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  1. #1

    Je dois vous confesser avoir toujours rêvé d'être le James Bond français. Quoi ? Vous avez cru que j'ai toujours voulu être avocat ? Non mais, même si j'ai aujourd'hui la masculinité épanouie d'un Sean Connery, le flegme séduisant d'un Roger Moore et les pectoraux d'un Daniel Craig, vous pensez vraiment que le nombre de mes conquêtes féminines se compare à celui de l'agent secret de Sa Majesté ?
    Et pourtant j'ai tout essayé : dès l'adolescence j'ai pris le pseudo "jean bond", j'ai cumulé les 007 sur 20, surtout en math, et je sortais à tout bout de champ mes Pif gadgets pour impressionner les filles ; hélas, sans succès.
    Alors j'ai fait du droit, sachant que je retrouverais un jour le frisson de l'univers des espions.
    Et ce jour est arrivé mes amis. Grâce à Wikileaks.com.

    Ce site créé en 2006, dont on ignore l'identité des créateurs (on connaît cependant son porte parole, Julian Assange), qui a pour mission de recevoir, provenant du monde entier, les fuites de documents officiels, protégés par le secret défense, et de les mettre à la disposition des journaux. Cela garantit l'anonymat des "leakers".

    Le site était initialement hébergé par la société suédoise PRQ (créée par deux des fondateurs du site The Pirate Bay) et se trouve repris par plus de 1500 sites miroirs (dont celui du journal Libération) le rendant ainsi impossible à fermer.
    Wikileaks a fait parler de lui le mois dernier, pour avoir mis à la disposition
    de la presse 250.000 câbles diplomatiques américains, révélant les dessous de la diplomatie des États-Unis, ce qui a fait grincer bien des dents.

    Loin de moi l'idée d'évoquer les questions politiques et journalistiques que soulèvent cette affaire. J'ai plutôt envie d'évoquer avec vous les passionnantes questions juridiques de l'accès par le public aux documents administratifs couvert par le secret défense.
    - La première loi à ouvrir le bal est celle du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004) qui organise au profit des administrés "fichés" l'accès aux informations nominatives recueillies sur eux et faisant l'objet de traitements publics automatisés.

    - Puis nous trouvons la du 3 janvier 1979 qui libéralise l'accès aux documents administratifs versés aux archives

    - et la loi du 11 juillet 1979 qui oblige de faire connaître au destinataire d'une décision administrative les motifs qui la justifient.

    Mais vous ne serez pas étonnés d'apprendre que les documents administratifs, dont la consultation ou la communication porterait atteinte au bon fonctionnement des pouvoirs publics (délibérations du Gouvernement, procédures juridictionnelles, recherche des infractions) ou à un intérêt général (secret de la Défense nationale, de la politique extérieure, sûreté de l'État, sécurité publique, sécurité des personnes...) sont inaccessibles.
    Traiter chacun de ces thèmes prendrait trop de place ; et puis, moi, j'ai envie là de jouer à James Bond, alors, je vais me concentrer sur le secret défense.
    C'est l'article 413-9 du Code pénal qui dispose que :"Présentent un caractère de secret de la défense nationale au sens de la présente section les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de classification destinées à restreindre leur diffusion ou leur accès.
    Peuvent faire l'objet de telles mesures les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers dont la divulgation ou auxquels l'accès est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale.

    Les niveaux de classification des procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense nationale et les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée leur protection, sont déterminés par décret en Conseil d'État."
    Et c'est le décret du 17 juillet 1998 qui s'y colle, prévoyant dans son article 2, trois niveaux de protection:

    1/ Très Secret-Défense ;
    2/ Secret-Défense ;
    3/ Confidentiel-Défense.

    L'article 3 nous explique que "Le niveau Très Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale et qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense.
    Le niveau Secret-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale.
    Le niveau Confidentiel-Défense est réservé aux informations ou supports protégés dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d'un secret de la défense nationale classifié au niveau Très Secret-Défense ou Secret-Défense."

    L'article 5 nous apprend que le "Premier ministre détermine les critères et les modalités d'organisation de la protection des informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense.
    Pour les informations ou supports protégés classifiés au niveau Très Secret-Défense, le Premier ministre définit les classifications spéciales dont ils font l'objet et qui correspondent aux différentes priorités gouvernementales.
    Dans les conditions fixées par le Premier ministre, chaque Ministre, pour ce qui relève de ses attributions, détermine les informations ou supports protégés qu'il y a lieu de classifier à ce niveau."

    Et, comme dans tout film de James Bond qui se respecte, l'article 7 rappelle que : "Nul n'est qualifié pour connaître des informations ou supports protégés s'il n'a fait au préalable l'objet d'une décision d'habilitation et s'il n'a besoin de les connaître pour l'accomplissement de sa fonction ou de sa mission."

    Oui, c'est la version française du "for your eyes only". Certes, le phrasé de l'article 7 est plus compliqué, mais il faut reconnaître qu'un "Pour vos yeux seulement", ça faisait quiche.

    Ainsi par exemple, les extraits du rapport de sûreté de l'usine de retraitement de la Hague sont protégés car un lecteur averti pourrait reconstituer la quantité de plutonium à usage militaire fabriquée et la divulgation des techniques de retraitement pouvant accroître les risques de prolifération nucléaire. Il en va de même des documents relatifs au plan de sécurité "Vigipirate" mis en place sur l'ensemble du territoire au début de 1991, car leur communication permettrait à des terroristes de les contourner.
    Précisons que se trouve puni, par les articles 413-10 et 413-10-1 du Code pénal, de 7 ans d'emprisonnement et de 100.000.€ d'amende le fait de violer le secret de la défense nationale, notamment en divulguant des documents protégés.

    Bon, et maintenant que je vous ai dévoilé mon côté James Bond , Voyons combien de lectrices rêvent de me rencontrer ? Pardon ? Ah bon !



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  2. #2

  3. #3
    Objection!

    Ou plutôt, question: si ce bref topo m'a permis de comprendre précisément les tenants et aboutissants de la question du secret en France, est-ce que par hasard tu pourrais nous éclairer un peu sur les questions de juridiction internationale qui découlent de la question wikileaks?

    Ok, le droit français dit que sont classés "secret défense" les documents répondant à telle ou telle condition, mais si jamais wikileaks devait publier du secret défense français, est-ce que la France pourrait légitimement leur taper dessus s'ils sont basés à l'étranger? Sinon, quels recours le gouvernement pourrait-il avoir, en termes de droit international?

    Merci d'avance,

    Votre lecteur aux questions vicieuses et cools à la fois.

  4. #4
    Même questions que Drumclem, d'autant plus que les informations dévoilées ont été volées aux états unis, or, il me semble bien qu'ils ont un traité qui autorise la dé-classification de certains dossiers secret défense 60 ans après leurs naissance.

  5. #5
    Je ne comprends pas comment la loi a prévu d'éviter les abus de la part du gouvernement avec ce droit au secret. Peux-tu nous éclaircir GMB?
    Un bon pavé vaut mieux que deux tu trolleras.

  6. #6
    Cet intitulé d'article sonne très "TBBT"...
    Citation Envoyé par ylyad Voir le message
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  7. #7
    C'est vrai qu'avec ce genre de lois on est obligé de s'en remettre à la bonne foi des gouvernements... Et vu qu'aux états unis ils ont l'air d'avoir la confiance aveugle de la majorité de leurs braves citoyens ça doit pas leur plaire que quelqu'un se mette à montrer au cochons ce qu'ils vont devenir après avoir été engraissés... Est ce que j'ai bien compris la situation?

  8. #8
    Citation Envoyé par Drumclem Voir le message
    Objection!

    Ou plutôt, question: si ce bref topo m'a permis de comprendre précisément les tenants et aboutissants de la question du secret en France, est-ce que par hasard tu pourrais nous éclairer un peu sur les questions de juridiction internationale qui découlent de la question wikileaks?

    Ok, le droit français dit que sont classés "secret défense" les documents répondant à telle ou telle condition, mais si jamais wikileaks devait publier du secret défense français, est-ce que la France pourrait légitimement leur taper dessus s'ils sont basés à l'étranger? Sinon, quels recours le gouvernement pourrait-il avoir, en termes de droit international?

    Merci d'avance,

    Votre lecteur aux questions vicieuses et cools à la fois.
    Il existe, je crois, une directive qui a été élaborée par le Conseil de l'Europe sur cette question d'accès aux documents publics, signée par une douzaine de pays. Mais les États-Unis et la Grande Bretagne ont eux leurs propres normes. Pour les premiers, il me semble me rappeler que c'est le Président JONHSON qui a signé cette loi ; mais si tout un chacun pouvait se faire communiquer un document administratif des exceptions existaient également, notamment en matière de sécurité nationale et de défense du territoire.
    Perso je pense tout de même - mais ça n'engage que moi - qu'il y a une différence notable entre parler, tient par exemple du salaire du premier ministre et de ses notes de frais - et à divulguer des informations qui pourraient nuire aux relations d'État à État.
    Je préfère vivre en harmonie avec ma « dignité », pour employer un grand mot, et refuser le confort du compromis même pour l’argent, même pour la gloire.

  9. #9
    Ouais c'est bien, mais même question que Drumclem. Wikileaks était l'appat pour l'article.
    Ma chaine RackBoytv et Mes pages FaceBook Twitter et Embrace The inevitable

  10. #10
    Citation Envoyé par Drumclem Voir le message
    Objection!

    Ou plutôt, question: si ce bref topo m'a permis de comprendre précisément les tenants et aboutissants de la question du secret en France, est-ce que par hasard tu pourrais nous éclairer un peu sur les questions de juridiction internationale qui découlent de la question wikileaks?

    Ok, le droit français dit que sont classés "secret défense" les documents répondant à telle ou telle condition, mais si jamais wikileaks devait publier du secret défense français, est-ce que la France pourrait légitimement leur taper dessus s'ils sont basés à l'étranger? Sinon, quels recours le gouvernement pourrait-il avoir, en termes de droit international?

    Merci d'avance,

    Votre lecteur aux questions vicieuses et cools à la fois.
    Si le site divulgue des informations protégées les responsables de ce site commettent une violation de la loi française même s'ils sont étrangers puisque l'infraction est commise via internet et par conséquent, internet étant accessible en France, cela devient une infraction française. Après, si le gouvernement en a vraiment l'envie, il peut lancer une enquête internationale pour déterminer leur identité et ensuite pour les extrader s'ils sont réfugiés dans un pays étranger.

  11. #11
    Effectivement c'est complexe...
    Mais je parle de l'article.

  12. #12
    j'aimerai comprendre, toutes ces lois ne sont valable que pour les documents Français, donc les documents Américain ne sont pas conserné? donc wikileaks n'a pas a s'inqueter?

    De toute façon je ne vois pas comment les autorités Française pouraient juger de la confidentialité ou pas de tel ou tel document émanant d'un pays étranger, enfin pas d'elle même

  13. #13
    C'est une news sur le risque juridique que prendrait wikileaks à diffuser des documents administratifs français et protégés. Quant aux documents américains, ils ont bien sur des lois similaires aux notres sur cette question et wikileaks est très attaqué aux USA; mais à nouveau, c'est un site qui est dupliqué sur + de 1500 miroirs et donc impossible à stopper. En revanche, comme dit ci-dessus, rien n'empêche une enquête internationale pour déterminer l'identité des créateurs/animateurs de ce site.

  14. #14
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    [...] l'infraction est commise via internet et par conséquent, [...], cela devient une infraction française.
    Donc un site qui héberge des propos contraires à la loi française (négationnisme, incitation à la haine raciale etc) peut être inquiété ? Je croyais qu'on ne pouvait rien faire contre ces trucs situés aux USA (sachant que là bas, ils sont couverts pas un amendement sur la liberté d'expression) ?

    Vous m'étonnez beaucoup, cher maître. Il me semblait que des précédents (pré LOPPSI/HADOPI/Autre ?) avaient montré les limites des pouvoirs judiciaires français en la matière.

    S'il y a limite territoriale, ou se situe-t-elle ? A l'emplacement du serveur ? A l'endroit d'où les fichiers ont été uploadés sur le serveur ?

  15. #15


    Pardon.

    Fixed: [CCCPC] Wazatiste: Si je me mets à Arma 3, tu m'éduqueras ?

  16. #16
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    C'est une news sur le risque juridique que prendrait wikileaks à diffuser des documents administratifs français et protégés. Quant aux documents américains, ils ont bien sur des lois similaires aux notres sur cette question et wikileaks est très attaqué aux USA; mais à nouveau, c'est un site qui est dupliqué sur + de 1500 miroirs et donc impossible à stopper. En revanche, comme dit ci-dessus, rien n'empêche une enquête internationale pour déterminer l'identité des créateurs/animateurs de ce site.
    Une enquête ? Je connais deux Croates qui te font ça discrètement pour 500 euro.

    Enfin plus sérieusement, à l'instar du Rainbow Warrior, quand on s'attaque aux intérêts vitaux d'un pays, on sort du cadre juridique et tout les coups sont permis.

    Mais vue la portée de Wikileaks, je doute qu'on leur envoi OSS117.

  17. #17
    Citation Envoyé par Nieur Voir le message
    Donc un site qui héberge des propos contraires à la loi française (négationnisme, incitation à la haine raciale etc) peut être inquiété ? Je croyais qu'on ne pouvait rien faire contre ces trucs situés aux USA (sachant que là bas, ils sont couverts pas un amendement sur la liberté d'expression) ?

    Vous m'étonnez beaucoup, cher maître. Il me semblait que des précédents (pré LOPPSI/HADOPI/Autre ?) avaient montré les limites des pouvoirs judiciaires français en la matière.

    S'il y a limite territoriale, ou se situe-t-elle ? A l'emplacement du serveur ? A l'endroit d'où les fichiers ont été uploadés sur le serveur ?
    Non non il ne faut pas confondre deux choses:

    1. internet est accessible en France donc tout ce qui s'y passe est soumis à la loi française. Ton site, tu peux bien l'héberger à tombouctou, puisqu'il est accessible en France, il est soumis aux lois françaises.

    2. En revanche, concrètement, c'est très coûteux, très lent et assez compliqué de trouver l'identité du coupable et lui faire un procès à distance.

    C'est la raison pour laquelle hadopi préfère se concentrer sur les p2p car on repère facilement les adresses ip contrefaisantes. Alors que taper à la porte d'un serveur de direct download situé au Nicaragua pour voir si des internautes français n'ont pas téléchargé le dernier Cabrel, c'est nettement plus compliqué. Mais pour autant, tous ceux qui vont récupérer un fichier protégé par les droits d'auteur sur un serveur étranger commettent quand même un acte illégal aux yeux de la loi française. C'est juste que le pirate sera tellement difficile à identifier (en gros il faut faire une perquisition du serveur pour voir qui s'y est connecté, et encore, à condition que ce dernier conserve les logs) qu'on préfère s'attaquer à des systèmes plus simples (comme les torrents).

  18. #18
    Cher GMB , as-tu reçus ton carton d'invitation pour diner avec le président ? (vu qu'il invite des acteurs majeurs du web à déjeuner pour parler internet...)

    Si oui , dit-lui tout le bien que je pense de lui

    Merci d'avance...
    Ma chaîne youtube. Beaucoup de démos/prologues , quelques EA et quelques solutions de jeux.


  19. #19
    Citation Envoyé par Pronoein Voir le message
    Je ne comprends pas comment la loi a prévu d'éviter les abus de la part du gouvernement avec ce droit au secret. Peux-tu nous éclaircir GMB?
    Alors, il est évident que le gouvernement a le droit de décider unilatéralement si tel ou tel document administratif est dangereux pour la vie des gens ou l'Etat français et donc, par conséquent, l'abus est toujours possible.

    Ainsi, s'il venait à l'idée de l'état français d'attaquer par exemple par surprise un pays étranger, les documents de préparation de l'attaque doivent être ultra secret et seul les ministres et le Président selon les cas peuvent décider de quoi faire.

    Après, il existe une commission d'accès aux documents administratifs (la CADA, organisme indépendant) qui permet à un particulier de demander à ce que lui soit accessible un document administratif protégé. Mais évidemment, la CADA refuse systématiquement les demandes de consultation de documents concernant la sécurité nationale (par exemple, si tu veux consulter comment fonctionne le plan vigipirate, ça sera refusé, sinon, n'importe quel terroriste pourrait le demander et donc trouver une faille).

    En général, il faut que ce soit un document qui concerne la personne qui fait la demande de consultation.

    Si ça t'intéresse la CADA à un site officiel (http://www.cada.fr/) tu peux y faire un tour, tu y trouveras la procédure à suivre pour la saisir.

    Je parle de ça parce que la CADA est un moyen d'éviter les abus du gouvernement. Si ce dernier dissimule un document qui ne concerne pas la sécurité publique ou qq chose dans le genre, alors la CADA pourra accepter que ce document soit communiqué.

  20. #20
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Si ce dernier dissimule un document qui ne concerne pas la sécurité publique ou qq chose dans le genre, alors la CADA pourra accepter que ce document soit communiqué.
    Au hasard la vente de sous marin au Pakistan ?


    Désolé j'ai pas reussi à me retenir je suis faible

    2. En revanche, concrètement, c'est très coûteux, très lent et assez compliqué de trouver l'identité du coupable et lui faire un procès à distance.
    Pourtant recemment il me semble qu'un tribunal a débouté une internaute (qui demandait à ce que certain de ces messages soient supprimé d'un serveur google news de souvenir) au motif que le serveur n'était pas en France, donc hors juridiction française.
    Ou alors ce cas n'a rien à voir avec ce que vous annoncez et dans ce cas là j'ai tord et je me tais

  21. #21
    Citation Envoyé par perverpepere Voir le message
    Au hasard la vente de sous marin au Pakistan ?
    Le problème, c'est que typiquement ça concerne la sécurité de l'Etat

    (Le vrai problème n'étant pas les commissions, mais qu'on n'en fasse plus )

    (Pour le point 2, moi aussi il me semble qu'il y a quelque chose de ce goût là mais faut que je gratte, jusqu'à pouvoir retoquer GMB. MUAHAHAHA !)

  22. #22
    héhé grattez, grattez. Mais je vous conseille même mieux. Ouvrez un site internet sur un serveur localisé dans un pays qui autorise la vente de drogue. Et puis donc proposez de la drogue à l'intention des français, sous votre vrai nom et tout, puisque vous n'avez rien à perdre. Vous préciserez simplement sur votre site que, comme le serveur est localisé dans un pays où la vente de drogue est légale, alors vous avez tout à fait le droit de vendre à des français de la drogue, puisque c'est hors juridiction française. Et puis on en reparle dans quelques semaines.

  23. #23
    Pas de soucis je me lance
    Mais avant de mettre en ligne mon site, je pourrais avoir vos coordonnées professionnel ?
    Je sens que je vais avoir besoins d'un avocat un de ces 4
    On peut payer en lecture de canard pc chez vous ?
    10 articles lu par audience

  24. #24
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Alors, il est évident que le gouvernement a le droit de décider unilatéralement si tel ou tel document administratif est dangereux pour la vie des gens ou l'Etat français et donc, par conséquent, l'abus est toujours possible.

    Ainsi, s'il venait à l'idée de l'état français d'attaquer par exemple par surprise un pays étranger, les documents de préparation de l'attaque doivent être ultra secret et seul les ministres et le Président selon les cas peuvent décider de quoi faire.
    Donc by design, l'état peut décider que ma participation à la société sert à tuer des gens. Il n'a pas besoin de mon accord légal, juste de mon argent qu'il m'est illégal de lui refuser.
    Désolé de dévier du sujet, mais deux questions surgissent:
    - sur quel grand principe ou article de la constitution s'appuie ce mécanisme qui me prive de décision sur des choses fondamentales?
    - existe-t-il un droit à l'objection de conscience, qui permet d'empêcher que mon argent soit utilisé à des fins secrètes?

  25. #25
    Citation Envoyé par Pronoein Voir le message
    - sur quel grand principe ou article de la constitution s'appuie ce mécanisme qui me prive de décision sur des choses fondamentales?
    Articles 5 et suivants

    Citation Envoyé par Pronoein Voir le message
    - existe-t-il un droit à l'objection de conscience, qui permet d'empêcher que mon argent soit utilisé à des fins secrètes?
    Non.



  26. #26
    On est pas qu'en démocratie, on est en République (variante de la première) :
    le président et l'assemblé nationale sont élu au suffrage universel direct. Ils ont toute légitimité pour agir en ton nom. Tu ne peux donc pas objecter.

    Pour revenir à Wikileak. La liberté d'expression, toute puissante au zUëSsA, les protégerait-il s'ils étaient implantés sur sol ricain (car hors amérique, les droits américains ne s'appliquent plus : exemple Guatanamo. Aux Stètes, on ne torture pas, chez les méchant Cubains, si!)

  27. #27
    Libé miroir de Wikileaks, le jour où ça touche le gouvernement français, adieu miroir. C'est pas moi c'est l'autre.

    Cela dit, article très enrichissant, comme d'hab.

    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    héhé grattez, grattez. Mais je vous conseille même mieux. Ouvrez un site internet sur un serveur localisé dans un pays qui autorise la vente de drogue. Et puis donc proposez de la drogue à l'intention des français, sous votre vrai nom et tout, puisque vous n'avez rien à perdre. Vous préciserez simplement sur votre site que, comme le serveur est localisé dans un pays où la vente de drogue est légale, alors vous avez tout à fait le droit de vendre à des français de la drogue, puisque c'est hors juridiction française. Et puis on en reparle dans quelques semaines.
    On a déjà les drogues légales, c'est pas suffisant ?
    "mais comme d'hab tu es face au spermatozoïde d'un truc chouette qui s'est perdu dans une chaussette en cherchant une ovule avec ses petits camarades." Goldanus

  28. #28
    Citation Envoyé par alegria unknown Voir le message
    On a déjà les drogues légales, c'est pas suffisant ?
    En théorie, un site de vente d'alcool est illégal, s'il est accessible depuis l'Arabie Saoudite...

  29. #29
    Zarma, espèce de petit chipoteur.
    "mais comme d'hab tu es face au spermatozoïde d'un truc chouette qui s'est perdu dans une chaussette en cherchant une ovule avec ses petits camarades." Goldanus

  30. #30
    RedRackham, suppose que tu te retrouves dans une salle de théâtre devant une pièce déjà commencée. A un moment donné, les acteurs déclarent qu'ils sont les maîtres légitimes du public, parce que dans le scénario, c'est écrit comme ça.
    Que choisis-tu de faire? Assumes-tu le rôle imposé?

    Nous avons en France une liste interminable de penseurs qui ont dénoncé la farce des rois nus; Rabelais,Voltaire, Molière,Alfred Jarry (Ubu), Eric Hazan pas plus tard qu'aujourd'hui: « Ne croyons pas que la vraie bagarre se passe dans le jeu politique. [Ce milieu n'est plus qu'un] théâtre de marionnettes. », etc.

    Georges Burdeau commençait son livre par "L'Etat est, au sens plein du terme, une idée. [...] il n'existe que parce qu'il est pensé." (L'Etat, p.14)
    La scène politique n'a aucune autre légitimité que son propre discours. Soit j'y adhère parce que je veux et crois en sa justice fondamentale et ses valeurs universelles; soit on m'y contraint par la force et mon ignorance, mais alors on n'est plus dans le droit, n'est-ce pas. Il y a matière à développer mais les critiques de la représentativité ne sont pas nouvelles, voir par exemple Rousseau.

    Quand au suffrage universel direct auquel tu prêtes foi, Red Rackham, c'est au mieux un abus de langage.
    Premier point quant à la liberté de choix: la liste de candidats est artificiellement limitée, filtrée et parrainée, ce qui donne une fausse impression de consensus.
    Deuxième point, illustré en chiffres: malgré le bipartisme artificiel du second tour, Sarkozy n'a reçu que 42.7% des votes (18 983 138 votes sur 44 472 733 inscrits), chiffre artificiellement gonflé puisque les non-inscrits ne sont pas comptés.
    La conclusion, c'est qu'une majorité de citoyens ne désirent pas être gouvernés par ce président pourtant déclaré légitime. Etonnant, non? Surtout pour une démocracie... Y aurait-il quelque chose de pourri au royaume de la légitimité?

    De plus, le mandat présidentiel n'étant ni impératif (Art. 27, "Tout mandat impératif est nul.") , ni révocable, ni responsable ("Art. 67. – Le président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68.") on se retrouve dans une situation absurde où l'administrateur n'est jamais contraint de représenter les intérêts de son employeur durant son mandat.
    Lorsqu'il prétend lui rendre des comptes, il s'agit de mises en scène "à la tf1", ou de rapports truqués.

    Grâce, ou à cause, de la circulation libre et massive de l'information, dont Wikileaks n'est qu'un "moment" historique, nous sommes tous en train de devenir des citoyens éveillés. Nous avons désormais notre mot à dire sur la gestion de notre société. A mon avis, à moins de très vite censurer, dissuader, soumettre, punir, désinformer et autres mesures coercitives, - dont on aperçoit un échantillon avec Wikileaks - l'exigence d'une démocratie participative sera de plus en plus dominante, et l'oligarchie institutionnalisée par la Vème république de moins en moins acceptable.

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