Paypal et Fraude Fiscale

[acdctabs]

(à déplacer dans la catégorie qui va bien si je me suis planté)

http://www.lefigaro.fr/impots/2013/1...de-fiscale.php

À Pau, le tribunal administratif a jugé que le compte Paypal est un compte à l'étranger comme un autre. S‘il est non déclaré, vous risquez une amende de 1500 euros.

Comme beaucoup de joueurs pc j'ai un compte Paypal, déjà que c'est plus que pratique pour steam, mais encore plus pour Gmg et autres sites marchands ...

Je sais pas ce que Grand Maître B en dit mais je trouve ça plus qu’inquiétant.

[gros_bidule]

J'imagine que le compte suspecté avait un solde un peu plus élevé que 30€
Vu comme ça, rien de choquant. Après tout Paypal est une banque en ligne comme une autre : tu stockes de l'argent, tu peux payer avec, et ici ta carte (virtuelle) de paiement est gratos. Saches qu'il n'y a pas que Paypal qui fasse ça, y'a même des banques (officielles, qui s'assument) qui fonctionnent exactement de cette façon (Fortuneo je crois, ou un truc du genre).

[Maximelene]

Y'a quand même un paquet de gens à l'esprit étriqué dans les commentaires :

- Je reçois pas d'intérêts, donc c'est pas un compte en banque.
- Je peux pas déposer ou retirer d'espèces, donc c'est pas un compte en banque.

Mention spéciale à celui qui cite un texte de loi mais oublie les 2/3 de celui-ci lors de sa conclusion.

Jusqu'à ce que ça tourne à "c'est la faute à Flamby", évidemment.

[gros_bidule]

Haaa bah si la droite était au pouvoir, ça se passerait pas comme ça !

[Nirm]

Loi de 1978, modifiée en 2004.
L'attestation a remplir pour la déclaration des comptes ouverts à l'étranger par des résidents est ici.

[Vautour]

Sur le blog de la source, un article qui suit :
http://avocats.fr/space/catherine.ta...0-4AAA10E23EE3

Dans la journée, face au tollé général, la direction générale des Finances publiques a tenu à rassurer les personnes détentrices d'un compte Paypal en assurant qu'elle n'infligerait pas d'amende à des personnes françaises qui utilisent une solution de paiement dématérialisée (de type Paypal ou autre) pour faire des achats ou des transactions de vie courante.

[Maalak]

Un article de l'expansion en parle également.

[Nirm]

Comme beaucoup de joueurs pc j'ai un compte Paypal, déjà que c'est plus que pratique pour steam, mais encore plus pour Gmg et autres sites marchands ...
Je sais pas ce que Grand Maître B en dit mais je trouve ça plus qu’inquiétant.

En fait, comme le précise Vautour, c'est un cas particulier.
La personne concerné est un professionnel, antiquaire.
Cette vérification faisait partie d'un contrôle fiscal.
Il était soupçonné de détenir un compte aux USA et un compte paypal lui servant à "dissimiler" des revenus liés à son activité.
Les particuliers qui s'en servent pour acheter et donc payer ne sont pas concernés.
Si on s'en sert pour encaisser de l'argent de manière récurrente (et qui serait donc assimilé à une activité complémentaire), il vaut mieux le déclarer.

[Zaltman]

Attention à l'excès de zèle du fisc, j'ai entendu sur France info que théoriquement on risque une amende forfaitaire d'environ 1000€ depuis cette décision, même si le compte est vide.
Donc dans tous les cas il est sage de le déclarer.

[nova]

idem pour un compte à l'étranger. Meme si t'as que 10$ il faut le déclarer en théorie. Ya bcp de francais issus de l'immigration qui ont des comptes à l'étranger et qui ne savent pas qu'ils doivent le déclarer.