Non, mais les flics qui t'aurais repérés peuvent alors signaler à l'entreprise les personnes qui ne respectent pas ces conditions privés. L'entreprise appliquera sa propre sanction ensuite.
Le truc c'est que ce sont les flics qui font le taf de délateurs de conditions d'utilisation privé.
Une loi du tonnerre
En clair ça permet à l'état d'appliquer de façon officieuse des punitions d’accès au net sans le faire passer dans la loi. Il lui suffit de faire subtilement pression sur les grands services du net (FAI, moteurs de recherches, réseau sociaux) pour inclure dans leurs conditions des termes très flous. (incitation à la violence par exemple, appelle à la rébellion ou qu'en sais-je) pour qu'ensuite la flicaille du pays puisse couper virtuellement tout accès aux personnes rentrant dans ces grandes catégories. Ils ne s'en prive pas sur facebook depuis quelque temps sur tout les comptes qui relaie des trucs genre violence policière (même sans image).
Je te laisse imaginer le concept étendu aux services privé bancaire etc... ça reviendra un peu à ce que fait la chine en ce moment : suppression des services vitaux si tu fait des conneries (net, banque, communications, déplacements) mais sauf qu'ici c'est la variante libérale du truc chinois, ça passe passe par les contrats d'utilisation privé en permettant à l'état de venir dénoncer au milieu. C'est plus subtil mais tout aussi dévastateur.
D'un certains point de vue on pourrait presque dire que c'est pire, la chine le fait passer par des lois, donc c'est au vu et au su de tous, notamment de son peuple, alors qu'ici c'est un grand pouvoir qui est donné à l’exécutif de façon un peu planquée sous la moquette
Et ça lui permet aussi d’être très flou sur la définition de "faire des conneries" pour y inclure un peu ce qu'ils veulent selon les conditions d'utilisation et leur formulation.