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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6421
    Citation Envoyé par Paradox Voir le message
    OK. Donc je vais faire comme je le souhaite : l'interpreter a ma maniere, puisqu'ils ont l'air de faire de meme

    Merci pour la confirmation en tout cas !
    Après attention (j'arrive après la bataille dsl) que ça concerne bien tes données persos (genre: si tu demandes à PagesJaunes de modifier ton adresse pro gratuitement sur un annuaire pro, c'est pas le même topo).

    Sinon je confirmes et plussoie, l'exercice de l'ensemble de tes droits est sans frais, en cas de blocage, go CNIL, en précisant ta démarche et que c'est resté sans réponse. Pour les embeter demande l'exercice de ton droit de communication, qu'ils te filent l'ensemble de tes données et à qui ils les ont transmis.

  2. #6422
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    Après attention (j'arrive après la bataille dsl) que ça concerne bien tes données persos (genre: si tu demandes à PagesJaunes de modifier ton adresse pro gratuitement sur un annuaire pro, c'est pas le même topo).

    Sinon je confirmes et plussoie, l'exercice de l'ensemble de tes droits est sans frais, en cas de blocage, go CNIL, en précisant ta démarche et que c'est resté sans réponse. Pour les embeter demande l'exercice de ton droit de communication, qu'ils te filent l'ensemble de tes données et à qui ils les ont transmis.
    Oui, il s'agit d'une modification pour seulement ajouter l'etage a mon adresse, fait par un teleconseiller de fournisseur telecom infichu de m'envoyer une carte SIM. Modification qui m'a ete facturee, sans compter les envois de cartes SIM dans la nature et autres traitements effectues par le SAV pour regler le probleme. En bref, clairement de la facturation abusive (et rien dans les CGV), surtout quand je me suis apercu que j'etais facture pour tout, alors que l'erreur etait de leur cote. Je leur ai envoye 2 mails, 1 lettre, en expliquant le probleme dans le detail, gentillement mais fermement, en disant qu'apres c'etait CNIL et mediateur des telecoms. Ils m'ont rembourse certains frais, mais j'attends encore pour certains.
    Citation Envoyé par Ruvon Voir le message
    Tu as oublié 60 Millions de consommateurs, le Canard Enchaîné et tous les autres médias SJW qui s'intéressent à la défense des droits des gens, ces gros fachos.

  3. #6423
    Je voudrais être sûr si vous comprenez comme moi. Je lis l'article de Libé sur la réforme de la justice, et je vois ce passage :

    Autre gisement d’économie : la justice civile ne serait plus un service public gratuit. Ainsi, pour les petits litiges ordinaires, inférieurs à 5 000 euros, les procéduriers auraient obligation de tenter une solution amiable avant de saisir les tribunaux. Et une fois la procédure lancée, les plaideurs pourraient se voir réclamer une «contribution aux frais» judiciaires.
    C'est de moi le gras ( mmh ). Ca veut bien dire que porter plainte contre quelqu'un, même en étant dans son droit et en gagnant, on paiera quand même ?

  4. #6424
    C est ce que j'en comprends.

  5. #6425
    À côté, il est commun de demander le remboursement des frais de justice par le perdant. Mais c'est dingue de considérer que l'importance du litige ne se mesure qu'au montant pris isolément....ça fragilise encore un peu plus le recours à la justice par ceux qui en ont le plus besoin.

  6. #6426
    Merci c'est bien ce que je me disais. Déjà qu'effectivement entre la lourdeur, les frais, beaucoup de gens ne vont pas plus loin, mais encore moins risquent de faire les démarches.

  7. #6427
    Bonsoir les canards.

    J'espère être au bon endroit mais j'aurais une question niveau code du travail.
    Voilà comme beaucoup de salarié, j'ai un salaire fixe et un variable qui dépend d'objectifs réalisés ou non. Travaillant dans un centre d'appels pour le compte d'un FAI j'avais jusqu'à présent des objectifs fixés sur mon nombre d'appels à l'heure et le taux de réitération des clients dans une durée donnée.
    Nouveauté au mois de mars, une nouveau critère apparait relatif aux enquêtes de satisfaction reçues par les clients à la suite d'appel et c'est là que j'ai un problème et que je voudrais savoir si l'employeur est dans son droit car j'ai plusieurs problèmes au niveau de ses enquêtes :
    - il y a un critère subjectif sur lequel je ne peux rien faire : le temps d'attente avant d'avoir un conseiller
    - l'enquête n'étant pas nominative, on ne sait pas pour quel conseiller elle s'adresse. Exemple un client appel pour une panne d'internet, pas de chance elle tombe dans le mauvais service et sur moi (je suis au service commercial). Ne pouvant rien faire pour elle, je la redirige auprès du service technique. Là, cela se passe mal pour une raison X ou Y avec le conseiller. Le client reçoit une enquête et comme je suis le premier à avoir eu le client, elle me sera attribué, même si la remarque client est du genre "service technique nul..."
    - l'enquête n'est pas envoyée à chaque appel, ni juste à la fin de l'appel. Dans ce cas le client à le temps de rappeler 3 fois (par exemple), d'avoir 3 conseillers différents et une seule enquête. Dans ce cas là, il nous est impossible de savoir, pour nous conseiller, à qui sera attribuée l'enquête et donc par exemple le conseiller 2, faisant un travail super déclenche l'enquête (on ne choisi pas hein^^) mais l'enquête arrive après un rappel client et là le client est mécontent. Le client descend donc la société et le conseiller qui avait bien travaillé se retrouve avec une enquête négative alors qu'il n'y est pour rien, qu'il ne peut rien faire pour corriger cela et donc se voit impacté sur sa prime.

    N'y a t'il pas quelque chose qui dit que les critères de prime choisi ne doivent prendre en compte que le travail de la personne primée ? J'ai cherché un peu de mon côté, mais rien trouvé de probant, je ne trouve que des choses expliquant comment choisir de bon critères de primes, ce qui ne m'aide pas beaucoup.
    J'espère avoir été clair, et avoir posté au bon endroit.
    Merci d'avance de vos réponses.

  8. #6428

  9. #6429
    Citation Envoyé par Lucas06 Voir le message
    ça débat de la RGPD dans le coin ?
    chiche

  10. #6430
    Salut les canard !

    J'ai pour projet d'acheter dans les prochains mois une vieille voiture. Une Ford Mustang, de 67.

    Avoir une grosse Américaine (la voiture hein ) qui fait beaucoup de bruit, c'est un peu un rêve de gosse

    Seulement voilà, bidouilleur en mécanique comme je suis, j'aimerais travailler sur cette voiture pour l'améliorer un poil.

    Pas pour gonfler ces performances, non, mais plus côté consommation de carburant. Parce que bon, ce genre de charrue descend le réservoir d'essence plus vite qu'un russe descend de la vodka. Et comme je suis un gros rouleur, amoureux des trajets Province-Paris sans autoroute, cramer presque 25L au 100 ça titille quelque peu l'ecolo qui sommeille en moi :/

    Comme je suis quelqu'un de consciencieux j'ai longuement étudié le problème (et la Mustang 65 de mon grand-oncle). Ainsi que je le soupçonnais il va me falloir modifier le système d'injection et si je veux vraiment faire les choses bien, rajouter au moins 1 rapport sur la boîte de vitesse (2 serait l'idéal). En bonus, c'est à portée de mes connaissances et de mon budget.

    Me voilà donc à chercher sur le net quel cadre légal entoure ce genre de modifications. Et là, c'est le bordel total...

    Sur les quelques forum consacrés à la mécanique auto sur lesquels j'ai posé mes questions, on m'a répondu (en plus des insultes d'être un hérétique pour oser vouloir toucher à la mécanique d'une vieille voiture) :

    - Si tu touche à quoi que ce soit sous le capot, t'es bon pour un passage aux mines
    - Tant que tu ne modifie pas la puissance du moteur, t'es bon

    Cohérence du jour, bonjour.

    Je commence à farfouiller dans les textes de loi et là je tombe sur un article de lois qui stipule que la réception (le passage aux mines quoi) n'est pas nécessaire si les modifications apportées ne contredise pas les informations portées sur la carte grise ou le certificat d'immatriculation. Lueur d'espoir ? Non, car le paragraphe d'à côté rajoute que ces modifications ne doivent pas modifier le comportement routier du véhicule et que seul la DRIEE est à même d'en juger (comme c'est pratique).

    En bref, plus vague, tu meurs et donc retour à la case départ.

    Plein d'allant et de fougue, j'envoie donc un long mail à la DRIEE (par chez moi ça s'appelle la DREAL) en détaillant précisément quels modifications je souhaite effectuer et en joignant même mes documents de travail dans lesquels j'ai détaillé mes calculs pour l' injection (pression, mélange, etc) et pour la boîte de vitesse (rapport demultiplicateur pour les nouveaux pignons, etc).

    Deux jours après je reçois une réponse laconique : "Veuillez obtenir un accord écrit du constructeur"

    Ils m'auraient roté à la gueule que ça aurait eu le même résultat -_-

    J'ai pas encore contacté Ford mais je présage déjà de l'accueil qui va m'être fait...

    Du coup, braves amis palmipèdes, l'un de vous à t'il les connaissances qui m'aiderait à y voir plus clair dans ce merdier ?

  11. #6431
    Citation Envoyé par PanzerKadaver Voir le message
    Salut les canard !

    J'ai pour projet d'acheter dans les prochains mois une vieille voiture. Une Ford Mustang, de 67.

    Avoir une grosse Américaine (la voiture hein ) qui fait beaucoup de bruit, c'est un peu un rêve de gosse

    Seulement voilà, bidouilleur en mécanique comme je suis, j'aimerais travailler sur cette voiture pour l'améliorer un poil.

    Pas pour gonfler ces performances, non, mais plus côté consommation de carburant. Parce que bon, ce genre de charrue descend le réservoir d'essence plus vite qu'un russe descend de la vodka. Et comme je suis un gros rouleur, amoureux des trajets Province-Paris sans autoroute, cramer presque 25L au 100 ça titille quelque peu l'ecolo qui sommeille en moi :/

    Comme je suis quelqu'un de consciencieux j'ai longuement étudié le problème (et la Mustang 65 de mon grand-oncle). Ainsi que je le soupçonnais il va me falloir modifier le système d'injection et si je veux vraiment faire les choses bien, rajouter au moins 1 rapport sur la boîte de vitesse (2 serait l'idéal). En bonus, c'est à portée de mes connaissances et de mon budget.

    Me voilà donc à chercher sur le net quel cadre légal entoure ce genre de modifications. Et là, c'est le bordel total...

    Sur les quelques forum consacrés à la mécanique auto sur lesquels j'ai posé mes questions, on m'a répondu (en plus des insultes d'être un hérétique pour oser vouloir toucher à la mécanique d'une vieille voiture) :

    - Si tu touche à quoi que ce soit sous le capot, t'es bon pour un passage aux mines
    - Tant que tu ne modifie pas la puissance du moteur, t'es bon

    Cohérence du jour, bonjour.

    Je commence à farfouiller dans les textes de loi et là je tombe sur un article de lois qui stipule que la réception (le passage aux mines quoi) n'est pas nécessaire si les modifications apportées ne contredise pas les informations portées sur la carte grise ou le certificat d'immatriculation. Lueur d'espoir ? Non, car le paragraphe d'à côté rajoute que ces modifications ne doivent pas modifier le comportement routier du véhicule et que seul la DRIEE est à même d'en juger (comme c'est pratique).

    En bref, plus vague, tu meurs et donc retour à la case départ.

    Plein d'allant et de fougue, j'envoie donc un long mail à la DRIEE (par chez moi ça s'appelle la DREAL) en détaillant précisément quels modifications je souhaite effectuer et en joignant même mes documents de travail dans lesquels j'ai détaillé mes calculs pour l' injection (pression, mélange, etc) et pour la boîte de vitesse (rapport demultiplicateur pour les nouveaux pignons, etc).

    Deux jours après je reçois une réponse laconique : "Veuillez obtenir un accord écrit du constructeur"

    Ils m'auraient roté à la gueule que ça aurait eu le même résultat -_-

    J'ai pas encore contacté Ford mais je présage déjà de l'accueil qui va m'être fait...

    Du coup, braves amis palmipèdes, l'un de vous à t'il les connaissances qui m'aiderait à y voir plus clair dans ce merdier ?
    En gros, en France, tu n'as absolument rien le droit de faire sur ta voiture qui ne soit pas présent sur le modèle homologué. Si tu applique strictement les textes, même monter des pneus d'un modèle (juste modèle, même marque, dimensions, caractéristiques, ...) différents de ceux sur l'homologation est illégal. Oui, c'est totalement inapplicable.

    Hésite pas à passer sur le topic des voitures, dans le Café : on a des canards qui ont déjà eu l'occasion d'expérimenter les joies de la DREAL, et on a au moins un possesseur de vieille américaine.

    'faut juste passer outre les vannes sur les 405 et les MX-5.

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