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  1. #8491
    Citation Envoyé par CptProut Voir le message
    Dans le doute il ne faut pas hésiter a demander au Délégué du personnel, pour avoir subis des missions longue isolé et loin de l'agence quand ton chef impose ce genre de chose tu a personne pour te dire qu'il y a de l'abus.

    Concernant Syntec si je me souviens bien pour - de 15 jours de Congé c'est 7 jours de délais de prévenance et pour 15 jours et plus si c'est 3 mois
    Pas con. Se rapprocher des délégués/du CSE ça peut aider. Mais là je crois que Jbeuh était dans l'urgence.
    Mais il n'est pas venu nous dire ce qu'il a fait, finalement.

    Citation Envoyé par gros_bidule Voir le message
    Ma chérie s'est retrouvée dans cette situation, à devoir poser des jours (un peu plus de 7) très très vite, et après avoir consulté les documents légaux, son employeur était dans son droit
    Donc bien vérifier la convention collective, et tout ce qui est liée à la crise sanitaire. Les 7j de prévenance n'était pas applicables pour elle, elle a du poser ses CP avant.
    Parcontre en discutant, elle a pu poser des RTT puis, pour compléter, des CP.
    Dans l'idéal, RTTE en prio, puis éventuellement RTT, et enfin les CP. Et si le manager parle "sans-soldes", lui répondre gentiment "Tu me fais un mail pour me le demander de façon officielle ? Je connais des gens à la Direccte qui voudraient bien lire ça"


    A mon avis le délai de prévenance en-dessous de 24h, Covid ou pas, c'est non.
    Puisqu'ils sont à 2j près je maintiens mon avis, Jbeuh devait pouvoir dire non pour aujourd'hui, et poser seulement demain.

  2. #8492
    Citation Envoyé par Taro Voir le message
    A mon avis le délai de prévenance en-dessous de 24h, Covid ou pas, c'est non.
    C'est le soucis justement (je cite pour le côté pratique, mais ce n'est pas contre toi ). Je n'ai plus les détails précis en tête, c'était au début de confinement quand plein d'entreprises ont forcé leurs employés à poser 1 ou 2 semaines : avec ma compagne on avait bien regardé les textes, consulté le délégué syndical etc, et on avait été surpris du fait que si si, l'entreprise peut bel et bien te forcer à poser pas mal de jours très rapidement. Hélas je ne me rappelle plus (mars/avril...) si c'était du jour en lendemain ou 2/3 jours après (ou dans le pire des cas news appris le vendredi soir, pour poser des jours dès le lundi qui venait), c'était super court et ça nous avait fait tiquer.
    Tout ça pour dire que l'on n'est pas aussi protégé qu'on ne l'imagine, on peut avoir de grosses surprises (et on en a eu), et il vaut mieux prendre des précautions avant de refuser ce que dicte l'employeur. Bien évidemment c'est très compliqué quand il s'agit d'un ordre prenant effet demain ^^, au mieux tu peux accepter et réagir après coup pour demander réparation/ajustements.

    [edit] D'ailleurs, je me souviens d'un point qui nous avait révolté : l'employeur pouvait forcer à poser des jours (7, 10 ou 15, ché plus, mais c'est l'ordre de grandeur) grâce à la convention collective. On pensait que c'était à cause des mesures liées au covid, mais non même pas. Les news aux journaux télé en parlaient, et invoquaient le covid, mesure scandaleuse du gouvernement etc, mais en fait non, pas besoin, sa convention collective le prévoyait déjà.
    J'essaierai de retrouver le papier de sa direction pour citer le texte de la convention invoqué.
    Dernière modification par gros_bidule ; 01/10/2020 à 16h35.

  3. #8493
    https://travail-emploi.gouv.fr/droit...s-conges-payes
    Dispositions exceptionnelles pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de COVID-19
    Par dérogation aux dispositions du Code du travail telles qu’elles sont présentées dans cette fiche, ainsi qu’aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, et afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du COVID-19 (coronavirus), un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de 6 jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc :
    - à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris,
    - ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
    Cet accord d’entreprise (ou, à défaut, de branche) peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillant dans son entreprise.
    La période de congés imposée ou modifiée en application de ces dispositions exceptionnelles ne pourra s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
    Ces dispositions résultent de l’ordonnance du 25 mars 2020 citée en référence.
    En supposant que cet accord d'entreprise/de branche existe: oui, c'est possible, avec un délai réduit à un jour, dans la limite de 6 jours de congés.

  4. #8494
    Citation Envoyé par gros_bidule Voir le message
    C'est le soucis justement (je cite pour le côté pratique, mais ce n'est pas contre toi ). Je n'ai plus les détails précis en tête, c'était au début de confinement quand plein d'entreprises ont forcé leurs employés à poser 1 ou 2 semaines : avec ma compagne on avait bien regardé les textes, consulté le délégué syndical etc, et on avait été surpris du fait que si si, l'entreprise peut bel et bien te forcer à poser pas mal de jours très rapidement. Hélas je ne me rappelle plus (mars/avril...) si c'était du jour en lendemain ou 2/3 jours après (ou dans le pire des cas news appris le vendredi soir, pour poser des jours dès le lundi qui venait), c'était super court et ça nous avait fait tiquer.
    Tout ça pour dire que l'on n'est pas aussi protégé qu'on ne l'imagine, on peut avoir de grosses surprises (et on en a eu), et il vaut mieux prendre des précautions avant de refuser ce que dicte l'employeur. Bien évidemment c'est très compliqué quand il s'agit d'un ordre prenant effet demain ^^, au mieux tu peux accepter et réagir après coup pour demander réparation/ajustements.

    [edit] D'ailleurs, je me souviens d'un point qui nous avait révolté : l'employeur pouvait forcer à poser des jours (7, 10 ou 15, ché plus, mais c'est l'ordre de grandeur) grâce à la convention collective. On pensait que c'était à cause des mesures liées au covid, mais non même pas. Les news aux journaux télé en parlaient, et invoquaient le covid, mesure scandaleuse du gouvernement etc, mais en fait non, pas besoin, sa convention collective le prévoyait déjà.
    J'essaierai de retrouver le papier de sa direction pour citer le texte de la convention invoqué.
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    https://travail-emploi.gouv.fr/droit...s-conges-payes

    En supposant que cet accord d'entreprise/de branche existe: oui, c'est possible, avec un délai réduit à un jour, dans la limite de 6 jours de congés.
    Je me souvenais l'avoir lu, mais je ne savais plus où, c'est tout. Ylyad l'a trouvé et l'a posté.
    Rassuré maintenant ?


    Et sinon, oui, il y a encore beaucoup de préjugés sur les congés (comme on le voit dans la page précédente d'ailleurs)

  5. #8495
    Le truc c'est que je parie un bras que la plupart des membres de l'ESN/SSII avec qui vous interagissez utilisent un ton informel voire amical avec vous.

    Mais le moment venu ("j'aimerais travailler dans des conditions décentes") les barrières formelles/professionnelles apparaissent, le tutoiement laisse limite place au vouvoiement, l'email se transforme en courrier.

    Ces sales batards qui font de belles marges sur ton dos, mais surtout qui ne sont pas transparents, viennent te casser les couilles pour les demandes les plus basiques.

    Donc oui ça mérite de bonnes grosses claques, sans oublier que la seule raison de leur existence est le contournement du CDI, ils n'apportent aucune valeur en terme de recherche d'emploi, dans tous les grosses boites tu cliques sur un bouton via une interface d'achat comme sur un site marchand (oui oui), et ça va te piocher 2 ou 3 ESN de glandus qui vont te proposer un profil.

    Sachant que l'offre n'est jamais publiée publiquement ou alors de manière bien vicelarde (car me semble que c'est une obligation légale), afin de forcer le recrutement via ESN plutôt que via contrat classique (CDI).

    Ces ESNs se contentent de re-poster l'offre tout en se grattant le cul. Ensuite ils t'expliqueront "la taille humaine", le recrutement "sur profil" ou "sur mission", le voyage au ski. Ils t'accompagnent à l'entretien, toujours la main dans le froc, et basta.

    Ensuite la marge tombe régulièrement et quand tu leur casses trop les brunes tu dégages, généralement via les pires pratiques, afin que ça leur coûte pas cher.

    Donc qu'ils aillent bien se faire mettre, et mon conseil, qui m'a toujours bien servi, c'est d'être absolument intransigeant avec ces raclures, et de ne faire aucune concession, car tout leur pain est dans les apparences et le pigeonnage.

    - - - Mise à jour - - -

    Genre j'arrive pas à croire qu'on fasse 4 pages de topic pour savoir si c'est légal de se faire enculer en terme de congés payés.

    C'est un minimum d'éthique, y'a pas de négociations, ça va pas les tuer. Qu'ils fassent l'efforts, qu'ils se serrent la ceinture, 2 jours putain

  6. #8496
    Citation Envoyé par Kamikaze Voir le message
    C'est un minimum d'éthique, y'a pas de négociations, ça va pas les tuer. Qu'ils fassent l'efforts, qu'ils se serrent la ceinture, 2 jours putain
    Nan mais je pense qu'on est tous d'accord pour dire que c'est mesquin et dégueulasse, alors qu'il sort d'une mission de plusieurs années.
    Là c'est pas une question de "est-ce que c'est cool ?" mais plutôt "ont-ils le droit ?".

    Comme on parle d'une ESN, on parle d'une boite très certainement sous Syntec et avec des accords d'entreprise derrière (faut arriver à choper ces derniers par contre, dans l'ESN que j'ai quitté en Juin il avait fallu bien fouiner pour les choper).
    Qui, ces conditions remplies, sera tout à fait dans son droit.
    Sauf pour le délai de prévenance.

  7. #8497
    Citation Envoyé par Kamikaze Voir le message
    (...) Qu'ils fassent l'efforts, qu'ils se serrent la ceinture, 2 jours putain
    +1000.

    Tu bosses dans l'informatique, le secteur où tu peux trouver du taf dans la semaine donc je valide complètement : envoie les chier, si ça leur plait pas et qu'ils forcent tu prends note et tu te casses avec le niveau le plus basique de respect et 0 zèle.
    Citation Envoyé par La Chouette Voir le message
    cette émotion quand ça fait trois jours que t'as pas bu, que t'es sur le point de mourir déshydraté et que tu trouves une dizaine de blaireaux

  8. #8498
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Oui, l'employeur peut très bien imposer les dates de congés. Par contre, oui, il ne peut pas le faire du jour au lendemain. Je doute franchement qu'il puisse le faire dans le cas de Jbeuh77, Covid ou pas - c'est trop court.
    Il doit prévenir avant le 30/03 pour des congés imposés "de masse" et je me souviens plus combien de temps à l'avance pour des congés individuels.

    La seule fois que j'ai accepté de poser des congés pour masquer un intercontrat, c'était pour la sortie de ME2.
    Suite à une suggestion, je vais utiliser cette signature pour des canards en manque de ranking pro. Ou des quotes idiots.

  9. #8499
    Dites, quand on est rapporteur d'affaire, on peut bien poser des jours off (non travaillés) quand on veut ?

    Techniquement, une proche est rapporteuse d'affaire pour une boite suisse qui la fait bosser chez un client français. Et là, le client lui annonce qu'elle aura des déplacements jusqu'au 24 décembre. Ca fait ch.... ^^
    On essaie de voir ce que disent les textes, elle aimerait poser ~3 semaines en décembre.
    Vous auriez une idée ? Merci

    PS : j'ai l'impression qu'il y a une couille dans le potage. En pratique, elle bosse comme une presta, c'est juste qu'elle a le statut de rapporteuse d'affaire en suisse (temporairement seulement, comme exigé par l'urssaf), ce qui lui permet de ne pas déclarer en france et quand même toucher le chômage. C'est ce qui l'a appâté ($$$$). On a pris du temps pour vérifier si c'était légal*, et ça semble l'être, mais j'avoue ne pas être tranquille, pas du tout. Ca me semble un peu gros tout ça... un statut de freelance m'aurait semblé plus clair.

    * j'ai un gros doute quand même, mais j'ai du mal à avoir l'info. je lis à droite à gauche qu'elle doit avoir un statut juridique, donc au moins autoentreprenneuse quoi... la boite suisse semble lui avoir dit des bêtises. Mais je veux en avoir le cœur net. Elle a le contrat avec la boite en suisse, pas en france, c'est là la zone de flou pour moi.


    --- je m'aperçois que c'est un peu long tout ça. Je résume :
    - un rapporteur d'affaire peut poser des congés quand il veut ?
    - un rapporteur d'affaire doit obligatoirement être au moins autoentreprenneur ou salarié ?
    En sachant que c'est temporaire, jusqu'à fin décembre.
    Dernière modification par gros_bidule ; 12/10/2020 à 16h01.

  10. #8500
    En lisant https://www.urssaf.fr/portail/home/e...ateurs-da.html
    je crois qu'elle doit déclarer son activité. On va demander conseil à un pro.
    Pour les congés elle devrait est 100% libre, mais je vois l'info seulement sur des sites d'infos, pas encore sur un site officiel.

  11. #8501
    Une chose est sure : elle n'est pas salariée de la boite suisse donc elle est responsable de ses propres congés. Maintenant, se foutre en congés quand un client prévient plusieurs mois à l'avance qu'il y aura du taf durant une certaine période, c'est juste risquer de perdre son client (si le milieu est très concurrentiel, vaut mieux éviter, mais si ta proche est une pointure dans un domaine pour lequel les compétences sont rares à trouver, elle est en position de force).

  12. #8502
    Nan ça va, disons qu'elle est carrément irremplaçable. C'est une longue histoire

  13. #8503
    Pour la partie congés, elle est libre de faire ce qu'elle veut si elle est réellement indépendante.

    Si elle ne peut gérer son temps de travail et ses congés qu'en fonction des desiderata du "client", elle est soumise à un lien de subordination qui fait d'elle une salariée.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  14. #8504
    Ouaip, la justification de l'entreprise elle s'en fiche. La situation est vraiment particulière mais c'est une longue histoire, je ne vais pas vous embêter avec ça.
    C'est juste l'aspect légal qui l'intéresse

    Pour les congés ça semble réglé.
    Parcontre son statut de rapporteuse d'affaires, pfiou, c'est compliqué du point de vue légal. On patauge.
    Dernière modification par gros_bidule ; 13/10/2020 à 14h56.

  15. #8505
    Citation Envoyé par gros_bidule Voir le message
    son statut de rapporteuse d'affaires
    Elle travaille aux objets trouvés ?

    https://fr.wikipedia.org/wiki/Apport...%80%99affaires
    « Sans puissance, la maîtrise n'est rien »

  16. #8506


    On a demandé conseil à notre avocat, et même lui ne sait pas, il n'a jamais vu ce cas là (bon, c'est l'avocat payé par l'assurance habitation en même temps... donc on va dire que j'ai confiance à 50%). Donc conseil pour l'instant : passer autoentrepreneur au cas où. De toute façon c'est ce qu'elle devait faire à terme; genre en janvier max.
    Dernière modification par gros_bidule ; 14/10/2020 à 00h13.

  17. #8507
    Tu ne peux pas être rapporteur d'affaires et travailler dans une boite qui est parti-prenante de cette affaire. Soit t'es commercial et tu amènes un client, soit tu es salarié et tu cherches un fournisseur. L'apporteur d'affaires, c'est le mec qui va toucher une com' parce qu'il a donné un lead à un fournisseur, il ne doit pas s'engager plus que ça.
    Pouet.

  18. #8508
    Complètement, en effet. Et j'ai peur pour elle à ce sujet. Si l'urssaf se penche sur son cas... ouch. Mais elle ne s'affirme pas et laisse le commercial suisse lui bourrer le crane
    avec plein de conneries, j'en ai ras le bol...

    Puis là, la boite suisse lui propose un nouveau contrat, et ça pue l'embrouille à plein nez, jamais vu ça...
    Aussi on a évoqué un autre sujet : en cas d'accident du travail, bah.. elle n'a aucune protection, c'est un accident domestique quoi (je n'ai pas le bon terme en tête, mais vous voyez). Côté français elle est au chômage, et côté suisse ils ne lui doivent rien, donc si jour pas travaillé alors pas de rémunération.
    Now ils proposent qu'elle passe freelance, donc évidemment elle gagnerait moins (impôts, et adieu le chômage, normal quoi - je dirais (enfin) honnête), mais au lieu de baisser leur marge (qui est phénoménale), ils proposent de lui payer des primes en fonction des déplacements. Mais biensur...
    J'essaie de la convaincre de laisser tomber ces guignoles en suisse, et passer freelance pour le client final, qu'elle connaît depuis X années en plus. Et même si elle augmente son tarif de 30%, le client reste gagnant, c'est moins cher qu'un salarié ou le contrat suisse.
    Dernière modification par gros_bidule ; 16/10/2020 à 16h48.

  19. #8509
    Citation Envoyé par gros_bidule Voir le message
    J'essaie de la convaincre de laisser tomber ces guignoles en suisse, et passer freelance pour le client final, qu'elle connaît depuis X années en plus. Et même si elle augmente son tarif de 30%, le client reste gagnant, c'est moins cher qu'un salarié ou le contrat suisse.
    Manifestement, si on met de côté les aspects administratifs, ça semble être LA solution, avec à vue de nez à peu près que des avantages.

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