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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6151
    Bonjour les canards!
    Etant en contrat pro dans une concession automobile, suis-je obliger d’adhérer à la mutuelle d'entreprise sachant que je suis déjà sur celle de mon père?
    Je demande car fin 2016 la drh me dit qu'elle est pas obligatoire et là elle me dit le contraire...
    Merci d'avance.
    Citation Envoyé par Schism Voir le message
    Le bonheur est à porté de main, le bonheur c'est donc ma bite.

  2. #6152
    C'est un peu délicat comme sujet, avoir souscrit à une mutuelle est obligatoire. Se faire imposer celle de l'entreprise alors que tu es déjà pris en charge par une autre je ne pense pas que cela soit obligatoire.

    A mon avis elle veut juste éviter des paperasses ta drh

    Ton employeur a-t'il diffusé l'information comme quoi la mutuelle allait être obligatoire à partir de janvier 2016?

    As-tu eu un formulaire à remplir pour l'adhésion à la mutuelle d'entreprise?

    J'ai eu le même scénario et j'avais quelques formalités administratives à compléter (demande de dispense d'adhésion + pièces justificatives)
    Normalement, tu as un formulaire aussi prévu pour renoncer à la mutuelle d'entreprise (certificat de renonciation) si tu fournis les pièces justificatives demandées. (ton père peux demander un certificat d'appartenance à sa mutuelle comme pièce justificative)

  3. #6153
    Ca n'est pas forcément qu'une histoire de formalité. Les mutuelles d'entreprise sont des mutuelles obligatoires (c'est une quasi-obligation sinon elles sont soumises à des charges sociales très importantes). Le caractère obligatoire fait que le salarié ne peut pas choisir et qu'il est obligatoirement couvert par la mutuelle obligatoire.
    Toutefois, il est possible de prévoir quelques exonérations à cette adhésion obligatoire. Dans ton cas l'exonération serait liée au fait que tu es en contrat temporaire, cette exonération est souvent prévue. Le mieux est de te renseigner auprès de la RH sur les cas d'exonération. Il y a forcément des cas d'exonérations (par exe : conjoint déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint préexistante), après à voir si tu peux rentrer dans l'un des cas.

  4. #6154
    Encore une question complexe du monde de la santé et de droit du travail. Désolé par avance pour la tartine.

    Un ami kiné avec 5 ans d'expérience se fait embaucher par une structure en CDD. L'entretien avec la cadre se passe bien, elle donne un avis favorable.

    Première bizarrerie : pas de second entretien physique avec une DRH comme c'est souvent l'usage. Il appelle une semaine après l'entretien avec la cadre pour savoir ce qu'il en est. La DRH lui dit 'c'est bon, vous êtes embauché', elle lui demande quand il souhaite commencer à bosser (le 1er mars) puis lui communique les documents à lui fournir pour finaliser l'embauche.
    En fin de conversation, elle lui demande quelles sont ses prétensions salariales. Il explique qu'il souhaite être embauché à l'échelon 5 des titulaires (correspondant à une expérience salariée passée). 'Ok, pas de souci'.

    Durée de la conversation : 2 min chrono.

    Il envoie ses documents en lettre suivie : la lettre arrive le 13 février. Le 20 il rappelle pour prendre contact avec la lingerie et poser une question à la DRH, notamment pour convenir d'une date pour signer son contrat. Il apprend alors que cette personne s'est octroyée deux semaines de vacances.
    Donc pendant deux semaines, il n'a aucune nouvelle de l'embauche, personne n'est foutu de lui fournir une promesse d'embauche, encore moins le contrat à signer (dont il a besoin pour divers organismes).

    On arrive au lundi 27 février, soit deux jours avant l'embauche. Comme il n'a pas eu de nouvelles de leur côté, il se dit que qqc doit coincer au niveau du processus de recrutement, donc il poursuit ses recherches. Par acquit de conscience, il appelle le mardi 28 pour savoir ce qu'il en est. La cadre tombe des nues, lui explique qui oui, il est attendu le lendemain et que pour le contrat ce n'est pas grave, on le signera le 1er au matin à la première heure.

    Le 1er arrive, il se rend dans son service. On le présente aux personnels, il commence à bosser et à prendre en charge des patients. Première couille : bizarrement, pas possible d'aller signer le contrat car la cadre s'est éclipsée entretemps et le bâtiment administratif est fermé ce jour-là.

    Perso, je crois que dans sa situation, dans un métier en tension, j'aurais carrément refusé de prendre le poste. 'Bah c'est pas grave, on se reverra une fois le contrat signé ^^'.

    Bonne patte, il prend acte mais continue à travailler. Le 2/03, il se rend en personne, de sa propre initiative au bureau des RHs : il lui est alors expliqué que son contrat lui a été envoyé par courrier (en lettre verte...sérieusement...) et qu'il va le recevoir bientôt. Il ne se laisse pas démonter et en exige une copie.

    Et là, surprise ! L'indice figurant sur le contrat (dans le public = la cote qui donne le salaire quand on le multiplie par la valeur du point) n'est pas le bon. En gros on lui avait promis qqc comme 1600€ net par mois et il se retrouve avec 1250€. Il se vénère un peu, leur explique que ce n'est pas ce qui a été convenu et que dans ses conditions il ne signera pas ce contrat qu'il veut renégocier. La DRH (en fait, un de ses sous-fifres, celle qu'il a eu au téléphone) prend acte, assez surprise et alarmée car le recrutement des kinés est chose problématique. Bon réflexe : il fait un écrit à sa cadre ainsi qu'aux RHs leur expliquant les choses.

    Un peu plus tard dans la journée du 03/03 (oui parce qu'un peu couillon, il est resté taffer), le RHRH (boss DRH) appelle : il est très surpris et fort embarrassé qu'il n'y ait pas eu d'entretien de recrutement avec le RH, même juste un informel pour discuter en tête à tête des aspects administratifs de l'embauche. Du coup, il lui demande de lui exposer ses prétentions salariales par courriel en joignant une feuille de paie de son ancien poste en salariat pour exemple et on 'vous fera une proposition très rapidement, puis un contrat signé'.

    [Il existe bien une loi qui dit si pas de contrat CDD écrit 48 heures après l'embauche, alors reclassement en CDI mais elle ne s'applique pas à la fonction publique hospitalière]

    Plusieurs points :
    - Pour moi, il n'a pas de contrat donc légalement il n'a rien à faire dans un service. Pire ! Il risque de très très gros ennuis personnels ou professionnels si jamais il se blesse, blesse autrui ou endommage du matériel. Premier point.
    - Second point : à sa place, je viderais les lieux en attendant qu'on lui fasse une vraie proposition. En effet, il n'est lié par aucun engagement (contrat CDD non-signé) à la structure. Pire : même s'il a donné un RIB, je doute fort qu'il soit payé...
    - Il a besoin de sous mais quand tu as des prétentions salariales qui ont été bafoué par l'employeur (alors qu'un accord oral de principe a été donné...), il ne peut pas se 'coucher' sans quoi il ne pourra plus rien négocier après.

    Qu'en pensez-vous ? Quelle serait la bonne attitude à adopter selon vous ?

    Merci par avance pour vos réponses .

  5. #6155
    La bonne attitude à adopter c'est celle que tu préconises. À sa prochaine journée de travail il va au bureau RH et il ne le quitte pas sans un contrat de travail ou AU MOINS une attestation employeur qui dit qu'il est bien reconnu comme embauché au 1er Mars. Si on la lui refuse, il prévient qu'il ne prendra pas son poste et qu'il reviendra quand les formalités seront terminées.

  6. #6156
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    La bonne attitude à adopter c'est celle que tu préconises. À sa prochaine journée de travail il va au bureau RH et il ne le quitte pas sans un contrat de travail ou AU MOINS une attestation employeur qui dit qu'il est bien reconnu comme embauché au 1er Mars. Si on la lui refuse, il prévient qu'il ne prendra pas son poste et qu'il reviendra quand les formalités seront terminées.
    En fait, on lui a deja proposé un contrat dont il a gardé un exemplaire sans le signer mais dont la remuneration de correspondait pas a ce qui lui avait ete promis. Cela s est produit ce matin, au troisieme jour ´d embauche'.

    En bref, il a travaillé trois jours sans contrat valable. Devant son refus de signer celui qui lui a été proposé, pour moi il doit quitter la boîte, faire son courriel de pretention salariale, attendre la reponse des RH depuis chez lui, aller a l eventuel entretien aupres de ces idiots et, si un accord est trouvé, attendre de signer le nouveau contrat en bonne et due forme pour reintegrer le poste.

  7. #6157
    Nan mais partir avec un contrat de travail ça veut dire un contrat signé qui correspond à ses prétentions.

  8. #6158
    D'accord, nous nous comprenions bien, finalement .

  9. #6159
    Gentlemens de la justice... c'est pour une question, sous catégorie assurance-auto

    - Da story

    L'année dernière (Janvier 2016), je me suis fait explosé ma titine dans un rond-point. (0% Responsable)
    Le véhicule était HS, c'était en Suisse... donc la police Vaudoise a appelé la dépanneuse et l'a fait rappatrié à la ville du coin.

    J'ai appelé mon assureur pour déclaré le sinistre, et y'a eu un schmilblick bizarre : mais en gros la demoiselle de l'assistance ne pouvait pas payer les frais de dépanneuse directement pour faire rapatrier le véhicule en France car les Suisses étaient "trop cher par rapport au barème de l'assurance" (c'est la dépanneuse officiel de la police Vaudoise...)

    Donc elle m'a demandé de payer la facture, et que je serais remboursé après : 420€.

    Le temps passe, je fais réparer le véhicule, l'assurance me rembourse... Sauf la dépanneuse (je l'avais déclaré lors de la visite officielle à l'agence avec la facture, etc...)

    1 an est passé...
    - 15 mails à mon agence locale concernant le paiement (ils m'ont redemandés les factures, les extraits de comptes pour prouver le paiement, etc...)
    Toujours pas de remboursement
    - Une déclaration au service "Litige" de mon assurance me répondant que
    "Le problème vient du fait que j'ai payé la dépanneuse, et que l'assurance a aussi payé la dépanneuse et que donc ils doivent d'abord récupérer les brouzoufs du dépanneur avant de me rembourser"
    Ça c'est en décembre 2016
    - Un échange de mail avec le responsable Litige qui me dit (en février 2017)
    "Je reprends contact ce jour avec la société de dépannage et notre assistance afin de vous apporter une réponse."

    Mars 2017... aucune réponse, et il ne répond plus à mes emails

    - Le temps des choix.

    Je viens de recevoir le courrier pour payer ma cotisation, et je suis un peu chafoin.
    Je suis de nature calme et posé, et je suis pas un grand "gueulard" mais là ca passe plus.

    Je compte appeler demain mon assureur et le "responsable litige" pour mettre les choses au point et savoir si je récupérerais un jour mes 420€... ou si c'est mort et que donc va falloir partir sur les voies légales

    En gros, si j'ai bien compris : la prescription c'est 2 ans, et j'ai vraiment l'impression qu'ils jouent la montre... mais alors, question de principe, là ça passeras pas.

    Donc, chers canards : avez-vous des idées ?
    - Le médiateur des assurances ? ca me semble bof vu que l'avis qui sera rendu peut très bien être refusé par l'assurance
    - Mise en demeure ? En gros c'est quoi (ca sera ma 1ere) j'envois un beau courrier recommandé R1 avec accusé de réception en expliquant que si je suis pas remboursé dans les 30 jours, c'est go au tribunal ? je contacte mon avocat ?
    - J'engage des tueurs russes ?

    Vos conseils sont les bienvenus.
    Merci
    Dernière modification par Lennyroquai ; 16/03/2017 à 13h09.
    Citation Envoyé par Oduesp Voir le message
    Amnesia, c'est aussi effrayant que du Bigard. Ça fout les chocottes, mais dans un autre registre.

  10. #6160
    Citation Envoyé par Lennyroquai Voir le message
    En gros, si j'ai bien compris : la prescription c'est 2 ans, et j'ai vraiment l'impression qu'ils jouent la montre... mais alors, question de principe, là ça passeras pas.

    Donc, chers canards : avez-vous des idées ?
    - Mise en demeure ? En gros c'est quoi (ca sera ma 1ere) j'envois un beau courrier recommandé R1 avec accusé de réception en expliquant que si je suis pas remboursé dans les 30 jours.

    Vos conseils sont les bienvenus.
    Merci
    Je suis pas expert assurance mais :
    - La mise en demeure est effectivement la première chose a faire. Après ça il ne peuvent plus faire jouer la prescription, puisque le problème devient officiellement tracé (la prescription s'applique uniquement si tu n'agis pas du tout pendant son délai, mais les échanges que tu as déjà sont aussi des preuves que le problème leur à été notifié). Dans la mise en demeure, tu peux aussi ajouter que si ce n'est pas remboursé dans les 30 jours tu appliquera les intérêt légaux (des miettes entre 1% et 2%).

    Dans tous les cas ne te met pas en défaut de paiement vis a vis de ta cotisation, car tu te mettrai alors en tort sur le paiement de cette dernière.
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  11. #6161
    Bonjour,

    Je travaille actuellement pour une societe « PetiteBoiteFrancaise » (convention SYNTEC modifié) qui depend d’une multinationnale que j’apellerai « GrosseBoite ». Je travaille pour PetiteBoiteFrancaise mais presque comme un prestataire de SSII, puisque je travaille effectivement pour PetiteBoiteAutrePays.

    Actuellement, GrosseBoite a beaucoup de PetitesBoites, notamment au moins 4 ou 5 en France, et entre 1 à 10 PetiteBoite dans tous les pays du monde. GrosseBoite a décidé qu’il y avait trop de PetiteBoites, et donc à decidé de regrouper toutes les PetitesBoites par pays.

    PetiteBoiteFrancaise va pas terrible a fait un premier plan de licenciement économique, mais comme je travaille dans une autre PEtiteBoite je n’ai pas été touché.

    Du coup comment ça se passe si PetiteBoiteFrancaise est fusionné dans une entité MoyenneBoiteFrancaise. MoyenneBoiteFrancaise n’a pas la même convention collective...

    J’ai lu quelques articles intéressants :

    http://www.fieldfisher.com/publicati....ZGNBl2vj.dpbs

    Si je comprends bien, lors de la fusion, les deux boites /syndicats ont 3 mois pour trouver un accord. Mais cet accord il doit etre validé par l'ensemble des employés ? Ou juste les délégués ? Je comprends aussi qu'il sont obligés de conserver les remunerations, mais qu'en est il des autres conditions, temps de repos etc ?

    J’ai contacté nos délégués du personnel, mais le seul réferent (un vrai ancien) fait partie du plan de licenciement. Donc ceux qui restent sont de bonne volonté mais n’ont pas la meme connaissance des textes de loi.


    tl;dr : Fusion de filiale, quel impact pour les employés, vers qui se tourner ?
    500 $, bon état général, cheville défectueuse. Leader d'opinion sur le mais soufflé servi dans les cinémas.
    Eystein, fournisseur de quote pour PGM depuis 1805. © Roland Flure, FUCA™ .

  12. #6162
    Je ne suis pas expert, mais dans ton cas, et par rapport à ce que je connais déjà pour ce genre de cas, que j'ai déjà vécu :
    - Contacte le syndicat majoritaire de PetiteBoiteFrancaise, au niveau régional, car eux ont les gens avec des compétences pour ce genre de situation.
    - Normalement toute boîte changeant de convention doit négocier les nouvelles. Cela signifie plusieurs choses, dont normalement un nouveau contrat de travail, ou au moins un avenant. Dans tous les cas chaque salarié doit être notifié par écrit de ce qui l'attend.
    - Je crois, mais pas sûr à 100%, que l'accord qui en sortira sera valide lorsque suffisamment de syndicats signent (devenant majoritaires). Je ne sais pas comment cela se passe si la somme des signatures n'est pas considérée comme majoritaire.

    Mais je suis certain que des plus calés que moi vont venir te répondre.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  13. #6163
    Merci pour ces réponses, mais vu que PetiteBoiteFrancaise a moins de 50 salarié, et que historiquement nous n'avons pas eu de syndicat ( uniquement des délégués du personnel non affilié) je peux pas vraiment les contacter...
    Nous serons notifié, assurément, mais je prends les devants afin de mieux comprendre ce qui va se passer.
    500 $, bon état général, cheville défectueuse. Leader d'opinion sur le mais soufflé servi dans les cinémas.
    Eystein, fournisseur de quote pour PGM depuis 1805. © Roland Flure, FUCA™ .

  14. #6164
    Un conseil? N'hésite pas à appeler un syndicat, celui dont tu te sens le plus proche, et explique la situation. Il essaiera de te faire prendre une carte, mais je pense qu'il répondra à tes questions. Après tu risques de l'avoir sur le dos un paquet de temps. Mais c'est un risque à prendre. Et pourquoi pas? peut-être que tu en profiteras pour te syndiquer. Faut pas croire, c'est pas forcément une mauvaise chose.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  15. #6165
    Bonjour les canards,
    Une question garantie. Le téléphone de mon épouse est tombée en panne après 1 an et demi. J'ai contacté le constructeur qui après différents tests me propose d'envoyer le téléphone pour une expertise. Il m'indique des délais de garantie de 12 mois dans son dernier mail or la garantie légale dure 2 ans. Après quelques recherches sur le web, pour cette garantie c'est à moi de prouver que le défaut existait lors de l'achat. Cela couvre-t-il donc le cas d'une panne (il est aujourd'hui impossible de passer un appel avec le téléphone).
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  16. #6166
    Je sais pas ce que recouvre la garantie légale de 2 ans, mais la garantie contre un défaut présent à l'achat, c'est juste la protection contre les vices cachés, et ça n'a pas de limite dans le temps. Donc s'il y a une vraie garantie de 2 ans (j'en ai entendu parler mais je sais pas ce que ça recouvre précisément), c'est pour d'autres choses que le vice caché.

  17. #6167
    La garantie contre les vices cachés se prescrit par deux ans à compter de la découverte du vice (art 1641 et suivants du Code Civil).

    Attention toutefois, lors de la qualification, de ne pas confondre les bases juridiques : La garantie des vices cachés du Code Civil, même si connexe, est souvent confondue avec la Garantie légale de conformité, introduite par la loi Consommation, ou loi Hamon, du 18 mars 2014. L'entrée en vigueur de cette mesure de protection, telle qu'applicable aujourd'hui, a été effective deux ans après la promulgation de ladite Loi, soit le 18 mars 2016. Elle, ne concerne que les biens mobiliers corporels (pas d'immeubles donc), et ne couvre que les rapports entre un particulier et un vendeur professionnel. La loi Consommation n'impacte principalement que le Code de la Consommation, notamment les articles L133, L211 et L217, ainsi que leurs alinéas respectifs.

    Cette garantie court pendant une période de deux ans à compter de la livraison du bien. Au-delà de ces deux ans, c'est en effet la garantie contre les vices cachés qui prend le relais, mais la mise en oeuvre de cette dernière est moins facile pour le consommateur.

    Markus, as-tu trace de la date d'achat exacte de l'appareil? C'est important, en supposant que la vente concerne un produit NEUF.

    - Si l'achat a été fait avant le 18 mars 2016, l'entrée en vigueur de cette mesure n'étant pas rétroactive, c'est l'ancien article L211-7 du Code de la Consommation qui s'applique. Seuls les défauts qui apparaissent les 6 premiers mois seront présumés exister au moment de la délivrance. Ton vendeur aura donc raison. il te faudra apporter la preuve de l'existence de cette non-conformité à la date d'achat, puisque la garantie commerciale de 12 mois, alors plus avantageuse que la loi, est désormais terminée.

    - Par contre, si l'achat, ou plus précisément la délivrance du bien, a été effectuée le 18 mars 2016 ou postérieurement, peu importe la durée de la garantie commerciale. TOUS les défauts de conformité qui apparaissent dans une période de 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance. Ce sera donc au vendeur/constructeur d'apporter la preuve contraire, ou celle d'une mauvaise utilisation de l'acquéreur (Art. L217-7 du Code de la Consommation). S'il ne le peut pas, tu pourras légitimement demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces deux options sont impossibles pour la raison x ou y, tu pourras demander par écrit la réduction du prix du produit ou la résolution pure et simple de la vente.

    Il sera particulièrement difficile en tant que non-professionnel, ou simple consommateur, de prouver à peu de frais l'existence d'un vice de conformité affectant le bien au moment de l'achat...après avoir pu téléphoner avec pendant un an et demi. Enfin, toute action serait somptuaire car les coûts de procédure dépasseraient très vite la valeur de l'appareil, même en supposant que le professionnel soit condamné aux dépens (art 700 du NCPC). Il faut mettre un peu de pression sur l'image du vendeur/constructeur. Bien souvent, ce dernier traite assez légèrement son obligation d'information quant à cette garantie de conformité par exemple. A vérifier et utiliser le cas échéant. Selon la tournure des discussions, rien n'empêche également de rappeler au vendeur qu'un bien qui ne marche PLUS peut être considéré comme non-conforme : A titre d’exemple, les juges ont considéré "qu’un véhicule automobile qui ne peut plus rouler n’est pas propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable" (Cass. 1ere Civile, 30 avril 2014, pourvoi n° 13-12066). Cette jurisprudence n'est pas toujours constante, néanmoins, les tribunaux ayant tendance à statuer au cas par cas.

    - La garantie de 12 mois dont vous parlez est sans doute la garantie "commerciale", contractée accessoirement à la vente. Reprenez bien les termes de cette garantie (toute clause limitant la responsabilité du vendeur/constructeur par rapport à la garantie légale de conformité est abusive), jouez le jeu de renvoyer l'appareil pour expertise (celle-ci doit être contradictoire pour être opposable) et renseignez vous aussi sur les durées moyennes d'obsolescence de certaines pièces, ainsi que sur les défauts récurrents existant potentiellement sur ce modèle particulier (dalle, écran, batteries, etc). Ca pourra toujours vous servir pour argumenter. En dernier recours, voyez aussi avec votre opérateur, en particulier si celui-ci et le constructeur sont partenaires. Rien ne vous empêche de le relancer pour un geste commercial. Si vous êtes client chez celui-ci depuis un certain temps et ne craignez pas de proroger votre contrat pour 12 ou 24 mois, harcelez-le pour avoir un nouveau téléphone. Gratuitement ou à moindre coût. Ca se tente et ça ne leur coûte rien du tout.

    Citation Envoyé par eystein Voir le message
    Bonjour,

    Je travaille actuellement pour une societe « PetiteBoiteFrancaise » (convention SYNTEC modifié) qui depend d’une multinationnale que j’apellerai « GrosseBoite ». Je travaille pour PetiteBoiteFrancaise mais presque comme un prestataire de SSII, puisque je travaille effectivement pour PetiteBoiteAutrePays.

    Actuellement, GrosseBoite a beaucoup de PetitesBoites, notamment au moins 4 ou 5 en France, et entre 1 à 10 PetiteBoite dans tous les pays du monde. GrosseBoite a décidé qu’il y avait trop de PetiteBoites, et donc à decidé de regrouper toutes les PetitesBoites par pays.

    PetiteBoiteFrancaise va pas terrible a fait un premier plan de licenciement économique, mais comme je travaille dans une autre PEtiteBoite je n’ai pas été touché.

    Du coup comment ça se passe si PetiteBoiteFrancaise est fusionné dans une entité MoyenneBoiteFrancaise. MoyenneBoiteFrancaise n’a pas la même convention collective...

    J’ai lu quelques articles intéressants :

    http://www.fieldfisher.com/publicati....ZGNBl2vj.dpbs

    Si je comprends bien, lors de la fusion, les deux boites /syndicats ont 3 mois pour trouver un accord. Mais cet accord il doit etre validé par l'ensemble des employés ? Ou juste les délégués ? Je comprends aussi qu'il sont obligés de conserver les remunerations, mais qu'en est il des autres conditions, temps de repos etc ?

    J’ai contacté nos délégués du personnel, mais le seul réferent (un vrai ancien) fait partie du plan de licenciement. Donc ceux qui restent sont de bonne volonté mais n’ont pas la meme connaissance des textes de loi.


    tl;dr : Fusion de filiale, quel impact pour les employés, vers qui se tourner ?

    C'est un sujet assez complexe à traiter, surtout sur un forum, et il y a beaucoup de points importants qui ne sont pas abordés dans ton questionnement : Difficile d'y voir clair.

    - PetiteBoiteAutre pays, petiteBoiteFrançaise, moyenneboitefrançaise et grosseBoite sont-elles une seule et même enseigne, c'est à dire une entité unique ou bien des filiales d'un groupe, avec des enseignes différentes? Autrement dit des entités économiques autonomes.

    - Quel est le lien entre ces entreprises? Contrôle direct ou lien contractuel? Participation directe par des actions ou des parts sociales, filiales du même groupe, contrats d'entreprise, contrats de sous-traitance? Petiteboitefrancaise/moyenneboitefrançaise est juste un client de petiteboiteautrepays?

    - Qui est ton réel employeur? Petiteboiteautrepays ou petiteboitefrançaise? Petiteboiteautrepays est elle aussi concernée par ce projet?

    - Quel est le type de ton contrat de travail? Contrat à temps plein, de type CDI? Contrat à durée courte ou contrat de mission, de type CDD? La prestation de SSII s'oriente bien souvent sur la seconde option.

    - As-tu quelques infos sur la nature exacte du projet? Cession, fusion acquisition, fusion absorption, reprise d'activité totale ou partielle?

    - Conséquemment à cette opération, y'aura-t-il transfert d'une entité économique autonome, d'une enseigne, qui va garder ou pas son identité chez le repreneur?

    Ca change énormément de choses, d'autant qu'avec la Loi Travail d'août 2016 (Macron/Valls/El Khomri), pas mal de sujets (reprise des contrats de travail de l'article L1224-1 du Code du Travail dans certains cas, licenciements avant transfert, droits acquis, modalités et délais de négociation collective ou individuelle, hiérarchie des normes...) ont désormais été passés au fil de la "simplification"...


    Tu dois, à ce stade, probablement manquer d'informations claires toi aussi. Selon le type de transfert et si tu es un salarié direct de petiteboitefrançaise, ton employeur devra délivrer une information à tous ses salariés au moins deux mois avant sa réalisation. Ca te permettra d'être fixé sur les grandes lignes.
    Dernière modification par Megiddo ; 20/04/2017 à 06h15.

  18. #6168
    Merci Megiddo.
    Il s'agit bien d'un téléphone acheté neuf dont j'ai toujours la facture, mais l'achat date de 12/2015. Donc la garantie légale ne s'applique pas si j'ai bien tout compris.
    Bon, il me reste à voir si je cherche à faire la réparation moi même, si je trouve un réparateur à proximité ou si je renvoie le téléphonepour "expertise" et "devis" payant.
    Encore merci des conseils.
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  19. #6169
    Merci pour ta réponse,

    - PetiteBoiteAutre pays, petiteBoiteFrançaise, moyenneboitefrançaise et grosseBoite sont-elles une seule et même enseigne, c'est à dire une entité unique ou bien des filiales d'un groupe, avec des enseignes différentes? Autrement dit des entités économiques autonomes. : Si je ne me trompe pas, les entités sont des entreprises independantes, et en tout cas notre entreprise est une SAS, donc je pense la majorité des actions (voir la totalité) appartiennent a la maison mere.

    - Quel est le lien entre ces entreprises? Contrôle direct ou lien contractuel? Participation directe par des actions ou des parts sociales, filiales du même groupe, contrats d'entreprise, contrats de sous-traitance? Petiteboitefrancaise/moyenneboitefrançaise est juste un client de petiteboiteautrepays?
    Voir question 1.

    - Qui est ton réel employeur? Petiteboiteautrepays ou petiteboitefrançaise? Petiteboiteautrepays est elle aussi concernée par ce projet? Petite Boite Francaise.

    - Quel est le type de ton contrat de travail? Contrat à temps plein, de type CDI? Contrat à durée courte ou contrat de mission, de type CDD? La prestation de SSII s'oriente bien souvent sur la seconde option. CDI.

    - As-tu quelques infos sur la nature exacte du projet? Cession, fusion acquisition, fusion absorption, reprise d'activité totale ou partielle?
    Non, évidément, puisque des l'annonce l'horloge commence à tourner.

    - Conséquemment à cette opération, y'aura-t-il transfert d'une entité économique autonome, d'une enseigne, qui va garder ou pas son identité chez le repreneur?
    Si on savait...

    Tu dois, à ce stade, probablement manquer d'informations claires toi aussi. Encore une fois, touché.
    500 $, bon état général, cheville défectueuse. Leader d'opinion sur le mais soufflé servi dans les cinémas.
    Eystein, fournisseur de quote pour PGM depuis 1805. © Roland Flure, FUCA™ .

  20. #6170
    Petite question car je ne suis pas sûr à 100%.
    Le commerçant qui, pour des achats d'un montant de 10 boules et quelques, me répond :
    "Ah pour la CB c'est 13 euros minimum".
    C'est bien un escroc ?
    J'ai 1€ min en tête. Vous confirmez ?

  21. #6171
    Citation Envoyé par lucky one Voir le message
    Petite question car je ne suis pas sûr à 100%.
    Le commerçant qui, pour des achats d'un montant de 10 boules et quelques, me répond :
    "Ah pour la CB c'est 13 euros minimum".
    C'est bien un escroc ?
    J'ai 1€ min en tête. Vous confirmez ?
    Non :
    Les commerçants sont libres d'accepter ou non les paiements par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement. Un commerçant qui accepte les paiements par carte a le droit de refuser les transactions de faible montant, à condition d'en informer ses clients. En effet, seules les espèces ont cours légal.
    Source : ici
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  22. #6172
    Merci, bon à savoir. Je vais tout de même le mettre sur ma l.i.s.t.e

  23. #6173
    "Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.
    Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :

    vous demander de présenter une pièce d'identité,
    exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire."

    Donc si c'est affiché avant, ce n'est pas un escroc.

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2424
    500 $, bon état général, cheville défectueuse. Leader d'opinion sur le mais soufflé servi dans les cinémas.
    Eystein, fournisseur de quote pour PGM depuis 1805. © Roland Flure, FUCA™ .

  24. #6174
    Il ne l'a dit que verbalement. Après j'ai pas scruté tout le comptoir pour voir si c'est précisé par écrit.

  25. #6175
    edit :Le temps de copier coller le lien et j'etais grillé...

    Citation Envoyé par eystein Voir le message
    "Un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire. Mais s'il annonce par voie d'autocollants ou d'affichettes qu'il accepte telle ou telle carte, il ne peut pas ensuite la refuser.
    Le commerçant peut, s'il l'a prévu dans ses conditions générales de vente portées à la connaissance de sa clientèle par voie d'affichage :

    vous demander de présenter une pièce d'identité,
    exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire."

    Donc si c'est affiché avant, ce n'est pas un escroc.

    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2424
    500 $, bon état général, cheville défectueuse. Leader d'opinion sur le mais soufflé servi dans les cinémas.
    Eystein, fournisseur de quote pour PGM depuis 1805. © Roland Flure, FUCA™ .

  26. #6176
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Bonsoir,

    J'ai mis en vente un objet sur LBC.

    La durée de vie d'une annonce est de deux mois.

    Au bout d'un peu plus de un mois et demi, j'ai acheté pour 50 euros d'options (pour donner de la visibilité à l'annonce, la remonter régulièrement, etc). J'en ai pris pour un mois d'options.
    A l'expiration de mon annonce, lors du renouvellement, j'ai vu que mes options (dix jours après achat donc) étaient passées à la trappe.

    Dans les CGV, il est effectivement fait mention que quelle que soit la durée restante des options achetées, elles sont perdues lors du renouvellement.

    Ma question est : du moment que c'est marqué dans des CGV, est-ce légal ?

    CGV 4.3
    Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de LBC FRANCE notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
    Ca me fait mal au cul d'avoir acheté pour un mois de contenu et le voir disparaître au bout de dix jours.
    Dernière modification par Jeckhyl ; 10/05/2017 à 22h05.

  27. #6177
    Citation Envoyé par Jeckhyl Voir le message
    Ma question est : du moment que c'est marqué dans des CGV, est-ce légal ?
    Ce n'est pas forcément légal. Ca peut être déclaré comme clause abusive. Maintenant est-ce le cas ici, je ne saurai pas répondre.

    EDIT: petit lien
    Ton prochain tu ne tueras point, le suivant par contre...

  28. #6178
    Je ne pense pas que la clause puisse être qualifiée d'abusive et donc annulable. Les CGV indiquent clairement que l'expiration de l'annonce éteint les options, y compris en cas de renouvellement. Les CGV sont claires et sur cette clause elles ne créent pas un déséquilibre significatif. Tu n'es pas obligé de prendre l'option et en la prenant tu sais leur durée. Le seul truc qui pourrait jouer serait si tu n'avais accès aux CGV qu'après prise de l'option (tu te serais alors engagé sans connaître la contrepartie fournie par LBC, mais je pense que les CGV sont accessibles via un lien en bas de chaque page, mais que personne n'y va).

    Je me demandais comment LBC gagnait de l'argent, je pense avoir compris maintenant.

  29. #6179
    T'as pensé au coupe-circuit? Avatar de Jeckhyl
    Ville
    Crétin des Alpes
    Surtout que le système est intéressant : ils attendent que ton annonce soit bien avancée dans le temps, pour te proposer d'acheter ces options, alors que tu es prêt de la fin de vie de l'annonce. Et lors de cette proposition d'achat d'options, rien n'indique que celles-ci, que tu peux acheter pour un mois, seront en fait périmées quelques jours après.

    Il y a aussi quelque chose qui me titille (bien que je n'en doute pas tout à fait légal) : LBC propose deux jeux de conditions générales, les CGU et les CGV. Même si tu lis les premières, tu peux fort zapper les secondes, dans lesquelles apparaît cette clause.


  30. #6180
    D'une certaine manière ça me rappelle quand tu t'abonne à une chaine télé Free le 31 du mois à 22h, tu paye l'abonnement complet mais tu en profite 2 heures, et tu repaye pour le mois suivant à minuit.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

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