Blame Europa

[Grand_Maître_B]

L'Europe, c'était bien du temps de Joey Tempest, John Norum, John Levén et Tony Reno. Mais dés qu'on est passé à Jean Monnet, Winston Churchill, Robert Schuman et Konrad Adenauer, c'est devenu nul. D'abord, nous autres français d'esprit et de coeur, avons été contraints à une cohabitation malhabile avec nos ennemis d'antan. Comment un pays qui a deux cent quarante six variétés de fromage peut-il être ami de mangeurs de gigots à la menthe suceurs de thè ou d'amateurs de saucisses qui se pavanent avec leur "grösse B", je vous pose la question.
Non, laissez-moi vous le dire, l'Europe, c'est un affreux Frankenstein impropre à la vie: Son foie est anglais, ses parties génitales grecques, son ridicule petit postérieur rebondi italien, sa bedaine allemande, sa moustache roumaine et sa pilosité portugaise. On murmure même ces derniers temps que seule sa main serait française, mais ce sont de mauvaises langues irlandaises. Il vaut mieux Henrire qu'en pleurer.
En plus d'être disgracieux, ce Frankenstein est un dégonflé, il l'a encore prouvé avec le vote du 24 novembre dernier du Paquet Telecom.
Pour rappel, en 2006, l'Union européenne, consciente de ce que l'évolution rapide du marché et des technologies dans le secteur des communications électroniques - Internet, téléphonie fixe et mobile - nécessite une mise à jour de la législation européenne, a travaillé pour mettre au point plusieurs textes qui réforment le droit européen des communications électroniques. Ces textes sont regroupés sous l'appellation "Paquet Télécom". Il s'agit par exemple d'investir dans la nouvelle génération de réseaux, de créer un organe de régulateurs européens des télécommunications, de faciliter l'accès à des numéros d'urgence, la portabilité du numéro de téléphone etc.
Dans le cadre de ce paquet télécom, nos eurodéputés ont voté le 24 septembre 2008 un amendement (dénommé amendement 138 et présenté par Bono et Cohn-Bendit) veillant à ce "qu'aucune restriction à la liberté d'expression et d'information d'un citoyen ne soit prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire".
Cet amendement a fait l'objet de maintes péripéties, rappellées principalement ici.
Et il résulte du texte définitif, voté donc le 24 novembre, que l'Europe s'est dégonflée.
L'amendement 138, votée à plusieurs reprises par le Parlement européen à une écrasante majorité, a en effet finalement été abandonné par ce dernier au profit d'une disposition dite de "liberté sur internet" qui nous annonce que (je n'ai pas trouvé de traduction officielle du texte, je préfère donc le laisser intact en attendant qu'il soit traduit):
"Measures taken by Member States regarding end-users' access to or use of services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and general principles of Community law.
Any of these measures regarding end-users' access to or use of service and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process. Accordingly, these measures may only be taken with due respect for the principle of presumption of innocence and the right to privacy. A prior fair and impartial procedure shall be guaranteed, including the right to be heard of the person or persons concerned subject to the need for appropriate conditions and procedural arrangements in duly substantiated cases of urgency in conformity with European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. The right to an effective and timely judicial review shall be guaranteed."
ça claque, pas vrai ? Cependant, il en va en droit comme du reste, un long texte ampoulé cache parfois beaucoup de vide. L'amendement 138 initial était beaucoup plus court et beaucoup plus simple. Il disait clairement qu'aucune restriction ne pouvait être imposée au droit fondamental d'accès à internet, sans une décision judiciaire préalable.
Alors, que reproche-t-on à ce nouveau texte: Principalement, d'embrouiller les esprits : Le droit d'accès à internet est-il un droit fondamental ? Ce n'est plus aussi clair qu'avant : aujourd'hui, c'est la coupure qui doit se faire dans le respect des droits fondamentaux. Faut-il vraiment qu'un juge intervienne avant que la coupure ne soit prononcée ? Ce n'est plus aussi clair qu'avant. Le FAQ du parlement européen lui-même le dit d'ailleurs: "Quand une autorité judiciaire ou l'autorité administrative compétente veut couper l'accès à Internet d'un utilisateur, une procédure spécifique devra être suivie. Avant de voir leur accès à Internet coupé, les utilisateurs devront avoir la possibilité d'exposer leur cas et de se défendre avant qu'une décision ne soit prise. Et un appel sera possible."
Comme vous le voyez, une autorité administrative (donc, pas un juge) peut couper l'accès, à la condition qu'une procédure soit suivie au cours de laquelle l'internaute peut s'expliquer. En même temps, "un appel sera possible", ce qui laisse entendre une procédure judiciaire. Bref, ce n'est pas clair.
Tout ce bazar n'est pas encore en vigueur, mais posons nous la question: Et pour Hadopi 1 & 2, ça change quoi ? A nouveau, le FAQ du parlement européen est clair: à la question: "Est-ce que cela empêchera l'adoption de réglementations nationale telles que trois infractions et vous êtes coupés ?", le parlement répond:
"Pas nécessairement, mais toute loi devra prévoir des procédures avant qu'une autorité nationale puisse couper l'accès à Internet d'une personne. Cela ne pourra se faire automatiquement et sans qu'on lui donne au préalable la possibilité d'exposer son cas."


Hadopi II peut cependant poser un problème: car la coupure prononée par le biais de l'ordonnance pénale ne permet pas à l'internaute de s'expliquer. Pour ce faire, il faut qu'il conteste l'ordonnance devant le juge. La coupure prononcée par l'ordonnance serait donc contraire à la Directive européenne.
A moins que l'internaute ne décide d'user de son droit d'exposer ce qu'il pense de son cas devant la Haute Autorité elle-même, ce que lui permet l'article L331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle. Dans ce cas, la procédure HADOPI pourrait alors être conforme à la Directive, mais je ne pense pas que beaucoup d'internautes se précipiteront dans les bras d'HADOPI avant que leur dossier ne parte au Ministère public.
La bataille n'est donc peut être pas tout à fait perdue.
Sinon, pour bien rassurer les gens, le Parlement ajoute dans son FAQ: "Les États membres seront libres, s'ils le souhaitent, de maintenir pour l'accès à Internet des garanties plus importantes que celles qui sont prévues par la législation de l'UE, c'est-à-dire qu'ils ne seront pas obligés d'édulcorer la législation existante qui octroie de telles garanties."
Oui vous avez bien lu, l'Europe autorise les Etats membres a être encore plus protecteurs des droits de l'internaute ! Sympa, vous ne trouvez pas ?












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[GROquiK]

Ha ! Il me semblait bien que quelque chose clochait avec cette ordonnance... Tout espoir n'est pas perdu

[Mr Ianou]

L'usurpation d'identité via internet va être sympa a réglé ces prochaines années au tribunal.

J'attends les premiers cas qu'on "rigole" un coup.

Ca va pas être simple de prouvé ça bonne fois et j'imagine les conséquence d'une famille si leur branleur de gosse fais une petite incartade a la législation.

Mon avis que dans pas si longtemps des avocats vont ce faire des roupettes en or comme c'est le cas pour les permis de conduire actuellement; faudra y mettre le fric mais on en sortira blanc comme neige et puis il y aura les autres...

Je suis sur que GMB attend ça avec impatience vu comment il potasse le sujet.

[Yank31]

Yes, merci pour cet article

Un truc que je me demande concernant la procédure de l'ordonnance pénale : y a-til ou pas convocation obligatoire devant les services de police pour déposition, avant de transmettre le dossier au proc ?

Parce que moi, perso, je suis supposément en cours de procédure d'une ordonnance pénale suite à une infraction routière (j'attends toujours la notification...) et bref j'ai été convoqué à l'hôtel de police et j'y ai déposé ma version des faits.

Les avocats pour qui je bosse m'ont dit un peu tout et n'importe quoi à ce sujet, donc j'arrive pas à savoir si la convocation / déposition fait partie intégrante de l'ordonnance pénale.

Si tel était le cas, cela résoudrait le coup de l'audition de l'auteur présumé demandé par le paquet télécom... et ça permettrait aussi de juger des contrefaçons via l'ordonnance pénale (en cas de reconnaissance des faits par l'auteur).

[orl59115]

g po compris yank 31 ...

[Yank31]

g po compris yank 31 ...

Ben si, je me suis fait flashé, j'ai reçu une convoc au commissariat, je suis allé m'expliquer. Et là j'attends l'ordonnance pénale.

Donc je me demande si le coup de la convocation c'est compris dans le package procédural des ordonnances pénales, ou pas. Et si oui, est ce que c'est obligatoire, facultatif...(D'ailleurs GMB dans sa news dit que non, c'est pas prévu de s'expliquer, mais ça me choque au vu de mon anecdote perso)

[Grand_Maître_B]

Yes, merci pour cet article

Un truc que je me demande concernant la procédure de l'ordonnance pénale : y a-til ou pas convocation obligatoire devant les services de police pour déposition, avant de transmettre le dossier au proc ?

Parce que moi, perso, je suis supposément en cours de procédure d'une ordonnance pénale suite à une infraction routière (j'attends toujours la notification...) et bref j'ai été convoqué à l'hôtel de police et j'y ai déposé ma version des faits.

Les avocats pour qui je bosse m'ont dit un peu tout et n'importe quoi à ce sujet, donc j'arrive pas à savoir si la convocation / déposition fait partie intégrante de l'ordonnance pénale.

Si tel était le cas, cela résoudrait le coup de l'audition de l'auteur présumé demandé par le paquet télécom... et ça permettrait aussi de juger des contrefaçons via l'ordonnance pénale (en cas de reconnaissance des faits par l'auteur).

Bonne question:Si tu es convoqué au Poste de police, c'est que selon l'article 495 du Code de procédure pénale, dernier alinéa: "Le ministère public ne peut recourir à la procédure simplifiée que lorsqu'il résulte de l'enquête de police judiciaire que les faits reprochés au prévenu sont établis et que les renseignements concernant la personnalité de celui-ci, et notamment ses charges et ses ressources, sont suffisants pour permettre la détermination de la peine."

Mais cette phase ne correspond pas, me semble-t-il, aux exigences de la Directive européenne. Ce n'est pas tant que tu exposes ton cas, mais plutôt que tu donnes les renseignements au ministère public sur ta personnalité, tes charges et ressources.


Et en outre, rien ne dit que cette étape sera appliquée pour la contrefaçon. Le décret d'application de HADOPI II nous le dira peut être, mais en l'état, c'est un mystère. La police convoquera-t-elle l'internaute ? Possible. Mais quoi qu'il en soit, à nouveau, cela ne devrait pas, à mon sens, s'analyser en une procédure juste et impartiale au cours de laquelle l'internaute peut exposer son cas, comme le souhaite la Directive.



Non, ta question en fait se pose sur l'article L. 331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Comme je le disais dans la première pilule rouge sur HADOPI 2, l'article L331-21-1 dispose que "Les membres de la commission de protection des droits, ainsi que ses agents habilités et assermentés [...] peuvent en outre recueillir les observations des personnes concernées. Il est fait mention de ce droit dans la lettre de convocation. Lorsque les personnes concernées demandent à être entendues, ils les convoquent et les entendent. Toute personne entendue a le droit de se faire assister d'un conseil de son choix.Une copie du procès-verbal d'audition est remise à la personne concernée."


Moralité:si l'internaute ne demande pas à être convoquée pour s'expliquer, a priori l'ordonnance pénale sera rendue sans qu'il soit entendu ce qui contreviendrait à la directive européenne. Et je ne doute pas un instant que les gens qui vont se prendre une ordonnance pénale n'auront pas demandé expressément à aller s'expliquer avant.


En résumé: Si le prévenu demande à être entendu, on pourrait dire qu'il rend la procédure diligentée à son encontre parfaitement conforme à la directive. S'il ne le demande pas, la procédure Hadopi II pourrait être alors non conforme à la directive européenne.


Attendons de voir si le décret d'application nous éclaire sur ces points.


Je te remercie d'avoir posé cette question, qui a eu le mérite de me faire réaliser que j'ai été trop lapidaire sur la fin de ma (trop) longue news. Je la modifie donc un peu en faisant état de cette possibilité, qui m'apparaissait tellement théorique que je l'avais écartée, peut être à tort, sans hésitation.

[Mich]

En quel honneur une autorité administrative pourrait elle couper l'accès internet ? la coupure est bien une peine ou une sanction administrative ?

[Grand_Maître_B]

En quel honneur ? Ben si un Etat le décide, comme voulait le faire la France avec Hadopi I.

[Mich]

Oui mais visiblement notre constitution dit le contraire d'apres le Conseil, et puis ca ne va pas coincer au niveau de la CEDH ?

[Yank31]

Ouais en fait on s'en sort pas si mal avec le coup de la procédure simplifiée (ordonnance pénale).

Il semblerait, à la lecture de la FAQ concernant cette directive, qu'une Hadopi qui distribue directement les coupures d'accès aurait finalement été conforme au droit européen... Ils l'ont bien défoncé, le paquet télécom de l'époque Bono.

Edit : @Mich : mais personne n'a dit qu'Hadopi distribuerait directement les coupures. Seulement que le droit européen aurait finalement accepté cette éventualité, sous les réserves exposées par GMB.

[Mich]

J'ai bien compris, mais le probleme reste entier, le conseil constitutionnel a bien censuré cette éventualité ?

[SAYA]

@G_M_B

Sinon, pour bien rassurer les gens, le Parlement ajoute dans son FAQ: "Les États membres seront libres, s'ils le souhaitent, de maintenir pour l'accès à Internet des garanties plus importantes que celles qui sont prévues par la législation de l'UE, c'est-à-dire qu'ils ne seront pas obligés d'édulcorer la législation existante qui octroie de telles garanties."

si l'internaute ne demande pas à être convoquée pour s'expliquer, a priori l'ordonnance pénale sera rendue sans qu'il soit entendu ce qui contreviendrait à la directive européenne. Et je ne doute pas un instant que les gens qui vont se prendre une ordonnance pénale n'auront pas demandé expressément à aller s'expliquer avant

.

Moralité : De toute façon avant... il y a certainement peu de chance... et après... on risque encore plus gros. Alors en un mot comme en deux pour l'instant, je ne vois pas bien quelle parade pourrait être trouvée. S'il y avait une Hadopi 3, alors la recette serait encore plus calorique certainement que l'Hadopi banane (parce qu'ils auront eu le temps de "l'édulcorer")

[Mich]

Oui mais la ou je veux en venir c'est qu'on est plus ou moins à l'abri d'une telle éventualité en France, seul un juge pourrait ordonner la coupure d'accès. De toute facon je doute qu'on nous fasse un tel cadeau

[Yank31]

C'est vrai ce que tu dis Mich : (edit : dans ton post de 20H41 )

14. Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle, ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission dès lors que l'exercice de ce pouvoir est assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que les droits de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une autorité de nature non juridictionnelle ;

15. Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques " ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles de nature à concilier la poursuite de l'objectif de lutte contre les pratiques de contrefaçon sur internet avec l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, écrire et imprimer ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ;

16. Considérant que les pouvoirs de sanction institués par les dispositions critiquées habilitent la commission de protection des droits, qui n'est pas une juridiction, à restreindre ou à empêcher l'accès à internet de titulaires d'abonnement ainsi que des personnes qu'ils en font bénéficier ; que la compétence reconnue à cette autorité administrative n'est pas limitée à une catégorie particulière de personnes mais s'étend à la totalité de la population ; que ses pouvoirs peuvent conduire à restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement, notamment depuis son domicile ; que, dans ces conditions, eu égard à la nature de la liberté garantie par l'article 11 de la Déclaration de 1789, le législateur ne pouvait, quelles que soient les garanties encadrant le prononcé des sanctions, confier de tels pouvoirs à une autorité administrative dans le but de protéger les droits des titulaires du droit d'auteur et de droits voisins ;

Décision du CC sur Hadopi 1

Ce n'est donc pas en vertu du fait que les autorités administratives seraient privées d'un pouvoir de sanction (elles ne le sont pas -considérant 14), mais plutôt en vertu du fait que cette sanction portait atteinte à une liberté fondamentale (la liberté d'expression), que le Conseil constitutionnel a estimé que ce pouvoir de coupure ne pouvait pas être confié à une autorité administrative indépendante.

Pas de chance pour le Conseil, l'Europe a changé son fusil d'épaule et aujourd'hui elle nous dit à mais si, dans le principe, c'est possible. En France, accorder un pouvoir de coupure à l'Hadopi actuelle nécessiterait une nouvelle loi (le considérant 15 l'explique). A supposer que cette loi soit, comme ses frangines, l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel, celui-ci serait alors confronté à un conflit entre sa propre jurisprudence et le droit européen. Et les revirements de jurisprudence sont possibles même pour le Conseil constitutionnel.

Donc en gros pour le moment ça change rien, mais dorénavant ça pourrait changer avec une éventuelle Hadopi 3 (c'est du moins ce que moi j'en comprends).

[Mich]

Oui, mais de mon point de vue je vois mal le conseil changer d'avis. Et puis je verrais bien la CJCE adopter le même avis.

[Yank31]

Je suis d'accord avec toi, ce serait un revirement particulièrement brutal et rapide, qui la foutrait un peu mal. Mais je me garderai d'émettre une prédiction aussi tranchée, tant à mon avis la question est également politique et je pense que nous avons un président qui sait être "convaincant".

Par contre la CJCE, je ne vois pas bien où tu veux en venir, recours en annulation?!

[Warzlouf]

J'ai entendu qu'au bout d'un an après le premier avertissement par courrier, la procédure est remise à zéro et annulée. Est-ce vrai ? Merci de m'éclaircir à ce sujet !

[Sk-flown]

C'est moche l'europe!

[ERISS]

"Measures taken by Member States regarding end-users' access to or use of services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons,"
ça claque, pas vrai ?

Je sais pas, dès que j'ai lu "shall", j'ai pas continué la lecture... Leur contrainte de respect c'est plutôt une suggestion, cf ci-dessous.

, pour bien rassurer les gens, le Parlement ajoute dans son FAQ: "Les États membres seront libres, s'ils le souhaitent, de maintenir pour l'accès à Internet des garanties plus importantes"
Sympa, vous ne trouvez pas ?

Super. Référendums bidons, textes inutiles.

L'Europe c'est un tigre de papier(-monnaie).

[Marlon Derrhier]

, ses parties génitales grecques

Non, non, elle vient de le prouver : elle n'a pas de couilles.