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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6451
    Citation Envoyé par Flipmode Voir le message
    Bah oui et non, mais peut-être ou pas.

    J'arrive pas à avoir de réponse clair mais un gars qui travail avec UBI m'a dit que c'était bon (normalement).
    Ne prends pas trop de risques en te basant uniquement sur les dires de quelqu'un. Même pour un petit commerce de T-Shirts. Rien ne vaut un écrit, signé et tamponné, qui va engager officiellement Ubisoft.

    As-tu essayé de te rapprocher de façon plus formelle des services de l'entreprise, soit le service juridique, soit le service commercial/merchandising?

    S'ils jugent que les visuels utilisés ne constituent pas une atteinte à leurs droits (et potentiellement que ça peut indirectement leur faire de la pub), ils délivreront un écrit allant dans ce sens (autorisation, non recours sous conditions...etc).

  2. #6452
    Bonjour à tous,

    J'ai réservé un appartement dans le cadre d'une VEFA, contracté un prêt (plusieurs en fait, avec part patronale, prêt à taux zéro et prêt principal) et bien sûr le projet ne se passe pas comme prévu.
    Le début du chantier prend du retard, la date de signature de l'acte notarié se décale d'autant, et bientôt les prêts contractés (et prorogés) vont arriver à péremption. Le promoteur ne communique pas ou donne des informations fausses (pas une grande surprise), ce qui n'aide pas. Si mon offre de prêt devient caduque je vais devoir en refaire faire une autre, mais je n'aurai a priori plus droit au prêt taux zéro qui s'avérait très intéressant financièrement (et qui m'avait décidé à aller vers la VEFA plutôt qu'acheter dans l'ancien).

    Ma question : si les retards se poursuivent et que je dois refaire une demande de prêt, est-ce que je peux me retourner contre le promoteur pour les avantages perdus dus aux aides auxquelles je n'aurai plus le droit, ou est-ce que je l'aurai définitivement dans le baba? Ai-je intérêt à demander l'aide d'un avocat spécialisé dans l'immobilier?

    Merci!

  3. #6453
    Citation Envoyé par Serpi Voir le message
    Bonjour à tous,

    J'ai réservé un appartement dans le cadre d'une VEFA, contracté un prêt (plusieurs en fait, avec part patronale, prêt à taux zéro et prêt principal) et bien sûr le projet ne se passe pas comme prévu.
    Le début du chantier prend du retard, la date de signature de l'acte notarié se décale d'autant, et bientôt les prêts contractés (et prorogés) vont arriver à péremption. Le promoteur ne communique pas ou donne des informations fausses (pas une grande surprise), ce qui n'aide pas. Si mon offre de prêt devient caduque je vais devoir en refaire faire une autre, mais je n'aurai a priori plus droit au prêt taux zéro qui s'avérait très intéressant financièrement (et qui m'avait décidé à aller vers la VEFA plutôt qu'acheter dans l'ancien).

    Ma question : si les retards se poursuivent et que je dois refaire une demande de prêt, est-ce que je peux me retourner contre le promoteur pour les avantages perdus dus aux aides auxquelles je n'aurai plus le droit, ou est-ce que je l'aurai définitivement dans le baba? Ai-je intérêt à demander l'aide d'un avocat spécialisé dans l'immobilier?

    Merci!
    tu devrais chercher du coté de la perte de chance d'otenir un financement PTZ (et donc calculer combien ça te coute).
    Mais pour ça c'est une action judiciaire, après il y a peut être des organismes de médiation. Regarde du coté de UFC ou de ton assurance si tu as une assistance juridique.

  4. #6454
    A mon avis tu n'auras pas de problème à faire renouveler le PTZ et les prêts classiques, par contre le prêt employeur ça risque d'être pénible car ils sont limités dans le nombre par an et premier arrivé, premier servi.

  5. #6455
    Le PTZ pourra être renouvelé si tu es toujours éligible, par contre, peut-être pas aux mêmes conditions. Si le prêt a été contracté et que la vente n'a pas été signée dans un délai de 4 mois à partir de la date de signature du prêt, que les appels de fonds ne sont pas débloqués, ce dernier peut tout à fait devenir caduc.

    Logiquement, ce délai de quatre mois peut-être prolongé par un accord entre le banquier et l'emprunteur, surtout si vous êtes en bons termes et ce qu'apparemment tu as déjà réussi à obtenir, mais ce sera bien sûr plus difficile si entre temps le premier janvier est passé par là et que la nouvelle Loi de Finances, entrée en vigueur, est venue en modifier certains aspects ou conditions. Tout nouveau contrat de PTZ devrait en toute logique respecter la lettre de la Loi de Finances en cours de validité. Elle est d'Ordre Public. Il n'y aura pas vraiment de "droit acquis" dont on pourra arguer auprès de son banquier, à mon sens celui-ci aura bien souvent les mains liées par la nouvelle Loi.

    Il est sans doute de bon conseil de te recommander de bien relire ton contrat de prêt. A toutes fins utiles, voici également l'article 83 de la Loi de Finances 2018, son décret d'application du 30 décembre 2017 ainsi que l'arrêté reprenant les modifications de zonage des communes en vue de l'attribution de ce type de prêt :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000036339291

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036341193

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036341240

    Certains de ces éléments, ainsi que ceux contenus dans les divers liens que tu trouveras dans ces textes, seront sans doute mis sur le tapis dans le cadre de tes discussions avec le banquier.

    A propos de la VEFA maintenant : Elle est régie par la Loi du 3 janvier 1967, reprise dans les articles 1601 et suivants du Code Civil, ainsi que par les articles L261-1 à L261-22 et R261-1 à R261-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

    Ton contrat de réservation contient-il une clause pénale prévoyant une réparation forfaitaire en cas de retard? Ca n'est pas garanti du tout, mais tu peux toujours vérifier, en plus de vérifier que les mentions obligatoires sont bien respectées. En outre, si tu souhaites toujours acquérir le bien auprès du promoteur, il te sera possible d'obtenir une réduction du prix du logement (et pourquoi pas jouer également sur la restitution du dépôt de garantie si la durée du projet dépasse désormais les deux ans), à l'amiable c'est souvent possible en insistant un peu et en appuyant là où ça fait mal (ils prévoient toujours un bon poste de budget "imprévus" pour pallier à ce genre de choses) car tout retard qui ne serait pas justifié par des intempéries, ou un "cas de force majeure", comme un blocage du chantier en raison de fouilles archéologiques, une autre action impérative menée par la puissance publique, ou encore une nécessaire dépollution des sols par exemple, un arrêt du chantier suite à une catastrophe naturelle...etc, pourrait à priori te donner droit à dédommagement. D'abord parce que ce serait constitutif d'un manquement aux obligations contractuelles à la charge du promoteur, et ensuite parce que ce retard injustifié pourrait t'avoir occasionné un préjudice, principalement financier. Si tu as engagé des dépenses, désormais à perte, en vue de l'accession dans le logement par exemple. Ou encore si tes nouvelles conditions de prêt sont moins intéressantes que les premières.

    Concernant ce volet avec ton promoteur, tu peux sans doute affuter un peu tes arguments avec un organisme comme l'UFC ou une assistance juridique à laquelle tu peux prétendre effectivement, au besoin demander une médiation judiciaire pour rester hors contentieux. Ca devrait suffire si tu es dans ton bon droit et vous pourrez ainsi fixer une réduction du prix du logement qui soit juste. Ton Notaire devrait logiquement te conseiller par la suite de faire insérer une telle clause pénale, prévoyant une forme de réparation financière en cas de retard, dans la Vente définitive.

    Si par contre cela doit malheureusement aller au contentieux, il te faudra dans tous les cas l'assistance d'un Avocat. Un conseil, garde bien toutes les pièces écrites et les justificatifs à charge que tu pourrais avoir, car bien souvent, la charge de la preuve pèsera sur l'acquéreur.
    Dernière modification par Megiddo ; 06/07/2018 à 03h23.

  6. #6456
    Salut.
    Mon père se voit demander (en lettre simple) par sa mutuelle de rembourser une rente invalidité trop perçue en décembre 2014 (il est à la retraite depuis le 1er déc 2014, sa mutuelle l'a payé ce mois là. Sauf qu'entre le délai où il a réellement commencé à toucher sa retraite, les impôts, et le délai depuis, c'était difficile à détecter et ça fout le brun).

    Une idée du retour maximum en arrière sur lequel un organisme peut revenir ?

    Bisous et merci d'avance les coin-coin juristologues !

  7. #6457
    S'il s'agit d'une mutuelle relevant du droit privé, alors c'est le délai de prescription de droit commun en matière civile, visé par l'article 2224 du Code Civil, qui sera pris en compte. Ils réagissent plutôt tardivement, mais ils sont bien dans le délai des 5 ans.

    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
    Le délai de prescription de 2 ans, logiquement de principe en matière d'assurances et de contentieux assureur/assuré ne s'appliquera pas ici, car il s'agit d'un problème de répétition de l'indu. Le sujet a fait l'objet d'un débat doctrinal, puis la jurisprudence est venue trancher la question par un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 2013 (2e Civ, 4 juillet 2013, pourvoi n. 12-17.427, Bull. 2013, II, n. 150). Toute action en répétition de l'indu se prescrit par le délai de droit commun en matière civile, 5 ans, et son point de départ va remonter au jour où le paiement injustifié a été effectué. La mutuelle aurait dû savoir que ce paiement était indu.

    Ton père sera sans doute amené à répondre favorablement à cette requête. Au moyen d'une LRAR, autant jouer l'ignorance de bonne foi, mais rien vous empêche de demander un échelonnement du paiement dans le temps, un échéancier, afin de régler cette somme de façon plus indolore. Après tout, c'est la mutuelle qui fait une erreur au départ.

  8. #6458
    C'est ProBTP, je suppose que c'est de droit privé.
    J'ai pas tout saisi à la 2e partie (répétition de l'indu ? Les 2 ans de prescription ne s'appliquent que pour des trop versés à répétition ?), mais la conclusion oui. !!!

    Y'a une solution pour les impôts ? Parce que bon, y a eu des impôts payés sur des sommes à rendre, et là on passe les délais normaux de régularisation

    Merci pour ta réponse !

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