Voir la version complète : Jurigeek Tout ce que vous avez voulu savoir sur la justice sans oser le demander
Grand_Maître_B
25/09/2008, 21h44
Mes chers canards,
Ce topic est dédié à vos questions existentielles sur le fonctionnement de la justice, auxquelles je répondrai lorsque l'occasion se présentera. ;)
Est-ce que c'est normal d'avoir l'impression dans ce putain de pays, qu'un tout petit contentieux, genre 50 euros, on peut s'asseoir dessus? :|
Monsieur Cacao
25/09/2008, 21h48
Toutees sortes de questions de droit ? Aussi bien économique que personnel, criminel ou autre ?
Grand_Maître_B
25/09/2008, 22h00
Mais commençons tout de suite par la question suivante:
J'ai une question d'ordre général sur la justice; en général juge et avocat moi qui n'y connait absolument rien.
Ce qui ressort souvent des procés (ici aussi) c'est que ce qui y est débattu est plus de l'ordre de la forme que du fond.
Je me doute bien que la forme doit etre extrèmement importante pour fixer des "procédures" tout ca tout ca mais ici je demande à l'Homme derrière le masque si des fois ce n'est pas fustrant et excessivement énervant de se retrouver à traiter de la forme et pas du reste, de se voir rembarré par des "vices de procédures" comme on peut entendre aux infos.
Moi ca me serait réellement insupportable. Sur des sujet "légers" comme il peut y avoir passe encore mais sur des trucs beaucoup plus grave style licenciement, vie ou mort se voir débouter par des pirouettes de procédures serait vraiment au dessus de mes forces.
Me doute que la réponse doit etre lourde et complexe mais j'aimerai savoir comment toi tu fais avec. Merci !
Tu as raison, la question est lourde est complexe, je pourrais d'ailleurs y répondre en plusieurs fois.
Disons pour commencer que ce que tu perçois comme bénin est en réalité fondamental.
La procédure est le pilier même de notre société. C'est ce qui fait que des flics ne peuvent pas débarquer chez toi en te glissant un sachet de coke sous l'oreiller, juste pour t'arrêter (procédure pénale). C'est ce qui fait que ton voisin ne peut pas t'envoyer au bagne sur simple dénonciation fantaisiste, juste parce qu'il ne t'aime pas (ça s'appelle la charge de la preuve. Quand tu reproches à quelqu'un quelque chose, tu dois prouver qu'il a fait ce que tu lui reproches). C'est ce qui fait que si tu es poursuivi en justice, tu as la garantie de ne pas être condamné pour un rien.
Prenons un exemple: tu achètes un ordinateur d'occasion à un particulier. Tu le payes, mais il ne te donne pas l'objet. Depuis une loi du 17 juin 2008, tu as cinq ans pour le trainer en justice et le forcer à te livrer l'objet ou à te rembourser.
Tu l'attaques au bout de 5 ans et 1 jour. Si je suis l'avocat du vendeur indélicat, je soulèverais ce qu'on appelle la prescription, c'est à dire le fait que tu as dépassé le délai qui t'étais ouvert pour saisir la justice.
Alors ,à un jour près, tu peux crier au scandale, mais en fait, c'est très important, ce délai. La prescription est un facteur de paix sociale. Si au bout de cinq années, tu n'as rien réclamé, c'est que tu t'en fiches. Si tu ne t'en fiche pas, alors, faut agir. Ne pas imposer de délai, c'est permettre que tu attaques 50 ans après les faits, et ça serait absurde. La société ne peut accepter que des situations restent flottantes indéfiniment.
Prenons un autre exemple: tu attaques toujours le même vendeur, cette fois dans le délai de 5 ans. Mais l'assignation (qui est l'acte par lequel tu préviens la personne que tu attaques qu'elle est attaquée justement) est nulle, parce que par exemple, l'huissier n'a pas signé son acte par pur oubli. En tant qu'avocat, je ferai annuler l'assignation et ta procédure tombe à l'eau. Bon, rien ne t'empêchera de recommencer la manip en assignation à nouveau le vendeur avec un acte bien signé cette fois...sauf si, bien sur, entre temps le délai de 5 ans s'est écoulé!
A nouveau, ça paraît mesquin comme défense, mais pas du tout. Les assignations sont des actes très graves, que seuls les huissiers peuvent délivrer. Cela garantit que l'accès à la justice se fasse au mieux. C'est pour s'assurer que, lorsque les personnes sont attaquées en justice, elles perçoivent bien la gravité de la chose. C'est fondamental.
Tout ça pour dire que les vices de procédure nous protégent en fait TOUS et il faut bénir le ciel que nous soyons dans une République qui ait ce genre de règles.
Après, bien sur, grâce à la procédure, de vrais bandits peuvent échapper à la justice. Mais n'oubliez pas que les règles de droit ne peuvent pas être efficaces à 100 %. Elles doivent être efficaces "dans le plus grand nombre de cas possible". Mais cela peut vouloir dire que 10% des cas seront maltraités à cause de la procédure. Mais dans 90% des cas , on évite des drames, et c'est l'essentiel.
Grand_Maître_B
25/09/2008, 22h14
Est-ce que c'est normal d'avoir l'impression dans ce putain de pays, qu'un tout petit contentieux, genre 50 euros, on peut s'asseoir dessus? :|
de minimis non curat praetor
ça en jette, hein ?
cette belle maxime veut dire que les petits procès n'intéressent pas la justice. Pourquoi ? Et bien, parce que nous sommes dans une logique aristotélicienne. La justice ne sert qu'à rétablir une victime dans ses droits.
Ton FAI te truande comme un porc et tu as 50 € de préjudice ? La justice te donnera 50 € plus une petite somme destinée à couvrir tes frais de justice, en général ça ne suffit pas d'ailleurs. Tu bloques donc un juge, des avocats etc pour un petit litige.
Et ça, c'est la différence fondamentale avec les States qui ont une mentalité punitive. La justice ne sert pas à rétablir l'équilibre bafoué par un méchant, mais à le punir.
Ton FAI te truande et tu as 50 $ de préjudice ? Il sera condamné à te verser 500 000 $ de dommages et intérêts. (j'exagère sans doute, mais bon).
L'avantage ? C'est que les grosses sociétés se tiennent à carreaux parce qu'elles ont peur de la justice. Alors que chez nous, elles s'en foutent parce qu'elles savent que leur client ne va pas saisir la justice pour si peu.
L'inconvénient ? Une inflation de dossiers pour un oui pour un non, une paranoïa aigue dans l'entreprise et dans le rapport clientèle, des disclaimers dans tous les sens etc....
Chaque système a ses avantages et ses inconvénients.
Toutees sortes de questions de droit ? Aussi bien économique que personnel, criminel ou autre ?
hum, non, spécialisons ce topic aux questions sur la justice. Je créerai prochainement un topic pour les questions de droit. Mais bon, m'accablez pas les gars, je pourrais pas suivre si j'ai douze questions par jour :rolleyes:
Et là, je dis merci Grand Maître B., pour avoir répondu à mon interrogation!
Inutile de dire que ça donne envie de se faire justice soi même un peu.
<_<
Ca manque quand même de procédures légères de médiation, avec un mec qui explique au triso en face (pas moi, celui en tort)qu'il a intérêt à ce que ça s'arrête le plus vite possible.
Monsieur Cacao
25/09/2008, 22h36
Bah y'a les sociétés de défense de consommateurs après, mais ce n'est pas gratuit.
Merci pour ta réponse et ton temps ;)
J'ai une question qui est plus d'ordre historique que d'ordre juridique: "dura lex sed lex" (La loi est dure mais c'est la loi"), j'ai entendu dire que cette maxime serait en fait la loi originelle et qu'au tout début elle était la seule. Qu'en est il ?
Bah y'a les sociétés de défense de consommateurs après, mais ce n'est pas gratuit.
En s'abonnant à la revue indépendante "Que Choisir" tu as accès à la ligne téléphonique d'information juridique pour poser gratuitement 4 questions / an.
Uchronic
26/09/2008, 17h48
Est-ce que c'est normal d'avoir l'impression dans ce putain de pays, qu'un tout petit contentieux, genre 50 euros, on peut s'asseoir dessus? :|
Ca dépend combien tu es prêt à payer !
:p
J'ai une question qui est plus d'ordre historique que d'ordre juridique: "dura lex sed lex" (La loi est dure mais c'est la loi"), j'ai entendu dire que cette maxime serait en fait la loi originelle et qu'au tout début elle était la seule. Qu'en est il ?
Cette maxime suppose forcément d'autres lois. Je ne vois pas quelle application en faire s'il n'y a pas d'autres lois, non ?
(attention ceci est argument de pure logique pouvant être renversé par une vérité historique, mais j'en doute).
Alors d'après ce que m'a raconté l'homme qui a vu l'homme qui connait un ours qui aurait déjeuné avec un lapin: la supposition sur l'origine découlerait de l'usage: une justification à la nécéssité de faire quelque chose ou de faire appliquer une décision parce que "la loi" l'ordonne. "La loi" faisant référence à l'entité qui prends les décisions et à cette maxime qui allait de paire avec les décisions.
Du genre:t'as des flics qui arrivent chez le paysan du coin, lui requisitionnent 3 cochons pour la barmitzvah de la fille du maire parce qu'il en a été décidé ainsi et quand tu dis "ouais mais là les gars vous êtes rude, on te réponds "dura lex sed lex".
Et par la suite, se sont rajoutés des lois qui disent texto "le maire, il peut prendre des cochons si il a besoin".
Evidemment cet exemple illustratif est totalement imaginaire, hein! :épais:
:o
Est-ce que c'est normal d'avoir l'impression dans ce putain de pays, qu'un tout petit contentieux, genre 50 euros, on peut s'asseoir dessus? :| Salut mon canard, il existe la médiation ou encore le Juge de proximité (jusqu'à 4.000 €) : j'ai fait l'expérience de la première formule : attention l'autre peut avoir un "baveu" !
J'ai une question là, maintenant qui m'est venu A L'INSTANT. D'ailleurs je vais pas me censurer sur les gros mots, et ca va etre mon gros con du jour.
Ma soeur m'a garé la voiture sur une place payante pour cette nuit. J'ai pour mission d'aller la bouger dans ma rue qui est gratos, une fois que les gens partent pour le boulot.
J'y vais vers 8h20/30...
Et QUE VOIS-JE ???
Une pervenche. Bon elle etait pas encore à ma bagnole, donc c'est bon. Mais n'empeche que le parking est gratos jusqu'à 9h. Pas 8h30, ni 8h58 ... 9H ...
Je suis passé à coté pour regarder l'un des pv... elle avait marqué 9h01 sur le pv. Elle me regarde genre "kestu fais avec mon pv que je viens de mettre, connard"... Moi je regarde l'heure sur mon portable (si j'avais eut une montre ça aurait eut plus d'impact) mais j'ai pas osé l'insulter. J'aurais du.
Qu'est ce qu'on peut faire contre ce genre de sous-être ?
Aurais-je du attendre qu'elle me foute le pv, pour filer au comico avec un pv daté à 9h01 alors qu'il n'etait encore que 8h45 ?
Elle risque quoi cette ****** ?
Ca m'enerve, deja que y a quelques mois j'ai pris 2 pv de 35 euro dans la meme nuit (1 à 23h, l'autre à 1h du mat, dans ma rue (une pauv' rue perdue en sens unique avec une voiture toutes les 4heures), pour avoir mes roues mordre sur le passage pietons...
M'enerve ces crevures...
edit : Tiens, finallement y a pas tellement de gros mots... Bizarre... Bite bite bite couille couille. Voilà ça me ressemble plus.
Gunthar Olafson
29/09/2008, 12h00
Je t'aurais bien conseiller de lui péter la gueule pour l'exemple, mais Grand_Maitre_B aura probablement une meilleure solution. Enfin, une qui ne t'enverra pas en prison quoi...
Malheureusement pas grand chose à faire, hormis aller directement se plaindre au commissariat, voir à la PM de ta ville, si les pervenches en dépendent.
Ensuite, tu as la procédure habituelle, tu payes, mais tu contestes en écrivant au procureur de la République, tu lui expliques etc etc.
Ca peut marcher, mais bon, généralement il ne te reste que les yeux pour pleurer, car effectivement la pervenche fait une faute mais au regard du coût (35€), c'est peu comparé aux sommes astronomiques qui seraient nécéssaires pour engager une véritable procédure.
Ca me fait penser à une histoire:
Y'a peu, je gare ma bécane sur un troitoir (pas bien), je prends un pv (logique), sauf que je lis sur la contravention: SuzuKU burgman gna gna, infraction réprimE par l'article R machin chouette du cote de la rouTTe...
Autant te dire que je suis allé gueuler à la PM, mais que j'ai rien fais du coté contestation.
Grand_Maître_B
29/09/2008, 15h38
Malheureusement pas grand chose à faire, hormis aller directement se plaindre au commissariat, voir à la PM de ta ville, si les pervenches en dépendent.
Ensuite, tu as la procédure habituelle, tu payes, mais tu contestes en écrivant au procureur de la République, tu lui expliques etc etc.
Ca peut marcher, mais bon, généralement il ne te reste que les yeux pour pleurer, car effectivement la pervenche fait une faute mais au regard du coût (35€), c'est peu comparé aux sommes astronomiques qui seraient nécéssaires pour engager une véritable procédure.
Ca me fait penser à une histoire:
Y'a peu, je gare ma bécane sur un troitoir (pas bien), je prends un pv (logique), sauf que je lis sur la contravention: SuzuKU burgman gna gna, infraction réprimE par l'article R machin chouette du cote de la rouTTe...
Autant te dire que je suis allé gueuler à la PM, mais que j'ai rien fais du coté contestation.
oui, exact, bien que le contentieux du code de la route ne soit pas ma spécialité (certains de mes confrères ne font que ça) je crains qu'il n'y ait que 2 hypothèses. Si tu peux prouver que le PV a été dressé à une heure inexacte, tu gagneras ton recours. Si tu ne le peux pas, c'est cuit.
Le pb est de le prouver. Quand il est encore temps, genre il est 8H35 et la prune indique 9H01, tu peux courir au commissariat faire constater que le PV est faux. S'il est trop tard, genre, il est 8H55 et tu n'auras jamais le temps d'arriver au commissariat pour faire constater que le 9H01 est abusif, ben, a priori, tu ne peux plus y faire grand chose. Tout est une question de preuve.
Sidus Preclarum
29/09/2008, 15h43
J'ai une question qui est plus d'ordre historique que d'ordre juridique: "dura lex sed lex" (La loi est dure mais c'est la loi"), j'ai entendu dire que cette maxime serait en fait la loi originelle et qu'au tout début elle était la seule. Qu'en est il ?
Euh...
Y'avait des lois bien avant que les bouseux du Latium décident de la première des leurs.
http://en.wikipedia.org/wiki/Code_of_Ur-Nammu
Arf! Voila une pervenche "zélée" !
AMHA, pas évident de faire quelque chose contre ce genre d'abus, il faudrait la prendre en flagrant délit avec plusieurs témoins et de manière répétée pour avoir un dossier solide.
Et puis, difficile de faire quelque chose pour tous les autres verbalisés qui ne sauront jamais que leur pv a été falsifié.
Je ne sais pas ce que risque la pervenche, mais je ne serais pas surpris que ça se solde à un déplacement vers une autre zone où elle continuera à faire pareil.
Classique mais toujours d'actualité: La police est là pour nous protéger mais qui nous protège de la police ?
Euh...
Y'avait des lois bien avant que les bouseux du Latium décident de la première des leurs.
http://en.wikipedia.org/wiki/Code_of_Ur-Nammu
Je n'en doute pas, mais ma question était relative au cadre des bouseux qui AMC ne connaissaient pas le code de ur-nammu.
Il est rare que les lois d'une nation soient applicables en l'état dans une autre ailleurs.
oui, exact, bien que le contentieux du code de la route ne soit pas ma spécialité (certains de mes confrères ne font que ça) je crains qu'il n'y ait que 2 hypothèses. Si tu peux prouver que le PV a été dressé à une heure inexacte, tu gagneras ton recours. Si tu ne le peux pas, c'est cuit.
Le pb est de le prouver. Quand il est encore temps, genre il est 8H35 et la prune indique 9H01, tu peux courir au commissariat faire constater que le PV est faux. S'il est trop tard, genre, il est 8H55 et tu n'auras jamais le temps d'arriver au commissariat pour faire constater que le 9H01 est abusif, ben, a priori, tu ne peux plus y faire grand chose. Tout est une question de preuve.
Ce qui aurait été drôle, voir très drôle, c'est que si il avait fait constater le faux, alors là... La pervenche elle prenait chère.
Je ne sais pas si jurisprudentiellement parlant il y'a des antécédents pour les cas de pervenches zélées, mais c'est à rechercher dans les bibliotèques des palais.
:cry:
Je t'aurais bien conseiller de lui péter la gueule pour l'exemple, mais Grand_Maitre_B aura probablement une meilleure solution. Enfin, une qui ne t'enverra pas en prison quoi...
J'te conseille pas ! J'ai connu quelqu'un qui s'est pris 380 € d'amende pour avoir insulté une "charmante" pervenche "zélée":rolleyes:
Bonjour Grand Maître B.
Petite question d'un point de vue commercial:
Avec Francou008, nous avons commandé un clavier à la FNAC en versant un accompte de 20%, ce qui revient à 6€ sur 30.75€.
Mais ce clavier est habituellement dans les autres magasins au prix de 80+€. Il est alors clair qu'il s'agit d'une erreur de la FNAC.
Avons nous un recours nous permettant d'obtenir l'objet à ce prix (30.75€ donc) si jamais la fnac décide d'annuler notre commande ou nous force à payer 80€ en caisse contrairement à ce qui est indiqué sur notre facture de pré-commande?
Je suis à votre entière disposition pour tout détail supplémentaire. Merci par avance.
Grand_Maître_B
04/10/2008, 19h39
Bonjour Grand Maître B.
Petite question d'un point de vue commercial:
Avec Francou008, nous avons commandé un clavier à la FNAC en versant un accompte de 20%, ce qui revient à 6€ sur 30.75€.
Mais ce clavier est habituellement dans les autres magasins au prix de 80+€. Il est alors clair qu'il s'agit d'une erreur de la FNAC.
Avons nous un recours nous permettant d'obtenir l'objet à ce prix (30.75€ donc) si jamais la fnac décide d'annuler notre commande ou nous force à payer 80€ en caisse contrairement à ce qui est indiqué sur notre facture de pré-commande?
Je suis à votre entière disposition pour tout détail supplémentaire. Merci par avance.
salut !
L'article L. 113-3 du Code de la consommation dispose que: "Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix [...]"
En principe, le produit doit être vendu au prix marqué, il s'agit en effet d'une offre de contracter que le client accepte, le contrat doit donc se former sur ces bases.
Mais, l'article 1109 du Code civil dispose: "Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol."
donc, en cas d'erreur manifeste, la vente est nulle. Après faut différencier.
Si c'est le vendeur qui s'est trompé sur la valeur du bien et qui s'en rend compte à posteriori, c'est trop tard pour lui. Ce n'est pas une "erreur" au sens de la loi, c'est juste qu'il a mal interprété la valeur du bien, il avait qu'à faire gaffe.
En revanche, lorsque le prix affiché est dérisoire par rapport au prix réel de l'objet proposé à la vente, et encore faut-il que ce prix soit tellement disproportionné par rapport à la valeur réelle que le caractère dérisoire puisse être retenu, la vente est annulée car la jurisprudence considère qu'il n'y a pas de consentement à la vente; le vendeur n'a pas pu donner son consentement à une telle vente. Il y a des jurisprudences célèbres sur des bijoux vendus à des prix ridicules.
Dans ton cas: le clavier est vendu à 30 € au lieu de 80 €, soit 3 fois moins cher. Si la Fnac peut prouver qu'il ne s'agit pas d'une promo, c'est à dire que des claviers moins bien sont vendus plus chers, qu'il s'agit d'une erreur d'étiquette, reste à savoir si c'est un prix dérisoire. Je ne le pense pas, car souvent la jurisprudence s'intéresse à des prix divisé par 10. Mais bon, il ne serait pas inconcevable qu'un juge puisse considérer qu'il s'agit d'une erreur qui prive de consentement la FNAC à cette vente.
Comme je le disais dans un autre post, après, tout se plaide. Tiens moi au courant le cas échant. ;)
L'invité
04/10/2008, 19h48
Ca en est ou alors cette oi hadopi? Parce que la je comprend plus rien...
Il y a quelques jours on nous disait que l'Europe avait pwned cette loi. Apres on nous dit que ça change rien et qu'on va quand même la faire passer, et maintenant j'entend parler de Sarkozy qui veut annuler quelque chose en rapport avec cette loi? (j'ai pas tres bien compris ce qu'il souhaitait annuler)
Et sinon les avocats ils disent vraiment objection en pointant du doigt comme dans phoenix wright? :ninja:
Merci Grand Maître B, je te tiendrais au courant dès que j'ai des nouvelles.
En espérant que tout se déroule bien d'office, mais j'en doute.
Grand_Maître_B
05/10/2008, 11h34
Ca en est ou alors cette oi hadopi? Parce que la je comprend plus rien...
Il y a quelques jours on nous disait que l'Europe avait pwned cette loi. Apres on nous dit que ça change rien et qu'on va quand même la faire passer, et maintenant j'entend parler de Sarkozy qui veut annuler quelque chose en rapport avec cette loi? (j'ai pas tres bien compris ce qu'il souhaitait annuler)
Et sinon les avocats ils disent vraiment objection en pointant du doigt comme dans phoenix wright? :ninja:
ça se passe comme ça:
Amendement 138 voté à une majorité écrasante par le parlement européen qui pwne la France.
Mais ce texte, pour être définitif, doit être aussi voté par le Conseil de l'Europe (faut vraiment que je vous fasse une pilule rouge sur l'Europe moi). La majorité au parlement européen était telle que personne ne doute que le Conseil votera dans le même sens.
Mais la France préside l'Europe
Et la France ,c'est Sarko
Et Sarko veut faire voter de force son projet de loi Hadopi
Donc Sarko peut faire pression pour que le Conseil de l'Europe vote contre l'amendement 138, ce qui réunirait à néant son effet.
Et non, on ne pointe pas du doigt ni on ne crie "objections" :)
L'invité
06/10/2008, 13h37
Merci beaucoup! En plus je vois que t'a&s mit des articles complet pour expliquer tout ça. :)
Trop déçu quand même que les avocats ne font pas comme dans phoenix wright. :p
- Quelle est la différence entre ce topic et "les canards et la loi" ?!
- Actuellement, mais j'imagine que c'est pas nouveau, tout plein de nouvelles lois ne sont pas "appliquées" (pas de décret) et certaines nouvellement créées sont des redites de trucs déjà existants.
Qu'est-ce que vous, les spécialistes du domaine juridique, en pensez ? Vous en avez pas marre de ces effets d'annonce non suivis ? C'est une pratique ancienne ou ça se généralise ?
Grand_Maître_B
06/10/2008, 17h01
- Quelle est la différence entre ce topic et "les canards et la loi" ?!
- Actuellement, mais j'imagine que c'est pas nouveau, tout plein de nouvelles lois ne sont pas "appliquées" (pas de décret) et certaines nouvellement créées sont des redites de trucs déjà existants.
Qu'est-ce que vous, les spécialistes du domaine juridique, en pensez ? Vous en avez pas marre de ces effets d'annonce non suivis ? C'est une pratique ancienne ou ça se généralise ?
A la base, le topic sur la justice devait concerner que la justice, et les questions que vous vous posez à son sujet (les juges, la jurisprudence etc....) tandis que l'autre était dédié aux questions de droit. Mais certains mélangent les 2. On va voir, si ça devient le bazar, j'en couperais un des 2.
Quant aux effets d'annonces non suivi, oui, ça se généralise méchamment et c'est assez nouveau comme phénomène. Il y a 15 ans, ça n'était pas comme cela.
thauthau
13/10/2008, 10h37
Salut Maistre, j'ai une petite angoisse du lundi matin...
Sait-on quelle est le nombre de loi sans décret d'application et y en a beaucoup dedans qui pourrais transformer notre pseudocratie en vraie dictature ?
Grand_Maître_B
13/10/2008, 11h29
Salut Maistre, j'ai une petite angoisse du lundi matin...
Sait-on quelle est le nombre de loi sans décret d'application et y en a beaucoup dedans qui pourrais transformer notre pseudocratie en vraie dictature ?
ouhla, tu as des angoisses terribles pour un lundi matin toi!
Bon, personne ne peut te répondre avec précision. Je peux en revanche te dire qu'en effet, le gouvernement est inquiet du nombre de lois sans décret d'application, et Fillon himself s'en est inquiété dans un circulaire que tu trouveras ici
(http://www.scribd.com/doc/6518565/circulaire-29-fevrier-2008)On peut donc penser que ce mal bien français sera corrigé avec le temps. Et tu trouveras ici (http://www.scribd.com/doc/6518851/Bilan-Premier-Semestre-2008) le bilan semestriel officiel de juillet 2008 concernant le nombre de lois sans décret mais depuis 2007 seulement.
Sinon, est ce qu'on risque de basculer dans une dictature ? Vaste débat. On pourrait évoquer les projets de loi Edvige, Hadopi, lopsi etc....mais franchement, la réponse à cette question n'est pas de mon ressort. A nouveau, l'intérêt de ma présence parmi vous est de vous donner une opinion de juriste, pas politique. Dans ce dernier domaine, je ne suis pas mieux armé que vous pour y répondre et mon avis n'a aucune valeur ajoutée.
Disons donc simplement que, d'un point de vue juridique, certaines lois et certains projets de loi ont pour effet de permettre un contrôle accru des citoyens.
mescalin
13/10/2008, 12h01
A nouveau, l'intérêt de ma présence parmi vous est de vous donner une opinion de juriste, pas politique. Dans ce dernier domaine, je ne suis pas mieux armé que vous pour y répondre et mon avis n'a aucune valeur ajoutée.
Ah zut, moi qui voulait demander si cette vague de non-application était due à une complexification de la loi et si cette facheuse tendance (sans doute venue d'outre-atlantique) a légiférer sur tout et n'importequoi ne déresponsabiliserait pas le citoyen :ninja:
*snip* transformer notre pseudocratie en vraie dictature ?
Ça dépends où on place la ligne de démarcation entre les deux, amha on est déjà dans une dictature, pas une dictature militaire (encore que ...) bien que la 5eme république se soit fondée sur un coup d'état militaire d'un général bien connu, mais une dictature quand même.
Ne pas publier de décret d'application, c'est aussi une méthode pour ne pas faire appliquer une loi qui ne "convient" pas. Mais je me demande si il y a une limite légale pour publier un décret d'application ou si au bout d'un moment la loi devient caduque faute de décret.
Largeman
13/10/2008, 12h27
Est-il légal de créer une vidéo que l'on souhaite diffuser sur internet, pas sur Youtube ou autre mais sur son propre site internet, avec des musiques non libres de droit ? En sachant que la musique ne sera qu'en fond sonore.
Grand_Maître_B
13/10/2008, 14h51
Ah zut, moi qui voulait demander si cette vague de non-application était due à une complexification de la loi et si cette facheuse tendance (sans doute venue d'outre-atlantique) a légiférer sur tout et n'importequoi ne déresponsabiliserait pas le citoyen :ninja:
ça je peux y répondre partiellement: complexification de la loi ? Oui, mais pas seulement. Le fait que des lois ne soient pas applicables puisque le décret d'application se fait attendre répond à un besoin politique. Le président promet, une loi est votée, il peut communiquer dessus. Après, le fait qu'elle ne soit pas applicable échappe à l'écrasante majorité de la presse.
En revanche, sur la question de la déresponsabilisation du citoyen et de l'usage trop intensif de la loi, on entre trop de plein pied dans la politique. Ceci dit, tu pourrais t'intéresser à un courant qui s'appelle "l'épistémologie juridique" et qui s'attache à étudier le phénomène de la norme et son influence sur l'homme. Les ouvrages de Jean Carbonnier ou de Hayek, notamment de ce dernier "loi législation et liberté" viennent à l'esprit.
Après et à nouveau, ne discutons point trop de ces questions, je ne suis pas politologue :)
Ça dépends où on place la ligne de démarcation entre les deux, amha on est déjà dans une dictature, pas une dictature militaire (encore que ...) bien que la 5eme république se soit fondée sur un coup d'état militaire d'un général bien connu, mais une dictature quand même.
Ne pas publier de décret d'application, c'est aussi une méthode pour ne pas faire appliquer une loi qui ne "convient" pas. Mais je me demande si il y a une limite légale pour publier un décret d'application ou si au bout d'un moment la loi devient caduque faute de décret.
Pas vraiment. Enfin, ça dépend. Parfois la loi prévoit une deadline pour qu'un décret soit pris, ce qui impliquerait qu'elle devienne caduque si rien n'est fait, mais en général, dans ces cas là, le décret est pris dans les temps. C'est plutôt que sans décret la loi (qui en a besoin d'un, car toutes les lois n'ont pas besoin de décret pour être applicable) n'est pas applicable, donc elle flotte ad vitam aeternam, tant que le décret n'est pas pris.
Intéréssant ça, ça veut dire qu'il est possible aujourd'hui de sortir un décret d'application pour une vieille loi votée il y a un siècle, y'as ptet de quoi faire des bonnes blagues...
Est ce qu'il y a quelque part une liste de ces lois orphelines de décret ?
Grand_Maître_B
13/10/2008, 19h49
Intéréssant ça, ça veut dire qu'il est possible aujourd'hui de sortir un décret d'application pour une vieille loi votée il y a un siècle, y'as ptet de quoi faire des bonnes blagues...
Est ce qu'il y a quelque part une liste de ces lois orphelines de décret ?
non hélas, rien de tel. Maintenant, prendre un décret pour une loi vieille d'un siècle, je me demande si c'est possible. Bonne question, je vais voir si je trouve qq chose :)
Je sais pas si je dois poster un nouveau topic ou pas :
Mon frere aime bien age of empire et co.... Il aime surtout y jouer online.
Il s'est acheté age of mythologie en version budget.
Il va dans le menu multi, il va pour se connecter.
Clef pas valide.
Il appelle la hotline, en gros leur reponse c'est ça :
Y a pas marqué sur les boites des version budget que y a pas de multi, donc c'est normal que ça marche pas.
Y a pas marqué que y a du multi, certes, mais y a pas non plus marqué que "non, il n'y pas de multi sur cette version"...
C'est un peu abusé non ? Y a pas moyen de faire un peu pression pour avoir une clef ? C'est vraiment de l'arnaque... Le jeu est presenté partout comme un jeu multi, c'est vraiment minable de vendre des versions sans clefs internet valide, sans prevenir le client...
Non ?
Là je dirais que faut voir, parce que d'un coté si c'est pas marqué sur la boite y'as pas publicité mensongère et il aurait qu'à apprendre à mieux lire la boite, mais il me semble que si on peut montrer que l'usage courant est de proposer le multi (et la présence dans le jeu d'un menu permettant d'y accéder va dans ce sens) il y a possibilité de montrer qu'il y a tromperie sur la marchandise, mais notre grand maitre pourra t'en dire plus.
@grand_master_bi> Et une liste des lois votées et une liste des décrets d'appplication y'as pas non plus ? Parce qu'il suffirait de faire la différence entre les deux, mais si il faut se taper 1 siècle de publications au J.O. ... :engage_des_mexicains:
Grand_Maître_B
15/10/2008, 09h32
Je sais pas si je dois poster un nouveau topic ou pas :
Mon frere aime bien age of empire et co.... Il aime surtout y jouer online.
Il s'est acheté age of mythologie en version budget.
Il va dans le menu multi, il va pour se connecter.
Clef pas valide.
Il appelle la hotline, en gros leur reponse c'est ça :
Y a pas marqué sur les boites des version budget que y a pas de multi, donc c'est normal que ça marche pas.
Y a pas marqué que y a du multi, certes, mais y a pas non plus marqué que "non, il n'y pas de multi sur cette version"...
C'est un peu abusé non ? Y a pas moyen de faire un peu pression pour avoir une clef ? C'est vraiment de l'arnaque... Le jeu est presenté partout comme un jeu multi, c'est vraiment minable de vendre des versions sans clefs internet valide, sans prevenir le client...
Non ?
Effectivement, c'est une question de droit de la consommation. La première question est : que dit la boite "classique" de Ages of Mythologie au sujet du multi ? Il faudrait pouvoir comparer les 2 versions, normale et version budget.
qqn peut nous renseigner la -dessus ?
Oh grand master B (ça fait plus classe) je voulais te demander si il faut payer une TVA sur un jeux vidéo acheté en ligne ? Qu'est ce qu'on risque si on ne la paye pas ?
;) merci de ta réponse.
Grand_Maître_B
23/10/2008, 14h02
Oh grand master B (ça fait plus classe) je voulais te demander si il faut payer une TVA sur un jeux vidéo acheté en ligne ? Qu'est ce qu'on risque si on ne la paye pas ?
;) merci de ta réponse.
Ah ben, oui, bien sur qu'il faut payer la TVA quand tu achètes un jeu online! et tu ne peux pas ne pas la payer, puisque le jeu t'es facturé TTC!
Où alors tu parles de sites internet étrangers ? Si c'est le cas, donne moi l'adresse et on en reparlera.
Ah ben, oui, bien sur qu'il faut payer la TVA quand tu achètes un jeu online! et tu ne peux pas ne pas la payer, puisque le jeu t'es facturé TTC!
Où alors tu parles de sites internet étrangers ? Si c'est le cas, donne moi l'adresse et on en reparlera.
Ah oui, je viens de regarder le decompte de steam, on paye bien la TVA. ^_^
psycho_fox
04/12/2008, 11h55
Grand maître B,
Je me posais la question suivante ( rien à voir avec les jeux vidéo ).
Loin de moi l'idée de vouloir être procédurier ou particulièrement vil envers les transports publics, mais je me demandais, presque sérieusement, s'il était possible ( et potentiellement réalisable ) d'intenter une action en justice pour réclamer le remboursement d'un titre de transport ( en l'occurrence mon passe Navigo ) pour défaut de qualité de service ?
Je suis usager de la ligne 13, qui subit tous les jours des retards considérables sans parler des conditions de voyage déplorables ( on est entassés !! ). Est-il possible, sur ce critère, de demander le remboursement de mon titre de transport jusqu'à que la situation s'améliore ? Que dois-je prouver ?
Grand_Maître_B
04/12/2008, 16h17
Grand maître B,
Je me posais la question suivante ( rien à voir avec les jeux vidéo ).
Loin de moi l'idée de vouloir être procédurier ou particulièrement vil envers les transports publics, mais je me demandais, presque sérieusement, s'il était possible ( et potentiellement réalisable ) d'intenter une action en justice pour réclamer le remboursement d'un titre de transport ( en l'occurrence mon passe Navigo ) pour défaut de qualité de service ?
Je suis usager de la ligne 13, qui subit tous les jours des retards considérables sans parler des conditions de voyage déplorables ( on est entassés !! ). Est-il possible, sur ce critère, de demander le remboursement de mon titre de transport jusqu'à que la situation s'améliore ? Que dois-je prouver ?
Commençons par présenter le Goliath qui te fait face.
La RATP un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de l'autonomie financière, chargé de l'exploitation des réseaux et lignes de transport en commun de voyageurs
Le statut de la RATP a été fixé par le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié par le décret n° 73-125 du 8 février 1973, mais est également concerné par les textes suivants:
décret n° 84-276 du 13 avril 1984
décret n° 84-693 du 17 juillet 1984
décret n° 89-410 du 20 juin 1989
Ca pose la bête. Tu comprends qu'en tant que tel, c'est un peu délirant de vouloir attaquer ce monstre directement au tribunal toi tout seul. Tu vas te heurter à des frais de procédure (même si tu ne prends pas d'avocat), des audiences, et un gros problème: comment prouver que les conditions de voyage dans la ligne 13 sont mauvaises ? Le juge ne peut te donner raison que si tu lui prouves que ta plainte est fondée, or, à moins de voyager avec un huissier pour qu'il constate lesdites mauvaises conditions....
Pour autant, tout n'est pas perdu. Tu peux consulter la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNUT) qui est une association de consommateurs agréée par les Pouvoirs Publics pour la défense et la représentation en justice des intérêts des usagers des transports. Elle s'occupe donc de la SNCF et la RATP, engage des médiations etc...
Va ici (http://www.fnaut.asso.fr/02services/sncfratp.htm), sinon, tu peux envoyer un mail pour expliquer ton problème à mediation@fnaut.org
Cette façon de faire te coûtera beaucoup moins cher qu'un procès et pourra résoudre ton problème. Si la RATP ne fait rien pour ton cas, tu envisageras une procédure, mais la FNUT pourra t'aider, voire regrouper les plaintes de plusieurs voyageurs de la même ligne et lancer une procédure judiciaire (un peu comme UFC le fait).
Tiens-moi au courant le cas échéant.
psycho_fox
04/12/2008, 17h06
Merci pour cette réponse !
Je vais me renseigner du coté des associations, qui m'a l'air d'être le seul angle d'attaque viable ...
Je me suis toujours demandé si Apple n'était pas hors-la-loi de manière bien plus grave que Microsoft concernant la vente liée en France ?
Un OS qui techniquement peut tourner sur n'importe quelle machine compatible x86 mais qui dans les fait ne se vends que sur du matériel Apple. N'y a-t-il pas une contradiction énorme avec le fait que MS se soit fait attaquer parce que Windows était accompagné d'un lecteur multimédia ?
Grand_Maître_B
10/12/2008, 08h05
Je me suis toujours demandé si Apple n'était pas hors-la-loi de manière bien plus grave que Microsoft concernant la vente liée en France ?
Un OS qui techniquement peut tourner sur n'importe quelle machine compatible x86 mais qui dans les fait ne se vends que sur du matériel Apple. N'y a-t-il pas une contradiction énorme avec le fait que MS se soit fait attaquer parce que Windows était accompagné d'un lecteur multimédia ?
Amusante ta question sur la vente liée (tu comprendras dans qq jours pourquoi je dis cela ;))
Il est vrai qu'apple n'est pas confronté pour l'instant à la grogne des acheteurs concernant la présence de l'OS, et qu'apple fabriquant l'OS mais aussi la machine (à la différence de Microsoft qui ne fabrique pas de PC), se sent dans une situation différente.
Pour autant, je sais qu'apple propose le remboursement de son OS (pour les acheteurs qui souhaitent installer Linux On Power) sous 7 jours.
La procédure est même plus rapide que celle à respecter pour un acheteur de pc qui veut se faire rembourser Windows, car apple fabrique l'ordinateur et l'os, tandis que sur pc, ce sont des accords commerciaux entre Microsoft et les constructeurs qui lient Windows à un pc.
Du coup, Apple peut se permettre d'être plus réactif sur ce coup là.
Mais je n'en dis pas plus pour l'instant sur les questions de vente liée :)
Rien à voir avec le domaine informatique et piratage, juste que je suis surpris qu'en 2008 on perd des dossiers de justice, l'affaire Christian Clavier et aujourd'hui on perd le dossier de l'affaire "bavure de montfermeil" http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20081210.OBS4812/bavure_de_montfermeil__le_dossier_a_ete_perdu.html
Honnêtement c'est possible de perdre un dossier ?
Anon4782
10/12/2008, 13h30
Ca arrive parfois (ou souvent, question d'appréciation) devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.
Mais il existe des doubles, donc en général ce n'est pas très difficile à reconstituer.
Comme dans beaucoup de boites où des dossiers se perdent c'est en général un problème d'archivage tout con. Et une fois qu'un dossier a été mal classé par quelqu'un de négligent ("dyslexie" des nombres), c'est difficile de le retrouver.
Monsieur Cacao
15/12/2008, 21h36
Maitre B j'ai reçu ce mail d'une ami.
MAIL D'UN ASSUREUR.
> Envoyé : samedi 15 novembre 2008 13:51 bonjour à tous,
>
> Comme vous le savez je travaille dans la gestion des sinistres en assurance, nous avons appris hier qu'à partir du premier janvier 2009 lorsque vous aurez un accident avec votre voiture, votre assureur missionnera un expert pour chiffrer les réparations (jusque là rien d'anormal), sauf que l'expert devra, en plus, vérifier 21 points de contrôle du véhicule (même si celà ne concerne pas le choc initial) , bref si l'un de ces 21 points n'est pas conforme ou en état de fonctionner, votre carte grise sera gelée en préfecture (conséquence: impossible de vendre votre voiture), et vous aurez alors 3 jours pour accepter de réparer le ou les points non conforme(s), à défaut, votre voiture sera immobilisée au garage. Et comme une bonne nouvelle n'arrive jamais seule, si vous réparez et que les points non conformes n'étaient pas liés au sinistre, l'expert devra revenir pour valider les travaux, et ce, à votre charge bien sûr!
> >
> Ceci certainement pour relancer les ventes de voitures récentes ou neuves.
>
> Je vous fais cette info car le gouvernement refuse de communiquer là dessus, ce sont encore les assureurs qui passeront pour des voleurs, et bien non! ce sera la loi tout simplement.
>
> Alors faites attention sur la route!
Fake ou pas ? Y'a vraiment une loi comme ça qui déboule en 2009 ?
Pas fake. Malheuseument. :(
Eco89 (http://eco.rue89.com/2008/12/14/des-avril-votre-voiture-pourrait-rester-au-garage)
Haaaa ! J'ai retrouvé où j'avais lu ça pour la première fois : Bellaciao, le 04/12/08 (http://bellaciao.org/fr/spip.php?article75538)
Monsieur Cacao
15/12/2008, 22h34
Mais ça pue grave du cul leur truc...
Kass Kroute
16/12/2008, 10h05
En zappant au petit bonheur la chance je tombe sur la chaine palementaire qui cause internet/droit d'auteur.
Je m'en cogne un peu vu qu'il y a quelqu'un qui explique ça très bien sur mon forum préféré et puis "La petite maison dans la prairie" va bientôt commencer ;)
Par contre la réflexion d'un monsieur en costard-cravate (sénateur ?) retient mon attention.
En gros, il est contre l'idée d'un système d'amende, au lieu de la coupure de l'accès Internet du vilain pirate, parce que (je cite de mémoire)
Ce serait un peu injuste ; celui qui a beaucoup d'argent pourrait payer les amendes sans être dissuadé de télécharger illégalement... Je me demande aussitôt pourquoi ce raisonnement ne pourrait pas être appliqué au système de l'amende "à prix fixe" dans son ensemble...
C'est vrai : qu'est ce qui empêche le gros richard de se garer de traviole sur les emplacements réservés aux polios à longueur de journée ?
Ou de chasser l'ortolan à la gatling chaque année avec ses potes fortunés ?
Une amende? Pas de problème, je vous dois combien ? :sortlechéquier:
Bref, cher Grand Maître B, un système d'amende dont le montant serait calculé sur la feuille d'impôt (par ex.) est-il possible d'après la loi/constitution :blink:
Quelqu'un a t-il déjà proposé que l'on passe à ce genre de sanction :blink: Et a t-on retrouvé son cadavre ?
C'est vrai : qu'est ce qui empêche le gros richard de se garer de traviole sur les emplacements réservés aux polios à longueur de journée ?
Ou de chasser l'ortolan à la gatling chaque année avec ses potes fortunés ?
Une amende? Pas de problème, je vous dois combien ? :sortlechéquier:
Bref, cher Grand Maître B, un système d'amende dont le montant serait calculé sur la feuille d'impôt (par ex.) est-il possible d'après la loi/constitution :blink:
Quelqu'un a t-il déjà proposé que l'on passe à ce genre de sanction :blink: Et a t-on retrouvé son cadavre ?
Je réponds pour la Suisse, parce que chez nous y'a ce système pour les peines qui avant entraînaient la prison :
"[...] la partie révisée du Code pénal remplace les peines privatives de liberté de courte durée en peines pécuniaire et en travail d'intérêt général (TIG). Les usagers de la route sont concernés au premier chef par cette révision. Le montant des amendes devra être calculées par le juge en fonction de la situation financière du condamné .
(cf http://www.csvg.ch/page16/page18/page18.html) c'est pas pour la France, mais c'est un début de réponse.
KassKroute, c'est impossible, tout simplement parcequ'on est tous égaux devant la loi, peu importe les revenus et la classe sociale.
Le riche sera puni comme le pauvre et inversement.
Et je t'assure que revenir la dessus serait la plus grosse erreur des 200 dernières années. Car quand tu vois comment ça se passait au moyen age...*
Source: Constitution, DDHC, CESDH.
Je développe un poil sans trop rentrer dans les détails... mais bon, pour le plaisir: en gros, je dis bien, en gros, pour les contraventions tu n'as pas vraiment le choix, tu te gares sur un emplacement handicapé, tu as 75€ d'amende, Bill Gates aussi.
Par contre, au niveau des peines et autres mesures de sureté, le juge a plus de liberté tout en étant contraint pour la loi. Si tu voles un personne, suivant les circonstances, ta personnalité, ton historique, tu ne pourras écoper que d'une amende mineure (en plus d'un possible emprisonnement, ou autres, mais là ça devient compliqué). Bill Gates, lui, pourra prendre le maximum.
Enfin, presque, mais là aussi ça dépend de plein de choses.
Bref, tout ça pour dire: "on est tous égaux devant la loi":rolleyes:
PS: ça me rappelle mes souvenirs de profs de TD ^^
Kass Kroute
17/12/2008, 12h40
@Bah : tu veux dire que les mauvais conducteurs pouvaient aller direct en prison avant cette réforme ?
Purée, ça rigole pas en Suisse :mellow:
@Kob : merci pour tes explications :wub:
J'avais oublié ce sacrosaint principe :XD:
Je comprends le bien fondé du "tous égaux devant la loi" mais il ne me semble pas que le système mis en place en Suisse dont parle Bah le viole tant que ça finalement.
Et puis si le juge peut déjà varier les sanctions selon l'accusé, alors pourquoi pas le montant des amendes :blink:
J'ai moi aussi une petite question.
Sachat que certains sites vivent des revenus générés par la publicité, est-ce que bloquer les publicités et tout de même consulter le site pourra-t-il un jour être considéré comme frauduleux ? Ou est-ce qu'il y'a quelque chose qui nous protège de cet avenir assez sinistre ?
Dark Fread
17/12/2008, 14h07
EDIT : oups, gouré de topic..
Kass, pour les sanctions et amendes, il existe un principe: "l'individualisation des peines", principe cher pour un certain Monsieur Saleilles. Le juge avant de prononcer sa peine doit tenir compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Il a une obligation de ne pas prononcer des peines farfelues, et surtout de ne pas faire péter le maximum.
Pour les délits, (les crimes y'a une ptite subtilité), tu peux très bien pour une infraction Y, être condamné à un peine d'1 euro symbolique avec sursis, pour la même infraction, Billou peut prendre 3750€ d'amende et une peine d'emprisonnement maximum.
Pourquoi ce système ? Car on a testé plusieurs trucs qui se sont avérés hyper foireux: une liberté dans le prononcé dans la peine ou bien, des peines avec des fourchettes, genre tu as volé donc c'est une peine entre 1 an et 5 ans de prison. Trop rigide, trop contraignant, trop débile. D'où l'abondon des minimas (en matière délictuelle).
Pour les contraventions, hormis celle dont le réglement a prévu le montant (genre le truc handicapé= 75€), tu peux très bien avoir des amendes qui varient. On va dire qu'en matière de code de la route, tu as des amendes déja fixées. Après, pour le reste, c'est au bon vouloir du juge. Enfin plus ou moins...
Kass, pour les sanctions et amendes, il existe un principe: "l'individualisation des peines", principe cher pour un certain Monsieur Saleilles. Le juge avant de prononcer sa peine doit tenir compte des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur. Il a une obligation de ne pas prononcer des peines farfelues, et surtout de ne pas faire péter le maximum.
Pour les délits, (les crimes y'a une ptite subtilité), tu peux très bien pour une infraction Y, être condamné à un peine d'1 euro symbolique avec sursis, pour la même infraction, Billou peut prendre 3750€ d'amende et une peine d'emprisonnement maximum.
Pourquoi ce système ? Car on a testé plusieurs trucs qui se sont avérés hyper foireux: une liberté dans le prononcé dans la peine ou bien, des peines avec des fourchettes, genre tu as volé donc c'est une peine entre 1 an et 5 ans de prison. Trop rigide, trop contraignant, trop débile. D'où l'abondon des minimas (en matière délictuelle).
Pour les contraventions, hormis celle dont le réglement a prévu le montant (genre le truc handicapé= 75€), tu peux très bien avoir des amendes qui varient. On va dire qu'en matière de code de la route, tu as des amendes déja fixées. Après, pour le reste, c'est au bon vouloir du juge. Enfin plus ou moins...
Si tu passe devant un juge. Sinon effectivement, c'est l'amende forfaitaire.
Ben ouais, mais après tu rentres dans des explications de dingue. c'était schématisé, avec des points de suspensions et tout B)
Mais oui et comme dit tank, et toujours en caricaturant, le juge = individualisation des peines, l'amende forfétaire = tu payes et tu fermes ta gueule (sauf contestation)
Ah ouais tiens, question cruciale. Quelles sortes de machines possédez-vous à CPC ? Est-ce qu'elles sont maintenues à jour régulièrement, en étant aujourd'hui, disons à des configurations à base de Radeon 4850 ? Ou est-ce que tout le monde galère avec des Athlon X2 et des 8800 ? :p
Est-ce que vous avez LE pc de surbourrin dément, genre tri-sli de GTX260 et Core2Quad de folie ?
Quelqu'un gère votre budget matos informatique ?
Tu ne te serais pas planté du sujet par hasard ?
@Bah : tu veux dire que les mauvais conducteurs pouvaient aller direct en prison avant cette réforme ?
Purée, ça rigole pas en Suisse :mellow:
Du sursis oui. Pour certaine infractions graves. Pas pour un feu grillé ou un dépassement de 20km/h sur l'autoroute.
Et y a un truc qui commence à être plus utilisé pour les chauffards, c'est le meurtre par dol éventuel. En gros, si tu roules à 140 en localité, de nuit parce que tu fais la course et que tu tues quelqu'un, on estime que tu n'est plus dans un cas d'homicide par négligence (sauf erreur 3 ans max de prison), mais que tu rentres dans le meurtre par dol éventuel, c'est à dire (en gros et si j'ai tout bien compris), que tu prends des risques tels, que tu acceptes implicitement le fait que tu peux tuer quelqu'un. Et là c'est 5ans minimum.
Grosso modo, c'est ça, et on appelle ça une faute qualifiée, qui comprend la mise en danger délibérée et la faute consciente... Machin truc lien direct, machin truc loi du 10 juillet 2000 etc etc
Bref, enfin, le droit français a quand même beaucoup de mal a appréhender ses situations là, c'est à dire des situations proches de l'intention, et proche de la non intention, médiane quoi...
Yog-Sothoth
21/12/2008, 22h23
Je me suis toujours demandé sur le fonctionnement de la justice, comment un avocat peut il défendre quelqu'un qu'il sait coupable ?
Je suis conscient de la nécessité globale des avocats et qu'à défaut d'être parfait on peut déjà être content d'avoir un système judiciaire, mais quand même, ca me chiffonne, enfin je sais que je n'y arriverais pas.
Enfin c'est plus une question sur ton expérience que sur le fonctionnement de la justice.
Et Grand Master Bi, ca vient de Married with children ? :ninja:
Grand_Maître_B
22/12/2008, 07h04
Je me suis toujours demandé sur le fonctionnement de la justice, comment un avocat peut il défendre quelqu'un qu'il sait coupable ?
Je suis conscient de la nécessité globale des avocats et qu'à défaut d'être parfait on peut déjà être content d'avoir un système judiciaire, mais quand même, ca me chiffonne, enfin je sais que je n'y arriverais pas.
Enfin c'est plus une question sur ton expérience que sur le fonctionnement de la justice.
Et Grand Master Bi, ca vient de Married with children ? :ninja:
Ah ça, je vais y répondre avec plaisir, en tous les cas concernant mon expérience....mais dans la journée ou demain ;)
Parce que d'abord, je vais répondre que oui, GMB vient de married with children. En fait, ça me permet de faire un coup double: un clin d'oeil à cette série géniale, et un pseudo thématique: Maître parce que je suis avocat, B parce que mon nom de famille commence par un B et Grand parce que ça fait prétentieux.
Du coup, les gars qui connaissent pas la série se disent que je me la pète (ou que je suis franc-masson, parce que dans un certain milieu, grand maître, ça fait plus loge que pseudo de MC) alors qu'en fait, ben pas du tout (quand on voit qui le portait et surtout pour quelle raison).
Blind_God_W@D
22/12/2008, 08h36
Moi, Moi j'ai une question !
Est-ce qu'à l'heure actuelle en France la défense "GTA IV" (genre : "c'est pas ma faute c'est les jeux vidéos") est utilisée de manière récurrente ?
Et est-ce qu'elle fonctionne ou est-ce que les juges sentent venir l'excuse toute prête et bien pratique ?
Merci !
Et je croise les doigts pour que ce soit le bon topic, je m'y perd un peu...
Skouatteur
22/12/2008, 19h10
Je me suis toujours demandé sur le fonctionnement de la justice, comment un avocat peut il défendre quelqu'un qu'il sait coupable ?
Le boulot devoir d'un avocat n'est pas de convaincre un juge/jury de l'innocence de son client, mais de défendre au mieux ses intérêts, j'ai bon?
Tout comme un médecin se doit de traiter au mieux ses patients, même dans le cas d'un mangeur d'enfants.
Tout comme un médecin se doit de traiter au mieux ses patients, même dans le cas d'un mangeur d'enfants.
Je suis assez d'accord avec ce que tu dis au début, mais y'a quand même une grosse différence entre tes deux exemples, qui fait qu'à mon avis c'est pas complètement pertinent. Dans le cas du mangeur d'enfants, les soins qu'il reçoit n'ont rien à voir avec le fait que c'est un salaud. Le médecin soigne monsieur X, qui accessoirement est une pourriture. Tandis que l'avocat doit défendre X justement parce qu'il est une pourriture.
Blind_God_W@D
23/12/2008, 05h58
Le médecin soigne monsieur X, qui accessoirement est une pourriture. Tandis que l'avocat doit défendre X justement parce qu'il est une pourriture.
"Aux yeux de la loi, toute personne est innocente sauf si elle est déclarée coupable."
L'avocat défend un citoyen, que ce soit un arracheur de maïs transgénique ou un congélateur de bébés on s'en fiche puisque au début du procès il n'est qu'accusé, pas coupable.
Même si la culpabilité du prévenu ne fait aucun doute, par principe il sera défendu ! Si le système judiciaire ne défend pas chaque citoyen (même les plus vils), il n'a de justice que le nom.
Mais ça doit pas être facile de défendre certaines personnes...
Grand_Maître_B
23/12/2008, 11h03
Me revoilà. La réponse a vos questions est complexe: alors, oui, la présomption d'innocence est une bénédiction de nos sociétés, et oui, il faut garantir à tous le droit à un avocat, même à la pire des crapules, car d'une cela protège tout le monde contre les erreurs judiciaires (par exemple, tout porte à croire que vous êtes la pire des crapules, mais en fait non. Si vous n'aviez pas accès à un avocat et à un procès, vous seriez condamné à tort. Donc, même quand on est sur de la culpabilité de qqn, il faut un procès pour qu'il puisse avoir la chance de prouver que c'est faux. En outre, la crapule doit être condamnée pour les crimes qu'elle a commis, et pas plus. Avoir accès à un avocat et à la justice garantit cela).
Mais la question posée est plus compliquée, elle vise l'avocat dans son métier, qui sait que son client est coupable mais qui doit le défendre.
Je vais faire une généralité et puis je répondrais pour mon cas particulier.
- En tant qu'avocat, vous ne pouvez pas truquer le procès: défendre qqn ne veut pas dire fabriquer des fausses pièces ou présenter des faux témoignages. C'est interdit et c'est tant mieux. Donc, défendre une crapule que vous savez être une crapule, c'est utiliser la loi et les éléments du dossier au mieux de ses intérêts, mais en toute honnêteté. Vous comprenez donc que ça ne veut pas dire gagner le procès. Défendre qqn, ce n'est pas obtenir qu'il échappe à la justice, ce n'est parfois pas possible. C'est juste s'assurer que rien n'a échappé à la justice, c'est vous assurer, en tant qu'avocat, de ce que la crapule est jugée sur de bonnes bases.
Après, l'avocat peut tomber sur un élément de procédure vicié qui va lui permettre de gagner le procès et d'obtenir que sa crapule de client ne soit pas condamnée. C'est quand même justifiable.
Prenons un exemple idiot mais parlant: un voisin a appelé les flics qui débarquent chez vous en cassant votre porte et vous trouvent en train de jouer à GTA IV en vous droguant. Ils vous arrêtent, et votre avocat réalise que les flics sont entrés chez vous sans droit. Ils auraient dû obtenir une autorisation d'un juge pour ce faire, mais ils ne l'ont pas. Vous êtes donc relâchés, alors que vous aviez acheté et utilisé de la drogue. L'opinion publique crie au scandale, et pourtant....pourquoi existe-t-il une règle qui oblige les flics à avoir une autorisation d'un juge pour entrer de force chez qqn ? C'est parce que sinon, n'importe quel flic pourrait entrer chez qqn, pour des raisons politiques ou raciste ou autre avec un sachet de drogue en main, le jeter au milieu de son salon et arrêter la personne sur ce faux motif. C'est ce qu'on appelle une dictature. Le juge doit donner l'autorisation après avoir analysé si les motifs sont suffisamment sérieux. Cela protège tout le monde. Donc, quand les flics débarquent chez vous et qu'ils vous trouvent en train de vous droguer, comment le juge qui doit éventuellement vous condamner peut être certain que la drogue était vraiment chez vous ou à vous ? Si les règles de procédure ne sont pas respectées, c'est impossible à savoir. Vous êtes donc libre alors que vous êtes une crapule, mais ce sont tous les citoyens qui bénéficient de ce système, pas que la crapule.
N'oubliez pas que les règles de droit ont pour mission d'être efficaces dans le plus grand nombre possible de cas, pas à chaque fois (c'est impossible). Donc, que vaut-il mieux ? Protéger les citoyens libres contre l'arbitraire du pouvoir, quitte à ce que qq crapules passent à travers les mailles du filet de temps en temps, ou coincer 100% des crapules et aussi des innocents ? Les pays occidentaux choisissent la première option. Donc, en faisant en sorte que votre crapule de client "profite" de ce que les règles de procédure n'ont pas été respectées, c'est toute la société qu'en réalité vous protégez.
- Maintenant, mon expérience perso. Je suis convaincu de ce que je vous dis, et n'hésite pas à utiliser toutes les possibilités légales qui pourraient bénéficier à mon client, dans le domaine du droit des affaires. La loi est la loi, et si interprétée d'une certaine manière, j'obtiens gain de cause pour un client, je le fais et je sais que ce faisant, ce sont les piliers de notre société qui en sortent fortifiés. En revanche, je ne souhaite pas faire de pénal (à part des affaires), car, autant je suis convaincu de ce que je vous explique, autant je n'aime pas l'idée de défendre un criminel, un vrai de vrai, un violeur, un pédophile, un assassin, c'est trop de souffrance, trop de violence, trop de douleur. Ne croyez pas que je fasse du démagogisme en disant cela, c'est juste la vérité, et je suis soulagé de savoir que d'autres confrères, que je respecte pour cette force, sont prêts à défendre les pires crapules de l'univers. Mais pas moi.
Même si la culpabilité du prévenu ne fait aucun doute, par principe il sera défendu ! Si le système judiciaire ne défend pas chaque citoyen (même les plus vils), il n'a de justice que le nom.
.
Ah mais je suis d'accord hein. Je dis juste que l'exemple me semble peu opportun, parce qu'entre le médecin et la crapule y'a pas de lien de cause à effet, tandis qu'entre l'avocat et la crapule, oui.
Yog-Sothoth
23/12/2008, 13h50
Merci pour ces intéressantes réponses.
[quote=Grand_Maître_B;1670419]"N'oubliez pas que les règles de droit ont pour mission d'être efficaces dans le plus grand nombre possible de cas, pas à chaque fois (c'est impossible). Donc, que vaut-il mieux ? Protéger les citoyens libres contre l'arbitraire du pouvoir, quitte à ce que qq crapules passent à travers les mailles du filet de temps en temps, ou coincer 100% des crapules et aussi des innocents ? Les pays occidentaux choisissent la première option. Donc, en faisant en sorte que votre crapule de client "profite" de ce que les règles de procédure n'ont pas été respectées, c'est toute la société qu'en réalité vous protégez."
C'est vrai ! Nous avons la chance de vivre dans un pays libre et heureusement qu'il y a les avocats, heureusement que la Justice existe, elle est souvent critiquée, mais elle est là pour nous protéger, protéger nos droits, nos libertés.
On ne peut pas reprocher à un avocat de défendre son client, il le fait avec sa conviction, de son mieux, et c'est son devoir d'utiliser tous les moyens légaux pour y arriver (pas toujours facile et cela demande sûrement bcp de travail). Il ne réussit pas toujours mais peut il toujours tirer le mieux du pire ? Pour le reste chaque avocat peut invoquer une clause de "conscience" (je ne sais pas si le terme est approprié) pour choisir de défendre ou pas qqn mais ce qqn aura toujours un défenseur quel que soit le crime ou délit qu'il a commis. Ce n'est pas le cas dans tous les pays hélas.
Vader_666
24/12/2008, 10h08
Merci pour ta réponse intéressante Grand_Maître_B :)
C'est magistralement expliqué, je suis fan :wub:
TheOnlyPA
13/01/2009, 16h43
Tiens, je viens de voir qu'ils allaient diffuser un reportage sur la création de la future loi Internet et Création (http://www.programme.tv/les-dessous-de-la-loi-1642807.php) ce week end sur Public Sénat.
Grand_Maître_B
13/01/2009, 17h34
Tiens, je viens de voir qu'ils allaient diffuser un reportage sur la création de la future loi Internet et Création (http://www.programme.tv/les-dessous-de-la-loi-1642807.php) ce week end sur Public Sénat.
Un reportage ? Un reportage ? Tu veux dire de la propaga....<bip>
Oui ? haut chancelier ? C'est vous ? Non, mais non je ne l'ai pas dit. J'ai bien compris, c'est un reportage.
England Prevails ! euh pardon, la France prévaut !
Raphi Le Sobre
13/01/2009, 17h48
Tiens, j'ai honte, mais je veux poser une question conne:
Est-ce qu'il est légal de forcer un client d'un supermarché, ou toute autre grande surface, à laisser son sac à l'accueil ou dans une consigne ?
Non parce que je veux bien qu'on me le "cadenasse" le temps de faire mes courses, même si c'est bien chiant de défaire le lien pour attraper son portefeuille à la caisse, mais quand deux vigiles vous sautent dessus pour vous forcer à mettre votre sac à doc et votre casque de moto dans une consigne ou vous ordonnent de sortir, ben ça me fait doucement chier.
Te casse pas la tête à faire une réponse supra longue hein. ;)
TheOnlyPA
13/01/2009, 18h20
Un reportage ? Un reportage ? Tu veux dire de la propaga....<bip>
Oui ? haut chancelier ? C'est vous ? Non, mais non je ne l'ai pas dit. J'ai bien compris, c'est un reportage.
England Prevails ! euh pardon, la France prévaut !
Roh là là, la mauvaise foi ! :o:p
Tu pourrais au moins attendre de le voir avant de critiquer ! :rolleyes:
</bip>
Dark Fread
13/01/2009, 18h37
En parlant de reportage, il y avait un espèce de docu sur les ténors du barreau il y a quelques jours sur je ne sais plus quelle chaîne... Quelques commentaires ? :)
TheOnlyPA
13/01/2009, 18h48
En parlant de reportage, il y avait un espèce de docu sur les ténors du barreau il y a quelques jours sur je ne sais plus quelle chaîne... Quelques commentaires ? :)
Oui, je l'ai regardé, j'ai trouvé ça très bien. Surtout que tu vois l'état d'esprit des mecs qui se dévouent pour leurs clients, même si ce ne sont pas des anges, et ça, ça rassure sur la bonne santé de la justice.
Bon, en même temps, ce sont quand même des personnalités fortes et qui savent très bien s'adapter au système médiatique ;)
Grand_Maître_B
13/01/2009, 19h02
Roh là là, la mauvaise foi ! :o:p
Tu pourrais au moins attendre de le voir avant de critiquer ! :rolleyes:
Nan, c'est plus drôle de critiquer avant. Après, c'est plus de la critique, c'est juste des pleurs :) (et oui je suis de mauvaise foi, c'est même mon métier).
Oui, je l'ai regardé, j'ai trouvé ça très bien. Surtout que tu vois l'état d'esprit des mecs qui se dévouent pour leurs clients, même si ce ne sont pas des anges, et ça, ça rassure sur la bonne santé de la justice.
Bon, en même temps, ce sont quand même des personnalités fortes et qui savent très bien s'adapter au système médiatique ;)
Oui, bcp de mes confrères sont très actifs et c'est effectivement rassurant.
Me revoilà. La réponse a vos questions est complexe: alors, oui, la présomption d'innocence est une bénédiction de nos sociétés, et oui, il faut garantir à tous le droit à un avocat, même à la pire des crapules, car d'une cela protège tout le monde contre les erreurs judiciaires
[...]
un pavé de classe
[/...].
Je profite de l'occasion qui m'est offerte par le bouton "répondre" pour déclarer mon amour et mon respect à Grand Maître B.
Merci pour ton travail de vulgarisation et d'explication (qui permet de traiter le fond des questions, ce qui est assez rare pour le souligner, huhu) qui est vraiment rafraîchissant en ces temps d'autoroutes de l'information où souvent rien n'est vérifié et les questions rarement posées en profondeur.
Et aussi rien que pour le fait que le terme jurigeek déboite.
Tiens, j'ai honte, mais je veux poser une question conne:
Est-ce qu'il est légal de forcer un client d'un supermarché, ou toute autre grande surface, à laisser son sac à l'accueil ou dans une consigne ?
Non parce que je veux bien qu'on me le "cadenasse" le temps de faire mes courses, même si c'est bien chiant de défaire le lien pour attraper son portefeuille à la caisse, mais quand deux vigiles vous sautent dessus pour vous forcer à mettre votre sac à doc et votre casque de moto dans une consigne ou vous ordonnent de sortir, ben ça me fait doucement chier.
Te casse pas la tête à faire une réponse supra longue hein. ;)
Ca m'est arrivé ce midi. J'avais prévu d'aller m'acheter quelques sachets de soupe, deux ou trois autres trucs et je m'imaginais bien aller de la caisse à l'accueil avec tout ça dans les mains pour y récupérer mon sac à dos et tout y ranger. Du coup je ne suis pas entré et me suis promis de ne plus revenir dans ce magasin.
Alors, ils ont le droit de nous obliger à mettre notre sac à l'accueil ?
- Maintenant, mon expérience perso. Je suis convaincu de ce que je vous dis, et n'hésite pas à utiliser toutes les possibilités légales qui pourraient bénéficier à mon client, dans le domaine du droit des affaires. La loi est la loi, et si interprétée d'une certaine manière, j'obtiens gain de cause pour un client, je le fais et je sais que ce faisant, ce sont les piliers de notre société qui en sortent fortifiés. En revanche, je ne souhaite pas faire de pénal (à part des affaires), car, autant je suis convaincu de ce que je vous explique, autant je n'aime pas l'idée de défendre un criminel, un vrai de vrai, un violeur, un pédophile, un assassin, c'est trop de souffrance, trop de violence, trop de douleur. Ne croyez pas que je fasse du démagogisme en disant cela, c'est juste la vérité, et je suis soulagé de savoir que d'autres confrères, que je respecte pour cette force, sont prêts à défendre les pires crapules de l'univers. Mais pas moi.
Puis pour ce que ça paye...
Entre les A.J et les surprises bancaires...
Je viens de regarder l'émission Les dessous de la loi sur Public Sénat. Il s'agissait d'une rediffusion, l'émission ayant été diffusée la première fois le 29 novembre 2007. On peut la voir en ligne à cette adresse (http://www.publicsenat.fr/emissions/les_dessous_de_la_loi/) (l'émission s'appelle "Création et Internet"), mais il n'y a que le reportage.
C'était très intéressant, surtout en connaissant à l'avance les tenants et les aboutissants grâce aux pilules rouges de Grand Maitre B. Il y a d'abord eu un reportage sur le passage de la "loi Hadopi" devant le sénat et les causes/conséquences du piratage massif en France. Bon, il y avait un peu de propagande c'est vrai (j'ai bien aimé leur façon de présenter Guy Bono et l'amendement 138), il y avait quelques omissions (notamment quand on nous dit que Sarkozy a demandé à Barroso de retirer l'amendement 138 et qu'on n'explique pas clairement le revers qu'il s'est pris, ni les vraies raisons de ce revers). Ensuite il y a eu un mini débat avec une présentatrice qui avait du mal à aligner ses mots, mais les invités (que des hommes) étaient bien diversifiés (il y avait même un juriste). Wax Tailor, artiste et producteur d'un petit label, avait des choses très sensées à dire (c'est juste dommage qu'il fasse des phrases dans des phrases dans des phrases, ça le rend difficile à suivre, et en plus il ne finit jamais les premières phrases).
La loi doit être votée en février. Tout le monde a fait la sourde oreille quand le patron de free a dit dans le reportage que l'utilisation de l'adresse IP pour identifier un pirate était dangereuse car les logiciels de P2P injectent de fausses adresses dans leurs réseaux. Le patron de Gaumont s'est presque fâché tout rouge contre les FAI. Et la question des fausses adresses IP, qui ont été qualifiées de "carte d'identité de l'internaute", a ainsi été évitée. C'est beau la démocratie (je dis ça parce que c'est une technique couramment utilisée à l'assemblée nationale par certains élus qui ne savent pas quoi répondre à une question qui leur est posée).
Ce que je retiens surtout de cette émission, c'est que les élus avaient l'air bien au courant sur les détails techniques d'Internet. Je me dis qu'il y a tout un tas de gens très compétents dans notre gouvernement, les cabinets, les commissions et groupes de travail. C'est dommage que de manière générale (pas spécialement pour Hadopi), ils n'arrivent pas à faire mieux que ça (mais bon, les ordres viennent d'en haut je suppose).
Bref, c'était intéressant, et si vous avez trois quart d'heure à tuer, jetez-y un oeil.
trueleech
18/01/2009, 03h34
Pour cette histoire de vigile, j'aimerais bien savoir aussi. J'ai déjà pété au nez d'un vigile qui me demandait mes papiers alors qu'il n'en a pas le droit (pas assimilé à un agent des forces de l'ordre), j'aimerais bien pouvoir aussi le faire quand il m'emmerde pour mon sac.
Et, si c'est possible, j'aimerais bien savoir aussi s'il a le droit de FOUILLER les sacs. Merci. :lol:
Pour les questions de consommation, de supermarché et de fouille de sac, je crois que ce n'est pas dans les cordes de GMB, donc il préfère ne pas répondre que dire une connerie.
Par contre, dans les étudiants en droit qui traînent ici, il y en a peut-être un qui soit apte à répondre.
Vinnythetrue
18/01/2009, 11h43
Pour cette histoire de vigile, j'aimerais bien savoir aussi. J'ai déjà pété au nez d'un vigile qui me demandait mes papiers alors qu'il n'en a pas le droit (pas assimilé à un agent des forces de l'ordre), j'aimerais bien pouvoir aussi le faire quand il m'emmerde pour mon sac.
Et, si c'est possible, j'aimerais bien savoir aussi s'il a le droit de FOUILLER les sacs. Merci. :lol:
Moi en tout cas il m'est arrivé une fois de faire sonner le portique de la caisse. Un agent s'est pointé, il était vraiment respectueux (espérons que ce ne soit pas dû à ma gueule...). Toujours est-il que le mec m'a clairement expliqué qu'il n'avait pas le droit de me fouiller, ni même le droit de m'ordonner de me déplacer, en clair il n'avait absolument aucun droit.
Sauf celui d'appeler les flics. Donc il m'a proposé d'aller dans son bureau, j'avais le droit de refuser. Bien sûr comme je n'avais rien volé, j'ai accepté. Ensuite pareil pour le contenu de mes poches et le passage au détecteur de métaux, il m'a toujours demandé et je pouvais refuser.
Au final c'était le bidule antivol de mon portefeuille tout récent qui n'avait pas été désactivé.
Grand_Maître_B
18/01/2009, 16h27
Pour les questions de consommation, de supermarché et de fouille de sac, je crois que ce n'est pas dans les cordes de GMB, donc il préfère ne pas répondre que dire une connerie.
Par contre, dans les étudiants en droit qui traînent ici, il y en a peut-être un qui soit apte à répondre.
Pour les questions de fouille de sac, ce n'est effectivement pas le gros des dossiers que je traite, en revanche, je peux y répondre après recherches, ce qui prend du temps, d'où délai pour le faire.
Rassurez-vous, je l'ai déjà dit: si je réponds, c'est que je suis sur de ce que j'avance; si ça me prend trop de temps de recherche ou que c'est une question qui repose sur l'expérience d'un contentieux que je ne pratique, je le dis sans hésiter. Vaut mieux en effet se taire que de dire une bêtise.
Je viens de regarder l'émission Les dessous de la loi sur Public Sénat. Il s'agissait d'une rediffusion, l'émission ayant été diffusée la première fois le 29 novembre 2007. On peut la voir en ligne à cette adresse (http://www.publicsenat.fr/emissions/les_dessous_de_la_loi/) (l'émission s'appelle "Création et Internet"), mais il n'y a que le reportage.
C'était très intéressant, surtout en connaissant à l'avance les tenants et les aboutissants grâce aux pilules rouges de Grand Maitre B. Il y a d'abord eu un reportage sur le passage de la "loi Hadopi" devant le sénat et les causes/conséquences du piratage massif en France. Bon, il y avait un peu de propagande c'est vrai (j'ai bien aimé leur façon de présenter Guy Bono et l'amendement 138), il y avait quelques omissions (notamment quand on nous dit que Sarkozy a demandé à Barroso de retirer l'amendement 138 et qu'on n'explique pas clairement le revers qu'il s'est pris, ni les vraies raisons de ce revers). Ensuite il y a eu un mini débat avec une présentatrice qui avait du mal à aligner ses mots, mais les invités (que des hommes) étaient bien diversifiés (il y avait même un juriste). Wax Tailor, artiste et producteur d'un petit label, avait des choses très sensées à dire (c'est juste dommage qu'il fasse des phrases dans des phrases dans des phrases, ça le rend difficile à suivre, et en plus il ne finit jamais les premières phrases).
La loi doit être votée en février. Tout le monde a fait la sourde oreille quand le patron de free a dit dans le reportage que l'utilisation de l'adresse IP pour identifier un pirate était dangereuse car les logiciels de P2P injectent de fausses adresses dans leurs réseaux. Le patron de Gaumont s'est presque fâché tout rouge contre les FAI. Et la question des fausses adresses IP, qui ont été qualifiées de "carte d'identité de l'internaute", a ainsi été évitée. C'est beau la démocratie (je dis ça parce que c'est une technique couramment utilisée à l'assemblée nationale par certains élus qui ne savent pas quoi répondre à une question qui leur est posée).
Ce que je retiens surtout de cette émission, c'est que les élus avaient l'air bien au courant sur les détails techniques d'Internet. Je me dis qu'il y a tout un tas de gens très compétents dans notre gouvernement, les cabinets, les commissions et groupes de travail. C'est dommage que de manière générale (pas spécialement pour Hadopi), ils n'arrivent pas à faire mieux que ça (mais bon, les ordres viennent d'en haut je suppose).
Bref, c'était intéressant, et si vous avez trois quart d'heure à tuer, jetez-y un oeil.
Intéressant ton retour sur ce reportage. Merci d'avoir pris le temps de partager. IMHO, nos parlementaires savent en gros de quoi ils parlent, mais pas à fond non plus. Entre leur âge et leur rang social, ils ont des difficultés à concevoir concrètement les réalités de l'univers informatique. Mais ils savent effectivement en gros de quoi ils parlent.
Les forces de police étant des représentante de l'executif, par quelle pirouette constitutionnelle deviennent elles capable de sanctionner, domaine réservé au pouvoir judiciaire ?
Je parle pas uniquement des amendes (bien que ça ait commencé par là) mais des procédures de séquestration du véhicule pour grand excès de vitesse (qui, par essence, une fois le véhicule arrété, cesse). Autant pour hyperalcoolémie, la notion de protection est évidente (tant que le mec est bourré, après, c'est le juge le chef), autant pour un ancien excès de vitesse (meme s'il est ancien de 3min, par analogie, tu n'est plus bourré), sequestré le véhicule, c'est DEJA se poser en juge.
Grand_Maître_B
23/01/2009, 18h58
Tiens, j'ai honte, mais je veux poser une question conne:
Est-ce qu'il est légal de forcer un client d'un supermarché, ou toute autre grande surface, à laisser son sac à l'accueil ou dans une consigne ?
Non parce que je veux bien qu'on me le "cadenasse" le temps de faire mes courses, même si c'est bien chiant de défaire le lien pour attraper son portefeuille à la caisse, mais quand deux vigiles vous sautent dessus pour vous forcer à mettre votre sac à doc et votre casque de moto dans une consigne ou vous ordonnent de sortir, ben ça me fait doucement chier.
Te casse pas la tête à faire une réponse supra longue hein. ;)
J'ai merdouillé et posté la réponse dans l'autre forum, sur la loi. Je le reposte donc ici:
Tout d'abord, c'est une question bcp plus ardue qu'elle n'y paraît car il est fort rare qu'un juge ait à se prononcer dessus (tout simplement car il est fort rare que quelqu'un saisisse un juge de cette question). Mais commençons par le commencement.
Par principe, le commerçant peut accorder ou refuser l'entrée du client dans son local commercial à condition que ce refus soit légitime. Ce droit n'est pas un droit discrétionnaire, il ne doit pas porter atteinte à la personnalité du consommateur. Le Tribunal correctionnel de Paris l'a souligné, en déclarant que le directeur d'un restaurant qui refuse l'accès de son établissement à une personne physique en raison du handicap dont elle est atteinte, se rend coupable du délit de discrimination. Il en va de même pour des raisons racistes, sexistes etc...
Mais alors, me direz-vous, pour des raisons de sécurité ou de protection contre le vol, qui apparaissent légitimes, le commerçant peut-il imposer à ses clients de laisser les sacs à l'entrée ?
Le ministre de la justice a répondu en 1983 que :
"les clients peuvent être invités à présenter volontairement le contenu de leurs sacs personnels lorsqu'il s'agit d'une simple vérification. Cette pratique se justifie, dans la mesure où l'organisation des magasins "libre-service" impose généralement l'usage exclusif des paniers ou chariots mis à la disposition des acheteurs. Il s'agit dans ce cas, d'une obligation contractuelle, mais les commerçants ne peuvent, devant le refus de certains clients de s'y soumettre, user à leur encontre de moyens de coercition."
Et le Tribunal de police de Troyes a jugé, en 1984, “si l'usage est parfois répandu dans un souci de prévention des vols dans les magasins, d'inviter la clientèle à montrer son sac à la sortie ou le laisser à l'entrée, les commerçants n'ont pas à céder à des moyens de coercition à l'encontre des clients qui se refusent à cette vérification”.
Donc, oui, il est admis en tant qu'usage que le commerçant puisse demander à sa clientèle qu'elle laisse son sac à l'entrée, et non, si le client refuse, le commerçant ne peut pas user de moyen de coercition pour l'obliger.
Donc, si vous refusez de laisser le sac, et que vous avancez quand même dans le magasin, le commerçant ne peut pas vous refuser l'entrée (surtout qu'à l'entrée, il n'y a aucune raison de considérer que vous avez peut être volé qq chose; il n'y a aucun motif légitime pour vous contraindre à sortir).
En revanche, attention: à la sortie, le commerçant (et son vigile) peut demander à contrôler votre sac. Si vous refusez, il n'a pas le droit de vous l'imposer (pas plus qu'il n'a le droit de vous fouiller au corps car les surveillants peuvent accomplir tous les actes que le droit positif permet à tous les citoyens, mais pas plus. Ils n'ont aucun droit de plus que vous), mais en revanche, il peut vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police, car cela est permis à tout citoyen selon les termes de l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que:
"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."
C'est ainsi que le Tribunal de police de Marseille a jugé en 1982 a estimé “justifiées l'arrestation, puis la détention momentanée effectuées dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d'une cliente ayant refusé d'ouvrir son sac à la requête qui lui en avait été faite”.
Les commentateurs de l'époque avaient approuvé cette décision car “l'affaire pouvait être aisément réglée si la voleuse présumée avait accepté d'ouvrir son sac, ce qui n'est tout de même pas aussi humiliant qu'une fouille à corps”.
Sinon, sachez que si vous laissez votre sac à l'entrée et que ce dernier disparaît (ou les affaires qui sont dedans), c'est de la responsabilité du commerçant bien évidemment. Reste qu'il est parfois difficile de prouver ce que contenait le sac...
Bon, c'est un peu long mais....
J'ai merdouillé et posté la réponse dans l'autre forum, sur la loi. Je le reposte donc ici:
Vous êtes pardonné G_M_B^_^^_^^_^ tout le monde peut se tromper, :p
Quote de mon topic ouvert inutilement vu que celui-ci existe :lol:
Hey les canards, j'aurais besoin d'avis de ceux parmi vous qui se touchent un peu en Droit !
Je viens de recevoir une saloperie de commandement de payer d'un obscur fitness dans lequel j'ai mis une unique fois les pieds en Décembre 2007.
J'vous passe les détails, mais je n'ai eu qu'une unique notification en Janvier 2008, à laquelle j'ai répondu en précisant que j'avais déjà envoyé une lettre précédemment dans laquelle je précisais renoncer à cette connerie de renouvellement automatique.
Bref, ça c'est bon de mon coté.
Par contre, le truc qui m'hallucine complétement, c'est qu'à l'époque, j'habitais chez ma copine, et sa grand mère travaile au rez-de-chaussé de l'immeuble.
Or, c'est cette dernière (la grand-mère) qui a rempli et signé la ligne en stipulant que le commandement de payer lui a été remis à elle.
Sérieux, ils ont le droit de faire ça ? L'adresse que j'ai donné était celle de ma copine, pas celle de sa grand-mère, et je n'ai aucun lien conjugal avec ma copine. D'un point de vue purement légal, ça n'aurait rien changé si ledit commandement avait été signé par le balayeur au coin de la rue, non?
En gros, ce commandement de payer est-il valable ?
Grand_Maître_B
28/01/2009, 12h47
Quote de mon topic ouvert inutilement vu que celui-ci existe :lol:
J'ai noté ta question; je vais cependant y répondre après celle que m'a posée Laricoche! (et pis j'ai une petite news en tête à faire d'ici la fin de la semaine) Donc patience ;)
Je profite de ce topic pour poster une question, qui n'est pas -certes- liée à proprement parler à des contentieux juridiques, mais plutôt à une orientation juridique.
Étant un étudiant de droit (qui l'aurait deviné ? :p ) et plus précisément en 3ème année avec la délicieuse option "droit privé", vient le temps des plus amples spécialisations, nous poussant à la recherche du Master perdu.
Plus sérieusement étant fana d'informatique -:bave:- (et des questions juridiques s'y référant, même si trop peu traité durant ces 3 années...) j'ai découvert l'existence d'un master 2 "droit du multimédia et des systèmes de communications". :wub:
Seules 3 universités, à ma connaissance, pratiquent une telle spécialisation du droit : celle de Strasbourg (mon coup de cœur), celle de Paris (Sorbonne) et une autre qui -je crois- se trouve à Panthéon-Assas II.
Ceci étant sous réserve de précision ultérieures, n'ayant pas le guide Lamy des masters 2 sous la main.
Tout d'abord donc, quelques question :
- Est-ce intéressant et porteur comme filière ? (je pense connaître la réponse, mais a tout hasard...)
- Existe t-il d'autres moyen pour côtoyer le domaine du droit informatique ? D'autres filières (j'ai fait quelques recherches, et je n'ai pas eu d'autres master que ceux cités plus haut).
Merci d'avance à Grand_Maître_B , ou toute personne pouvant renseigner un pauvre quidam de mon genre ! ;)
Grand_Maître_B
30/01/2009, 17h52
Je profite de ce topic pour poster une question, qui n'est pas -certes- liée à proprement parler à des contentieux juridiques, mais plutôt à une orientation juridique.
Étant un étudiant de droit (qui l'aurait deviné ? :p ) et plus précisément en 3ème année avec la délicieuse option "droit privé", vient le temps des plus amples spécialisations, nous poussant à la recherche du Master perdu.
Plus sérieusement étant fana d'informatique -:bave:- (et des questions juridiques s'y référant, même si trop peu traité durant ces 3 années...) j'ai découvert l'existence d'un master 2 "droit du multimédia et des systèmes de communications". :wub:
Seules 3 universités, à ma connaissance, pratiquent une telle spécialisation du droit : celle de Strasbourg (mon coup de cœur), celle de Paris (Sorbonne) et une autre qui -je crois- se trouve à Panthéon-Assas II.
Ceci étant sous réserve de précision ultérieures, n'ayant pas le guide Lamy des masters 2 sous la main.
Tout d'abord donc, quelques question :
- Est-ce intéressant et porteur comme filière ? (je pense connaître la réponse, mais a tout hasard...)
- Existe t-il d'autres moyen pour côtoyer le domaine du droit informatique ? D'autres filières (j'ai fait quelques recherches, et je n'ai pas eu d'autres master que ceux cités plus haut).
Merci d'avance à Grand_Maître_B , ou toute personne pouvant renseigner un pauvre quidam de mon genre ! ;)
Hum, je crains de ne pouvoir vraiment t'aider...à mon époque (je ne suis pas si vieux, mais quand même, l'époque de ma 3ème année de droit commence à s'éloigner méchamment dans mon rétroviseur), il n'existait qu'un DESS (et oui, on utilisait alors le vieux vocable) de droit de l'informatique qui était proposé. Faut dire qu'internet n'était pas encore né en France et duke nukem 3D pas sorti, mais je m'éclatais sur Castle Wolfenstein et Doom et ma megadrive. Ah oui, et les jeux d'arcade avaient encore la cote auprès des djeuns.
Tout ça pour dire que le paysage des études juridiques a bien changé, et que le droit s'ouvre de plus en plus à l'informatique, au multimédia et au numérique, et c'est bien.
Mais de là à te conseiller sur la filière à suivre....ça serait mentir.
Grand_Maître_B
30/01/2009, 17h59
Quote de mon topic ouvert inutilement vu que celui-ci existe :lol:
Avant que je puisse te répondre, il faut que tu m'éclaire sur le point suivant:
Quand tu dis "commandement de payer", ça implique juridiquement un acte délivré par un huissier qui doit impérativement contenir, sous peine de nullité:
1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées, avec le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
2° Commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi il pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles.
(article 81 du décret du 31 juillet 1992)
Cela signifie que ton fitness aurait obtenu un titre exécutoire (en gros, une décision de justice définitive) à ton encontre. J'en doute fort.
Peut être fais-tu référence en fait à une mise en demeure d'avoir à payer envoyée en LRAR.
Qu'en est-il donc ?
J'ai merdouillé et posté la réponse dans l'autre forum, sur la loi. Je le reposte donc ici:
Tout d'abord, c'est une question bcp plus ardue qu'elle n'y paraît car il est fort rare qu'un juge ait à se prononcer dessus (tout simplement car il est fort rare que quelqu'un saisisse un juge de cette question). Mais commençons par le commencement.
Par principe, le commerçant peut accorder ou refuser l'entrée du client dans son local commercial à condition que ce refus soit légitime. Ce droit n'est pas un droit discrétionnaire, il ne doit pas porter atteinte à la personnalité du consommateur. Le Tribunal correctionnel de Paris l'a souligné, en déclarant que le directeur d'un restaurant qui refuse l'accès de son établissement à une personne physique en raison du handicap dont elle est atteinte, se rend coupable du délit de discrimination. Il en va de même pour des raisons racistes, sexistes etc...
Mais alors, me direz-vous, pour des raisons de sécurité ou de protection contre le vol, qui apparaissent légitimes, le commerçant peut-il imposer à ses clients de laisser les sacs à l'entrée ?
Le ministre de la justice a répondu en 1983 que :
"les clients peuvent être invités à présenter volontairement le contenu de leurs sacs personnels lorsqu'il s'agit d'une simple vérification. Cette pratique se justifie, dans la mesure où l'organisation des magasins "libre-service" impose généralement l'usage exclusif des paniers ou chariots mis à la disposition des acheteurs. Il s'agit dans ce cas, d'une obligation contractuelle, mais les commerçants ne peuvent, devant le refus de certains clients de s'y soumettre, user à leur encontre de moyens de coercition."
Et le Tribunal de police de Troyes a jugé, en 1984, “si l'usage est parfois répandu dans un souci de prévention des vols dans les magasins, d'inviter la clientèle à montrer son sac à la sortie ou le laisser à l'entrée, les commerçants n'ont pas à céder à des moyens de coercition à l'encontre des clients qui se refusent à cette vérification”.
Donc, oui, il est admis en tant qu'usage que le commerçant puisse demander à sa clientèle qu'elle laisse son sac à l'entrée, et non, si le client refuse, le commerçant ne peut pas user de moyen de coercition pour l'obliger.
Donc, si vous refusez de laisser le sac, et que vous avancez quand même dans le magasin, le commerçant ne peut pas vous refuser l'entrée (surtout qu'à l'entrée, il n'y a aucune raison de considérer que vous avez peut être volé qq chose; il n'y a aucun motif légitime pour vous contraindre à sortir).
En revanche, attention: à la sortie, le commerçant (et son vigile) peut demander à contrôler votre sac. Si vous refusez, il n'a pas le droit de vous l'imposer (pas plus qu'il n'a le droit de vous fouiller au corps car les surveillants peuvent accomplir tous les actes que le droit positif permet à tous les citoyens, mais pas plus. Ils n'ont aucun droit de plus que vous), mais en revanche, il peut vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police, car cela est permis à tout citoyen selon les termes de l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que:
"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."
C'est ainsi que le Tribunal de police de Marseille a jugé en 1982 a estimé “justifiées l'arrestation, puis la détention momentanée effectuées dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d'une cliente ayant refusé d'ouvrir son sac à la requête qui lui en avait été faite”.
Les commentateurs de l'époque avaient approuvé cette décision car “l'affaire pouvait être aisément réglée si la voleuse présumée avait accepté d'ouvrir son sac, ce qui n'est tout de même pas aussi humiliant qu'une fouille à corps”.
Sinon, sachez que si vous laissez votre sac à l'entrée et que ce dernier disparaît (ou les affaires qui sont dedans), c'est de la responsabilité du commerçant bien évidemment. Reste qu'il est parfois difficile de prouver ce que contenait le sac...
Bon, c'est un peu long mais....
Haha !
Un grand merci pour cet éclairage. Parce que jeune, cheveux longs, et sac-à-dos, c'est un peu le full combo. Quant à la "responsabilité du commerçant" si l'on accepte de le laisser à l'entrée, personnellement, vu que dans le sac y'a le laptop, batteries, et les cours, ça changera pas grand chose si c'est volé : je serais bien dans la grosse merde.
Je profite de ce topic pour poster une question, qui n'est pas -certes- liée à proprement parler à des contentieux juridiques, mais plutôt à une orientation juridique.
Étant un étudiant de droit (qui l'aurait deviné ? :p ) et plus précisément en 3ème année avec la délicieuse option "droit privé", vient le temps des plus amples spécialisations, nous poussant à la recherche du Master perdu.
Plus sérieusement étant fana d'informatique -:bave:- (et des questions juridiques s'y référant, même si trop peu traité durant ces 3 années...) j'ai découvert l'existence d'un master 2 "droit du multimédia et des systèmes de communications". :wub:
Seules 3 universités, à ma connaissance, pratiquent une telle spécialisation du droit : celle de Strasbourg (mon coup de cœur), celle de Paris (Sorbonne) et une autre qui -je crois- se trouve à Panthéon-Assas II.
Ceci étant sous réserve de précision ultérieures, n'ayant pas le guide Lamy des masters 2 sous la main.
Tout d'abord donc, quelques question :
- Est-ce intéressant et porteur comme filière ? (je pense connaître la réponse, mais a tout hasard...)
- Existe t-il d'autres moyen pour côtoyer le domaine du droit informatique ? D'autres filières (j'ai fait quelques recherches, et je n'ai pas eu d'autres master que ceux cités plus haut).
Merci d'avance à Grand_Maître_B , ou toute personne pouvant renseigner un pauvre quidam de mon genre ! ;)Moi je dirais (sans être juriste)... que tu pourrais faire ton droit privé version droit commercial/contrat et consorts et ensuite envisager un MS genre "Management des projets technologique" à l'ESC Brest, mais peu de droit (à peu près tout ce que je sais, en fait, très très orienté droits des contrats de prestation) et probablement réservé à des scientifiques. Néanmoins se renseigner sur d'autres MS te serait utile. Certains pouvant s'orienter vers l'info pour te placer non pas juriste, mais responsable des contrats ou quelque chose d'assimilé...
C'est juste une autre option méconnue, en fait.
Haha ! Un grand merci pour cet éclairage. Parce que jeune, cheveux longs, et sac-à-dos, c'est un peu le full combo. Quant à la "responsabilité du commerçant" si l'on accepte de le laisser à l'entrée, personnellement, vu que dans le sac y'a le laptop, batteries, et les cours, ça changera pas grand chose si c'est volé : je serais bien dans la grosse merde.
idem, c'est interessant (je pense ils font ça pour limiter les frais de personnel, si les gens laissent leurs affaires à l'entrée ils ont moins besoin de pister dans les rayons et vérifier les sacs, ils risquent moins de voir des mecs partir en courant aussi).
plus jeune dans les grandes surfaces j'attirais les vigiles... en vieillissant ça le fait moins, j'ai réduit le combo aussi (c'est fou la puissance de persuasion d'une coupe de cheveux, les gens sont cons d'une force...), puis ça m'arrange de laisser mon casque à l'entrée, mais je garde mon sac. suffit d'être franc, dire au gars qu'il n'y a rien de neuf dedans, en général ça passe...
Je profite de ce topic pour poster une question, qui n'est pas -certes- liée à proprement parler à des contentieux juridiques, mais plutôt à une orientation juridique.
Étant un étudiant de droit (qui l'aurait deviné ? :p ) et plus précisément en 3ème année avec la délicieuse option "droit privé", vient le temps des plus amples spécialisations, nous poussant à la recherche du Master perdu.
Plus sérieusement étant fana d'informatique -:bave:- (et des questions juridiques s'y référant, même si trop peu traité durant ces 3 années...) j'ai découvert l'existence d'un master 2 "droit du multimédia et des systèmes de communications". :wub:
Seules 3 universités, à ma connaissance, pratiquent une telle spécialisation du droit : celle de Strasbourg (mon coup de cœur), celle de Paris (Sorbonne) et une autre qui -je crois- se trouve à Panthéon-Assas II.
Ceci étant sous réserve de précision ultérieures, n'ayant pas le guide Lamy des masters 2 sous la main.
Tout d'abord donc, quelques question :
- Est-ce intéressant et porteur comme filière ? (je pense connaître la réponse, mais a tout hasard...)
- Existe t-il d'autres moyen pour côtoyer le domaine du droit informatique ? D'autres filières (j'ai fait quelques recherches, et je n'ai pas eu d'autres master que ceux cités plus haut).
Merci d'avance à Grand_Maître_B , ou toute personne pouvant renseigner un pauvre quidam de mon genre ! ;)
Bon, alors c'est simple, actuellement et sans te casser ton moral, y'a très peu de masters intéressant pour ton avenir.
Pour moi, y'en a trois:
- Droit des affaires
- Droit fiscal
- Droit public (bon c'est mort, t'es privatiste)
Faut pas se leurrer, y'a des masters aux titres hypra sympas, sauf qu'après pour trouver du taf, c'est la grosse galère.
Et si tu penses passer des concours, ben là c'est pareil, faut s'y connaître dans des matières de base, et non des trucs à la con.
Je te parle par expérience personnelle.
Ah et je plussoie à 150% la réponse de Néo !
Grand_Maître_B
31/01/2009, 11h11
Bon, alors c'est simple, actuellement et sans te casser ton moral, y'a très peu de masters intéressant pour ton avenir.
Pour moi, y'en a trois:
- Droit des affaires
- Droit fiscal
- Droit public (bon c'est mort, t'es privatiste)
Faut pas se leurrer, y'a des masters aux titres hypra sympas, sauf qu'après pour trouver du taf, c'est la grosse galère.
Et si tu penses passer des concours, ben là c'est pareil, faut s'y connaître dans des matières de base, et non des trucs à la con.
Je te parle par expérience personnelle.
Ah et je plussoie à 150% la réponse de Néo !
J'avoue que j'aurais tendance à dire, en toute ignorance des masters spécialisés, qu'un bon cursus solide, genre droit des affaires ou même droit privé, t'ouvriras toujours plus de portes que si tu te spécialises à mort dans un master que personne ne connaît. Pour connaître plusieurs directeurs juridiques de grandes boites informatiques, je peux te dire qu'ils viennent d'horizon "classique". Et d'ailleurs, entre nous soit dit, une formations hyper solide sur des matières classiques, genre droit des contrats, droit commercial, droit des sociétés etc...ça rassurera plus ton futur employeur qu'un cursus hyper pointu.
Je plussoie donc avec le post de Neo. Finis ton cursus de droit et ajoute un troisième cycle complémentaire, qui pourra faire la différence en management ou pourquoi pas en informatique. Parce que bon, je peux témoigner d'une chose: les juristes, de tous les âges et de tous les niveaux, sont en général des grosses billes en informatique, même ceux qui font du droit de l'informatique (il y a des exceptions quand même, mais fort rares). Ils n'ont jamais eu les mains dans le camboui, ils n'ont jamais tenté de cracker un jeu, ne connaissent pas la scène warez, ne savent pas faire la différence entre un binaries et un torrent. Ils n'ont jamais programmé sous DOS en basic, jamais partionné leur DD pour installer des OS différents, et ne comprennent rien aux réseaux. Je peux témoigner que, si tu t'y connais, tu brilles de mille feux aux yeux de tous et pour pas grand chose.
Pourquoi donc ne pas faire un troisième cycle qui touche à l'informatique, la vraie, la
dure ? cumulé avec un cursus de droit, ça fera une sacré différence.
Un point sur les MS : c'est 8000€ minimum mais c'est pas trop difficile à faire financer par l'alternance... A condition d'accepter 1 an à 800€/mois. Perso, si je me repointe au chomdu, je pense que le droit fera partie de mes occupations... Je pensais chercher un cursus court droit/finance :D pour complémenter ma formation (mais j'ai déjà un MS, un ingé et un MR, donc le diplôme est assez secondaire pour moi)
Tout d'abord, merci pour tout ces éclaircissements ! :)
A la base effectivement je comptait faire Master1 droit privé (généraliste donc) et me spécialiser après coup dans le domaine de l'informatique.
Ceci dit, est-il possible -au vue de vos dires- de faire Master 1 & 2 droit privé, puis faire un second master 2 tourné cette fois-ci dans le domaine de l'informatique ?
De toute façon, l'autre solution qui m'intéresse est le cursus des juristes d'entreprises, moins glamour certes, mais tout aussi intéressant/porteur (?).
Enfin, au pire y a bien le master science po. :ninja:.
Donc encore une fois merci. :)
Autre question, cette fois-ci véritablement juridique.
Ayant à faire à un cas pratique, dont le gros de la solution est trouvée par mes soins, je suis néanmoins un peu "nu" face à certaines question dont ni les manuels ni le cours ne peuvent m'éclairer.
Pour commencer, rappelons les faits :
Un locataire héberge ses neveux depuis plusieurs semaines. Or, le bailleur demande la résiliation du contrat de bail au motif qu'un clause spécifiait qu'il ne pouvait héberger que ses enfants.
Bon, au vue de la jurisprudence de la cour de cassation, normalement ladite clause devrait être réputée non écrite au vue de l'article 8.1 de la CEDH (Convention Européenne des Droits de l'Homme) posant le droit au respect à sa vie de famille.
Cette protection valant parfaitement que l'hébergement soit de courte durée ou de (très) longue durée.
Donc théoriquement le bailleur l'a dans la baba.
Néanmoins le bailleur à bien un moyen de mettre fin à l'hébergement ?
Je sais qu'il pourrait invoquer le trouble anormal de voisinage mais il faudrait prouver que le trouble (si trouble il y a) causé par les enfants et supérieur à ce qu'on est en droit de s'attendre.
Ce qui est quand même bien chaud, voire impossible, y a rien d'anormal à avoir deux gosses chez soi.
Encore que si les gamins soient absolument intenable, bruyant et dégradant l'appartement.... ce qui de une n'est pas précisé dans le cas pratique, et de deux, il faudrait que ce soit les fils de Satan, parce que bon merde quoi, suffit de voir certains gamins....
Mais le bailleur pourrait-il invoquer le fait que l'hébergement doit cesser du simple fait que l'appartement loué par l'hébergeur est tout simplement impropre à accueillir le nombre de personne sans devenir dangereux (voire illégal, me semble qu'il y a bien une répartition personne/m² nan ?).
Dans ce cas, pourra t-il demander la fin de l'hébergement purement et simplement ou le bailleur sera t-il, lorsque cela est possible, invité à faire des travaux pour régulariser la situation (ce que je doute...)
au motif qu'un clause spécifiait qu'il ne pouvait héberger que ses enfants.
...
Mais le bailleur pourrait-il invoquer le fait que l'hébergement doit cesser du simple fait que l'appartement loué par l'hébergeur est tout simplement impropre à accueillir le nombre de personne sans devenir dangereux (voire illégal, me semble qu'il y a bien une répartition personne/m² nan ?).
Dans ce cas, pourra t-il demander la fin de l'hébergement purement et simplement ou le bailleur sera t-il, lorsque cela est possible, invité à faire des travaux pour régulariser la situation (ce que je doute...)
Rien que ça déjà, ça invalide la thèse de la dangerosité du logement ;)
Si la clause autorise des enfants, alors c'est pas en hébergeant des neveux que le logement deviendra dangereux^^
Rien que ça déjà, ça invalide la thèse de la dangerosité du logement ;)
Si la clause autorise des enfants, alors c'est pas en hébergeant des neveux que le logement deviendra dangereux^^
Effectivement, je m'étais tellement trituré l'esprit que j'avais pas vu que mon raisonnement était invalide du moins dans son fond le plus poussé.
Cela montre que je suis pas mauvais, ça prouve juste que je suis un maso. :ninja:
hey schnak, tu crois pas qu'on va te faire tes cas de TD, nan ? :p
Tout d'abord, merci pour tout ces éclaircissements ! :)
A la base effectivement je comptait faire Master1 droit privé (généraliste donc) et me spécialiser après coup dans le domaine de l'informatique.
Ceci dit, est-il possible -au vue de vos dires- de faire Master 1 & 2 droit privé, puis faire un second master 2 tourné cette fois-ci dans le domaine de l'informatique ?
De toute façon, l'autre solution qui m'intéresse est le cursus des juristes d'entreprises, moins glamour certes, mais tout aussi intéressant/porteur (?).
Enfin, au pire y a bien le master science po. :ninja:.
Donc encore une fois merci. :)
Quandj'ai écrit Mastère, ou MS, cté pas une faute de frappe :p
Par exemple : http://www.isep.fr/formation-ingenieur/MS_MPDCP.php
http://www.grenoble-em.com/326-m-s-si-et-management-option-webmarketing-ex-m-s-e-business-1.aspx
http://www.ecp.fr/fr/document/Mastere_Informatique_telecommunications.pdf
et pour finir, celui que j'ai suivi : http://www.esc-brest.fr/download.php?doc=MPT&path=_documents&lang=fr
les juristes, de tous les âges et de tous les niveaux, sont en général des grosses billes en informatique, même ceux qui font du droit de l'informatique Ils n'ont jamais eu les mains dans le camboui, ils n'ont jamais tenté de cracker un jeu, ne connaissent pas la scène warez, ne savent pas faire la différence entre un binaries et un torrent. Ils n'ont jamais programmé sous DOS en basic, jamais partionné leur DD pour installer des OS différents, et ne comprennent rien aux réseaux. Arff arff !!! Faut surtout pas leur apprendre :p :p:p
Je peux témoigner que, si tu t'y connais, tu brilles de mille feux aux yeux de tous et pour pas grand chose. Pourquoi pour pas grand chose :huh: A l'heure actuelle si tu ne maîtrises pas les nouvelles technologies t'es rien ! Complètement dépassé, ringard. T'as passé combien d'heures pour arriver à "briller" :blink: c'est pas volé, c'est de l'acquis:)
Sinon oui une solide formation de base (quelle que soit la profession choisie) ça ouvre bien des portes et après il suffit de rester avide d'apprendre pour s'ouvrir d'autres horizons. Tu peux toujours construire un beau building, si la base est pas solide... il part en quenouille : pareil pour la connaissance. Certains apprennent des tas de matières mais ne font que les survoler et qu'est-ce qu'il reste ? Pas grand chose à part la "tchache"
hey schnak, tu crois pas qu'on va te faire tes cas de TD, nan ? :p
Si seulement. :ninja:
Non mais en dehors de la petite question, j'avais tout fait donc bon. :p Là je fait un (délicieux :bave: ) commentaire d'arrêt pour enchaîner fissa sur un commentaire d'article.
C'est ma LDJ ça tient. :(
Pourquoi donc ne pas faire un troisième cycle qui touche à l'informatique, la vraie, la dure ? cumulé avec un cursus de droit, ça fera une sacré différence.
C'est une idée, que je vais creuser. Mais bon, étant une bille en math :rolleyes:... me semblait que ces master demandaient un bon niveau en mathématiques....
Et pis les matières en master "droit du multimédia et des systèmes de communication" étaient vraiment sympa quoi. :o
Enfin, je vais regarder tout ça demain, la tête plus reposée.
Là je fait un (délicieux ) commentaire d'arrêt
Haaaa les cas pratiques de Césaro et ses jeux de mots cachés dedans :bave:
Je passais plus de temps à les chercher pendant les exams qu'à faire le cas pratique en lui-même.
Haaaa les cas pratiques de Césaro et ses jeux de mots cachés dedans :bave:
Je passais plus de temps à les chercher pendant les exams qu'à faire le cas pratique en lui-même.
Sauf qu'étant en L3 j'ai pas droit à Césaro. :cry:
On a hérité d'un vieux con. Retour à la norme quoi.... :|
Pour ma part schnak, je ne peux malheureusement t'aider uniquement en droit pénal et en procédure pénale.
Ma mémoire en droit civil et contractuel me fait plus que défaut.
Tu vois quand on parle d'importance de choisir un bon cursus ? :p
Petite question.
J'ai acheté fin décembre un écran chez pixmania. Celui ci s'avère défectueux (j'ai un bande de pixel rouge sur toute la hauteur.) Je contact le SAV qui me dit de contacter Samsung.
Je croyais avoir entendu que d'après la loi en tant que consommateur je ne devais n'avoir pour interlocuteur uniquement mon vendeur, charge à lui de se débrouiller avec le constructeur.
Si quelqu'un pourrait m'éclairer ca serait sympa !
Passe lire les pilules rouges (http://www.canardpc.com/rubrique-jurigeek.html) de GMB sur les garantis, ça dégrossi nettement le problème.
Grand_Maître_B
13/02/2009, 14h42
Passe lire les pilules rouges (http://www.canardpc.com/rubrique-jurigeek.html) de GMB sur les garantis, ça dégrossi nettement le problème.
Post GMB APPROVED ;)
Mici j'avais déjà lu les premiers mais c'est pas évident sans se taper de mal de crâne:)
Dans un premier temps :
"Or, rien dans la loi n'autorise le vendeur à vous imposer telle ou telle contrainte"
"Il arrive que le vendeur impose telle ou telle contrainte au consommateur (par exemple, renvoyer le bien gratuitement à tel ou tel réparateur agréé ou que le consommateur n'ait pas modifié le mécanisme de fonctionnement, etc.)."Dans la garantie légale le vendeur n'a le droit de rien nous imposer, au contraire de la garantie commerciale. Dans mon cas, il s'agirait donc d'une garantie commerciale. "Ok on prend en charge la réparation mais en échange vous contactez le constructeur;"
Pourtant plus tard il est écrit :
"1- L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.".
"L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.""La il n'est fait mention que du vendeur. Donc si je comprend bien tout, je peux entrer dans la "combine" du vendeur, et contacter directement le constructeur. Ou alors je peux lui dire que non je ne veux pas et que c'est à lui de faire les démarches
Grand_Maître_B
18/02/2009, 10h00
Mici j'avais déjà lu les premiers mais c'est pas évident sans se taper de mal de crâne:)
Dans un premier temps :
Dans la garantie légale le vendeur n'a le droit de rien nous imposer, au contraire de la garantie commerciale. Dans mon cas, il s'agirait donc d'une garantie commerciale. "Ok on prend en charge la réparation mais en échange vous contactez le constructeur;"
Pourtant plus tard il est écrit :
La il n'est fait mention que du vendeur. Donc si je comprend bien tout, je peux entrer dans la "combine" du vendeur, et contacter directement le constructeur. Ou alors je peux lui dire que non je ne veux pas et que c'est à lui de faire les démarches
Voilà; les textes légaux pèsent aussi bien sur le vendeur final (celui auprès duquel tu as acheté ton bien) que le vendeur premier (le fabricant qui vend le bien à un intermédiaire qui le vend à un intermédiaire qui le vend à un intermédiaire qui le vend au vendeur final qui te le vends).
Et hop, une petite question pour revenir dans les histoires de cursus.
Je suis moi dans l'autre cas de figure, à savoir que j'ai réalisé des études d'informatique (Ingénierie, Master), et que j'aime beaucoup le droit, et j'aimerai pouvoir me (ré?)orienter vers un métier dans lequel le droit serait plus présent.
Ce genre de poste existe-t-il ? Conseiller juridique en informatique ? Est-ce qu'il faut que je recommence en L1 dans une fac quelconque et que je passe 5 ans de ma vie à refaire un Master ? ce que je ne peux évidemment pas me permettre financièrement :)
Je suis encore jeune, mais je pense qu'un choix de ce genre doit se faire rapidement.
Merci d'avance à ceux qui pourront me donner des idées de réponse !
Et hop, une petite question pour revenir dans les histoires de cursus.
Je suis moi dans l'autre cas de figure, à savoir que j'ai réalisé des études d'informatique (Ingénierie, Master), et que j'aime beaucoup le droit, et j'aimerai pouvoir me (ré?)orienter vers un métier dans lequel le droit serait plus présent.
Ce genre de poste existe-t-il ? Conseiller juridique en informatique ? Est-ce qu'il faut que je recommence en L1 dans une fac quelconque et que je passe 5 ans de ma vie à refaire un Master ? ce que je ne peux évidemment pas me permettre financièrement :)
Je suis encore jeune, mais je pense qu'un choix de ce genre doit se faire rapidement.
Merci d'avance à ceux qui pourront me donner des idées de réponse !Pour tout titulaire de master, le mastère spécialisé est la solution la plus rapide pour acquérir une compétence supplémentaire. Ca coute la peau des roustons, c'est financable par pleins d'organismes et c'est souvent très intéressant tant par le contenu que par la revalorisation salariale au changement de boite...
CGE -> liste des MS et ya plus qu'à...
Pour tout titulaire de master, le mastère spécialisé est la solution la plus rapide pour acquérir une compétence supplémentaire. Ca coute la peau des roustons, c'est financable par pleins d'organismes et c'est souvent très intéressant tant par le contenu que par la revalorisation salariale au changement de boite...
CGE -> liste des MS et ya plus qu'à...
J'vais jeter un coup d'oeil voir si quelque chose peut me convenir !
Merci pour les infos :)
O.Boulon
26/02/2009, 12h07
Cher Grand Master B,
Je suis journaliste et modérateur d'un forum possédé par ma société de presse.
Sur ce forum, sur notre serveur Teamspeak et sur nos serveurs de jeu, deux utilisateurs s'insultent depuis des semaines, se donnent des rendez vous pour se battre, rdv apparamment avortés, et s'envoient des menaces de mort en public.
Pour éviter touts escalade, j'ai choisit de banner les deux belligérants du forum, de TS et des serveurs de jeu, leur interdisant de communikuer par le biais des services offerts par ma société.
De plus, je supprime tout message tiers encourageant l'un ou l'autre pour éviter une escalade ou toute réaction pouvant aboutir à un passage à l'acte de l'un des deux camps.
Puis-je faire davantage ?
Ai-je le droit ou le devoir de communikuer les emails ou les adresses IP aux services de police ?
Puis-je être, moi ou ma société, inkuiété en cas de drame ?
Merci d'avance,
Omar Boulon
Grand_Maître_B
26/02/2009, 18h09
Cher Grand Master B,
Je suis journaliste et modérateur d'un forum possédé par ma société de presse.
Sur ce forum, sur notre serveur Teamspeak et sur nos serveurs de jeu, deux utilisateurs s'insultent depuis des semaines, se donnent des rendez vous pour se battre, rdv apparamment avortés, et s'envoient des menaces de mort en public.
Pour éviter touts escalade, j'ai choisit de banner les deux belligérants du forum, de TS et des serveurs de jeu, leur interdisant de communikuer par le biais des services offerts par ma société.
De plus, je supprime tout message tiers encourageant l'un ou l'autre pour éviter une escalade ou toute réaction pouvant aboutir à un passage à l'acte de l'un des deux camps.
Puis-je faire davantage ?
Ai-je le droit ou le devoir de communikuer les emails ou les adresses IP aux services de police ?
Puis-je être, moi ou ma société, inkuiété en cas de drame ?
Merci d'avance,
Omar Boulon
Salut O.
Difficile de répondre en l'état, sans avoir une connaissance extensive des messages échangés, de la situation géographique etc...
Disons que si le risque d'une bagarre violente était certain et crédible (par exemple, ils vivent dans la même zone et peuvent se rejoindre facilement sur un terrain de baston, comme quand on était au collège, ahlalalala, souvenirs souvenirs), il faut prévenir la police de ta connaissance de cette future baston. Mais bon, faudrait vraiment que ce soit crédible. Or, d'après ce que tu me dis, ils se sont déjà fixés des rendez-vous mais ne s'y sont jamais rendus, donc, déjà, ça décrédibilise la menace. Et puis, si les messages se contentent de dire "je vais niquer ta reum" et autres joyeusetés, bon, pas de quoi fouetter un poulet, plouf plouf, un chat.
Après, si dans les messages il est fait état de menaces d'usage d'armes à feu par exemple et que ça semble crédible, oui, il faut alerter les forces de police.
Pour mémoire, voilà les articles du code pénal qui t'intéressent:
Article 223-6
Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne s'abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
Donc là, si on considère que tu as connaissance de ce qu'un délit ou crime (une bastonnade s'assimile à un délit bien sur, ou si elle est à mort, à un crime) va être commis (et donc, si on considère que les messages sont crédibles), et que ledit crime ou délit est concrètement commis (ils se bastonnent à mort), ben oui, fallait prévenir la police!!
Sinon, dans le même genre, tu as :
Article 434-1
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Donc pareil, si tu sais que l'un des deux va se rendre chez l'autre pour le tuer, faut prévenir la police fissa.
En conclusion: si tu as un doute, préviens la police, ça ne mange pas de pain. Mais bon, tu ne connais a priori ni leur état civil ni leur domicile, juste le nom de leur provider, la zone géographique où ils résident et leur email (en savoir plus impliquerait soit que tu aies enquêté toi-même, ce qui n'est pas très légal, soit que dans leurs messages ils aient librement indiqué de plus amples renseignements sur leur vie privée). Il faudrait donc que la police enquête pour déterminer qui se cache derrière leur adresse ip, et ça, elle ne fera que si la menace est, à nouveau, crédible.
Johnny Ryall
26/02/2009, 18h14
Bah une question subsiste : pourquoi ça tomberait sur Boulon et pas sur les 15 456 membres du forum qui ont pu potetiellement lire le message ?
Grand_Maître_B
26/02/2009, 18h24
Bah une question subsiste : pourquoi ça tomberait sur Boulon et pas sur les 15 456 membres du forum qui ont pu potetiellement lire le message ?
Tu as raison et tort à la fois: l'infraction repose sur les épaules de tous ceux qui ont connaissance du risque de délit ou de crime: mais seul O. connaît (je pense en tous les cas), l'adresse ip des gars et leur email, l'adresse ip particulièrement étant le seul lien vers leur identité privée. à moins que sur TS l'adresse ip soit visible, je n'ai jamais fait gaffe.
En outre, c'est le modo, donc celui qui a une responsabilité de surveillance de ce qui se trame sur les forums. Tu emploies toi-même le terme "potentiellement". Tu as potentiellement lu leurs messages, mais ça, concrètement, on s'en fiche. Alors que le modo lui, a évidemment lu les messages, c'est son boulot. Enfin, c'est le modo qui est le plus identifiable. Si qqn devait chercher un coupable parmi tous ceux qui ont négligé de prévenir la police, les modos seraient en première ligne.
Bon après, tout ça, c'est très théorique. Je ne pense pas que pour deux cakes qui s'injurient copieusement comme des lâches à travers des claviers interposés, il faille prévenir la police. Et si, par extraordinaire, ils se bastonnent réellement à mort, je ne pense pas que l'on puisse considérer pour autant que ni toi, ni O. ni personne auraient dû considérer leurs messages comme une menace sérieuse de commissions d'un délit/meurtre.
Mais bon, à nouveau, ça dépend de ce qu'ils ont concrètement écris.
EDIT: faut prendre en compte aussi que mon métier me pousse à la parano et à la prudence. Donc, dans le doute, je conseille toujours le plus sur. Du coup, tu comprends pourquoi si O. a un doute à la lecture des messages des gugusses, sur la crédibilité de leurs menaces réciproques, je lui conseille de prévenir la police.
GMB a dit :
mon métier me pousse à la parano et à la prudence. Donc, dans le doute, je conseille toujours le plus sur.
J'ajouterai que mis à part que c'est débile et effectivement assez lâche ce genre de "baston" bien à l'abri derrière un écran "Prudence est mère de sûreté":mellow:
ces personnages n'ont rien à faire sur un forum sympaB)
Sidus Preclarum
26/02/2009, 19h36
Cher Grand Master B,
<Snip>
Erf, ça va loin tout ça... Ceci dit, d'un point de vue purement informatif, la question est très intéressante...
Dans le dernier Canard PC, la chute d'une news (concernant l'UMP qui doit reverser du pognon pour avoir utilisé une musique sur un site web) est : on avait bien dit à Nicolas de n'utiliser pour son parti que des musiques de Carla.
Et là un doute m'a taraudé : même avec l'accord de sa moitié, pourrait-il le faire à titre gracieux ? A-t'elle encore son mot à dire ? Est-elle propriétaire en quelque partie de sa musique ?
Dans le dernier Canard PC, la chute d'une news (concernant l'UMP qui doit reverser du pognon pour avoir utilisé une musique sur un site web) est : on avait bien dit à Nicolas de n'utiliser pour son parti que des musiques de Carla.
Et là un doute m'a taraudé : même avec l'accord de sa moitié, pourrait-il le faire à titre gracieux ? A-t'elle encore son mot à dire ? Est-elle propriétaire en quelque partie de sa musique ?
Allez hop, je tente. A partir de l'exemple Suisse (ben oui excusez-moi, mais je me dis que ça doit être pareil en France... ou pas).
Ici, même si l'artiste te cède ses droits, tu dois payer les droits d'auteur "généraux" à la Suisa (l'organisme qui récolte les droits d'auteurs et les redistribue). Ca fait des trucs rigolos, du style le groupe X fait un concert pour une oeuvre de charité. Ladite oeuvre fait de a pub à la télé, elle doit donc payer les droits d'auteur généraux, car elle illustre sa pub avec la musique du groupe (par contre, le groupe lui ayant cédé ses droits, elle n'a pas besoin de les payer eux pour passer la musique).
Voilà, voilà. Va falloir attendre confirmation pour savoir si ça se passe de la même façon en France. Mais tout ça pour dire que, même cédés, des droits d'auteur peuvent potentiellement être encore payants.
Ash_Crow
02/03/2009, 09h51
Ca se passe comme ça en France aussi, si je me fie à l'exemple "adieu monsieur le professeur" (http://www.maitre-eolas.fr/2006/07/21/403-adieu-monsieur-le-professeur-bonjour-madame-la-sacem)...
Grand_Maître_B
02/03/2009, 12h15
Dans le dernier Canard PC, la chute d'une news (concernant l'UMP qui doit reverser du pognon pour avoir utilisé une musique sur un site web) est : on avait bien dit à Nicolas de n'utiliser pour son parti que des musiques de Carla.
Et là un doute m'a taraudé : même avec l'accord de sa moitié, pourrait-il le faire à titre gracieux ? A-t'elle encore son mot à dire ? Est-elle propriétaire en quelque partie de sa musique ?
Il faut bien différencier le droit moral de l'artiste de ses droits patrimoniaux.
Pour ces derniers, Carla a cédé ses droits (de reproduction et de représentation) à une maison de disque, ce qui veut dire que seule cette maison de disque peut reproduire des cd et les vendre au public. Carla ne peut pas le faire de son côté (à moins que son contrat ne le lui autorise bien sur).
En revanche, comme tout arsit...comme tout atist....comme tout artsi....zut, j'arrive pas à dire le mot quand c'est pour elle, mais vous avez compris ce que je veux dire, elle a le droit de s'opposer à l'utilisation d'une musique dans un certain contexte (et a contrario, de l'autoriser). Par exemple, elle peut refuser que ses chanon..ses chnanso....ah zut, je n'y arrive pas non plus, soient utilisées pour un meeting du front national par exemple ou de la secte Moon. Et elle peut donc autoriser son rami...son mami...son mari, oui, quand c'est légal, je finis par y arriver, à les utiliser pour un meeting UMP. On a par exemple des jurisprudences célèbres sur l'utilisation de Tintin ou des Schtroumphs dans des contextes nuisibles à l'image des personnages et donc à leur auteur.
Après, l'organisateur du meeting doit payer les droits évidemment à la SACEM, comme tout le monde et ça Carla ne peut pas s'y opposer.
Ash_Crow
02/03/2009, 12h30
Par exemple, elle peut refuser que ses chanon..ses chnanso....ah zut, je n'y arrive pas non plus, soient utilisées pour un meeting du front national par exemple ou de la secte Moon.
Certains le font avec style et panache, d'ailleurs :
Qu'est-ce que j'apprends ?
Il paraît que dans les arrières cuisines des partis des aveugles que domine un führer borgne, on beugle la Blanche Hermine ?
Qu'est-ce qui vous prend, les fafs ?
Je ne vois pas comment on peut chanter ça sous vot' flamme tricolore ?
Ou alors vous ne chantez pas tous les couplets!
Ou si vous les chantez tous, c'est qu'en plus d'être aveugles vous êtes sourds.
Je suppose que ce qui vous attire dans cette hermine c'est sa blancheur.
Mais elle est blanche seulement!
Ni bleue, ni rouge!
Pas de quoi en faire un étendard pour ce qui vous tient lieu d'idées.
Et si, comme c'est probable, cette couleur vous plaît à cause d'une race que vous dites moins inégale que les autres, je vous signale que l'hermine à la queue noire !
De quoi horrifier la femme de paille qui joue les mariolles dans le sud !
En fait de Blanche Hermine, la Bretagne a pour emblème un animal dont la fourrure change avec les saisons.
Si elle est blanche sur la neige, l'été sa robe devient marron, la plus métisse des couleurs !
C'est d'une hermine que des chiens poursuivaient, qui s'arrêta devant une mare boueuse et préféra mourir plutôt que de se salir que vient la devise de la Bretagne: "Plutôt la mort que la souillure !"
Et moi je vous dis, vous les tenants de la race pure, la Blanche Hermine, cette chanson qui n'est pas de vos combats, vous la souillez quand vous la chantez !
A propos de souillure, j'entends parfois ceux qui parlent du borgne roi des aveugles l'appeler la voix de la Bretagne profonde :
Je m'insurge!
La Bretagne n'a fourni que la matière brute !
C'est ailleurs qu'on s'est chargé de la transformer !
C'est pas l'histoire bretonne qu'il a apprise en classe, c'est pas dans l'armée bretonne qu'il a fait ses classes, son château est près d'Paris et Vitrolles est loin d'ici !
Sur son front y a marqué Made in France!
Y a pas d'hermines sur son drapeau !
Quant à la Bretagne profonde, elle a voté pour un maire noir à Saint-Coulitz !
:p
DakuTenshi
18/03/2009, 14h39
Je suis tombé *cough* par hasard sur un site por... à l'intention de tous ceux désireux de savoir quelles sont les possibilités offertes par des étudiantes après une studieuses soirée à réviser autour d'une petite bière. Le site était français et ne m'a pas demandé si j'avais 18 ans, certainement afin d'être bien sûr que j'avais la maturité nécessaire pour comprendre les sujets abordés par les cours que révisaient ces jeunes filles, et le contenu de cette encyclopédie imagée m'a sauté au visage, un peu comme sur la demoiselle, qui ne rêvait indubitablement que du mariage parfait après avoir fini ses études pour pouvoir éventuellement commencer à penser à entamer 2/3 ans plus tard l'acte de reproduction. Je me demandais si c'était illégal et le cas échéant si je pouvais porter plainte pour gagner des myards :bave:.
Grand_Maître_B
18/03/2009, 14h47
Je suis tombé *cough* par hasard sur un site por... à l'intention de tous ceux désireux de savoir quelles sont les possibilités offertes par des étudiantes après une studieuses soirée à réviser autour d'une petite bière. Le site était français et ne m'a pas demandé si j'avais 18 ans, certainement afin d'être bien sûr que j'avais la maturité nécessaire pour comprendre les sujets abordés par les cours que révisaient ces jeunes filles, et le contenu de cette encyclopédie imagée m'a sauté au visage, un peu comme sur la demoiselle, qui ne rêvait indubitablement que du mariage parfait après avoir fini ses études pour pouvoir éventuellement commencer à penser à entamer 2/3 ans plus tard l'acte de reproduction. Je me demandais si c'était illégal et le cas échéant si je pouvais porter plainte pour gagner des myards :bave:.
Très délicat de te répondre sans voir concrètement le contenu du site. Disons que s'il y a des images de pr0n, et qu'il n'est même pas indiqué quelque part que le site est interdit aux mineurs (quoique l'intérêt juridique d'un tel message laisse rêveur) alors oui, c'est illégal puisque tout message pornographique (et par message, on entend image of course) susceptible d'être vu par un mineur est sévèrement prohibé par l'article 227-24 du Code pénal.
Après, ça peut être pire. Est-ce de la prostitution ? Vend-on des demoiselles à marier ? Est-ce un site de rencontre hard ? Dans certains de ces cas, c'est carrément hyper grave. Mais là, comme ça, je ne peux pas te dire.
DakuTenshi
18/03/2009, 14h56
Ouais, y'a vraiment rien d'indiqué !
Tu veux l'adresse ? :ninja:
Pas de rencontre, ni de prostitution, ni de blabla, juste une video de "Chloe [qui] se bourre la gueule avec 2 camarades de fac. Assez vite ça part en "live" et ils se retrouvent tout les 3 en train de" oui bref.
Ah en fait la page sur laquelle on tombe via Google ne prévient pas que le site est pornographique et nous met directement en contact avec les images, mais la page d'accueil, pas celle sur laquelle on tombe donc (j'ai modifié l'adresse pour la trouver quoi), prévient que le site est interdit aux 18-.
Grand_Maître_B
18/03/2009, 15h15
Ouais, y'a vraiment rien d'indiqué !
Tu veux l'adresse ? :ninja:
Ca dépend...Elle est jolie la jeune étudiante ? :ninja:
Pas de rencontre, ni de prostitution, ni de blabla, juste une video de "Chloe [qui] se bourre la gueule avec 2 camarades de fac. Assez vite ça part en "live" et ils se retrouvent tout les 3 en train de" oui bref.
Ah en fait la page sur laquelle on tombe via Google ne prévient pas que le site est pornographique et nous met directement en contact avec les images, mais la page d'accueil, pas celle sur laquelle on tombe donc (j'ai modifié l'adresse pour la trouver quoi), prévient que le site est interdit aux 18-.
Mouais, si c'est un site porno vaguement amateur comme il y en a des millions, je parie que même si le nom de domaine est en .fr, le serveur est russe ou tchétchène...Si tu as Flagfox, essaye de voir avec l'adresse ip d'où vient le site.
Petite question ; je viens de recevoir mon contrat de tuteur pour la fac, et ils se sont plantés dans l'écriture de mon nom de famille : au lieu de deux "r" ils en ont mis un seul.
Dois-je leur signaler et le faire modifier ou ça ne pose pas de problème ?
Petite question ; je viens de recevoir mon contrat de tuteur pour la fac, et ils se sont plantés dans l'écriture de mon nom de famille : au lieu de deux "r" ils en ont mis un seul.
Dois-je leur signaler et le faire modifier ou ça ne pose pas de problème ?Oui
Je suppose que c'est oui, ça pose problème :)
Merci pour la réponse rapide !
Je dirais qu'un cotrat de travail est nominatif, donc si faute dans ton patronyme, tu l'as dans l'os.
:sommunGérardFiloche:
Grand_Maître_B
27/03/2009, 17h33
Je dirais qu'un cotrat de travail est nominatif, donc si faute dans ton patronyme, tu l'as dans l'os.
:sommunGérardFiloche:
Demande leur de rectifier, c'est plus prudent. Cependant, si tu travailles tu as droit à ton salaire, peu importe que ton contrat rajoute un R à ton nom ou pas.
Autrement dit, ce n'est pas parce que ton contrat orthographie mal ton nom que tu te verras priver de salaire alors que tu as travaillé. Mais bon, par prudence, signale l'erreur et demande une rectification.
Je suppose que c'est oui, ça pose problème :)
Merci pour la réponse rapide !De rien, merci à toi d'avoir participer au test.
Le test c'était "il sait déjà la réponse mais demande quand même pour être sûr... Si je réponds pas, cela va-t-il convenir"...
Et oui, j'ai pas répondu (j'aurais pu mettre "non", t'aurais probablement conclu pareil), et t'as fait ton choix...
La réponse a moins d'importance que la question B)
Une question urgente, de droit du travail : le chef de ma copine veut lui faire signer un "amendement" (j'ai plus le mot exact) à son contrat de travail, amendement qu'elle voudrait discuter (le principe, c'est 35h au lieu de 12, sur une période d'ici à fin aout), mais le mec lui impose de l'avoir signé demain midi (il lui a présenté le papier aujourd'hui).
Est-ce qu'elle a légalement le droit de demander un délai ? Le mec lui met très fort la pression, parle du directeur qui a tout approuvé blabla et toute façon si tu signes pas demain tu seras qu'à 12h et je te pourris la vie.
Est-ce qu'elle a un autre recours ? Le droit d'annoter par exemple, elle voudrait s'assurer que le mec va pas lui refaire le meme coup en aout pour lui baiser son année universitaire par exemple.
Arka_Voltchek
10/04/2009, 22h07
Une question urgente, de droit du travail : le chef de ma copine veut lui faire signer un "amendement" (j'ai plus le mot exact) à son contrat de travail, amendement qu'elle voudrait discuter (le principe, c'est 35h au lieu de 12, sur une période d'ici à fin aout), mais le mec lui impose de l'avoir signé demain midi (il lui a présenté le papier aujourd'hui).
Est-ce qu'elle a légalement le droit de demander un délai ? Le mec lui met très fort la pression, parle du directeur qui a tout approuvé blabla et toute façon si tu signes pas demain tu seras qu'à 12h et je te pourris la vie.
Est-ce qu'elle a un autre recours ? Le droit d'annoter par exemple, elle voudrait s'assurer que le mec va pas lui refaire le meme coup en aout pour lui baiser son année universitaire par exemple.
J'imagine que tu veux parler "d'avenant" au contrat.
Disclaimer : je ne suis pas GMB, je ne suis pas avocat, et je n'ai même pas encore mon Master2
Alors, en remontant mes cours de droit social à la surface, on dois distinguer deux cas :
1) motif économique, tel que défini dans l'article L.1233-3 :
"Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques."
Dans ce cas, l'article L.1222.6 s'applique, et pour la faire courte, elle a un délais d'un mois à compter de la réception d'une LRAR (l'absence de réponse dans ce délais valant acceptation)
2) le motif n'est pas économique.
Dans ce cas, la loi ne prévoit rien, mais l'employeur doit obligatoirement (oui, je sais, dire obligatoirement alors qu'il n'y a pas de loi, c'est limite, mais dans le cas contraire, devant un juge, ça ne passe apparemment jamais) laisser un délais de réflexion "raisonnable" à l'employé, et l'absence de réponse ne vaux pas acceptation.
A oui, refuser un avenant au contrat peux être un motif de licenciement pour cause réelle et sérieuse (mais il n'y a pas faute de la part de l'employé).
Après, il peux y avoir des accords de branches qui précisent se point. Pour le savoir, il faudrait savoir dans quelle branche ta copine bosse (j'ai pu voir pour exemple que dans l'hôtellerie il y avait un délais de 3 à 7 jours)
En espérant t'avoir aidé, et ne pas avoir raconté d'énorme connerie.
@+, Arka
Après, il peux y avoir des accords de branches qui précisent se point. Pour le savoir, il faudrait savoir dans quelle branche ta copine bosse (j'ai pu voir pour exemple que dans l'hôtellerie il y avait un délais de 3 à 7 jours)
Convention collective de la grande distribution...
Merci pour le reste.
Arka_Voltchek
11/04/2009, 07h04
Convention collective de la grande distribution...
Merci pour le reste.
Bon, si je ne me trompe pas (mais je peux me tromper), ça correspond à la Convention collective nationale des grand magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000 (le seul moyen d'en être sûr, c'est de voir sont syndicat, ou voir en sale de pause, voir encore regarder sur son contrat de travail)
Alors, si c'est bien cette convention, ta copine étant à 12h/mois, j'imagine que c'est un contrat de travail à temps partiel, et la convention précise une chose :
Article 6-3 :
Le contrat de travail des salariés à temps partiel est écrit.
Il comporte les différentes mentions prévues par la loi. Il définit notamment les conditions de la modification éventuelle de la répartition de la durée du travail, qui devra être notifiée 10 jours au moins avant la date à laquelle cette modification doit intervenir.
Bref, si elle est dans cette convention, la réponse à ta question se trouve... dans son contrat de travail. (les 10 jours ici inscrits étant 10 jours avant la modification, pas avant la signature, qui peux intervenir avant).
Bref, comme dirais GMB : le contrat le contrat le contrat.
(je suis d'ailleurs honteux de pas t'avoir demandé de vérifier ça dans un premier temps
Edit : et hop, un autre bref pour la route
@+, Arka
Vader_666
11/04/2009, 10h08
Grand Maître B, j'ai une petite question qui me trotte dans la tête. Au cas où tu ne l'aurais pas vu, il y a encore eu une tentative de pishing (voir ce topic (http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=34882)). La tentative de pishing s'appuyant sur une page web, qu'en est-il de la responsabilité de l'hébergeur de la page ?
Si on lui signale qu'il y a une tentative de pishing depuis son infrastructure, est-il tenu de supprimer la page en question ? Comment l'informer en bonne et due forme et de façon "officielle" ?
Bref comment faire arrêter la tentative le plus vite possible, à la source (si c'est possible).
Grand_Maître_B
13/04/2009, 20h24
Convention collective de la grande distribution...
Merci pour le reste.
Est ce encore utile que j'intervienne ? A-t-elle signé ? La question est elle réglée ?
Est ce encore utile que j'intervienne ? A-t-elle signé ? La question est elle réglée ?
Elle a signé, en annotant le contrat "sous réserve d'un jour de repos tel jour de la semaine", contre l'avis de son chef qui lui a répété que ça ne servait à rien, mais qui l'a quand même pris en compte.
Juste pour montrer qu'elle s'écrasait sur ce coup, mais qu'il fallait pas imaginer qu'elle se laisserait faire pour n'importe quoi.
Merci quand même de proposer de l'aide, mais effectivement ça ne sera plus utile. Elle a vraiment été prise au dépourvu, probablement pour lui éviter de trop se poser de questions...
Je n'ai pas trouvé de réponse dans le thread, alors je pose une question à propos des garanties (oui, ça a un rapport avec mes derniers posts sur les SSDs :)).
Comment ça se passe si, un vendeur ne distribue plus un produit, pour procéder à un échange standard ? Il est tenu à échanger un produit équivalent ?
Mais équivalent sur quelle mesure ? Prix ? Performances ? Et s'il n'y a pas l'équivalent, il a le droit de downgrader ? Ou c'est forcément à notre avantage ?
Grand_Maître_B
19/05/2009, 17h56
Je n'ai pas trouvé de réponse dans le thread, alors je pose une question à propos des garanties (oui, ça a un rapport avec mes derniers posts sur les SSDs :)).
Comment ça se passe si, un vendeur ne distribue plus un produit, pour procéder à un échange standard ? Il est tenu à échanger un produit équivalent ?
Mais équivalent sur quelle mesure ? Prix ? Performances ? Et s'il n'y a pas l'équivalent, il a le droit de downgrader ? Ou c'est forcément à notre avantage ?
Non, il ne peut pas t'obliger à prendre qq chose de moins performant/moins cher. Il doit offrir un remboursement en argent.
D'ailleurs:
Article 1645 du Code civil "Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur."
Et
Article 1646 du Code civil: "Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente."
Donc à la base, l'action en vice caché débouche sur une restitution du prix.
Merci, ça me donnera des billes pour répondre au service commercial.
Justement, revenons-y à ce service commercial. Ils me disent que la reprise pour un avoir n'est pas possible et qu'il faut absolument procéder à un retour constructeur.
(avec un délai qui fait ultra chier, je peux pas me permettre 3 semaines minimum sans pouvoir utiliser mon laptop).
Est-ce qu'ils ont le droit ?
Grand_Maître_B
20/05/2009, 10h51
Hum....Oui, in fine, le responsable du matériel défectueux est le constructeur, pas le vendeur intermédiaire même si repose sur lui aussi l'obligation de vendre un produit dépourvu de vice caché.
Ton prb est, si je comprends bien, que tu as besoin très rapidement d'un nouveau matériel, et là, quoiqu'il se passe, tu n'auras jamais gain de cause en qq jours, hélas.
Alors, ce que tu peux faire, c'est envoyer un LRAR au vendeur, lui expliquer très clairement le préjudice que te cause l'immobilisation de ton matériel, lui détailler que cela représenterait pour toi un préjudice que tu ne manquerais pas de faire valoir en justice, et que par conséquent, tu demandes à ce que te soit prêté aussitôt que possible un matériel équivalent ou même moins puissant (du moment que cela te permet de faire ton travail et de respecter tes échéances, le cas échéant, tu précises le minimum qu'il te faut) le temps que ton matériel soit remboursé.
Insiste bien, tout en étant poli, qu'à défaut, tu n'hésiteras pas à solliciter de lourds dommages et intérêts en justice.
C'est tout ce que tu peux faire pour accélérer la procédure du remboursement de l'avoir.
Ok, je vais voir ça, merci pour tes conseils.
Je viens de les avoir au téléphone. Pas moyen de se faire prêter du matériel. Je comprends qu'ils sont dans leur bon droit, mais vu les circonstances, un petit geste ça serait bienvenu. Y'a pas de corruption possible via CanardPC ? :D
Pandalex
20/05/2009, 11h05
Bonjour bonjour,
Une question SAV :
J'ai acheté 2x2Go de ram, un lot donc les deux étant dans le même étui.
L'un est défectueuse.
- Puis-je ne renvoyer que la défectueuse à Grosbill ?
Car sinon je ne peux plus utiliser ma config à 700€ commandée chez eux.
- J'ai reçu la ram mercredi dernier. La commande a été passée le jeudi précédent et l'intégralité de ma commande seulement samedi (dont la carte mère qui m'a permis de voir que le produit était défectueux)
J'ai donc fait une demande de retour sur le site lundi, puis mardi sans réponse. Hors il me semble que si je demande le retour dans les 7 jours je peux avoir un échange standard. Vrai ou faux ? Si c'est vrai, les 7 jours comptent de quand à quand ? (réception de TOUTE la commande, jusqu'à demande de retour ou acceptation du retour)
Grand_Maître_B
20/05/2009, 11h27
Si cela ne t'ennuie pas, je te renvoie ici (http://www.canardpc.com/news-32676-Les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre.html), ici (http://www.canardpc.com/news-32832-Les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre___La_suite.html)et ici (http://www.canardpc.com/news-33076-Les_garanties___une_pilule_rouge_pour_tout_compren dre___La_fin.html).
Tu verras que concernant les garanties légales, il n'y a pas de délai de 7 jours, mais de 6 mois ou de deux années.
Après, peut être que la garantie commerciale de Grosbill t'impose d'agir sous 7 jours, c'est autre chose que les pilules t'aideront à comprendre :)
Bonjour bonjour,
Une question SAV :
J'ai acheté 2x2Go de ram, un lot donc les deux étant dans le même étui.
L'un est défectueuse.
- Puis-je ne renvoyer que la défectueuse à Grosbill ?
Car sinon je ne peux plus utiliser ma config à 700€ commandée chez eux.
- J'ai reçu la ram mercredi dernier. La commande a été passée le jeudi précédent et l'intégralité de ma commande seulement samedi (dont la carte mère qui m'a permis de voir que le produit était défectueux)
J'ai donc fait une demande de retour sur le site lundi, puis mardi sans réponse. Hors il me semble que si je demande le retour dans les 7 jours je peux avoir un échange standard. Vrai ou faux ? Si c'est vrai, les 7 jours comptent de quand à quand ? (réception de TOUTE la commande, jusqu'à demande de retour ou acceptation du retour)
Cher GMB,
J'ai une ptite question toute simple : Qu'est qu'une jurisprudence ? (Je pense connaitre un peu la réponse) et Est que la jurisprudence prend le "dessus" sur une loi, décret ....
Grand_Maître_B
20/05/2009, 14h34
Cher GMB,
J'ai une ptite question toute simple : Qu'est qu'une jurisprudence ? (Je pense connaitre un peu la réponse) et Est que la jurisprudence prend le "dessus" sur une loi, décret ....
On appelle jurisprudence l'ensemble des décisions de justice rendues par les Tribunaux.
Les jugements, les arrêts etc...forment donc la jurisprudence.
En tant que telle, la jurisprudence n'est pas supérieure aux lois et aux décrets, puisqu'elle les applique.
Le rôle du juge est en effet d'appliquer la loi, pas de la transformer. Après, en appliquant la loi, tu peux en réalité en modifier le champ d'application, les effets etc...Mais tu ne peux pas dire que les tribunaux et la jurisprudence donc, sont supérieurs à la loi et aux décrets !
Mais est ce que la jurisprudence n'est pas aussi un jugement rendu hors du cadre d'une loi. Je m'explique : les lois ne peuvent pas "penser" à tout. Quand lors d'un procès, la chose jugée n'est pas prise en compte par une loi ou tout autre chose; le jugement émis ne fait il pas office de référence ?
Grand_Maître_B
20/05/2009, 19h54
Mais est ce que la jurisprudence n'est pas aussi un jugement rendu hors du cadre d'une loi. Je m'explique : les lois ne peuvent pas "penser" à tout. Quand lors d'un procès, la chose jugée n'est pas prise en compte par une loi ou tout autre chose; le jugement émis ne fait il pas office de référence ?
Houlà! Alors ça c'est pas possible. Un jugement ne peut pas être rendu sans base légale, c'est à dire sans s'appuyer sur un texte de loi. Sinon, c'est un jugement rendu en équité, ce qui n'est pas possible dans notre pays. Toute la jurisprudence française repose sur des lois.
En revanche, tu as bien raison, les lois ne peuvent pas penser à tout, elles ne le doivent pas d'ailleurs. Elles sont générales et partant, c'est au juge des les appliquer aux cas particuliers qui leur sont soumis.
Mais comme tu le vois, appliquer une loi c'est donc s'appuyer dessus. Je m'explique par un cas bateau souvent cité:
Lorsque l'électricité s'est répandu dans les foyers, des petits malins ont pensé rapidement à "pirater" (déjà!) le compteur de leur voisin pour s'approvisionner gratos.
Lorsque les premières affaires sont arrivées devant un juge, le droit français ne prévoyait pas d'infractions liées à cette question: Les juges ont alors imaginé d'utiliser le concept de "vol", même si à l'époque, le vol ne se concevait que pour la soustraction d'un bien matériel, alors que l'électricité est immatérielle. Ces juges ont appliqué la loi sur le vol au cas de la soustraction d'électricité.
En résumé: Lorsque le juge se prononce, il doit le faire sur un fondement légal. Soit pour dire que telle ou telle loi ne s'applique pas au cas qu'il leur est déféré, soit pour dire au contraire qu'il s'y applique.
Sinon la jurisprudence ne crée pas de précédent comme dans les systèmes anglo saxons. Donc, une décision de justice ne s'impose qu'aux parties au procès, pas aux autres. Le fait qu'un tribunal ait dit blanc dans une affaire qui concerne votre voisin ne garantit pas du tout qu'il dise blanc à nouveau pour votre affaire, même s'il ressemble en tout point à celle du voisin. Il peut très bien dire noir.
Après, faudrait raffiner ce que je dis, quant à l'importance de la Cour de cassation par exemple, mais bon, ça va m'amener trop loin.
Après, faudrait raffiner ce que je dis, quant à l'importance de la Cour de cassation par exemple, mais bon, ça va m'amener trop loin.:|Pourtant ce serait intéressant.
Grand_Maître_B
25/05/2009, 07h05
:|Pourtant ce serait intéressant.
Alors je complète, mais je vous préviens, ça va être la mère de tous les longs posts:
La jurisprudence, (les décisions de justice donc), n'est là que pour appliquer la loi à un cas particulier et à des parties particulières. Prenons un exemple: Le droit du travail est le même pour tous. Mais certains cas sont délicats et nécessitent une interprétation de la loi, aussi, lorsque un salarié décide de saisir les prud'hommes contre son employeur, un débat juridique peut s'engager sur la portée de telle ou telle règle. Exemple d'un de mes dossiers: un salarié vole un billet de 100 € dans la caisse de l'entreprise parisienne qui l'emploie. L'employeur réalise que le billet a été volé, mais ne connaît pas le coupable. Il porte plainte, et le salarié brigand prend peur, aussi, il démissionne sec sans indiquer la raison, avant que l'enquête n'aboutisse. L'enquête aboutit et son nom est révélé, mais il est donc parti de l'entreprise depuis quelques semaines. Puis, le salarié saisit le prud'hommes et demande à ce que sa démission soit requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse car, pour vous la faire courte, la loi est très sévère concernant les démissions, elle doit être absolument libre et donnée sans contrainte ni par peur de quoi que ce soit. Si la démission n'a pas été donnée en toute liberté, sans contrainte, alors c'est, en gros, la faute de l'employeur qui doit indemniser le salarié. Dans notre cas, vous voyez que c'est compliqué puisque le salarié a volé. D'un autre côté, il a démissioné uniquement par peur d'être découvert, donc, sa démission n'a pas été donnée librement.
Les juges ont donc a réfléchir à cette question et à se décider. Cette décision, quelle qu'elle soit, ne concernera que notre salarié et son employeur, pas tous les salariés et tous les employeurs de France et de Navarre. Cela signifie que, dans notre cas, les juges parisiens donneront par exemple raison à l'employeur; mais, dans une autre affaire, totalement similaire mais qui concerne un autre salarié et une entreprise de Nantes par exemples, les juges de Nantes pourront très bien donner tort à l'employeur. Cela ne pose aucun problème, car les décisions des juges ne s'imposent pas les unes aux autres.
Entre en course la Cour de cassation: lorsque vous faites un procès, vous avez le droit d'être jugé par un premier Tribunal (que l'on dit du premier degré), puis par une Cour d'Appel (des magistrats plus anciens jugent à nouveau votre affaire), et la partie perdante peut alors saisir la Cour de cassation, qui ne rejuge pas une troisième fois l'affaire, mais regarde si les juges d'appel ont bien utilisé le droit: Reprenons notre exemple de démission: Si la Cour de cassation est saisie, elle ne rejugera pas l'affaire, mais elle dira si la règle de droit concernant la démission doit s'étendre à un salarié voleur ou pas.
La subtilité est la suivante: La décision de la Cour de cassation ne concerne que les parties au procès. L'avis de la Cour ne concernera que le salarié et l'employeur parisiens ou les nantais dans mes exemples. Cependant, il n'y a qu'une Cour de cassation en France: donc son avis par hypothèse sera vraisemblablement le même si les parties qui se trouvent devant le juge nantais, le juge parisien et d'autres de Lyon et de Marseille la saisissent tous de cette même question coup sur coup. Par conséquent, la Cour de cassation tend à uniformiser la jurisprudence.
Le truc vraiment subtil c'est que, lorsque vous défendez un client devant un juge de première instance ou d'appel et que vous invoquez au soutien de sa défense un arrêt de la Cour de cassation même très récent, le juge devant lequel vous plaidez n'est pas tenu d'appliquer cette jurisprudence. Vous ne pouvez pas le forcer à l'appliquer. S'il ne le fait pas, vous n'avez plus qu'à saisir la Cour de cassation de la question, afin qu'elle "casse" l'arrêt d'appel qui refuse de la suivre.
Reprenons mon exemple: je défend un salarié ou un employeur dans une affaire de démission; je sais que la Cour de cassation dit blanc et ça tombe bien, ça va dans le sens de mon client; je l'indique donc au juge du conseil de prud'hommes ou de la Cour d'appel. Mais rien ne les oblige à suivre cette jurisprudence, et ils peuvent très bien dire noir. Je n'ai plus qu'à saisir la Cour de cassation pour lui soumettre l'affaire en espérant qu'elle dise blanc à nouveau. Pourquoi en espérant ? Parce que la Cour de cassation n'est pas non plus tenu de dire toujours la même chose! Il y a des revirements de jurisprudence, et la Cour de cassation, qui a dit blanc pendant 10 ans peut d'un coup dire noir et c'est comme ça.
Vous voyez combien c'est subtil et combien il est malaisé de prédire le résultat d'une audience...Mais c'est aussi tout l'intérêt de mon travail.
PS: Maintenant une précision: j'ai dit que la Cour de cassation ne rejuge pas l'affaire, par conséquent, lorsqu'elle estime que le juge d'appel a mal interprété le droit, elle renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel avec charge pour lui d'interpréter le droit en suivant l'avis de la Cour de cassation; là aussi, c'est encore un peu plus subtil que ça, mais je vais vous tuer, donc j'arrête là. ;)
PS: ..... Elle renvoie l'affaire devant une autre Cour d'Appel avec charge pour elle d'interpréter le droit en suivant l'avis de la Cour de cassation; là aussi, c'est encore un peu plus subtil que ça, mais je vais vous tuer, donc j'arrête là.PS pas question... Nous attendons la suite:p Donc, si j'ai bien compris, puisque la Cour de cassation a cassé l'arrêt, on en revient au jugement des premiers juges :huh: Et si, à nouveau la Cour d'appel ne jugeait pas en droit :huh: Et après un arrêt de la Cour de cassation, c'est fini :huh: Allez G_M_B... La suite
Petit extrait de Wikipédia sur la Cour de Cassation :
Lorsque le pourvoi est rejeté, la décision attaquée devient irrévocable.
Lorsque le pourvoi est accueilli, la Cour casse la décision attaquée : la cassation peut être totale ou partielle selon la portée du moyen de cassation accueilli.
La cassation est sans renvoi lorsque la cour estime qu'elle est à même de pouvoir appliquer la règle de droit appropriée aux faits tels que constatés par les juges du fond. À défaut, la Cour renvoie l'affaire et les parties devant une autre cour d'appel ou la même cour d'appel mais autrement composée et ce, « pour être fait droit ».
En conclusion, le justiciable doit se garder de se méprendre lorsqu'il obtient gain de cause devant la Cour de cassation : la Cour n'a pas pour autant pris son parti (son rôle tel que défini ci-dessus le lui interdit) et aussi bien, in fine, la correcte application de la loi par le juge de renvoi pourrait lui être défavorable.
Il n'y a donc pas nécessairement de renvoi devant une cour d'appel. Mais j'aimerais bien aussi savoir si, dans le cas où une affaire est jugée une deuxième fois devant une cour d'appel, on peut à nouveau tenter un pourvoi en cassation. Et qui doit payer les frais de justice supplémentaires ?
Et au fait, merci Maitre pour toutes ces explications très intéressantes.
Petit extrait de Wikipédia sur la Cour de Cassation :
Il n'y a donc pas nécessairement de renvoi devant une cour d'appel. Mais j'aimerais bien aussi savoir si, dans le cas où une affaire est jugée une deuxième fois devant une cour d'appel, on peut à nouveau tenter un pourvoi en cassation. Et qui doit payer les frais de justice supplémentaires ?
Et au fait, merci Maitre pour toutes ces explications très intéressantes.Oui, retour en cassation possible, mais toujours pour fait de droit.
GMB, ta réponse m'a époustouflé. Elle a surtout fait tomber une de mes certitudes à savoir que nous ne sommes pas comme les anglosaxons : "la jurisprudence ne crée pas de précédent comme dans les systèmes anglo saxons".
C'est la faute aux séries TV : Boston Justice, The Practice ... ;)
Skouatteur
31/05/2009, 19h12
Alors je complète, mais je vous préviens, ça va être la mère de tous les longs posts:
Effectivement, ton post a tenu ses promesses, autant pour la longueur que pour son intérêt. ;)
j'arrête là. ;)
Noooooooooooooooooon !
Uchronic
02/06/2009, 18h01
GMB, ta réponse m'a époustouflé. Elle a surtout fait tomber une de mes certitudes à savoir que nous ne sommes pas comme les anglosaxons : "la jurisprudence ne crée pas de précédent comme dans les systèmes anglo saxons".
C'est la faute aux séries TV : Boston Justice, The Practice ... ;)
Mais n'oublie pas de bien lire ce que dit GMB. Il n'y a pas de règle légale obligeant telle ou telle juridiction à suivre un arrêt de la Cour de cassation (et même, au contraire, il y existe une règle qui l'empêche, on appelle ça la prohibition de l'arrêt de réglement,http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;Article=LEGIARTI000006419284&cidTexte=LEGITEXT000006070721) (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;Article=LEGIARTI000006419284&cidTexte=LEGITEXT000006070721)
MAIS ! Il n'empêche que la hiérarchie des juridictions a son influence ... Sociologique.
En d'autres termes, si la Cour de cassation dit blanc, le Conseil de Prud'hommes peut dire noir, mais il y a quand même de (très) grandes chances qu'il hésite beaucoup avant de remettre en cause l'autorité de la Cour de cassation :)
Tout le monde soutiendra que la jurisprudence n'est pas une source de droit en raison de la prohibition des arrêts de réglement, mais cela ne veut pas dire que la jurisprudence n'a pas d'importance ou qu'une série d'arrêts identiques prononcés par la plus haute juridiction judiciaire de France n'a pas d'influence. Bien au contraire.
Et puis, parlez donc des revirements de jurisprudence aux juristes qui peuvent conseiller une chose un jour en application de la jurisprudence actuelle, et se trouvés contredits lorsque l'affaire est portée devant une juridiction et que la jurisprudence a évolué. Ca leur fera une belle jambe que la jurisprudence ne soit pas une source de droit.
thauthau
09/06/2009, 17h25
Oh Grand Maîtres B , j'ai une question d'ordre jurigeek dont je me doute de la réponse : si l'on invente un jour des synthétiseur de matière comme dans Star Trek, seront ils compatibles avec les différentes loi de protection des droits d'auteurs et industriels ? S'il un jour on entre dans une ère galactique ne seront nous pas les Ferengi de l'histoire ?
La vache! C'est largement au delà du juridique, ça, c'est plutôt du trekkie théorique ^_^
Grand_Maître_B
09/06/2009, 18h23
Oh Grand Maîtres B , j'ai une question d'ordre jurigeek dont je me doute de la réponse : si l'on invente un jour des synthétiseur de matière comme dans Star Trek, seront ils compatibles avec les différentes loi de protection des droits d'auteurs et industriels ? S'il un jour on entre dans une ère galactique ne seront nous pas les Ferengi de l'histoire ?
Ah, que j'aime ces questions Jurigeek qui m'ont aussi beaucoup travaillé. Par exemple, lorsque j'ai lu voilà fort longtemps L'âge de Diamant de Silverberg et que je suis tombé sur le compilateur de matière qui se trouve mis en scène dans l'histoire, les enjeux juridiques d'un tel engin m'a frappé.
Alors, je dirais que, finalement, ça poserait les mêmes enjeux que la contrefaçon d'aujourd'hui d'oeuvres de l'esprit et qu'il n'y a pas besoin de changer bcp de lois.
Si tu peux compiler, grâce à de la nanotechnologie, la matière au point de reproduire des objets qui existent, c'est de la contrefaçon pure et simple. D'ailleurs, dans l'histoire, si mes souvenirs sont bons, les gens peuvent acheter pour une somme ridicule, voire se procurer gratuitement, des biens génériques (matelas, tables etc...), qui sont purement fonctionnels. En revanche, il faut payer cher pour obtenir un article griffé.
La seule différence juridique majeure serait que le fabricant n'existant plus (puisque c'est le compilateur personnel qui fabrique à la demande), seul subsisterait un droit d'auteur. Des lunettes Gucchi, un sac ou une voiture ne seraient plus des objets vendus, mais des droits d'auteur soumis à licence autorisant une reproduction unique. Du coup, changerait également les droits en matière de responsabilité. Si l'objet est défaillant, ça n'est plus la faute du fabricant, mais du compilateur défectueux. Du coup, si ta voiture tombe en panne ou que ta télévision implose, ce n'est pas la faute de BMW ni de Toshiba, puisqu'ils sont uniquement détenteurs de droit d'auteur et de brevets. Il faudrait attaquer le fabricant du compilateur. Si je trouve d'autres points je les exposerais ici :)
Uchronic
09/06/2009, 22h50
En fait, la notion d'argent n'existe plus explicitement dès la série TNG (et probablement avant), la question est donc réglée !
Bah oui, la solution est simple, non ?
Reste effectivement la question de la responsabilité du fait des produits défectueux... Il est d'ailleurs dit dans les séries que la qualité des biens répliqués est inférieure aux biens manufacturés. Quid des produits manufacturés avec de la matière première répliquée ?
Mais c'est pas grave, Starfleet t'indemnisera avec une grosse somme de ... Rien du tout, l'argent est aboli ! :telestprisquicroyaitprendre:
Quant aux Ferengi, ils sont, de manière très très (trop?) évidente une critique des excès du capitalisme. http://memory-alpha.org/en/wiki/Rules_of_Acquisition
Donc oui, nous sommes les Ferengi...
Quoi qu'il en soit, il faut réfléchir selon les principes de la common law, système manifestement appliqué dans les séries.
Kass Kroute
10/06/2009, 07h15
Je me rappelle avoir vu un jour quelqu'un qui se plaignait que son père, disparu en haute montagne, n'était toujours pas déclaré mort par la loi.
Il fallait qu'on finisse par retrouver le cadavre (les Alpes, bon courage) ou attendre un délai légal de je-sais-plus-combien d'années.
Ceci dit, on devinait surtout l'héritier pas désintéressé du tout :siffle:
A coté de ça on accuse Jacques Viguier d'avoir zigouillé sa moitié alors que le cadavre manque à l'appel...
Je me doute bien qu'il doit s'agir de d'histoires différentes droit civil/droit pénal mais je trouve qu'il y a un paradoxe entre les deux approches :
"Disparu à trois milles mètres d'altitude dans une tempête de neige depuis six mois ? Ben non, pas mort..."
"Disparue à Toulouse alors qu'elle avait demandé le divorce ? Elle est morte et c'est le mari qui l'a trucidé !"
Suis-je le seul à trouver ça incohérent :blink:
PS : si le hasard me bombardait juré dans une telle affaire, je me demanderais ce que je fous là !
Pas de macchabée, pas d'aveux... "En mon âme et conscience" comme on dit, il me serait impossible d'appuyer sur le bouton Coupable.
Trop cartésien pour être juré ? ^_^
Suis-je le seul à trouver ça incohérent :blink:
Non, je te rassure tu n'es pas le seul. D'un autre côté le dossier d'instruction est peut être plus épais que ce que veulent bien dire les médias...
Kass Kroute
10/06/2009, 18h40
J'ai suivi ça d'une oreille distraite aux infos.
Mais je ne me rappelle pas d'éléments indiquant que la "victime" est certainement kaputt :unsure:
Genre un bras, un pied, une mare de trois litres de sang, une facture pour un Mac...
J'ai suivi ça d'une oreille distraite aux infos.
Mais je ne me rappelle pas d'éléments indiquant que la "victime" est certainement kaputt :unsure:
Genre un bras, un pied, une mare de trois litres de sang, une facture pour un Mac...
Aucune obligation d'avoir un cadavre pour être coupable de meurtre.
Voir l'affaire Reiser aux US, qui aurait, si je ne me goure pas, pu aboutir de la même façon en France.
Par contre pour déclarer quelqu'un mort, il faut un peu plus que disparu. Genre une instruction quoi.
Ya un registre de l'ordre national, ou les avocats, c'est barreau par barreau ?
Grand_Maître_B
11/06/2009, 17h37
Ya un registre de l'ordre national, ou les avocats, c'est barreau par barreau ?
Les avocats sont inscrits à un barreau. En revanche, il y a un annuaire national des avocats.
Salut,
J'ai une interrogation sur un écrit de il y a quelques temps.
En revanche, attention: à la sortie, le commerçant (et son vigile) peut demander à contrôler votre sac. Si vous refusez, il n'a pas le droit de vous l'imposer (pas plus qu'il n'a le droit de vous fouiller au corps car les surveillants peuvent accomplir tous les actes que le droit positif permet à tous les citoyens, mais pas plus. Ils n'ont aucun droit de plus que vous), mais en revanche, il peut vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police, car cela est permis à tout citoyen selon les termes de l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que:
"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."
C'est ainsi que le Tribunal de police de Marseille a jugé en 1982 a estimé “justifiées l'arrestation, puis la détention momentanée effectuées dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d'une cliente ayant refusé d'ouvrir son sac à la requête qui lui en avait été faite”.
Les commentateurs de l'époque avaient approuvé cette décision car “l'affaire pouvait être aisément réglée si la voleuse présumée avait accepté d'ouvrir son sac, ce qui n'est tout de même pas aussi humiliant qu'une fouille à corps”.
Le texte de l'article 73 retient le caractère flagrant des crimes et délits. Pour moi ça veut dire être pris sur le fait.
Est-ce que cela alors signifie que les vigiles du magasin ne peuvent retenir une personne que si ils l'ont vue (yeux/caméra) effectuer un vol/dégradation/"délit" ou bien la notion de "flagrant" est plus plus complexe que cela ? Je pense notamment aux portiques de détection qui sonnent en sortant du magasin. Est-ce aussi probant qu'une caméra ?
Ensuite quelles sont les chances de succès si on poursuit un magasin en justice suite à avoir attendu la police pour un ouverture de sac et que cette dernière n'ait rien trouvé de dérobé ?
J'ai aussi une question qui a rien à voir avec la choucoutre mais que je viens de me poser il y a peu.
Il me semblait qu'en France, la vidéo n'était pas recevable en tant que preuve à partir du moment où la personne est filmée à son insu. Alors pourquoi on pose des caméras partout pour nous dire qu'on est coupable d'une faute? C'est contestable ou c'est considéré comme une preuve tout ce qu'il y a de plus recevable et que j'ferais mieux de potasser ce gros bouquin imbitable du code pénal?
Peu importe ce qu'il se passe séquestration, c'est répréhensible... Bon, si les flics ouvrent le sac et trouvent des trucs, tu peux te torcher avec la plainte, mais sinon, oui, ça s'appelle séquestrer quelqu'un.
Grand_Maître_B
17/06/2009, 18h57
Salut,
J'ai une interrogation sur un écrit de il y a quelques temps.
Le texte de l'article 73 retient le caractère flagrant des crimes et délits. Pour moi ça veut dire être pris sur le fait.
Est-ce que cela alors signifie que les vigiles du magasin ne peuvent retenir une personne que si ils l'ont vue (yeux/caméra) effectuer un vol/dégradation/"délit" ou bien la notion de "flagrant" est plus plus complexe que cela ? Je pense notamment aux portiques de détection qui sonnent en sortant du magasin. Est-ce aussi probant qu'une caméra ?
Ensuite quelles sont les chances de succès si on poursuit un magasin en justice suite à avoir attendu la police pour un ouverture de sac et que cette dernière n'ait rien trouvé de dérobé ?
Ta question est pertinente et la réponse doit être affirmative.
Le soupçon qu'entraîne immanquablement la sonnerie d'un portique devrait s'assimiler à un flagrant délit de l'article 73 car:
Le jugement de Marseille de 1982, rendu au sujet d'une cliente qui refusait d'ouvrir son sac (mais sans que le portique ait sonné), a considéré que "il y a lieu d'assimiler à l'acte délictueux proprement dit le soupçon de sa réalisation, alors même qu'il ne serait pas vérifié par la suite, si du moins, les circonstances de la cause sont telles qu'elles pourraient le rendre vraisemblable".
La Cour de cassation l'a confirmé le 24 avril 2007.
Donc, dés lors qu'il y a raison d'avoir un soupçon, comme dans le cas d'un portique qui sonne, c'est un cas de flagrance de l'article 73.
Maintenant, à ma connaissance, aucun tribunal ne s'est prononcé précisémment sur la sonnerie d'un portique. Mais bon, ça m'apparaît entrer dans les conditions fixées par la jurisprudence, à savoir que les circonstances de la cause (la sonnerie du portique) rendent vraisemblables le soupçon de vol. C'est même le seul intérêt d'un portique que de permettre au personnel de surveillance de soupçonner un vol lorsqu'il se déclenche.
Du coup, ta plainte n'a aucune chance d'aboutir même si rien n'est trouvé dans ton sac, car, du moment que les circonstances de la cause justifient que le vigile ait eu un soupçon à ton égard, soit tu ouvres ton sac, et dans ce cas, si tu n'as rien volé, tu peux partir. Soit tu refuses d'ouvrir ton sac, et dans ce cas, il peut te retenir/t'amener à la police. Même si tu n'as rien volé, le vigile et le supermarché n'ont commis aucune faute à ton égard.
---------- Post ajouté à 18h57 ----------
Peu importe ce qu'il se passe séquestration, c'est répréhensible... Bon, si les flics ouvrent le sac et trouvent des trucs, tu peux te torcher avec la plainte, mais sinon, oui, ça s'appelle séquestrer quelqu'un.
Mmm...attention, un vigile peut vous retenir jusqu'à l'arrivée de la police, car cela est permis à tout citoyen selon les termes de l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose que:
"Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche."
C'est ainsi que le Tribunal de police de Marseille a jugé en 1982 a estimé “justifiées l'arrestation, puis la détention momentanée effectuées dans un grand magasin par un professionnel de la surveillance, d'une cliente ayant refusé d'ouvrir son sac à la requête qui lui en avait été faite”.
O Grand Maître B,
Vu les peines financières hallucinantes des mamies se faisant chopper à télécharger 2 morceaux de musique (aux USA), je me demandait bêtement s'il n'y avait pas un principe juridique (chez nous ou ailleurs) limitant la peine proportionnellement au préjudice, genre 10 fois la somme volée:
- 2 M€ détournés => 20 000€ d'amende et 2 mois avec sursis.
- 5 chansons de Madonna piratées => 3 M$ d'amende (j'invente).
Voila voila merci
Petite question. Je cite Wikipedia :
Le non-respect de ces prescriptions est en France une infraction. Le cycliste verbalisé est soumis aux mêmes amendes qu'un automobiliste, mais il n'est pas légal de retirer de points de permis pour une infraction commise à vélo (circulaire de 1992, confirmée par un arrêt du Conseil d'État en 1995).
Est-ce que Grand Maitre a déjà eu l'occasion de jouer à ça et peut confirmer ? Apparement, ce serait l'arrêt #158676.
[QUOTE=Lissyx;2260663]Petite question. Je cite Wikipedia :
Regarde ce lien :
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Grand_Maître_B
04/07/2009, 13h23
O Grand Maître B,
Vu les peines financières hallucinantes des mamies se faisant chopper à télécharger 2 morceaux de musique (aux USA), je me demandait bêtement s'il n'y avait pas un principe juridique (chez nous ou ailleurs) limitant la peine proportionnellement au préjudice, genre 10 fois la somme volée:
- 2 M€ détournés => 20 000€ d'amende et 2 mois avec sursis.
- 5 chansons de Madonna piratées => 3 M$ d'amende (j'invente).
Voila voila merci
Oui, c'est le principe de proportionnalité des peines que l'on retrouve à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (qui fait partie, je le rappelle, de notre "bloc de constitutionnalité")
La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée.
Mais le Conseil constitutionnel ne censure que les disproportions manifestes.
Tu comprends donc que ce principe n'impose pas au législateur un plafond, genre, 10 fois le montant du morceau piraté. Le législateur punit comme il l'entend, sauf à ce que ce soit manifestement disproportionné.
Je pense que condamner une mamie à plusieurs millions d'euros pour piratage de qq morceaux de musique serait manifestement disproportionné.
Merci, donc c'est subjectif. C'est parce que j'avais lu ça:
"1,92 million de dollars, pour 24 titres téléchargés, soit 80.0000 dollars le morceau. Telle est l'amende record ..." :o
Sur http://www.clubic.com/actualite-283264-us-24-chansons-dollars-amende.html
[QUOTE=Lissyx;2260663]Petite question. Je cite Wikipedia :
Regarde ce lien :
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Oui, mais une confirmation par un spécialiste du droit me rassurerait.
Grand_Maître_B
04/07/2009, 18h12
[QUOTE=SAYA;2261687]
Oui, mais une confirmation par un spécialiste du droit me rassurerait.
Comme tu as raison.
La page wikipedia est juste, même si un peu datée, du coup je l'ai modifée sur ce point. La circulaire du 23 novembre 1992 a été remplacée par la circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, qui confirme qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été en effet confirmée par le Conseil d'État dans sa décision du 8 décembre 1995.
Donc, c'est clair, une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne peut donner lieu à retrait de points.
Le Ministre délégué à l'Intérieur a été obligé de donner des consignes le 27 janvier 2004 aux forces de l'ordre tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale, qui retiraient des points aux cyclistes à tout va. Il leur a donc été demandé de veiller tout particulièrement à ne pas retirer de points aux cyclistes même bourrés ou qui ne respectent pas le code de la route.
[QUOTE=Lissyx;2262232]
Comme tu as raison.
La page wikipedia est juste, même si un peu datée, du coup je l'ai modifée sur ce point. La circulaire du 23 novembre 1992 a été remplacée par la circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire, qui confirme qu'il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé. Cette analyse a été en effet confirmée par le Conseil d'État dans sa décision du 8 décembre 1995.
Donc, c'est clair, une infraction au code de la route commise à bicyclette, avec une voiturette ou au volant d'un tracteur agricole ne peut donner lieu à retrait de points.
Le Ministre délégué à l'Intérieur a été obligé de donner des consignes le 27 janvier 2004 aux forces de l'ordre tant de la police nationale que de la gendarmerie nationale, qui retiraient des points aux cyclistes à tout va. Il leur a donc été demandé de veiller tout particulièrement à ne pas retirer de points aux cyclistes même bourrés ou qui ne respectent pas le code de la route.
Est-ce que des recours sont possibles si une personne s'est faite verbalisée et retirer des points, alors que en fait, ben zavaient pas le droit ?
Oui, mais une confirmation par un spécialiste du droit me rassurerait.
Et ce n'est certain pas moi qui te dirai le contraire, d'ailleurs, je n'aurai pas cette prétention j'ai juste pensé que cet article pourrait te rassurer quelque peu:p
O Grand Maître B :lol:
J'aimerais savoir ce qu'est une audience contradictoire ? Ce que j'ai trouvé comme définition sur le net, ca ne m'a pas vraiment aidé...:tired:
Merci !
Grand_Maître_B
13/07/2009, 22h44
Une audience contradictoire c'est une audience au cours de laquelle les parties qui s'opposent vont pouvoir débattre, chacune à leur tour, des moyens pour lesquelles elles pensent avoir raison et aussi répondre à l'argumentation de son adversaire.
Le principe du contradictoire est sacro-saint dans notre droit, il signifie que chacun a le temps et les moyens de faire connaître au juge sa position, et qu'il a le temps de connaître et de répondre aux argumentations de son adversaire.
Bonjour Maître.
Que pense-tu de cet épisode Guinness World Records Limited <-> Fail Blog ?
Les avis sont partagés sur le topic concernant la réaction des seconds, et le sujet en lui-même a l'air assez intéressant.
http://forum.canardpc.com/showpost.php?p=2290724&postcount=5555
Grand_Maître_B
14/07/2009, 14h16
Bonjour Maître.
Que pense-tu de cet épisode Guinness World Records Limited <-> Fail Blog ?
Les avis sont partagés sur le topic concernant la réaction des seconds, et le sujet en lui-même a l'air assez intéressant.
http://forum.canardpc.com/showpost.php?p=2290724&postcount=5555
Voilà, j'ai répondu ici (http://forum.canardpc.com/showpost.php?p=2292178&postcount=5576). ;)
Une audience contradictoire c'est une audience au cours de laquelle les parties qui s'opposent vont pouvoir débattre, chacune à leur tour, des moyens pour lesquelles elles pensent avoir raison et aussi répondre à l'argumentation de son adversaire.
Le principe du contradictoire est sacro-saint dans notre droit, il signifie que chacun a le temps et les moyens de faire connaître au juge sa position, et qu'il a le temps de connaître et de répondre aux argumentations de son adversaire.
Merci, c'est beaucoup plus simple à comprendre ici ^_^
Salut Grand Maitre,
Une question un petit peu off topic : est-ce que tu es déjà passé dans une (ou des) émission(s) télé en tant que juriste ?
Grand_Maître_B
14/07/2009, 19h10
Hé hé non....pas encore ;)
Je me permet une question. Suite à la lecture de ce billet (http://www.maitre-eolas.fr/post/2009/08/07/An%C3%A9anti) de votre con(frère|current), étant moi-même un utilisateur quotidien de mon vélo, et ayant justement été confronté quelques minutes avant la lecture du dit billet à la bêtise d'un automobiliste, je me demande quelles sont les possibilités de recours.
Dans le cas présent, il s'agit d'un automobiliste qui s'est arrêté en plein sur la zone réservée aux cyclistes, à un feu rouge. Et pas juste un peu le nez avancé, mais totalement en plein dessus. Il s'agit d'un feu avec la possibilité de tourner à gauche et à droite [http://maps.google.com/maps?f=q&source=s_q&hl=fr&geocode=&q=Tours,+France&sll=37.0625,-95.677068&sspn=35.357014,78.662109&ie=UTF8&ll=47.386235,0.69085&spn=0.000461,0.0012&t=h&z=20]. J'ai cru comprendre que déjà, à ce stade, il a techniquement grillé le feu rouge.
Ce comportement est particulièrement exaspérant. Il l'est d'autant plus puisque souvent, lorsque l'on fait remarquer l'état de fait à l'automobiliste, celui-ci devient violent et vulgaire. Pour ainsi dire, vendredi, c'eut été quelqu'un de plus sanguin que moi en vélo, quelqu'un finissait sa soirée à l'hosto. Ici, c'est le conducteur qui m'a menacé à plusieurs reprises. Je vous passe les détails, puisque ce n'est pas le propos.
Quels sont les recours éventuellement possibles vis-à-vis de ce type d'infraction ?
Est-ce que faire le délateur est possible ? (godwin pr00f).
Prendre une photo de la situation avec la plaque visible, avec son téléphone portable, puis aller porter plainte ?
(D'ailleurs, je ne m'étendrais pas sur le respect de certains articles du code de la route par les forces de l'ordre, notamment celui qui stipule que non, les trottoirs ne sont pas des parkings. Particulièrement quand c'est fait à un endroit où c'est dangereux, et où il y a des parkings avec pleins de place à moins de 50 à 100m. Non c'est indécent de s'entendre dire de la part des forces de l'ordre qu'ils s'en foutent.)
Grand_Maître_B
10/08/2009, 12h20
Salut! Je ne suis pas spécialiste du code de la route, donc, difficile de te répondre avec précision. Enfin, si, je peux te dire qu'il te faut des preuves déjà de ce que tu avances, comme dans toute procédure. Une photo avec le mobile si on voit la plaque minéralogique peut être utile. Mais je ne sais pas si tu peux te plaindre d'une violation du code de la route qui ne te cause pas de préjudice. Je veux dire que, du moment que tu n'es pas blessé ou que ta vie n'a pas été mise en danger (par exemple, l'automobiliste grille un feu et freine in extremis avant de t'écraser), je ne suis pas certain que tu puisses te plaindre du comportement de l'automobiliste.
A l'occasion je regarderai, mais j'ai déjà du retard dans le topic les canards et la loi et je pars en vacances dans deux semaines, et je suis seul au cabinet alalalala, malife c'est dingue :)[COLOR="Silver"]
Salut! Je ne suis pas spécialiste du code de la route, donc, difficile de te répondre avec précision. Enfin, si, je peux te dire qu'il te faut des preuves déjà de ce que tu avances, comme dans toute procédure. Une photo avec le mobile si on voit la plaque minéralogique peut être utile. Mais je ne sais pas si tu peux te plaindre d'une violation du code de la route qui ne te cause pas de préjudice. Je veux dire que, du moment que tu n'es pas blessé ou que ta vie n'a pas été mise en danger (par exemple, l'automobiliste grille un feu et freine in extremis avant de t'écraser), je ne suis pas certain que tu puisses te plaindre du comportement de l'automobiliste.
A l'occasion je regarderai, mais j'ai déjà du retard dans le topic les canards et la loi et je pars en vacances dans deux semaines, et je suis seul au cabinet alalalala, malife c'est dingue :)[COLOR="Silver"]
Tant pis, je me ferais renverser la prochaîne fois \o/
Tant pis, je me ferais renverser la prochaîne fois \o/Tout comme le piéton qui vaque tranquillement sur le trottoir et qui n'a pas entendu le cycliste arriver derrière son dos ou alors lorsque, traversant dans le passage adéquat, un vélo - en sens interdit - lui passe au ras des basquettes.
Si automobilistes ET cyclistes ET piétons se respectaient l'un l'autre, il n'y aurait aucun problème. Pas besoin de prise de photo ou de délation (c'est pas bo !), juste un peu de respect des autres:p
Fermeture annuelle... Réouverture mi septembre.
Fermeture annuelle... Réouverture mi septembre.Bonnes vacances à tous les "canards"... :opour moi c'est la reprise:cry:
Grand_Maître_B
24/10/2009, 19h09
'Dura les sed lex', "c'est comme ça" que pour le 'petit peuple'.
La loi est plutôt cool avec les bourges et ceux qui les protègent.
2 poids 2 mesures. "Dura lex sed lex" c'est un truc complètement injuste.
Dura lex sed lex (la loi est dure mais c'est la loi) ne veut pas dire que la loi est juste. Cela veut dire au contraire que la loi est la loi, et qu'il faut la respecter, même lorsqu'elle est injuste ou dure.
Dura lex sed lex ne veut pas dire non plus que la loi est égale pour tous. C'est une complète autre question. En revanche, s'il est vrai que la loi n'est pas, hélas, toujours appliquée pour tout le monde, faut arrêter avec les bourges. Crois moi que j'en vois passer dans mon métier des bourges, et ils se mangent dans les dents la loi lorsqu'elle leur est défavorable comme les autres. Ce sont les politiques ou les extrêmement riches qui ont des appuis qui peuvent parfois infléchir les lois. Mais on parle de quelques personnes sur 60 millions. On est d'accord, il n'y aurait qu'une seule personne que cela serait déjà largement de trop. Mais il ne faut pas véhiculer l'idée que des millions de personnes un peu aisés (les bourges) font ce qu'ils veulent avec les lois et la justice. C'est faux.
Kass Kroute
25/10/2009, 07h10
Dis moi, Grand Maitre B, est-ce tu comptes nous parler un jour de ce qui se trame entre l'Élysée et le Parquet ?
Je veux parler de la réforme (http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jufq3Pk0q8a-nv_G3TINQcjlPbHQ) du Conseil Supérieur de la Magistrature, la suppression du juge d'instruction (http://www.lexpress.fr/actualites/2/le-projet-de-suppression-du-juge-d-instruction-menace_796639.html) et de tout les réactions que cela suscite.
En vrac :
l'indépendance de la justice par rapport au politique mise à mal (Qui a dit "Encore ?!" :rolleyes:).
Au point que l'Europe risque de s'en mêler (deuxième paragraphe du deuxième lien).
la possibilité offerte aux justiciables de saisir le CSM d'une demande de poursuites disciplinaires à l'égard d'un magistrat plus facilement (mais avec un filtrage éliminer les recours paraissant abusifs :tired:).
l'obligation pour les avocats collaborant avec un magazine scandaleux de vidéo-ludisme de plaider en robe rose à pois verts quoique je manque de sources fiables sur ce dernier point...
Je sais bien que là tu bosses surtout sur Hadopi2 et j'avoue que ça m'intéresse beaucoup plus que cette histoire de réforme.
Mais depuis le temps qu'on nous rabat les esgourdes avec la sacrosainte indépendance de la Justice, une petite pilule rouge pour éliminer le cérumen ce serait bien, non :blink:
Grand_Maître_B
25/10/2009, 09h07
Oh que tu as raison. Cette réforme donne le tournis. Là effectivement, je vais mettre un gros coup de collier sur Hadopi, mais une telle modification de notre système pénal ne peut pas laisser indifférent. Je traiterais cette question également.
. Ce sont les politiques ou les extrêmement riches qui ont des appuis qui peuvent parfois infléchir les lois. Mais on parle de quelques personnes sur 60 millions. On est d'accord, il n'y aurait qu'une seule personne que cela serait déjà largement de trop. Mais il ne faut pas véhiculer l'idée que des millions de personnes un peu aisés (les bourges) font ce qu'ils veulent avec les lois et la justice. C'est faux.
Oui, je voulais là parler plutôt de "ceux de la Haute" et de la Police (bien que pour un même délit s'il y a préjugé c'est plutôt contre l'encapuchonné chômeur de téci que contre le petit patron du centre-ville).
C'est à se demander quelle différence fondamentale il y a avec l'époque du roy et de la milice.
une fois, y en a un, , et ben, il a eu un avertissement. Ah non. Mais on ne rigole pas avec ces trucs-là hein. Parce qu'au bout de 30 avertissements, on peut avoir une blâme. Et au bout de 30 blâmes, on passe devant un conseil de discipline et on peut être dégradé. Robert y s'en fout, lui, il est pas gradé.
Coluche, "Le flic":p
Premier ministre de mai 1995 à juin 1997, ministre d'État, ministre de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement durables de mai à juin 2007, il est maire de Bordeaux, de juin 1995 à décembre 2004 et, à nouveau, depuis octobre 2006.
A pris 14 mois avec sursis... Probablement pas un mec assez haut placé et assez influent pour éviter ça...
Mais du coup, dans ta description, ERISS, il reste plus grand monde.
Maintenant, c'est vrai que la dernière fois que mon patron (multinationale, 10 000+personnes mais pas dans le CAC40) braqué le sac à main d'une vieille, fumer des joints en pleine rue et tagguer des arrêts de de bus, ça fait longtemps, donc je ne me souviens plus distinctement.
Violences aux personnes
Actes illicites devant témoins
Flagrant délit
Ca fait trois raisons pour lesquelles il est nettement plus facile d'emmerder un encapuchonné qu'un délinquant financier.
Grand_Maître_B
29/10/2009, 12h03
Oui, j'insiste là dessus, c'est une idée reçue très fausse. Des petits patrons en prennent plein la gueule comme les autres, et pareil pour les flics etc...Même Villepin et Pasqua ne sont pas à l'abri. Notre système n'est pas parfait loin de là, et certains s'en tirent trop bien, ok, Si jean Sarko ou le fils Fillon font des conneries, ils risquent moins que leur petit camarades de banlieues, c'est scandaleux, mais on parle de qq personnes en France là, pas d'une population. Il ne faut pas faire circuler l'idée que le moindre petit patron bénéficie d'une immunité juridictionnelle, c'est faux. Croyez en mon expérience.
John Venture
03/11/2009, 00h30
Je dirais même qu'un patron est moins protégé. Il y a un arrêt qui fait jurisprudence pour un cas de tentative d'extorsion où la victime était chef d'entreprise: le juge a considéré que compte-tenu de sa position, il en savait suffisamment pour ne pas être inquiété et il n'a pas obtenu un sou de dommages & intérêts.
Je passe du coq à l'âne: combien de temps est-ce qu'un tribunal met à envoyer la grosse après prononciation? Ca fait plus de 2 semaines que j'attends et je ne vois que l'herbe qui verdoie et la poussière qui poudroie.
Grand_Maître_B
03/11/2009, 07h08
Comme dirait un vieux comique: "un certain temps". Il n'y a pas de règles; ça va de quelques jours à plusieurs mois, ça dépend de l'engorgement du greffe. Quand c'est une affaire importante ou très pressée, la seule chose est d'appeler le greffe de la chambre considérée très souvent en s'excusant du dérangement, mais en rappelant que c'est grave.
Tiré du thread [Jurigeek] Hadopi 2 : Une pilule rouge pour tout comprendre - La suite :
(Koda tu peux y effacer là-bas tes posts que je quote ici)
J'ai parcouru tout les post pour lire des choses plus ou moins interessantes, mais j'ai été triste de voir que PERSONNE ne parle de la dimension psychologique par rapport a la nature humaine de la perception d'internet. Parce que même si l'Angleterre et bien d'autre pays ont une methode de repression du piratage, le piratage augmente tout les ans. Alors si en faisant des lois pour dire "c'est pas bien" , la population continue mais non seulement augmente le telechargement illegal c'est que le coeur du problème n'est pas une question d'argent & co. Bien sur c'est une contrefaçon et bla et bla et bla. Mais je tiens a vous rapellez que en plus de 70 000 ans d'existance le virtuel viens juste d'apparaitre.
L'homme dans sa nature ne suis pas les lois, les lois son plus un code de conduite pour vivre en société mais ce qui a permis a l'homme de vivre en société c'est son éducation, la transmission des valeurs de ses parents, nos ligne de bien et de mal sont pour chacun unique et ne dependent pas des lois. Donc comment aujourd'hui reussir à Ancré une nouvelle valeur de "mal" dans quelque chose que nos parents n'ont pas connu pendant leur enfance ou qui il y a encore plusieurs année n'était même pas reprehensible ? Les valeurs sont quelque chose qui sont ancré depuis des generations entière vous ne pouvez pas conditionné une population (qui est de moins en moins riche et où la vie coute beaucoup plus cher) à ne pas partager sa culture. On a toujours preter ses livres, ses DVDs, on invite pour partager sa télé. Même si aujourd'hui c'est une "contrefaçon" c'est aussi ancré dans la valeurs du partage, parce que peu importe le nombre de lois qu'il y a eu ont a toujours partager notre cultures.
Alors bien que les lois condamne la majeure partie des population pirate toujours plus. Alors est-ce réellement le piratage qui est "mal" où est-ce l'industrie d'un système depassé (et en même temps pas si vieux les vynil & co ont été commercialisé ses dernier siècle et ne sont pas si vieux) qui na pas su s'adapter au nouvel technologie ?
Ca à toujours été au système économique et juridique de s'adapter au peuple, et non le contraire, alors pourquoi commencer maintenant ? On ne peut pas changer notre nature et plusieurs millier d'année de valeurs et tradition parce que sa créé un "manque a gagner". En plus d'être stupide ca montre que l'homme passe aprés l'argent.
Avant on emprisonné des gens parce qu'ils été dangereux, maintenant on emprisonnerait des gens parce qu'il créé "un manque a gagner" ?
De plus l'industrie du cinema, de la musique ou de la télécommunication sont l'un des plus gros marché où ses acteurs sont payé des sommes exorbitante.
J'veux dire ont paye 50 millions de dollar un seul acteur, pour un seul film, et aprés ça on veut condamné le pecor moyen, qui a télécharger ce film alors qu'il ne se fait même pas 1/50 de la somme que l'acteur aura touché , en toute une vie ? Si il veulent commencer par "économisé" de l'argent qu'il commence a payer les gens en fonction de la valeurs de leur travaille et non leur popularité....
D'accord daccord, au moins je saurai pour la prochaine fois, mais bon je vois qu'on parle d'hadopi, et comme Hadopi est l'exemple même de la contradiction de notre nature et nos plus anciennes valeurs...
De plus je pense que si on ne parle pas ou ne remet pas en question la dimension psycho-psychanalytique des lois, on ne peut pas faire de "bonne" lois. Comment choisir une nouvelle regle pour le peuple si on est inconscient de se qu'est la nature humaine ?
Dans la religion Jesus est le symbole de tout ce qui est "bien" et pourtant à partir d'un pain il a multiplié les pains, pour que tout le monde puisse en avoir. Alors je sais pas pour toi mais si a partir d'un pain qu'il a acheté il les multiplie pour tout le monde c'est une contrefaçon et en plus il detruit lentement l'industrie boulangère.
Dites moi pourquoi est-ce que c'est pas ça qu'on dit dans la bible ? Pourquoi est-ce que le partage, même contrefait, a cause de sa gratuité n'est pas ancré dans le "mal" ? Jesus était l'exemple du bien et pourtant l'economie lui passé au dessus de la tête. L'argent et devenue plus important que la nature humaine et Hadopi est un exemple de plus dans ce règne économique vers lequel on se dirige de plus en plus....
(Désolé si ça fait pas partie du post mais j'avoue que j'ai la flemme de changer de post alors que je viens juste exprimé rapidement mon angoisse et ma peur d'une société où l'on ne se retrouve plus emprisonné parce que l'on est une menace mais parce qu'on faire perdre de l'argent à d'autre... il est où MON argent à moi ?)
Super intéressant. Mais tu vois bien que le virtuel c'est pas nouveau: On s'y est tellement habitués à utiliser cette pacotille qu'est l'argent...
Il y a un Hadopi pour les jeux vidéos, alors qu'il n'y a pas de vrai contrôle pour le flouze des banques...
(ok GMB, on déménagera tout ça dans un autre thread. De mon boulot je fais vite..)
Grand_Maître_B
04/11/2009, 06h54
Tiré du thread [Jurigeek] Hadopi 2 : Une pilule rouge pour tout comprendre - La suite :
(Koda tu peux y effacer là-bas tes posts que je quote ici)
Merci ! Je vais donner mon avis sur ces points dés que possible.
Grand_Maître_B
04/11/2009, 12h09
Je vais découper tes posts par morceaux qui posent des problématiques juridiques.
L'homme dans sa nature ne suis pas les lois, les lois son plus un code de conduite pour vivre en société mais ce qui a permis a l'homme de vivre en société c'est son éducation, la transmission des valeurs de ses parents, nos ligne de bien et de mal sont pour chacun unique et ne dependent pas des lois. Donc comment aujourd'hui reussir à Ancré une nouvelle valeur de "mal" dans quelque chose que nos parents n'ont pas connu pendant leur enfance ou qui il y a encore plusieurs année n'était même pas reprehensible ? Les valeurs sont quelque chose qui sont ancré depuis des generations entière vous ne pouvez pas conditionné une population (qui est de moins en moins riche et où la vie coute beaucoup plus cher) à ne pas partager sa culture. On a toujours preter ses livres, ses DVDs, on invite pour partager sa télé. Même si aujourd'hui c'est une "contrefaçon" c'est aussi ancré dans la valeurs du partage, parce que peu importe le nombre de lois qu'il y a eu ont a toujours partager notre cultures.
Alors ça c'est une des plus célèbres discussions juridiques depuis l'Empire Romain, au moins. Tu fais référence, sans le savoir probablement à la pbmatique droit naturel/droit positif.
Dire que l'homme dans la nature ne suit pas les lois est une hérésie pour les tenants du droit naturel, qui considèrent, pour jurigeeker, que le droit existe en réalité à l'état naturel et que les lois ne font que transcrire ce droit. Dans cette théorie, le législateur doit s'efforcer de retrouver la loi naturelle et l'incarner en une loi écrite. Mais comment déterminer le droit naturel ? C'est évidemment difficile. La morale, la religion, la philosophie tout ça joue: certains droits naturels sont évidents: le droit de vivre, d'être libre etc...D'autres plus complexes à déterminer.
A l'inverse, les positivistes (les tenants du droit positif) considèrent que seule la loi formulée selon le système législatif en vigueur doit être prise en compte, et qu'il convient de la respecter. Les positivistes ont été très décriés fut un temps, car à leurs yeux, le système législatif des pays communistes ou nazis ont autant de "valeur" légale que ceux d'un pays comme le notre par exemple. Il n'y a aucun jugement de valeur à formuler contre la loi. Seule compte la question de savoir si la loi a bien été prise conformément à ce qui est prévu (votée par les bonnes personnes par exemple etc...).
Du coup, ton argumentation n'a pas de sens (je dis ça en tout bien tout honneur, ce n'est pas pour te décrier, loin de là, je te remercie à nouveau de me donner l'occasion de parler un peu de ces questions): si les hommes ne suivent aucune loi à l'état naturel selon toi, tu es un pur positiviste. Mais dans ce cas, la loi Hadopi, l'apartheid ou notre Déclaration des droits de l'homme et du citoyen c'est pareil. Donc, le législateur édicte une loi et l'homme doit la suivre sans pouvoir la critiquer.
En réalité, pour dire qu'Hadopi est mauvaise au sens ou tu l'entends (c'est à dire, sans considérer les aspects économiques ou sociologiques de la loi, ce que tu fait par la suite, mais on y reviendra plus tard), il faudrait au contraire considérer qu'Hadopi est une loi positive mauvaise, en ce qu'elle ne correspond pas au droit naturel que devrait respecter, presque de façon innée, tous les hommes. Mais quel serait ce droit ? Celui au partage ? Mais dans ce cas, c'est toute la propriété privée qui s'effondre. C'est pas évident, n'est ce pas.
Si certains sont intéressés, je peux développer la question (j'ai bcp étudié le droit naturel et le droit positif en fac, c'est bcp plus complexe que ce que je laisse entendre ici).
Mais quel serait ce droit ? Celui au partage ? Mais dans ce cas, c'est toute la propriété privée qui s'effondre. C'est pas évident, n'est ce pas.
:rolleyes:Non effectivement ça ne l'est pas (même si perso j'ai une "petite" préférence...)
Si certains sont intéressés, je peux développer la question (j'ai bcp étudié le droit naturel et le droit positif en fac, c'est bcp plus complexe que ce que je laisse entendre ici)Ah oui !!!! :wub:Je suis partante c'est un sujet extrêmement intéressant . Merci de vous donner cette peine G_M_
Kass Kroute
04/11/2009, 13h03
Si certains sont intéressés, je peux développer la question (j'ai bcp étudié le droit naturel et le droit positif en fac, c'est bcp plus complexe que ce que je laisse entendre ici).
J'imagine sans mal :O
Mais j'espère quand même que vous aurez le temps de poursuivre !
Mon grain de sel :
C'est quoi une loi "naturelle" ?
J'invente un exemple.
L'être humain à son tout début : une créature fragile et mal équipée pour la baston (plutôt lent, pas de carapace ni de griffes ou de crocs). Sa survie dépend de sa capacité à former un groupe. Quand la cohésion du groupe est mise à mal par les incessantes querelles à propos de vol de pagne en peau d'auroch, on décide que les voleurs seront frappés d'ostracisme (ou pire !).
Donc, pression environnementale=>nécessité de vivre en groupe=>besoin de cohésion=>une "loi" concernant le vol.
Cela en fait-il une loi naturelle :blink:
Tiré du thread [Jurigeek] Hadopi 2 : Une pilule rouge pour tout comprendre - La suite :
J'veux dire ont paye 50 millions de dollar un seul acteur, pour un seul film, et aprés ça on veut condamné le pecor moyen, qui a télécharger ce film alors qu'il ne se fait même pas 1/50 de la somme que l'acteur aura touché , en toute une vie ? Si il veulent commencer par "économisé" de l'argent qu'il commence a payer les gens en fonction de la valeurs de leur travaille et non leur popularité....
(Koda tu peux y effacer là-bas tes posts que je quote ici)
http://www.imdb.com/boxoffice/alltimegross
Quand un film rapporte 1.4 milliards juste pour l'exploitation en salle (monde), est il envisageable que 1% (14millions) puisse aller à l'acteur principal ? 5% (70millions) ?
Le plus gros cachet d'acteur, Jack Nicholson dans Batman, a couté 25% des revenus US du film.
OK, ça fait beaucoup, mais ça fait beaucoup d'argent pour le producteur aussi. Alors oui, je préfèrerais qu'ils divisent par 2 (je pas si exigeant) le cachet des acteurs et que du coup, ils enlevent 1/3 du prix des place... Mais c'est pas moi qui décide, ce sont les gens qui vont au cinéma... Moi j'achete le DVD à la moitié du prix d'une place à paris... J'ai un peu de retard, mais je vois le film quand meme.
Moi j'achete le DVD à la moitié du prix d'une place à paris... J'ai un peu de retard, mais je vois le film quand meme
C'est un choix, mais d'autres préfèrent le voir sans attendre, et puis c'est aussi une sortie pour certains.
Mais je comprends que les chiffres annoncés puissent tourner les têtes et je comprends aussi le cachet de l'acteur par rapport à ce que rapporte le film ! Il faudrait trouver une juste mesure... mais le monde est ce qu'il est :O
C'est un choix, mais d'autres préfèrent le voir sans attendre, et puis c'est aussi une sortie pour certains.
Ils cautionnent alors le système. Comme ceux qui achètent les CD à 25€ à leur sortie. EDIT : C'est pas un reproche, juste un constat.
Et ceux qui piratent par téléchargement.
Ils cautionnent alors le système. Comme ceux qui achètent les CD à 25€ à leur sortie. EDIT : C'est pas un reproche, juste un constat.
Et ceux qui piratent par téléchargement.
D'accord, mais alors, partant de ce constat, tu ne vas pas non plus au spectacle... t'attends que ça passe à la télé (c'est à dire jamais ou presque pour les spectacles de qualité ou qu'ils sortent en DVD.. plusieurs mois après) ce qui revient à dire que le pauvre lambda ben il reste dans son HLM :O Comment faire pour profiter de la culture et ne pas cautionner le système quand tout est rapport gros sous :huh:
D'accord, mais alors, partant de ce constat, tu ne vas pas non plus au spectacle... t'attends que ça passe à la télé (c'est à dire jamais ou presque pour les spectacles de qualité ou qu'ils sortent en DVD.. plusieurs mois après) ce qui revient à dire que le pauvre lambda ben il reste dans son HLM :O Comment faire pour profiter de la culture et ne pas cautionner le système quand tout est rapport gros sous :huh:
Oh mais si, aussi souvent que je trouve un truc sympa à aller voir en vrai, j'y vais. C'est le système cinéma et musique que je conchie depuis qu'on fait des procès contre le client. Le théâtre, j'y suis souvent...
D'ailleurs, http://www.jeremyferrari.fr/pages/index.php ... Son DVD "allelujah bordel", vous aurez l'honneur de m'entendre rire et applaudir dans une salle grande comme 2x mon placard parisien, une scène grande comme la salle de bains de mon placard parisien.
Dans une large mesure, les cartes illimitées sont un net progrès...
Grand_Maître_B
04/11/2009, 15h53
J'imagine sans mal :O
Mais j'espère quand même que vous aurez le temps de poursuivre !
Mon grain de sel :
C'est quoi une loi "naturelle" ?
J'invente un exemple.
L'être humain à son tout début : une créature fragile et mal équipée pour la baston (plutôt lent, pas de carapace ni de griffes ou de crocs). Sa survie dépend de sa capacité à former un groupe. Quand la cohésion du groupe est mise à mal par les incessantes querelles à propos de vol de pagne en peau d'auroch, on décide que les voleurs seront frappés d'ostracisme (ou pire !).
Donc, pression environnementale=>nécessité de vivre en groupe=>besoin de cohésion=>une "loi" concernant le vol.
Cela en fait-il une loi naturelle :blink:
Je creuse un peu plus:
Le droit naturel regroupe l'ensemble des principes universels issus de la nature humaine. C'est un idéal de justice. Ces règles, qui sont immuables, apparaissent dès qu'une communauté humaine se constitue.
Selon les auteurs, on peut considérer que le droit naturel vient :
- de Dieu (Héraclite, Saint Thomas d'Aquin),
- de la justice. Aristote élabore ainsi une théorie qui présente toute règle de justice, qui a la même validité en tout lieu et qui ne dépend ni de l'assentiment, ni de la désapprobation des hommes, comme du droit naturel.
- de la raison, qui permet de découvrir les règles. Cicéron dans le De Republica s'est bcp exprimé à ce sujet : « La loi vraie est la raison juste en accord avec la Nature ; elle est d’application universelle, invariable et éternelle ; elle invite au devoir par ses commandements et détourne du mauvais chemin par ses interdictions. Les lois ne seront pas différentes à Rome ou à Athènes, et elles ne différeront pas d’un jour à l’autre : une seule loi éternelle et invariable sera valide pour toutes les nations et en tout temps. ». En général, aujourd'hui, lorsqu'on parle de droit naturel, on fait référence à la raison. Un auteur "moderne" à ce sujet est John Rawls. Il estime (pour jurigeeker) que si on réunit dans une pièce 100 personnes, de de sexe, de couleur, d'opinions, de situations, de religions et de morales différentes et qu'on leur dise: voilà, on va tous vous envoyer dans un nouveau pays, et vous ne saurez pas où vous "naîtrez"; ni votre sexe, ni votre couleur, ni votre situation etc....Vous ne savez rien de votre situation future (c'est le "voile d'ignorance") mais en revanche, c'est à vous tous de choisir les règles qui régiront cette société. Et bien, ces personnes vont s'accorder pour un noyau de règles "justes", qui seront en fait des lois positives qui transcriront les préceptes du droit naturel.
Tu as donc compris que le droit naturel, ce n'est pas la loi. Les lois doivent correspondre au droit naturel, mais ce dernier ne se résume pas aux lois, il les dépasse. Ainsi, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qui fait partie de notre Constitution, correspond à une compilation de lois qui s'inspirent du droit naturel. Mais ce n'est pas du droit naturel qui reste intangible.
Pour répondre à ta question précise: Quiconque mets autrui en danger doit être puni. Ça pourrait être une règle de droit naturel, puisque, en utilisant ta raison et sous voile d'ignorance (c'est à dire en ignorant si tu seras riche/pauvre/enfant battu/enfant aimé etc...), tu trouveras raisonnable de punir quiconque nuit au groupe ou à autrui, surtout si la société dans laquelle tu t'incarneras est très précaire. Donc le voleur qui met en péril autrui (en dérobant de la nourriture par exemple, pour les communautés précaires ça peut être dramatique) doit être puni. Après, comment il doit être puni, la loi naturelle ne le dit pas. En revanche, le droit naturel reconnaît volontiers que toute personne doit se voir puni proportionnellement à son crime. Ce sont donc aux lois de combiner ces préceptes de droit naturel. Ce qui vous explique que plusieurs lois très différentes (selon les pays ou les époques) peuvent toutes être valables selon le droit naturel. Excommunier quelqu'un qui met en péril la société, le tuer, l'emprisonner, tant que cela apparaît proportionnel à son crime, le droit naturel n'aura rien contre (sauf si on considère que la peine de mort n'est pas une règle de droit naturel. Vaste débat).
En revanche, une loi qui dirait qu'il faut tuer les rouquins parce qu'ils sont rouquins est contraire au droit naturel (dignité des personnes, égalité entre elles etc...).
Egalement, une loi qui dirait qu'il faut torturer et tuer un voleur de pomme dans la France du XXIème siècle ne correspond pas au droit naturel. Car le principe de proportionnalité disparaît. Le voleur d'une pomme chez nous ne met pas la communauté, ni même une seule personne, en danger. Le consensus qui se dégagerait dans la communauté de 100 personnes sous voile d'ignorance n'irait pas jusque là, ne serait ce que parce que chacun peut craindre de se retrouver dans cette situation de voleur de pommes à cause de la vie.
On peut continuer encore comme ça si vous avez des questions.
En revanche, une loi qui dirait qu'il faut tuer les rouquins parce qu'ils sont rouquins est contraire au droit naturel (dignité des personnes, égalité entre elles etc...).
Sauf si les rouquins ne sont pas des personnes, mais des pantins contrôlés par le démon. Ils mettraient alors en péril la société.
Grand_Maître_B
04/11/2009, 16h28
Dans ce cas oui, bien sur. C'est pour ça que Casque, qui est un rouquin à Pantin, rejette systématiquement tout droit naturel.
Dans ce cas oui, bien sur. C'est pour ça que Casque, qui est un rouquin à Pantin, rejette systématiquement tout droit naturel.
Démontrant alors, puisqu'il est opposé à la nature, création divine, qu'il est bien l'instrument du démon CQFD... ;)
Grand_Maître_B
05/11/2009, 09h39
Je continue sur les posts de Koda, notamment lorsqu'il dit que "Ca à toujours été au système économique et juridique de s'adapter au peuple, et non le contraire, alors pourquoi commencer maintenant ? On ne peut pas changer notre nature et plusieurs millier d'année de valeurs et tradition parce que sa créé un "manque a gagner".
Vous imaginez que ça aussi, c'est un sujet très vaste. Sortons un peu de la querelle droit naturel/droit positif, et interrogeons nous brièvement sur la question de l'homme qui fait la loi ou la loi qui fait l'homme.
A nouveau, et ce n'est pas pour critiquer Koda, loin de là (de toutes les façons, il ne lit pas ce topic je pense), mais le raisonnement est faux ou repose sur des postulats trop flous comme "la nature de l'homme". Tuer, violer, s'approprier par la violence, peut faire partie de la nature de l'homme autant qu'aimer, donner ou se sacrifier. La loi peut et même doit contrarier certains aspects de la nature humaine, donc, partir du concept de nature de l'homme ne mène à rien.
Ce qu'on peut dire (c'est même le sujet de ma thèse), c'est que le législateur devrait s'intéresser de très près au fonctionnement humain (ce qui est très différent de sa nature) pour éviter que ses lois ne soient détournées.
Et là on peut évoquer Marx, Hayek, von Mises ou Fourastié, chacun de ces auteurs ayant une idée du comportement humain et des normes juridiques qui devraient en découler. Mais chez tous ces auteurs, la loi ne suit pas l'homme, elle le précède, elle lui dit, avec plus ou moins de détails quoi faire et comment le faire. Chez Marx évidemment, l'homme est crée par la loi, mais même chez Hayek, tenant d'un non-interventionnisme, la loi doit encadrer l'action des individus.
Prenons un exemple: Lorsque le Code civil français a supprimé le droit d'aînesse, le patrimoine immobilier des familles s'est éclaté: on a même traité le Code civil de "machine à hacher le sol".
Mais les familles nobles importantes ont réagi à cette loi, en ne faisant plus qu'un seul enfant (alors que traditionnellement, elles en faisaient au moins 3). Cette loi eut donc, pour un temps, l'effet imprévisible de faire chuter le taux de natalité dans le milieu de la noblesse, tout en ratant son objectif principal, à savoir éclater les propriétés terriennes. C'était donc une loi "mauvaise" d'un point de vue épistémologique. Pourtant, avec les années, les mentalités se sont adaptées, la noblesse a refait plus d'enfants et son pouvoir sur le sol s'est effectivement considérablement amoindri.
Pour parler d'Hadopi, il ne m'apparaît donc pas recevable de considérer que, sous prétexte qu'une jeune génération ne voit aucun mal à télécharger des oeuvres de l'esprit protégées, il ne faut pas "pénaliser" ce comportement. Au contraire, diraient bien des auteurs, la loi doit leur montrer, en les punissant, que ce qu'ils font est nuisible à la société. La loi doit les "éduquer".
Vous comprenez donc que la vraie critique d'Hadopi est avant tout politique (est ce vraiment nuisible de télécharger ? Ne faut-il pas repenser différemment la distribution moyennant finance des oeuvres de l'esprit ? etc...).
Mais elle peut être aussi critiquable d'un point de vue épistémologique : Ainsi, il apparaît évident qu'une loi se méprend sur le comportement humain quand elle considère que punir les contrevenants suffit à les dissuader d'agir, surtout lorsque la technologie autorise des moyens de contournement très efficaces et très simple. Il est prouvé depuis longtemps que la punition ne suffit certainement pas à faire taire le délinquant potentiel. On sait tous que le piratage ne va pas s'effondrer à cause de cette loi, mais qu'il va simplement se déplacer.
Vous comprenez donc que la vraie critique d'Hadopi est avant tout politique (est ce vraiment nuisible de télécharger ? Ne faut-il pas repenser différemment la distribution moyennant finance des oeuvres de l'esprit ? etc...).
Mais elle peut être aussi critiquable d'un point de vue épistémologique : Ainsi, il apparaît évident qu'une loi se méprend sur le comportement humain quand elle considère que punir les contrevenants suffit à les dissuader d'agir, surtout lorsque la technologie autorise des moyens de contournement très efficaces et très simple. Il est prouvé depuis longtemps que la punition ne suffit certainement pas à faire taire le délinquant potentiel. On sait tous que le piratage ne va pas s'effondrer à cause de cette loi, mais qu'il va simplement se déplacerJe suis parfaitement d'accord et c'est bien connu plus vous interdisez, plus vous punissez.... et plus vous suscitez une rébellion. "Éduquer" et permettre à chacun d'avoir accès, à ceux qui ont les moyens, comme à ceux qui ne les ont pas toujours, à la culture qu'elle soit littéraire, musicale, cinématographique... et dans ce monde où tout est question de gros sous, je comprends que certains se rebellent en téléchargeant (pas tous, car il y aura toujours les profiteurs). Je ne dis pas que c'est bien, je dis juste que ça s'explique et si encore cette loi (puisqu'on parle d'hadopi) était vraiment faite pour protéger les auteurs et leurs ayants droit... non ce sont les majors qui trouvent un moyen supplémentaires de s'enrichir.
Vous allez peut être me trouver idiote mais ça me fait penser au prix d'achat du lait...+ intermédiaire = un prix sur dimensionné (par rapport au départ le pis de la vache:p) pour le consommateur. En matière d'œuvres de l'esprit c'est pareil "l'intermédiaire" se sucre passablement
Hayek
Je vois pas ce que swatch vient foutre là dedans :p.
Sinon, c'est le moment de faire un rappel :
http://www.freescape.eu.org/biblio/article.php3?id_article=160
(sachant que TOUS ses bouquins se téléchargent illégalement en quelques minutes sur les réseaux P2P) (Déjà à l'époque de l'article... OK il fallait quelques heures et pas quelques minutes, pour avoir l'intégrale)
Un procès qui pourrait vous intéresser G_M_B_
http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-11-05/musique-en-ligne-les-beatles-sur-cle-usb-mais-toujours-pas-legalement-sur-internet/1387/0/392210
C'est pas bô de vendre illégalement :-))
Droit revendu par Mickael JACKSON
http://www.musicactu.com/actualite-musique/68930/michael-jackson-se-separe-des-beatles/
r2djbeuh
06/11/2009, 13h37
Un procès qui pourrait vous intéresser G_M_B_
http://www.lepoint.fr/actualites-technologie-internet/2009-11-05/musique-en-ligne-les-beatles-sur-cle-usb-mais-toujours-pas-legalement-sur-internet/1387/0/392210
C'est pas bô de vendre illégalement :-))
Droit revendu par Mickael JACKSON
http://www.musicactu.com/actualite-musique/68930/michael-jackson-se-separe-des-beatles/
J'aime beaucoup la fin du premier article "les ayants droits voulant conserver la qualité d'antan", en gros, on a le droit d'écouter le beatles qu'en mono sur un vynil crachotant ? :ninja:
Pour le deuxième article :
Soit fort, SAYA, ça va te faire un choc, mais il est temps que quelqu'un te le dise franchement, MJ est mort. Oui, ne pleure pas, petit scarabée, c'est dur, mais c'est ainsi :ninja:
J'aime beaucoup la fin du premier article "les ayants droits voulant conserver la qualité d'antan", en gros, on a le droit d'écouter le beatles qu'en mono sur un vynil crachotant ? :ninja:
Pour le deuxième article :
Je peux te dire que je viens d'acheter une platine pour écouter nos "vynils crachotants", ben tu serais surpris par la qualité du son qui en sort ! Je n'y croyais pas moi-même, mais là j'ai bien du constater.
Soit fort, SAYA, ça va te faire un choc, mais il est temps que quelqu'un te le dise franchement, MJ est mort. Oui, ne pleure pas, petit scarabée, c'est dur, mais c'est ainsi :ninja:
Je ne le pleure pas, c'était juste pour dire qu'il avait re-cédé les droits:p Tu sais là où il est il n'a plus besoin de "ses droits", mais papa Jackson doit s'en mordre les doigts... jusqu'au sang -(( vampire assoiffé de "tunes"
Je peux te dire que je viens d'acheter une platine pour écouter nos "vynils crachotants", ben tu serais surpris par la qualité du son qui en sort ! Je n'y croyais pas moi-même, mais là j'ai bien du constater.
:ninja:
En homme de goût, j'ai voulu me prendre une petite mk2 des familles... Truc propre de bon goût pour lire les vinyls... 500€... OK, sans moi.
En homme de goût, j'ai voulu me prendre une petite mk2 des familles... Truc propre de bon goût pour lire les vinyls... 500€... OK, sans moi.
L'appareil que j'ai acheté est deux fois moins cher
En fait, on est méga HS ici...
Ici, ça parle de justice !
Frypolar
16/11/2009, 01h19
Bonsoir,
Petite question à propos du délai de rétractation de 7 jours : est-ce aussi valable pour les jeux Steam ? C'est à propos de ce topic (http://forum.canardpc.com/showthread.php?t=41252). Il me semblait que oui mais en relisant un des articles j'ai un doute :tired:.
ART. L121-20-2 du code de la consommation
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
[...]
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
Merci :).
Kass Kroute
18/11/2009, 08h44
A propos de la jurisprudence :
Récemment, une clinique a été condamnée pour acharnement thérapeutique.
Le NouvelObs (http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20091112.OBS7544/un_hopital_condamne_pour_acharnement_therapeutique .html) dit :
L'avocat des parents, Me Alexandra Berteigne souligne ce jugement est une première en France et indique qu'il n'a "pas trouvé de jurisprudence".
J'ai par contre entendu sur à la télévision le présentateur affirmer que ce jugement "ne ferait pas jurisprudence".
On a donc un procès unique en son genre mais qui pourtant ne servira pas de référence :huh:
Alors Grand Maitre B, quand est-ce qu'un jugement devient jurisprudence ?
Et tiens, tant qu'à faire, ça apporte quoi la jurisprudence dans le droit français ?
Ma curiosité te remercie d'avance :wub:
Grand_Maître_B
18/11/2009, 08h57
Jurisprudence est un terme qui a plusieurs sens selon la façon dont tu l'emploies.
En général, la jurisprudence est un terme qui regroupe l'ensemble des décisions de justice.
Donc, si tu dis "je n'ai pas trouvé de jurisprudence sur ce cas", cela veut dire "je n'ai pas trouvé de décisions de justice sur ce cas".
Mais, si tu dis, "cette décision ne fera pas jurisprudence" cela veut dire "cette décision ne sera pas suivie par les autres tribunaux".
Pareil, lorsqu'une décision de justice juge dans un sens qui n'est pas celui que suivent les autres tribunaux depuis des années, on dit que c'est un "revirement de jurisprudence".
Enfin, nous ne sommes pas des anglo saxons, et le droit français ne reconnaît pas de "précédent". C'est à dire que les Tribunaux ne sont jamais obligés de suivre d'autres décisions rendues par d'autres tribunaux concernant d'autres parties.
Mais, il est vrai que c'est utile, lorsque tu soutiens une argumentation devant un Tribunal, de lui montrer que, cette argumentation est retenue par l'ensemble des tribunaux depuis 1952. Le juge devant lequel tu plaides n'est pas "obligé" de suivre cette logique, mais quand même, il va y réfléchir à deux fois, car, si tous les tribunaux suivent ladite logique depuis 50 ans, c'est qu'il y a peut être une raison.
Kass Kroute
18/11/2009, 12h14
Ça n'a rien de gravé dans le marbre donc...
Ce qui m'a enduit d'erreur c'est le péremptoire "ne fera pas jurisprudence".
Merci pour tes explications :)
Edit : je crois que Grand Maitre B a atteint son objectif diabolique : je commence à m'intéresser à la justice :w00t:
Que penser de ce "Pour les nuls (http://www.pourlesnuls.fr/catalogue/1584-culture-generale/1587-societe/la-justice-pour-les-nuls-EAN9782754005531.html)" histoire de me mettre le pied à l'étrier ?
Je suis étonné que la question n'ai pas encore été posée, elle me semble pourtant essentielle... :emo:
Grand Maitre B, ne nous laisse pas dans l'ignorance, je t'en prie, délivre-nous tout ton savoir :
Les avocats sont-ils des légumes ?
:ninja:
J'ai pas pu m'empêcher.
Grand Maître,
Pourrais-tu je te prie éclairer ma lanterne sur l'apparente contradiction entre indépendance de la justice et teneur du serment des magistrats du siège ?
Pour mémoire :
"Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat"
Fidèle et loyal à qui, à quoi, s'ils sont indépendants ?
Grand_Maître_B
20/11/2009, 19h06
Oui bonne question. Je m'y colle dés que possible.
Fidèle et loyal à qui, à quoi, s'ils sont indépendants ?
Sans préjuger de ce que te répondras G_m_B dont la réponse sera certainement très motivée je me pose la question suivante :
Les magistrats du siège dépendent du Conseil supérieur de la magistrature, lequel... assiste le Président de la République pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire mais il est aussi l'organe de discipline ; on parle d'indépendance, mais on se doute bien que certaines décisions sont "orientées" (même si on n'en parle pas tout le monde le sait) donc si un Magistrat ne suit pas les "directives", ce même CSM, légèrement boosté ne serait-il pas enclin à le sanctionner (blâme, par exemple) ? alors indépendants euh !!!! (mais ça n'engage que moi)
Ithilsul
24/11/2009, 01h20
Je me permets d'ajouter une question supplémentaire à la longue liste que doit traiter G_M_B.
Cette histoire implique, à des degrés divers, 4 personnes :
1° Le cambrioleur tué
2° Le cambriolé tueur
3° Le policier
4° L'amie qui me raconte tout ça
Résumé (approximatif car raconté de mémoire) : une amie (4°) m'a raconté qu'une de ses connaissances (2°) s'était faite cambrioler+agresser par un individu (1°). Dans l'échange de mots/coups/tirs (ou autres), le cambrioleur est mort à l'intérieur du domicile de la victime.
Dans l'enquête policière qui a suivi, un policier (3°) a dit à la victime (2°) qu'il aurait été beaucoup moins emmerdébêté si l'altercation et le décès s'étaient produits dans le jardin de la maison, et non pas à l'intérieur du bâtiment.
Mon amie me l'avait résumé en : "donc rappelle toi : il vaut mieux tuer quelqu'un dans ton jardin que chez toi !".
Les conclusions des différentes parties, ont-t-elles un semblant de fondement ? Ou est-ce issu de l'interprétation erronée d'un quelconque texte relatif ?
Salut Maître.
Mon père m'a relaté une jurisprudence obtenue dans une affaire récente contre Microsoft qui voulait faire de Office 2010 un produit exclusivement online. Je n'ai pas le détail de l'affaire, mais il semble que c'est un consommateur qui a porté plainte et a gagné, et que le jugement argue du fait que Microsoft par la vente du produit octroie une licence au client, et que l'obligation d'utiliser Internet pour cela est parfaitement anormal et empêche potentiellement le client d'utiliser le produit qu'il a acheté, vu qu'il n'est nulle part indiqué qu'Internet est aujourd'hui une obligation.
Et il m'a dit que si quelqu'un se bougeait le cul, il pourrait en aller de même, sur le principe, avec les jeux qui imposent une plateforme immatérielle (Steam), avec les jeux imposant une identification en ligne (Rise of Flight), et de manière plus générale avec les DRM à utilisation limitée ou à renouveler, les jeux empêchant d'être revendus à cause des DLC, et j'en passe.
Ton avis sur la question ?
Salut Maître.
Mon père m'a relaté une jurisprudence obtenue dans une affaire récente contre Microsoft qui voulait faire de Office 2010 un produit exclusivement online. Je n'ai pas le détail de l'affaire, mais il semble que c'est un consommateur qui a porté plainte et a gagné, et que le jugement argue du fait que Microsoft par la vente du produit octroie une licence au client, et que l'obligation d'utiliser Internet pour cela est parfaitement anormal et empêche potentiellement le client d'utiliser le produit qu'il a acheté, vu qu'il n'est nulle part indiqué qu'Internet est aujourd'hui une obligation.
Et il m'a dit que si quelqu'un se bougeait le cul, il pourrait en aller de même, sur le principe, avec les jeux qui imposent une plateforme immatérielle (Steam), avec les jeux imposant une identification en ligne (Rise of Flight), et de manière plus générale avec les DRM à utilisation limitée ou à renouveler, les jeux empêchant d'être revendus à cause des DLC, et j'en passe.
Ton avis sur la question ?
Ca me semble excessif de penser que l'on pourrait demander aux éditeurs imposant un log Internet de cesser cette pratique (surtout d'une manière aussi générale, concrètement pense au MMO). Et juridiquement, cette restriction dans l'utilisation, imposée par exemple par Steam, est à mon sens valide en vertu du principe de liberté contractuelle, sous réserve que le consommateur en soit clairement informé avant l'achat.
Surtout, Microsoft a une position particulière puisqu'il est en situation de monopole. Les entreprises en situation de monopole, en raison de l'influence et du pouvoir qu'elles exercent sur le marché, peuvent se voir condamner pour des pratiques qui seront considérées légales pour les autres (elles ne sont pas traitées de la même manière que les autres entreprises aux yeux de la loi).
Raison pour laquelle il n'est pas toujours possible de généraliser les solutions retenues contre Microsoft aux autres entreprises.
C'est un contre-avis rapide, il faudrait voir la décision.
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