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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6691
    Ça me choque pas particulièrement. On essaie d’éviter une épidémie massive qui engorgerait totalement les hôpitaux et ça doit passer par un suivi des cas et des potentiels contact de ces cas.

    - - - Mise à jour - - -

    Mais pour répondre plus juridiquement, il me semble que le secret médical s’impose aux... médecins. Et donc ne s’applique pas au cas d’espèce (L.1110-4 du CSP).

  2. #6692
    C'est la contradiction logique qu'il peut y avoir lorsque des évènements particuliers amènent à mettre en opposition principe de précaution ou intérêt général et principe du respect de la vie privée ou du secret médical. Surtout dans un lieu à risque comme une université.

    Selon moi, ça n'est pas choquant dans la mesure où ça relève du devoir de conscience/civique de chacun, élève ou employé, et des devoirs d'intégrité et de probité (reconnus depuis longtemps par la Jurisprudence Administrative et qui sont inscrits dans le statut général de la fonction publique), plus que d'une véritable obligation, malgré ce qui est écrit. Même s'il y a aussi un lien de subordination à prendre en compte pour les employés, bien sûr.

    Il est évident que si un employé ou un étudiant de l'université a été mis en contact avec des personnes à risque ou infectées, ou fait lui-même l'objet d'un dépistage, ou encore de mesures préventives en attente de résultats, il est de son devoir de le signaler. D'abord, bien entendu, pour éviter le risque de contamination. Ensuite, soit pour justifier une absence, soit pour mettre en place des dispositions temporaires (travail à domicile, prise en compte de ces éléments afin de ne pas pénaliser un étudiant qui sera absent ou en retard sur telle ou telle échéance). Et puis n'oublions pas que la transmission de telles informations est de nature à étendre le secret médical/de la vie privée aux personnes qui en deviennent de fait dépositaires, dans l'intérêt commun. En l'espèce les agents ou le service qui obtiendront de telles informations. Eux-aussi doivent respecter le secret professionnel et ne pas crier la nouvelle sur les toits.

    En outre, je ne pense pas que le questionnaire en question soit particulièrement intrusif, par exemple demande les antécédents familiaux, les autres maladies touchant potentiellement et actuellement la personne, les traitements suivis, etc.

    Enfin, à défaut de le faire, volontairement, et si cela provoque une chaîne de transmission du virus, je pense que la personne responsable serait passible de poursuites pénales. Y compris l'agent de la Fonction Publique qui se verrait reprocher une faute inexcusable et détachable de son service.

    L'apparent dogmatisme des principes juridiques, même s'ils souffrent déjà tous de quelques exceptions en temps normal, ne tient jamais bien longtemps en face de circonstances qui sortent un tant soit peu de l'ordinaire. Pascal le disait très bien d'ailleurs : "Trois degrés d'élévation du pôle renversent toute la jurisprudence".
    Dernière modification par Megiddo ; 04/03/2020 à 01h56.

  3. #6693
    Ah mais ce qui me choque ce n'est pas qu'on demande aux personnels et aux étudiants de jouer le jeu, c'est qu'on essaie d'imposer la transmission, y compris pour un test négatif.

    Imaginons que je sois amené à faire un test pour des raisons X ou Y liées à ma vie privée, éléments de vie privée que je n'ai pas envie que mes collègues sachent. Le test est négatif: pour moi, je ne vois pas pourquoi je serais tenu de le signaler à qui que ce soit.

    Je comprends qu'on considère qu'il y a des circonstances exceptionnelles, et par exemple ça ne me dérangerait pas que dans ce cadre précis, les personnels de santé soient tenus de déclarer les résultats positifs (d'ailleurs c'est peut-être le cas? j'en sais rien).

    (Il faut savoir que la présidence de l'université a un peu tendance à s'asseoir sur la réglementation; par exemple lors des grèves récentes, elle a essayé d'imposer aux personnels de se déclarer eux-mêmes grévistes, alors qu'en cas de préavis, c'est à l'employeur de constater que la personne n'est pas à son poste de travail. Donc je me méfie, manifestement il y a une tendance à y aller à l'intimidation...)

  4. #6694
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Shosuro Phil Voir le message
    Ah mais ce qui me choque ce n'est pas qu'on demande aux personnels et aux étudiants de jouer le jeu, c'est qu'on essaie d'imposer la transmission, y compris pour un test négatif.

    Imaginons que je sois amené à faire un test pour des raisons X ou Y liées à ma vie privée, éléments de vie privée que je n'ai pas envie que mes collègues sachent. Le test est négatif: pour moi, je ne vois pas pourquoi je serais tenu de le signaler à qui que ce soit.

    Je comprends qu'on considère qu'il y a des circonstances exceptionnelles, et par exemple ça ne me dérangerait pas que dans ce cadre précis, les personnels de santé soient tenus de déclarer les résultats positifs (d'ailleurs c'est peut-être le cas? j'en sais rien).

    (Il faut savoir que la présidence de l'université a un peu tendance à s'asseoir sur la réglementation; par exemple lors des grèves récentes, elle a essayé d'imposer aux personnels de se déclarer eux-mêmes grévistes, alors qu'en cas de préavis, c'est à l'employeur de constater que la personne n'est pas à son poste de travail. Donc je me méfie, manifestement il y a une tendance à y aller à l'intimidation...)
    Est-ce que, justement, demander à quelqu'un s'il est atteint d'une maladie n'est pas encore plus clairement illégal ?

    Sinon, je pense que la formulation de leur annonce les mets peut-être en porte-à-faux là où ils auraient pu faire appel au bon sens et à la bienveillance des gens en leur disant que la chose responsable à faire est de se déclarer, ça éviterait peut-être l'impression que tu as eu.

  5. #6695
    Citation Envoyé par keulz Voir le message
    Est-ce que, justement, demander à quelqu'un s'il est atteint d'une maladie n'est pas encore plus clairement illégal ?

    Sinon, je pense que la formulation de leur annonce les mets peut-être en porte-à-faux là où ils auraient pu faire appel au bon sens et à la bienveillance des gens en leur disant que la chose responsable à faire est de se déclarer, ça éviterait peut-être l'impression que tu as eu.
    Ah très clairement, si les recommandations avaient été formulées comme ça, sous la forme d'un appel à la responsabilité individuelle avec des conseils de bonnes pratiques, ça ne m'aurait posé aucun problème.

  6. #6696
    Question survenue suite à discussion dans le fil mtg arena.

    Que dit la loi sur la vente d'un compte utilisateur d'un jeu en ligne ?
    Une recherche sur le web montre que c'est une question qui revient souvent mais la réponse "c'est illégal" n'est jamais sourcée ou explicitée et semble faire référence aux ToS / EULA et non à la loi, tandis que la réponse "c'est légal" est justifié par l'idée qu'on ne vends pas le compte lui mais la valeur ajoutée par le temps et les efforts investis dedans.
    La même recherche montre qu'il existe des sites dédiés à la vente de comptes qui sont connus et existent depuis longtemps sans avoir été inquiété, surtout centré sur WOW et fortnite.

  7. #6697
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par johnnyjauni Voir le message
    La même recherche montre qu'il existe des sites dédiés à la vente de comptes qui sont connus et existent depuis longtemps sans avoir été inquiété, surtout centré sur WOW et fortnite.
    Alors si ta question est théorique, le fait que par exemple blizzard estime que le rapport bénéfice/cout de poursuivre un tel site ne soit pas favorable ne dit rien de la légitimité qu'ils auraient à le faire. Donc ne tire aucune conclusion de ça et attends la réponses des gens compétents.
    Si ta question est au contraire pratique et tu veux uniquement savoir si c'est risqué pour toi de vendre ou acheter un compte alors ok, c'est pertinent, mais du coup je doute que tu puisses avoir plus d'infos là dessus sur ce topic. J'aurais tendance à dire, au doigt mouillé, que les risques sont plutôt négligeables, surtout si c'est un compte qui n'est pas connu (peut-être que c'est plus risqué si c'est celui de quelqu'un qui a fait des tournois ou autres trucs e-sport).

  8. #6698
    Citation Envoyé par Shosuro Phil Voir le message
    Salut les canards,

    Je travaille dans une université, et avec l'épidémie de Coronatruc, celle-ci nous abreuve de consignes dont j'extrais celle-ci, qui me semble fortement attentatoire au principe du secret médical... (je précise que je ne suis pas dans une zone particulièrement touchée)



    C'est moi qui rêve, ou ils sont en train d'essayer de s'asseoir sur le respect de la vie privée et du secret médical? (en particulier "test, positif ou négatif ou en cours"...)

    Il y a d'autres directives concernant les déplacements, mais là ça me choque moins - que l'employeur décide d'arrêter les déplacements professionnels dans des zones à risques, OK. Il y a aussi une "recommandation" d'éviter les déplacements personnels dans les zones en question, ça ne mange pas de pain.



    https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-c...s-personnelles

    Citation Envoyé par LA CNIL
    Ce qu’il ne faut pas faire

    Si chacun doit mettre en œuvre des mesures adaptées à la situation telles que la limitation des déplacements et réunions ou encore le respect de mesures d’hygiène, les employeurs ne peuvent pas prendre des mesures susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée des personnes concernées, notamment par la collecte de données de santé qui iraient au-delà de la gestion des suspicions d’exposition au virus. Ces données font en effet l’objet d’une protection toute particulière, tant par le RGPD que par les dispositions du Code de la santé publique.

    Par exemple, les employeurs doivent s'abstenir de collecter de manière systématique et généralisée, ou au travers d’enquêtes et demandes individuelles, des informations relatives à la recherche d'éventuels symptômes présentés par un employé/agent et ses proches. Il n’est donc pas possible de mettre en œuvre, par exemple :
    .des relevés obligatoires des températures corporelles de chaque employé/agent/visiteur à adresser quotidiennement à sa hiérarchie ;
    .ou encore, la collecte de fiches ou questionnaires médicaux auprès de l’ensemble des employés/agents.
    Citation Envoyé par La CNIL
    Ce qu'il est possible

    L’employeur est responsable de la santé et de la sécurité des salariés/agents conformément au Code du travail et des textes régissant la fonction publique (particulièrement l’article L. 4121-1 du Code du travail). Il doit, à ce titre, mettre en œuvre des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, et enfin mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

    Dans ce contexte, l’employeur peut :
    .sensibiliser et inviter ses employés à effectuer des remontées individuelles d’information les concernant en lien avec une éventuelle exposition, auprès de lui ou des autorités sanitaires compétentes ;
    .faciliter leur transmission par la mise en place, au besoin, de canaux dédiés ;
    .favoriser les modes de travail à distance et encourager le recours à la médecine du travail.

    En cas de signalement, un employeur peut consigner :
    .la date et l’identité de la personne suspectée d’avoir été exposée ;
    .les mesures organisationnelles prises (confinement, télétravail, orientation et prise de contact avec le médecin du travail, etc.).

    Il pourra ainsi communiquer aux autorités sanitaires qui le demanderaient les éléments liés à la nature de l’exposition, nécessaires à une éventuelle prise en charge sanitaire ou médicale de la personne exposée.

    Les entreprises et administrations peuvent également être amenées à établir un « plan de continuité de l’activité » (PCA), qui a pour objectif de maintenir l’activité essentielle de l’organisation. Ce plan doit notamment prévoir toutes les mesures pour protéger la sécurité des employés, identifier les activités essentielles devant être maintenues et également les personnes nécessaires à la continuité du service.

    Chaque employé/agent doit pour sa part mettre en œuvre tous les moyens afin de préserver la santé et la sécurité d'autrui et de lui-même (article L.4122-1 du Code du travail) : il doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus.

    Enfin, des données de santé peuvent être collectées par les autorités sanitaires, qualifiées pour prendre les mesures adaptées à la situation. L'évaluation et la collecte des informations relatives aux symptômes du coronavirus et des informations sur les mouvements récents de certaines personnes relèvent de la responsabilité de ces autorités publiques.

    Si la situation sanitaire exige de l’ensemble des acteurs qu’ils fassent preuve d’une vigilance particulière, la CNIL invite particuliers et professionnels à suivre les recommandations des autorités sanitaires et à effectuer uniquement les collectes de données sur la santé des individus qui auraient été sollicitées par les autorités compétentes.

    Au dela du secret médical il s'agit d'une collecte de données de santé qui est par principe hyper encadrée. TLDR les autorités sanitaires peuvent "forcer" certaines collectes, l'université peut proposer certaines mesures, mais ce que tu décris est ko.

    Normallement ils doivent avoir un Data Protection Officer (un Délégué à la Protection des Données en bon françois) qui devrait mettre de l'ordre.

  9. #6699
    On a géré la partie achat/vente d'un compte de jeu en ligne dans l'autre fil de discussion: il n'y virtuellement aucun danger pour le vendeur mais l'acheteur prends le risque que le compte qu'il achète soit supprimé (abusivement ou non). De mon point de vue un tel vendeur est un peu un escroc, et je ne suis pas un escroc.

    J'ai porté la question ici par curiosité personnelle, je trouve qu'il y a un coté fascinant à l'aspect juridique des choses numériques, notamment en ligne. Par exemple à qui appartiennent les contenus postés sur les aspirateurs à données personnelles au regard de la loi. J'ai souvenir de trucs rigolos dans le genre avec second life et everquest ou des objets de jeux en ligne vendus aux enchères à des prix délirants.

    La question de la vente d'un compte joueur du point de vue juridique me parait intéréssante parce que ça comporte des cas comme le joueur professionnel, le streameur , ou le margoulin qui essaye de contourner les conditions d'utilisation en expliquant qu'il vends le temps passé à jouer au même titre qu'un employé vends son temps au patron, ou encore l'interaction avec la loi sur la vente des jeux vidéos d'occasion.

    Bref, j'y ai vu un sujet approprié pour le poser sur la table de la section jurigeek.

    -édith- j'ai été me promener dans le monde des places de marché de vente de comptes de jeu:
    - c'est un marché dont certains acteurs existent depuis plus de 20 ans
    - il y a une place de marché d'avoir la particularité de ne pas avoir de jeux qui commence par L parmi les 250+ jeux dans leur catalogue,
    - les offres sont de 4 type: "monnaie"/"objets"/"compte"/"montage de niveau"
    - un exemple: à 400 balles il y a un compte everquest niveau 115, les 26 extensions, la livraison instantanée, le tout mis en ligne par un vendeur avec 1691 avis d'acheteurs qu'il a accumulé depuis 2001.
    - des offres "pro" comme:
    The email has not been verified, you can link yours and become the owner of the account
    We will give you a new account as compensation if the account is prohibited within 15 days.
    - Des conditions d'utilisation bien ficelée et plus longues que celles des jeux eux même.
    - la même place de vente annonce à la fois 30,000,000 transaction, 18000 vendeurs actifs pour 1 million de membres, c'est par une société enregistrée aux états-unis qui eu son article dans le new york times.

    J'en déduis qu'en parallèle de ces places de ventes il y en a d'autres pour trouver de la main d'oeuvre pour créer et préparer les comptes ou pour acheter les comptes auprès de joueurs qui arrêtent pour alimenter les places de ventes. Et que si la vente de compte est potentiellement illégale, les places de marché dédiée à cette activité ne le sont pas.
    Dernière modification par johnnyjauni ; 07/03/2020 à 00h48.

  10. #6700
    Citation Envoyé par wushu_calimero Voir le message
    https://www.cnil.fr/fr/coronavirus-c...s-personnelles


    Au dela du secret médical il s'agit d'une collecte de données de santé qui est par principe hyper encadrée. TLDR les autorités sanitaires peuvent "forcer" certaines collectes, l'université peut proposer certaines mesures, mais ce que tu décris est ko.
    Je suppose que si on les embête ils diront que les consignes relèvent du "[chaque employé/agent] doit informer son employeur en cas de suspicion de contact avec le virus". Soyons honnêtes, ils n'ont pas demandé que chacun remplisse un questionnaire par exemple.

    Merci pour la référence en tout cas.

  11. #6701
    Citation Envoyé par johnnyjauni Voir le message
    On a géré la partie achat/vente d'un compte de jeu en ligne dans l'autre fil de discussion: il n'y virtuellement aucun danger pour le vendeur mais l'acheteur prends le risque que le compte qu'il achète soit supprimé (abusivement ou non). De mon point de vue un tel vendeur est un peu un escroc, et je ne suis pas un escroc.

    J'ai porté la question ici par curiosité personnelle, je trouve qu'il y a un coté fascinant à l'aspect juridique des choses numériques, notamment en ligne. Par exemple à qui appartiennent les contenus postés sur les aspirateurs à données personnelles au regard de la loi. J'ai souvenir de trucs rigolos dans le genre avec second life et everquest ou des objets de jeux en ligne vendus aux enchères à des prix délirants.

    La question de la vente d'un compte joueur du point de vue juridique me parait intéréssante parce que ça comporte des cas comme le joueur professionnel, le streameur , ou le margoulin qui essaye de contourner les conditions d'utilisation en expliquant qu'il vends le temps passé à jouer au même titre qu'un employé vends son temps au patron, ou encore l'interaction avec la loi sur la vente des jeux vidéos d'occasion.

    Bref, j'y ai vu un sujet approprié pour le poser sur la table de la section jurigeek.
    Si ce sujet t'intéresse, j'avais travaillé un peu dessus et j'ai pas mal d'articles de droit sur ce sujet.

    Par contre, il ne s'agit pas d'articles français mais anglais (donc ça ne concerne pas le droit fr ni continental mais le droit anglo saxon) et ça remonte quand même à y a longtemps (genre trop longtemps ) donc d'autres écrits plus à jour sont sans doute disponibles (sans que cela soit forcément sûr car de mémoire les cas que tu as cités sur EQ, second life, et il y en avait sur DAOC si je dis pas de conneries, n'avaient rien donnés sur le plan juridique donc après que les profs aient cherché sur ce sujet, cela s'est peut être tari faute de procès. Sans doute également, les pratiques des ToS / EULA ont été acceptées par les joueurs et le fait qu'il y ait eu une tolérance plus ou moins grande sur les questions d'achat/revente font qu'au final on se tape de ce que serait le droit exactement).

    Bref, mp moi si tu veux et on essayera de voir comment je peux te transmettre lesdits articles.

  12. #6702
    Merci pour la proposition de partage de documents. Ce qui m'intéresse c'est plutôt dans le cadre du droit français.

  13. #6703
    Hello les canardovirus.

    Petite question pour les expert du droit hospitalier.

    Mme travaille dans un CAMSP en tant que kiné contractuelle de droit privé.

    Ledit CAMSP est fermé au public, mais comme Mme est réquisitionable et que l'hopital met à dispo des structures de gardes d'enfants, on lui explique qu'elle doit rester là (à rien faire) et ne peut bénéficier du congé maladie garde d'enfant dont l'école est fermée.

    Autrement dit elle doit rester là bas à rien faire et ne peut garder les enfants sauf à les mettre ensemble avec tous les enfants des personnels médicals (donc un beau vivier de personnes exposées, je précise que les masques de catégories roxor 666 sont pas livrés et que le gel hydroalocolique a fait l'objet d'une razzia, bref les conditions d'accueil je suis scéptique

    Est ce que quelqu'un a une idée:
    -> de qui est réquisitionnable et quelle conditions pour le plan blanc (kiné contractuel)
    -> quel texte interdit les personnels soignants non encore réquisitionnés mais devant être au taff (à rien faire donc) de rester chez eux
    - > quel fondement légal à empécher le recours à l'arret de travail exceptionnel avant d'être l'objet d'une réquisition ?

  14. #6704
    Hello moi j'ai une question beaucoup plus terre-à-terre, mais je ne sais pas si je suis au bon endroit.

    J'avais résa une loca de vacances pour le 27 mars, évidemment avec le confinement impossible d'y aller.
    Je fais part de la situation à l'hébergeur (un camping) qui me dit qu'en vertu du contrat ils peuvent conserver 100% de la loc payée d'avance, ce qui est effectivement indiqué sur le contrat de résa en cas d'annulation, si l'annulation est du fait du client (dans l'autre sens, il n'y a rien d'écrit, ou alors je ne l'ai pas vu).
    Donc tout ce qu'ils me proposent comme "geste commercial" est un avoir jusqu'à la fin de l'année.

    Question, quels sont mes recours dans ce cas ?
    Qui est vraiment responsable de l'annulation ? (je ne sais même pas si le camping est techniquement ouvert, puisque personne ne peut s'y rendre).
    Merci de vos lumières.
    Venez participer au beta test de Offworld Empires sur tabletop simulator. Canards Needed!

  15. #6705
    Citation Envoyé par ElviejoDragon Voir le message
    Hello moi j'ai une question beaucoup plus terre-à-terre, mais je ne sais pas si je suis au bon endroit.

    J'avais résa une loca de vacances pour le 27 mars, évidemment avec le confinement impossible d'y aller.
    Je fais part de la situation à l'hébergeur (un camping) qui me dit qu'en vertu du contrat ils peuvent conserver 100% de la loc payée d'avance, ce qui est effectivement indiqué sur le contrat de résa en cas d'annulation, si l'annulation est du fait du client (dans l'autre sens, il n'y a rien d'écrit, ou alors je ne l'ai pas vu).
    Donc tout ce qu'ils me proposent comme "geste commercial" est un avoir jusqu'à la fin de l'année.

    Question, quels sont mes recours dans ce cas ?
    Qui est vraiment responsable de l'annulation ? (je ne sais même pas si le camping est techniquement ouvert, puisque personne ne peut s'y rendre).
    Merci de vos lumières.
    Y'a aucune notion de force majeure dans le contrat ?

  16. #6706
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Citation Envoyé par ElviejoDragon Voir le message
    Hello moi j'ai une question beaucoup plus terre-à-terre, mais je ne sais pas si je suis au bon endroit.

    J'avais résa une loca de vacances pour le 27 mars, évidemment avec le confinement impossible d'y aller.
    Je fais part de la situation à l'hébergeur (un camping) qui me dit qu'en vertu du contrat ils peuvent conserver 100% de la loc payée d'avance, ce qui est effectivement indiqué sur le contrat de résa en cas d'annulation, si l'annulation est du fait du client (dans l'autre sens, il n'y a rien d'écrit, ou alors je ne l'ai pas vu).
    Donc tout ce qu'ils me proposent comme "geste commercial" est un avoir jusqu'à la fin de l'année.

    Question, quels sont mes recours dans ce cas ?
    Qui est vraiment responsable de l'annulation ? (je ne sais même pas si le camping est techniquement ouvert, puisque personne ne peut s'y rendre).
    Merci de vos lumières.
    L'annulation est de son fait, le décret du gouvernement l'a obligé à fermer vendredi dernier
    Barba non facit philosophum.

  17. #6707
    Tiens de mon côté, mon employeur refuse que les employés qui avaient posé des congés dans les prochaines semaines puissent les annuler. (parce que bon, rester une semaine chez soi ca fait chier ^^)


    Que dit le droit du travail ?

  18. #6708
    Citation Envoyé par ElviejoDragon Voir le message
    Hello moi j'ai une question beaucoup plus terre-à-terre, mais je ne sais pas si je suis au bon endroit.

    J'avais résa une loca de vacances pour le 27 mars, évidemment avec le confinement impossible d'y aller.
    Je fais part de la situation à l'hébergeur (un camping) qui me dit qu'en vertu du contrat ils peuvent conserver 100% de la loc payée d'avance, ce qui est effectivement indiqué sur le contrat de résa en cas d'annulation, si l'annulation est du fait du client (dans l'autre sens, il n'y a rien d'écrit, ou alors je ne l'ai pas vu).
    Donc tout ce qu'ils me proposent comme "geste commercial" est un avoir jusqu'à la fin de l'année.

    Question, quels sont mes recours dans ce cas ?
    Qui est vraiment responsable de l'annulation ? (je ne sais même pas si le camping est techniquement ouvert, puisque personne ne peut s'y rendre).
    Merci de vos lumières.
    Dans un premier temps, vois s'il est question d'acompte (100 % remboursables) ou d'arrhes (non remboursables). Ça permettrait déjà d'éclairer la situation.
    Sinon, comme dit par les autres canards, jouer 1) sur le cas de force majeure ; 2) sur le fait qu'il doit être fermé et qu'il ne peut donc pas t'accueillir. Pense également à ton assurance de CB si tu as réglé par ce biais.



    Question à mon tour : ma compagne, chez qui je suis confiné, avait donné son préavis pour le 4 avril pour qu'on s'installe dans un appartement neuf à partir du 31 mars. L'appartement ne sera finalement pas livrable à cette date (raccordements finaux non terminés pour cause de "force majeure" bien compréhensible), ce qui fait que nous ne pouvons donc pas quitter le logement actuel à la date prévue (qui sera d'ailleurs couverte par le confinement si celui-ci est prolongé, ce à quoi nous nous attendons).

    Le gestionnaire de l'appartement nous indique qu'il faut qu'on fasse une demande d'annulation de congé en LRAR + nouvelle demande de congé avec une nouvelle date toujours soumise au préavis de 1 mois. Est-ce qu'il n'est pas possible de limiter ce report en disant "dès que le confinement prend fin" ou est-ce qu'on est coincés par la situation (c'est le cas de le dire ) ?
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  19. #6709
    Penser à mettre un sous-titre Avatar de keulz
    Ville
    ain et agressif
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    L'appartement ne sera finalement pas livrable à cette date
    Copaing.
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    ce qui fait que nous ne pouvons donc pas quitter le logement actuel à la date prévue (qui sera d'ailleurs couverte par le confinement si celui-ci est prolongé, ce à quoi nous nous attendons).

    Le gestionnaire de l'appartement nous indique qu'il faut qu'on fasse une demande d'annulation de congé en LRAR + nouvelle demande de congé avec une nouvelle date toujours soumise au préavis de 1 mois. Est-ce qu'il n'est pas possible de limiter ce report en disant "dès que le confinement prend fin" ou est-ce qu'on est coincés par la situation (c'est le cas de le dire ) ?
    Si vous avez déjà déposé votre préavis de départ, il existe un flou juridique : l'idéal est de se mettre d'accord à l'amiable avec votre propriétaire pour le repousser. Sachez, en tout cas, que vous ne pourrez pas être expulsé de votre logement avant le 31 mai, car la trêve hivernale a été repoussée de deux mois.
    https://www.lemonde.fr/les-decodeurs...0_4355770.html

  20. #6710
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Question à mon tour : ma compagne, chez qui je suis confiné, avait donné son préavis pour le 4 avril pour qu'on s'installe dans un appartement neuf à partir du 31 mars. L'appartement ne sera finalement pas livrable à cette date (raccordements finaux non terminés pour cause de "force majeure" bien compréhensible), ce qui fait que nous ne pouvons donc pas quitter le logement actuel à la date prévue (qui sera d'ailleurs couverte par le confinement si celui-ci est prolongé, ce à quoi nous nous attendons).

    Le gestionnaire de l'appartement nous indique qu'il faut qu'on fasse une demande d'annulation de congé en LRAR + nouvelle demande de congé avec une nouvelle date toujours soumise au préavis de 1 mois. Est-ce qu'il n'est pas possible de limiter ce report en disant "dès que le confinement prend fin" ou est-ce qu'on est coincés par la situation (c'est le cas de le dire ) ?
    Deux de mes connaissances sont dans la même situation.

    Les circonstances exceptionnelles font bien sûr qu'il est possible "d'assouplir" les conditions de congé, mais souvent en faisant comme l'agence te l'indique. Annulation du premier congé par LRAR, puis dépôt d'un nouveau congé en anticipant si possible la levée du confinement et la date de livraison de l'appartement. Ca fait plusieurs inconnues à gérer, ce qui n'est pas pratique du tout, en effet. Et encore, vous n'avez qu'un congé d'un mois. Mais bon, par ce biais, l'agence veut bien sûr déplacer la charge de ces circonstances sur les seules épaules du locataire.

    Une autre solution consisterait à s'arranger avec l'agence pour maintenir le congé actuel et payer une indemnité d'occupation correspondant à la période de dépassement. Celle-ci couvrirait également le loyer et les charges (quittancement habituel au mois mais décompte par jour d'occupation), tant que vous êtes dans l'appartement, mais permettrait de s'adapter ensuite "au jour le jour" si la situation se débloque rapidement. Puis convenir d'un EDL de sortie et d'un déménagement à la volée dès que ça sera possible, sans avoir à subir pleinement le nouveau congé d'un mois mais plutôt un calcul au prorata, qui est arrêté au jour de la remise des clés.

    La trêve hivernale qui devait courir jusqu'au 15 mars est apparemment prolongée de deux mois, bien sûr, mais je ne sais pas si c'est encore gravé dans le marbre, ou si cela fera plus probablement partie du "pack d'Ordonnances" qui sera pris par le gouvernement suite à la Loi d'Habilitation qui est étudiée aujourd'hui au Parlement. De plus, il y a des délais pour les relances, les mises en demeure par voie d'Huissier et enfin l'appareil judiciaire est quasiment bloqué pour les affaires de moindre ampleur, donc vous ne risquez pas grand chose de ce côté là. Peut-être des frais supplémentaires par contre. C'est un calcul à faire. Peut-être que ces frais vous coûteraient moins cher qu'une nouvelle période de congé.

    La date de levée de confinement sera la grande inconnue. Je pense au minimum 45 jours, mais ça sera à déterminer, la situation évolue. Le mieux est de mettre ça en place en bonne intelligence avec l'agence, donc faites bien jouer le cas de force majeure en soulignant que l'impossibilité de respecter le congé initial vient de circonstances extérieures, exceptionnelles, imprévisibles et insurmontables. Votre appartement n'est pas prêt pour les mêmes raisons, et même si c'était le cas, vous êtes bloqués car un déménagement n'entre pas dans les cas de dérogation au confinement prévus par le gouvernement, il n'y aura probablement personne de l'agence pour venir vous faire l'EDL de sortie, pour les interventions sur l'appartement...etc. De plus, le congé est principalement prévu afin que l'agence puisse remettre le bien en location et éviter la vacance. Je doute qu'ils en fassent visiter beaucoup et qu'ils signent beaucoup de baux en ce moment.

    La notion juridique d'imprévision dans les contrats (1195 CC) permet également de renégocier ou adapter des contrats face à des circonstances exceptionnelles, mais principalement des contrats, en l'occurrence des baux, commerciaux. Théoriquement, ce serait aussi applicable ici, bien que l'issue naturelle soit, en dehors d'un accord sur de nouvelles conditions, une résolution négociée et non une résiliation.

    Essayez de bien jouer là-dessus et de transiger. Vous subissez cette impossibilité conjointement avec le bailleur, vous ne décidez pas de votre plein gré d'annuler le congé initial (a fortiori par un écrit LRAR). Vous avez des arguments.
    Dernière modification par Megiddo ; 19/03/2020 à 13h59.

  21. #6711
    Question aux canetons du droit :

    Je suis bénévole dans une association, et sur le terrain de cet association, j'ai du matériel (mobilier) assez encombrant qui y est stationné, et pas forcément facile à transporter.
    Normalement, une convention devrait être signée pour mettre tout ça d'équerre (ça fait deux ans que ça traîne).
    Sauf que dans les clauses de résiliations, il est marqué que si je n'ai pas évacué les lieux dans un délai de trois mois, le matériel devient propriété de l'association. Et si je refuse de signer la convention, apparemment ça sera la même chose.

    Sauf que ça a l'air complètement illégal comme truc, mais je peux me tromper. Il n'y a pas un texte de loi qui régit la propriété d'un bien mobilier ?

    Il y a un paquet d'autres trucs qui me semblent bien abusifs dans ce qui m'est proposé, mais ce point là me chagrine particulièrement.

  22. #6712
    Merci des réponses.
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Dans un premier temps, vois s'il est question d'acompte (100 % remboursables) ou d'arrhes (non remboursables). Ça permettrait déjà d'éclairer la situation.
    Sinon, comme dit par les autres canards, jouer 1) sur le cas de force majeure ; 2) sur le fait qu'il doit être fermé et qu'il ne peut donc pas t'accueillir. Pense également à ton assurance de CB si tu as réglé par ce biais.
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Y'a aucune notion de force majeure dans le contrat ?
    Oui le contrat mentionne effectivement qu'en cas de force majeure, les conditions [d'annulation qui leur font garder 100%] ne sont pas applicables.
    Mais j'ai eu un nouvel élément, au téléphone ils m'ont dit être en faillite et donc à court de tréso. Je ne sais pas si c'est vrai mais ça complique la situation.

    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    L'annulation est de son fait, le décret du gouvernement l'a obligé à fermer vendredi dernier
    Ah bon ? Il dit quoi ce décret ?
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  23. #6713
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
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    Dranactown/Poitain
    Citation Envoyé par ElviejoDragon Voir le message
    Merci des réponses.


    Oui le contrat mentionne effectivement qu'en cas de force majeure, les conditions [d'annulation qui leur font garder 100%] ne sont pas applicables.
    Mais j'ai eu un nouvel élément, au téléphone ils m'ont dit être en faillite et donc à court de tréso. Je ne sais pas si c'est vrai mais ça complique la situation.


    Ah bon ? Il dit quoi ce décret ?
    Après vérification, c'est l'arrêté du 15 mars qui ajoute les campings (catégorie PA) à la liste des établissements fermés. La version actuellement en vigueur:


    Chapitre 1er : Mesures concernant les établissements recevant du public
    Article 1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Arrêté du 16 mars 2020 - art. 1 (V)

    I.-Afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements relevant des catégories mentionnées à l'article GN1 de l' arrêté du 25 juin 1980 susvisé figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :

    -au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;

    -au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;

    -au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le “ room service ” des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;

    -au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;

    -au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;

    -au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;

    -au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;

    -au titre de la catégorie Y : Musées ;

    -au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;

    -au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;

    -au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 4 et 5.

    II.-Les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe du présent arrêté.

    III.-Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion de plus de 20 personnes en leur sein est interdit jusqu'au 15 avril 2020, à l'exception des cérémonies funéraires.

    IV.-Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés jusqu'au 15 avril 2020.

    V.-Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.
    Et s'il te sort que les campings sont dans l'annexe, voici la ligne correspondante:
    Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
    Ce qui ne s'applique pas à toi.
    Barba non facit philosophum.

  24. #6714
    Citation Envoyé par Megiddo Voir le message
    [Explicatif attitude envers l'agence]
    Merci Megiddo pour la clarté et l'exhaustivité relative de ta réponse au vu des éléments.

    Nous allons donc voir avec l'agence en leur indiquant que nous ne comptons pas demander un report du congé au vu des circonstances et que nous proposons de maintenir l'occupation du logement, en payant l'indemnité d'occupation afin d'éviter un préjudice au bailleur.
    Cette démarche devrait prouver notre bonne foi s'ils venaient à devenir procéduriers.

    On va également essayer de leur faire comprendre de manière subtile qu'on sait qu'on ne pourra pas être expulsés (surtout que le but n'est pas d'occuper indûment ou de porter préjudice).

    Pour revenir sur l'article 1195 CC que tu mentionnes, je n'ai pas parcouru l'arborescence pour voir s'il ne s'applique qu'aux baux commerciaux mais je te fais confiance. Néanmoins, en lisant cet article seul, j'aurais tendance à considérer que le préavis de vacance fait partie de l'exécution du contrat, qui est ici rendue inapplicable dans sa forme originelle du fait des circonstances, mais peut-être qu'un bail de location de logement n'est pas considéré comme un contrat à ce titre.


    Et dans le pire des cas, je doute qu'un juge apprécie un recours contre des gens confinés, de bonne foi et soumis à un cas de force majeure.


    Concernant la prolongation de la trêve hivernale, elle a été annoncée, mais pas publiée (au 13 mars): https://www.cohesion-territoires.gou...reve-hivernale

    La trêve hivernale est prolongée de deux mois jusqu’au 31 mai 2020. Le ministre transmettra une instruction aux préfets leur demandant de surseoir à tout concours de la force publique pour la mise en œuvre d’expulsions locatives si une solution de relogement pérenne n’a pas été trouvée en amont.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  25. #6715
    Citation Envoyé par Ithilsul Voir le message
    Merci Megiddo pour la clarté et l'exhaustivité relative de ta réponse au vu des éléments.

    Nous allons donc voir avec l'agence en leur indiquant que nous ne comptons pas demander un report du congé au vu des circonstances et que nous proposons de maintenir l'occupation du logement, en payant l'indemnité d'occupation afin d'éviter un préjudice au bailleur.
    Cette démarche devrait prouver notre bonne foi s'ils venaient à devenir procéduriers.

    On va également essayer de leur faire comprendre de manière subtile qu'on sait qu'on ne pourra pas être expulsés (surtout que le but n'est pas d'occuper indûment ou de porter préjudice).

    Pour revenir sur l'article 1195 CC que tu mentionnes, je n'ai pas parcouru l'arborescence pour voir s'il ne s'applique qu'aux baux commerciaux mais je te fais confiance. Néanmoins, en lisant cet article seul, j'aurais tendance à considérer que le préavis de vacance fait partie de l'exécution du contrat, qui est ici rendue inapplicable dans sa forme originelle du fait des circonstances, mais peut-être qu'un bail de location de logement n'est pas considéré comme un contrat à ce titre.

    Et dans le pire des cas, je doute qu'un juge apprécie un recours contre des gens confinés, de bonne foi et soumis à un cas de force majeure.
    Oui, je pense que c'est à peu près la bonne méthode.

    - Indiquer d'abord oralement que tu ne souhaites pas annuler le congé que tu as posé, mais que tu ne peux pas respecter celui-ci en raison du cas de force majeure découlant des évènements. Tu écartes ainsi ta responsabilité et bien sûr tu ne t'engages pas unilatéralement à renoncer à ton congé par écrit, ce qui, comme indiqué, permettrait à l'agence de déplacer l'entière charge des évènements sur les seules épaules du locataire.

    - Ensuite, l'élément de subtilité reviendrait sans doute, plutôt que d'agiter une immunité presque arrogante, à leur dire que tout le monde est dans la même galère et qu'il faut donc partager la charge de ces évènements. Là-dessus, tu introduis courtoisement mais avec une relative fermeté que ton congé est valable mais impossible à exécuter pour des raisons extérieures, imprévisibles, insurmontables. Ce sont les critères classiquement retenus pour caractériser la force majeure et ils sont réunis ici (1218 CC). S'il le faut, tu tiens cette position en leur envoyant un écrit LRAR dans ce sens, pour avoir une preuve écrite en main.

    De plus, pas de déménagement, sans doute pas d'EDL de sortie avec quelqu'un de l'agence, pas de relevés de compteur ou autres prestations de réparations locatives car confinement ou entreprises fermées. A vérifier bien sûr, c'est une supposition, mais pas mal de boîtes sont à l'arrêt. Pour comparaison, le H1N1 en 2009 n'avait que peu reçu le caractère d'un évènement de force majeure au travers de la jurisprudence, qui va apprécier au cas par cas, mais ici c'est vraiment une autre histoire.

    - Enfin, tu parles d'une sortie du logement qui n'est que suspendue provisoirement, de l'indemnité d'occupation calculée par jour d'occupation, correspondant classiquement au loyer et aux charges réglés habituellement, que tu vas continuer à payer de bonne foi (n'hésite pas à les amener sur le terrain des modalités) jusqu'à levée du confinement, puis déménagement et remise des clés après EDL de sortie. On fait un prorata, hop, tout le monde est content. Sinon, tu peux aussi demander à simplement reculer la date de fin du congé actuel à une date ultérieure et pour l'instant indéterminée. Ca va te faire dépasser ton congé d'un mois, mais bon, vous ne pouvez pas vraiment faire autrement. Dès que la situation le permet, vous fixez une date et en attendant, tu payes comme d'habitude…

    Pour toi, ça permet d'être plus réactif et plus économique, et eux, ça ne leur demande qu'une toute petite charge de travail supplémentaire au niveau du quittancement ou au niveau administratif. Quelque chose qu'ils peuvent facilement justifier auprès de leur mandant (le propriétaire) au regard des circonstances. Et ça ne leur coûte rien du tout. De plus l'indemnité d'occupation est une pratique relativement habituelle en cas de dépassement de la date de fin de congé, pour des raisons parfois très simples. Pas de camion pour déménager, on repousse la date de l'EDL à la semaine prochaine ce qui dépasse la date butoir...Tu vois le truc. Tu ne veux pas de contentieux, tu es de bonne foi, mais tu sais que ça peut se faire en bonne entente s'ils mettent aussi un peu du leur au regard des circonstances. En dernier recours, rappeler que la force majeure te dédouane.

    Concernant le 1195, le bail est un contrat comme les autres, pas de souci, mais disons que le mécanisme de l'imprévision, dans le cadre de baux, fonctionne en général pour ajuster la façon dont vont fonctionner les obligations à exécutions successives dans le temps. Surtout dans les contrats commerciaux où le loyer est plus élevé et où l'environnement économique peut amener à des réajustements. Classiquement, les modalités, le montant, ce qui va concerner en l'espèce le paiement régulier d'un loyer contre une obligation de mise à disposition des locaux.

    L'effet légal déclencheur est ici le congé que tu vas donner et qui va signifier que tu veux mettre fin au contrat de bail en cours, mais l'imprévision va néanmoins concerner les modalités de ton obligation de paiement durant ton congé/ta période de dépassement, en cette période de crise. Le 1195 oblige plus ou moins les parties à transiger en cas de circonstances particulières, en effaçant souvent le déséquilibre entre elles (partie forte/partie faible) et, si aucun accord n'est possible, la question doit être tranchée par un Juge. En gros ça pourrait te permettre de temporiser et de maintenir ta position en sachant que la période te le permet.

    Honnêtement, je ne pense même pas qu'il soit nécessaire d'en arriver là pour faire entendre raison à l'agence. Tu es de bonne foi, tu souhaites maintenir ton congé, mais un cas de force majeure t'empêche d'honorer la date prévue. Et sans doute qu'eux aussi sont bien embêtés pour effectuer leurs prestations dans l'histoire. Et puis pour être totalement objectif et si tu veux éviter toute discussion avec l'agence, on sait que le confinement va durer bien plus que 15 jours, voire bien plus qu'un mois, même en comptant à partir d'aujourd'hui. Donc tu peux aussi faire comme ils te disent, annuler le premier congé et en poser un autre dès que la situation sera en passe de se débloquer au niveau du confinement et concernant votre nouvel appartement. Le temps de tout mettre en place et de tout exécuter quand la vie reprendra son cours, à vue de nez, tu ne seras sans doute pas loin d'un délai d'un mois.

    Un de mes amis fait finalement comme ça car il a déjà bien d'autres sujets à gérer en ce moment et il n'est pas à quelques euros près.
    Dernière modification par Megiddo ; 20/03/2020 à 23h46.

  26. #6716
    Yo les canards. Mon employeur m'a fait une sorte de mail m'autorisant à télé-travailler. Ce qui est fastidieux mais est déjà en place depuis quelques jours.
    Bon, vu les circonstances je vais pas leur jeter la pierre sur un lag de formalités.

    Par contre j'ai des soucis avec l'attestation qu'ils me demandent de signer en retour.
    Du coup je voudrais bien avoir quelques conseils.


    Je dois je cite "certifier disposer" :
    • "D’un espace de travail aménagé à mon domicile pour l’exercice du télétravail"
    • "D’une connexion internet, sécurisée, active avec un débit permettant de télétravailler dans des conditions satisfaisantes"
    • "D’une installation électrique conforme"
    • "D’une assurance couvrant l’exercice du télétravail à mon domicile. Je fournis à cet effet une attestation de ma compagnie d’assurance."


    Ils ont ajouté dans le mail demandant l'attestation "on ne demande pas d'attestation d'assurance pour l'instant".
    Bah tant mieux, j'en ai pas, jusqu'ici j'ai jamais eu à bosser de la maison.
    Donc une action d'identifiée : cette dernière puce, je la barre très clairement ou je la vire.

    Pour l'espace de travail aménagé, euh... bah j'ai un PC, un clavier, une souris, sur un petit bureau, avec une chaise devant... je vois pas trop ce qui pourrait poser problème.

    Les vrais soucis ce sont les deux autres points.
    • Une connexion sécurisée ? C'est quoi, de pas utiliser du Wifi en WEP ? D'avoir de l'ethernet uniquement, aucun assistant vocal espion, trois proxys et du chiffrement de bout en bout pour chaque site visité ? Oublions la question du débit, ça veut rien dire si c'est pas chiffré. Et ça rame à mort à cause de leur infra, pas de ma connexion.
    • L'installation électrique : j'ai regardé un peu sur le net, on trouve des infos sur les critères, à priori tout est bon sauf un point : les empliments de multiprises. Alors oui, je sais c'est mal, j'y suis bien sensibilisé, donc j'évite au max et je fais en sorte d'équilibrer la charge entre les prises murales, mais à un moment donné quand t'as trois prises dans une pièce et que tu dois y brancher 20 appareils t'es bien obligé d'empiler des multiprises. C'est bloquant ? En cas de pépin je risque quelque chose ? Je veux dire, si ça crâme, c'est mon assurance habitation et moi que ça concerne, non ?


    Si les gens qui sont déjà habitués au télé-travail peuvent me conseiller, je prends volontiers

    Merci pour votre aide

  27. #6717
    Hello Taro,

    Je dois avoir a peu près les mêmes choses à respecter et je ne me suis jamais posé la question. Pour la connexion sécurisée, si vous avez des vpn and co tu dois avoir un RSSI qui te confirmera si ta connexion est considérée comme sécurisée ou non à leurs yeux. (Selon les boîtes, j'imagine que cette notion est fluctuante)
    Pour l'électricité, si tu peux brancher ton ordi, et vivre sans foutre le feu ça me paraît être ok.
    Pour l'assurance, regarde ton assurance habitation. J'ai reçu un mail de mon assureur me disant que c'était couvert, avec directement l'attestation dans mes emails.
    Dernière modification par Xan ; 27/03/2020 à 12h36. Motif: Edit : A noter que c'est une réponse basée sur l'expérience et aucunement sur mes connaissances juridiques
    Mumble : Xan || GW2 : Xaryan || Steam : Fish.Xaryan

  28. #6718
    Il me semble que c'est pour se dédouaner des obligations de sûreté qu'ils ont vis à vis de leurs employés, du coup si tu certifies que c'est conforme aux normes de sécurité et que t'as un pépin, ils peuvent dire que c'est bien fait pour toi.

  29. #6719
    Citation Envoyé par Taro Voir le message
    Pour l'espace de travail aménagé, euh... bah j'ai un PC, un clavier, une souris, sur un petit bureau, avec une chaise devant... je vois pas trop ce qui pourrait poser problème.
    Petite remarque concernant l'espace de travail aménagé.
    Le fait d'avoir une pièce pour "s'isoler" est un plus (surtout quand il y a des enfants dans le secteur), notamment s'il y a des conf-calls à prévoir.

  30. #6720
    Donc je vais essayer de t'aider à mieux comprendre ce que ça veut dire

    • "D’un espace de travail aménagé à mon domicile pour l’exercice du télétravail"
      T'as un bureau c'est parfait. Ce qu'ils veulent éviter c'est que tu poses ton laptop sur un coin d'évier en mode "ouais j'vais travailler ici".
    • D’une connexion internet, sécurisée, active avec un débit permettant de télétravailler dans des conditions satisfaisantes"
      Connexion internet sécurisée = comme HADOPI. C'est TA connexion, et tu n'utilises pas un FreeWifi, le wifi du starbucks d'en dessous de chez toi. Et tu as fait le nécessaire pour qu'un péquin lambda ne puisse pas se connecter à ta connexion: tu laisses pas trainer un RJ45 dans la rue, t'as un mot de passe sur le wifi, etc...
    • "D’une installation électrique conforme"
      Normalement pour ça, ils doivent faire venir à leur charge un électricien pour confirmer que l'installation n'est pas dangereuse. Et encore, même s'il dit que ça peut l'être, ça leur sert juste à se couvrir s'il tarrive une merde chez toi à cause de ça pour que tu ne te retournes pas contre eux en mode "c'est parce qu'on m'a fait travailler à la maison".
    • "D’une assurance couvrant l’exercice du télétravail à mon domicile. Je fournis à cet effet une attestation de ma compagnie d’assurance."
      J'étais même pas au courant que c'était nécessaire. Inconnu au bataillon pour moi.

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