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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6301
    Citation Envoyé par SCoPmod Voir le message
    J'vais donc rechercher à l'instant ce podcast sur YouTube, merci de la correction
    s'pas sur youtube. Va plutot chercher sur geekzone.fr C'est Faskil au commande (le même qui bosse avec Pipomantis et Gautoz sur les démons du midi, entre autre)
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  2. #6302
    bonjour,
    supposons que j'achète un ssd sur Internet, que sur ma facture et mon récapitulatif de livraison a la fin il y ai marqué 1 ssd, mais que dans le colis il y en ai dix, y a t-il un moyen légal pour que je les garde ? qu'est ce que je risque si je les garde ?

  3. #6303
    Salut!

    J'ai une question pas trop geek mais juri quand même, je me pose donc ici:

    *Bouteille à la mer*


    Je cherche un expert CPC juriste/notaire/avocat pour interpréter un article de statut de société.

    Ma boite à mp est ouverte!

    Merci!

  4. #6304
    Salut, ya des spécialistes en droit du travail ici ? J'ai un cas trop complexe pour moi :

    Le patron de ma femme vient de prendre sa retraite de chirurgien dentiste , mon épouse était son assistante dentaire . Il lui a donc logiquement proposé un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et elle a accepté . Elle vient donc de toucher son solde de tout compte (avec les indemnités de licenciement qui vont bien j'ai vérifié le calcul). La rupture officielle a eu lieu le 27/09. Hors a ce jour (et c'est certain) le patron de mon épouse n'avait aucun repreneur sérieux et d'ailleurs normalement tout son équipement médical devait être repris par son organisme bailleur le mardi 10/10.
    Sauf qu'aujourd'hui, le dentiste informe mon épouse qu'il a reçu au cabinet une personne intéressée par la reprise du cabinet . Elle doit donc lui donner une réponse pour mardi (pour éviter que le matériel médical s'en aille vers d'autres cieux.
    Ma question est :
    Dans le cadre d'une reprise d'entreprise , normalement les salariés sont repris mais la en théorie l'entreprise n'existe déjà plus et ma femme a déjà été licencié dans les règles donc j'imagine que l'acquéreur n'est pas obligé d'embaucher mon épouse ? (même si à priori c'est le souhait de son ex patron).
    Ou alors s'il l'on considère que finalement le licenciement antérieur est caduque, cela voudrait dire que ma femme devrait rembourser les indemnités déjà touchés ? (ce qui n'est pas un problème puisqu'on ne les as évidement pas encore dépensé ).

  5. #6305
    Je vais peut être poser une question con, mais ta femme peut pas déjà contacter le repreneur pour se proposer ? Si il accepte c'est jackpot vous garder les indemnités et hop un nouveau travail
    Citation Envoyé par Flad Voir le message
    Oh putain oui vas-y insulte moi en chinois, balance moi des trucs dégueulasses

  6. #6306
    Salut, j'ai aussi une question concernant le travail.
    Je suis actuellement micro-entrepreneur depuis mars et j'ai tenté le coup de passer un entretien pour un CDD de 8 mois que j'ai décroché. Cependant on me demande de clore mon activité d'auto-entrepreneur. Je serais tenter d'accepter mais ça m’embête un peu car si d'ici 8 mois le contrat se termine, je vais devoir me retaper des démarches pour me remettre en AE et perdre aussi par le même coup les aides que je bénéficient actuellement. Cette clause d'exclusivité ne peut-elle pas être contournée pour une durée de contrat aussi courte ?
    Dernière modification par Cyrop ; 20/10/2017 à 08h22.

  7. #6307
    J'ai été dans le même cas (mais moi c'est une SASU). J'ai contourné en réussissant à vendre à mon employeur que mon autre activité ne pouvait en aucun cas empiéter sur celle de mon employeur (horaires, type de travail qui n'a rien à voir) et cela a été marqué spécifiquement dans mon contrat. J'avais posé la question à mon avocat qui m'avait répondu qu'il n'y avait aucune raison de laisser tomber ma SASU tant que c'était spécifié dans le contrat.

    Maintenant pour un auto-entrepreneur, je ne sais pas.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  8. #6308
    Ouais nan là je ne peux pas contourner, (c'est le même type de travail, mais pas le même genre de structure). Enfin soit je vais accepter le poste de toute façon, donc je me tracasse la tête peut-être pour rien.

  9. #6309
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Cyrop Voir le message
    Ouais nan là je ne peux pas contourner, (c'est le même type de travail, mais pas le même genre de structure). Enfin soit je vais accepter le poste de toute façon, donc je me tracasse la tête peut-être pour rien.
    Tu as expliqué à ton futur employeur pourquoi ça te gênait de clore ton activité ?

  10. #6310

  11. #6311
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Cyrop Voir le message
    Oui je l'ai signalé.
    Et ils ne seraient pas ouvert à une modif de ton contrat pour signaler un truc du genre tu ne clos pas ton activité juste pour ne pas avoir à tout recommancer dans 8 mois ?

  12. #6312
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Et ils ne seraient pas ouvert à une modif de ton contrat pour signaler un truc du genre tu ne clos pas ton activité juste pour ne pas avoir à tout recommancer dans 8 mois ?
    Nan malheureusement ils n'ont pas l'air ouvert pour ça.

  13. #6313
    Bijour les canards juridiques.

    Dites, est-ce qu'on peut considérer que la notion de "harcèlement administratif existe"?

    Je m'explique. J'aide un de mes clients à modifier des plans pour déposer un permis de construire sur la commune de Villeneuve Saint Georges. Or, ça fait la 7ème fois que la Mairie refuse son permis. Et pas pour des problèmes de respect du PLU hein. Ils continuent de signaler des erreurs de côtes qui n'existent pas, malgré le rajout d'interminables mentions expliquant les côtes en question, des modifications inutiles au possibles, etc...

    Récemment, ils ont refusé le permis parce qu'ils considèrent que l'affichage des côtes sur les plans n'est pas bien situé. Je vous jure que c'est vrai, ils ont demandé de recaler toutes les côtes du projet.

    En soit ça pourrait paraitre inoffensif, mais vu la taille des plans, il y en a pour 500€ à ressortir chaque jeux de plans pour mon client, et je sens qu'il est à bout de nerf. Ce qui peut se comprendre, surtout qu'à ce niveau, la mairie chercher uniquement à lui pourrir la vie et ils iront chercher le moindre détail à la con pour se faire. J'en suis même étonné qu'ils n'aient pas critiqué la police utilisée pour les annotations du plan, mais je pense que ça viendra bientôt.

    Bref, dans ce genre de cas ou on se fait carrément pourrir par des empaffés, il y a pas des recours possibles?

  14. #6314
    Un recours gracieux par LRAR au responsable du dossier, en lui demandant de préciser très clairement la motivation du refus. Seconde option, le recours hiérarchique, qui se passe de la même façon, mais en actionnant le responsable du service, voire le Maire. Si ces recours gracieux échouent, il reste la voie contentieuse : Le Tribunal Administratif compétent, celui du lieu où doit être érigée la construction. L'action doit être initiée dans les deux mois suivant la date de notification du refus de PC.


    Question délais et frais, par contre, refaire les plans en impliquant la Mairie concernée pour être sûr que les modifications soient bien celles qu'elle attend sera sans doute plus efficace.

    S'il ne s'agit que d'un problème de côtes.

  15. #6315
    Bonsoir les canards,

    Mon employeur change les voitures de service de tous les cadres de la société et nous a annoncé en réunion ce matin que l'assurance avait exigé qu'elle soit équipées d'un mouchard GPS. Au delà de la raison très invraisemblable, j'ai lu que la géolocalisation d'un véhicule n'était permis que si elle était justifiable par l'employeur.

    Or, sachant que je suis cadre au forfait jour et que je n'ai pas pas d’autres comptes à rendre que mes objectifs, ma société a t'elle le droit de fliquer la voiture qu'il m'attribue ?

    Je passe sur le fait que l’intérêt de mon job réside dans le fait que je m'organise comme je veux et la réponse de mon hiérarchique quand j'ai dit que ça me dérangeait : "Pourquoi, tu as des déplacements à cacher ?" J'adore.

    Merci de vos lumières !
    On ne rit vraiment de bon cœur que dans les cimetières.

  16. #6316
    Le fait d'avoir un mouchard GPS ne veut pas forcément dire qu'on va fliquer tes déplacements. Ton employeur doit préciser comment il veut utiliser les informations du mouchard.

    Ce type d'appareil se développe de plus en plus, le plus souvent la géolocalisation en temps réel n'est utilisé qu'en cas de vol du véhicule, autrement seuls des données "statistique" sont utilisées dans un but de gestion de la flotte automobiles, par exemple le nombre de kilomètres réalisées dans la semaine (pour prévoir le remplacement / entretien du véhicule).

    Normalement tu dois avoir un mode "caché" que tu peux activer, mais on peut te demander de justifier pourquoi tu l'as utilisé. Et à la décharge de ton employeur, l'assureur a peut être conditionné une ristourne sur les primes d'assurance à l'installation de mouchard utilisé en cas de vol.

  17. #6317
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Le fait d'avoir un mouchard GPS ne veut pas forcément dire qu'on va fliquer tes déplacements. Ton employeur doit préciser comment il veut utiliser les informations du mouchard.

    Ce type d'appareil se développe de plus en plus, le plus souvent la géolocalisation en temps réel n'est utilisé qu'en cas de vol du véhicule, autrement seuls des données "statistique" sont utilisées dans un but de gestion de la flotte automobiles, par exemple le nombre de kilomètres réalisées dans la semaine (pour prévoir le remplacement / entretien du véhicule).

    Normalement tu dois avoir un mode "caché" que tu peux activer, mais on peut te demander de justifier pourquoi tu l'as utilisé. Et à la décharge de ton employeur, l'assureur a peut être conditionné une ristourne sur les primes d'assurance à l'installation de mouchard utilisé en cas de vol.
    Ouais je doutes sur certains points que tu défend.
    Le kilométrage ils l'ont déjà avec les cartes de paiement de carburant (ex carte total)
    sinon pour info un exemple de fabricant de ce genre de géolocalisation
    https://www.praxedo.com/logiciel/tou...eolocalisation

    Visualisez en temps réel la position de vos collaborateurs terrain et augmentez votre réactivité face aux imprévues en envoyant l’intervenant le plus proche.
    Ici c'est justifiable.

    Contrôle de cohérence entre les arrêts et les interventions

    Des rapports vous permettent d’identifier les arrêts liés
    au planning des interventions, et les arrêts non justifiés.
    La par contre on commence a faire du flicage

  18. #6318
    Tu peux faire plein de choses avec la géolocalisation. Tu peux aller au plus extrême en surveillant la tournée des livreurs, qui est effectivement du "flicage", ou des choses beaucoup moins intrusives. Il faut savoir que beaucoup d'entreprises se mettent sur ce marché, ainsi, les traceurs offrent des outils plus facile d'utilisation et plus complet que les simples suivis des cartes carburant, avec notamment le profil des routes suivies.

    Tu dois justifier d'un intérêt légitime pour aller sur des choses intrusives, et il faut que tu informes les représentants des salariés et les salariés (d'expérience c'est un sujet sensible avec les représentants). En soit, cette technologie n'est pas forcément mauvaise, et elle est bien encadrée. Après, vu les capacités de la technologie, effectivement tu peux avoir des abus, mais ils sont normalement "hors la loi".

  19. #6319
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Blind_God_W@D Voir le message
    quand j'ai dit que ça me dérangeait : "Pourquoi, tu as des déplacements à cacher ?" J'adore.
    Tu n'as qu'à leur demander si ça les dérangerait que leur conjoint puisse mettre leur portable sur écoute, après tout ils n'ont rien à se reprocher.

  20. #6320
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Le fait d'avoir un mouchard GPS ne veut pas forcément dire qu'on va fliquer tes déplacements. Ton employeur doit préciser comment il veut utiliser les informations du mouchard.

    Ce type d'appareil se développe de plus en plus, le plus souvent la géolocalisation en temps réel n'est utilisé qu'en cas de vol du véhicule, autrement seuls des données "statistique" sont utilisées dans un but de gestion de la flotte automobiles, par exemple le nombre de kilomètres réalisées dans la semaine (pour prévoir le remplacement / entretien du véhicule).

    Normalement tu dois avoir un mode "caché" que tu peux activer, mais on peut te demander de justifier pourquoi tu l'as utilisé. Et à la décharge de ton employeur, l'assureur a peut être conditionné une ristourne sur les primes d'assurance à l'installation de mouchard utilisé en cas de vol.
    On nous a annoncé un avenant à notre contrat de travail à signer pour régulariser le sujet mais je n'ai encore rien en main.
    Citation Envoyé par MegABiloU Voir le message
    Ouais je doutes sur certains points que tu défend.
    Le kilométrage ils l'ont déjà avec les cartes de paiement de carburant (ex carte total)
    sinon pour info un exemple de fabricant de ce genre de géolocalisation
    https://www.praxedo.com/logiciel/tou...eolocalisation


    Ici c'est justifiable.


    La par contre on commence a faire du flicage
    Nous avons effectivement déjà les cartes avec kilométrages et il n'y a qu'une station compatible dans tout le secteur. De plus je suis en montagne donc il n'y a qu'une route par vallée où je bosse donc pas de possibilité d'aller se promener.

    Et il n'y a pas possibilité de désactiver le système ou de le mettre en pause, ça m'a été confirmé par mon directeur.
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Tu peux faire plein de choses avec la géolocalisation. Tu peux aller au plus extrême en surveillant la tournée des livreurs, qui est effectivement du "flicage", ou des choses beaucoup moins intrusives. Il faut savoir que beaucoup d'entreprises se mettent sur ce marché, ainsi, les traceurs offrent des outils plus facile d'utilisation et plus complet que les simples suivis des cartes carburant, avec notamment le profil des routes suivies.

    Tu dois justifier d'un intérêt légitime pour aller sur des choses intrusives, et il faut que tu informes les représentants des salariés et les salariés (d'expérience c'est un sujet sensible avec les représentants). En soit, cette technologie n'est pas forcément mauvaise, et elle est bien encadrée. Après, vu les capacités de la technologie, effectivement tu peux avoir des abus, mais ils sont normalement "hors la loi".
    Le droit du travail ne reconnait aucune sanction à mon encontre tant que mes objectifs annuels sont atteints (et à part le pénal évidemment) donc je ne vois pas en quoi ce système peut être justifiable.
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Tu n'as qu'à leur demander si ça les dérangerait que leur conjoint puisse mettre leur portable sur écoute, après tout ils n'ont rien à se reprocher.
    Une collègue a fais passer un "le jour où le PDG vous en met un sur vos bagnoles qui servent à aller au stade le weekend, vous allez pleurer", c'est toujours ça de pris.

    J'ai eu entre temps la confirmation que ça ne peut pas servir à me lourder pour faute en cas d’infraction constatée par ce système, c'est déjà pas mal.
    On ne rit vraiment de bon cœur que dans les cimetières.

  21. #6321
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Tu peux faire plein de choses avec la géolocalisation. Tu peux aller au plus extrême en surveillant la tournée des livreurs, qui est effectivement du "flicage", ou des choses beaucoup moins intrusives. Il faut savoir que beaucoup d'entreprises se mettent sur ce marché, ainsi, les traceurs offrent des outils plus facile d'utilisation et plus complet que les simples suivis des cartes carburant, avec notamment le profil des routes suivies.

    Tu dois justifier d'un intérêt légitime pour aller sur des choses intrusives, et il faut que tu informes les représentants des salariés et les salariés (d'expérience c'est un sujet sensible avec les représentants). En soit, cette technologie n'est pas forcément mauvaise, et elle est bien encadrée. Après, vu les capacités de la technologie, effectivement tu peux avoir des abus, mais ils sont normalement "hors la loi".
    Toi tu en vends ou en programme ou en fabrique non ? Tu as déjà vu ce genre de matériel utilisé de façon bienveillante ? Sans rire ?

    C'est évidemment pour foutre la pression aux gens. Bon courage à vous si vos représentants du personnel n'arrive pas à faire plier la société... Évidemment en ces temps troublés, difficile de dire autre chose sans tomber dans le politique pur.

    Citation Envoyé par nAKAZZ Voir le message
    Totalement, je suis amoureux de cette zone chaude et humide. Je n'avais vraiment pas envie d'en sortir.

  22. #6322
    Citation Envoyé par Cyrop Voir le message
    Salut, j'ai aussi une question concernant le travail.
    Je suis actuellement micro-entrepreneur depuis mars et j'ai tenté le coup de passer un entretien pour un CDD de 8 mois que j'ai décroché. Cependant on me demande de clore mon activité d'auto-entrepreneur. Je serais tenter d'accepter mais ça m’embête un peu car si d'ici 8 mois le contrat se termine, je vais devoir me retaper des démarches pour me remettre en AE et perdre aussi par le même coup les aides que je bénéficient actuellement. Cette clause d'exclusivité ne peut-elle pas être contournée pour une durée de contrat aussi courte ?
    Il me semble bien qu'il est possible de faire hiberner une AE pendant quelque temps. En cherchant vite fait j'ai trouvé ça : https://creation-entreprise.ooreka.f...o-entrepreneur
    Lire "Narushima" et "sympathiquement" dans la même phrase, c'est vrai que ça fait zarb.

  23. #6323
    Citation Envoyé par Augusto Giovanni Voir le message
    Toi tu en vends ou en programme ou en fabrique non ? Tu as déjà vu ce genre de matériel utilisé de façon bienveillante ? Sans rire ?

    C'est évidemment pour foutre la pression aux gens. Bon courage à vous si vos représentants du personnel n'arrive pas à faire plier la société... Évidemment en ces temps troublés, difficile de dire autre chose sans tomber dans le politique pur.
    Je bosse chez un constructeur auto, donc oui je fais parti des gens qui vendent ce type de système. Après je ne suis pas dans la partie technique de la chose, mais j'ai eu l'occasion de travailler sur ce sujet.
    Je peux te donner une utilisation bienveillante : Un collègue s'état fait voler sa voiture de fonction, la balise GPS a permis de retrouver la voiture sur un container qui attendait de partir vers le Sud.

    Je comprends l'appréhension de Blind_God_W@D, mais au vu de sa fonction il est totalement libre de ses déplacements et de les organiser comme il l'entend, donc un employeur "honnête" ne pourra rien exploiter des données de la balise. Ce que confirme le fait que les balises ne peuvent pas servir à sanctionner un salarié.
    Mon avis est que les balises sont fournies d'office avec les nouvelles voitures + un logiciel de gestion de flotte, et pour en revenir au sujet de l'assurance, possible que la boite utilise des solutions "bundle" avec voiture + assurances + entretien + logiciel de gestion.

  24. #6324
    Faudrait qu'on mette des balises gps sur les pneus des bagnoles qu'on reçoit : 3x qu'on s'en fait voler

  25. #6325
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Je bosse chez un constructeur auto, donc oui je fais parti des gens qui vendent ce type de système. Après je ne suis pas dans la partie technique de la chose, mais j'ai eu l'occasion de travailler sur ce sujet.
    Je peux te donner une utilisation bienveillante : Un collègue s'état fait voler sa voiture de fonction, la balise GPS a permis de retrouver la voiture sur un container qui attendait de partir vers le Sud.

    Je comprends l'appréhension de Blind_God_W@D, mais au vu de sa fonction il est totalement libre de ses déplacements et de les organiser comme il l'entend, donc un employeur "honnête" ne pourra rien exploiter des données de la balise. Ce que confirme le fait que les balises ne peuvent pas servir à sanctionner un salarié.
    Mon avis est que les balises sont fournies d'office avec les nouvelles voitures + un logiciel de gestion de flotte, et pour en revenir au sujet de l'assurance, possible que la boite utilise des solutions "bundle" avec voiture + assurances + entretien + logiciel de gestion.
    Ah tu as vu c'est marrant j'avais deviné de quel coté tu étais de la barrière... Enfin du coup ce que tu as pas l'air de vouloir comprendre c'est que sanctionner « officiellement » n'est pas forcément le pire dans une relation employeur-employé... Il y a bien des moyens pour mettre la pression aux gens sans en arriver à les virer, comme les laisser se suicider par exemple tiens. Moi je n'y vois qu'un outil de flicage, le reste c'est de la poudre aux yeux. Mais ça reste un avis pas constructif je l'admet.

    Citation Envoyé par nAKAZZ Voir le message
    Totalement, je suis amoureux de cette zone chaude et humide. Je n'avais vraiment pas envie d'en sortir.

  26. #6326
    Enroule l'antenne dans du papier alu :con:
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  27. #6327
    Ben pour savoir ce qu'on peut faire où pas, voila la messe:
    https://www.cnil.fr/fr/la-geolocalis...s-des-salaries

    Comme dit plus haut : finalité précise (oui il peut être justifié de savoir où est le véhicule), garde fou (non pas de H24, si c'est le cas sur le système de ton employeur, il n'est juste pas légal, ni privacy by design, ce qui va faire mal en mai 2018 avec le reglement européen qui rentre en vigueur).

    Et la géoloc peut servir à plein de service bienveillants quoi que souvent payants, donc mercantiles, tout ce qui tourne autour de la prédiction d'usure (en fonction du kmage par exemple, qui nécessite de la géoloc.)
    vala

  28. #6328
    Merci pour ton post, j'ai la réponse à ma question :

    Les utilisations à exclure

    Un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule mis à la disposition d’un employé ne peut pas être utilisé pour contrôler un employé en permanence.

    En particulier, il ne peut pas être utilisé dans le véhicule d’un employé disposant d’une liberté dans l’organisation de ses déplacements
    Deux cartouches dans leur tronche à la prochaine réunion où ils sortent l'idée.
    On ne rit vraiment de bon cœur que dans les cimetières.

  29. #6329
    Salut les coincoins,
    Mon frère essaie de vendre un vidéoprojecteur sur Internet (pub éhontée ) et bien évidemment il se tape la masse habituelle d'arnaqueurs à base de faux email de chez PayPal disant que l'argent a bien été versé... Quelle est l'autorité française compétente pour les dénoncer? la DGCCRF? Ils ont une procédure simplifiée pour ça, à tout hasard?

    Merci!

  30. #6330
    Citation Envoyé par Blind_God_W@D Voir le message
    Merci pour ton post, j'ai la réponse à ma question :



    Deux cartouches dans leur tronche à la prochaine réunion où ils sortent l'idée.
    Le mot important c'est "en permanence" si c'est désactivable, ça passe.... Est ce que par hasard il y aurait un CIL (correspondant informatique et liberté)par chez toi (j'imagine que non, mais au cas où, vois ça avec lui...)

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