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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6271
    T'Choupi découvre le monde Avatar de Alab
    Ville
    Gelbique
    Yaurait des experts BELGES dans le coin² ?

    Vendredi je vois mon proprio pour signer le bail de l'appart où je vais me mettre en colocation et je pense que j'ai besoin d'experts cpc belges pour être sur de ne pas me faire enfler.
    En gros ya un an A, B et C ont signé un bail de 3 ans sur l'appart, avec le proprio qui précise (à l'oral) "oui oui si vous voulez partir, tant que vous trouvez des gens pour mettre leur nom sur le bail ça me va", il avait aussi proposé de refaire le plancher (qui est un peu vieux osef) et elles avaient gentiment décliné, comme ça elles peuvent s'accorder de ne pas trop y faire gaffe si il prévoit de le refaire plus tard.
    Voila que j'arrive (D) en juillet, j'ai passé l'été en sous loc et je reprends la place de B, tandis que C, qui était en vacances tout l'été et que j'ai jamais vu, va partir aussi à la rentrée (quand ? on ne sait pas...) et E va prendre sa chambre.
    Du coup C se charge de téléphoner et fixer rendez vous au proprio, a priori ce sera vendredi soir, tout le monde (A,B,C,D,E) sera présent normalement.
    Voila pas que A me dit "hey C t'as dit que le proprio voilait refaire carrément un nouveau bail, faire les travaux du plancher et du coup nous faire payer plus cher ?". Heu non, moi on m'a juste demandé mes dispos et c'est tout. Alors déjà que là c'est un peu cher (510€ avec les charges et internet) j'ai pas spécialement envie que ça augmente , et A et E non plus en fait.
    Du coup :
    - on peut refuser les travaux ?
    - c'est quoi cette histoire de signer un nouveau bail de 3 ans, c'est pas possible normalement de simplement changer les noms ?
    - je l'ai dans le cul ?
    - si il nous oblige à subir les travaux j'ai le droit de partir comme un prince sans signer son bail ? (ça c'est l'option connard vis à vis de A et E par contre...)
    - on est d'accord que si on signe pour un loyer donné il a pas le droit de faire ensuite ses travaux puis augmenter le loyer ?

  2. #6272
    Citation Envoyé par Alab Voir le message
    Yaurait des experts BELGES dans le coin² ?

    Vendredi je vois mon proprio pour signer le bail de l'appart où je vais me mettre en colocation et je pense que j'ai besoin d'experts cpc belges pour être sur de ne pas me faire enfler.
    En gros ya un an A, B et C ont signé un bail de 3 ans sur l'appart, avec le proprio qui précise (à l'oral) "oui oui si vous voulez partir, tant que vous trouvez des gens pour mettre leur nom sur le bail ça me va", il avait aussi proposé de refaire le plancher (qui est un peu vieux osef) et elles avaient gentiment décliné, comme ça elles peuvent s'accorder de ne pas trop y faire gaffe si il prévoit de le refaire plus tard.
    Voila que j'arrive (D) en juillet, j'ai passé l'été en sous loc et je reprends la place de B, tandis que C, qui était en vacances tout l'été et que j'ai jamais vu, va partir aussi à la rentrée (quand ? on ne sait pas...) et E va prendre sa chambre.
    Du coup C se charge de téléphoner et fixer rendez vous au proprio, a priori ce sera vendredi soir, tout le monde (A,B,C,D,E) sera présent normalement.
    Voila pas que A me dit "hey C t'as dit que le proprio voilait refaire carrément un nouveau bail, faire les travaux du plancher et du coup nous faire payer plus cher ?". Heu non, moi on m'a juste demandé mes dispos et c'est tout. Alors déjà que là c'est un peu cher (510€ avec les charges et internet) j'ai pas spécialement envie que ça augmente , et A et E non plus en fait.
    Du coup :
    - on peut refuser les travaux ?
    - c'est quoi cette histoire de signer un nouveau bail de 3 ans, c'est pas possible normalement de simplement changer les noms ?
    - je l'ai dans le cul ?
    - si il nous oblige à subir les travaux j'ai le droit de partir comme un prince sans signer son bail ? (ça c'est l'option connard vis à vis de A et E par contre...)
    - on est d'accord que si on signe pour un loyer donné il a pas le droit de faire ensuite ses travaux puis augmenter le loyer ?
    Je t'ai répondu hier non ? Tu es chez toi dès que tu as signé le bail. Donc pas de travaux possibles sans votre permission, sauf si mention explicite quelque part dans le bail (mais c'est pas une mention ordinaire).

  3. #6273
    Bonjour,

    Dans la boite ou je travaille, un de mes collègues a donné sa démission car il a trouvé du taf ailleurs.
    Jusque la pas de problème.
    Ce matin on m'apprend la nouvelle, et mon chef vient me voir afin de me dire qu'après le départ de mon collègue (très vite car le préavis du droit local en moselle lui permet de partir plus tôt qu'ailleurs) ce serait à moi d'effectuer certaines des tâches dont mon collègue avait la charge.

    Première question, y a-t-il obligation de faire un avenant à mon contrat afin de mentionner ce changement même s'il est temporaire? En faisant rapidement quelques recherches je suis tombé la dessus.
    Ensuite petite subtilité, les tâches dont je vais avoir la charge sont la rédaction de dossiers d’exécution, tâche dont j'ai la charge pour mes propres clients dans mon service. Or il va falloir que je fasse ces dossiers pour le compte d'un client dont je n'ai pas la charge habituellement et pour un autre service.
    Je pense que mon chef va vouloir faire passer ça juste verbalement sous prétexte que ça peut coller avec ma fiche de poste.

    Savez-vous ce que je dois faire dans ce cas?

  4. #6274
    Salut MegABiloU,

    Concernant ce cas particulier, je ne pense pas que l'employeur ait l'obligation de recourir à un avenant au contrat de travail. Concernant un changement individuel et non pas collectif, je ne pense pas que les mesures de la future réforme Macron aient à entrer en jeu. Les bases légales concernant ton questionnement resteront donc les articles L1222-6 à L1222-8, L1233-3 et L1233-25, ou encore L2242-21 à L2242-23 du Code du Travail, entre autres. Ainsi, plus généralement, que les Lois du 14 juin 2013 et du 12 mars 2014. La Loi Travail (El Khomri) de 2016 n'apporte pas de réelles nouveautés sur ce sujet précis il me semble.

    Selon les éléments dont tu nous fais part (même travail à effectuer, pas de changement de poste à proprement parler puisque tu ne vas sans doute pas changer de service ou d'intitulé de poste, situation temporaire qui va se régulariser...), ce changement ne relève pas d'une modification dans les conditions essentielles du contrat de travail. Le temps de travail ne va sans doute pas changer, pas plus que le salaire habituel (peut-être peux-tu négocier une prime exceptionnelle pour surcroît d'activité...).

    De là, il ne semble donc pas qu'on puisse qualifier cela une modification du contrat de travail. Ca ne sera pas plus, sans doute, qu'un léger changement dans les conditions de travail : Tu ne vas, si j'ai bien compris, pas changer d'équipe ou de service, ton lieu de travail va probablement rester le même (en gros tu n'auras pas à subir un changement de bassin géographique), la nature du travail ne varie pas...La conséquence semble surtout être un accroissement temporaire dans la charge de travail...On pourrait donc en conclure que ces légers changements relèvent du pouvoir décisionnel, unilatéral, de l'employeur. Tu n'es bien sûr pas sans savoir qu'un refus de ta part pourrait être considéré comme une faute et constituer un cas d'ouverture d'une procédure de licenciement. Je fais référence au pire bien sûr. Tout dépend de tes rapports et de la marge de discussion dont tu disposes avec ton employeur.

    Dans tous les cas, ces légers changements, temporaires si j'ai bien compris, semblent relever du pouvoir de direction de l'employeur. La jurisprudence confirme de façon constante que réorganisation des tâches et des responsabilités du salarié/fixation et modification des objectifs/répartition du travail sur la journée sont à la discrétion de ce dernier. Il n'y a dans ce cas pas vraiment de procédure spéciale prévue par le code du travail et ces modifications ne sont pas soumises à l'acceptation du salarié. La signature d'un avenant au contrat de travail n'est d'ailleurs pas une formalité obligatoire pour la mise en place de ces changements.

    Prends le temps, néanmoins, de vérifier avec les organisations représentatives du personnel au sein de ton entreprise, si elle en dispose, et tu peux également jeter un œil sur les accords collectifs auxquels ton entreprise est éventuellement soumise (accord d'entreprise, accord de branche). Peut-être en particulier ce qui traite des heures supplémentaires.

    A confirmer par d'autres canards bien sûr, mais ceci dit je ne pense vraiment pas qu'un avenant soit nécessaire à la situation que tu décris. Rien ne t'empêche de souffler l'idée d'une prime exceptionnelle par contre...C'est à toi de voir quel est ton capital actuel auprès de l'employeur.
    Dernière modification par Megiddo ; 18/09/2017 à 17h53.

  5. #6275
    Merci pour ta réponse,

    J'ai discuté avec mon collègue ce midi qui m'a dit que la tache qui va m'être confiée lui prend environ 2 semaines par mois à temps plein.

    Je vais essayer de négocier une prime mais je n'y crois pas trop étant donné que je ne suis pas dans se petits papiers...

  6. #6276
    Je t'annonce tout de suite que tu vas longtemps être tout seul, surtout si tu fais des heures supp' non payées parce que « faut bien faire le boulot ».

    Citation Envoyé par nAKAZZ Voir le message
    Totalement, je suis amoureux de cette zone chaude et humide. Je n'avais vraiment pas envie d'en sortir.

  7. #6277
    C'est sûr que ça sent l'enfumage dans les grandes largeurs.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  8. #6278
    Yep. Moi, je ferais deux choses :

    - Je demanderais à mon chef de s'engager (par écrit) sur le coté temporaire de la double charge de travail.
    - Je commencerais à chercher ailleurs, parce que si tu fais bien ton taf, il ne tiendra jamais son engagement.

    Après, je suis un sale cynique sans aucune confiance en la nature humaine, surtout dans le milieu de l'entreprise. C'est p'tet différent chez toi.
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  9. #6279
    C'est une question de point de vue.

    Savoir absorber une charge de travail supplémentaire permet aussi à un employé de se montrer sous son meilleur jour. A savoir comme une personne sur laquelle on peut compter et qui sait se rendre indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise.

    Je ne sais pas quelle est ton ancienneté dans la boîte en question, MegABiloU, ni si tu es en CDI, mais c'est le genre de chose qui donne indéniablement du poids à un entretien annuel d'évaluation par exemple, et qui te permettra de négocier avec plus d'aisance, à terme, une promotion ou une augmentation de salaire. Si comme je le suppose tu fais partie des gens qui n'ont pas peur de remettre leur décompte d'heures supplémentaires, tu vois de quoi il est question.
    Dernière modification par Megiddo ; 19/09/2017 à 06h30.

  10. #6280
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    C'est une question de point de vue.

    Savoir absorber une charge de travail supplémentaire permet aussi à un employé de se montrer sous son meilleur jour. A savoir comme une personne sur laquelle on peut compter et qui sait se rendre indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise.

    Je ne sais pas quelle est ton ancienneté dans la boîte en question, MegABiloU, ni si tu es en CDI, mais c'est le genre de chose qui donne indéniablement du poids à un entretien annuel d'évaluation par exemple, et qui te permettra de négocier avec plus d'aisance, à terme, une promotion ou une augmentation de salaire. Si comme je le suppose tu fais partie des gens qui n'ont pas peur de remettre leur décompte d'heures supplémentaires, tu vois de quoi il est question.
    Je suis d'accord avec toi dans le principe mais dans la réalité c'est un peu différent.

    La RH est sensé passer le mois prochain je vais attendre voir ce qui sera décidé.

  11. #6281
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    C'est une question de point de vue.

    Savoir absorber une charge de travail supplémentaire permet aussi à un employé de se montrer sous son meilleur jour. A savoir comme une personne sur laquelle on peut compter et qui sait se rendre indispensable au bon fonctionnement de l'entreprise.

    Je ne sais pas quelle est ton ancienneté dans la boîte en question, MegABiloU, ni si tu es en CDI, mais c'est le genre de chose qui donne indéniablement du poids à un entretien annuel d'évaluation par exemple, et qui te permettra de négocier avec plus d'aisance, à terme, une promotion ou une augmentation de salaire. Si comme je le suppose tu fais partie des gens qui n'ont pas peur de remettre leur décompte d'heures supplémentaires, tu vois de quoi il est question.
    Oui cette solution est viable de façon temporaire justement... Une augmentation négociée ne couvrira certainement pas tous les efforts fait par le salarié. Primo parce qu'il n'y a pas que l'argent qui compte, deuxio car personne n'est indispensable.

    Citation Envoyé par nAKAZZ Voir le message
    Totalement, je suis amoureux de cette zone chaude et humide. Je n'avais vraiment pas envie d'en sortir.

  12. #6282
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Dans un magasin, quand le prix en rayon est différent du prix en caisse, est-ce normal qu'on te fasse payer le prix en caisse sous prétexte que ce n'est pas possible de changer toutes les étiquettes (je ne pose pas la question subsidiaire "est-ce normal que quand tu commence à t'agacer on te jette la monnaie à la tronche comme si tu étais un mendiant"). Je pensais que le prix en rayon, correspondant à une offre, était souverain ?

  13. #6283
    Salut les Jurigeekiens.

    Une question d'ordre code de l'urbanisme et propriété.

    Je dois faire un projet pour 2 familles liées (un frère et une soeur et leurs époux et enfants respectifs) sur un même terrain divisé en 2 parcelles. Les terrains sont en enfilade par rapport à la rue, et le terrain du fond bénéficie donc d'une servitude de passage de 3m pour l'accès des véhicules (ce qui d'ailleurs oblige à se taper toute la servitude en marche arrière pour pouvoir sortir du terrain, ce qui n'est pas génial. Sans compter que je ne suis même pas sur que ça passe pour l'accès pompier, une servitude de 3m de largeur...).

    Le problème, c'est que la présence de cette servitude fait que le premier terrain n'a plus l'espace de pleine terre suffisant pour être constructible (sauf à ériger une maison de 40m², ce qui pour une famille de 4 est un peu petit vous en conviendrez). Déja que pour réussir à caser des places de parking dans tout ça, ça va être sport (le terrain fait 10m de large...).

    Du coup une solution, ça serait sans doute de construire les deux baraques, et ensuite de séparer le terrain. Mais du coup il se pose deux problèmes. Si ils construisent deux baraques et séparent le terrain, peuvent-ils prétendre à la pleine propriété d'une maison chacun (avec un permis de construire valant division notamment).

    Et si la maison sur la rue cède à la maison du fond la servitude de passage, pourra t-elle y faire un accès à son propre garage?

    Et sinon, si la mairie de la ville en question (ou plus précisément son service urbanisme) explose durant la nuit tellement ils sont pète-couilles avec leur PLU à la noix, serais-je inquiété par la justice?

    Un petit schéma rapide pour expliquer la complexité du truc. La rue est à droite.


  14. #6284
    Vu les conditions d'accès des véhicules, surtout le coup de la marche arrière obligatoire, à mon avis la mairie ne délivrera jamais le permis de construire.
    Avant d'aller plus loin je te conseille surtout de prendre rdv avec le service urba de la commune pour t'assurer un minimum de la faisabilité éventuelle du projet.

  15. #6285
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Citation Envoyé par Jeckhyl Voir le message
    Dans un magasin, quand le prix en rayon est différent du prix en caisse, est-ce normal qu'on te fasse payer le prix en caisse sous prétexte que ce n'est pas possible de changer toutes les étiquettes (je ne pose pas la question subsidiaire "est-ce normal que quand tu commence à t'agacer on te jette la monnaie à la tronche comme si tu étais un mendiant"). Je pensais que le prix en rayon, correspondant à une offre, était souverain ?
    Le prix en rayon doit être appliqué. C'est largement faisable de changer toutes les étiquettes papier avant l'ouverture (généralement, on enlève les prix obsolès avant, et on remet les bonnes juste avant/juste après), et le problème ne se pose pas avec les étiquettes électroniques (tu scannes celles à modifier avant l'ouverture, et tous les changements sont balancés par sans-fil en une seule fois.)
    Surviving Mars, nouveau jeu Paradox!

  16. #6286
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    Vu les conditions d'accès des véhicules, surtout le coup de la marche arrière obligatoire, à mon avis la mairie ne délivrera jamais le permis de construire.
    Avant d'aller plus loin je te conseille surtout de prendre rdv avec le service urba de la commune pour t'assurer un minimum de la faisabilité éventuelle du projet.
    C'est bien ce que je leur ai conseillé, mais ils veulent le dossier complet avant d'aller voir la mairie. Enfin bon, comme je suis payé à l'heure, plus ils m'en demandent, mieux c'est pour moi...

    Une question de propriété d'ailleurs. Je pense connaitre la réponse, mais on peut être surprise.

    Si sur un terrain de 200m² se trouve une servitude de passage de 60m², la surface utilisée pour calculer l'emprise au sol maximum (et la surface de pleine terre maximum) d'un projet, c'est 200m² ou 140 m²?

  17. #6287
    Citation Envoyé par Augusto Giovanni Voir le message
    Oui cette solution est viable de façon temporaire justement... Une augmentation négociée ne couvrira certainement pas tous les efforts fait par le salarié. Primo parce qu'il n'y a pas que l'argent qui compte, deuxio car personne n'est indispensable.
    Je pense que je vais demander une rupture conventionnelle, il y a vraiment trop de truc qui me posent problème.
    Favoritisme de certains employés, manque d'organisation, outils de travail non adaptés et/ou a créer soi même.
    Comportement de certains collègues

    Choix stratégiques discutables...

  18. #6288
    Je crois que la surface des servitudes peut être incluse dans tout calcul d'un projet. Mais tu devrais te le faire confirmer par un pro au fait de la législation (archi, notaire, géomètre, etc...) si tu en as un sous la main.

    Vu les dimensions des terrains, fais bien attention aux limites de retrait, prospect et hauteur imposées par le PLU local. Vérifie aussi la présence ou non d'emplacements réservés et d'arrêtés d'alignement existants. Bref, finis ton ébauche de projet et allez vérifier tout cela au service urbanisme avant d'aller plus loin.
    Sauf bien sûr si tu préfères les sous à la conscience professionnelle...

  19. #6289
    Citation Envoyé par MegABiloU Voir le message
    Je pense que je vais demander une rupture conventionnelle, il y a vraiment trop de truc qui me posent problème.
    Favoritisme de certains employés, manque d'organisation, outils de travail non adaptés et/ou a créer soi même.
    Comportement de certains collègues

    Choix stratégiques discutables...
    Ah, tu bosses dans mon ancienne boite alors ?!

    Citation Envoyé par nAKAZZ Voir le message
    Totalement, je suis amoureux de cette zone chaude et humide. Je n'avais vraiment pas envie d'en sortir.

  20. #6290
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Jeckhyl Voir le message
    Je pensais que le prix en rayon, correspondant à une offre, était souverain ?
    Oui, il l'est sauf, de mémoire, si c'est une erreur manifeste, genre 1€ au lieu de 10€, à part si tu es un homme politique, tu dois bien t'apercevoir qu'il y a un problème.

  21. #6291
    Bonsoir les canards, bonsoir Grand Maitre B,

    une question melant droit, jeu de société, jeux vidéo/ application.

    Sur le google play, et probablement l'itunes store, on peut trouver de temps en temps des "compagnions app", qui sont pour ceux qui ne le sauraient pas encore, des "aides de jeu", que cela soit sur les jeux vidéos (genre Ubisoft et les assassins creed, dont Black Flag) ou sur les jeux de sociétés (genre alchimiste, ou bien X-com le jeu de plateau, ou bien encore 7 wonders).

    Certaines apps sont "officielles" et faites directement (ou commandées en tout cas)par la boite qui édite le jeu, et d'autres faites par des fans.

    Ma question découle du cas suivant: imaginons que je trouve un jeu de société très sympa. Je décide de faire une app pour agrémenter le jeu, sans en changer le fondement, sans que l'app soit nécessaire au jeu, sans avoir besoin que l'app ne se connecte à quoi que soit (vous l'aurez compris, je vise plus le jds que le jv). Je décide ne reprendre aucun éléments du jeu type graphique ou nom de personnage (au pire, j'en prend des très proches...)
    Je décide pour le fun de rendre cette app totalement superfétatoire payante, histoire de me payer un café de temps en temps.

    La question sera donc: ai je le droit de m'appuyer sur un jeu existant, et du coup de me faire de la thune, même si c'est 10 cents l'app, dessus ? Dois je et puis je faire un truc Canada Dry ? (Ca a la couleur, l'odeur, le gout, mais c'est pas du jus de pomme, c'est du whisky !)

    Meeeeerci !

  22. #6292
    Pour moi c'est non, sans accord écrit par les auteurs.
    - Soit l'appli copie des assets/graphiques du jeu, et c'est du vol de propriété intellectuelle.
    - Soit c'est voisin mais cette appli ne peut servir / être intéressante QUE pour ce jeu précis, et c'est du plagiat (terme approprié? pas sûr). Et re-vol.

    Dans tous les cas verboten. À moins, comme déjà dit, d'avoir une autorisation écrite des auteurs/de l'éditeur/des ayant-droits. Bon courage.
    Je ne sais pas quelle est la "jurisprudence" quand l'appli est gratuite, mais je suppose que c'est tout aussi interdit.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  23. #6293
    Citation Envoyé par Teto Voir le message
    Pour moi c'est non, sans accord écrit par les auteurs.
    - Soit l'appli copie des assets/graphiques du jeu, et c'est du vol de propriété intellectuelle.
    - Soit c'est voisin mais cette appli ne peut servir / être intéressante QUE pour ce jeu précis, et c'est du plagiat (terme approprié? pas sûr). Et re-vol.

    Dans tous les cas verboten. À moins, comme déjà dit, d'avoir une autorisation écrite des auteurs/de l'éditeur/des ayant-droits. Bon courage.
    Je ne sais pas quelle est la "jurisprudence" quand l'appli est gratuite, mais je suppose que c'est tout aussi interdit.
    Pour le second, je parierais pas dessus. Je suis pas juriste, mais je suis quasiment certain que ce n'est pas la définition du plagiat.

    Par contre, la propriété intellectuelle ne s'arrete pas aux element graphiques ou aux textes. Typiquement, pour l'app en question, tu devrais utiliser le nom du jeu du jeu cible, au moins pour ta pub. Et là, y'a de forte chance que le droit des marques entre en jeu. Et ceux que l'app soit payante, gratuite, ou par dons uniquement.
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  24. #6294
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    Par contre, la propriété intellectuelle ne s'arrete pas aux element graphiques ou aux textes. Typiquement, pour l'app en question, tu devrais utiliser le nom du jeu du jeu cible, au moins pour ta pub. Et là, y'a de forte chance que le droit des marques entre en jeu. Et ceux que l'app soit payante, gratuite, ou par dons uniquement.
    Ah, donc rien que le fait d'utiliser un nom déposé entraîne la capacité de poursuites par le "lésé" ?

    Jusqu'à présent j'aurais cru que, par exemple dans le cas du mec qui vient de faire un fan-remake de Tomb Raider 2 mis à dispo entièrement gratuit, s'il se prenait une lettre de Cease & Desist il pourrait rire au nez de l'éditeur vu qu'il n'y avait pas (ma maigre analyse de non-spécialiste en droit) de vrai dommage sur lequel faire reposer une plainte -je me disais que c'était pas attaquable sous l'angle du plagiat vu qu'il ne met rien en vente, d'une, et que d'autre part si des poursuites en justice étaient malgré tout engagées par l'éditeur, on se retrouve avec un éditeur/ayant-droit basé au Japon attaquant un fan basé en France donc que face à une telle requête (quelle juridiction est concernée, la japonaise ou la française ?) et face au côté dérisoire de la plainte un magistrat type procureur classerait l'affaire sans suite...

    Donc en fait, les Cease & Desist c'est pas juste une tentative d'intimidation à deux balles sans conséquences derrière, y'a quand même de quoi craindre l'éditeur/ayant-droit ? *croise les doigts très fort pour invoquer GMB et avoir une réponse de spécialiste*
    Citation Envoyé par Robert Heinlein, écrivain de SF
    Les étiquettes politiques -royaliste, communiste, populiste, fasciste, socialiste- ne sont pas pertinentes. Le genre humain se divise politiquement entre ceux qui veulent contrôler la vie des autres, et ceux qui n'éprouvent pas ce besoin.

  25. #6295
    Citation Envoyé par SCoPmod Voir le message
    Ah, donc rien que le fait d'utiliser un nom déposé entraîne la capacité de poursuites par le "lésé" ?

    Jusqu'à présent j'aurais cru que, par exemple dans le cas du mec qui vient de faire un fan-remake de Tomb Raider 2 mis à dispo entièrement gratuit, s'il se prenait une lettre de Cease & Desist il pourrait rire au nez de l'éditeur vu qu'il n'y avait pas (ma maigre analyse de non-spécialiste en droit) de vrai dommage sur lequel faire reposer une plainte -je me disais que c'était pas attaquable sous l'angle du plagiat vu qu'il ne met rien en vente, d'une, et que d'autre part si des poursuites en justice étaient malgré tout engagées par l'éditeur, on se retrouve avec un éditeur/ayant-droit basé au Japon attaquant un fan basé en France donc que face à une telle requête (quelle juridiction est concernée, la japonaise ou la française ?) et face au côté dérisoire de la plainte un magistrat type procureur classerait l'affaire sans suite...

    Donc en fait, les Cease & Desist c'est pas juste une tentative d'intimidation à deux balles sans conséquences derrière, y'a quand même de quoi craindre l'éditeur/ayant-droit ? *croise les doigts très fort pour invoquer GMB et avoir une réponse de spécialiste*
    Si le nom en question est une marque déposée, oui. En effet, si je ne m'abuse, pour qu'un dépot de marque continue à être valide, il faut faire preuve que tu défends celui-ci, et que la marque ne soit pas/ne devienne pas un mot d'usage courant, les deux étant lié. GMB me corrigera si necessaire (avec un chat à neuf queues si possible ) mais je ne pense pas me tromper.
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  26. #6296
    Citation Envoyé par SCoPmod Voir le message
    Jusqu'à présent j'aurais cru que, par exemple dans le cas du mec qui vient de faire un fan-remake de Tomb Raider 2 mis à dispo entièrement gratuit, s'il se prenait une lettre de Cease & Desist il pourrait rire au nez de l'éditeur vu qu'il n'y avait pas (ma maigre analyse de non-spécialiste en droit) de vrai dommage sur lequel faire reposer une plainte
    Je ne suis pas spécialiste en la matière et le droit de la PI est très spécifique et complexe, mais je ne partage pas ton analyse sur l'absence de préjudice. L'éditeur / développeur pourrait très bien estimer que le fan-remake lui cause un préjudice notamment en l'empêchant (ou plutôt parasitant) un éventuel remake fait par l'éditeur.

  27. #6297
    Citation Envoyé par SCoPmod Voir le message
    Jusqu'à présent j'aurais cru que, par exemple dans le cas du mec qui vient de faire un fan-remake de Tomb Raider 2 mis à dispo entièrement gratuit, s'il se prenait une lettre de Cease & Desist il pourrait rire au nez de l'éditeur vu qu'il n'y avait pas (ma maigre analyse de non-spécialiste en droit) de vrai dommage sur lequel faire reposer une plainte -je me disais que c'était pas attaquable sous l'angle du plagiat vu qu'il ne met rien en vente, d'une, et que d'autre part si des poursuites en justice étaient malgré tout engagées par l'éditeur, on se retrouve avec un éditeur/ayant-droit basé au Japon attaquant un fan basé en France donc que face à une telle requête (quelle juridiction est concernée, la japonaise ou la française ?) et face au côté dérisoire de la plainte un magistrat type procureur classerait l'affaire sans suite...
    Il n'est pas nécessaire d'y avoir profit pour que ce soit une contrefaçon. Un fan remake utilise forcément de la propriété intellectuelle, ne serait-ce que le nom, le scénario, le level design. La plainte et recevable et le fan sera condamné.
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  28. #6298
    Citation Envoyé par Teocali Voir le message
    Si le nom en question est une marque déposée, oui. En effet, si je ne m'abuse, pour qu'un dépot de marque continue à être valide, il faut faire preuve que tu défends celui-ci, et que la marque ne soit pas/ne devienne pas un mot d'usage courant, les deux étant lié. GMB me corrigera si necessaire (avec un chat à neuf queues si possible ) mais je ne pense pas me tromper.
    C'est pas plutôt pour les studios de cinéma, ce genre d'obligation ? Il me semblait que c'était lié au fait que les studios (en tous cas selon le droit de propriété intellectuelle US) qui adaptent en film une oeuvre n’achètent pas exactement la propriété intellectuelle mais posent "une option" dessus et qu'ils perdent cette option (qui si j'ai bien compris est une sorte d'exclusivité temporaire pour les droits d'adaptation) si un temps trop long s'écoule entre l'achat de ces droits d'exclusivité et l'adaptation au cinéma, droits qui sont remis en jeu dans la foulée si au bout de X mois/années un film n'est toujours pas sorti, voire si la licence est restée inutilisée depuis "trop longtemps" (cf. le cas Spiderman et son remake sorti à peine 10 ans après le film des années 2000, qui paraît-il aurait relevé de ce principe "produire et défendre pour pouvoir continuer à clamer être propriétaire du truc". Enfin je sais pas si c'est le même système pour les marques, et mes vagues souvenirs de recherches auprès de l'INPI sont bien loin...

    Sinon, pourquoi exclusivement un chat à neuf queues ? Parce que bon, un chat normal à une queue suffit: j'veux dire, en le tenant bien, avec les griffes, tout ça... :con:


    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Je ne suis pas spécialiste en la matière et le droit de la PI est très spécifique et complexe, mais je ne partage pas ton analyse sur l'absence de préjudice. L'éditeur / développeur pourrait très bien estimer que le fan-remake lui cause un préjudice notamment en l'empêchant (ou plutôt parasitant) un éventuel remake fait par l'éditeur.
    Oui, j'avais déjà entendu cette possibilité quelquepart, je sais pas si il y a une jurisprudence là-dessus à laquelle se raccrocher... parce que pour le coup, c'est un peu comme exiger des réparations pour "concurrence déloyale", ça tient pas vraiment debout je trouve, ça fait très "tiré par les cheveux jusqu'à arracher le scalp"


    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Il n'est pas nécessaire d'y avoir profit pour que ce soit une contrefaçon. Un fan remake utilise forcément de la propriété intellectuelle, ne serait-ce que le nom, le scénario, le level design. La plainte et recevable et le fan sera condamné.
    Ah, ok. Reste à savoir, grande question qui me turlupine, quelle juridiction est concernée pour juger l'affaire dans cet exemple: le plaignant est une société (Square Enix, je crois) dont le siège social est au Japon, le coupable est un citoyen de France... à moins que le simple fait d'avoir une succursale locale (à vue de nez, je m'attends à ce qu'il y ait un Square Enix France) suffit à faire passer la plainte comme revenant du droit Français sur la propriété intellectuelle juste en faisant que l'auteur de la plainte soit Square Enix France plutôt que directement Square Enix Japon ?
    Citation Envoyé par Robert Heinlein, écrivain de SF
    Les étiquettes politiques -royaliste, communiste, populiste, fasciste, socialiste- ne sont pas pertinentes. Le genre humain se divise politiquement entre ceux qui veulent contrôler la vie des autres, et ceux qui n'éprouvent pas ce besoin.

  29. #6299
    Citation Envoyé par SCoPmod Voir le message
    C'est pas plutôt pour les studios de cinéma, ce genre d'obligation ? Il me semblait que c'était lié au fait que les studios (en tous cas selon le droit de propriété intellectuelle US) qui adaptent en film une oeuvre n’achètent pas exactement la propriété intellectuelle mais posent "une option" dessus et qu'ils perdent cette option (qui si j'ai bien compris est une sorte d'exclusivité temporaire pour les droits d'adaptation) si un temps trop long s'écoule entre l'achat de ces droits d'exclusivité et l'adaptation au cinéma, droits qui sont remis en jeu dans la foulée si au bout de X mois/années un film n'est toujours pas sorti, voire si la licence est restée inutilisée depuis "trop longtemps" (cf. le cas Spiderman et son remake sorti à peine 10 ans après le film des années 2000, qui paraît-il aurait relevé de ce principe "produire et défendre pour pouvoir continuer à clamer être propriétaire du truc". Enfin je sais pas si c'est le même système pour les marques, et mes vagues souvenirs de recherches auprès de l'INPI sont bien loin...
    Nope. Et le cas que tu cites est un cas vraiment spécifique, propre aux contrats passé par Marvel Comics avec les studios de cinema pour l'usage des persos, et avant qu'ils ne se décident à faire leurs propres films. Je conseille l'écoute du podcast Les clairvoyants à ce sujet (et sur tout le MCU en fait )
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  30. #6300
    J'vais donc rechercher à l'instant ce podcast sur YouTube, merci de la correction
    Citation Envoyé par Robert Heinlein, écrivain de SF
    Les étiquettes politiques -royaliste, communiste, populiste, fasciste, socialiste- ne sont pas pertinentes. Le genre humain se divise politiquement entre ceux qui veulent contrôler la vie des autres, et ceux qui n'éprouvent pas ce besoin.

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