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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6631
    Des mails et appels d'une société de recouvrement qui te menacera des pires maux de la Terre si tu ne paies pas.

    Sur des petits montants en général ça s'arrête assez vite.

  2. #6632
    C'est moche de faire ça de ma part, j'ai l'impression d’être un cas social

    Merci pour l'info en tout cas, je vais me délecter de leurs courriers

  3. #6633
    Ah non pas de courrier, le timbre ça coute cher ! La société de recouvrement avait abandonner après que je leur avait indiqué être prêt à payer mais uniquement si on me transmettait une facture expliquant ce que je devais régler et par voie postale car je n'avais pas mail à leur donner.

  4. #6634
    Bon à savoir ^^

    JE vais voir concernant Bouygues, surtout que Free rembourserait les frais de résiliation et les derniers mois d'engagements... La balle est dans mon camp

  5. #6635
    Citation Envoyé par Le_Vieux_Sec Voir le message
    Hey,

    Petite question concernant un litige que j'ai avec Bouygues. Ils m'ont facturé un abonnement Netflix que je n'ai jamais reçu. Après divers appels à Bouygues et Netflix, tout le monde m'envoie balader.

    Fin novembre il y a eu une tentative de souscription que j'ai immédiatement résilié. Manque de chance pour Bouygues, mon engagement est terminé et j'ai décidé aujourd'hui de les laisser tomber

    Il me reste une facture de 22,99€ à payer en fin de mois plus les frais de résiliation de 49 € le mois prochain je suppose... Vous me voyez venir ? J'ai fait le rebelle et j'ai fait opposition à ma banque concernant Bouygues

    Après de succinctes recherches, je n'ai pas l'air de risquer grand chose n'est ce pas ? Fichage chez Preventel à priori ? Est ce que j'ai d'autres choses à craindre de leur part ? Des courriers d'huissiers peut etre ?

    Merci pour vos lumières
    Si, ils peuvent aussi t'inscrire comme mauvais payeur sur Preventel, un fichier de mauvais payeurs que se partagent les opérateurs. C'est arrivé à ma femme il y a des années, elle le savait même pas qu'elle y avait été inscrite (inscrite à tort d'ailleurs), par contre impossible de prendre un nouvel abonnement sans en être retiré. Et le seul qui peut t'en retirer c'est le délais de prescription de 2 ans, ou te mettre d'accord avec l'opérateur qui t'y a mis.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  6. #6636
    Je suis tellement un brigand en carton que je vais payer je pense

    Du moins le dernier mois, après je sais pas...

  7. #6637
    Citation Envoyé par kpouer Voir le message
    Si, ils peuvent aussi t'inscrire comme mauvais payeur sur Preventel, un fichier de mauvais payeurs que se partagent les opérateurs. C'est arrivé à ma femme il y a des années, elle le savait même pas qu'elle y avait été inscrite (inscrite à tort d'ailleurs), par contre impossible de prendre un nouvel abonnement sans en être retiré. Et le seul qui peut t'en retirer c'est le délais de prescription de 2 ans, ou te mettre d'accord avec l'opérateur qui t'y a mis.
    Demande d'exercice des droits "RGPD" c'est à dire demande de justification des traitements et du respect de tes droits, notamment celui de t'avoir informer préalablement à ton inscription, genre pour te permettre de la contester ou de dire que ce n'est pas toi.

    un peu old (pré RGPD) mùais toujours d'actu: https://www.cnil.fr/cnil-direct/ques...?visiteur=part

  8. #6638
    Ceci n'est pas un sous-titre grossier Avatar de Agano
    Ville
    Tours
    Je poste ici pour pas dévier du BMDJ: comment on chiffre le préjudice moral?

    J'ai été renversé en scooter par un type en août 2018 après qu'il aie essayé de me percuter avec sa bagnole. Il a fait un délit de fuite tout de suite après mais miraculeusement je n'ai pas eu de dommages physiques, 14€ d'hôpital pour les bleus de l'accident et des coups de pied et de poing, fringues pas déchirées, et le scooter c'était celui du restaurant, bref rien de bien grave même si ça aurait pu virer au drame.

    La police l'a retrouvé et eu confirmation de l'agression grâce à un témoin; il passe en jugement fin janvier et on m'a informé que je peux me constituer partie civile.

    Mais bon, n'ayant pas de préjudice matériel ou physique, il n'y a que le préjudice moral que je puisse faire valoir, et sachant que je n'ai pas le moindre sou pour un avocat. Du coup, comment évaluer ça? Et est-ce que c'est pas beaucoup de paperasse pour pas grand-chose au final vu que je n'ai pas très envie d'avoir à me pointer à l'audience et ressasser tout ça?

  9. #6639
    Que je me remémore un peu le truc : le gars ne t'a pas simplement touché sans le vouloir avec sa caisse, mais a bien eu un geste avec la volonté de te renverser, et est en plus descendu de sa voiture une fois que tu étais à terre pour te porter des coups, ne s'arrêtant que lorsque des gens ont commencé à arriver, c'est bien ça ?
    "Mauvaise expérience aujourd'hui : j'ai éternué pendant que j'urinais. Pas terrible sur terre, désastreux ici" - Alan Bean, astronaute

  10. #6640
    Citation Envoyé par Agano Voir le message
    Je poste ici pour pas dévier du BMDJ: comment on chiffre le préjudice moral?

    J'ai été renversé en scooter par un type en août 2018 après qu'il aie essayé de me percuter avec sa bagnole. Il a fait un délit de fuite tout de suite après mais miraculeusement je n'ai pas eu de dommages physiques, 14€ d'hôpital pour les bleus de l'accident et des coups de pied et de poing, fringues pas déchirées, et le scooter c'était celui du restaurant, bref rien de bien grave même si ça aurait pu virer au drame.

    La police l'a retrouvé et eu confirmation de l'agression grâce à un témoin; il passe en jugement fin janvier et on m'a informé que je peux me constituer partie civile.

    Mais bon, n'ayant pas de préjudice matériel ou physique, il n'y a que le préjudice moral que je puisse faire valoir, et sachant que je n'ai pas le moindre sou pour un avocat. Du coup, comment évaluer ça? Et est-ce que c'est pas beaucoup de paperasse pour pas grand-chose au final vu que je n'ai pas très envie d'avoir à me pointer à l'audience et ressasser tout ça?
    Je requote mon post du coup

    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Alors : à ton tribunal, il doit y'avoir un bureau de permanence pour l'association d'aide aux victimes (dont le numéro de tel devrait être sur ta plainte initiale).

    Il faut que tu te constitues partie civile pour demander réparation et que tu estimes ton préjudice. Pour te donner une idée, le cambriolage dont on a été victime, on a demandé 1200€ de préjudice moral, qu'on a obtenu.

    Le procureur qui instruit ton dossier demandera en fonction des faits qui sont reprochés dans les divers dossiers une peine (prison, amende, etc...), puis l'avocat de la défense présentera des arguments pour demander moins. Ensuite, après la délibération, le juge (ou président je sais plus) prononcera une peine, qui souvent est un peu moins élevée que ce que demande le procureur, et valide ou non tes demandes de préjudice / dommages et intérêts (parfois en les revoyant à la baisse).

  11. #6641
    Ceci n'est pas un sous-titre grossier Avatar de Agano
    Ville
    Tours
    1200 c'est pas mal et ça fait une belle somme déjà... même si c'est moins d'ailleurs. Apparemment faut que j'envoie une lettre recommandée, y'a pas de modéle préformaté mais je dois juste dire que je me porte partie civile et que je réclame telle somme au titre de préjudice moral? Mais sans avocat je fais comment?

    Citation Envoyé par Maalak Voir le message
    Que je me remémore un peu le truc : le gars ne t'a pas simplement touché sans le vouloir avec sa caisse, mais a bien eu un geste avec la volonté de te renverser, et est en plus descendu de sa voiture une fois que tu étais à terre pour te porter des coups, ne s'arrêtant que lorsque des gens ont commencé à arriver, c'est bien ça ?
    Oui voilà, après m'avoir raté en voiture il m'a coursé à pied quand j'ai redémarré et rattrapé in extremis avant de me renverser.

  12. #6642
    Euh pour travailler plus ou moins dans le milieu, ce sont quand même des faits graves et le fait que tu t’en sortes bien ne veut pas dire qu’il n’y a pas de préjudice. Rien que pour le préjudice moral, je demanderai a minima 2500-3000€. Après c’est sur que si tu ne veux pas aller à l’audience et sans se faire représenter par un avocat, ça sera beaucoup moins évident d’obtenir des sous parce que mine de rien, le tribunal aime bien quand les victimes sont là.

    - - - Mise à jour - - -

    Et pour se constituer partie civile, tu fais un courrier sur papier libre avec une photocopie de ta CNI que tu adresses au SAUJ (accueil du Tribunal judiciaire) et tu ajoutes aussi toutes les références de l’affaire. Tu chiffres ton préjudice et sachant que tu ne veux pas aller à l’audience, je te conseille de justifier la somme (peur de prendre la route, peur d’y passer sur le coup, etc...)

    Il faut savoir qu’à l’audience, le procureur ne s’intéressera qu’à la peine pénale du MEC et ne parlera pas des intérêts civil. Si tu n’y vas pas et que personne ne te représente, tes intérêts ne seront pas défendus et seul ton courrier servira de base.

  13. #6643
    Ceci n'est pas un sous-titre grossier Avatar de Agano
    Ville
    Tours
    Bon bah je vais y aller alors, tant pis pour le malaise et je demanderais 3000 euros, ça me semble pas mal. Mais je vais quand même avoir besoin d'un avocat ou pas? Parce que si oui j'ai pas les moyens de me l'offrir et faut le trouver.

  14. #6644
    Cherche un pro bono si t'as pas d'assistance juridique dans tes assurances (style, ta carte bleue).

  15. #6645
    Citation Envoyé par Agano Voir le message
    Bon bah je vais y aller alors, tant pis pour le malaise et je demanderais 3000 euros, ça me semble pas mal. Mais je vais quand même avoir besoin d'un avocat ou pas? Parce que si oui j'ai pas les moyens de me l'offrir et faut le trouver.
    Je répète que l'association d'aide aux victimes de ta région peut t'aider à estimer et rédiger ta constitution de partie civile... gratuitement.

  16. #6646

  17. #6647
    J'ai une petite question relative au remboursement des titres de transports en ile de France : est-ce qu'il est possible de se faire rembourser de manière rétro active le prix de l'abonnement Navigo ?

    Une amie travaille depuis quelques années dans une entreprise et pour je ne sais qu'elle raison, n'a jamais fournit ses justificatifs d'abonnement Navigo à son employeur pour se faire rembourser mensuellement.
    On se demandait si elle pouvait demander le remboursement des 50% auquel elle a le droit de manière rétro active si elle est en mesure de produire tous les justificatifs de paiement ?

    Merci d'avance !

  18. #6648
    Coin !

    Je vis dans un immeuble géré par une copropriété. Les boites aux lettres sont toutes en bas sur un mur en face de la porte d'entrée, donc à l'extérieur de l'immeuble mais quand même à l'intérieur d'une cour, accessible à tous car pas de porte d'entrée ni de barrière.

    Ma façade de boite aux lettres est explosée (on suppose que c'est une ancienne locatrice qui à mal géré sont changement d'adresse à la poste et qui vient régulièrement "fouiller" notre boite aux lettres). Du coup on est obligé de la faire remplacer car notre courrier est à la portée de n'importe qui et pas à l'abris de la pluie

    On a contacté la copro qui refuse clairement de prendre les réparations à sa charge, soit disant que ça fait partie des "biens" à notre charge. Sauf que notre assistance juridique nous dit le contraire, que ce n'est pas de notre ressort.

    Là on a reçu un devis d'un pro contacté par notre bailleur: 202€ de frais de remplacements. Qui qui paye du coup ?

    Merci pour vos conseils !
    Homme cherche "plan K-way"

  19. #6649
    La boîte aux lettres fait partie des communs. D'ailleurs j'imagine que s'il faut faire une plaque de nom c'est eux qui gèrent et pas chacun qui fait son étiquette comme il l'entend.

    De là, j'aurais tendance à croire que le propriétaire n'est pas propriétaire de la boîte aux lettres, et qu'il s'agit d'un bien commun, dont les réparations doivent être prises en charge par la copropriété.

  20. #6650
    Citation Envoyé par Haloman59 Voir le message
    Sauf que notre assistance juridique nous dit le contraire, que ce n'est pas de notre ressort.
    Demande à ton assurance juridique les textes de loi sur lesquels elle s'appuie puis LRAR référençant ces textes dans le pot du syndic. En précisant le délai légal dans lequel il doit réaliser les travaux (l'assurance juridique te renseignera) pour qu'il ne fasse pas traîner.
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  21. #6651
    Vérifie ton règlement de copropriété. La boite aux lettres est une partie privative par défaut.
    « Le rossignol mélodieux cède la place au sombre corbeau, présage inéluctable de la chute d'une humanité décadente. »

  22. #6652
    Merci à tous ! L'assistance juridique a envoyé un mail complet à notre bailleur qui nous a rappelé le lendemain. Au final on lui a transmis le devis qu'on avait reçu par mail et ils le transmettent au proprio de l'appart (sous réserve qu'il accepte de payer, c'est pas dit).

    Citation Envoyé par silence Voir le message
    Vérifie ton règlement de copropriété. La boite aux lettres est une partie privative par défaut.
    Tu saurais où je peux le trouver stp ? J'en ai jamais vu la couleur :D
    Homme cherche "plan K-way"

  23. #6653
    A voir avec ton propriétaire, bailleur. Pas sur que tu aies un droit d'accès. De ce que j'avais pu voir, sans creuser puisque je suis propriétaire de mon appartement : la boîte aux lettres doit être a sa charge et il n'aurait pas le choix (modulo le règlement de copro comme je disais).
    « Le rossignol mélodieux cède la place au sombre corbeau, présage inéluctable de la chute d'une humanité décadente. »

  24. #6654
    Citation Envoyé par Haloman59 Voir le message
    Merci à tous ! L'assistance juridique a envoyé un mail complet à notre bailleur qui nous a rappelé le lendemain. Au final on lui a transmis le devis qu'on avait reçu par mail et ils le transmettent au proprio de l'appart (sous réserve qu'il accepte de payer, c'est pas dit).



    Tu saurais où je peux le trouver stp ? J'en ai jamais vu la couleur :D
    Article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :

    Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. Ces extraits du règlement de copropriété sont communiqués par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties au contrat.
    Si rien n'est indiqué dans le règlement de copro, perso pour justifier que c'est une partie commune la bal, je tenterai de m'appuyer sur l'article 3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis :

    Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.

    Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :

    - le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;

    - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;

    - les coffres, gaines et têtes de cheminées ;

    - les locaux des services communs ;

    - les passages et corridors ;

    -tout élément incorporé dans les parties communes
    .
    En gros, tu dis que les bal sont situées dans une partie commune (passage ou corridor, voie d'accès) et qu'elles constituent un élément incorporé dans cette partie commune donc elles constituent une partie commune.

    Après ça sort tout droit de mon chapeau, j'ai rien regardé, c'est sous réserve qu'il n'y ait rien dans le règlement de copro ou autre joyeuseté. Mais ça peut être un axe d'attaque pour dire que les bal sont des parties communes et que leur entretien relève de la respo du syndic.

    Mais pour le règlement de copro, envoie une lettre à ton bailleur en le rappelant à ces obligations légales. Tu peux le faire chier en demandant une remise papier vu que la loi t'y autorise

    Good luck

  25. #6655
    Bonjour,

    L'agence immo à qui je louais un appart l'année dernière m'a renvoyé un chèque de caution de 30€ sur 900€. Je considère que les retenus sont fantaisistes.

    Le chèque est signé par la société, et les factures produites également au nom de la société. Toutefois, l'agence n'est que le mandataire du bailleur proprio.

    Je souhaite engager une conciliation (préalable au tribunal d'instance), mais qui dois-je solliciter? Le proprio bailleur dont je n'ai pas les infos où l'agence immo?

    Thanks!

  26. #6656
    Combien de temps ont-ils mis pour te renvoyer ton chèque de caution ?

    Ne sont-ils pas censés te faire part des réparations envisagées et du montant AVANT pour que tu puisses si besoin faire un autre devis ou les réparations toi-même ?

    QUESTION LÉGISLATION VOITURE : j'ai eu un accident non responsable tiers identifié.
    Mon assurance n'a pas cru bon de m'informer que je pouvais passer en procédure Recours Direct.
    Connaissez-vous ? Quels sont les avantages ou les désavantages ?
    Merci d'avance

  27. #6657
    Ils ont mis 1 mois et demi donc dans les délais. Mais les montants sont incohérents, ils ont refait une partie de l'appart et veulent me faire casquer.

    Le bailleur m'a dit de ne plus le contacter et de voir uniquement avec l'agence. Je vais leur faire une petite visite de courtoisie avec une proposition.

    Soit ils me rendent toute ma caution et on s'arrête là, soit je pars en procédure contre le bailleur qui ne peut pas se faire représenter par l'agence.

  28. #6658
    Merci à tous pour votre aide :D
    Homme cherche "plan K-way"

  29. #6659
    Citation Envoyé par nabquatre Voir le message
    Je souhaite engager une conciliation (préalable au tribunal d'instance), mais qui dois-je solliciter? Le proprio bailleur dont je n'ai pas les infos où l'agence immo?

    Thanks!
    Ton bailleur est la personne qui été désignée comme telle dans ton contrat de location, c'est cette personne que tu doit "convoquer". Le plus souvent c'est le propriétaire "réel" du bien et non l'agence.

  30. #6660
    @nabquatre Tu avais eu un état des lieux de sortie ?

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