Non, pas de loi expliquant quoi faire en l'absence de décret d'application d'une loi. C'est que, normalement, point besoin d'attendre des années pour voir pris un décret. Comme le juge est dans l'obligation de rendre la justice (sinon, c'est un deni de justice qui est impossible; le juge ne peut pas dire: pas de décret, donc je ne peux pas me prononcer), il n'a plus qu'à trouver une astuce pour prendre une décision en l'absence de décret.
Et, dans ce genre de cas, pour éviter d'avoir à empiéter sur le pouvoir exécutif en disant à la place du décret comment appliquer la loi, le juge interprète la loi (ce qu'il est bien évidemment autorisé à faire) pour s'en sortir. Dans notre cas, il définit l'uploader de vidéos comme un éditeur et applique donc par conséquent l'article 6III.
Note: prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la parution du décret est impossible, car vu que cela peut prendre des années et des années, on ne peut pas bloquer les parties à un procès dans cette attente. ça reviendrait à un deni de justice, et du reste, cela impliquerait une longueur de procédure telle que la France se ferait immanquablement condamner par l'Europe pour ça.
Moralité: vaut mieux un jugement criticable que pas de jugement du tout ! Mais ne perdons pas de vue que cette situation n'est pas de la faute du juge, mais de l'exécutif qui traîne considérablement à prendre le décret d'application d'une loi.