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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6211
    Ce sont des photos prises lors de l'EDL de sortie je suppose.

    Je veux bien que la luminosité n'est pas homogène sur les photos, mais sans déconner c'est pas violent, je m'attendais à pire pour justifier la réfection complète du mur (enfin la moitié, soit 16m2)

    Globalement, les murs sont bien nettoyés et l'état ne semble pas très problématique, même après seulement 3 ans dans le logement...Je sais bien que maintenant tu as signé l'EDL de sortie, mais fais la comparaison avec l'EDL d'entrée, les murs étaient en état neuf?
    Dernière modification par Megiddo ; 16/06/2017 à 19h09.

  2. #6212
    Yes, EDL de sortie.

    Et on est d'accord que ça ne justifie pas vraiment de refaire toute la pièce (je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il faille parler de 16 m², mais bien de 32 m² partagés entre le proprio et moi), d'où mon interrogation initiale de me facturer la moitié de toute la pièce.

    Voici ce que dit l'EDL de sortie.




    Et l'EDL d'entrée :

    BE ; "traces de rouleaux" [note manuscrite]
    (BE sûrement pour Bon État, les autres options sont ME - terni - taché - déchiré décollé)
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  3. #6213
    Question un poil ardu pour juristes :
    Je viens de prendre livraison d'un appartement issu d'une VEFA dont le promoteur renacle pas mal sur les réserves.

    Il a utilisé l'appartement qui n'était pas encore à moi (réservé mais pas payé**) pour faire toutes les procédures de livraisons des autres appartements. Aurais-je une ligne intéressante à jouer pour faire valoir que l'appartement à eu un usage antérieur à l'achat, usage qui m'a été caché, qui rend le bien, non plus neuf, mais de 2e main, ce qui me ferait m'asseoir sur les réserves, mais me rendrait autoriser à réclamer* le remboursement par le promoteur de la TVA ?

    * j'ai bien conscience que ce serait en justice, et pas à l'amiable et que vu les montants engagés (une Porsche Cayman bien équipée) pour la TVA, c'est une plaisanterie susceptible de durée. Mais précisément, comme ça représente un petit studio dans une ville de province un peu étudiante, je suis prêt à me battre un peu s'il continue à ne pas vouloir assumer l'article 1642-1 du code civil pour faire un carton.

    EDIT : ** j'avais cependant payé une petite partie du bien en dépôt de garantie.

    Et parce qu'il faut bien aider les amis :
    La provence

  4. #6214
    Coin les canards.

    Une petite question sur le droit de l'architecture et de l'urbanisme. Je sais qu'en cas d'une extension d'une construction existante, si la surface totale de la construction après réalisation des travaux dépasse les 150m² de surface de plancher ou d'Emprise au Sol, le recours à un architecte est obligatoire.

    En revanche, je me pose la question, dans le cas de la création d'un nouveau bâtiment sur un terrain possédant déjà un bâtiment.

    En gros, si j'ai une maison de 135m² sur un terrain, et que je veux construire une petite dépendance de 50m² sur le même terrain, mais séparé de ma maison, est-ce que le recours à un architecte est obligatoire, ou pas dans ce cas précis?

  5. #6215
    Premier lien de ma recherche google :

    https://permis-de-construire.ooreka....eurs-batiments

    Comment calculer les 150 m² ?

    Pour calculer si l'on dépasse ou non les 150 m², on tiendra compte de la surface de plancher et de l'emprise au sol du bâtiment rénové ou de la nouvelle construction et de tous les autres éléments qui y sont accolés. Ainsi, tous les autres éléments et annexes qui ne sont pas rattachés physiquement à celui concerné par les travaux ne comptent pas.
    Donc non, pas besoin d'architecte.
    Let me never fall into the vulgar mistake of dreaming that I am persecuted whenever I am contradicted.
    - Ralph Waldo Emerson

  6. #6216
    Citation Envoyé par Ronrount Voir le message
    Premier lien de ma recherche google :

    https://permis-de-construire.ooreka....eurs-batiments



    Donc non, pas besoin d'architecte.
    Cool, merci

  7. #6217
    Salut les canards,

    Petite question juridico-administrative :

    Il y a trois semaines (le 6), j'ai fait une sale chute en allant au travail, sur le quai de la gare de la ville où je bosse, en me rendant à mon poste (je suis infirmier en CHU). J'ai pas eu la présence d'esprit de prendre des coordonnées de témoins sur le coup. Je me traîne péniblement jusqu'au MPR (plateau de rééducation fonctionnel), là mes collègues kinés examinent rapidement puis m'emmènent aux urgences. Il s'agit donc d'un accident de trajet. Bilan de l'examen : entorse du genou ! J'envoie une copie de l'arrêt de travail à mon employeur (le CHU) ainsi qu'à la caisse dont je dépends, le jour-même, en recommandé avec AR. Le délai pour prévenir les deux partis en présence est donc respecté (moins de 48 heures).

    Ma cadre est immédiatement prévenue, l'urgentiste fait un arrêt pour une semaine que le médecin traitant prolongera de deux semaines car peu d'amélioration malgré rééducation kinésithérapeutique (mon genou est encore très enflé à ce jour, même si je suis un peu plus 'mobile').

    Sauf que...mon employeur (le CHU) n'a absolument pas fait la déclaration d'accident de trajet à ce jour (qui est la même qu'un accident de travail), fait qui m'a été confirmé par la caisse ce matin. Et tant qu'ils ne le feront pas, eh bien aucune indemnités ne serait apparemment possible (même si la caisse m'a demandé mon contrat de travail + bulletins de salaire).

    Je les appelle pour grogner un coup, la bonne femme (visiblement perdue...) après m'avoir soutenu que si ils l'ont fait, semble se souvenir soudainement que dans la fonction publique hospitalière y aurait un document spécifique à remplir par la personne qui a été accidentée . Ils me l'envoient de suite (je l'attends encore...).

    Un pote syndicaliste contacté me dit qu'il n'a jamais entendu parler de ce document et que d'après lui 'c'est une connerie dilatoire pour ne rien déclarer (histoire de ne pas avoir de majoration des cotisations) mais à ce jeu-là on peut perdre gros car la caisse va demander à l'employeur de rembourser tout ce qu'elle a déboursé pour tes soins + amendes éventuelles. Mais de tout côté tu ne vas pas toucher d'indemnités avant un très long moment...' Il me dit aussi que c'est aussi une stratégie classique, de faire tarder la déclaration pour contester la validité de l'accident...

    D'où quelques questions :
    1) Comment est-ce que je peux accélérer les choses de mon côté (puisque si j'ai bien saisi, je ne vais rien toucher du tout ce mois-ci, aucune indemnité, financièrement ça ne va pas être simple...).
    2) Comment puis-je 'faire peur' à mon employeur pour qu'il se décide à se secouer le bulbe et à déclarer cet accident ?

    Par avance merci pour vos réponses .

  8. #6218
    Je te dirai de commencer par appeler les représentants du personnel et si tu le souhaites un délégué syndical de ton lieu de travail.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  9. #6219
    Citation Envoyé par Poon Voir le message
    2) Comment puis-je 'faire peur' à mon employeur pour qu'il se décide à se secouer le bulbe et à déclarer cet accident ?

    Par avance merci pour vos réponses .
    C'est obligatoire sous peine de D&I.

    Et parce qu'il faut bien aider les amis :
    La provence

  10. #6220
    Citation Envoyé par Poon Voir le message
    D'où quelques questions :
    1) Comment est-ce que je peux accélérer les choses de mon côté (puisque si j'ai bien saisi, je ne vais rien toucher du tout ce mois-ci, aucune indemnité, financièrement ça ne va pas être simple...).
    2) Comment puis-je 'faire peur' à mon employeur pour qu'il se décide à se secouer le bulbe et à déclarer cet accident ?

    Par avance merci pour vos réponses .
    rhoooo tout de suite "faire peur" etc... T'en as rien à faire de ce que fait ton employeur.

    https://www.ameli.fr/sites/default/f.../128/s6200.pdf

    Tu lis la notice du CERFA avant de faire une connerie.

    #Jesuislicorne #Jepètedelapoudredefée

  11. #6221
    bonjour les palmipèdes barboteurs,

    je ne sais pas si ça a sa place ici, mais après moultes recherches sur l'ami Google, je n'ai pas de trouvé de réponse satisfaisante.

    Je suis bénévole d'une association loi 1908 depuis quasi 5 ans, et membre du CA depuis 2015.
    Suite à de nombreux achats de matériel (allant jusqu'à plusieurs milliers d'euros), j'ai été regarder les factures, compte-rendus de l'expert comptable et PV de réunion de CA.
    J'ai trouvé sans problèmes les factures du matériel en question, mais aussi d'autres factures de matériel ou d'ouitllages qui n'ont jamais été dans l'association.

    J'ai forcément posé des questions lors de la dernière réunion du CA.

    Alors pour certains matériels, on me dit certifie que ça a été discuté et voté en CA, alors que j'ai beau regarder les rapports, je en vois pas de traces écrites de tels discussions ou votes, même en remontant près d'un an. Je précise que les statuts précisent bien que c'est le CA qui prend les décisions, y compris pour les investissements.

    Pour d'autres matériels, on me dit que c'est des dons, sauf que les factures sont au nom de l'association. Sur la longue liste des opérations bancaires faites au cours de l'année, il a bien des lignes avec la mention "DON" et la somme qui correspond éventuellement au matériel cité comme donné.

    Et pour le reste, matériel et outillage que je n'ai jamais vu au sein des murs de l'association, mais utilisés par des bénévoles. On me rétorque que ça n'appartient pas l'association, que celle-ci n'a fait qu'avancer les frais et que ça a été ensuite remboursé et que les comptes n'ont pas impactés.

    Est-ce que c'est bien légal tout ça?
    N'y a-t-il pas quelque part abus?
    Est-ce qu'avancer des frais via l'association, et la rembourser plus tard est autorisé?

    Merci d'avance pour vos réponses.

  12. #6222
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Projet 154 Voir le message
    Est-ce qu'avancer des frais via l'association, et la rembourser plus tard est autorisé
    Typiquement, c'est le genre de manœuvre faite pour escroquer la TVA. Tu achètes avec une assoce, qui ne paie pas la TVA, tu la rembourses, elle ne perd effectivement pas d'argent, mais l'état est entubé du montant de la TVA.
    Selon les biens en question, la manœuvre peut être dure à prouver, mais comme tu t'en doutes, c'est tout à fait illégal.

  13. #6223
    La TVA n'est remboursée à l'association que s'il y a vente, non ? L'utilisateur final (l'état, une collectivité, une association, une société ou un particulier) est celui qui paie la TVA à la fin ?

  14. #6224
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Nieur Voir le message
    La TVA n'est remboursée à l'association que s'il y a vente, non ? L'utilisateur final (l'état, une collectivité, une association, une société ou un particulier) est celui qui paie la TVA à la fin ?
    Hum...

  15. #6225
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Typiquement, c'est le genre de manœuvre faite pour escroquer la TVA. Tu achètes avec une assoce, qui ne paie pas la TVA, tu la rembourses, elle ne perd effectivement pas d'argent, mais l'état est entubé du montant de la TVA.
    Selon les biens en question, la manœuvre peut être dure à prouver, mais comme tu t'en doutes, c'est tout à fait illégal.
    Ouais, donc j'ai raison de penser que c'est de la grosse magouille.
    Pour ce qui est de prouver ça, il y a les factures et le relevé annuel des opérations bancaires avec les dates. Donc ça doit être possible. Surtout quand il y a un achat de 3.000€ (non validé par le CA) et que même pas une semaine après, il y a un "don" de exactement la même valeur.

  16. #6226
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Je me suis mal exprimé (parce que j'avais mal compris), mais en gros ça dépend de quel document tu as consulté. Certains sont affichés HT, d'autres TTC.

  17. #6227
    Salut les Canards,

    Petite question à laquelle je ne trouve que des réponses partielles sur le net :
    Je suis en contrat de professionnalisation dans un entrepôt, et durant l'été, nous avons du louer un entrepôt extérieur à quelques minutes en voiture de mon lieu de travail. Il ya une opération spéciale à préparer, et nous n'avons pas le place de le faire en interne, d'où location externe.
    Mon chef veut m'envoyer sur place en tant que chef d'équipe (en jouant sur les mots pour que ce soit un travail "d'accompagnant" ou un truc du genre et non pas intitulé chef d'équipe), avec trois personnes sous mes ordres.
    Sauf qu’apparemment (selon la RH mais j'ai pas le détail du texte), je ne peux pas être laissé seul sans responsable au-dessus de moi.
    Bon, ça plait pas à mon boss qui veut me la faire à l'envers, et m'envoyer sur place en jouant sur les mots et l'intitulé.
    Du coup ma question (oui, on finit par y arriver^^) c'est de savoir si je suis réellement interdit de travailler dans un lieu où je n'ai pas de responsable pour me superviser ? Et si c'est bien le cas, sur quel texte est-ce que ça s'appuie ?

    Et question subsidiaire, si je le fait quand même (contraint et forcé donc), est-ce que je risque quelque chose ?

  18. #6228
    Désolé je suis novice, mais c'est écrit dans ton contrat ? Parce que sinon je ne vois pas pourquoi ça serait interdit. Ou alors il nous manque des éléments de contexte ? :my2cents:
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  19. #6229
    Nan, ce n'est pas écrit dans le contrat (en même temps, dans le Cerfa qui sert de contrat, ya pas grand chose d'écrit^^)
    L'info est revenu par le siège, on leur à demander si un alternant peut travailler sur 6j durant plusieurs semaines de suite (souvenir d'un autre contrat où la RH me l'avait interdit, mais sans me donner les références). Et les responsables RH ont répondu que oui je peux faire des heures sup, mais que je ne peux pas travailler sans un responsable sur place avec moi.
    Et comme je l'ai dit, ma Rh ne m'a pas expliqué pourquoi ni donné le texte sur lequel est appuyé cette interdiction. Je suppose que ça vient de mon statut d'alternant (donc employé), qui demande que j'ai un responsable à mes cotés, mais je n'ai aucune référence légale (et rien trouvé sur le net).

  20. #6230
    Et question (très) bête (en attendant qu'un véritable expert réponde) : es-tu certain que ça vienne d'une contrainte légale ? Je veux dire, si ta RH t'a dit que tu ne peux pas travailler sans un responsable sur place avec toi, ça peut être une consigne tout à fait acceptable sans pour autant qu'il y ait la moindre référence légale. Si mon chef me donne telle consigne, je dois le faire, c'est normal.
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  21. #6231
    Aucune idée, je n'ai pas pu avoir de réponse claire de ma RH (qui a elle-même prit quelques engueulades au passage en posant la question). On lui a simplement répondu que non, on ne peut pas faire travailler un alternant sans responsable présent (en substance).
    Le problème a été réglé hier en jouant sur les mots, puisque je ne suis plus sur un site déporté. Mon N+2 est intervenu directement avec le directeur Rh et a changé quelque peu les termes utilisés (pas de site déporté, et en cas de problème, je ne serais pas tenu responsable puisqu'on peut envoyer mon tuteur ou un responsable d'équipe rapidement sur place (je dirais 4-6mn sans compter le temps qu'il se libère). J'avoue que j'apprécie moyen la méthode (même si je me fais pas d'illusion et que ça se passe souvent comme ça...)

  22. #6232
    Salut les gens, une petite question, j'ai posé ma démission le 21 juin 2017, et je reçois un e-mail des RH qui me disent que, comme je n'ai pas posé 10 jours consécutif sur la période estivale, je dois y renoncer par écrit. Je n'ai pas pris ces congés pour ne pas décaler la date de mon dernier jour dans l'entreprise (j'avais déjà posé 7 congés consécutif mais ce sont des RTT d'après la classification de ma boite).

    Je lis sur les internets que je ne peux pas renoncer à ces congés, mais qu'ils ne sont pas obligé de me les payer, du coup il faudrait que je les prenne, mais ça va décaler ma date de sortie et j'ai un autre contrat qui m'attends, le timing est serré. Je me demandais si je devais m'asseoir sur les congés, si oui combien, ou si je pouvais faire valoir mes droits pour les garder/me les faire payer/ pouvoir les poser sans décaler ma fin de contrat.
    Dernière modification par Hyperpenguin ; 26/07/2017 à 15h30.
    Le premier chef d'œuvre d'une longue série, cliquez ici
    Communauté française GameMaker: GMFrance

  23. #6233
    Quand finis ton préavis de démission ? La fin de la période estivale c'est le 30 octobre et ça m'étonnerait que ton préavis aille jusqu'à fin octobre.
    Les congés ne sont normalement pas payés, sauf en cas de rupture du contrat de travail où les congés non pris sont indemnisés. Il n'y a aucune raison que les congés non pris (y compris les RTT) ne te soient pas payés lors du solde de tout compte.

    Si tu souhaites plutôt prendre des congés, il est parfaitement possible de négocier la prise de CP sans décalage de la fin de préavis. Possible de négocier = tu peux demander, ils n'ont aucune raison de te l'accepter mais à l'inverse ils n'auront pas à te payer les CP non pris.

  24. #6234
    Ok merci. Apparemment c'était une erreur, étant donné ma situation je n'aurais pas à en tenir compte, mais cette histoire de renoncer à ses congés ça m'a l'air suspect quand même.
    Le premier chef d'œuvre d'une longue série, cliquez ici
    Communauté française GameMaker: GMFrance

  25. #6235
    Citation Envoyé par Hyperpenguin Voir le message
    Ok merci. Apparemment c'était une erreur, étant donné ma situation je n'aurais pas à en tenir compte, mais cette histoire de renoncer à ses congés ça m'a l'air suspect quand même.
    Non ça c'est normal. C'est juste que la formulation est un peu tordue. En France tu as 30 jours ouvrables de congés (de base, certaines boites t'en donne plus, même si c'est devenu plus rare avec les RTT), sur ces 30 jours, 25 doivent être consommés pendant la période estivale :1er mai au 30 octobre (oui c'est large).
    Si tu ne consommes pas ces 25 jours, tu as droit à des congés supplémentaires (entre 1 ou 2 en fonction du nombre de jour non pris), appelés congés supplémentaires de fractionnement. Il est courant dans les entreprises de te demander à renoncer à ces journées supplémentaires si c'est toi qui a décidé de prendre tes congés plus tard : En gros ce n'est pas à l'entreprise de payer le coût des congés supplémentaires si ça résulte de ta seule décision.

    La seule obligation pour l'entreprise, et là elle n'a pas le choix c'est de te faire prendre / accorder 12 jours consécutifs de congés sur la période estivale (soit grosso modo 2 semaines).

  26. #6236
    As tu de la documentation sur ce que tu viens d'écrire?
    Par rapport au nombre de jours consécutifs obligatoires lors de la période estivale.

    Et concernant les jours de fractionnement ça a jamais été clair dans ma tête c'est quelque chose d'obligatoire ou pas d'appliquer cette règle par l'entreprise?

  27. #6237
    Citation Envoyé par MegABiloU Voir le message
    As tu de la documentation sur ce que tu viens d'écrire?
    Par rapport au nombre de jours consécutifs obligatoires lors de la période estivale.

    Et concernant les jours de fractionnement ça a jamais été clair dans ma tête c'est quelque chose d'obligatoire ou pas d'appliquer cette règle par l'entreprise?
    Le site service public est plutôt bien fait en la matière : Ici Sinon tu as le Code du travail.

    Pour les jours de fractionnement c'est obligatoire sauf disposition contraire dans l'accord d'entreprise. Souvent les accords d'entreprise se cale sur le régime que j'ai exposé précédemment (régime qui me semble de bon sens).

  28. #6238
    ah ok donc on a 30 jours mais il faut prendre les samedis (jours ouvrables)
    ce qui fait 25 jours ouvrés en vrai.

  29. #6239
    Citation Envoyé par MegABiloU Voir le message
    ah ok donc on a 30 jours mais il faut prendre les samedis (jours ouvrables)
    ce qui fait 25 jours ouvrés en vrai.
    Pour 75% des salariés oui ça fait 25 jours ouvrés, après le décompte en ouvrables est utile pour certains salariés, notamment les services qui travaillent habituellement les jours fériés ou les samedis (dans ces cas là samedi = jours ouvrés donc si tu fais un décompte uniquement en jour ouvrés ça coince).

  30. #6240
    Bon, je ne suis pas fier du tout, mais je me suis fait entuber. Il y a une dizaine de jours, j'étais faible, fatigué, je cherchais désespérément les mémoires de la reine Margot en format numérique pour liseuse, en espérant trouver ça gratos (domaine public, toussa). Bon au bout du compte je n'ai trouvé qu'un pdf sur Gallica, ça fera l'affaire. Mais le sujet n'est pas là.
    Dans mes pérégrinations, je ne sais plus comment, je me suis retrouvé sur ce site de m.... : lemonyfun. Un site "multimedia" pour choper des films, séries, jeux vidéo, et livres. Il y avait une période d'essai de 5 jours, j'ai connement mis mes coordonnées bancaires. Et j'ai zappé, et je vois qu'ils m'ont prélevé une cinquantaine d'euros il y a 5 jours. Est-ce qu'il y a moyen selon vous en contactant ma banque ou la terre entière de récupérer mon fric, ou bien je m’assois dessus pour de bon ?
    Le pire c'est que ça a l'air bien galère pour annuler le compte par dessus le marché
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

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