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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6391
    Et tu espères quoi comme "réparation" ?
    C'est souvent la question qu'il faut se poser avant d'aller au tribunal.
    Citation Envoyé par Vautour Voir le message
    Non mais Julien, pzs lz pzinz d'argumzntzr, Mzcdz c'zst lz mzl, Szprzphztz szzt tzzt, c'zst lz mdt dz tzpzc. Tzztz pzrsznnz qzz dzrz lz czntrzrz szrz zttzquzz pzr lz mzfzz vzgztzlzznnz.

  2. #6392
    Éventuellement que ma date de fin de contrat soit aujourd'hui (le jour de l'annonce effective), avec "les avantages" que j'étais supposé avoir. Si l'on peut trouver avantageux de passer 15j en attelle. Maintien du salaire entre autres, même si cela ne changera pas la face du monde je trouverais cela convenable. L'idéal aurait été de maintenir le contrat jusqu’à expiration de la période de souplesse mais bon, vu les circonstances je n'y tiens plus particulierement.


  3. #6393
    Bonjour, j'ai une petit histoire :

    J'ai fais passer mon téléphone samsung en garantie parce que l'écran clignotait en luminosité basse, l'ayant eu chez Edouard L. ils m'ont dit "ok on envoi ça", quelques jours/semaines plus tard je reçois un sms pour me dire que la facture est arrivé chez Edouard... wtf une facture ? j'y vais je demande, v'la ti pas que le SAV de samsung demande de payer 60 boules pour la colle et les accessoires (j'ai rien demandé pour les accessoires)... ben non, je paye pas, Edouard est d'accord il paye à ma place cool.

    Quelques jours en plus, le téléphone reviens (fin décembre), je regarde et OH en plus de demander de payer, c'est mal fait, l'écran est collé avec un décalage de 1mm dans un coin (donc l'écran est en diagonal) mais ça se voit à peine, mais ça se voit... j'ai repris mais j'ai envie de renvoyer pour changer de téléphone parce que c'est mal fait, je peux me faire remboursé pour reprendre un autre téléphone ?

    Je suis au delà de la première année mais toujours sous garantie (2ans).

  4. #6394
    Citation Envoyé par Argha Voir le message
    Éventuellement que ma date de fin de contrat soit aujourd'hui (le jour de l'annonce effective), avec "les avantages" que j'étais supposé avoir. Si l'on peut trouver avantageux de passer 15j en attelle. Maintien du salaire entre autres, même si cela ne changera pas la face du monde je trouverais cela convenable. L'idéal aurait été de maintenir le contrat jusqu’à expiration de la période de souplesse mais bon, vu les circonstances je n'y tiens plus particulierement.
    La base juridique nous ramène aux articles L1251-30 et L1251-40 du Code du Travail (la période de souplesse dite "négative" est une bien belle zone grise de la "flexi-sécurité" pour les magistrats. Ces zones sont pénibles et récurrentes en droit social, le législateur "contemporain" les faisant évoluer à intervalles réguliers depuis plus de 25 ans. Pour rester poli et ne pas dire depuis toujours).

    En gros les dates vont faire foi. Terme "normal" du contrat de mission, date de ton arrêt maladie, durée de la période de souplesse. Il faudra dater précisément les évènements.

    Le souci c'est que l'employeur n'est soumis à aucun formalisme particulier pour la mise en oeuvre de la rupture anticipée du contrat de mission au moyen de la période de souplesse négative (le législateur, dans sa grande sagesse -sic-, n'a pas cru bon de lui imposer une simple information par LRAR permettant ainsi d'établir solidement les faits). Il va arguer que cette décision rentre bien dans le délai de souplesse, remonte au jour de ton arrêt maladie et appuyer sur le fait que c'est une option qu'il peut utiliser de façon unilatérale, comme la loi l'y autorise (pour rappel ce délai est de 10 jours au maximum soit deux semaines de travail. Tout dépend de la durée de ton contrat si c'est un contrat initial ou de la durée totale de mission s'il y a eu un renouvellement). Tu peux demander à ton agence d'intérim de te transmettre un éventuel écrit daté (tampon de la poste, date d'un mail, une quelconque preuve faisant foi de la date ou d'un antidatage de cette décision) pour appuyer ton dossier mais je ne sais pas si tu obtiendras un tel document. C'est souhaitable bien sûr et ça pourrait appuyer ta bonne foi. Je souhaite simplement qu'on ne te réponde pas que "tout s'est fait verbalement au téléphone le jour de ton arrêt maladie". D'autant que les termes généraux de mise à disposition fournis par l'entreprise d'Intérim, qu'il serait sans doute intéressant de vérifier tout comme le contrat de mission en lui-même, pourraient être étudiés au cours de l'instance.

    Il reste donc ton enregistrement. Savoir si celui-ci pourra être recevable comme un moyen de preuve "loyal" ou pas. Comme évoqué précédemment, s'il s'agit d'un message laissé sur ton répondeur, pas de problèmes. tu peux l'utiliser. S'il s'agit d'un enregistrement fait sans l'accord de l'entreprise cliente qui a récemment pris contact avec toi, ce sera plus difficile, malheureusement, même si ça peut néanmoins établir ta bonne foi. Ca relèvera de l'appréciation de la Cour. (juste par curiosité, ce dernier appel ne disait pas en substance "Nous sommes désolés, c'est un malentendu, c'est la faute de la boîte d'intérim qui n'a pas transmis l'information correctement"?)

    Honnêtement, le non respect des obligations incombant aux entreprises utilisatrices, sur la base de l'article L1251-40 du Code du travail, peuvent conduire jusqu'à la requalification du CTT (ou contrat de mission) en CDI, de façon rétroactive au premier jour de ton contrat de mission. Avec la possibilité d'obtenir en plus des dommages et intérêts d'un montant équivalent à un mois de salaire, plus le coût des dépens au sens de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Je ne vais pas en faire ici la nomenclature, mais La Cour de Cassation a consacré cette décision à de nombreuses reprises (2004, 2008, 2014 entre autres, pour des problèmes connexes mais ramenant toujours à la base juridique de cet article).

    Cependant, la procédure n'est pas une garantie totale de succès. La recevabilité de la preuve va sûrement être soulevée, la procédure va sûrement être longue et coûteuse avant d'obtenir un jugement définitif. Sans rentrer dans les détails, certaines prestations éventuellement reçues depuis, pourraient conséquemment faire l'objet d'une demande de répétition de l'indu...Enfin, il te faut peser le pour et le contre : Une action de ce type sera certainement inscrite dans ton dossier d'intérimaire et va te suivre. Il est raisonnable de te conseiller de prendre contact avec un organisme représentatif du personnel, si ton entreprise en dispose, ou bien avec un professionnel du droit avant d'envisager toute action.

    Résultat des courses, qui est assez malheureux, c'est de constater que bien souvent le justiciable "moyen" (aucune offense, nous le sommes presque tous) hésite à agir, même s'il est dans son bon droit. Excusez ce léger emportement, mais l'image du pot de terre contre l'inexpugnable pot de fer est toujours bien trop pesante et ça, c'est très agaçant.



    Citation Envoyé par Flipmode Voir le message
    Bonjour, j'ai une petit histoire :

    J'ai fais passer mon téléphone samsung en garantie parce que l'écran clignotait en luminosité basse, l'ayant eu chez Edouard L. ils m'ont dit "ok on envoi ça", quelques jours/semaines plus tard je reçois un sms pour me dire que la facture est arrivé chez Edouard... wtf une facture ? j'y vais je demande, v'la ti pas que le SAV de samsung demande de payer 60 boules pour la colle et les accessoires (j'ai rien demandé pour les accessoires)... ben non, je paye pas, Edouard est d'accord il paye à ma place cool.

    Quelques jours en plus, le téléphone reviens (fin décembre), je regarde et OH en plus de demander de payer, c'est mal fait, l'écran est collé avec un décalage de 1mm dans un coin (donc l'écran est en diagonal) mais ça se voit à peine, mais ça se voit... j'ai repris mais j'ai envie de renvoyer pour changer de téléphone parce que c'est mal fait, je peux me faire remboursé pour reprendre un autre téléphone ?

    Je suis au delà de la première année mais toujours sous garantie (2ans).
    Hop, un petit copier/coller depuis la page 206 :

    TOUS les défauts de conformité qui apparaissent dans une période de 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance. Ce sera donc au vendeur/constructeur d'apporter la preuve contraire, ou celle d'une mauvaise utilisation de l'acquéreur (Art. L217-7 du Code de la Consommation). S'il ne le peut pas, tu pourras légitimement demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces deux options sont impossibles pour la raison x ou y, tu pourras demander par écrit la réduction du prix du produit ou la résolution pure et simple de la vente.
    En deux mots : Tu es encore dans la garantie de conformité de la loi Hamon. Si l'appareil est encore défectueux ou non conforme (le décalage dont tu nous fais part doit rentrer dans cette définition), tu peux obtenir le remplacement ou le remboursement total ou partiel de l'appareil. Sans frais. Au besoin en faisant un petit scandale et en faisant planer l'idée d'un recours auprès d'une association de consommateurs. Elever un peu la voix peut parfois produire des résultats immédiats.
    Dernière modification par Megiddo ; 05/01/2018 à 00h10.

  5. #6395
    @Megiddo :

    Merci pour cette réponse complète qui m'éclaire plus précisément.

    juste par curiosité, ce dernier appel ne disait pas en substance "Nous sommes désolés, c'est un malentendu, c'est la faute de la boîte d'intérim qui n'a pas transmis l'information correctement"?
    Pas que en substance, c'est presque mot pour mot la conversation que j'ai eu avec mon chef.
    La boite d’intérim reconnait "l'erreur de communication" mais se contente d'énoncer la fin de contrat à la date de l’arrêt. Sans avancer d'autres formes de solution.
    Ma fiche de paie et les documents concernant la fin de contrat devraient me parvenir au alentour du 13 janvier soit presque un mois après la date de fin de contrat annoncé.
    J'ai un peu l'impression qu'ils se paient de ma tête, quand on leur envoie un document avec 24h de retard en revanche on a l'impression de frauder le fisc...
    Dernière modification par Argha ; 04/01/2018 à 22h32.


  6. #6396
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    Hop, un petit copier/coller depuis la page 206 :



    En deux mots : Tu es encore dans la garantie de conformité de la loi Hamon. Si l'appareil est encore défectueux ou non conforme (le décalage dont tu nous fais part doit rentrer dans cette définition), tu peux obtenir le remplacement ou le remboursement total ou partiel de l'appareil. Sans frais. Au besoin en faisant un petit scandale et en faisant planer l'idée d'un recours auprès d'une association de consommateurs. Elever un peu la voix peut parfois produire des résultats immédiats.
    Oui mais si le mauvais collage a été fait après réparation ?

  7. #6397
    Citation Envoyé par Flipmode Voir le message
    Oui mais si le mauvais collage a été fait après réparation ?
    Même, on te rend un appareil qui est toujours "défectueux ou non conforme".

    Pour rappel, ils disposent d'un délai de 1 mois à partir du moment où tu as signalé le problème (nonobstant bien sûr un manque de collaboration de ta part, en tardant à fournir l'appareil à réparer par exemple) pour te fournir une solution (réparation, remplacement définitif, remboursement), et je pense même que tu peux arguer que le délai court toujours depuis le premier signalement, les obligeant à se presser pour être dans les délais... quitte à ce que la dernière solution soit le remplacement par un neuf.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  8. #6398
    Ouai bon ils disent qu'il faut soit renvoyer le téléphone (je viens d'y remettre tout mes identifiant bancaire et d'autre trucs à basse d'authentificator google et photo), ils vont mettre 3 semaines pour me donner une réponse (le sous traitant samsung de leclerc) si oui ou non ils changent ou réparent, je veux pas qu'il me renvoi un tel à moitié fait et relancer un SAV...

  9. #6399
    Citation Envoyé par Flipmode Voir le message
    Ouai bon ils disent qu'il faut soit renvoyer le téléphone (je viens d'y remettre tout mes identifiant bancaire et d'autre trucs à basse d'authentificator google et photo), ils vont mettre 3 semaines pour me donner une réponse (le sous traitant samsung de leclerc) si oui ou non ils changent ou réparent, je veux pas qu'il me renvoi un tel à moitié fait et relancer un SAV...
    Autre info : la demande de SAV ne doit pas représenter un coût pour toi, les frais de port doivent donc t'être payés.

    Idéalement, pour éviter le délai trop long, essaie d'avoir un envoi avec suivi pour prouver la date de réception, le délai de 1 mois courra à partir de ce moment.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  10. #6400
    Ok merci je vais voir ça

  11. #6401
    Bonsoir les canards juristes, petite histoire du soir que je vais essayer de faire clair et concis. Par avance merci pour vos conseils.

    Au cours de la période de Noël, j'ai vendu à un particulier pour environ 220€ de jeux de société + frais de port. Le type m'a payé par chèque que j'ai encaissé et après crédit de la somme sur mon compte, j'ai envoyé le (gros) colis via Mondial Relay.
    Il ne m'a pas donné son numéro de portable ni son adresse courriel malgré mes demandes : c'est pourtant bien pratique quand on recourt à ce transporteur (le receveur peut alors préciser directement dans quel point relais il souhaite être livré). Du coup j'ai mis les miens, au moins je suis au courant du déroulement des choses.
    Je l'ai avisé par courriel que son colis était disponible dans le point relais XXX (celui qu'il m'avait précisé par écrit).

    Mondial Relay a bien livré le colis dans un point Relais mais problème ! pas dans le bon . En fait, ils se sont trompés de point relais (nom commun, il s'agit d'une chaîne d'hypermarché bien connue mais l'adresse est différente) : on est bien dans la bonne ville mais pas dans le bon point relais.

    Le type, assez énervé, m'avise que le colis n'est pas arrivé dans le bon point relais et que ça l'emmerde un max parce qu'il n'est pas en mesure du tout de se rendre dans le nouveau point relais. Sans trop rentrer dans les détails, le colis aurait dû arriver dans un point situé en bas de sa rue et il se trouve dans un dépôt à l'autre bout de la ville à environ 20 km dans une zone commerciale desservie par des transports en commun (j'ai vérifié).
    Sympa cependant, j'appelle Mondial Relay pour leur signaler l'erreur avec pour réponse embarrassée : 'on est désolé m'sieur mais matériellement on peut changer le colis de dépôt'. Je leur explique que l'erreur émane d'eux, ils confessent leur impuissance totale. Je râle un coup mais rien à faire...

    Je retourne vers mon acheteur pour lui expliquer qu'on a trois solutions :
    1) Soit il se démerde pour aller le chercher, sachant qu'il a jusqu'au 13 après quoi le colis sera retourné dans le dépôt d'envoi (hyper à côté de chez moi).
    2) Soit si le point 1) n'est vraiment pas possible, on attend que le colis me soit renvoyé. Il me donne son adresse courriel et son tel portable, je renvoie le colis (à charge pour lui de renseigner son adresse de dépôt) et il le récupère.
    3) Je lui rembourse ses 180 boules par virement et je garde le colis pour moi, une fois qu'il me sera revenu.

    Sauf que...depuis la personne ne me donne plus signe de vie . Et je suis assez emmerdé car je ne voudrais pas qu'il puisse m'accuser ensuite de l'avoir escroqué (un de mes collègues a connu une expérience similaire). Que me conseillez-vous de faire pour le moment si son absence de communication perdure ?

  12. #6402
    Garder toutes les traces écrites, pour commencer (obvious, mais bon).
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  13. #6403
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Si tu n'as pas de nouvelles quand le colis revient, remboursement du mec (moins les frais de port) et basta.
    Barba non facit philosophum.

  14. #6404
    Yo les coincoins j'ai une question ! En cas de démission les congés sont obligatoirement payé ou l'employeur peut me la mettre à l'envers ?
    Citation Envoyé par Flad Voir le message
    Oh putain oui vas-y insulte moi en chinois, balance moi des trucs dégueulasses

  15. #6405
    A prendre avant le terme du contrat ou à se faire payer dans le solde de tout compte : c'est un droit acquis enregistré sur ta fiche de paye.
    2018 sera l’année de l’échange et de la communication qui permettront notre réorganisation avec cohésion dans l’innovation de nos systèmes et le développement de nos produits.

  16. #6406
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    A prendre avant le terme du contrat ou à se faire payer dans le solde de tout compte : c'est un droit acquis enregistré sur ta fiche de paye.
    C'est surtout que j'ai oublié de le préciser dans ma lettre de démission c'est pour ça que j'avais un doute !
    Citation Envoyé par Flad Voir le message
    Oh putain oui vas-y insulte moi en chinois, balance moi des trucs dégueulasses

  17. #6407
    Et ben ce sera encore de ta faute si tu reçois pas la thune.
    2018 sera l’année de l’échange et de la communication qui permettront notre réorganisation avec cohésion dans l’innovation de nos systèmes et le développement de nos produits.

  18. #6408
    Une question qui me tracasse : au sens de la CNIL, le droit de rectification peut-il soumis a un paiement ? Dis autrement, peut-on se voir payer des frais pour faire rectifier ses informations personnelles aupres d'une societe privee (surtout lorsque c'est ladite societe qui a fait une erreur) ? Que dit la CNIL a ce propos ?
    Citation Envoyé par Ruvon Voir le message
    Tu as oublié 60 Millions de consommateurs, le Canard Enchaîné et tous les autres médias SJW qui s'intéressent à la défense des droits des gens, ces gros fachos.

  19. #6409
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Article 38: Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
    Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

    Modification par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Article 5: Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
    « Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

    Je pense que ça répond à ta question.
    Barba non facit philosophum.

  20. #6410
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Article 38: Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
    Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

    Modification par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    Article 5: Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
    « Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.

    Je pense que ça répond à ta question.
    Non, parce que les passages que tu cites sont liees a la prospection uniquement, de mon interpretation. Dans mon cas, il s'agit d'une entreprise qui cherche a me faire payer pour avoir modifie mes donnees personnelles, dans le cadre de l'utilisation de leur service.
    Citation Envoyé par Ruvon Voir le message
    Tu as oublié 60 Millions de consommateurs, le Canard Enchaîné et tous les autres médias SJW qui s'intéressent à la défense des droits des gens, ces gros fachos.

  21. #6411
    Citation Envoyé par Paradox Voir le message
    Non, parce que les passages que tu cites sont liees a la prospection uniquement, de mon interpretation. Dans mon cas, il s'agit d'une entreprise qui cherche a me faire payer pour avoir modifie mes donnees personnelles, dans le cadre de l'utilisation de leur service.
    Du coup c'est l'article 40 :


    I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

    Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.

    [...]

    Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39.
    Ledit article 39 dit que le détenteur du fichier de données peut subordonner la fourniture de la copie des données au paiement de frais ne pouvant excéder les coûts de fourniture :

    Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.

    En résumé, ils peuvent donc te réclamer une somme modique correspondant au coût de la fourniture de la copie si tu demandes tes données personnelles, mais si cela te fait demander une modification / suppression, alors les coûts de reproduction doivent t'être remboursés.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  22. #6412
    J'ajouterai également que la CNIL n'aime pas vraiment les sociétés qui ne jouent pas le jeu. N'hésite pas à leur signaler si tu rencontres des difficultés à faire modifier tes données. L'entreprise recevra un courrier de la CNIL suite à ta plainte (c'est quasi automatique) et c'est souvent de nature à "faciliter le traitement de ta demande".

  23. #6413
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    J'ajouterai également que la CNIL n'aime pas vraiment les sociétés qui ne jouent pas le jeu. N'hésite pas à leur signaler si tu rencontres des difficultés à faire modifier tes données. L'entreprise recevra un courrier de la CNIL suite à ta plainte (c'est quasi automatique) et c'est souvent de nature à "faciliter le traitement de ta demande".
    Je confirme, une société m'avait envoyé un courrier d'excuses avec les infos que je voulais après que j'ai été obligé de passer par la CNIL pour les forcer.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  24. #6414
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    J'ajouterai également que la CNIL n'aime pas vraiment les sociétés qui ne jouent pas le jeu. N'hésite pas à leur signaler si tu rencontres des difficultés à faire modifier tes données. L'entreprise recevra un courrier de la CNIL suite à ta plainte (c'est quasi automatique) et c'est souvent de nature à "faciliter le traitement de ta demande".
    Oui, j'y ai pense, mais malgre les gros ressources de templates, documentation, etc mises en places par la CNIL, je ne trouve pas le cas le plus bete du "la societe X te fait payer lorsqu'elle modifie tes coordonnees".

    Ce n'est meme pas pour le cout en lui-meme, mais le principe. Surtout qu'apres avoir hurle plusieurs fois au telephone, il m'ont rembourse d'autres frais indument preleves, mais pas ceux-la, leurs griffes cupides ne voulant pas lacher l'affaire...

    - - - Mise à jour - - -

    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Du coup c'est l'article 40 :




    Ledit article 39 dit que le détenteur du fichier de données peut subordonner la fourniture de la copie des données au paiement de frais ne pouvant excéder les coûts de fourniture :




    En résumé, ils peuvent donc te réclamer une somme modique correspondant au coût de la fourniture de la copie si tu demandes tes données personnelles, mais si cela te fait demander une modification / suppression, alors les coûts de reproduction doivent t'être remboursés.
    Encore une fois, je n'ai pas l'impression que ce soit mon cas : ce que tu cites parle du cas d'une demande de ma part ; dans mon cas, ils ont demande une clarification de l'adresse, qu'ils ont ensuite modifie eux-memes. Et selon eux ca fait l'objet d'un service (que je ne trouve pas dans les CGV). Et j'ai parcouru un peu les textes de lois, mais je ne trouve le cas de la societe qui te fait payer l'ajout d'une information personnelle (dont ils n'ont pas besoin en plus) et te le facture parce que "tu pouvais le faire toi-meme via ton espace client".
    Citation Envoyé par Ruvon Voir le message
    Tu as oublié 60 Millions de consommateurs, le Canard Enchaîné et tous les autres médias SJW qui s'intéressent à la défense des droits des gens, ces gros fachos.

  25. #6415
    Citation Envoyé par Paradox Voir le message
    Oui, j'y ai pense, mais malgre les gros ressources de templates, documentation, etc mises en places par la CNIL, je ne trouve pas le cas le plus bete du "la societe X te fait payer lorsqu'elle modifie tes coordonnees".

    Ce n'est meme pas pour le cout en lui-meme, mais le principe. Surtout qu'apres avoir hurle plusieurs fois au telephone, il m'ont rembourse d'autres frais indument preleves, mais pas ceux-la, leurs griffes cupides ne voulant pas lacher l'affaire...

    - - - Mise à jour - - -



    Encore une fois, je n'ai pas l'impression que ce soit mon cas : ce que tu cites parle du cas d'une demande de ma part ; dans mon cas, ils ont demande une clarification de l'adresse, qu'ils ont ensuite modifie eux-memes. Et selon eux ca fait l'objet d'un service (que je ne trouve pas dans les CGV). Et j'ai parcouru un peu les textes de lois, mais je ne trouve le cas de la societe qui te fait payer l'ajout d'une information personnelle (dont ils n'ont pas besoin en plus) et te le facture parce que "tu pouvais le faire toi-meme via ton espace client".
    Bah jsutement l'article 40 précise que: quelque soit la demande (suppression ou simple rectification) tu n'as pas à payer de frais que ce soit toi ou eux qui fasse la modification (le texte est suffisamment vague sur ce point pour que ça soit interprété de cette manière )

  26. #6416
    Citation Envoyé par moutaine Voir le message
    Bah jsutement l'article 40 précise que: quelque soit la demande (suppression ou simple rectification) tu n'as pas à payer de frais que ce soit toi ou eux qui fasse la modification (le texte est suffisamment vague sur ce point pour que ça soit interprété de cette manière )
    ...lesdits frais n'étant acceptés que pour te fournir la reproduction des données. Pas pour modifier les données.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  27. #6417
    Citation Envoyé par moutaine Voir le message
    Bah jsutement l'article 40 précise que: quelque soit la demande (suppression ou simple rectification) tu n'as pas à payer de frais que ce soit toi ou eux qui fasse la modification (le texte est suffisamment vague sur ce point pour que ça soit interprété de cette manière )
    OK. Donc je vais faire comme je le souhaite : l'interpreter a ma maniere, puisqu'ils ont l'air de faire de meme

    Merci pour la confirmation en tout cas !
    Citation Envoyé par Ruvon Voir le message
    Tu as oublié 60 Millions de consommateurs, le Canard Enchaîné et tous les autres médias SJW qui s'intéressent à la défense des droits des gens, ces gros fachos.

  28. #6418
    Salut, je vais vendre des t-shirt avec références de jeux divers, je voulais savoir jusqu’ou j'ai le droit d'aller avec les sous-entendu et utilisations de visuels modifiés.

  29. #6419
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Flipmode Voir le message
    Salut, je vais vendre des t-shirt avec références de jeux divers, je voulais savoir jusqu’ou j'ai le droit d'aller avec les sous-entendu et utilisations de visuels modifiés.
    "Ça dépend".

  30. #6420
    C'est bien ce que je pensais

    J'aurais tenté

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