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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6541
    En théorie tu n'as pas le droit de filmer quelqu'un sans son autorisation. Tu as des pistes ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dashca...%A9galit%C3%A9
    Sur le fait de publier des vidéos, on passe à un autre niveau. Éventuellement en faisant tout pour que les personnes ne soient pas reconnaissables (notamment la plaque ?).
    Je ne suis pas juriste donc je laisse les pros répondre.
    Citation Envoyé par Kahn Lusth Voir le message
    Voilà, écoutez un peu l'attaché de presque

  2. #6542
    Citation Envoyé par Julizn Voir le message
    En théorie tu n'as pas le droit de filmer quelqu'un sans son autorisation. Tu as des pistes ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Dashca...%A9galit%C3%A9
    Sur le fait de publier des vidéos, on passe à un autre niveau. Éventuellement en faisant tout pour que les personnes ne soient pas reconnaissables (notamment la plaque ?).
    Je ne suis pas juriste donc je laisse les pros répondre.
    C'est pas pour les gens, c'est pour la voie publique que tu dois avoir une autorisation préfectorale.

    Quand tu fais une utilisation commerciale des images, tu as besoin du droit à l'image, sinon non. Par contre la protection de la vie privée de la CNIL t'empêche de diffuser les images telles quelles.

  3. #6543
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    C'est pas pour les gens, c'est pour la voie publique que tu dois avoir une autorisation préfectorale.

    Quand tu fais une utilisation commerciale des images, tu as besoin du droit à l'image, sinon non. Par contre la protection de la vie privée de la CNIL t'empêche de diffuser les images telles quelles.
    .... sans base légale (consentement / contrat / mission de service public.... cf. art. 6 RGPD) Dans le cas de ton coursier je pense qu'on put tenter l'intéret légitme

  4. #6544
    Hey petite question préavis!
    Considérant un employé qui dépose sa démission avec 2 mois de préavis le 08/02 avec prise en compte le jour même, quelle est sa date effective d’arrêt de contrat, le 07/04 au soir ou le 08/04 au soir?
    Les sites de l'état disent 2 mois sans donner d'exemple clair et y'a bagarre au boulot!

  5. #6545
    Pour moi le 8/04 ça ferait un mois et un jour.
    Mais je dis ça sans notion juridique, comme d'hab
    Citation Envoyé par Kahn Lusth Voir le message
    Voilà, écoutez un peu l'attaché de presque

  6. #6546
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Julizn Voir le message
    Pour moi le 8/04 ça ferait un mois et un jour.
    Mais je dis ça sans notion juridique, comme d'hab
    Je pense que le débat ne vient pas de là, mais plutôt de la date de prise en compte, est-ce que le 8/2 compte ou pas dans le préavis. Genre est-ce que ça fait une différence que ça soit pris en compte le matin à l'embauche ou le soir en partant du bureau.
    Si tu as 1 jour de préavis et que tu préviens à 17h59, est-ce que tu dois venir le lendemain ?

  7. #6547
    Citation Envoyé par arke0d Voir le message
    Hey petite question préavis!
    Considérant un employé qui dépose sa démission avec 2 mois de préavis le 08/02 avec prise en compte le jour même, quelle est sa date effective d’arrêt de contrat, le 07/04 au soir ou le 08/04 au soir?
    Les sites de l'état disent 2 mois sans donner d'exemple clair et y'a bagarre au boulot!
    Tu peux te renseigner auprès de tes DP ou CSE ils sont sensés être compétents.

    sinon

    Article L1237-1 En savoir plus sur cet article...
    En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

    En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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