Les canards et la loi

[Sigps220]

Les congés c'est l'horreur. J'ai modifié mon texte pour essayer de le rendre plus simple.

[Frypolar]

Tiens, question intéressante :

C'est légal d'ailleurs de nous mettre un rootkit comme ça ?
Et parait qu'il disparaît pas si on désinstalle le jeu.

Ça serait abusé quand même.

Pour le contexte on parle d’un DRM. Il passe plus dans le coin GMB ? Je suis presque sûr qu’il avait parlé de ça

[Strife]

Pour travailler de l'autre côté, j'utilise également ce type de formulaire.

Petit rappel sur les congés : Le Code du travail prévoit que les 4 premières semaines de congés payés soient prises pendant la période estivale légale (entre le 1er mai et le 31 octobre). Ces 4 premières semaines s'appelent le congé principal. Si l'employeur t'impose de prendre plusieurs jours en dehors de la période légale, il doit t'octroyer des congés supplémentaires de fractionnement :
•1 jour de fractionnement si tu n'as pris que 19 à 22 jours de congés pendant la période estivale (il te reste donc entre 3 et 5 jours du congé principal) ;
•2 jours de fractionnement si tu n'as pris que moins de 18 jours de congés pendant la période estivale (il te reste donc plus de 6 jours du congé principale) .

Afin d'éviter d'octroyer des congés supplémentaires aux salariés qui souhaitent prendre des jours hors période estivale, il est habituel de demander un écrit dans lequel le salarié indique renoncer à ces jours supplémentaire.

Exemple typique : je ne prends que 3 semaines l'été, la 5ème semaine est posée en fin d'année car la boite est fermée, et je veux prendre 1 semaine pour aller au ski en février.
L'employeur veut éviter les congés supplémentaires car économiquement ça représente un coût.

Par contre en cas de refus de signer ce type de formulaire, ta 4ème semaine risque d'être positionnée d'office pendant la période estivale.

Merci pour ces précisions.
J'aurais une autre question du même ordre, est-ce que je pourrais te la poser en PM?

[Sanctus]

Je suis passé à la Mairie aujourd'hui. La dame qui s'occupe de moi (et qui est super sympa, elle a même récupéré mon acte de naissance dans la ville paumé où je suis né sans que je lui demande) est entrée en contact avec le consulat de France à Madagascar. Ils lui ont dit qu'ils veulent bien recevoir ma fiancée lorsqu'elle aura toute la paperasse nécessaire mais qu'il est très rare qu'ils donnent des visas pour se marier à des malgaches.

Bon, je vais y retourner demain parce que quelque chose m'échappe. On est pas en train de demander de visa pour qu'elle se marie en France, moi je veux juste qu'elle se fasse auditionner pour savoir si le mariage est accepté. Le visa on comptait s'en occuper nous même, à part. Sa soeur habite vers Montpellier, elle voulait obtenir un visa de tourisme pour aller la voir, et on se serait marié pendant ce temps là...

Du coup au consulat ils nous disent de prévoir l'éventualité de nous marier à Mada, mais ça serait la grosse galère financièrement. Alors la je flippe un peu ...

EDIT: Sinon on annule tout maintenant, et j'attends qu'elle soit en France pour qu'on relance la machine, et on se marie dans les 3 mois de son visa...

[Zelis]

Salut les canards !

Désolé d'avance pour le pavé, mais je vais tenter d'être le plus exhaustif possible pour que qui que ce soit de compétent puisse me répondre au mieux.

J'ai donc un problème de récupération de dépôt de garantie pour une location d'appartement vide.

Etant en "Zone tendue" (Nantes), mon préavis était réduit à un mois, j'ai donc envoyé le 17/10 un courrier en recommandé à mon ancien propriétaire lui signifiant mon départ à compter du 30/11/15. L'état des lieux a eu lieu le lendemain, le 01/12. Travaillant ce jour la, et ma copine étant disponible, je lui ai rédigé une procuration afin qu'elle réalise l'état des lieux de sortie, persuadé que ça ne serait qu'une formalité. La propriétaire m'a alors accusé de diverses dégradations absolument fantaisistes (une chambre qu'on aurait soi disant repeinte, une porte de placard gondolée alors que l'appartement était terriblement humide, de l’aveu même des propriétaires...). Et a conclu que l'intégralité de ma caution ne suffirait même pas à couvrir les dégradations, et que je ne récupérerai donc rien.

Le hic, c'est que les propriétaires ont fait toutes les "réparations" eux même (peintures, ménage... d'après eux hein) et n'ont donc pas pu me fournir de factures. D'après un courrier reçu samedi dernier, ils ont contacté des sociétés de nettoyage qui ne pouvaient pas se déplacer dans les délais (deux jours avant l'arrivée du locataire suivant) mais leur ont annoncés des devis supérieurs à 500€ (sans avoir vu l'appartement en question, donc, louche.).

Deuxième point, ils n'ont pas demandés à ma compagne de signer l'état des lieux de sortie, et ne lui ont pas remis un exemplaire. Le 03/12, un nouveau locataire rentrait dans l'appartement.

Aujourd'hui, 1er février, le délai de deux mois est dépassé et je suis donc en train de préparer une mise en demeure de paiement qui, à n'en pas douter au vu de mes échanges précédents avec les propriétaires, restera sans réponse. Je me prépare donc à déposer un dossier au tribunal de proximité, mais je préférerai être sûr (ou presque) de gagner, histoire de pas me retrouver sans mon dépôt de garantie avec en bonus des dommages et intérêts à leur verser si ils me sortent une pirouette judiciaire de leur chapeau...

Ma question est donc triple :

1) on est d'accord qu'en l'absence de la signature de ma compagne, qui me représentait ce jour la, et dans la mesure ou il ne s'agit pas d'un refus de sa part, l'état des lieux est invalidé (jurisprudences autour de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) et le logement considéré comme rendu en parfait état, et donc sans retrait possible sur le dépôt de garanti?

2) Au cas ou un devis écrit (et très probablement falsifié, si il existe...) ai vraiment été réalisé, même si ce n'est vraisemblablement pas le cas, le point 1) me permet t'il malgré tout de sortir gagnant?

3) à simple titre de confirmation, on est d'accord que tout retrait sur le dépôt de garantie doit m'être justifié sous la forme d'une facture ou d'un devis, antérieur à l'entrée dans le logement du locataire suivant?

Un grand merci pour votre aide pour me sortir de cette situation !

Bonne soirée à tous

[smokytoks]

Dans l'éventualité d'une absence de réponse satisfaisante et rapide ici, je te conseillerais de contacter l'ADIL de ton département...

[wushu_calimero]

Salut,

Je ne suis pas un pro de la loi ALUR, mais voila ce que j'ai trouvé sur PAP, le site service public ne documentant pas exactement la question
http://www.pap.fr/conseils/location/...ieux-de-sortie

Comme ils ne peuvent pas justifier que tu as reçu un état des lieux, ni qu'il soit signé de ta part, ils ne peuvent pas prouver de dégradation de ta part. Le hic, c'est si tu n'as pas de courrier ou de preuve établissant tes demandes. Le bon coté des choses c'est qu'ils auraient dû, si tu avais refusé de signer, t'envoyer l'huissier.

A priori tu dois donc leur demandander en LRAR le remboursement de ta caution, aucune dégradation n'étant établie. Quant bien même cela serait le cas, ils devraient nécessairement les prouver par des factures.

Envoi donc un LR (sacahnt qu'il y a 10% de pénalité par moi de retard pour non restitution de la caution...

et contact effectivement l'adil

[Zelis]

Merci pour les conseils, c'est effectivement la solution qu'il semble falloir adopter. J'ai donc préparé un courrier qui partira demain, mettant en avant d'une part la non signature de l'état des lieux par les deux partis ou par un huissier, invalidant de fait toute dégradation signalée, et d'autre part l'absence de facture et/ou de devis justifiant des sommes retenues, histoire qu'ils comprennent que d'un côté comme de l'autre, si ça va au tribunal, ils sont pas en position de force.

Je passerai un coup de fil à l'ADIL de mon département demain matin pour me rassurer sur le bien fondé de ma démarche, même si pour le coup toute les lois semblent être de mon côté pour obtenir une issue positive.

Merci à vous en tout cas

[wushu_calimero]

A la limite attends l'adil pour rédiger un bon courrier, ou si tu peux pas attendre, juste un LRAR pour récupération de ta caution, sans rentrer trop dans le détail (à la limite peut être rappeler que le retard de remboursement entraine des pénalités de retard.)

[Wobak]

Oui tu peux rappeler qu'à partir de la date + 2 mois les pénalités commencent à un taux légal défini... ça encourage à recevoir les sous plus vite

[Wobak]

Ok à mon tour de poser une question.

J'ai un contrat de travail cadre classique, rien de bien particulier et depuis quelques années maintenant, j'ai un avenant qui m'autorise à faire du télétravail.

Cet avenant indique que 1 jour par semaine, mon lieu de travail est situé chez moi (le jour n'est pas précisé), ce qui veut donc dire si je comprends bien que je peux faire un jour par semaine de mon choix à la maison.

Question : si je voulais venir 5 jours sur le lieu de travail pour une raison x ou y, en ai-je légalement le droit ?

[KanarMan]

Hello !

J'ai l'impression de me faire enfumer par mon assurance auto.

Je m'explique : l'hiver dernier je me suis mangé un sanglier sur la route pendant la nuit.
2500€ de réparation à ma charge vu que j'étais assuré au tier.

L'assurance a simplement pris en charge la dépanneuse.

Aujourd'hui je reçois le récapitulatif de l'année passée et le montant à payer pour cette année.

Or je constate qu'ils m'ont mis un malus pour cet incident, pour lequel ils n'ont rien payé si ce n'est la dépanneuse.

Un coup de gueule serait-il légitime ?

[kpouer]

Là http://www.ffsa.fr/sites/jcms/p2_117...ges?cc=fn_7300 ils disent

Si la collision avec l’animal sauvage présente les caractéristiques de la force majeure, c'est-à-dire si elle est irrésistible, imprévisible et extérieure, aucun malus ne pourra vous être opposé par votre assureur.

Je sais pas les circonstances mais j'imagine que le sanglier a du arriver par surprise donc à priori ça devrait être un événement de force majeure non ?

[Augusto Giovanni]

À moins que KanarMan ne chasse le sanglier en plein phares...

[keulz]

Là http://www.ffsa.fr/sites/jcms/p2_117...ges?cc=fn_7300 ils disent



Je sais pas les circonstances mais j'imagine que le sanglier a du arriver par surprise donc à priori ça devrait être un événement de force majeure non ?

Ça c'est une chose, mais même dans le cas où il ne serait pas précisé qu'ils ne peuvent mettre de malus, est-ce qu'ils peuvent te mettre un malus pour un truc qu'ils n'ont pas indemnisé ?

[KanarMan]

Je vous remercie de vos réponses rapides, je vais appeler ce midi.

[kpouer]

Ça c'est une chose, mais même dans le cas où il ne serait pas précisé qu'ils ne peuvent mettre de malus, est-ce qu'ils peuvent te mettre un malus pour un truc qu'ils n'ont pas indemnisé ?

Ah le fait qu'ils aient indemnisé n'a rien à voir avec le fait qu'il y ait un malus. C'est pour ça que si on est assuré au tiers et qu'on se prend un poteau tout seul, à mon avis mieux vaut réparer tout seul parce que l'assurance payera rien et fera un malus.
Et même dans le cas des accidents non responsables, si le cout de réparation est inférieur à celui de la franchise, mieux vaut la fermer parce que même sans malus, l'assurance note quand même dans votre dossier "client à risque" et si ça arrive plusieurs fois on se fait virer sans avoir eu aucun accident responsable.

[keulz]

Ah le fait qu'ils aient indemnisé n'a rien à voir avec le fait qu'il y ait un malus.

Du coup, le malus correspond à quoi ???

C'est pour ça que si on est assuré au tiers et qu'on se prend un poteau tout seul, à mon avis mieux vaut réparer tout seul parce que l'assurance payera rien et fera un malus.
Et même dans le cas des accidents non responsables, si le cout de réparation est inférieur à celui de la franchise, mieux vaut la fermer parce que même sans malus, l'assurance note quand même dans votre dossier "client à risque" et si ça arrive plusieurs fois on se fait virer sans avoir eu aucun accident responsable.

Les assureurs sont quand même de grosses raclures...

[kpouer]

Le malus c'est juste un système pour dire "ce conducteur est à risque".

[Ithilsul]

Mais si ça s'applique lorsque tu n'es pas responsable, ce n'est pas vrai.

Donc +1 avec keulz.

[kpouer]

En principe ça s'applique lorsque tu es responsable, c'est pour ça que dans le cas d'un accident avec un sanglier ça semble anormal qu'il y ait un malus.

[Mr Slurp]

En principe ça s'applique lorsque tu es responsable, c'est pour ça que dans le cas d'un accident avec un sanglier ça semble anormal qu'il y ait un malus.

Non mais c'est toute la magie du code de la route : "tu es sensé garder le contrôle de ton véhicule en toute circonstance", et ceci y compris quand "un animal/enfant/whatever" surgit devant ta voiture et que tu es dans une situation ou il es physiquement et mathématiquement impossible que tu puisse éviter cet élement imprevu.

[kpouer]

De plus les assurances appliquent des règles qui ne sont pas nécessairement en phase avec le code de la route.
Si par exemple dans un embouteillage tu décide de changer de file, tu met ton clignotant tu bouge. Si le mec derrière sur l'autre file décide de démarrer et te défoncer l'arrière, pour les assurance c'est toi le coupable car tu as changé de file, peu importe si le mec était à l'arrêt et a décidé de te rentrer dedans.

[keulz]

De plus les assurances appliquent des règles qui ne sont pas nécessairement en phase avec le code de la route.
Si par exemple dans un embouteillage tu décide de changer de file, tu met ton clignotant tu bouge. Si le mec derrière sur l'autre file décide de démarrer et te défoncer l'arrière, pour les assurance c'est toi le coupable car tu as changé de file, peu importe si le mec était à l'arrêt et a décidé de te rentrer dedans.

[Ithilsul]

De plus les assurances appliquent des règles qui ne sont pas nécessairement en phase avec le code de la route.
Si par exemple dans un embouteillage tu décide de changer de file, tu met ton clignotant tu bouge. Si le mec derrière sur l'autre file décide de démarrer et te défoncer l'arrière, pour les assurance c'est toi le coupable car tu as changé de file, peu importe si le mec était à l'arrêt et a décidé de te rentrer dedans.

Mmhh, je ne suis pas sûr, il me semble que, du moment que t'es derrière à l'impact, t'as minimum 25 voire 50 % de responsabilité (voire tu es responsable d'office), puisque justement tu es "censé garder le contrôle de ton véhicule". Sauf à prouver que tu as été "projeté vers l'avant suite à un choc à l'arrière".

[kpouer]

Ca m'est arrivé, j'ai eu 100% de responsabilité. Quand j'avais commencé à changer de file j'avais la place et le mec devant lequel je m'insérais était à l'arrêt, il a démarré pendant que je changeait de file.
J'ai râlé auprès de l'assurance, ils m'ont dit "vous avez coché la case du constat disant que vous changiez de file, c'est automatique".
Bref j'aurai du être de mauvaise foi et ne pas cocher la case.

[Sigps220]

De plus les assurances appliquent des règles qui ne sont pas nécessairement en phase avec le code de la route.
Si par exemple dans un embouteillage tu décide de changer de file, tu met ton clignotant tu bouge. Si le mec derrière sur l'autre file décide de démarrer et te défoncer l'arrière, pour les assurance c'est toi le coupable car tu as changé de file, peu importe si le mec était à l'arrêt et a décidé de te rentrer dedans.

Il peut effectivement arriver que les règles prises en compte par les assurances, ne soient pas celles du Code de la route (parce que dixit une assurance nous n'appliquons pas le Code de la route mais le Code des assurances), mais je ne pense pas que ce soit le cas dans ton exemple. A aucun moment le Code de la route n'impose de céder le passage au véhicule changeant de voie, y compris si celui-ci a mis son clignotant. Le clignotant ne sert qu'à montrer son intention, il ne donne pas de priorité.

[kpouer]

Je suis d'accord mais une fois que je suis suffisamment devant le mec pour qu'il ne puisse plus passer, qu'est-ce que j'y peux s'il décide d'avancer et percuter l'arrière de ma voiture ?

[Sigps220]

Je suis d'accord mais une fois que je suis suffisamment devant le mec pour qu'il ne puisse plus passer, qu'est-ce que j'y peux s'il décide d'avancer et percuter l'arrière de ma voiture ?

Attention je n'ai absolument pas dit que tu avais tort, dans la même situation j'aurais fait la même chose.
A mon avis dans le monde idéal de l'assurance il aurait fallut un espace devant toi suffisament dégagé pour que tu puisses changer de file sans t'arrêter, tout en ayant vérifier que l'autre véhicule n'allait pas redémarrer (ce qui est toujours très facile )

[Markus]

A mon avis dans le monde idéal de l'assurance il aurait fallut un espace devant toi suffisament dégagé pour que tu puisses changer de file sans t'arrêter, tout en ayant vérifier que l'autre véhicule n'allait pas redémarrer (ce qui est toujours très facile )

C'est dans le code de la route si je ne me trompe pas. Avant d'engager une manoeuvre, tu dois être sûr de pouvoir la terminer. Je ne me rappelle plus la terminologie exacte.