Les canards et la loi

**Paradox** · 06/09/2018, 11h36

Envoyé par Eradan

Au moins ils savent se servir de leurs doigts.

Pas necessairement. Et quand tu vois le nombre de fautes, je ne sais meme pas si c'est un argument ou un contre-argument...

**chenoir** · 17/11/2018, 14h16

Coin les fringants palmipedes.

J'ai (encore et toujours) une question d'urbanisme.

Le PLU de ma ville dit, concernant l'implantation en limite séparative, que dans le cas d'une construction existante ne respectant pas les règles, le permis ne peut être accordé que dans le cas ou l'extension n'aggrave pas la non-conformité.

On veut faire une surélévation, et par la meme, réhausser un pignon sur lequel il y a déjà, au rez de chaussée, deux grosses fenêtres (1m60 par 2m40 quand meme).

Sachant que le pignon ne respecte pas le retrait demandé par le PLU, et que l'urbanisme m'autorise la surélévation à priori, pensez vous qu'il est possible d'ouvrir deux nouvelles fenêtres sur cette façade (après tout, il existe déjà deux grandes fenêtres, donc je n'aggrave rien en terme de vues)?

Merci d'avance!

**Pinkipou** · 17/11/2018, 15h24

Personnellement je trouve qu'il y a aggravation, une fenêtre depuis une hauteur supérieure permettant d'avoir une vue plongeante sur le voisinage par-dessus une haie ou un mur de séparation, accentuée par la proximité avec la limite de propriété. Sans parler du risque de recours par un tiers qui semble important (imagine-toi dans la situation du voisin qui se trouve alors en pleine vue).

**chenoir** · 17/11/2018, 15h59

Honnêtement, ils sont déjà en pleine vue, on passe déjà par dessus la haie. La question, c'est d'un point de vue légal ça donne quoi.

**Bio.** · 06/12/2018, 12h24

Hello les canards,

J'essaie de me renseigner auprès du presta qui gère (mal) les paies pour ma boîte au sujet des congés de fractionnement car il me semble que j'y ai droit cette année (solde de 4 jours et demi au 31 octobre) et voici leur réponse

Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir pris au moins 12 jours de CP consécutifs pendant la période légale de prise de congés c’est-à-dire entre le 01/05 et le 31/10 de l’année N pour les CP acquis l’année N-1.
Ensuite, on regarde au 31/10 s’il reste des CP sans inclure la 5ème semaine de CP, et dans ce cas :

- Si le solde de CP restant est inférieur à 3 jours (sans compter la 5ème semaine de CP ) : 0 jour de fractionnement
- Si le solde de CP restant est de 3 à 5 jours (sans compter la 5ème semaine de CP ) : 1 jour de fractionnement
- Si le solde de CP restant est d’au moins 6 jours (sans compter la 5ème semaine de CP ) : 2 jours de fractionnement

Le début me semble complètement nébuleux et même faux puisqu'en substance ils expliquent que les jours de fractionnement ne sont donnés que si 12 jours consécutifs sont posés entre mai et octobre et ils embrayent sur une histoire de CP acquis l'année N-1 alors que ces jours sont liquidés en juin...

Est ce qu'un palmipède plus expert peut confirmer qu'ils sont dans le faux et sinon m'aider à comprendre ce qu'ils expliquent ?

**Olorin** · 06/12/2018, 14h41

Je ne suis pas expert, je peu me tromper, mais de ce que j'en ai compris :

- Les 12 jours (ouvrables) consécutifs pendant la période légale, c'est dans la loi (sous entendu, l'employeur ne peut pas t'interdire de prendre au moins ces jours). Si tu prends moins que ces 12 jours consécutifs c'est un choix personnel => pas de fractionnement.

- Les jours de CP sont acquis l'année N-1 et utilisable l'année N, ils ont raison (sauf si ta boite est déjà passée au nouveau dispositif mis en place récemment)

- S'il ne te reste que 4 jours et demi c'est que tu as déjà utilisé tes 4 semaines (plus un demi de ta cinquième), tu n'as donc pas droit au fractionnement, il faudrait qu'il te reste au moins 8 jours (les 5 de la cinquième semaine + 3)

**Bio.** · 08/12/2018, 21h51

Merci pour tes éclaircissements. Concernant ce nouveau dispositif dont tu parles, dans ma boîte on n'a jamais appliqué les congés année n-1 du coup le solde de CP indiqué sur ma fiche de paie est celui ne tenant pas compte de la 5e semaine. Le décalage entre ce qu'on lit, les pratiques différant entre les boites etc font que j'ai toujours l'impression qu'on me la fait a l'envers. En tous cas grâce à toi je comprends mieux d'où viennent ces explications, encore merci !

**redsensei** · 12/12/2018, 16h24

Coincoin à tous,

J'ai une question sur un problème de colis vide, ouvert dans ma boite aux lettres.
Vers qui dois je me retourner ?

Colissimo, La Fnac ou bien Paypal ?

Merci par avance.

**Neo_13** · 12/12/2018, 17h25

En 1) La Fnac, en 2) Paypal si ça marche pas, en 3) Colissimo, mais ça sert jamais à rien, ce 3.

**gatsu** · 12/12/2018, 21h08

Envoyé par redsensei

Coincoin à tous,

J'ai une question sur un problème de colis vide, ouvert dans ma boite aux lettres.
Vers qui dois je me retourner ?

Colissimo, La Fnac ou bien Paypal ?

Merci par avance.

Je rejoisn Neo_13, attaque la Fnac d'abord, tu peux citer l'article 5 de leurs conditions générales de vente (CGV pour les intimes) qui sont disponibles à cette adresse (https://www.fnac.com/Help/cgv-fnac#edito) puisque ledit article stipule bien que :

"Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés".

Le risque de perte est donc transféré au moment où tu prends, ou le tiers désigné par toi, possession du produit.

A mon sens, le transporteur n'est pas un tiers désigné par toi vu que tu ne peux pas le choisir mais que c'est la FNAC qui le choisit pour délivrer le produit.

En conséquence, c'est bien la Fnac qui supporte le risque de perte puisque tu n'avais pas pris possession du colis.

Balance leur un courrier en LRAR en citant bien l'article 5 des CGV et en leur indiquant qu'ils te renvoient le colis car c'est eux qui supportait le risque de perte, tu n'as jamais rien signé attestant que tu as pris possession du colis donc ils assument au pire ils se retournent contre colissimo pour se faire indemniser à leur tour mais c'est pas ton problème ça.

**Eradan** · 12/12/2018, 21h56

Il faudrait d'abord leur signaler le problème avant d'attaquer avec une LRAR non?

**Praetor** · 12/12/2018, 23h16

Envoyé par Eradan

Il faudrait d'abord leur signaler le problème avant d'attaquer avec une LRAR non?

La LRAR en première approche c'est un peu violent je trouve. Un simple mail pour commencer "bonjour, j'ai reçu un carton ouvert et vide, c'est normal?" me semble plus approprié. Une grosse boite comme la Fnac a certainement une procédure pour gérer ça. C'est seulement s'ils répondent "lol 2 bad" qu'il faut sortir l'artillerie (et en 2018 un commentaire sur leur facebook ou leur twitter sera bien plus efficace qu'une LRAR).

**redsensei** · 13/12/2018, 00h18

Envoyé par Praetor

1

Envoyé par Eradan

2

Envoyé par gatsu

3

Envoyé par Neo_13

4

Merci à tous pour vos réponses.
J'avais commencé par le Twitter de la Fnac et le site de colissimo. (ils sont tout les deux non réactifs sans doute à cause du Black Friday)

Je vais de ce pas suivre vos conseil et passer par le site de la Fnac.
Je vous tiendrais au courant.

Merci

**Kecheu** · 15/12/2018, 14h12

Envoyé par redsensei

Merci à tous pour vos réponses.
J'avais commencé par le Twitter de la Fnac et le site de colissimo. (ils sont tout les deux non réactifs sans doute à cause du Black Friday)

Je vais de ce pas suivre vos conseil et passer par le site de la Fnac.
Je vous tiendrais au courant.

Merci

Je rajouterais que dans la mesure où tu as recu un colis vide tu n'as meme pas "pris possession des produit commandés", mais seulement d'un carton qui de faisait pas en soi partie de la commande. Donc c'est toujours leur responsabilité.

Sinon j'ai moi aussi une question dans un autre registre:
Si j'utilise pour une carte de visite/site web (commercial) une photo (que j'ai prise avec mon appareil photo) sur laquelle apparait le fort boyard en arrière plan, est-ce que je suis redevable de quelconques royalties envers qui que ce soit (je pense notamment à la société prod qui exploite le fort ou encore le département 17 à qui appartient le fort)?
Même question pour un photo sous licence CC-BY-SA.

Merci d'avance pour vos avis d'expert

**Franky Mikey** · 15/12/2018, 16h14

Je suis expert de rien du tout mais cette page a l'air de traiter différents aspects de la question.

**gatsu** · 15/12/2018, 18h21

Envoyé par Kecheu

Je rajouterais que dans la mesure où tu as recu un colis vide tu n'as meme pas "pris possession des produit commandés", mais seulement d'un carton qui de faisait pas en soi partie de la commande. Donc c'est toujours leur responsabilité.

Sinon j'ai moi aussi une question dans un autre registre:
Si j'utilise pour une carte de visite/site web (commercial) une photo (que j'ai prise avec mon appareil photo) sur laquelle apparait le fort boyard en arrière plan, est-ce que je suis redevable de quelconques royalties envers qui que ce soit (je pense notamment à la société prod qui exploite le fort ou encore le département 17 à qui appartient le fort)?
Même question pour un photo sous licence CC-BY-SA.

Merci d'avance pour vos avis d'expert

Pas expert non plus mais j'avais lu un article sur la décision du Conseil d'Etat (CE, Ass., 13 avril 2018, Domaine national de Chambord, n° 397047) qui traite de cette question (décision d'assemblée tout de même, Monsieur ne pose pas des questions juridiques traitées par les vulgaires sections

) et que tu peux retrouver ici : http://www.conseil-etat.fr/fr/ariane...8-04-13/397047.

En outre, je te réponds uniquement sur le domaine pour lequel je me sens compétent, le volet droit public donc est ce que tu peux avoir des soucis avec le département 17, ce qui ne couvre pas les relations avec l'exploitant du fort.

En gros, dans la décision que je t'ai mis en lien, le CE commence par écarter la possibilité d’assujettir la prise de vues d'un bien appartenant au domaine public à des redevances d'occupation du domaine public. En gros le CD 17 ne peut pas te demander des thunes parce que tu utilises l'image du fort.

Dans la suite de la décision le CE juge que "l'autorité administrative ne saurait, en l'absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de prises de vues d'un immeuble appartenant au domaine public, un tel régime étant constitutif d'une restriction à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du droit de propriété".

En principe, le CD 17 ne peut pas te demander l'autorisation d'utiliser la photo de son fortin.

Mais, parce qu'il y a toujours un mais en droit, le CE poursuit en rappelant que "le législateur, dans le but de protéger l'image des domaines nationaux et de permettre leur valorisation économique, a prévu, à l'article L. 621-42 du code du patrimoine, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines"

la liste de ses monuments semble avoir été fixée d'après la décision du CE par le Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id

Fort Boyard n'y figurant pas, il ne fait pas l'objet d'une protection particulière et pour ma part je dirais que tu peux librement utiliser l'image du fortin même dans le cadre d'une utilisation commerciale, en tout cas du point de vue du droit public.

Si tu as le temps vérifie juste par une recherche google que la liste des domaines nationaux n'a pas été modifiée.

Est-ce que l'exploitant pourrait intenter une action aux motifs que tu utilises/détournes l'image de marque de l'émission représentée par le fort ou un truc du genre ? Franchement je n'en sais rien et je t'avoue que j'ai la flemme de chercher.

A priori et comme ça je te dirai que non enfin en tout cas sur le plan de l'exploitation touristique et compagnie car il ne détient pas plus de droit que la personne publique qui lui a concédé le droit d'exploiter.

Maintenant est-ce que la boîte de production pourrait intenter un truc ? no fucking idea, faut que tu vois si un canard privatiste et plus compétent que moi sur la question passe dans le coin.

POur ta photo sous licence CC-BY-SA, là je suis aussi clairement dans les choux et je savais même pas ce que c'était, j'ai google parce que je suis curieux (oui je sais c'est un vilain défaut) et il se trouve que tu peux utiliser, partager l’œuvre et tout le bordel mais "Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Oeuvre"

Du coup comme on dit, de droit, tu peux mais en pratique je vois mal comment tu vas pouvoir créditer l'oeuvre sur une carte de visite. Enfin, je suis nul en propriété intellectuelle mais je comprends que tu dois dire que c'est Michmich qui a pris la photo et éventuellement donner un lien ou une adresse où on peut la trouver ... pas top pour une carte de visite.

Si c'est pour un site internet ou autre, c'est davantage jouable genre tu mets en bas de l'écran un astérisque où tu renvoies aux coordonnées de l'auteur par exemple.

En espérant avoir pu t'aider camarade coin.

**daemios** · 27/01/2019, 13h06

Salut les canards,
je ne sais pas si d'autres membres sont concernés mais cela sent le roussi du côté de Nitroserv (un site qui permet de louer des serveurs de jeux pour Minecraft, Ark, Rust, etc).
Le serveur que je loue n'est plus accessible depuis le 30 décembre, et le ticket de support que j'ai ouvert est resté longtemps lettre morte avant d'être fermé.
Un petit tour sur le forum Nitroserv permet de se rendre compte que le problème touche beaucoup de monde :
https://community.nitroserv.com/fr/
Face à l'absence totale de réponse, j'ai également envoyé un mail à l'adresse info@nitroserv.com trouvée sur la page des CGU. J'ai également appelé directement Julian Miribel, le propriétaire de Nitroserv (je ne suis pas un gros stalker, j'ai trouvé le numéro sur nitroserv.pro). Personne au bout du fil bien entendu

Je me doute que la situation économique de Nitroserv ne doit pas être rose, mais je trouve inadmissible de laisser les clients dans leur merde sans la moindre réponse, en continuant à proposer sur leur site des offres payantes pour certaines non fonctionnelles! La moindre des choses serait d'arrêter les frais en remboursant les joueurs et en leur permettant de récupérer leurs données avant la fermeture des serveurs (pour ma part, presque trois ans de "travail" qui risquent de disparaître

).

Quelqu'un a une idée des démarches à entreprendre pour espérer récupérer mes sous et mes données? Mise en demeure?
Merci d'avance pour votre aide!

Un canard lassé

**Nieur** · 19/02/2019, 16h16

Salut les canards.
Mon association sportive a commandé des maillots floqués à un fournisseur.
Les maillots (leur coupe) ne sont pas conformes aux échantillons envoyés, et le vendeur est de mauvaise foi sur ce point.
Il a déjà les chèques en sa possession.

On peut faire quoi ? Le délai de rétractation ne s'appliquant pas aux biens personnalisés.

**keulz** · 19/02/2019, 18h45

Envoyé par Nieur

Salut les canards.
Mon association sportive a commandé des maillots floqués à un fournisseur.
Les maillots (leur coupe) ne sont pas conformes aux échantillons envoyés, et le vendeur est de mauvaise foi sur ce point.
Il a déjà les chèques en sa possession.

On peut faire quoi ? Le délai de rétractation ne s'appliquant pas aux biens personnalisés.

Garantie de conformité ?

**Teto** · 19/02/2019, 23h34

Dites, ch'tite question à propos de mon proprio :

J'occupe une maison de maître dans un appart' (il y en a plusieurs). Le proprio, mécontent des odeurs d'urine dans les parties communes, a mandaté une société pour nettoyer et mettre un répulsif pour chat (y'en a un qui traine et vient là dormir et rester au chaud, mais visiblement ce n'est pas du goût de tout le monde). Bref, tout ça pour dire que l'équipe a dû découvrir qu'il n'y avait pas qu'un chat : Ce soir j'ai trouvé une feuille scotchée où il est dit sur un ton comminatoire qu'une équipe de dératisation allais bientôt passer et qu'il fallait les laisser rentrer dans les apparts' et que si d'aventure ce n'était pas possible fallait laisser sa clef chez un voisin. J'ai bien envie de lui dire d'aller se faire voir, on rentre pas comme ça chez moi, et puis quoi encore, mais avant je voudrais être sûr que je suis en droit de refuser (il n'y a aucune lettre d'huissier ou ce genre de choses).

**Nieur** · 20/02/2019, 10h01

Je regarde de ce côté là, merci.

**SeanRon** · 22/02/2019, 14h03

salut les canards,
mon voisin a installé deux caméras extérieurs motorisées sur la façade exterieure de sa maison qui lui donnent une vue plongeante sur mon jardin, ma terrasse et mon salon.
Quels sont mes recours possibles avant d'aller lui péter ses dents ?
merci d'avance,

**Eradan** · 22/02/2019, 18h09

Porter plainte.

**Mr Slurp** · 22/02/2019, 18h58

Envoyé par SeanRon

salut les canards,
mon voisin a installé deux caméras extérieurs motorisées sur la façade exterieure de sa maison qui lui donnent une vue plongeante sur mon jardin, ma terrasse et mon salon.
Quels sont mes recours possibles avant d'aller lui péter ses dents ?
merci d'avance,

Tu peux commencer par lui faire remarquer que c'est illégale, sans lui casser les dents

**wushu_calimero** · 25/02/2019, 13h24

saisit la CNIL / la préfecture, et ensuite plainte pour violation de la vie privée.
Demandes lui également à exercer ton droit d'accès, en te ménageant des preuves (LRAR...).

C'est pas feng shui pour les relations avec ton voisin, mais bon, s'il en est à filmer ton jardin...

**MegABiloU** · 02/03/2019, 17h36

Envoyé par SeanRon

salut les canards,
mon voisin a installé deux caméras extérieurs motorisées sur la façade exterieure de sa maison qui lui donnent une vue plongeante sur mon jardin, ma terrasse et mon salon.
Quels sont mes recours possibles avant d'aller lui péter ses dents ?
merci d'avance,

s'il n'a pas de déclaration en préfecture.
Et s'il n'a pas activé de masque dynamique sur la zone de voisinage

45 000€ d'amende
1 an de prison

Et pour les commerces 6 mois de suspension d'activité.

Je pense qu'il vaut mieux aller discuter en lui présentant le risque.

**wushu_calimero** · 05/03/2019, 10h31

Envoyé par MegABiloU

Et pour les commerces 6 mois de suspension d'activité.

Je veux bien la source de celle là.

**MegABiloU** · 05/03/2019, 19h02

Je pense que ça dépend de la situation, en tout cas mon formateur Apsad R82 l'a décrit un cas ou cela s'est appliqué, Les circonstances ont probablement été aggravées peut être parce que le commerce en question avait vendu les séquences vidéo à la presse.

D'autres part dans le cas d'un utilisation illégale dans un lieu privé (entreprise) les sanctions peuvent être plus lourdes. Par contre cela ne concerne pas le cas présent.

Edit : ça doit être lié à la non déclaration à la cnil car le système filmait également l'intérieur du commerce ses clients et ses employés.
En gros c'est concernant la RGPD la sanction de suspension d'activité.

**wushu_calimero** · 06/03/2019, 12h27

En gros c'est concernant la RGPD la sanction de suspension d'activité.

non pas RGPD.
Suspension du traitement, oui, mais pas de l'activité (en tout cas dans le RGPD)

**Coyotitos** · 27/03/2019, 12h24

Coin les canards !

Dites, lors de ma dernière taule en moto un coursier m'a heurté, planté dans les décors avant de se barrer aussi vite qu'un lapin dopé style "tour de france".
Bon.

Depuis je songe à monter une caméra GoPro sur mon casque et à me créer une page facebook intitulée "Les chauffards qui ont essayé de me tuer".
Sur cette page je voudrais publier des extraits de vidéo montrant les chauffards que je croise en action et qui se croient dans Need 4 Speed ou dans GTA.

Je suis conscient que c'est à double tranchant, si je roule à 240 dans une zone 30 je risque d'avoir la visite des < amis du petit déjeuner >.
Mais pour les chauffards à qui je voudrais offrir la gloire, qu'est ce que je risque légalement ?

Discussion: Les canards et la loi

Outils de la discussion

Règles de messages