Vers le 31 mars et au-delà

[RS6]

pour moi la seule question a se poser : c'est a qui profitent ses reformes ? et c'est valable pour tout ! juste l'impression qu'on engraisse des sociétés ou des hommes politiques ont des actifs.

donc ...oui le message de C. albanel n'est pas passé ou est mal compris, on voit encore a qui ça profite

[Seymos]

Le parlement européen vient de voter à une écrasant majorité (485 pour, 25 contre et 21 abstentions) un rapport qui fait de l'accès à Internet un droit fondamental, ce qui empèche les Etats ou des compagnies privées d'en interdire l'usage aux citoyens européens, notamment dans le cadre de sanctions...

Plus sur : http://www.lemonde.fr/europe/article...#xtor=RSS-3208

[Kass Kroute]

une écrasant majorité (485 pour, 25 contre et 21 abstentions)

La vache ! Au moins on ne pourra pas dire qu'ils ont hésité

Par contre, je cite Le Monde :

les eurodéputés ont adopté un rapport (pas une loi donc)
[qui dit] "l'accès à Internet (...) ne devrait jamais être bloqué" & "un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction"

C'est pétri de bonnes intentions mais qu'est-ce que ça change

De toute façon :

Lors d'un premier examen du texte il y a deux semaines à l'Assemblée nationale, M^me Albanel avait précisément soutenu que l'accès à Internet ne pouvait pas "être considéré comme un droit fondamental", précisant qu'on pouvait avoir accès à Internet "partout ailleurs" que chez soi.

Je passe sur l'ineptie de l'argument du net disponible "partout ailleurs" (les gens qui habitent dans un petit bled apprécieront) mais je pense que Mme Albanel ne va tenir aucun compte de cette décision européenne

[Ekko]

Je passe sur l'ineptie de l'argument du net disponible "partout ailleurs" (les gens qui habitent dans un petit bled apprécieront) mais je pense que Mme Albanel ne va tenir aucun compte de cette décision européenne

Si je ne dis pas de bêtises, l'Europe est une organisation supra-nationale, elle peut donc contraindre un Etat membre (contrairement à l'assemblée de l'ONU j'crois), après y a sûrement des subtilités mais je pense que si l'Europe met son poids sur la balance, la France aura pas le choix.

[Grosnours]

La loi européenne prend toujours le pas sur la loi nationale.
Tout pays qui ne respecte pas une loi européenne (après un délai de deux ans pour se mettre en conformité) se verra sujet a des amendes.

Ces jolis principes établis, il est bon de rappeler que certains pays (France inclus) pensent que sur certains sujets payer une amende est un jeu qui en vaut la chandelle pour respecter une certaine particularité.
Un exemple qui me touche directement : dans mon merveilleux pays de résidence (la Grèce), il m'est impossible, malgré la loi européenne qui va expressément dans mon sens (directive 89/48/CEE) et plusieurs condamnations du pays dans des affaires similaires, de voire mon diplôme reconnu comme celui d'ingénieur. Tout le monde est au courant et tout le monde déplore la situation, mais cela ne va pas plus loin. L'ambassade m'a fourni une liste d'avocats et c'est tout ce qu'elle peut faire.

Bref, quand un pays décide d'être en contravention avec la loi européenne, il fait un peu ce qu'il veut moyennant le paiement de ces fameuses amendes.....

[ERISS]

Si je ne dis pas de bêtises, l'Europe est une organisation supra-nationale, elle peut donc contraindre un Etat membre

Et pour le récidiviste qui paye des amendes, Interpol vient arrêter ce chef d'Etat? Sarkozy menoté? ou une future armée européenne viendra envahir le pays délinquant pour y faire appliquer la loi?

[Ash_Crow]

La vache ! Au moins on ne pourra pas dire qu'ils ont hésité

Par contre, je cite Le Monde :
C'est pétri de bonnes intentions mais qu'est-ce que ça change

Ce n'est pas encore une loi mais pour l'instant juste une recommandation adressée au conseil (je crois.)

[Grand_Maître_B]

Il s'agit très précisément d'un rapport du Parlement européen du 26 mars 2009 contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur sur le renforcement de la sécurité et des libertés fondamentales sur Internet. C'est plus clair comme ça ? ;-)

Comme vous voyez, c'est une proposition que le parlement fait au Conseil pour l'inciter à prendre une Recommandation sur la sécurité et les libertés fondamentales sur le net, étant précisé que, si le Conseil prenait la Recommandation dans le sens voulu, ce texte ne serait pas obligatoire.

En effet, les recommandations sont des actes non obligatoires à la différence des règlements et des décisions.

Les recommandations sont des actes émis par la Commission européenne ou le Conseil de l’Union européenne qui sont un moyen d'inciter les États membres à adopter un comportement particulier.

Si ça n'est pas obligatoire, mais seulement incitatif, il faut quand même préciser que la Cour de justice européenne estime que les juges nationaux sont tenus de prendre en considération les recommandations.

Bon, concrètement, c'est plutôt une orientation politique que juridique, et vu que pour l'instant, nous n'en sommes qu'à une proposition de recommandation, autant dire que si la France décide de suivre Albanel & co, elle le peut. Mais tout en sachant que l'histoire finira mal si l'Europe est vraiment hostile à la démarche française.

J'hésite à en faire une news de cette proposition de recommandation....

[Zevka]

Je suis les débats depuis hier... c'est profondément déprimant, flippant, désespérant.

Tout y passe, mais à ce point là c'est caricatural.

Un à un, toutes les faiblesses de la loi et de la "réflexion" qui l'a amenée sont mises en avant avec des arguments valide par les quelques députés un minimum bien informés (Cricri si tu me lis, je t'aime, fais moi un enfant.), et tout aussi mécaniquement, un à un, les amendements intelligent sont refusés, et la loi fait son petit bonhomme de chemin sans rencontrer aucun obstacle.

Je crois de moins en moins à l'utilité du parlement dans notre bon pays, et ça fait pas plaisir de commencer à penser ça.

[Grand_Maître_B]

Je suis les débats depuis hier... c'est profondément déprimant, flippant, désespérant.

Tout y passe, mais à ce point là c'est caricatural.

Un à un, toutes les faiblesses de la loi et de la "réflexion" qui l'a amenée sont mises en avant avec des arguments valide par les quelques députés un minimum bien informés (Cricri si tu me lis, je t'aime, fais moi un enfant.), et tout aussi mécaniquement, un à un, les amendements intelligent sont refusés, et la loi fait son petit bonhomme de chemin sans rencontrer aucun obstacle.

Je crois de moins en moins à l'utilité du parlement dans notre bon pays, et ça fait pas plaisir de commencer à penser ça.

Oui mais réserve ton jugement pour la fin du fin. Tant que la loi n'est pas définitive, rien n'est jouée. Le Conseil constitutionnel aura aussi à se prononcer, n'oublions pas le match avec l'europe etc... C'est bien trop tôt pour perdre foi en notre système démocratique

[Zevka]

Peut être pas tout le processus, mais y a des maillons sacrément grippés.

Sinon, depuis 15H, on prends les même et on recommence. Albanel est toujours autant à côté de la plaque, on dirait un mélange entre une dinde et une marionnette, ça m'étonnerait qu'elle ai juste lu la loi qu'elle défends, à tel point on voit qu'elle n'y comprends rien. Pitoyable.

[Neo_13]

La suspension du paiement pendant la suspension de l'abonnement sonne le glas de cette loi, à mon avis : les FAI ne peuvent pas etre condamnés pour une faute de leur client, donc l'etat devra indemniser en conséquence. Du coup, perdu quoi.

[Wobak]

La suspension du paiement pendant la suspension de l'abonnement sonne le glas de cette loi, à mon avis : les FAI ne peuvent pas etre condamnés pour une faute de leur client, donc l'etat devra indemniser en conséquence. Du coup, perdu quoi.

Pourquoi ?

Plus de service, plus de revenu, il ne sont pas condamnés, puisqu'ils n'ont pas d'amende à payer il me semble non ?

Je ne sais pas si l'Etat va vraiment avoir à indemniser tout ça...

Enfin bon.. c'est un peu le bordel tout ça hein -_-

[Jolaventur]

écrire à son député est une saine démarche y'a pas quelqun pour nous pondre une lettre type.

[chaosdémon]

Je pense à quelque chose:
normalement hadopi devrait prononcer 1000 coupures par jour lorsque l'organisation sera en place.Sur 1000 coupures il y a des fortes chances que plus de la moitié porte l'affaire devant le tribunal (y compris ceux qui ont téléchargés car la loi ne respecte pas certaines normes dont les normes européenes).
Ca ferait a peu près +500 affaire en justice chaque jours,sachant qu'il y a en France il y a 33 tribunaux administratifs ,476 tribunaux correctionnels et 176 tgi en france(si je me trompe pas) ,les affaires allant devant une de ces 3 juridictions (je ne sais pas à qui appartient la compétence),le juge devrait traiter en tout cas plusieurs affaires par jour (sachant que c'est impossible car il faut une enquête au préalable).

Le juge va très vite haïr cette loi car ça va encombrer les tribunaux à outrance

[Neo_13]

Pourquoi ?

Plus de service, plus de revenu, il ne sont pas condamnés, puisqu'ils n'ont pas d'amende à payer il me semble non ?

Je ne sais pas si l'Etat va vraiment avoir à indemniser tout ça...

Enfin bon.. c'est un peu le bordel tout ça hein -_-

Pour une raison indépendante de leur fait, tu leur enleve un revenu. Et on ne peut pas etre sanctionné sans être responsable. Peu importe qu'ils aient à fournir le service ou non. Ils gagnent plus d'argent que ce que leur coute le service.

De toutes façons, c'est torché. Un amendement voté à l'unanimité supprimé... La classe.

Rien que pour ça, je serais député je voterais contre, sans meme lire la nouvelle version de la loi.