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  1. #31
    Citation Envoyé par fefe Voir le message
    N'y a t'il pas une loi expliquant ce qu'il faut faire quand une loi a ete publiee, mais les details laisses a son decret d'application qui n'a pas encore ete publie ? Je sais ca fait un peu meta, mais je suppose que ca doit arriver souvent.
    Est ce le role du juge de preciser ce que ceux qui ecrivent le decret d'application auraient du faire ? N'est ce pas demander au juge de legiferer que de lui demander de statuer sur des details laisses a l'executif par le legislatif (je suis un peu perdu).

    Pourquoi le juge ne peut-il pas repousser le proces a une date ulterieure correspondant a la date de parution du decret d'application ?
    Non, pas de loi expliquant quoi faire en l'absence de décret d'application d'une loi. C'est que, normalement, point besoin d'attendre des années pour voir pris un décret. Comme le juge est dans l'obligation de rendre la justice (sinon, c'est un deni de justice qui est impossible; le juge ne peut pas dire: pas de décret, donc je ne peux pas me prononcer), il n'a plus qu'à trouver une astuce pour prendre une décision en l'absence de décret.

    Et, dans ce genre de cas, pour éviter d'avoir à empiéter sur le pouvoir exécutif en disant à la place du décret comment appliquer la loi, le juge interprète la loi (ce qu'il est bien évidemment autorisé à faire) pour s'en sortir. Dans notre cas, il définit l'uploader de vidéos comme un éditeur et applique donc par conséquent l'article 6III.

    Note: prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la parution du décret est impossible, car vu que cela peut prendre des années et des années, on ne peut pas bloquer les parties à un procès dans cette attente. ça reviendrait à un deni de justice, et du reste, cela impliquerait une longueur de procédure telle que la France se ferait immanquablement condamner par l'Europe pour ça.

    Moralité: vaut mieux un jugement criticable que pas de jugement du tout ! Mais ne perdons pas de vue que cette situation n'est pas de la faute du juge, mais de l'exécutif qui traîne considérablement à prendre le décret d'application d'une loi.

  2. #32
    Heu à part sur le site des impôts et chez le FAI, quel "hébergeur" peut posséder une base de données fiables des noms ,prénoms, adresses ?
    Car en général, si ces informations sont demandées par un site, on met n'importe quoi pour ne pas entrer dans des bases commerciales.

    Youtube aurait trés bien pu donner des noms totalement bidons à la justice, ça n'aurait pas plus de valeur, non ?

    A moins qu'un jour on nous impose la signature nationale numérique unique à chaque submit de formulaire !

  3. #33
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Moralité: vaut mieux un jugement criticable que pas de jugement du tout ! Mais ne perdons pas de vue que cette situation n'est pas de la faute du juge, mais de l'exécutif qui traîne considérablement à prendre le décret d'application d'une loi.
    Mais est-ce le juge qui a fait ce travail palliatif au décret ou l'avocat du plaignant ?
    Car c'est quand même un peu tordu pour un juge que d'aller chercher à tout prix une condamnation là où il y a un manque de l'exécutif. Il aurait pus dire que la loi a été respectée car youtube a l'ip et l'email.

  4. #34

  5. #35
    Parce qu'une loi est applicable même sans décret d'application?

  6. #36

    merci il y a plus de jurigeek ici qu'on peut le croire . félicitation pour les efforts pédagogique pas facile de présenter le travail d'un juriste sans être rébarbatif.

    Concernant ceux qui avaient un doute sur l'utilité de tele rubrique il faut bien comprendre que pour l'instant la propriété intellectuelle est un peu un parent pauvre dans les revus juridiques ( même si la tendance s'inverse). De plus, il n'est pas inintéressant d'avoir un point de vue a cheval entre le droit et la pratique.
    Je rajouterai enfin que si "nul n'est sensé ignorer la loi est un poncif il n'empêche que ce genre d'évolution législative doit être le plus largement diffuser. Or ne trouve-t-on pas parmi les lecteur du canard un large public concerné ?

    bon courage pour la suite pour maintenir notre niveau d'information, l'actualité risque d'être chargée.

  7. #37
    le jour où les hommes de loi emploiront des mots simples et précis au lieu d'utiliser des mots qui ne sont pas clairs , ont aura fait un pas de géant sur la compréhension des textes de lois...
    c'est trop vague , donc ça peut donc avoir un double sens ou être à double tranchant (bon comme mauvais)
    Ma chaîne youtube. Beaucoup de démos/prologues , quelques EA et quelques solutions de jeux.


  8. #38
    Ce qui est aussi valable pour les majuscules et la ponctuation.
    Fait un effort s'il te plait.
    "T'es jaloux ma bande a toutes les lunettes et on va te marave ta gueule."
    Aristophane

  9. #39
    Citation Envoyé par Reizz Voir le message
    Mais est-ce le juge qui a fait ce travail palliatif au décret ou l'avocat du plaignant ?
    Car c'est quand même un peu tordu pour un juge que d'aller chercher à tout prix une condamnation là où il y a un manque de l'exécutif. Il aurait pus dire que la loi a été respectée car youtube a l'ip et l'email.
    Exact, le juge aurait pu dire cela: vu l'absence de décret, tout était imaginable. Après, faut voir que pour un juge, une adresse ip ne permet pas de déterminer l'identité d'un uploader, sauf à exiger de son FAI qu'il la dévoile, faut faire intervenir la CNIL, c'est compliqué. Alors qu'en considérant l'uploader comme un éditeur, l'hébergeur aurait la possibilité de délivrer les renseignements utiles tout de suite.

    Bien évidemment, rien n'empêche l'uploader de remplir un formulaire en déclarant qu'il s'appelle coco l'asticot. C'est juste que le statut d'éditeur est vraiment pour les professinnels qui s'occupent d'un site internet, un peu comme un directeur de publication s'occupe d'un journal. Rien à voir avec coco l'asticot qui uploade des vidéos de Lafesse.

    Citation Envoyé par ofnuts Voir le message
    Parce qu'une loi est applicable même sans décret d'application?
    Je te vois venir, toi; un loi applicable sans son décret d'application, ça paraît idiot. Mais, la loi est applicable dés qu'elle est votée et publiée. Le fait qu'un décret doive préciser tel ou tel point n'empêche pas qu'elle soit applicable. Mais en l'absence de ce décret, ben, le juge se trouve bien dans la mouise, comme on le voit dans la news.

  10. #40
    tro long, pas lut

    Citation Envoyé par Reizz Voir le message
    Heu à part sur le site des impôts et chez le FAI, quel "hébergeur" peut posséder une base de données fiables des noms ,prénoms, adresses ?
    Car en général, si ces informations sont demandées par un site, on met n'importe quoi pour ne pas entrer dans des bases commerciales.

    Youtube aurait trés bien pu donner des noms totalement bidons à la justice, ça n'aurait pas plus de valeur, non ?

    A moins qu'un jour on nous impose la signature nationale numérique unique à chaque submit de formulaire !
    C'est ce que je me demandais aussi, perso j'ai jamais mis mon nom et adresse sur ce genre de formulaire web, je met toujours n'importe quoi.
    Dernière modification par Madval ; 15/12/2008 à 09h17. Motif: Fusion automatique

  11. #41
    Citation Envoyé par Montigny Voir le message
    le jour où les hommes de loi emploiront des mots simples et précis au lieu d'utiliser des mots qui ne sont pas clairs , ont aura fait un pas de géant sur la compréhension des textes de lois...
    c'est trop vague , donc ça peut donc avoir un double sens ou être à double tranchant (bon comme mauvais)
    N'est-ce pas justement parce que les juristes emploient des mots précis, qui ont un sens et pas deux, tu es perdu?
    "Plus de crise, plus de chômage, plus de guerres, plus de Nain, plus de famines... Plus rien!
    Cthulhu for President
    ! "

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