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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6451
    Citation Envoyé par Flipmode Voir le message
    Bah oui et non, mais peut-être ou pas.

    J'arrive pas à avoir de réponse clair mais un gars qui travail avec UBI m'a dit que c'était bon (normalement).
    Ne prends pas trop de risques en te basant uniquement sur les dires de quelqu'un. Même pour un petit commerce de T-Shirts. Rien ne vaut un écrit, signé et tamponné, qui va engager officiellement Ubisoft.

    As-tu essayé de te rapprocher de façon plus formelle des services de l'entreprise, soit le service juridique, soit le service commercial/merchandising?

    S'ils jugent que les visuels utilisés ne constituent pas une atteinte à leurs droits (et potentiellement que ça peut indirectement leur faire de la pub), ils délivreront un écrit allant dans ce sens (autorisation, non recours sous conditions...etc).

  2. #6452
    Bonjour à tous,

    J'ai réservé un appartement dans le cadre d'une VEFA, contracté un prêt (plusieurs en fait, avec part patronale, prêt à taux zéro et prêt principal) et bien sûr le projet ne se passe pas comme prévu.
    Le début du chantier prend du retard, la date de signature de l'acte notarié se décale d'autant, et bientôt les prêts contractés (et prorogés) vont arriver à péremption. Le promoteur ne communique pas ou donne des informations fausses (pas une grande surprise), ce qui n'aide pas. Si mon offre de prêt devient caduque je vais devoir en refaire faire une autre, mais je n'aurai a priori plus droit au prêt taux zéro qui s'avérait très intéressant financièrement (et qui m'avait décidé à aller vers la VEFA plutôt qu'acheter dans l'ancien).

    Ma question : si les retards se poursuivent et que je dois refaire une demande de prêt, est-ce que je peux me retourner contre le promoteur pour les avantages perdus dus aux aides auxquelles je n'aurai plus le droit, ou est-ce que je l'aurai définitivement dans le baba? Ai-je intérêt à demander l'aide d'un avocat spécialisé dans l'immobilier?

    Merci!

  3. #6453
    Citation Envoyé par Serpi Voir le message
    Bonjour à tous,

    J'ai réservé un appartement dans le cadre d'une VEFA, contracté un prêt (plusieurs en fait, avec part patronale, prêt à taux zéro et prêt principal) et bien sûr le projet ne se passe pas comme prévu.
    Le début du chantier prend du retard, la date de signature de l'acte notarié se décale d'autant, et bientôt les prêts contractés (et prorogés) vont arriver à péremption. Le promoteur ne communique pas ou donne des informations fausses (pas une grande surprise), ce qui n'aide pas. Si mon offre de prêt devient caduque je vais devoir en refaire faire une autre, mais je n'aurai a priori plus droit au prêt taux zéro qui s'avérait très intéressant financièrement (et qui m'avait décidé à aller vers la VEFA plutôt qu'acheter dans l'ancien).

    Ma question : si les retards se poursuivent et que je dois refaire une demande de prêt, est-ce que je peux me retourner contre le promoteur pour les avantages perdus dus aux aides auxquelles je n'aurai plus le droit, ou est-ce que je l'aurai définitivement dans le baba? Ai-je intérêt à demander l'aide d'un avocat spécialisé dans l'immobilier?

    Merci!
    tu devrais chercher du coté de la perte de chance d'otenir un financement PTZ (et donc calculer combien ça te coute).
    Mais pour ça c'est une action judiciaire, après il y a peut être des organismes de médiation. Regarde du coté de UFC ou de ton assurance si tu as une assistance juridique.

  4. #6454
    A mon avis tu n'auras pas de problème à faire renouveler le PTZ et les prêts classiques, par contre le prêt employeur ça risque d'être pénible car ils sont limités dans le nombre par an et premier arrivé, premier servi.

  5. #6455
    Le PTZ pourra être renouvelé si tu es toujours éligible, par contre, peut-être pas aux mêmes conditions. Si le prêt a été contracté et que la vente n'a pas été signée dans un délai de 4 mois à partir de la date de signature du prêt, que les appels de fonds ne sont pas débloqués, ce dernier peut tout à fait devenir caduc.

    Logiquement, ce délai de quatre mois peut-être prolongé par un accord entre le banquier et l'emprunteur, surtout si vous êtes en bons termes et ce qu'apparemment tu as déjà réussi à obtenir, mais ce sera bien sûr plus difficile si entre temps le premier janvier est passé par là et que la nouvelle Loi de Finances, entrée en vigueur, est venue en modifier certains aspects ou conditions. Tout nouveau contrat de PTZ devrait en toute logique respecter la lettre de la Loi de Finances en cours de validité. Elle est d'Ordre Public. Il n'y aura pas vraiment de "droit acquis" dont on pourra arguer auprès de son banquier, à mon sens celui-ci aura bien souvent les mains liées par la nouvelle Loi.

    Il est sans doute de bon conseil de te recommander de bien relire ton contrat de prêt. A toutes fins utiles, voici également l'article 83 de la Loi de Finances 2018, son décret d'application du 30 décembre 2017 ainsi que l'arrêté reprenant les modifications de zonage des communes en vue de l'attribution de ce type de prêt :

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...TI000036339291

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036341193

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000036341240

    Certains de ces éléments, ainsi que ceux contenus dans les divers liens que tu trouveras dans ces textes, seront sans doute mis sur le tapis dans le cadre de tes discussions avec le banquier.

    A propos de la VEFA maintenant : Elle est régie par la Loi du 3 janvier 1967, reprise dans les articles 1601 et suivants du Code Civil, ainsi que par les articles L261-1 à L261-22 et R261-1 à R261-7 du Code de la Construction et de l'Habitation.

    Ton contrat de réservation contient-il une clause pénale prévoyant une réparation forfaitaire en cas de retard? Ca n'est pas garanti du tout, mais tu peux toujours vérifier, en plus de vérifier que les mentions obligatoires sont bien respectées. En outre, si tu souhaites toujours acquérir le bien auprès du promoteur, il te sera possible d'obtenir une réduction du prix du logement (et pourquoi pas jouer également sur la restitution du dépôt de garantie si la durée du projet dépasse désormais les deux ans), à l'amiable c'est souvent possible en insistant un peu et en appuyant là où ça fait mal (ils prévoient toujours un bon poste de budget "imprévus" pour pallier à ce genre de choses) car tout retard qui ne serait pas justifié par des intempéries, ou un "cas de force majeure", comme un blocage du chantier en raison de fouilles archéologiques, une autre action impérative menée par la puissance publique, ou encore une nécessaire dépollution des sols par exemple, un arrêt du chantier suite à une catastrophe naturelle...etc, pourrait à priori te donner droit à dédommagement. D'abord parce que ce serait constitutif d'un manquement aux obligations contractuelles à la charge du promoteur, et ensuite parce que ce retard injustifié pourrait t'avoir occasionné un préjudice, principalement financier. Si tu as engagé des dépenses, désormais à perte, en vue de l'accession dans le logement par exemple. Ou encore si tes nouvelles conditions de prêt sont moins intéressantes que les premières.

    Concernant ce volet avec ton promoteur, tu peux sans doute affuter un peu tes arguments avec un organisme comme l'UFC ou une assistance juridique à laquelle tu peux prétendre effectivement, au besoin demander une médiation judiciaire pour rester hors contentieux. Ca devrait suffire si tu es dans ton bon droit et vous pourrez ainsi fixer une réduction du prix du logement qui soit juste. Ton Notaire devrait logiquement te conseiller par la suite de faire insérer une telle clause pénale, prévoyant une forme de réparation financière en cas de retard, dans la Vente définitive.

    Si par contre cela doit malheureusement aller au contentieux, il te faudra dans tous les cas l'assistance d'un Avocat. Un conseil, garde bien toutes les pièces écrites et les justificatifs à charge que tu pourrais avoir, car bien souvent, la charge de la preuve pèsera sur l'acquéreur.
    Dernière modification par Megiddo ; 06/07/2018 à 04h23.

  6. #6456
    Salut.
    Mon père se voit demander (en lettre simple) par sa mutuelle de rembourser une rente invalidité trop perçue en décembre 2014 (il est à la retraite depuis le 1er déc 2014, sa mutuelle l'a payé ce mois là. Sauf qu'entre le délai où il a réellement commencé à toucher sa retraite, les impôts, et le délai depuis, c'était difficile à détecter et ça fout le brun).

    Une idée du retour maximum en arrière sur lequel un organisme peut revenir ?

    Bisous et merci d'avance les coin-coin juristologues !

  7. #6457
    S'il s'agit d'une mutuelle relevant du droit privé, alors c'est le délai de prescription de droit commun en matière civile, visé par l'article 2224 du Code Civil, qui sera pris en compte. Ils réagissent plutôt tardivement, mais ils sont bien dans le délai des 5 ans.

    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
    Le délai de prescription de 2 ans, logiquement de principe en matière d'assurances et de contentieux assureur/assuré ne s'appliquera pas ici, car il s'agit d'un problème de répétition de l'indu. Le sujet a fait l'objet d'un débat doctrinal, puis la jurisprudence est venue trancher la question par un arrêt de la Cour de Cassation du 4 juillet 2013 (2e Civ, 4 juillet 2013, pourvoi n. 12-17.427, Bull. 2013, II, n. 150). Toute action en répétition de l'indu se prescrit par le délai de droit commun en matière civile, 5 ans, et son point de départ va remonter au jour où le paiement injustifié a été effectué. La mutuelle aurait dû savoir que ce paiement était indu.

    Ton père sera sans doute amené à répondre favorablement à cette requête. Au moyen d'une LRAR, autant jouer l'ignorance de bonne foi, mais rien vous empêche de demander un échelonnement du paiement dans le temps, un échéancier, afin de régler cette somme de façon plus indolore. Après tout, c'est la mutuelle qui fait une erreur au départ.

  8. #6458
    C'est ProBTP, je suppose que c'est de droit privé.
    J'ai pas tout saisi à la 2e partie (répétition de l'indu ? Les 2 ans de prescription ne s'appliquent que pour des trop versés à répétition ?), mais la conclusion oui. !!!

    Y'a une solution pour les impôts ? Parce que bon, y a eu des impôts payés sur des sommes à rendre, et là on passe les délais normaux de régularisation

    Merci pour ta réponse !

  9. #6459
    Je t'accorde que "répétition de l'indu" est une qualification juridique qui est assez poussiéreuse, comme beaucoup. Elle signifie simplement que quelqu'un qui a reçu une somme à tort, cette somme ne lui étant pas due, devra fort logiquement la répéter, la rembourser. Les actions liées à ce type de demande se prescrivent par 5 ans en matière civile.

    Concernant les impôts, c'est une question intéressante, qui relève de l'article R-196 du Livre des Procédures Fiscales. Le Trésor Public, en tant que personne morale de droit public, bénéficie d'un régime spécial sur cette question. Le délai pour leur présenter à eux une réclamation, demander le remboursement/crédit d'impôt d'une somme versée à tort au titre de l'IR, se prescrit par deux ans pleins (au 31 décembre de la deuxième année). Vous avez déjà pris contact avec eux pour leur expliquer la situation de bonne foi, idéalement avec un courrier qui explique les faits et auquel sont joints tous les justificatifs? Peut-être l'avez vous déjà fait, ou pas, le point intéressant est de voir dans leur réponse quel point de départ ils prennent, parmi ceux prescrits par l'article R196-1 du LPF, pour calculer le délai de réclamation dans lequel vous pouvez agir (la mise en recouvrement du rôle par l'avis d'imposition prenant en compte les revenus de 2014 ou alors la réalisation de l'évènement qui motive la réclamation, ici ce sera la demande ou alors le remboursement effectif de la mutuelle). Des personnes bien calées ici en matière fiscale pourront peut-être t'apporter une réponse plus précise que la mienne, mais rien ne vous empêche de demander cette précision à l'Administration.

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000006069583
    Dernière modification par Megiddo ; 15/07/2018 à 22h55.

  10. #6460
    Pas encore pris contact, j'espérais une réponse ici pour voir si la somme n'était pas prescrite (je pensais que c'était 2 ans pour tout), mais c'était prévu si non.
    Merci pour les clarifications et explications !

  11. #6461
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Bonjour,

    Contexte : je pratique en amateur l'apiculture, et mine de rien pour trouver un terrain sans être emmerdé par les gens (qui aiment tous les abeilles mais pas près de chez eux, qu'on soit dans la légalité ou pas) c'est galère.

    Je viens de me rappeler que mon grand-père a légué un terrain en indivision à la famille.

    Je n'ai jamais payé d'impôts sur ce terrain. Je n'ai pas notion que mon père, décédé en 1996, en ait payé. il s'agit d'un terrain agricole de 2000 m², la somme doit être négligeable, mais je suppose que quelqu'un doit bien payer un impôt dessus. Le terrain est abandonné dans un village, personne ne l'utilise sauf un paysan qui y fait brouter ses vaches occasionnellement, mais je doute qu'il loue.
    A la louche, je dirais que le grand-père dont provient le terrain est mort il y a 35 ans.

    Question 1 : si un impôt foncier existe et qu'un légataire l'a payé depuis 35 ans, a-t'il acquis tacitement, par le paiement régulier de cet impôt, le terrain (sans que l'on en soit informé) ?

    Question 2 : si cet impôt existe mais que personne ne l'a payé, le terrain est-il passé dans le giron de la commune ?

    Question 3 : si le terrain est toujours en indivision, et que personne ne l'a acquis, est que la loi m'oblige a dire a chacun des autres héritiers toute activité que je fais dessus ? Ca m'emmerderais de contacter des gens dans la France entière, qui ont sûrement complètement oublié ce lopin de terre sans valeur, pour leur dire que je pose mes ruches dessus.

    Question 4 : si le paysan du coin fait paître ses vaches depuis 35 ans sur le terrain, as-il acquis une sorte de droit d'usage, une sorte de priorité ?

    J'irai me renseigner au cadastre mercredi et à la mairie du village concerné jeudi, mais j'aurais bien avoir ces quelques éléments avant.

    Merci.

  12. #6462
    mes 2 centimes.
    Je ne suis pas juriste, mais dans in premier temps je me tournerais vers le notaire qui est/était en charge de la succession. Lui devrait pouvoir te renseigner un peu plus en détail.
    Quand à la question 4, le paysan peut en être devenu propriétaire: https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive.

  13. #6463
    Hello,

    Petite question logement pour une copine.

    Elle habite en colocation dans un appart en région parisienne depuis 2 ans.
    À l'époque, la visite a été faite par un des colocataires, vu que l'agence depuis plusieurs années ne gère rien du tout.
    Quelques semaines après son installation, elle demande à l'agence comment figurer sur le bail, amenant son dossier avec une autre colocataire.
    L'agence fait traîner, ne répond pas, etc. Classic shit avec ce type de professionnels.

    Pour autant, l'agence encaisse bien depuis le début ses chèques, qu'elle envoie de manière groupée avec les autres colocataires.

    Du coup pour l'instant elle est soumise au fait que le colocataire "baillé" est présent, mais s'il part, elle va aussi devoir dégager.
    Pour apparaître sur le bail, elle va sûrement devoir faire un état des lieux, et autant vous dire que ça ne l'enchante pas de vider tous les meubles de l'appart pour ce faire.

    Est-ce qu'il y a une quelconque manière pour elle de figurer de facto sur le bail, ou de s'en tirer au mieux ?

    Merci d'avance pour vos lumières.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  14. #6464
    Salut à tous, petite question immobilière.

    Ma copine est en colloc avec une caution solidaire (idée de merde...), elle a changé de colloc il y a un mois et ça se passe super mal. Elle voudrait donc se barrer le plus rapidement possible. Mais vu les engueulades qu'elles ont elle à l'impression que sa colloc a déjà commencé à faire ses affaires et je sens le coup foireux du style "je me casse sans prévenir et démerde toi pour le loyer" venir...

    Comment est-ce qu'elle peut se protéger au mieux face à ça ? J'ai peur de connaître la réponse et qu'il n'y en ait pas à cause de la caution solidaire...

  15. #6465
    Plop les gens !

    Besoin d'un coup de main... Je quitte mon taf (YES !) et je voudrais savoir si les documents que j'ai reçu en formation lors de mon emploi m'appartiennent ou appartiennent à la structure qui m'a envoyé en formation ? Je ne trouve rien du tout sur le net...

  16. #6466
    Et en faire des copies pour que personne ne soit lésé ?
    2018 sera l’année de l’échange et de la communication qui permettront notre réorganisation avec cohésion dans l’innovation de nos systèmes et le développement de nos produits.

  17. #6467
    Citation Envoyé par zatura Voir le message
    Salut à tous, petite question immobilière.

    Ma copine est en colloc avec une caution solidaire (idée de merde...), elle a changé de colloc il y a un mois et ça se passe super mal. Elle voudrait donc se barrer le plus rapidement possible. Mais vu les engueulades qu'elles ont elle à l'impression que sa colloc a déjà commencé à faire ses affaires et je sens le coup foireux du style "je me casse sans prévenir et démerde toi pour le loyer" venir...

    Comment est-ce qu'elle peut se protéger au mieux face à ça ? J'ai peur de connaître la réponse et qu'il n'y en ait pas à cause de la caution solidaire...
    Au contraire : vu que les deux parties veulent se barrer, c'est le scénario idéal. Qu'elles se mettent d'accord pour dénoncer le bail (1 mois en zone tendue) et quitter l'appart' au plus vite. Sinon, si seulement une personne s'en va ou fait défaut, l'agence peut exiger la totalité du loyer de la part du locataire restant (et ne s'en prive généralement pas), à charge pour ce dernier de se retourner légalement contre le colocataire indélicat (bonne chance avec ça).

    Les cautions solidaires, c'est vraiment de la merde. J'ai été "prisonnier" d'une coloc' avec un mauvais payeur jusqu'à expiration du bail (donc pendant des années). Les clauses sont beaucoup trop favorables aux agences/proprios, au mépris des droits individuels du locataire.


    @Ithilsul : Situation bien merdique aussi. Je n'ai pas la réponse mais à la place de ton amie, je prendrais un vrai conseil légal (regarder du côté des services de protection juridique de sa banque ou de son assurance, c'est moins cher qu'un avocat). C'est souvent la seule chose à faire pour astreindre une agence à ses obligations. D'expérience, il est possible de signer un avenant au bail sans repasser par la case état des lieux. Après, il se peut que l'agence exige un engagement de caution solidaire, et dans ce cas, lire ci-dessus et bien réfléchir et ne pas signer.
    [ Mumble : Face || Steam : ^___^ || Bnet : Face#22412 ] [ Eyes on Me ] [ Joe Hisaishi - Nocturne ]

  18. #6468
    Citation Envoyé par frankymikey Voir le message
    @Ithilsul : Situation bien merdique aussi. Je n'ai pas la réponse mais à la place de ton amie, je prendrais un vrai conseil légal (regarder du côté des services de protection juridique de sa banque ou de son assurance, c'est moins cher qu'un avocat). C'est souvent la seule chose à faire pour astreindre une agence à ses obligations. D'expérience, il est possible de signer un avenant au bail sans repasser par la case état des lieux. Après, il se peut que l'agence exige un engagement de caution solidaire, et dans ce cas, lire ci-dessus et bien réfléchir et ne pas signer.
    Merci pour ces premières indications. Je lui ai déjà conseillé de s'adresser à l'ADIL pour avoir quelques conseils à ce sujet.
    Intéressant cette histoire d'avenant au bail sans état des lieux.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  19. #6469
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    Et en faire des copies pour que personne ne soit lésé ?
    Ca c'est déjà fait, mais on a un reglement interieur qui interdit d'emporter des documents appartenant à la structure (genre cartes de visites, plaquettes, etc...) J'ai de toutes façons laissé un doc à la structure, mais je voudrais bien les envoyer chier s'ils m'empechaient de prendre mes docs reçus lors de ma formation !

  20. #6470
    Même si c'est ta boîte qui a payé la formation, la documentation issue de celle-ci t'a été remise personnellement pour ton usage et la société en a tout de même bénéficié via l'application de ton nouveau savoir dans le cadre du boulot.
    Alors c'est évidemment pas un avis juridique mais la formation étant faite à titre individuel, ses documents te sont tout aussi personnellement destinés, d'autant plus qu'ils ne sont pas issus de ta boîte ou de ton travail pour elle. Et si la formation délivre aussi un certificat ou un diplôme j'imagine que tu ne seras pas tenu de le laisser à ton patron en partant.
    Après si tu as besoin d'un texte de loi précis pour trancher définitivement la question, je n'ai rien sous la main pour t'aider.
    2018 sera l’année de l’échange et de la communication qui permettront notre réorganisation avec cohésion dans l’innovation de nos systèmes et le développement de nos produits.

  21. #6471
    Non, ça va aller, on en est quand même pas là. De toutes façons je pense comme toi, donc bon, ça devrait passer et ils devraient pas faire chier de toutes façons.

    Merci !

  22. #6472
    Citation Envoyé par Pinkipou Voir le message
    Même si c'est ta boîte qui a payé la formation, la documentation issue de celle-ci t'a été remise personnellement pour ton usage et la société en a tout de même bénéficié via l'application de ton nouveau savoir dans le cadre du boulot.
    Alors c'est évidemment pas un avis juridique mais la formation étant faite à titre individuel, ses documents te sont tout aussi personnellement destinés, d'autant plus qu'ils ne sont pas issus de ta boîte ou de ton travail pour elle. Et si la formation délivre aussi un certificat ou un diplôme j'imagine que tu ne seras pas tenu de le laisser à ton patron en partant.
    Après si tu as besoin d'un texte de loi précis pour trancher définitivement la question, je n'ai rien sous la main pour t'aider.
    Oui pas sur quand même, qui a payé la formation ? Toi perso sur tes denier, ou la boite ? Auquel cas ce sera surement un outil professionnel.
    Dans tous les cas, la photocopie des docs peut être chiantos à faire et limite dans la pureté du raisonnement juridique, mais en pratique....

  23. #6473
    Dites, il faut forcément avoir une boîte, être déclaré autoentrepreneur ou auprès d'un organisme comme le CRCSU pour encaisser des chèques emploi services ? Ou bien je peux les encaisser sur mon compte bancaire mine de rien ?
    Je ne trouve que des vieilles infos sur mon moteur de recherche. Attention, ceci est une question d'un noob. Peut-être même me direz-vous que ça n'existe plus les chèques emploi services. Je pose la question en prévision d'un job chez un particulier chez qui je vais me rendre, donc j'aimerais connaître mes options pour encaisser de l'argent sans être au black.
    Merci !
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  24. #6474
    Bonjour les canards, je vois que je ne suis pas le premier à me prendre la tête avec une agence immobilière cet été, ça fait plaisir.

    De mon côté j'ai un petit soucis sur la différence entre date de formulation et date de réception.
    En gros on a un prélèvement mensuel du loyer au premier, et on a reçu la révision de loyer par mail le 3 avec une pièce jointe datée du 31juillet.
    Vu que l'agence ne fait jamais rien, ou mal (par exemple on est toujours pas raccordé à la terre), on leur a signifié que vu la date tardive on en prendrai compte pour le loyer à suivre.
    On a reçu aujourd'hui la réponse par mail :"les dispositions légales indiquent que l'indexation s'applique à compter de la demande en revision formulée par le bailleur, et non de la réception".
    Il suffit donc d'antidater un courrier ?
    J'espère que vous pourrez m'éclairer !

  25. #6475
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par manoob Voir le message
    Bonjour les canards, je vois que je ne suis pas le premier à me prendre la tête avec une agence immobilière cet été, ça fait plaisir.

    De mon côté j'ai un petit soucis sur la différence entre date de formulation et date de réception.
    En gros on a un prélèvement mensuel du loyer au premier, et on a reçu la révision de loyer par mail le 3 avec une pièce jointe datée du 31juillet.
    Vu que l'agence ne fait jamais rien, ou mal (par exemple on est toujours pas raccordé à la terre), on leur a signifié que vu la date tardive on en prendrai compte pour le loyer à suivre.
    On a reçu aujourd'hui la réponse par mail :"les dispositions légales indiquent que l'indexation s'applique à compter de la demande en revision formulée par le bailleur, et non de la réception".
    Il suffit donc d'antidater un courrier ?
    J'espère que vous pourrez m'éclairer !
    Je pense que comme pour tout, c'est le cachet de la poste qui fait foi, non ?

  26. #6476
    Ben le problème c'est que c'est par mail et Que l'agence soutiens que c'est la date de formulation qui compte... Pasde cachets de la poste...

  27. #6477
    Citation Envoyé par manoob Voir le message
    Ben le problème c'est que c'est par mail et Que l'agence soutiens que c'est la date de formulation qui compte... Pasde cachets de la poste...
    Un simple mail ?

    Avec une recherche rapide sans creuser j'ai trouvé ça. La valeur juridique d'un mail n'est pas la même qu'une lettre avec AR.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  28. #6478
    Citation Envoyé par Markus Voir le message
    Un simple mail ?

    Avec une recherche rapide sans creuser j'ai trouvé ça. La valeur juridique d'un mail n'est pas la même qu'une lettre avec AR.
    Exact la valeur juridique n'est pas la même, car un mail ne permet pas de garantir que le destinataire a bien reçu l'information. Mais, comme manoob a répondu, cela peut être interprété comme une "preuve" qu'il a bien reçu le mail. Après, le débat sera sur la date de transmission du mail.
    A toi de voir si cela vaut le coup et peut être un moyen de pression suffisant que de décaler d'un mois la hausse du loyer (qui doit être de quelques euros). Ma préconisation est plutôt d'envoyer un LRAR à l'agence pour les mettre en demeure de régler les différents problèmes constatés dans un délai de X mois (2 ou 3 mois), à défaut tu sollicitera la consignation des loyers.
    Cela devrait mettre plus de pression à l'agence pour régler les problèmes, surtout si tu mets la mairie en copie de ton courrier. La consignation est quelque chose de très fort car tu ne verses plus le loyer au bailleur mais sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts. Plus d'infos ici

  29. #6479
    Ma femme (magistrate mais pas au civil) me dit que c’est quand même étrange ce qu’ils te racontent l’agence et que ça arrive régulièrement qu’ils mettent des coups de pression pour de la merde. Je leur enverrai un LRAR en disant que t’as reçu la modification après le règlement du loyer et que ça sera paiement à partir du loyer suivant.

    C’est pas une révision automatique prévue par le baIl ?

  30. #6480
    Citation Envoyé par Gobbopathe Voir le message
    Dites, il faut forcément avoir une boîte, être déclaré autoentrepreneur ou auprès d'un organisme comme le CRCSU pour encaisser des chèques emploi services ? Ou bien je peux les encaisser sur mon compte bancaire mine de rien ?
    Je ne trouve que des vieilles infos sur mon moteur de recherche. Attention, ceci est une question d'un noob. Peut-être même me direz-vous que ça n'existe plus les chèques emploi services. Je pose la question en prévision d'un job chez un particulier chez qui je vais me rendre, donc j'aimerais connaître mes options pour encaisser de l'argent sans être au black.
    Merci !
    Si tu as toujours besoin ou si ça sert à d'autres :
    A condition de faire du service à la personne
    Si la personne chez qui tu interviens te paye en CESU préfinancé, il faut t'inscrire sur le site de remboursement CRCSU et suivre la procédure. Le particulier employeur devra te déclarer sur le site du CESU.
    Si la personne chez qui tu interviens te paye en CESU, il te règle du moyen qu'il veut. Le particulier employeur devra te déclarer sur le site du CESU

    Dans ces deux cas, pas besoin pour toi d'être déclaré auto-entrepreneur et lui a des crédits d'impôts.
    Ne monte une micro entreprise (nouveau nom de l'autoentreprise) que si ton activité est amenée à se développer et que tu as plusieurs clients ou que tu fais une activité qui ne rentre pas dans le cadre du service à la personne.

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