Les canards et la loi

**Southpaw** · 25/08/2015, 16h45

Bon en fait on s'est pas compris, je parlais de ma copine (je suis pas encore marié

)

M'enfin c'est pas très grave tout ça ^^

Bon courage pour la suite !

EDIT : Voila comme à dit doniazade (

Spoiler Alert!

)

**La Mimolette** · 25/08/2015, 19h14

Rah mon message a buggé.
Beh oui :D
Bisous

**PanzerKadaver** · 25/08/2015, 21h57

Bonjour à tous,

Je cherche à me renseigner sur les droits qui entourent la traduction d'articles publiés en ligne et accessible publiquement. Exit donc article "premium" (Le Monde, Gamekult), "Abonné" (Le Point) ou nécessitant une connexion utilisateur. En bref, tout texte que l'on peut trouver au détour de Google.

Supposons donc, je trouve un article au détour de Google, fort intéressant. Problème : il est écrit en Russe Médiéval (la langue n'a ici que peu d'importance, c'est pour l'exemple). Je m'attelle donc à sa traduction (sans dénaturer le contenu de l'information) et publie la traduction gratuitement, publiquement et sans connexion sur mon propre site. Le tout sans omettre de préciser clairement qu'il s'agit d'une traduction et en indiquant clairement le lien vers l'article d'origine.

Est-ce que je risque un truc ? Est-ce que j'enfreint une quinzaine de lois ? Si oui, lesquelles ?

- - - Mise à jour - - -

Merci d'avance

**kalimad** · 26/08/2015, 21h40

Bonjour Grand Maitre B et les juristes en herbe.

J'ai une question au sujet d'une affaire devant le Tribunal Correctionnel.
Ma femme a une fille dont elle a la garde par décision de justice. Son ex-compagnon, Monsieur P, a un droit de visite et d'hébergement avec un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Monsieur P ne paie pas la pension alimentaire. Ma femme va donc porter plainte à la Police du quartier.
Le Procureur, manifestement en forme, décide de lancer une médiation pour permettre à monsieur P d'expliquer son cas.
Monsieur P ne vient qu'au bout du 4ème rendez-vous pour expliquer qu'il s'en fiche et qu'il ne paiera pas.
La médiatrice fait son rapport et le Procureur décide de faire un procès.
Ma femme reçoit donc une lettre qui lui donne rendez-vous dans deux mois au Tribunal Correctionnel en qualité de victime.

Doit-on prendre un avocat ? Nan parce qu'on a pas franchement envie que les sous récupérés de la pension alimentaire partent en frais d'avocat.

Merci.

**Gigax** · 26/08/2015, 22h04

Non, devant le TC y'a pas besoin d'un avocat dans ce genre d'affaire. C'est apparemment un abandon de famille. Après, il faut savoir qu'il est possible que le père ait son propre avocat, ce qui pourrait déséquilibrer le débat. Et je crois pas qu'un avocat soit très très cher sur des affaires aussi simples. À noter également que le proc est de votre côté, vous devriez pas craindre grand chose.

**kalimad** · 26/08/2015, 22h14

Envoyé par Gigax

Non, devant le TC y'a pas besoin d'un avocat dans ce genre d'affaire. C'est apparemment un abandon de famille. Après, il faut savoir qu'il est possible que le père ait son propre avocat, ce qui pourrait déséquilibrer le débat. Et je crois pas qu'un avocat soit très très cher sur des affaires aussi simples. À noter également que le proc est de votre côté, vous devriez pas craindre grand chose.

Oui voilà, je me demandais en fait si le Procureur faisait office "d'avocat" pour ma femme.

**Markus** · 27/08/2015, 09h01

Envoyé par kalimad

Bonjour Grand Maitre B et les juristes en herbe.

J'ai une question au sujet d'une affaire devant le Tribunal Correctionnel.
Ma femme a une fille dont elle a la garde par décision de justice. Son ex-compagnon, Monsieur P, a un droit de visite et d'hébergement avec un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires.
Monsieur P ne paie pas la pension alimentaire. Ma femme va donc porter plainte à la Police du quartier.
Le Procureur, manifestement en forme, décide de lancer une médiation pour permettre à monsieur P d'expliquer son cas.
Monsieur P ne vient qu'au bout du 4ème rendez-vous pour expliquer qu'il s'en fiche et qu'il ne paiera pas.
La médiatrice fait son rapport et le Procureur décide de faire un procès.
Ma femme reçoit donc une lettre qui lui donne rendez-vous dans deux mois au Tribunal Correctionnel en qualité de victime.

Doit-on prendre un avocat ? Nan parce qu'on a pas franchement envie que les sous récupérés de la pension alimentaire partent en frais d'avocat.

Merci.

Bon savoir, hors contexte tribunal, la CAF peut prendre en charge les pensions alimentaires non versées. Il y a surement des conditions, mais financièrement mais ça peut déjà aider.

- - - Mise à jour - - -

Et un peu HS, mais c'est bon à savoir. Peut être à voir du côté des clauses abusives : Ne pas signaler à son assurance une suspension ou un retrait de permis est considéré comme une fraude à l'assurance. Ca vient d'arriver à un collègue et il a été radié pour fraude ainsi que sa femme (qui pourtant n'a jamais perdu son permis mais à le tord d'être marié à mon collègue qui a eu une suspension).

**Gigax** · 27/08/2015, 11h17

Envoyé par kalimad

Oui voilà, je me demandais en fait si le Procureur faisait office "d'avocat" pour ma femme.

Oui et non. Dans ses réquisitions, il va sans doute demander au juge de condamner le père, mais dans le déroulé du procès, ce n'est pas du tout la même chose que si vous avez un avocat. Parce que le procureur fait ses réquisitions et ensuite il se tait et les avocats peuvent s'exprimer librement.

Ici, on est dans un procès pénal, le père n'encourt que la peine prévue par le CP pour l'abandon de famille (art. 227-3 du CP) c'est à dire deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. À mon sens, le juge, dans le procès pénal ne peux pas aller au delà et il ne peut donc pas condamner le père à verser les pensions alimentaires : ce serait aller au delà de son mandat.

Il faudrait donc que ta femme se porte partie civile dans le procès pénal, afin que le juge puisse se prononcer sur le volet civil. Bon après, les cours sont loin, peut être que le fait d'avoir porté plainte suffit pour que l'on considère que vous êtes parties civiles. Mais c'est pourquoi un avocat me semble vraiment nécessaire.

**Anonyme210226** · 27/08/2015, 14h36

Je rejoins Gigax. Le procureur represente les interets de l'Etat qui ne sont pas exactement identiques aux votres.

**kalimad** · 27/08/2015, 21h40

Envoyé par Markus

Bon savoir, hors contexte tribunal, la CAF peut prendre en charge les pensions alimentaires non versées. Il y a surement des conditions, mais financièrement mais ça peut déjà aider.

Pour ça il faudrait que ma femme vive seule avec sa fille. On est Pacsé.

Gigax et Pancho Villa :

Justement sur la notice de l'avis d'audience, il nous précise qu'elle peut se porter partie civile.
Du coup, on va prendre un avocat pour être rassuré je pense.

Merci.

**Morgoth** · 30/08/2015, 00h55

Envoyé par MI-mol3tte

Re sur mes évènements.
Nous sommes passés à la préfecture.
La guichetière, avait une dent contre nous visiblement.
En gros elle a accepté notre dossier mais nous a filé un rendez-vous pour le 22/11... Et nous a assuré qu'aucun récipissé ne sera fourni à mon épouse, l'empêchant de bosser ou de quitter le territoire et ce le temps que la préfecture statuait donc 3 à 6 mois après le rendez vous du 22/11.
Un peu étonnée mon épouse a posé la question à un autre employé de la préfecture qui lui a expliqué, que non un récipissé lui serait fourni après le rendez-vous.
Pour vous qu'est-ce qui semble le plus probable?

Une demande de titre de séjour donne lieu à délivrance d'un récépissé. Après, dans les faits, ça n'est pas toujours le cas. C'est attaquable devant le tribunal administratif territorialement compétent (en l'espèce celui du lieu de résidence de ton épouse, R. 312-8 CJA), mais c'est au requérant d'établir la réalité du refus. Pas simple...

**Wobak** · 30/08/2015, 09h51

Envoyé par kalimad

Pour ça il faudrait que ma femme vive seule avec sa fille. On est Pacsé.

Gigax et Pancho Villa :

Justement sur la notice de l'avis d'audience, il nous précise qu'elle peut se porter partie civile.
Du coup, on va prendre un avocat pour être rassuré je pense.

Merci.

Vous pouvez aussi peut être demander que les frais d'avocats engagés vous soient remboursés en plus des pensions dues...

**kalimad** · 30/08/2015, 16h23

Envoyé par Wobak

Vous pouvez aussi peut être demander que les frais d'avocats engagés vous soient remboursés en plus des pensions dues...

Oui, on y a pensé, mais de toute façon je pense que Monsieur P est insolvable, donc que ce soit pour la pension alimentaire ou les frais d'avocat, je ne vois pas comment il pourra faire.
Après de ce que j'ai compris, il risque 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende mais je n'y crois pas du tout et de toute façon, prison ou pas, ça ne ramènera pas l'argent.

**La Mimolette** · 01/09/2015, 09h24

Envoyé par Morgoth

Une demande de titre de séjour donne lieu à délivrance d'un récépissé. Après, dans les faits, ça n'est pas toujours le cas. C'est attaquable devant le tribunal administratif territorialement compétent (en l'espèce celui du lieu de résidence de ton épouse, R. 312-8 CJA), mais c'est au requérant d'établir la réalité du refus. Pas simple...

Merci pour les infos Morgoth.

**Monsieur Odd** · 03/09/2015, 16h06

Question qui urge pas mal :

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...XT000006072050

L'indemnité de préavis doit correspondre au salaire brut si j'ai bien tout pigé ?

Edit : Oui.

**kpouer** · 03/09/2015, 17h08

Ça correspond au salaire comme si t'étais venu bosser, congés payés compris. On doit pouvoir te faire sauter tes tickets restaurants et peut-être le remboursement de ton titre de transport si tu as. Mais si tu as une voiture de fonction tu peux même la garder pendant le temps de ton préavis car c'est un avantage en nature.

**Monsieur Odd** · 03/09/2015, 17h23

http://www.editions-tissot.fr/resour...de_travail.pdf

Si Tissot le dit, je cherche pas beaucoup plus loin.

D'ailleurs je devrais demander 7,5 jours de CP en plus.

**Anonyme927** · 08/09/2015, 11h56

J'ai reçu ce matin un courrier de mon syndic, suite à un changement de joint d'évacuation des toilettes.

Le syndic me facture l'opération a peu près une 100aine d'euro au motif que (je cite)

L'entreprise nous informe que cette fuite est due à un mauvais entretien des joints des toilettes ... Conformément aux décrets du 26 août 1987 dont vous avez pris connaissance et accepté lors de la signature de votre bail, il s'agit d'une menue réparation qui relève de la charge locative

La dite menue réparation consiste, pour avoir accès au joint en question, à démonter l'intégralité des toilettes.

Est-ce qu'il peuvent me facturer cette opération?

**kpouer** · 08/09/2015, 20h59

Il me semble que le remplacement des joints est à la charge du locataire donc ça semble logique.

http://vosdroits.service-public.fr/p...7.xhtml#N1023E

**Anonyme927** · 09/09/2015, 09h26

Envoyé par kpouer

Il me semble que le remplacement des joints est à la charge du locataire donc ça semble logique.

http://vosdroits.service-public.fr/p...7.xhtml#N1023E

**ZeK** · 09/09/2015, 10h34

Eventuellement, si le joint est aussi vieux que l'appart et n'a jamais été changé, tu peux tenter de te défendre en rappelant que le proprio doit te laisser un appartement en bon état. Il doit-avoir remplacer les "pièces d'usure" avant ta prise des lieux (lui ou l'ancien locataire). Mais pas facile à mettre en oeuvre comme défense.

**MegABiloU** · 09/09/2015, 16h20

Si ce n'est pas mentionné dans l'état des lieux c'est compliqué.

Par contre 100 balles pour juste un joint c'est un peu cher je trouve.

à ce prix la mon plombier m'a facturé le mécanisme de chasse d'eau complet, main d'oeuvre comprise.

**Anonyme927** · 10/09/2015, 06h58

Envoyé par MegABiloU

Si ce n'est pas mentionné dans l'état des lieux c'est compliqué.

Par contre 100 balles pour juste un joint c'est un peu cher je trouve.

à ce prix la mon plombier m'a facturé le mécanisme de chasse d'eau complet, main d'oeuvre comprise.

Il faut séparer la cuvette du sol pour accéder au joint en question

D'où le tic sur les mots "menue opération" et sur le "cette fuite est due à un mauvais entretien des joints des toilette". Je suis bien placé pour savoir que l'entretien d'une pièce difficilement accessible n'est pas une "menue" opération.

**MegABiloU** · 10/09/2015, 08h48

My bad en effet ce n'est pas le même type d'opération.

**Jean Pale** · 12/09/2015, 14h46

Petite question qui me taraude la santé. Je viens d'intégrer une société pour laquelle je dois développer un secteur. Il est obligatoire, pour des raisons pratiques, de se garer à proximité des clients, mais la dite zone ne possède quasiment plus de places de parking gratuites (et les rares sont assaillies). Or, la société ne souhaite pas payer les dites places, et il est évidemment hors de question que je claque ma petite paye là dedans. Sa solution ? Me garer sans payer et mettre un mot. Soit, mais qu'en est-il si je prends une amende, elle est pour moi ou pour la société ? Ai-je une sortie de secours, ou un moyen de prouver ma bonne foi au cas où je serais dans l'obligation de payer la dite prune ? Rien n'est écrit sur papier évidemment, et je doute que ça le soit un jour.

Merci pour votre aide, ça me rend chèvre, déjà que le métier n'est pas facile...

**Wobak** · 12/09/2015, 14h55

Je te dirais bien de demander officiellement que les amendes pour stationnement de ce type soient prises en notes de frais.

**Jean Pale** · 12/09/2015, 19h23

C'est une solution à proposer, mais dont je redoute la réponse.

**tenshu** · 14/09/2015, 10h52

Je doute que ça soit légal surtout.
Si tu prends une contrav et que ne tu la règles pas laissant la note à ton employeur il peut parfaitement se retourner contre toi.

La logique voudrait que tu payes le stationnement et que tu fasses une note de frais.
Même si ils sont contre perso j'hésiterais pas à leur forcer la main, c'est effectivement pas normal que ça sorte de ta poche.

**Gobbopathe** · 14/09/2015, 10h54

Oui j'avais pas voulu en rajouter le jour J, mais force est de constater que ton employeur ne sent pas très bon l'honnêteté, c'est ennuyeux.
Tout comme tenshu donc

**Anonyme2016** · 15/09/2015, 13h16

Bonjour à tous.

Mon entreprise vient de me faire passer un papier à remplir, avec des demandes qui me dérangent un peu :
Par exemples :

Situation familiale.
nombre d'enfants.
date de naissance, sexe et noms des enfants.
Téléphone
Email...

C'est légal tout ça?

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