Crunchez vos adresses URL
|
Calculez la conso électrique de votre PC
|
Hébergez vos photos
Page 208 sur 208 PremièrePremière ... 108158198200201202203204205206207208
Affichage des résultats 6 211 à 6 217 sur 6217

Discussion: Les canards et la loi

  1. #6211
    Ce sont des photos prises lors de l'EDL de sortie je suppose.

    Je veux bien que la luminosité n'est pas homogène sur les photos, mais sans déconner c'est pas violent, je m'attendais à pire pour justifier la réfection complète du mur (enfin la moitié, soit 16m2)

    Globalement, les murs sont bien nettoyés et l'état ne semble pas très problématique, même après seulement 3 ans dans le logement...Je sais bien que maintenant tu as signé l'EDL de sortie, mais fais la comparaison avec l'EDL d'entrée, les murs étaient en état neuf?
    Dernière modification par Megiddo ; 16/06/2017 à 18h09.

  2. #6212
    Yes, EDL de sortie.

    Et on est d'accord que ça ne justifie pas vraiment de refaire toute la pièce (je ne suis d'ailleurs pas sûr qu'il faille parler de 16 m², mais bien de 32 m² partagés entre le proprio et moi), d'où mon interrogation initiale de me facturer la moitié de toute la pièce.

    Voici ce que dit l'EDL de sortie.




    Et l'EDL d'entrée :

    BE ; "traces de rouleaux" [note manuscrite]
    (BE sûrement pour Bon État, les autres options sont ME - terni - taché - déchiré décollé)
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  3. #6213
    Question un poil ardu pour juristes :
    Je viens de prendre livraison d'un appartement issu d'une VEFA dont le promoteur renacle pas mal sur les réserves.

    Il a utilisé l'appartement qui n'était pas encore à moi (réservé mais pas payé**) pour faire toutes les procédures de livraisons des autres appartements. Aurais-je une ligne intéressante à jouer pour faire valoir que l'appartement à eu un usage antérieur à l'achat, usage qui m'a été caché, qui rend le bien, non plus neuf, mais de 2e main, ce qui me ferait m'asseoir sur les réserves, mais me rendrait autoriser à réclamer* le remboursement par le promoteur de la TVA ?

    * j'ai bien conscience que ce serait en justice, et pas à l'amiable et que vu les montants engagés (une Porsche Cayman bien équipée) pour la TVA, c'est une plaisanterie susceptible de durée. Mais précisément, comme ça représente un petit studio dans une ville de province un peu étudiante, je suis prêt à me battre un peu s'il continue à ne pas vouloir assumer l'article 1642-1 du code civil pour faire un carton.

    EDIT : ** j'avais cependant payé une petite partie du bien en dépôt de garantie.

    Et parce qu'il faut bien aider les amis :
    La provence

  4. #6214
    Coin les canards.

    Une petite question sur le droit de l'architecture et de l'urbanisme. Je sais qu'en cas d'une extension d'une construction existante, si la surface totale de la construction après réalisation des travaux dépasse les 150m² de surface de plancher ou d'Emprise au Sol, le recours à un architecte est obligatoire.

    En revanche, je me pose la question, dans le cas de la création d'un nouveau bâtiment sur un terrain possédant déjà un bâtiment.

    En gros, si j'ai une maison de 135m² sur un terrain, et que je veux construire une petite dépendance de 50m² sur le même terrain, mais séparé de ma maison, est-ce que le recours à un architecte est obligatoire, ou pas dans ce cas précis?

  5. #6215
    Premier lien de ma recherche google :

    https://permis-de-construire.ooreka....eurs-batiments

    Comment calculer les 150 m² ?

    Pour calculer si l'on dépasse ou non les 150 m², on tiendra compte de la surface de plancher et de l'emprise au sol du bâtiment rénové ou de la nouvelle construction et de tous les autres éléments qui y sont accolés. Ainsi, tous les autres éléments et annexes qui ne sont pas rattachés physiquement à celui concerné par les travaux ne comptent pas.
    Donc non, pas besoin d'architecte.

  6. #6216
    Citation Envoyé par Ronrount Voir le message
    Premier lien de ma recherche google :

    https://permis-de-construire.ooreka....eurs-batiments



    Donc non, pas besoin d'architecte.
    Cool, merci

  7. #6217
    Salut les canards,

    Petite question juridico-administrative :

    Il y a trois semaines (le 6), j'ai fait une sale chute en allant au travail, sur le quai de la gare de la ville où je bosse, en me rendant à mon poste (je suis infirmier en CHU). J'ai pas eu la présence d'esprit de prendre des coordonnées de témoins sur le coup. Je me traîne péniblement jusqu'au MPR (plateau de rééducation fonctionnel), là mes collègues kinés examinent rapidement puis m'emmènent aux urgences. Il s'agit donc d'un accident de trajet. Bilan de l'examen : entorse du genou ! J'envoie une copie de l'arrêt de travail à mon employeur (le CHU) ainsi qu'à la caisse dont je dépends, le jour-même, en recommandé avec AR. Le délai pour prévenir les deux partis en présence est donc respecté (moins de 48 heures).

    Ma cadre est immédiatement prévenue, l'urgentiste fait un arrêt pour une semaine que le médecin traitant prolongera de deux semaines car peu d'amélioration malgré rééducation kinésithérapeutique (mon genou est encore très enflé à ce jour, même si je suis un peu plus 'mobile').

    Sauf que...mon employeur (le CHU) n'a absolument pas fait la déclaration d'accident de trajet à ce jour (qui est la même qu'un accident de travail), fait qui m'a été confirmé par la caisse ce matin. Et tant qu'ils ne le feront pas, eh bien aucune indemnités ne serait apparemment possible (même si la caisse m'a demandé mon contrat de travail + bulletins de salaire).

    Je les appelle pour grogner un coup, la bonne femme (visiblement perdue...) après m'avoir soutenu que si ils l'ont fait, semble se souvenir soudainement que dans la fonction publique hospitalière y aurait un document spécifique à remplir par la personne qui a été accidentée . Ils me l'envoient de suite (je l'attends encore...).

    Un pote syndicaliste contacté me dit qu'il n'a jamais entendu parler de ce document et que d'après lui 'c'est une connerie dilatoire pour ne rien déclarer (histoire de ne pas avoir de majoration des cotisations) mais à ce jeu-là on peut perdre gros car la caisse va demander à l'employeur de rembourser tout ce qu'elle a déboursé pour tes soins + amendes éventuelles. Mais de tout côté tu ne vas pas toucher d'indemnités avant un très long moment...' Il me dit aussi que c'est aussi une stratégie classique, de faire tarder la déclaration pour contester la validité de l'accident...

    D'où quelques questions :
    1) Comment est-ce que je peux accélérer les choses de mon côté (puisque si j'ai bien saisi, je ne vais rien toucher du tout ce mois-ci, aucune indemnité, financièrement ça ne va pas être simple...).
    2) Comment puis-je 'faire peur' à mon employeur pour qu'il se décide à se secouer le bulbe et à déclarer cet accident ?

    Par avance merci pour vos réponses .

Page 208 sur 208 PremièrePremière ... 108158198200201202203204205206207208

Règles de messages

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages
  •