[DADVSI] Questions précises.

[Sak]

Bon je ne sais pas trop si c'est là que je dois poser ma question. J'ai vu après recherche que le sujet a été évoqué, mais je n'ai pas trouvé de réponse à quelques questions précises. Peut être que certain d'entre vous pourron y remédier.

Je pense que tout le monde connait plus ou moins bien de quoi parle cette loi. Il existe en France la loi informatique et libertés :

Article 1
L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.'

Articles 9 et 10, elle précise que seules les juridictions, autorités publiques, personnes gérantes d'un service public ou auxiliaire de loi peuvent mettre en œuvre des traitements de données relatifs aux infractions, condamnation et mesure de sûreté et qu'aucune décision de justice ou impliquant des conséquences juridiques ne peut-être basée sur un traitement de données à caractère personnel, protégeant ainsi les personnes de toute malversation.

Alors si je suis un vilain canard qui télécharge des fichiers illégaux sur un réseau P2P. Comment puis-je être inquiété personnellement par les autorités, étant donné que toutes les informations récupérées par une FAI ne peuvent être à caractère personnel?

Concernant la copie privée, la loi sur cette copie privée précise qu'un utilisateur ayant acquis légalement une oeuvre peut en faire une copie et autorise sa diffusion à la famille mais aussi aux amis.
Il serait intéressant de voir la définition qu'un tribunal donnerait à ami. Est-ce que si j'ai quelqu'un dans ma liste msn, il est concidéré comme ami, ou alors faut-il se connaître depuis un temps minimum (et dans ce cas là combien?), ou encore passer un certain nombre de temps ensemble pour que le terme ami devienne légitime?

Enfin en ce qui concerne les logiciels libres, je vois mal comment ils pourraient interdire leur création et leur utilisation. Des sociétés comme Blizzard ou Goa utilisent eux même ces soft pour diffuser leurs patchs, comment différencier alors l'utilisation légale de l'utilisation illégale?
Interdire la création de logiciels libres c'est comme interdire d'écrire. A ma connaissance, on a jamais obliger les gens à vendre une création ou à poser des droits dessus... A partir de là, comment empêcher les gens de créer des softs et d'aller contre leur volonté de le diffuser librement?!

Pour info :
Copie privée
Loi informatique et libertés


EDIT (Piaf): Ortho

[DaP]

Bien le bonjour. Voilà quelques liens qui pourraient t'intéresser :


La loi DADVSI commentée
DADVSI : la copie privée en miettes ?
Texte de loi


Il y a déjà eu des procès de la RIAA contre des vilains qui avaient osé téléchargé des MP3 non ? Donc je suppose qu'ils ont le droit de chopper les preuves du méfait . Et puis une IP c'est considéré comme une information personnelle ?

Si j'ai bien compris l'exception de copie privée existe pour permettre les copies qui ne font pas perdre des tonnes d'argent aux ayant-droit et contre lesquelles on ne pourrait de toute façon pas faire de répression efficaces parce qu'elles restent dans la sphère privée (ça se dit ?). Donc je crois que tant que c'est un prêt exceptionnel c'est une copie privée, mais en même temps j'y connais rien .
DADVSI ajoute des conditions aux exceptions au droit d'auteur (je cite le premier lien que j'ai donné) :
"1 : ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre, et 2 : ne pas causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur. La troisième condition, qui justifiait le « test en trois étapes » ne concerne que la copie privée, et existait depuis longtemps en droit français : la copie privée doit être rigoureusement privée et non destinée à un usage commercial."
Ca reste flou mais je crois que ça répond à la question sur la distribution aux copains sur MSN.

Et le seul cas où la diffusion d'un code source peut être interdite avec DADVSI c'est celui-là :

« Le titulaire des droits sur la mesure technique ne peut imposer au bénéficiaire de renoncer à la publication du code source et de la documentation technique de son logiciel indépendant et interopérant que s'il apporte la preuve que celle-ci aurait pour effet de porter gravement atteinte à la sécurité et à l'efficacité de ladite mesure technique.


Si tu veux des réponses sûres tu peux les poser en commentaire aux deux articles que j'ai linkés, les auteurs ont l'air de toucher leur bille .