Seloger.coin, le topic pour sortir de la rue

[Super Cookies]

On est d'accord que l'agence immobilière qui me harcèle pour que je visite le bien à nouveau, c'est pas top.
Mais qu'elle propose que la personne qui a rédigé le DPE change les valeurs atteignables avec les travaux d'isolation pour atteindre le minimum demandé par l'éco-PTZ, ça craint un max ?

Oui ça le fait pas. Les temps sont durs donc ils essaient de vendre par tous les moyens.
Pour le DPE, ça a longtemps été n'importe quoi mais depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Cela signifie que les informations qu'il contient engagent la responsabilité du diagnostiqueur (et il est possible de se retourner contre lui). Il y a donc moins de magouille de ce côté là. Mais dans ton cas, il est serein car il falsifie le DPE pour que tu es un prêt à taux zéro, il sait donc que tu n'as donc aucun intérêt à te retourner contre lui.

Globalement, c'est pas une agence qui donne confiance, on est d'accord sur ce point. C'est quelle agence par curiosité? (en pm si tu préfères)

[Gnafron]

Dit comme ça, ça n'inspire pas forcément une confiance démesurée, non.

[Lazyjoe]

Pour l'eco-PTZ c'est pas le DPE qui compte mais un audit énergétique (qui est plus ou moins la même chose mais faite sérieusement). Ou alors tu as fait un amalgame ?

[pitmartinz]

Oui ça le fait pas. Les temps sont durs donc ils essaient de vendre par tous les moyens.
Pour le DPE, ça a longtemps été n'importe quoi mais depuis le 1er juillet 2021, le DPE est devenu opposable. Cela signifie que les informations qu'il contient engagent la responsabilité du diagnostiqueur (et il est possible de se retourner contre lui). Il y a donc moins de magouille de ce côté là. Mais dans ton cas, il est serein car il falsifie le DPE pour que tu es un prêt à taux zéro, il sait donc que tu n'as donc aucun intérêt à te retourner contre lui.

Globalement, c'est pas une agence qui donne confiance, on est d'accord sur ce point. C'est quelle agence par curiosité? (en pm si tu préfères)

Name and shame !
Alors, il est serein, il est serein... pas si sûr hein.

Parce que rien ne t'empêche après coup de te retourner contre lui parce que le DPE n'est pas le bon... toi, ton crédit est signé, pas sûr que la banque fasse chier après coup, une fois la paperasse faite et l'argent débloqué.

Mais oui, ça craint vraiment un max...

[Sigps220]

Name and shame !
Alors, il est serein, il est serein... pas si sûr hein.

Parce que rien ne t'empêche après coup de te retourner contre lui parce que le DPE n'est pas le bon... toi, ton crédit est signé, pas sûr que la banque fasse chier après coup, une fois la paperasse faite et l'argent débloqué.

Mais oui, ça craint vraiment un max...

Surtout qu'au final si jamais tu perds le PTZ, tu peux l'ajouter à ton préjudice pour la falsification du DPE.

Mais dans tout les cas ça craint. S'il veut te fourguer le bien à tout prix, est-ce qu'il sera honnête sur des défauts du bien pas trop visibles ? Ne va pas te la faire à l'envers sur les conditions de la promesse etc...

[Lee Tchii]

Pour l'eco-PTZ c'est pas le DPE qui compte mais un audit énergétique (qui est plus ou moins la même chose mais faite sérieusement). Ou alors tu as fait un amalgame ?

La banque m'a dit que pour monter au max d'éco-PTZ, la performance énergétique globale devait être en dessous de 80 (kWmachin) et sur le DPE, il est indiqué qu'avec tous les travaux préconisés, on n'atteindrait pas cette valeur.
Mais la banque m'a peut-être dit des conneries

[Arteis]

Name and shame !
Alors, il est serein, il est serein... pas si sûr hein.

Parce que rien ne t'empêche après coup de te retourner contre lui parce que le DPE n'est pas le bon... toi, ton crédit est signé, pas sûr que la banque fasse chier après coup, une fois la paperasse faite et l'argent débloqué.

Mais oui, ça craint vraiment un max...

Ah si,si les banques pourrait se retourner contre toi, c'était un gros problème a l'époque du BBC (labelisation qui permet de d'atteindre la rt2012 pour des projets en rt2005 en gros) car les prêts pour du VEFA était accordé sur la base de l'étude thermique de conception mais il fallait quand même transmettre à la banque l'attestation thermique (en gros aussi c'était un label délivré par CERQUAL mais passons) de fin de chantier, sauf que si la perméabilité ne passait pas où si il y avait des différences et que le certificateur ne pouvait faire l'attestation conforme, les banques étaient totalement en droit de révoquer la partie du prêt lié au BBC avec les impacts que ça pouvait engendrer.

[pitmartinz]

Ah si,si les banques pourrait se retourner contre toi, c'était un gros problème a l'époque du BBC (labelisation qui permet de d'atteindre la rt2012 pour des projets en rt2005 en gros) car les prêts pour du VEFA était accordé sur la base de l'étude thermique de conception mais il fallait quand même transmettre à la banque l'attestation thermique (en gros aussi c'était un label délivré par CERQUAL mais passons) de fin de chantier, sauf que si la perméabilité ne passait pas où si il y avait des différences et que le certificateur ne pouvait faire l'attestation conforme, les banques étaient totalement en droit de révoquer la partie du prêt lié au BBC avec les impacts que ça pouvait engendrer.

D'accord.
Mettons que Lee Tchii visite le bien, accepte le DPE falsifié.
La Banque prête l'argent à taux zéro, le deal est signé, l'argent transféré au vendeur... puis 3 mois plus tard "en toute bonne foi", Lee Tchii se rend compte de la malversation sur le DPE... la Banque peut être vénère et dire que le PTZ n'est plus valable, mais qu'est ce qu'elle va faire ?
Le bien est vendu, l'argent est parti, Lee Tchii lui n'en peut rien... au final, la banque va se retourner contre ceux qui ont falsifié le DPE... à savoir l'agence.

Bon, dans toute cette histoire, Lee Tchii ne sera pas serein car il savait que le DPE était bidouillé, mais techniquement, je pense qu'il n'aura pas à s'en faire, l'agent par contre... c'est une toute autre affaire.

[Sigps220]

D'accord.
Mettons que Lee Tchii visite le bien, accepte le DPE falsifié.
La Banque prête l'argent à taux zéro, le deal est signé, l'argent transféré au vendeur... puis 3 mois plus tard "en toute bonne foi", Lee Tchii se rend compte de la malversation sur le DPE... la Banque peut être vénère et dire que le PTZ n'est plus valable, mais qu'est ce qu'elle va faire ?
Le bien est vendu, l'argent est parti, Lee Tchii lui n'en peut rien... au final, la banque va se retourner contre ceux qui ont falsifié le DPE... à savoir l'agence.

Bon, dans toute cette histoire, Lee Tchii ne sera pas serein car il savait que le DPE était bidouillé, mais techniquement, je pense qu'il n'aura pas à s'en faire, l'agent par contre... c'est une toute autre affaire.

Alors c’est un poil plus complexe que cela. La banque ira se retourner contre Lee Tchii et Lee Tchii se retournera ensuite contre l’agent et le diagnosticien.

Ça a l’air de rien mais c’est juste des emmerdes.

Faut vraiment que le bien vaille le coup ou être avocat

[Lee Tchii]

Faut vraiment que le bien vaille le coup ou être avocat

Oui voilà.
Beaucoup de stress pour pas grand chose.
Il y a un promoteur qui propose une construction dans le coin, et un particulier qui vend un terrain.
On va essayer de creuser par là parce que même si j'ai beaucoup de réserve sur la construction neuve et sa durabilité (vive les préjugés !) c'est l'opportunité d'avoir une maison "personnalisée" (pas un monstre de 140m2) avec un DPE A à un prix plus abordable qu'acheter une maison D et faire des travaux pour tenter de la faire monter au bon niveau pour avoir l'éco PTZ.
Et le PTZ n'est plus valable que sur les projets neufs, donc on en "récupère" un "sans" condition.

[ursule15]

J'etais venu ici pour dire causer de mes impots payes en France (revenus de location immo).
J'ai regularise le truc, je ne paye donc plus de CSG en France, mon taux est bien de 27.5% (apres l'abattement de 50%).
Mais du coup... je ne paie pas assez d'impot du point de vue de l'Estonie, ou je devrais payer 20% du total.
Et si je n'atteins pas ces 20%, alors je paie des impots en Estonie.
Je ne m'y attendais pas a celle-la.

Enfin:
https://ee.ambafrance.org/Fiscalite-473

Les revenus provenant de gains immobiliers ne sont imposable que dans l’Etat d’implantation du bien.

J'espere trouver une version en anglais de ce doc et continuer ma causerie avec le service des impots estonien. Mais sachant que la declaration est evidemment en ligne, et que je dois juste remplir des cases, ce qui me calcule mon impot... je doute avoir raison, ou alors je serais donc le 1er a me rendre compte de l'erreur... peu realiste.

Et ca part mal pour avoir acces a la convetion en anglais:
via le site francais, la convention se cache la: http://www.impots.gouv.fr/portal/dep...ptive_1428.pdf
Mais file not found
via le site estonien, elle se cache ici (et en anglais, cool): https://www.rahandusministeerium.ee/...ltmaks_eng.pdf
Mais file not found aussi

Bon, j'ai quand meme trouve la convention en francais: https://www.impots.gouv.fr/sites/def...ie_fd_1428.pdf
(oui je me sers de ce message pour log mes recherches )

2. En ce qui concerne l'Estonie, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante.
a) Sous réserve que les dispositions de la législation interne estonienne ne prévoient pas
un traitement plus favorable, lorsqu'un résident d'Estonie reçoit des revenus ou
possède de la fortune qui conformément aux dispositions de la Convention sont
imposables en France, l'Estonie accorde :
i) en déduction de l'impôt sur le revenu de ce résident, un crédit d'impôt d'un montant
égal à l'impôt payé sur ce revenu en France ;

Donc ici je comprends que je paie des impots en Estonie sur ce revenu, en beneficiant d'un credit d'impots egal a ce que j'ai deja paye en France.
Donc oui je dois etre taxe en Estonie.



@Lazy, quand tu m'as ecrit ca...

Han le marchand de sommeil qui fait du dumping dans un paradis fiscal !

Le paradis fiscal, c'est la France

[Praetor]

Ursule, tu peux peut-être aussi compter la taxe foncière dans les impôts payés à l’étranger.

[ursule15]

Benh justement non.
Je ne peux rapporter que mon income en France.
Si par exemple je faisais ce qui a ete decrit ici, a savoir declarer en frais reel et amortir, avec pour but de payer un tout petit impot en France, ca ne servirait a rien. Je devrais dans tous les cas payer 20% de l'income.
Je ne peux pas deduire de frais (incl. autre impot) ici. Enfin, c'est pour l'instant ce que le tax office me dit.
Ici c'est une flat tax de 20% sur tout. Et a partir du 1er euro. Je savais bien pour mes revenus (salaire), mais aucun abattement sur les revenus immo, ca fait une sacree difference.

Faites vous plaisir pour le topic des quotes, je le remets ici:

Le paradis fiscal, c'est la France

[Paul Verveine]

Tu payes 0 en France ? De ce que je comprends, si tu as payé ne serait-ce qu'1€ cela t'ouvre un crédit d'impôt en Estonie sur un montant égal pour éviter une double imposition mais cela entraîne 20% sur tout de ce que je comprends de tes messages.

[ursule15]

Non, je paye 13.75% en France (27.5% calcule apres abattement de 50%).
Mais en Estonie je dois payer 20% a partir du 1er euro, donc j'ai un reste a payer pour arriver a ces 20%.
Si je payais 0 en France, alors je paierais 20% en Estonie.

[Paul Verveine]

C'est moche mais 20% sur tout c'est mieux que nous.

- - - Mise à jour - - -

Je ne suis pas sûr que ton foncier soit imposable en Estonie. Je trouve ça dans la convention :

ARTICLE 6
Revenus immobiliers
1. Les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations
agricoles ou forestières) sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens immobiliers sont
situés.
2. L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'Etat contractant où les
biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel
mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les
dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les
droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de
gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles ; les navires, bateaux et aéronefs
ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe,
de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens
immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des
biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à
l'exercice d'une profession indépendante.
5. Lorsque des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie ou une institution
comparable donnent la jouissance de biens immobiliers situés dans un Etat contractant et
détenus par cette société, fiducie ou institution comparable, les revenus provenant de l'utilisation
directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de ce droit de jouissance sont
imposables dans cet Etat nonobstant les dispositions des articles 7 et 14.

[ursule15]

Oui, c'est ce que j'ai quote avant : https://forum.canardpc.com/threads/4...1#post14393091
Mais ensuite, si tu regardes le paragraphe sur la double imposition, c'est assez clair (les impots payes en France sont un credit d'impots).
Ca va un peu a l'encontre de l'article 6 quand meme.

C'est moche mais 20% sur tout c'est mieux que nous.

Oui, il y a globalement moins d'impots ici.

[Praetor]

En Suisse ils tiennent compte de mes revenus fonciers français pour calculer le taux d'imposition mais les sortent de l'assiette lorsqu'ils appliquent le taux pour calculer les impôts, vu qu'ils sont imposés en France. En Belgique c'est pareil si j'ai bien compris. Donc je ne paie pas d'impôts sur les revenus fonciers français directement mais je paie quand même plus au final car ils font augmenter le taux.

Dans un pays a flat tax ça ne me semble pas forcément déconnant qu'ils te demandent le delta si tu as payé moins que le taux d'imposition (et qu'ils te remboursent si tu as payé plus ).

[ursule15]

Alors j'ai fait le test sur leur site, et non, si je paie plus d'impots en France que la flat tax locale, je n'ai pas de remboursement.

Et oui, avec une flat tax, ce n'est evidemment pas possible de faire ce que tu as en Suisse.
C'est quand meme interessant de voir que ici, on ne deduit rien de son bien immo. On se rend facilement compte que comparer juste un taux d'imposition d'un pays a l'autre, ca a peu de sens (ca vaut aussi pour retraite, chomage...).

edit: pardon, il y a une deduction de 20% automatique, j'avais loupe ca. C'est leur nombre porte-bonheur le 20


(et tout ca aurait sans doute eu plus sa place sur le topic des expats)