La condamnation d'Orange à 64 250 €: attention aux raccourcis !

Bill Gate et François Mitterrand sont deux hommes que tout oppose quand on y réfléchit bien. Pourtant, voilà que leurs pensées se rejoignent, comme un cri d'amour vivant à cette news.
C'est ainsi que François Mitterrand disait, dans La fin d'une époque que "Le journaliste, lui peut écrire n'importe quoi et se tromper sur tout, cela ne change rien, ses journaux se vendent toujours aussi bien ou aussi mal". Il faut dire que ce grand homme était en plein flame war contre certains journaux concurrents de Canard PC, à l'éthique douteuse.
Quant à Bill Gates, il n'hésitait pas, pour sa part, à prétendre, dans son célèbre Ethique à nique ton mac, que "les pommes, c'est comme les oranges, ça pousse avec de la mauvaise graine".
Quel est, me direz-vous, le rapport entre ces deux pensées ?
Eh bien, c'est simple, je lis partout sur internet qu'Orange vient de se faire condamner à une peine record de 64.250 €, au bénéfice d'un abonné, pour avoir supprimé unilatéralement une option d'accès internet sur le mobile de ce dernier.
Or, c'est un raccourci criminel qui n'a aucun sens juridique. Pire, il vous fait imaginer que nous vivons dans un monde fantasmé de justice à l'américaine où Elle peut prononcer des condamnations à titre de dommages et intérêts, très importantes, accordées à un plaignant, peu important la réalité de son préjudice.
Car, lorsque l'usager qui faisait, depuis plusieurs années, un usage conséquent de son téléphone mobile et notamment du service WAP a vu son option Orange sans limite supprimée brutalement, et qu'il a assigné cet opérateur pour le voir condamner à rétablir cette option, il demandait également la somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts, toutes causes de préjudices confondues.
Et le 21 mai 2007, le Tribunal condamne d'ailleurs la société ORANGE à lui verser 2.500 €.
Vous voyez donc que nous restons dans le cadre d'une justice indemnitaire, c'est à dire que nos juges ont pour mission de "rétablir l'équilibre" ; ils doivent indemniser le préjudice subi par le plaignant, mais non pas punir la partie perdante en lui infligeant des dommages et intérêts punitifs. Ce n'est pas la conception du Droit français, et c'est ce qui vous explique que si vous attaquez Orange parce que les conditions contractuelles ne sont pas respectées, vous ne gagnerez que des sommes équivalentes au préjudice que vous avez réellement subi du fait de cette violation. Et si votre seul préjudice réside dans le fait que vous ne pouvez pas envoyer les photos de vos soirées sur votre compte Facebook, n'imaginez pas, même un instant, gagner plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Alors, me direz vous encore, d'où vient cette condamnation d'Orange à payer 64.250 € ? C'est tout simple.
Figurez-vous que, dans le jugement du 21 mai 2007, Orange est non seulement condamnée à payer 2.500 € à l'usager mécontent mais, surtout, elle est condamnée à rétablir le service qu'elle avait coupé, et ce sous astreinte de 500 € par jour de retard.
Et qu'a fait Orange ? Elle a fait appel et refusé de rétablir le service.

Moralité, quand la Cour d'Appel de Rennes a, le 21 février 2011, confirmé le jugement et donc confirmé que l’opérateur avait eu un comportement fautif, elle a aussi liquidé l'astreinte, c'est à dire qu'elle a condamné Orange à verser une somme de 64.250 € à l'usager, mais uniquement parce qu’elle a fait sa mauvaise tête ! Si Orange avait rétabli le service comme le jugement lui intimait de le faire, elle n'aurait pas eu à verser un centime de plus à l'usager. Cette somme ne correspond, ni à une évaluation du préjudice de l'usager, ni à une punition d'Orange, mais juste au fait que cette dernière n'a pas voulu exécuter ce que lui ordonnait de faire le Tribunal.
Moralité : il ne faut pas croire tout ce que vous lisez.
Si Orange a bien versé 64.250 €, ce n'est pas une condamnation "record", c'est juste qu'elle paye le prix pour n'avoir pas voulu exécuter un jugement. Et encore, ce n'est pas cher payé. Car la somme de 64.250 € correspond à une astreinte de 50 € par jour de retard entre le jugement et le prononcé de l'arrêt de la Cour d'Appel. Les juges ont donc divisé par 10, ce qui ressort de leur pouvoir souverain à agir ainsi, le montant de ce qu'aurait pu toucher l'usager.

[Darkmistermomy]

J'ai eu peur, j'ai cru que tous les crétins qui marchent sur des frites ou mettent leur chien au micro onde allaient désormais pouvoir porter plainte en France.

[Tramb]

D'un autre côté ce système de proportionnalité au préjudice est adapté à un particulier vs. un particulier mais pas à un particulier vs. une grosse structure.
Il faut les sanctionner de façon exemplaire car sinon elles font leur calcul d'amortissement et se permettent d'agir en mesurant le nombre de condamnations par infraction et en assumant le risque.

[Euklif]

Moralité, quand la Cour d'Appel de Rennes a, le 21 février 2011, confirmé le jugement et donc confirmé que l’opérateur avait eu un comportement fautif, elle a aussi liquidé l'astreinte, c'est à dire qu'elle a condamné Orange à verser une somme de 64.250 € à l'usager, mais uniquement parce qu’elle a fait sa mauvaise tête ! Si Orange avait rétabli le service comme le jugement lui intimait de le faire, elle n'aurait pas eu à verser un centime de plus à l'usager. Cette somme ne correspond, ni à une évaluation du préjudice de l'usager, ni à une punition d'Orange, mais juste au fait que cette dernière n'a pas voulu exécuter ce que lui ordonnait de faire le Tribunal.

Et pourquoi ce chiffre à été revu à la baisse en fait?
Et question subsidiaire, si l'usager veut toucher la somme originalement prévu, est ce qu'il peut fait appel sous réserve que le premier jugement n'as pas été respecté?
Après tout, on parle d'orange la... Il me semblait que le seul moyen de voir ce genre de résultat pour un particulier est que celui-ci se retrouve assez sur-endetté pour faire appel à la banque de france (et qui traite donc de ça a sa place).

[col vert]

"pour avoir supprimé unilatéralement une option d'accès internet sur le mobile de ce dernier"
Peut-être qu'Orange avait de bonne raison.
Le mec était peut-être un V russe qui aurait contaminé toute la toile à frire.

[helldraco]

J'ai eu peur, j'ai cru que tous les crétins qui marchent sur des frites ou mettent leur chien au micro onde allaient désormais pouvoir porter plainte en France.

Si c'est un clin d'œil à la vieille qui a porté plainte parce qu'il n'était pas marqué sur la notice qu'il était déconseillé de faire sécher son chat dans un micro onde, faut savoir que c'est un hoax.
Par contre la femme qui en avait marre des poils de chien dans la maison et qui a arrosé d'essence son toutou avant d'y foutre le feu, ça c'est vrai.

Non, en france t'as le droit de baiser des animaux, d'être trainé devant les tribunaux, et d'être relâché parce que ... bha pourquoi paierais-tu ou irais-tu en prison pour avoir fourré ta queue dans le cul d'un chien ou d'une chèvre ? Ça finirait par être aussi cher que les prostituées ... aucun intérêt.

C'est marrant, d'un coup j'ai énormément de sympathie pour les crétins qui marchent sur les frites.

Sinon, la news foire sur le forum, y'a un Copier Coller ...

[moimadmax]

Et pourquoi ce chiffre à été revu à la baisse en fait?
Et question subsidiaire, si l'usager veut toucher la somme originalement prévu, est ce qu'il peut fait appel sous réserve que le premier jugement n'as pas été respecté?
Après tout, on parle d'orange la... Il me semblait que le seul moyen de voir ce genre de résultat pour un particulier est que celui-ci se retrouve assez sur-endetté pour faire appel à la banque de france (et qui traite donc de ça a sa place).

Je suis d'accord avec toi, c'était 500€ par jour, pourquoi arriver a 50€ cet homme aurait été heureux avec 645 000€. Orange n'aurait-il pas laisser un pot de vin dans un coin du tribunal ? Autant qu'une petit entreprise voit sa peine réduire car elle n'avait pas les ressources nécessaires pour faire la chose et peu de moyen je comprends. Mais la C'est Orange, ceux qui se mettent d'accord sur les prix avec ses copains/concurrent pour bien voler tout les francais qui ont un mobile. Et qui promet de la 3G+ pour profiter pleinement d'internet sur mobile. Tout en bridant quasiment tout le monde en 3G (384 Kbps).

[Narushima]

Mais la C'est Orange, ceux qui se mettent d'accord sur les prix avec ses copains/concurrent pour bien voler tout les francais qui ont un mobile. Et qui promet de la 3G+ pour profiter pleinement d'internet sur mobile. Tout en bridant quasiment tout le monde en 3G (384 Kbps).

On parle ici de justice, pas de vengeance "parce que j'aime pas Orange".


Sinon, c'est pas un peu l'arnaque de faire payer ces jours de retard alors qu'Orange a fait appel ?
Vu que le premier jugement n'a pas été le dernier, pourquoi leur faire payer les jours qu'ils ont dû passe à attendre l'autre jugement ?

[moimadmax]

On parle ici de justice, pas de vengeance "parce que j'aime pas Orange".

C'est pas une vengeance. C'est juste que c'était la régle et vu comment Orange traite ses clients. Je trouve qu'il ne mérite pas de faveur. Et je sais de quoi je parle j'ai été client Orange pendant plus de 10 ans. Et maintenant je suis chez Virgin. Mais comme c'est le même réseau c'est la même 3G anémique. Impossible de regarder une vidéo youtube sans la précharger très longuement auparavant, si ca coupe pas. Seul les IPhone semblent ne pas être bridé chez Orange. Mais j'ai un HTC Desire de pauvre donc je ne mérite pas le plein débit. Honteux surtout quand on voit leur pub.

Sinon, c'est pas un peu l'arnaque de faire payer ces jours de retard alors qu'Orange a fait appel ?
Vu que le premier jugement n'a pas été le dernier, pourquoi leur faire payer les jours qu'ils ont dû passe à attendre l'autre jugement ?

Là je suis d'accord avec toi. Orange n'est pas coupable de la lenteur de la justice. Il n'a pas a payer a cause d'elle. Du coup ca vient peut être de là la différence qu'orange a verser a ce monsieur.

[Euklif]

Sinon, c'est pas un peu l'arnaque de faire payer ces jours de retard alors qu'Orange a fait appel ?
Vu que le premier jugement n'a pas été le dernier, pourquoi leur faire payer les jours qu'ils ont dû passe à attendre l'autre jugement ?

1. Je suppose que c'est comme les amendes ou ceux qui ont commis des délits : paye d'abord et cause ensuite. Ou alors ça ressemble peut être plus aux locataires qui ont des soucis avec leurs proprios/agences : même si tu décide de ne pas payer pendant un procès, tu coupe pas ton loyer comme ça : faut y verser à un endroit bien spécifique et être capable de prouver que tu est de bonne foi en montrant que tu as remplit les conditions nécessaires.
2. Ca c'est normal. Même si elle réexamine l'affaire, la loi avait rendu son jugement et tu est censé le respecter. D'ailleurs, j'trouve que ça fait un peu genre "bon, d'accord, t'as pas payer mais comme je t'aime bien, tu paiera moins va. Si tu recommence, reviens me voir et je verrais ce que je peux faire ".

[Abaker]

C'est pas une vengeance. C'est juste que c'était la régle et vu comment Orange traite ses clients. Je trouve qu'il ne mérite pas de faveur. Et je sais de quoi je parle j'ai été client Orange pendant plus de 10 ans.{...]

Donc c'est pas de la justice, c'est de la vengeance.

D'un autre côté ce système de proportionnalité au préjudice est adapté à un particulier vs. un particulier mais pas à un particulier vs. une grosse structure.
Il faut les sanctionner de façon exemplaire car sinon elles font leur calcul d'amortissement et se permettent d'agir en mesurant le nombre de condamnations par infraction et en assumant le risque.

Je suis assez d'accord. A titre de comparaison est-ce qu'on peut savoir si il a eu des affaires de particulier où la peine a été réduit à ce point? Parce que 90%, surtout pour un entreprise comme Orange, c'est juste honteux.

[col vert]

"j'ai été client Orange pendant plus de 10 ans"
"sinon elles font leur calcul d'amortissement et se permettent d'agir en mesurant le nombre de condamnations par infraction et en assumant le risque."
Un peu comme les bars à pub? Si une grosse structure a un caillou dans la chaussure, elle l'envoie dans la mare aux canards.
Classique.
Même pas besoin d'avocats, de gentils lecteurs avisés s'en charge gratos.

[SAYA]

@ Euklif :

Et pourquoi ce chiffre à été revu à la baisse en fait?

"Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Les juges du fond apprécient souverainement l’existence et l’étendue des dommages invoqués, de même que le lien de causalité entre la faute et le dommage, à partir des éléments de preuves soumis par les parties. Sous réserve que les autres principes de la réparation soient respectés, la Cour de cassation ne peut sanctionner une décision qui a retenu l’existence d’un dommage et en a apprécié le montant."

Il faut rester raisonnable. La faute d'Orange a été sanctionnée : c'est bien l'essentiel et la sanction pécuniaire est proportionnelle au préjudice subi par son client... sinon il n'y aurait plus de limite. (ce qui ne me fait pas dire qu'Orange à raison... mais quand même il faut raison garder)

Et question subsidiaire, si l'usager veut toucher la somme originalement prévu, est ce qu'il peut fait appel sous réserve que le premier jugement n'as pas été respecté?

Seule la Cour de cassation pourrait casser l'arrêt rendu mais elle ne juge qu'en droit et non en fait elle dit le droit et fixe la jurisprudence et bien que haute juridiction elle n’a pas le pouvoir, dans chaque dossier qui lui est soumis, d’aller au fond des choses et, comme tout juge, de rechercher la vérité en droit et en fait.

@ Narushima

Sinon, c'est pas un peu l'arnaque de faire payer ces jours de retard alors qu'Orange a fait appel ?

Tout simplement certainement parce qu'il y avait exécution provisoire donc tu dois effectivement payer bien que tu aies fait appel de la décision.

@Moimadmax

Autant qu'une petit entreprise voit sa peine réduire car elle n'avait pas les ressources nécessaires pour faire la chose et peu de moyen je comprends. Mais la C'est Orange, ceux qui se mettent d'accord sur les prix avec ses copains/concurrent pour bien voler tout les français qui ont un mobile

La loi est la même pour tous, même si, effectivement, l'impact n'est pas le même entre une PME et une grosse entreprise comme Orange ou autres d'ailleurs. Et pour l'entente illicite les Opérateurs ont déjà été condamnés, me semble-til.

[moimadmax]

Donc c'est pas de la justice, c'est de la vengeance.

non:
- La justice aurait été qu'orange paie 500€/jour
- La vengeance aurait été qu'orange paie 1000€/jour
- Leur faveur a été de payer 50€/jour et je trouve qu'il ne le mérite pas c'est tout. Et je ne parle même pas de comment Orange traite ses employés (plusieurs y ont laisser leur vie quand même) donc je ne comprend pas pourquoi elle mérite une faveur.

La loi est la même pour tous, même si, effectivement, l'impact n'est pas le même entre une PME et une grosse entreprise comme Orange ou autres d'ailleurs. Et pour l'entente illicite les Opérateurs ont déjà été condamnés, me semble-til.

C'est vrai que la loi est la loi. Et pour l'entente illicite, tu as vu baisser tes factures toi ? Il ont payé leur peine, mais comme c'est peanuts par rapport a ce qu'il gagne.

[thauthau]

Ma pensée en image

[Nyrius]

Bon ca il ont perdu quelque €uros mais a mon avis il s'en foute royalement...
Quand on génère 38,2 milliards d'euros de chiffre d'affaires par année fiscale.

Un peu comme les amendes de Total et Microsoft....

[Storm]

Y'aurait pas une petite faute d'erreur de copié/collé dans le texte, qui plus est de M. GMB ?

[Narushima]

Merci pour les précisions.

[Ek-ZutWar]

Y'aurait pas une petite faute d'erreur de copié/collé dans le texte, qui plus est de M. GMB ?

Si, mais c'est fait exprès. GMB sait bien que nous ne sommes que de pauvres hères abrutis par tous ces jeux vidéo, alors il faut nous répéter les choses au moins deux fois pour qu'on puisse tenter d'approcher la quintessence de ce qu'Il a à nous dire.

[SAYA]

C'est vrai que la loi est la loi. Et pour l'entente illicite, tu as vu baisser tes factures toi ? Il ont payé leur peine, mais comme c'est peanuts par rapport a ce qu'il gagne.

Tu as raison, mais regarde cet article intéressant :
http://www.lexpansion.com/high-tech/...el_118147.html
Il y a fort à penser qu'un de ces jours, ça va leur faire tout drôle (enfin, espérons... mais)

@Ek-zutWar

Si, mais c'est fait exprès. GMB sait bien que nous ne sommes que de pauvres hères abrutis par tous ces jeux vidéo, alors il faut nous répéter les choses au moins deux fois pour qu'on puisse tenter d'approcher la quintessence de ce qu'Il a à nous dire.

D'ailleurs, il mérite ton respect puisque tu lui mets un I majuscule (bien mérité pour toutes ses news)

[Narushima]

À mon avis c'était fait exprès.

[vectra]

C'est bien fait pour Orange: ils se prennent pour qui, ces guignols?

[chtitelarve]

C'est toujours un peu triste de voir que certains journalistes sont infoutus de lire les dispositifs des jugements... A leur décharge, la version papier dactylographiée des jugements est rarement disponible le jour même.

[Nieur]

@ Euklif :
"Le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond

Les juges du fond apprécient souverainement l’existence et l’étendue des dommages invoqués, de même que le lien de causalité entre la faute et le dommage, à partir des éléments de preuves soumis par les parties. Sous réserve que les autres principes de la réparation soient respectés, la Cour de cassation ne peut sanctionner une décision qui a retenu l’existence d’un dommage et en a apprécié le montant."

Il faut rester raisonnable. La faute d'Orange a été sanctionnée : c'est bien l'essentiel et la sanction pécuniaire est proportionnelle au préjudice subi par son client...

Attention, la sanction c'est l'amende. L'astreinte c'est pour qu'ils rétablissent le service ASAP. Réduire cette astreinte c'es t effectivement leur faire une fleur qu'ils ne méritent pas (t'as déjà vu que tu pouvais payer que le dixième de l'amende que tu veux contester ?)
Le truc, c'est qu'ils ont été condamnés à 2500€ + rétablissement du service. Les dommages intérêts sont suspendus par le sursis, pas l'astreinte.