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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6121
    Ah oui alors petite précision, elle a été construite légalement puis le plan d'urbanisation a changé. Enfin ce sont des infos non vérifiées.

  2. #6122
    Si le PLU a changé à cet endroit, c'est peut-être pas que pour faire chier les riverains.
    Faudrait peut-être contacter la préfecture pour connaître la réalité du risque dans cette zone et voir aussi avec leur assureur ce qu'ils en disent.

  3. #6123
    Cela peut aussi poser problème du côté de l'assurance, tu crois être assuré, puis le jour où y'a une inondation, ils peuvent te sortir que tu savais au moment de l'achat qu'elle était en zone inondable et que donc le contrat est caduc ...

    Le notaire lui il en dit rien ?

  4. #6124
    Non, le notaire n'en dit rien. Il a l'air un peu gêné vu qu'il manquait des documents au moment de la signature mais sans plus.

    Selon la mairie la maison est conforme au risque d'inondation, le permis oblige à construire à 50 cm du sol, ce qui correspond à la plus haute crue connue et que la construction est conforme.

  5. #6125
    Citation Envoyé par Sigps220 Voir le message
    Narm, ....
    Merci de la réponse, on regarder ça en debut d'année.

  6. #6126
    Bonjour les canards,

    Question concernant les créances et leur étalement : y a-t-il acceptation tacite d'icelle si le créancier encaisse le premier versement ?

    Une amie a dû faire une cessation d'activité commerciale fin août 2016 (entreprise en BNC). Elle envoie sa compta dans les temps (i.e deux mois après la cessation maximum), l'urssafs fait ses calculs, elle leur doit 650 euros.
    Ne pouvant pas payer la totalité de la somme de suite, elle leur propose un étalement de créance sur 5 mois pour 150€ environ à chaque échéance, payable au 30 de chaque mois dernier délai. Le tout en lettre recommandé avec AR.
    A cette proposition, elle joins un premier chèque qui est goulument et hâtivement encaissé. Nous sommes en septembre 2016.


    Même jeu en septembre, octobre et novembre. A noter que les Urssafs encaisseront à chaque fois le chèque mais sans se donner la peine de répondre à quoi que ce soit... Les coups de fil passé à l'organisme ne sont pas probants (ils ne savent pas, etc... les conneries habituelles).
    Début décembre, un huissier débarque chez elle mandaté par les urssafs : on lui réclame évidemment les 650 euros initiaux qu'elle n'aurait pas payés + pénalités de retard. Et l'huissier entend lui faire payer son intervention (170€ pour porter une mise en demeure) alors que les frais d'intervention sont normalement à la charge du requérant.

    Elle ne se démonte pas, lui montre ses courriers assortis des talents de chèque + relevés de compte attestant que les sommes ont bien été versées. Il lui rétorque que ce n'est pas ses affaires (sic), qu'elle doit se débrouiller avec les urssafs et que lui vient juste percevoir la totalité de la somme due (réponse qui me paraît étrange de la part d'un huissier mais j'imagine que certains sont moins probes que d'autres).

    Qu'en pensez-vous ?
    J'avais eu un souci similaire en 2008 (pour une somme moindre et ce n'était pas avec un organisme de recouvrement de prestations sociales mais avec une entreprise). L'affaire avait clapoté : le juge des proximités ayant considéré que si le créancier n'était pas d'accord avec l'étalement de la dette proposée, il aurait dû s'y opposer formellement d'une part et ne pas encaisser les échéances systématiquement d'autre part. Mais peut-être que la législation a changé ?

    Merci par avance pour vos réponses.

  7. #6127
    Il s'agit de la mise en demeure qui a été signifiée par l'huissier et pas d'une contrainte ?
    Si tel est le cas c'est juste les premiers pas d'une procédure. Aucun recouvrement forcé avec une mise en demeure n'est possible.
    Dans la mise en demeure doit être mentionné la possibilité de contester devant la CRA (commission de recours amiable) et les modalité des voies de recours.
    Normalement, le delai est d'un mois a compter de la signification. La saisine se fait par une lettre recommandé avec AR avec les motifs clair de la contestation (montant reclamé faux et accord tacite de l'URSSAF sur les moyen de s'acquitter de la créance) et en demandant la remise/l'annulation des frais de procédure et des majorations de retard.
    Vu que la commission à un mois pour rendre sa décision. Elle sera rendu fin janvier et d'ici la, la dette sera payée.

    En cas de refus, il sera toujours tant de saisir le TASS pour contester (2 mois pour le faire apres la decision de la commission) par simple requete au secretariat du tribunal. (c'est gratuit et pas besoin d'un avocat)

  8. #6128
    Citation Envoyé par kwalar Voir le message
    Ah oui alors petite précision, elle a été construite légalement puis le plan d'urbanisation a changé. Enfin ce sont des infos non vérifiées.
    Y'a que 10 jours pour se rétracter après c'est trop tard, le compromis devant surement précisé que tout le monde a été informé et achète en connaissance de cause ( c'est dire que les recours seront, au mieux, aléatoires). Pour la baisse, qui consiste en fait à renégocier, attention à ce qu'on ne vienne pas jouer la montre (genre oui on va baisser je vous répond la semaine prochaine) histoire de faire passer le délai de rétractation, après quoi c'est foutu...

    +1 sur les exclusions d'assurance et les difficultés de revente.

    Le seul moyen de faire éventuellement remettre en cause la vente serait liée aux docs. non fournis, mais là encore ça veut dore procédures & co, sans garantie, en fonction de la solidité du dossier.

    Enfin, le notaire géné, j'imagine que c'est un notaire commun, et qui n'a pas rédigé le compromis (compromis agence ?)

  9. #6129
    Bonjour à vous, j'ai une question concernant la domiciliation d'une entreprise.
    Un ami voudrait créer son entreprise (SARL) mais il ne peut le faire chez lui. C'est pourquoi il me demande si j'accepterais de la domicilier chez moi.
    Je précise que je réside à Nantes, je suis propriétaire de mon appartement (qui servirait donc de domicile de la société) et étudiant, bénéficiaire du RSA.
    Je veux bien l'aider mais je n'ai aucune idée de ce que celà implique pour moi comme devoirs et comme responsabilité. Donc toutes précisions seraient les beinvenues
    Merci

  10. #6130
    Citation Envoyé par Kecheu Voir le message
    Bonjour à vous, j'ai une question concernant la domiciliation d'une entreprise.
    Un ami voudrait créer son entreprise (SARL) mais il ne peut le faire chez lui. C'est pourquoi il me demande si j'accepterais de la domicilier chez moi.
    Je précise que je réside à Nantes, je suis propriétaire de mon appartement (qui servirait donc de domicile de la société) et étudiant, bénéficiaire du RSA.
    Je veux bien l'aider mais je n'ai aucune idée de ce que celà implique pour moi comme devoirs et comme responsabilité. Donc toutes précisions seraient les beinvenues
    Merci
    Bonsoir,

    Les informations contenues dans le lien ci-dessous pourraient s'avérer utiles :

    https://www.service-public.fr/profes...osdroits/F2160

    Pour exercer une activité de domiciliation d'entreprises, le domiciliant doit faire l'objet d'un agrément préfectoral il me semble. En principe, la domiciliation est faite à titre commercial par un professionnel, voire par un organisme public ou semi-public, dans des locaux dédiés qui sont bien souvent, en fonction de la branche d'activité, soumis à des conditions normatives d'accueil du public. En second lieu, la domiciliation peut se faire au domicile personnel du gérant ou créateur de l'entreprise.

    En sus, cela peut également être proscrit par un éventuel règlement de copropriété auquel tu serais soumis.

    Enfin, choisir une solution de domiciliation implique diverses obligations de publicité et de formalisme, notamment lors de la création de l'entreprise ou après coup auprès du Centre de Formalité des Entreprises (l'adresse du siège social doit figurer dans les Statuts entre autres) et auprès de l'administration fiscale (Service d'Imposition des Entreprises). Il leur faudra une copie du contrat de domiciliation, ce dernier devant laisser apparaître plusieurs mentions comme le N. d'inscription du domiciliant au RCS par exemple. Cela pourrait avoir diverses répercussions fâcheuses de passer outre, notamment des répercussions financières et fiscales lorsque par exemple la cotisation Foncière des entreprises sera demandée à ton ami. En conclusion, il sera sûrement délicat d'accepter une telle domiciliation chez toi à mon sens.

    Il existe quelques solutions alternatives, notamment en hôtel ou pépinière d'entreprises, qui sont souvent gérés par l'administration et peuvent offrir des conditions très compétitives pour une domiciliation temporaire. En outre, des outils tels que photocopieuses, internet, lignes téléphoniques, fax ou salles de réunion sont mis à disposition, ainsi que des conseillers professionnels qui peuvent accompagner un jeune entrepreneur. Sinon, les solutions commerciales sont parfois intéressantes, au moins pour la domiciliation "administrative", minimale on va dire (entre 100 et 250€ par trimestre en moyenne). Avec à côté des options de réception et renvoi du courrier et location ponctuelle de bureaux ou salles de réunion selon les besoins. Ca aide en outre à payer un minimum de foncier des entreprises.

    Textes de référence :

    - Code de commerce : articles L123-10 à L123-11-8
    - Code de commerce : articles R123-166-1 à R123-171
    - Code de la construction et de l'habitation : article L631-7-3


    A confirmer par d'autres canards mais cela dit, le CFE appartenant à la CCI compétente devrait pouvoir affranchir ton ami sur toutes ces questions et le conseiller préalablement à ses démarches de création d'entreprise.
    Dernière modification par Megiddo ; 12/01/2017 à 23h59.

  11. #6131
    Merci pour ces infos!!!
    Donc sí j'ai bien compris, pour agir en toute légalité il faudrait que je me constitue société de domiciliation enregistrée au RCS?

  12. #6132
    En effet.

    Compte-tenu des éléments personnels dont tu nous fais part, il est raisonnable de te conseiller de la prudence et de la retenue.

    En premier lieu, il te faudrait toi aussi constituer une structure juridique afin d'assurer à titre professionnel l'activité de domiciliation. C'est une charge de travail, administrative et financière qui n'est pas négligeable et t'engage substantiellement à plus ou moins long terme. Sans compter qu'avoir un seul client serait aller au-devant d'une sérieuse déconvenue financière. De plus, comme souligné, cette activité doit faire l'objet d'un agrément préfectoral et enfin, les locaux affectés à cette activité doivent, selon la branche d'activité des domiciliataires et le mode de domiciliation choisi, observer des normes bien spécifiques : que cela soit en premier lieu pour permettre à tes clients, le cas échéant, de pratiquer effectivement leur profession dans tes locaux, pour la réception du courrier, concernant la capacité de stockage de certains documents que tu dois pouvoir assumer pour tes clients, le respect des normes d'accueil du public ou d'autres, qui sont bien souvent incompatibles avec les logements d'habitation et les règlements de copropriété des ensembles collectifs d'habitation.

    La seconde possibilité serait que cet ami ait sa résidence principale chez toi. De manière effective, j'insiste sur ce point. Ca lui permettrait de justifier de cette adresse en tant de résidence principale du créateur ou dirigeant d'entreprise. S'il ne s'agit que de donner une adresse au siège social de l'entreprise et une boîte aux lettres, sans pratiquer l'activité sur les lieux, ça peut suffire. Mais là encore, il faut que ton règlement de copropriété n'interdise pas cette pratique et cela nécessite de procéder à toutes les régularisations administratives et fiscales nécessaires. En termes crus, beaucoup d'emmerdes pour toi.

    A défaut de faire ces démarches dans le respect des règles prescrites, tu pourrais te rendre responsable de faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du Code Pénal, ce qui pourrait avoir des conséquences très dommageables.

    Conseiller à ton ami de se rapprocher du CFE compétent pour avoir toutes les informations nécessaires me semble une bonne chose à faire. Savoir en outre pourquoi ton ami ne peut pas domicilier son entreprise chez lui mais peut le faire chez toi ne nous regarde pas, mais c'est une question que tu devrais te poser à titre personnel. Aider ses amis c'est bien, mais je te recommande néanmoins et très respectueusement une grande prudence.

  13. #6133
    Comme souligné juste au-dessus, le point clé de l'histoire, c'est vraiment de comprendre pourquoi cet "ami" se trouverait dans l'incapacité de domicilier sa SARL sur sa résidence principale. J'ai beau creuser, je ne vois rien qui pourrait réellement justifier sa demande, autre qu'une manoeuvre tendant vers la magouille pas très claire....

    Dernière modification par smokytoks ; 13/01/2017 à 17h00.

  14. #6134
    Citation Envoyé par smokytoks Voir le message
    Comme souligné juste au-dessus, le point clé de l'histoire, c'est vraiment de comprendre pourquoi cet "ami" se trouverait dans l'incapacité de domicilier sa SARL sur sa résidence principale. J'ai beau creuser, je ne vois rien qui pourrait réellement justifier sa demande, autre qu'une manoeuvre tendant vers la magouille pas très claire....

    Non, s'il n'est pas proprio chez lui, son proprio peut refuser. C'est ce que j'ai dû faire quand j'ai voulu dans un premier temps domicilier ma boîte chez moi, demander par écrit son accord. Mais je suis d'accord sur le fond.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  15. #6135
    Citation Envoyé par Teto Voir le message
    Non, s'il n'est pas proprio chez lui, son proprio peut refuser. C'est ce que j'ai dû faire quand j'ai voulu dans un premier temps domicilier ma boîte chez moi, demander par écrit son accord. Mais je suis d'accord sur le fond.
    Oui, c'est en effet la cause la plus probable. En pratique il y a finalement assez peu de cas de figure.

    Essuyer un refus est toujours possible bien sûr, mais obtenir l'agrément du propriétaire n'est en général pas un problème si l'activité n'a pas à être exercée dans le local et si aucune clientèle n'a vocation a y être reçue. En pratique c'est juste pour avoir une adresse et une boîte aux lettres.

    Si par contre l'activité est pratiquée dans le local, ça peut demander des adaptations assez importantes et là, le refus du propriétaire devient plus probable, tout comme les éventuelles contradictions avec un règlement de copropriété.

    Que cela soit pour un locataire ou quelqu'un hébergé à titre gracieux, la personne va surtout anticiper le fait de devoir faire modifier les statuts, le KBIS et plus globalement l'ensemble des informations administratives et fiscales en cas de futur changement d'adresse, mais c'est aussi le cas, finalement, avec une solution de domiciliation chez un professionnel ou en pépinière. La domiciliation reste bien souvent une solution temporaire en début d'activité, permettant surtout d'alléger la fiscalité et les dépenses normalement liées à un local commercial.

    La seconde raison la plus souvent observée est le souhait de vouloir mettre une barrière entre vie professionnelle et vie privée, ce qui peut se comprendre. La plupart de ceux qui ont une activité de services, impliquant des contacts clientèle, préfèrent éviter que les clients débarquent chez eux, pour de multiples raisons...

    Mais bon, finalement on ne fait que supposer...Est-il indiscret de demander la branche d'activité de ton ami et la raison pour laquelle il ne peut domicilier sa SARL chez lui, Kecheu? Ca aiderait à être plus précis...
    Dernière modification par Megiddo ; 14/01/2017 à 15h35.

  16. #6136
    Merci beaucoup pour vos réponses.


    Du coup je lui ai conseillé de se renseigner pour domiciler son activité chez une société de domicilation.
    La raison pour laquelle il a besoin d'une adresse tierce, c'est pour pour pouvoir enregistrer sa société au RCS d'un département qui n'est pas celui où il réside.
    Dernière modification par Kecheu ; 14/01/2017 à 18h27.

  17. #6137
    Ca peut également être une bonne raison

  18. #6138
    Bonjour à tous,
    J'ai une petite question concernant la revente de matériel d'occasion, en l'occurrence des ordinateurs : jusqu'à présent les clients me donnaient leurs vieux coucous et avec deux ou trois machines, il était possible d'en faire une que je revendais à pas cher.
    Je suis tombé sur une réglementation l'autre jour : sachant que ce n'est pas de la revente simple vu que je remets en état des choses données, ni du dépôt-vente, faut-il quand même que je m'inscrive sur la liste préfectorale ? Ainsi que je tienne le livre de police ?

  19. #6139
    Un enfant majeur peut-il rompre le lien de parenté qui le lie au parent adoptif ? (adoption plénière)
    Sachant que l'adoption s'est faite lorsque l'enfant avait 16 ans (donc pas majeur, mais tout de même conscient de ce qui se passait)
    Merci
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  20. #6140
    L'adoption plénière est visée par les articles 343 à 359 du Code Civil.

    A la différence de l'adoption simple, l'adoption plénière "confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.
    Toutefois l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux." (Art.356)

    L'article 359 dispose en sus que l'adoption plénière "est irrévocable". Elle a un caractère définitif.

    Il existe de très rares exceptions :

    - La première serait une action en annulation de l'acte/jugement d'adoption, pour vice du consentement des parents biologiques au moment de donner leur accord aux adoptants.

    - La loi du 5 juillet 1996 permet le prononcé d'adoption simple d’un enfant ayant fait l’objet d’une adoption plénière s’il est justifié de motifs très graves, amenant à constater l'échec de ladite adoption plénière et l'impossibilité de maintenir le lien de filiation nouvellement créé. Principalement sur le fondement de l'indignité de l'adoptant ou de l'adopté. (maltraitances très graves, abandon...etc).

    - Aussi, une nouvelle adoption après le décès du ou des adoptants peut être prononcée si la demande est présentée par le nouveau conjoint du survivant.

    C'est un sujet qui fait régulièrement débat, notamment dans un souci de protection de l'enfance et des adoptés.

  21. #6141
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    L'adoption plénière est visée par les articles 343 à 359 du Code Civil.

    [...] l'adoption de l'enfant du conjoint laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par deux époux." (Art.356)
    Merci beaucoup. On est dans ce cas là en effet (adoption par la belle-mère, après le décès de la mère). La question se pose en effet pour savoir si, suite à un éventuel décès du père, la fille pouvait rompre la filiation qui la lie à sa belle-mère (= mère adoptive).

    L'article 359 dispose en sus que l'adoption plénière "est irrévocable". Elle a un caractère définitif.
    Ça m'a l'air clair , encore merci
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  22. #6142
    Citation Envoyé par Gobbopathe Voir le message
    On est dans ce cas là en effet (adoption par la belle-mère, après le décès de la mère). La question se pose en effet pour savoir si, suite à un éventuel décès du père, la fille pouvait rompre la filiation qui la lie à sa belle-mère (= mère adoptive).

    Ça m'a l'air clair
    Votre questionnement concerne les droits futurs de l'enfant adopté de façon plénière? Si père et belle-mère sont époux ça ne posera pas de problèmes concernant les droits successoraux de l'enfant adopté. Il aura les mêmes droits qu'un enfant légitime dans les deux branches (biologique et adoptive). En outre, les barèmes de droits de succession seront plus avantageux car l'enfant n'aura pas à supporter un taux de 60% sur l'actif de succession provenant de la branche adoptive. En ce compris, pour reprendre ton exemple, les biens transmis au préalable par le père biologique au conjoint survivant.


    Et puis si l'enfant veut s'émanciper à la majorité ou prendre un peu de distance avec la branche adoptive, l'irrévocabilité de l'adoption plénière aura au moins le mérite de préserver ses droits par rapport au conjoint survivant, quoi qu'il arrive. Hors, bien sûr, les cas extrêmes exposés précédemment.

  23. #6143
    Merci pour tes réponses détaillées. Non, pas d'inquiétude au niveau des droits successoraux, il est fort logique qu'elle soit plus protégée dans les conditions actuelles.

    Elle souhaite en effet prendre de la distance avec la branche adoptive, mais n'atteint pas les conditions extrêmes que tu as exposées. Il est donc clair que dans son cas l'adoption plénière est irrévocable.
    Tutos Youtube Dwarf Fortress, Dungeon Crawl Stone Soup, Cataclysm DDA et Aurora 4X : Gobbostream (synopsis et vidéos à télécharger ici). Chaîne Twitch. Chan CPC mumble Dwarf Fortress dans la section Divers

  24. #6144
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Ça en est où l'exception à la copie privée (intitulé approximatif) ?

    Dans les voitures récentes il n'y a plus de lecteur de CD, juste un autoradio avec prise USB. Si je veux écouter la moindre musique que j'ai achetée légalement, il va falloir que je la copie, utilisant pour ça des logiciels qui craquent les protections de mes CDs.
    La loi a-t'elle évolué avec son temps ?

  25. #6145
    Il n'y avait pas une histoire comme quoi tu as le droit de contourner ces protections si elles t'empêchent d'utiliser ton droit à la copie privée, et qu'elles sont donc abusives ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  26. #6146
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Il n'y avait pas une histoire comme quoi tu as le droit de contourner ces protections si elles t'empêchent d'utiliser ton droit à la copie privée, et qu'elles sont donc abusives ?
    Oui et de toute façon en gros tant que tu ne donnes pas tes copies/n'en fais pas commerce tu risques pas grand chose.

    Citation Envoyé par nAKAZZ Voir le message
    Totalement, je suis amoureux de cette zone chaude et humide. Je n'avais vraiment pas envie d'en sortir.

  27. #6147
    En réalité, la copie privée n'est pas un droit, mais une exception légale. Cela avait été confirmé par la Cour de Cassation (Cass / Civ 19 juin 2008)

    la copie privée ne constitue pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou partielle d'une oeuvre protégée faite sans le consentement du titulaire de droits d'auteur
    Néanmoins :
    l'exception de copie privée ne peut servir de fondement à une action formée à titre principal, mais peut uniquement être opposée en défense à une action
    Maître Eolas en parle ici : http://www.maitre-eolas.fr/post/2008...ve-clap-de-fin

    En résumé, tu ne peux pas protester contre la présence de ces DRM (action principale).
    En revanche, si tu les contournes uniquement pour faire usage de l'exception de copie privée, alors tu ne peux être poursuivi (défense à une action).

    Dans le même temps, tu n'as pourtant pas le droit de posséder "un dispositif ou un composant conçus ou spécialement adaptés pour porter atteinte à une mesure technique efficace" (= DRM) : R335-3 Code de la propriété intellectuelle


    Mais attention, l'article date de 2008. La législation a peut-être évolué depuis...
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  28. #6148
    Heu de mémoire non, tu pouvais faire une copie privée, mais pas contourner un DRM.

  29. #6149
    Oui Wobak, encore que avec certains softs tu contourne le DRM sans même savoir qu'il y en avait un.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  30. #6150
    J'avais posé la question et dans ce cas là tu es en faute quand même

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