Crunchez vos adresses URL
|
Calculez la conso électrique de votre PC
|
Hébergez vos photos
Page 213 sur 213 PremièrePremière ... 113163203205206207208209210211212213
Affichage des résultats 6 361 à 6 380 sur 6380

Discussion: Les canards et la loi

  1. #6361
    Bonjour les canards,

    Suite à un conflit avec mon employeur, et à 4 semaines d'arrêt de travail, je suis aujourd'hui en abandon de poste. Évidemment, ça va mener à un licenciement pour faute grave (quand ces idiots auront été capables de faire la procédure correctement, aujourd'hui j'ai reçu ma convocation à l'entretien, ils ne respectent pas le délai légal...).

    Sachant que j'ai été en CDD d'avril à septembre, renouvelé début octobre, je n'arrive pas à trouver de façon fiable si l'employeur me devra la prime de précarité du premier CDD (6 mois), ou aucune. Selon les sites, les avis divergent.

    Merci à vous.

  2. #6362
    Citation Envoyé par Maximelene Voir le message
    Sachant que j'ai été en CDD d'avril à septembre, renouvelé début octobre, je n'arrive pas à trouver de façon fiable si l'employeur me devra la prime de précarité du premier CDD (6 mois), ou aucune. Selon les sites, les avis divergent.

    Merci à vous.
    C'est effectivement un point de litige fréquent. Mon interprétation c'est que le CDD initial et son renouvellement ne font qu'un seul contrat, dès lors l'indemnité liée à la première partie du contrat n'est pas autonome, donc si à la rupture de ton contrat de travail tu n'es pas en droit de percevoir l'indemnité alors elle n'est pas versée tant sur la première partie que la partie renouvelée.

  3. #6363
    Le renouvellement a été fait sous forme d'avenant au contrat de travail ou pas ?

  4. #6364
    J'ai signé un "Avenant de renouvellement au CDD", précisant "Le CDD conclu le 3 avril et venant à expiration le 29 septembre est renouvelé. [...] Ce renouvellement est fait aux mêmes conditions d'emploi et de rémunération que prévues dans le contrat initial.".

  5. #6365
    ca confirme que les deux CDD sont un seul et même contrat.
    Tu ne touchera donc l'indemnite des deux parties du contrat de travail qu'a la fin de ton CDD.

  6. #6366

  7. #6367
    Rebonjour à tous,

    J'ai encore quelques questions concernant mon cas. J'ai fait pas mal de recherches, et j'ai quelques idées des réponses, mais je voudrais m'en assurer.

    - J'ai reçu hier (jeudi) mon courrier de convocation à un entretien en vue d'un licenciement. Celui-ci est prévu mercredi. La loi précise que je dois avoir 5 jours complets entre la première présentation (jeudi donc) et l'entretien (comme le précise cet arrêt de la cour de cassation, qui mentionne bien "cinq jours pleins"). Or, je n'ai ici que 4 jours (vendredi, samedi, lundi et mardi). Ai-je bien raison d'estimer que la procédure est foireuse ?

    - Suite à une indisponibilité de mon médecin, mes 4 semaines d'arrêt de travail ont été réparties entre 2 médecins différents (1 semaine l'un, 2 semaines l'autre, 1 semaine le premier). Oui, je sais, c'est complètement con de ma part, je me suis foiré en beauté, et à leur place même moi je trouverais que j'ai l'air d'un fumiste. La semaine dernière, j'ai eu une contre visite d'un médecin à mon domicile suite à ça (à la demande de l'employeur). Celui-ci a noté sur son rapport que ces arrêts "suspects" étaient dus aux indisponibilités de mon médecin.
    Le courrier de convocation stipule : "en outre, les résultats de la contre-visite médicale nous amènent à envisager de prendre à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de votre CDD".
    Ai-je raison de penser que c'est illégal ? De ce que j'ai vu, l'employeur ne peut pas licencier le salarié suite à un arrêt de travail, sauf s'il prouve qu'il était frauduleux (ce que même le médecin de la contre visite n'a pas établi).

    - Enfin, je suis comme je l'ai dit actuellement en abandon de poste. Je sais, c'est loin d'être la solution idéale (c'est même tout le contraire), mais c'était la seule disponible face à ma situation merdique. Bref.
    J'ai cru comprendre que si, à l'issue de l'entretien de licenciement, je reprenais le travail, l'employeur ne pouvait pas justifier le licenciement. Est-ce correct ?

    - Le courrier de convocation s'accompagne d'une mise à pied conservatoire. Si le licenciement pour faute n'aboutit pas, ces jours de mise à pied ne doivent-ils pas être payés ?

    Merci à vous.

  8. #6368
    Citation Envoyé par Maximelene Voir le message
    - J'ai reçu hier (jeudi) mon courrier de convocation à un entretien en vue d'un licenciement. Celui-ci est prévu mercredi. La loi précise que je dois avoir 5 jours complets entre la première présentation (jeudi donc) et l'entretien.
    Effectivement, ton employeur a prévu trop court, il faut 5 jours plein entre la présentation de la lettre de le jour de l'entretien. Après le non-respect du délai n'entraîne pas automatiquement l'annulation du licenciement qui viendrait à être prononcé (tu n'as droit qu'à une indemnité spécifique pour non respect du délai). Dans ta situation, je préconiserais de ne pas mentionner ce point lors de l'entretien. Comme tu l'évoques tu es en abandon de poste, donc non rémunéré et de toute façon tu ne peux pas te faire indemniser par Pôle Emploi avant que tu sois licencié. Le risque c'est que l'employeur abandonne la procédure et la relance.

    Citation Envoyé par Maximelene Voir le message
    - Suite à une indisponibilité de mon médecin, mes 4 semaines d'arrêt de travail ont été réparties entre 2 médecins différents (1 semaine l'un, 2 semaines l'autre, 1 semaine le premier). Oui, je sais, c'est complètement con de ma part, je me suis foiré en beauté, et à leur place même moi je trouverais que j'ai l'air d'un fumiste. La semaine dernière, j'ai eu une contre visite d'un médecin à mon domicile suite à ça (à la demande de l'employeur). Celui-ci a noté sur son rapport que ces arrêts "suspects" étaient dus aux indisponibilités de mon médecin.
    Le courrier de convocation stipule : "en outre, les résultats de la contre-visite médicale nous amènent à envisager de prendre à votre égard une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à la rupture anticipée de votre CDD".
    Ai-je raison de penser que c'est illégal ? De ce que j'ai vu, l'employeur ne peut pas licencier le salarié suite à un arrêt de travail, sauf s'il prouve qu'il était frauduleux (ce que même le médecin de la contre visite n'a pas établi).
    Quelque soit le résultat de la contre-visite médicale cela ne constitue pas une faute et ne peut pas être un motif de licenciement. La contre-visite médicale peut seulement avoir pour résultat de suspendre le paiement des indemnités journalières. L'employeur a l'interdiction de se faire juge du bien fondé d'un arrêt médical. Ca ressemble fortement a un licenciement discriminatoire, mais là encore à toi de voir si tu soulèves ce point ou si tu les laisses se planter pour contester ensuite.

    Concernant la mise à pied conservatoire, cette période doit t'être payé rétroactivement si la sanction retenue est autre chose qu'un licenciement faute grave.

  9. #6369
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Effectivement, ton employeur a prévu trop court, il faut 5 jours plein entre la présentation de la lettre de le jour de l'entretien. Après le non-respect du délai n'entraîne pas automatiquement l'annulation du licenciement qui viendrait à être prononcé (tu n'as droit qu'à une indemnité spécifique pour non respect du délai). Dans ta situation, je préconiserais de ne pas mentionner ce point lors de l'entretien. Comme tu l'évoques tu es en abandon de poste, donc non rémunéré et de toute façon tu ne peux pas te faire indemniser par Pôle Emploi avant que tu sois licencié. Le risque c'est que l'employeur abandonne la procédure et la relance.
    Et merde, je leur ai déjà envoyé un mail pour signaler ça. Mon idée était de les faire reprendre de zéro pour retarder le tout (et j'avais lu qu'il fallait de toute façon chercher une solution à l'amiable avant de réellement contester). Parce qu'avec de la chance, ils iront trop lentement (ils sont pas organisés), le CDD se terminera avant qu'ils arrivent à me licencier, je toucherai ma prime de précarité, et je pourrais même essayer de me faire payer les jours de mise à pied.

    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Quelque soit le résultat de la contre-visite médicale cela ne constitue pas une faute et ne peut pas être un motif de licenciement. La contre-visite médicale peut seulement avoir pour résultat de suspendre le paiement des indemnités journalières. L'employeur a l'interdiction de se faire juge du bien fondé d'un arrêt médical. Ca ressemble fortement a un licenciement discriminatoire, mais là encore à toi de voir si tu soulèves ce point ou si tu les laisses se planter pour contester ensuite.

    Concernant la mise à pied conservatoire, cette période doit t'être payé rétroactivement si la sanction retenue est autre chose qu'un licenciement faute grave.
    C'est bien ce que je pensais. Merci.

  10. #6370
    Citation Envoyé par Maximelene Voir le message
    Suite à un conflit avec mon employeur, et à 4 semaines d'arrêt de travail, je suis aujourd'hui en abandon de poste. Évidemment, ça va mener à un licenciement pour faute grave
    Tu commences mal là: Tu n'es pas en abandon de poste, tu es en arrêt nécessaire pour protéger ta santé, dont mentale, et pour protéger ton futur, justement pour ne pas devenir en abandon de poste si ils te poussent à péter les plombs, te casser chez toi en horaire travaillé et/ou faire des fautes graves à ton boulot.
    Leur servir le café. (eu existé drm-free)
    Le capitalisme de l'ouest est le pire communisme qui existe: Il égalise tout vers le bas, l'extinction, la Planète de Pâques.

  11. #6371
    Mes arrêts sont terminés. Je suis en abandon de poste depuis lundi dernier (enfin, là je suis en mise à pied, du coup ).

  12. #6372
    Coucou, c'est encore moi !

    Il semblerait que mon employeur ait bien reçu mon mail l'informant de l'irrégularité de la procédure. Ils m'ont renvoyé une nouvelle convocation le jour même.

    Je l'ai reçue aujourd'hui (lundi 11, donc). L'entretien est prévu le lundi 18. Ça semble correct, 5 jours de délai, nickel.

    Sauf qu'après recherches, je tombe sur ce texte :

    Lorsque les délais prévus par les dispositions légales du présent titre expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
    Donc le délai se termine le lundi 18 au soir. L'entretien ne peut pas être avant le mardi 19. J'ai bien raison (peu de sites semblent mentionner ce point) ?

  13. #6373
    Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
    T'es pas en CDD ?

  14. #6374
    Si. Ce texte ne s'appliquerait qu'aux CDI ? Ça semble assez étrange.

  15. #6375
    Hello,

    Y a t il un expert en bornage dans le coin coin ?

    Un pote à un soucis avec son nouveau voisin: il y a eu un bornage effectué (mais la borne a été arrachée de ce que j'ai compris, il y a des années) et le pv de bornage ne semble pas avoir été déposé au service des hypothèques.
    Donc a priori il ne peut y avoir qu'un bornage judiciaire (voisin NOK pour le bornage), mais l'existence d'un précédent bornage semble l'interdire.

    Du coup en l'absence de pv de bornage, retenter le bornage judiciaire ? Une idée des délais ? Comment se répartissent les couts dans ce cas ?

    thanks

  16. #6376
    La borne arrachée n'a aucune importance (ça arrive tout le temps), c'est le plan et le PV de bornage signés par les deux voisins de l'époque qui font foi et permettent de replacer la borne si besoin. L'action en justice ne sera possible que si aucun bornage validés par les deux propriétaires n'a jamais été fait sur cette limite séparative. Et le juge ne fera que désigner un géomètre pour procéder à un bornage puis validera très probablement son expertise : c'est donc toujours incertain et coûteux parce qu'il est fort probable que chacun paie la moitié des frais de justice engagés, sans parler de ceux de l'avocat. Il est toujours préférable de trouver un terrain d'entente avec ses voisins.

    Si ton pote n'a pas le plan + PV il doit s'adresser au géomètre-expert qui a fait le bornage et doit donc le retrouver dans ses archives. Ou bien le notaire qui l'a éventuellement acté au moment de la vente de la propriété. Dernière possibilité : s'adresser à l'Ordre des GE de sa région qui peut éventuellement retrouver le GE ayant procédé au bornage.

  17. #6377

  18. #6378
    Bonsoir les Canards,

    Souci avec mon employeur (un CHU) : il ne me prend plus en charge la moitié des frais de transport. Ils ont remboursé normalement jusqu'en septembre 2017 (non-inclus) ensuite nada.

    Dans mon cas, il s'agit d'un abonnement SNCF d'un montant de 162,80€ mensuels, tout de même. Fois quatre, ça picote.

    Je leur ai d'abord envoyé un courrier en recommandé avec accusé de réception comprenant photocopies des abonnements + RIB tout en les sommant de se mettre en conformité avec la loi (articles citant la chose pour la fonction publique) : aucune réponse de leur part à ce jour. Vous noterez que les justificatifs nécessaires au remboursement ont été fournis.
    Je suis passé par le courrier interne : on me dit que souvent les plis se perdent...ce qui est très rassurant, admettez-le, dans un hôpital où souvent une information a une importance vitale pour le pronostic du malade .
    J'ai été gueuler un bon coup : sans effet.

    Pour en avoir parlé en réunion syndicale, il semble que l'établissement soit plus que coutumier du fait (euphémisme !) surtout auprès des contractuels (i.e personne en CDD), ce qui n'est pas mon cas (et quand bien même, la loi est la même pour tous).

    Comment lui faire entendre raison et surtout le contraindre à s'acquitter de cette obligation ? Inspection du travail ? Avocat spécialisé en droit du travail ?

  19. #6379
    Les CHU ne dépendent pas de la loi privée... Donc ni prud'hommes ni inspection du travail. Le droit du travail ne s'applique pas tel quel à la fonction publique.
    Ça passera par le tribunal administratif. Les syndicats ne peuvent pas t'orienter plus précisément ?

    - - - Mise à jour - - -

    https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F12163
    En tout cas il y a bien une obligation...
    Citation Envoyé par Vautour Voir le message
    Non mais Julien, pzs lz pzinz d'argumzntzr, Mzcdz c'zst lz mzl, Szprzphztz szzt tzzt, c'zst lz mdt dz tzpzc. Tzztz pzrsznnz qzz dzrz lz czntrzrz szrz zttzquzz pzr lz mzfzz vzgztzlzznnz.

  20. #6380
    Maxi, j'ai eu ça dans ma boite mail, ça peut t'intéresser : https://www.keljob.com/editorial/che...arche-pas.html
    Citation Envoyé par Vautour Voir le message
    Non mais Julien, pzs lz pzinz d'argumzntzr, Mzcdz c'zst lz mzl, Szprzphztz szzt tzzt, c'zst lz mdt dz tzpzc. Tzztz pzrsznnz qzz dzrz lz czntrzrz szrz zttzquzz pzr lz mzfzz vzgztzlzznnz.

Page 213 sur 213 PremièrePremière ... 113163203205206207208209210211212213

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •