Les canards et la loi

**keulz** · 17/05/2016, 10h30

Envoyé par ShotMaster

J'ai vérifié hier soir, il n'y a aucune durée sur cette clause. Je me souviens plus spécifiquement de la formulation, mais c'est en gros écrit "Pour toujours".

Après, comme je l'ai dit, ils ont pas grand chose pour me lier à ce recrutement. M'enfin, je verrai.

Il me semble qu'un contrat ne peut jamais être "pour toujours". Donc il est caduque.

**Sigps220** · 17/05/2016, 11h03

Envoyé par keulz

Il me semble qu'un contrat ne peut jamais être "pour toujours". Donc il est caduque.

Exact, c'est la prohibition de l'engagement perpétuel.

**Ithilsul** · 17/05/2016, 17h09

Exemple : la fidélité dans le mariage.

**Augusto Giovanni** · 17/05/2016, 17h53

Petite question pour un juge des mineurs

: à propos de mineurs dont les parents ne sont pas chez eux et qui sont donc livrés à eux-mêmes. Qu'elles sont les lois qui régissent cette situation ? Y a t il une obligation de surveillance par un tiers ? Peut-on interdire aux gamins de se balader seuls (enfin le cas échéant plutôt leur rappeler l'interdiction en question) ?

**Wobak** · 17/05/2016, 18h04

En cherchant un peu je trouve ça :

Il n’y a pas d’âge minimum légal pour laisser un enfant sans surveillance, seul à la maison. La notion de « délaissement de mineur » ne concerne que les cas dans lesquels un enfant de 15 ans ou moins est laissé livré à lui-même de telle façon que cela constitue un risque pour sa santé ou sa sécurité.

https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20100128

**Augusto Giovanni** · 17/05/2016, 19h26

Ouais j'avais trouvé ça mais c'est très vague, j'imaginais une jurisprudence.

**Shosuro Phil** · 18/05/2016, 20h27

Petite question, qui m'a été inspirée par diverses discussions sur le thread consacre aux liseuses électroniques...

Que dit la législation française sur le fait de virer les DRM d'un ebook qu'on a acheté? (uniquement dans le cadre prive, hein, il ne s'agit pas de partager/diffuser le fichier obtenu; juste, tel éditeur/libraire me vend ses bouquins avec DRM, et j'utilise un logiciel pour en faire une copie sans DRM)

J'avais pose la question a un collègue qui est un peu expert du droit des logiciels (et membre de la CNIL, ce qui n'est pas totalement indépendant), et sa réponse n’était pas hyper tranchée (en même temps, c’était entre deux tables au bistrot).

**wushu_calimero** · 18/05/2016, 20h41

t'as le texte exact de la clause ?

**Wobak** · 18/05/2016, 20h51

Envoyé par Shosuro Phil

Petite question, qui m'a été inspirée par diverses discussions sur le thread consacre aux liseuses électroniques...

Que dit la législation française sur le fait de virer les DRM d'un ebook qu'on a acheté? (uniquement dans le cadre prive, hein, il ne s'agit pas de partager/diffuser le fichier obtenu; juste, tel éditeur/libraire me vend ses bouquins avec DRM, et j'utilise un logiciel pour en faire une copie sans DRM)

J'avais pose la question a un collègue qui est un peu expert du droit des logiciels (et membre de la CNIL, ce qui n'est pas totalement indépendant), et sa réponse n’était pas hyper tranchée (en même temps, c’était entre deux tables au bistrot).

De mémoire virer les DRM ou les contourner sur une oeuvre de l'esprit (donc JV ou Livre ça rentre) est illégal.

**keulz** · 19/05/2016, 09h56

Envoyé par Wobak

De mémoire virer les DRM ou les contourner sur une oeuvre de l'esprit (donc JV ou Livre ça rentre) est illégal.

Sauf que si tu achètes le produit (et pas juste une licence), n'es-tu pas censé pouvoir en faire ce que tu veux ? Usus, fructus, abusus ?

**wushu_calimero** · 19/05/2016, 10h53

Envoyé par keulz

Sauf que si tu achètes le produit (et pas juste une licence), n'es-tu pas censé pouvoir en faire ce que tu veux ? Usus, fructus, abusus ?

propriété du support et du contenu sont deux choses différentes.

Tu peux utiliser revendre, détruire un CD, ça ne te donnes pas pour autant le droit de le diffuser comme tu veux ou le copier pour en revendre des copies.

Pour la question des DRM, c'est un peu plus complexe, on pourrait toujours tenter de justifier une exception pour sauvegarde, ou interopérabilité par exemple.

**keulz** · 19/05/2016, 11h05

Envoyé par wushu_calimero

ça ne te donnes pas pour autant le droit de le diffuser comme tu veux ou le copier pour en revendre des copies.

Bien entendu, sauf que là il parle d'utilisation privée.

**wushu_calimero** · 19/05/2016, 11h32

Tu parlais de usus fructus et abusus, je voulais juste souligner que ça s'applique sur le support et non le contenu.

**keulz** · 19/05/2016, 12h41

Envoyé par wushu_calimero

Tu parlais de usus fructus et abusus, je voulais juste souligner que ça s'applique sur le support et non le contenu.

Oui, c'est vrai. C'est vraiment compliqué avec le démat'...

**Eradan** · 19/05/2016, 15h58

Si je ne me trompe, le DRM ne fait pas partie du contenu du bouquin. Il fait partie du support, comme le format de fichier.

**wushu_calimero** · 19/05/2016, 17h02

Uplay fait partie de ton CD ou de ton PC ?

Ni l'un ni l'autre, c'est une mesure technique qui t'empêche de copier ton contenu (un jeu), quoique tu fasses du support sur lequel le jeu est reproduit (galette CD, PC, tablette...).

Maintenant la licence d'utilisation du contenu (le jeu donc, le truc que tu acceptes et que 99.999999*% des gens ne lisent pas) conditionne en général le droit d'utiliser le contenu au fait de ne pas empécher les mesures de protection. Maintenant, ce n'est pas parceque c'est écrit que c'est légal

* il reste donc le gars qui les a écrit et les sociopathes...

**Wobak** · 19/05/2016, 17h40

Bon vous m'obligez à rechercher le post en question...

http://forum.canardpc.com/threads/29...=1#post2913977

http://forum.canardpc.com/threads/59...=1#post4595663

alors tu ne dois pas le faire ni surtout pas tenter de cracker le DRM, c'est illégal de faire ça.

http://forum.canardpc.com/threads/29...=1#post3379902

En conclusion: prêter ton dvd qui contient un jeu est légal, et si les DRM, que l'éditeur à le droit de placer, t'en empêchent, c'est la vie. A moins que tu ne saisisses un tribunal afin qu'on puisse un bon coup faire juger tout ça!

**keulz** · 19/05/2016, 21h58

Donc craquer les DRM est autant légal que d'empêcher le prêt d'un bien acheté à l'aide d'un DRM. Non ?

Vu que visiblement personne n'a été jugé pour en avoir craquer un afin de jouir de tous ses droits sur une oeuvre de l'esprit.

**zatura** · 31/05/2016, 19h13

Salut les canards.

Petite question existentielle. En arrivant à l'instant chez moi je viens de voir une affiche placardée dans le hall de l'immeuble expliquant que le syndic a voté la réfection des peintures des portes de tous les apparts dans deux semaines. Etant donné que je suis locataire c'est normal que je sois au courant que maintenant.

Mais le truc marrant c'est que le syndic nous ordonne d'être présent deux après-midi pour que le peintre puisse venir poser ses deux couches de peintures.

Avec la petite phrase stressante de la fin qui te préviens qu'attention tu vas recevoir une facture si tu n'es pas là et que le mec doit se déplacer deux fois

Bref je leur ai envoyé un mail qui ressemblait grosso modo à : "mes rtt vous pouvez vous les coller où je pense je les garde et même si j'étais d'accord je peux pas poser de congés pour une date aussi proche"

La question derrière tout ça c'est plus pour le coup de la refacturation. Je pense pas qu'en tant que locataire je risque grand chose mais ma proprio est la mère de mon meilleur pote et j'ai bof envie qu'elle se la tape.

Du coup quézako ? Vrai pouvoir potentiel de faire chier ou juste parole en l'air pour faire peur ?

**MegABiloU** · 31/05/2016, 20h53

Demande a un voisin de te rendre service et d'ouvrir la porte en ton absence.
Moi je fais ça pour le mec du gaz.

**kpouer** · 31/05/2016, 21h45

Il me semble que le locataire est tenu de respecter le règlement de copropriété et donc de laisser l'accès aux parties privatives pour effectuer les travaux.
Après le locataire n'a aucun lien avec le syndic, donc je ne pense pas qu'il pourrait facturer quoi que ce soit au locataire, il peut juste peut-être facturer un truc au propriétaire qui ensuite devrait se retourner contre le locataire.
Enfin dans tous les cas les travaux finiront par être faits, peut-être que le propriétaire peut venir pour gérer l'accès ?

**zatura** · 01/06/2016, 08h46

Envoyé par MegABiloU

Demande a un voisin de te rendre service et d'ouvrir la porte en ton absence.
Moi je fais ça pour le mec du gaz.

Je ne connais aucun de mes voisins/voisines et je suis de toute façon pas très chaud pour filer mes clés à un inconnu quand je ne suis pas là...

En fait je trouve ça juste totalement abusé de demander à tous les locataires de poser deux jours de congés uniquement pour peindre une porte... Ça fait presque 10% des congés annuels.

**kpouer** · 01/06/2016, 08h57

En même temps faut bien faire ces travaux.

**zatura** · 01/06/2016, 11h31

Envoyé par kpouer

En même temps faut bien faire ces travaux.

Ah mais je suis d'accord mais le prévoir en accord avec les habitants de l'immeuble ça serait peut être bien non ? Et décider de la date en fonction des disponibilités de chacun.

Et ils font comment pour les professions a qui on impose un planning particulier ? Un gendarme leur rigolerait au nez si on lui demandait de poser un jour de congés

**keulz** · 01/06/2016, 11h49

Envoyé par zatura

Ah mais je suis d'accord mais le prévoir en accord avec les habitants de l'immeuble ça serait peut être bien non ? Et décider de la date en fonction des disponibilités de chacun.

T'as déjà essayé de faire un doodle juste avec 10 personnes ?

**zatura** · 01/06/2016, 12h28

Envoyé par keulz

T'as déjà essayé de faire un doodle juste avec 10 personnes ?

Je comprend que ça soit compliqué mais en même temps j'ai envie de dire que c'est leur problème...
Ils auraient proposé ça un samedi ça ne m'aurait pas posé de problème.

Ce que je ne comprends pas par contre c'est comment ils ont pu croire un seul instant que tout le monde allait poser des congés pour leurs beaux yeux ?
Les jours de congés ça se pose pas comme ça à l'arrache vu le nombre qu'on a... Sans même parler du fait que dans énormément de boîte tu ne peux pas les poser pour la semaine prochaine (voir tu ne choisis tout simplement pas quand est ce que tu es en congés comme pour les militaires)

**keulz** · 01/06/2016, 13h55

Envoyé par zatura

j'ai envie de dire que c'est leur problème...

Ben justement, pas complètement sûr, faut voir ce que dit la loi, visiblement.
Après, est-ce juste, c'est une autre question.

Mais c'est l'occasion de faire connaissance avec tes voisins !

**Augusto Giovanni** · 01/06/2016, 14h19

Envoyé par keulz

Mais c'est l'occasion de faire connaissance avec tes voisinEs !

Voilà.

**meduz** · 03/06/2016, 23h55

Coin !

J'ai parcouru les 50 dernières pages (depuis celle-ci) pour tenter de comprendre les garanties légales et commerciales. Mais vu que je suis pas très juristologue, j'ai des doutes.

Précision : je vis en Belgique.

1) J'ai acheté en mars 2015 ce portable ASUS, et il a subi en février 2016 (après 11 mois donc) un premier premier RMA-SAV directement auprès d'ASUS, et c'est passé crème en février 2016.

2) Seconde demande de RMA fin mai 2016 (14 mois, donc) car plus moyen de charger la bête (est-ce le chargeur, ou l'ordi ?) refusée par ASUS car « garantie de 12 mois caneton » avec comme précision « on peut quand même réparé, mais faudra raquer pour le transport, la main d'œuvre et les pièces ».

3) Je dis à ASUS « LOL les garanties en Europe c'est 2 ans, regardez la facture », et là je reçois un mail avec un numéro de RMA, sans précision (= ils ont pas dit « on a vérifié, pour la garantie, c'est oui » ou « c'est non »).

4) J'envoie l'ordi et je reçois cette semaine un mail : « ton ordi est plus sous garantie, le chargeur est décédé, voilà un devis, et t'as trois possibilités :

- Option 1 : pour 78,89 €, on te renvoie l'ordi et un nouveau chargeur.
- Option 2 : pour 72,60 €, on te renvoie l'ordi sans nouveau chargeur.
- Option 3 : pour 0 €, on garde ton ordi.

Oui, tout ça ressemble à un « LOL ON T'A BIEN NIQUÉ CANETON ! »

Donc là je râle un peu (cliquez, lézamis). Le livret mentionne 24 ou 36 mois. Eux disent « oui mais l'étiquette mentionne 12M », ce que j'ignore, c'est eux qui ont l'étiquette (j'ai renvoyé l'ordi dans l'emballage original). Mais sur la page du produit chez LDLC, c'est effectivement indiqué 1 an ; du coup, leur livret de garantie n'est pas conforme, non ?

Et puis après lecture des brols légaux foutre compliqués, je comprends qu'en fait, je pouvais directement contacter le vendeur (LDLC) depuis le premier RMA.

À la base, je pensais que c'était le vendeur qui devait faire le relai pendant la première année, puis qu'ensuite on se démerdait avec le constructeur la deuxième année.

Mais en fait c'est l'inverse.

Est-ce que j'ai bien compris ?

Et maintenant, que faire ? Je raque 80 boules alors que j'aurais payé zéro en passant via LDLC (et que ça aurait rien changé pour Asus) ?

Est-ce que je peux pas m'en tirer en expliquant qu'ils ont pas confirmé/infirmé la durée de garantie au moment de me filer le RMA ? Ça m'éviterait de raquer les 80 boules. Et du coup, si après récupération de la machine, je l'envoie au vendeur, est-ce que LDLC va pas me rire au nez en disant « prouve que c'est un vice caché, sinon on risque de te faire payer le transport, nananère » ?

Je me sens un peu con, cette situation est désoplumante, et l'image que j'ai d'ASUS est bientôt au fond des chiottes, sauf que je sais pas si c'est justifié ou non.

À vous, lézamis ! \o/

Edit : ha oui, et bien entendu, j'ai 5 jours ouvrés pour donner ma réponse au devis parvenu avant-hier. :D

**wushu_calimero** · 04/06/2016, 14h15

il vient d ou le livret de garantie et il dit quoi ?

a priori tous tes recours sont legaux (donc non commerciaux) sont sur le vendeur, et pas le fabricant qui peut proposer une garantie commerciale (1 an).

tu peux essayer de creuser en disant que tu n as pas eu d info préalable sur le prix (pas même un taux horaire ?) et que le livret prévoit 2 ans (je ne garanti en rien sa valeur), donc que au mieux, la duree de la garantie commerciale d ASUS est trompeuse.

ce site est l equivalent de la DGCCRF en france http://economie.fgov.be/fr/consommat.../#.V1LE7vmLTIU
http://economie.fgov.be/fr/binaries/...m326-98573.pdf

en cas de souci n hesites pas à les contacter

Discussion: Les canards et la loi

Outils de la discussion

Règles de messages