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Discussion: La boîte à idées

  1. #1
    Guest
    Soyons très clair : un super-héros qui n'a pas de combats à mener a l'air con. Or, après avoir fait 56 news en 5 ans, après avoir rédigé un certain nombre d'articles dans Canard PC ou Canard PC Hardware sur des grands thèmes, je vous avoue que je manque d'idées pour vous divertir juridiquement. Sauf à me répéter. Sauf à me répéter. Sauf à me répéter. Mais comme je viens de le démontrer, la répétition n'a rien de drôle.
    Certains d'entre vous, qu'ils en soient remerciés, me donnent parfois des idées de news ou d'articles par PM. Mais c'est assez rare. Or, à l'heure de Twitter, des AMA de Reddit et autre web participatif, pourquoi ne pas vous donner la parole à tous ? N'auriez-vous pas envie de mieux comprendre telle ou telle problématique juridique liée à notre loisir préféré ? Ou simplement me faire parler sur un sujet juridique ? J'ouvre donc cette news comme une boîte à idées.

    Alors n'hésitez pas, faites-moi part de vos desideratas. On verra bien ce qui en ressort !

    Voir la news (0 image, 0 vidéo )
    Dernière modification par Grand_Maître_B ; 02/04/2014 à 15h45.

  2. #2
    Sujet un peu grave mais important, un récapitulatif des démarches que l'on peut faire pour faciliter, si l'on se retrouvait dans une telle situation, un droit à une fin de vie digne(éventuels documents légaux qui attesteraient qu'on a exprimé la volonté, dans le cas où telle situation surviendrait que l'on ne veut pas d'acharnement thérapeutique,etc).
    Un pot-pourri des clauses de contrats d'utilisateur dans les jeux qui seraient susceptibles d'être contestables dans le cadre de la loi française.

  3. #3
    Citation Envoyé par kenshironeo Voir le message
    Sujet un peu grave mais important, un récapitulatif des démarches que l'on peut faire pour faciliter, si l'on se retrouvait dans une telle situation, un droit à une fin de vie digne(éventuels documents légaux qui attesteraient qu'on a exprimé la volonté, dans le cas où telle situation surviendrait que l'on ne veut pas d'acharnement thérapeutique,etc).
    Un pot-pourri des clauses de contrats d'utilisateur dans les jeux qui seraient susceptibles d'être contestables dans le cadre de la loi française.
    La deuxième idée peut être intéressante. La première n'a rien à voir avec le côté geek de la rubrique. Je cherche des news qui soient en lien avec les jeux, le numérique, même au sens large, mais que ce soit quand même en lien.

  4. #4
    Il y a bien un thème qui relie la mort et les jeux vidéos : que faire du compte Steam ou d'autres plateformes du genre d'un défunt ? Entre-t-il dans la succession ou doit-il être fermé ?

    Pardon pour la morbidité de la question, mais j'ai travaillé dans le service Successions d'une banque et je m'intéresse en anthropologie sur les modes de répartition de l'héritage...
    Vidéolud(d)iste

  5. #5
    Tiens, à un époque, je t'avais proposé un sujet sur ce que risquait un modérateur en cas de pb avec un forumeur, en cas de conflit qui dérape bien.
    Et par extension en cas de débordement, propos diffamatoires, raciste, etc.. qui est responsable? l'hébergeur du forum, le site rattaché au forum? le modo? le forumeur?

    Comme depuis que je t'en avais parlé, les forums sont moins utilisés ( mais pas moins trollés :D ), du coup : extension sur les risques et peines encourus sur tous les services 2.0 de réseaux sociaux avec commentaires et publications de photos (FB, G+, snapchat, instagram, twitter, tumblr...)

    enfin.. je me relit et tout cela ne m'apparait pas très glamour... :D mais c'est ton art de rendre cela attrayant

  6. #6
    que faire du compte Steam ou d'autres plateformes du genre d'un défunt ?
    Je dis peu-être une énorme connerie, mais il me semble que quand tu coche j'accepte les termes d'utilisation de steam, il y'a une clause qui dit que les jeux ne t'appartiennent pas. En fait, sur steam tout ce qui t'appartient sont les données personnelles que tu y entre. Du coup, pour steam, pas de succession a faire valoir. Pour les autres plateformes, je ne sais pas...
    Citation Envoyé par scie_sauteuse Voir le message
    snot, tu as été héroïque.

  7. #7
    Bonjour, ô Grand Maître B. J'approuve ton idée de brainstorming ! J'ai quelques idées, que je classe par catégories.

    WEB
    1. hébergement, gestion d'un nom de domaine (je suis en pleine démarche de transfert de nom de domaine, et je constate qu'avec certains registrars, c'est le bazar complet ! et la loi dans tout ça ? et quid des dommages et intérêts si un serveur disparait avec nos données ? tout est dans le CLUF ?)
    2. copies conformes (j'ai un exemple de site web collaboratif bénévole qui se fait pomper son site de traductions avec une nouvelle présentation, hébergé dans un autre pays : quel recours peuvent porter les admins, et auprès de qui ?)
    3. la pub du web (adblockplus, bien que pratique contre les abus, est-il légal ? la pub qui vous permet de perdre 30kg en 2 jours est-elle techniquement légale dans la mesure où c'est du bullshit ?)

    INDUSTRIE
    1. la guerre des brevets (bien avant Apple vs. Samsung, comment a commencé cette guerre des brevets ? est-ce rentable en général, si on considère les frais d'avocats ? les combats célèbres ? y'a-t-il une vie sans le brevet ? comment défendre une idée venue de l'open-source si elle est reprise demain par un industriel sans citation ?)
    2. tout sur le dépôt de marque déposée (à quoi ça sert ?, comment procéder ? les écueils ? les affaires célèbres ? les abus tels celui de Candy Crush Saga ?)

    CREATION
    1. légalité du dématérialisé vis-à-vis des ayants-droits (Thom Yorle a râlé contre les Deezer/Spotify en les accusant de ne pas payer les auteurs des chansons, mais seulement les majors, qu'en est-il vraiment ? et pour la VOD ?)
    2. tout sur le modèle open-source, le copyleft -ce hippie, les affaires judiciaires de Wikipédia s'il y en a eu (je l'ignore), les droits gérés par Commons, exemple : je fais de la musique en amateur mais je rechigne à mettre mon travail sous license Commons, car j'ai tout simplement peur qu'elles ne valent rien devant les tribunaux. Présentation des différentes licences alternatives comme celles de Commons...

    Pardon, c'est un peu bordélique.
    Citation Envoyé par Flad Voir le message
    Y a que le sexe qu'est bon !
    Simus de vol de combat : Wiki-Boulets

  8. #8
    Si ca n'a pas dèja était fait, un genre de "tour d'ensemble" des différents organismes de ratifications des jeux (type PEGI), de leur impact sur le marché du jeu vidéo, et de leur influence juridique (il me semble que des jeux n'ayant pas recu d'évalation en Australie car trop violents ne sont pas sortis en boite là bas) pourrait peut-être être intéressant

  9. #9
    Éventuellement, si ce n'est pas trop poussé, une petite retrospective des sujets déjà abordés, mais au vu de certaines législations non-françaises (genre Suisses, au hasard) motiverait au plus haut point mon intérêt.

  10. #10
    Avec le nouveau délire mégalo de Google de vouloir combattre la mort en enregistrant le cerveau humain dans une machine, il y a pléthore de sujet à aborder. Entre autre, une machine peut elle être jugée comme un être humain, une entreprise a-t-elle le droit de changer la nature de l'être humain, après la vie privée google s'accaparerait notre vie tout cours, qu'est ce que cela implique etc...

  11. #11
    Tous ses sujets sont intéressants. Je vais y réfléchir mais continuez à en proposer !!

  12. #12
    Netflix (via les plugins MediaHint pour firefox et/où un VPN aux USA), Popcorn Time (streaming HD en P2P "illégal") : Quid de l'arrivée de la "vraie" VOD en France, quelles lois pour les consommateurs, quels risques (financiers) pour les grand opérateurs ?
    |(• ◡•)|/ \(❍ᴥ❍ʋ) 71538460

  13. #13
    Il y a un projet de loi qui va être présenté au conseil des ministres en juin, pour étendre le domaine de compétences du CSA au web. Envois des mails au "pirates" (à la place d'hadopi), régulation des services des streaming vidéo et audio, "respecter sur le web les grands principes moraux " etc.. (il y a une news là-dessus sur le site de BFM).

    Alors concrètement, quels seraient les pouvoirs du CSA (je veux dire, au delà de leurs fantasmes, en vrai, quoi), quel impact pour l'internaute, le développeur, le webmaster ?

  14. #14
    Citation Envoyé par Quizzman Voir le message
    Éventuellement, si ce n'est pas trop poussé, une petite retrospective des sujets déjà abordés, mais au vu de certaines législations non-françaises (genre Suisses, au hasard) motiverait au plus haut point mon intérêt.
    +1, un comparatif des lois et/ou jurisprudence selon différents pays francophones.

  15. #15
    Est ce que le délai de 15 min de rétractation pour le remboursement sur le Google Play est légale en france ?
    Car hier j'ai acheté Little Big Adventure. Et je sais pas vraiment quand commence le délai. Mais admettons que ça soit à la fin de l'installation. Déjà il faut être sur sa tablette à la fin. Car ça a quand même mis pas loin d'une heure pour télécharger l'intégralité du jeu. Dans ce cas on laisse la tablette dans un coin et on y revient plus tard et 15 min ne laisse pas bcp de marge.
    D'autant plus qu'au premier lancement du jeu, il y a une décompression des fichiers qui dure ~5 minutes.
    En gros c'est quasi impossible de se faire rembourser. Même si pour cet achat j'en avait pas l'intention.

  16. #16
    Citation Envoyé par M0zArT Voir le message
    Netflix (via les plugins MediaHint pour firefox et/où un VPN aux USA), Popcorn Time (streaming HD en P2P "illégal") : Quid de l'arrivée de la "vraie" VOD en France, quelles lois pour les consommateurs, quels risques (financiers) pour les grand opérateurs ?
    Ca m'intéresse fortement également.

  17. #17
    Citation Envoyé par moimadmax Voir le message
    Est ce que le délai de 15 min de rétractation pour le remboursement sur le Google Play est légale en france ?
    Car hier j'ai acheté Little Big Adventure. Et je sais pas vraiment quand commence le délai. Mais admettons que ça soit à la fin de l'installation. Déjà il faut être sur sa tablette à la fin. Car ça a quand même mis pas loin d'une heure pour télécharger l'intégralité du jeu. Dans ce cas on laisse la tablette dans un coin et on y revient plus tard et 15 min ne laisse pas bcp de marge.
    D'autant plus qu'au premier lancement du jeu, il y a une décompression des fichiers qui dure ~5 minutes.
    En gros c'est quasi impossible de se faire rembourser. Même si pour cet achat j'en avait pas l'intention.
    Google est déjà bien aimable d'ajouter un droit de rétractation là où le législateur national n'en avait pas prévu !

  18. #18
    Les sites vendant des clés cd de Jeux-Vidéo se démocratisent de plus en plus. Si cela n'a pas été encore fait, je trouverais intéressant un dossier traitant de leur légalité/illégalité, de comment les plateformes (Steam,Origin...) se défendent contre ces sites etc...
    La classe à Dallas.

  19. #19
    Citation Envoyé par chtiungdor Voir le message
    Google est déjà bien aimable d'ajouter un droit de rétractation là où le législateur national n'en avait pas prévu !
    Certes, mais il me semble que le délai de rétractation légal en France est de 7 jours, voir 15 pour les achats sur le net. Pas 15 mins.

  20. #20
    Citation Envoyé par totalfina2b Voir le message
    Les sites vendant des clés cd de Jeux-Vidéo se démocratisent de plus en plus. Si cela n'a pas été encore fait, je trouverais intéressant un dossier traitant de leur légalité/illégalité, de comment les plateformes (Steam,Origin...) se défendent contre ces sites etc...
    http://www.canardpc.com/news-37526-l..._cd__cles.html

    Même si un paragraphe n’est toujours que pure supposition et qu’à ma connaissance ce la n’est jamais arrivé à G2Play. Cela dit c’est arrivé à d’autres sites du même genre.
    Dernière hypothèse, la pire : le jeu n'est même pas vraiment acheté par le revendeur. C'est le cas, semble-t-il, du site G2PLAY. Ce dernier achète un jeu, puis fait jouer son droit à se rétracter dans les 7 jours et le retourne ; mais il a noté la clé et la revend. Inutile, je crois, de commenter cette manœuvre.

  21. #21
    Moi-moi-moi, j'ai une question, Big Masta B. !

    Celle qui se pose à propos des jeux vidéo en ludothèque, médiathèque et autres bibliothèques. Il y a bien des sociétés d'ayants droits (Colaco, Adav et Circle), mais leur légitimité (et leurs tarifs) fait débat au sein de la profession.

    Côté "syndicat", j'ai bien trouvé ceci : Règlementation_Jeux_Vidéo (site de l'Association des Ludothèques Françaises), mais, même en médiathèque, le sujet fait débat. Pourtant les temps changent, en témoigne le catalogue des ayants droits : quand j'ai débuté, il y a 7 ans, il n'y avait que du jeu PC. A présent, on trouve aussi une offre console.

    Alors, votre avis sur la question ?
    Ces sociétés d'ayants droits sont-elles légitimes ? Faut-il uniquement passé par elles ? Mais quid du jeu indé, grand absent de ces catalogues ?
    Je ne parle même pas du MMO...

    Merci d'avance !

  22. #22
    quid des recours possibles:
    - quant on s'est fait piquer son numero de CB par le net ?
    - Avec les banques qui nous fourguent ce méga protocol NFC ultra sécurisés (voir hors serie et le test sur la ligne 1 du metro parisien) (pour moi, j'ai pu précisé avant le renouvellement que je n'en voulais pas et ils ont respecté ma demande
    - quand on s'est fait enflé par du phishing ?
    Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait
    Free addict complet : (Enfin un pdg proprio de sa boite qui se fait des thunes en t'en faisant économiser).

  23. #23
    Citation Envoyé par moimadmax Voir le message
    Certes, mais il me semble que le délai de rétractation légal en France est de 7 jours, voir 15 pour les achats sur le net. Pas 15 mins.
    Sauf que là tu es dans le dématérialisé. Ce n'est pas 15 jours non, 7 jours francs (art. L121-20 Code de la conso.) hors exception (CD, DVD, logiciels ouverts, journaux, biens sur mesure, restauration, spectacles, etc.). Mais tu n'as pas 100% tort : ça sera 14 jours à partir du 14 juin 2014 suite à l'adoption de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon). Par exception il est de 3 mois si le professionnelle n'a pas informé le consommateur sa possibilité d'utiliser son droit de rétractation.

    Pour ton cas, les dispositions de ladite loi disposeront que " Art. L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats [...] 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. " Je crois qu'à l'heure actuelle les juges excluent déjà le contenu numérique lorsqu'un particulier désire faire valoir son droit de rétractation. (je peux vérifier si besoin est.)
    Dernière modification par chtiungdor ; 01/04/2014 à 23h00.

  24. #24
    Salut Grand Maitre allant de A à B ce qui n'est déjà pas si mal compte tenu des standards en vigueur dans l'éducation nationale !

    J'ai un petit sujet qui me vient à l'esprit concernant une affaire récente dans un jeu qui m'est cher : Eve Online. Contrairement à de nombreux jeu, le vol et la fourberie sont grandement tolérés et même encouragés par les mécaniques du jeu, et l'imprudent peut se voir régulièrement voler de tout son bien acquis durant ses pérégrinations vidéo-ludiques de l'espace. Déjà que pense la loi française du vol à l'intérieur même d'un univers de jeu vidéo massivement multijoueur ? (rien je pense mais je demande quand même).

    Non comptant cette introduction, l'affaire récente vient du fait qu'un joueur d'Eve (connu sous le nom d'Erotica-1) est bien connu pour la pratique dite du "scam" visant à voler donc les joueurs suffisamment naïfs pour lui faire confiance (du genre : "attend je vais porter ta voiture au garage toi l'étranger que je ne connais pas, ne bouge pas je reviens avec une ferrari parce que je suis comme ça et j'aime aider les pauvre". Évidemment le mec revient jamais :D). Cette pratique lui permet de gagner des sommes incroyables ingame ce qui est une pratique donc tolérée comme dit plus haut. La où l'affaire se corse, et n'en déplaise à Christian Clavier, Erotica-1 vient de se faire bannir d'Eve Online parce qu'une plainte d'un (ou plusieurs, ça je sais pas) joueur vient d'être déposée par rapport au fait qu'il demandait aux gens volés de venir le rejoindre sur son chan Teamspeak pour "qu'il réponde à un test" qui lui permettrait de "gagner le double [(je crois)] de la somme volée". Le test en question était à la lecture de la plainte de la victime plutôt dégradante. Face à un scandale en devenir, CCP, les papas d'Eve Online, ont donc bannis le joueur et mis en garde les copycat que l'humiliation d'un joueur avec des outils hors jeu était inadmissible, tout comme le sont les propos "inconvenants" (racisme, homophobie, etc) dans le jeu.

    Je ne sais pas par quel bout on peut prendre ça, mais il m'est avis qu'il y a une histoire intéressante à prendre par le bout de la lorgnette judiciaire.
    Si tu veux des liens pour te faire une idée, ô grand maitre de la barre, n'hésite pas, je t'en filerai trop.

    Ton dévoué.
    Dernière modification par IZERA_WarheaD ; 03/04/2014 à 14h09.

  25. #25
    Citation Envoyé par chtiungdor Voir le message
    Sauf que là tu es dans le dématérialisé. Ce n'est pas 15 jours non, 7 jours francs (art. L121-20 Code de la conso.) hors exception (CD, DVD, logiciels ouverts, journaux, biens sur mesure, restauration, spectacles, etc.). Mais tu n'as pas 100% tort : ça sera 14 jours à partir du 14 juin 2014 suite à l'adoption de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon). Par exception il est de 3 mois si le professionnelle n'a pas informé le consommateur sa possibilité d'utiliser son droit de rétractation.

    Pour ton cas, les dispositions de ladite loi disposeront que " Art. L. 121-21-8.-Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats [...] 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. " Je crois qu'à l'heure actuelle les juges excluent déjà le contenu numérique lorsqu'un particulier désire faire valoir son droit de rétractation. (je peux vérifier si besoin est.)
    Non non, ça ira, je vais déjà digérer ce post là. C'est juste que ça m'avait paru abusé sur le coup. Il pourrait au moins comptabiliser 15 minutes d'utilisation de l'appli. Et pas après install.

  26. #26
    Une question que je me suis posée l'autre jour :
    Les données de navigation des navigateurs in-game genre Steam ou autre, où sont-elles stockées ? Qui y a accès ?
    Citation Envoyé par hiubik Voir le message
    Il a un faux air de Pierre Richard pendant le tournage de Star Trek.

  27. #27
    Quelques idées :
    - Un article sur la valeur juridique d'un courrier électronique
    - Les copyright et autres mentions sur les sites : comment protéger le contenu de son site ?
    - Se faire bannir un compte complet steam/origin, l'éditeur en a t-il le droit ?

  28. #28
    Citation Envoyé par ChevalierdAncre Voir le message
    Il y a bien un thème qui relie la mort et les jeux vidéos : que faire du compte Steam ou d'autres plateformes du genre d'un défunt ? Entre-t-il dans la succession ou doit-il être fermé ?

    Pardon pour la morbidité de la question, mais j'ai travaillé dans le service Successions d'une banque et je m'intéresse en anthropologie sur les modes de répartition de l'héritage...
    Je t'invite à ecouter le podcast "agence tous geek" avec "LordTonpere" qui avait fait un dossier sur l'héritage numérique (ta femme veut recuperer tes comptes Cloud / Reseaux sociaux /...) , c'est ... surprenant
    Ils ne savaient pas que c’était impossible, alors ils l’ont fait
    Free addict complet : (Enfin un pdg proprio de sa boite qui se fait des thunes en t'en faisant économiser).

  29. #29
    Plein de bonnes idées. Merci à tous !

  30. #30

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