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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6661
    Oui mais l'état des lieux d'entrée je ne l'avais pas signé car un ami avait récupéré les clés pour moi (je n'habitais pas la région), j'avais demandé un état des lieux contradictoire mais ils ne sont jamais venus donc j'ai envoyé ma version dans les 15 jours.

    En gros ils me facturent 253€ pour un meuble alors qu'il fallait juste refixer la porte, 175€ pour un joint de salle de bain, 40€ pour une télécommande qui n'a jamais été là (pas d'inventaire dans l'état des lieux d'entrée en plus), 55€ pour des encombrants (?) et d'autres conneries.

    J'ai demandé des factures mais j'ai un récapitulatif de commande et un devis écrit au stylo... Mon avis c'est que l'agence a fait un petit cadeau à une boîte de BTP locale . Ils n'ont pas répondu à mon invitation à discuter donc maintenant c'est avec le proprio.

  2. #6662
    Sans être juriste, mais pour m'être battu avec mon ancien proprio jusqu'au tribunal :

    Normalement ce n'est pas possible de ne pas avoir d'état des lieux d'entré non signé, ils auraient du refuser de donner les clés sans signature.
    Maintenant en absence d'état des lieux, le logement est réputé dans un état parfait (à l'entrée pour toi). Il faut voir donc si sur l'état des lieux de sortie les détériorations sont bien indiquées (meuble, joint, etc.)
    Si c'est non, on ne peut pas te le facturer.
    Si c'est oui, malheureusement un simple devis peut suffire pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie. J'imagine que si le montant est aberrant tu peux essayer d'aller au tribunal pour contester mais ça ne me parait pas gagné.
    Je pense par contre que tu es en droit de réclamer un devis pour chaque point, au lieu d'un devis global

  3. #6663
    Personne pour mes histoires de voiture ?

  4. #6664
    C'est quoi le recours direct?

    Oui, je parle à mon multi si je veux

  5. #6665
    Citation Envoyé par Nortifer Voir le message
    Si c'est oui, malheureusement un simple devis peut suffire pour justifier une retenue sur le dépôt de garantie. J'imagine que si le montant est aberrant tu peux essayer d'aller au tribunal pour contester mais ça ne me parait pas gagné.
    Tu peux aussi produire des devis contradictoires qui montrent la disproportion du devis initial.
    Citation Envoyé par tompalmer Voir le message
    tu brille de mille feux Ithilsul
    Apposement de texte en bas de message, crotte !

  6. #6666
    Citation Envoyé par vectra Voir le message
    Oui, je parle à mon multi si je veux
    Et ta sœur ?

    J'ai besoin d'un avocat ...

  7. #6667
    Ceci n'est pas un sous-titre grossier Avatar de Agano
    Ville
    Tours
    Citation Envoyé par Gigax Voir le message
    Euh pour travailler
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    Je requote mon post
    Citation Envoyé par Maalak Voir le message
    Que je me remémore
    Merci aux canards pour leurs conseils, l'audience a eu lieu avant-hier et le type qui m'avait renversé a pris 300 balles d'amende au pénal et 600 au civil pour moi (j'avais demandé 1000). Il l'a pas trop ramenée vu que c'était un récidiviste déjà condamné pour violences en réunion, trafic et possession de stup' et ce genre de conneries. Il était même soulagé et il va me filer ça ces prochains mois. Le juge était même étonné que j'ai fait la démarche d'écrire au tribunal pour me constituer partie civile avec le bon modèle de lettre, visiblement je suis le premier a faire ça depuis longtemps (et la seule victime a me pointer à l'audience).

    Je peux m'abonner à Canard PC du coup

  8. #6668
    Coin² mes canards.

    Je viens ici à la recherche d'informations sur une situation qui est en train de me "pourrir" la vie. Accrochez-vous pavé inc !

    Je suis entré dans un nouvel appart en location, celui-ci est loué avec un genre de caisson en dur avec (porte+placo) sur le balcon avec arrivée et evacuation d'eau pour y mettre le lave linge. Ce n'est pas nouveau avec mon arrivée c'était déjà comme ça avant.

    Lors de mon emménagement le "chef de la copro" occupant l'appartement avec jardin du rez de chaussée (sous mon balcon je suis au 3 eme) m'a topé direct en me disant que le lave linge c'était interdit sur le balcon et que je ne devais pas l'y mettre. Apparement les précédent locataires ont une des fuites de lave linge et comme l'évacuation des eaux pluviales des balcons pissent directe dans son jardin il l'a mauvaise)
    J'ai demandé à mon bailleur (une agence pas le proprio en direct) et pour lui aucun réglement ne l'interdit, la seule chose qui est interdit c'est selon ses dires que le lave linge "dépasse du corp de garde" ce qui n'est pas le cas. Le voisin lui me dit que c'est interdit par le règlement de la copropriété et mon bailleur aprés avoir regarder le règlement n'a rien trouvé sur ce point.
    Honnetement j'ai pas 100% confiance en mon bailleur mais l'autre est tellement casse bonbon que je ne sais pas qui croire.

    1ere Question: Je n'arrete pas de repeter à mon voisin de voir avec mon bailleur et qu'en tant que locataire je ne suis pas l'interlocuteur et que ce n'est pas à moi de retirer le lave linge et le caisson. J'ai raison ?
    2eme question: par rapport au règlement de la copro, je dois m'y plier en tant que locataire si mon proprio ne fait rien ?
    3eme question: Mon appart est loué avec un accés lave linge mon proprietaire est-il bien obligé de me maintenir ça. Du style si c'est vraiment interdit qu'il soit sur le balcon est-ce qu'il est obligé de me le réinstaller dans l'appart ?

    Là un ravalement de façade est en cours le voisin est remonté aussi sec pour me demander de démonter la machine et virer le caisson (en placo dur donc) arguant que le ravalement ne pouvait pas être fait et en commençant à me menacer d'entrave et tout le toutim. Je n’arrête de lui répéter de voir avec mon bailleur mais rien n'y fait.

    En gros le voisin me demande de virer le lave linge, le foutre dans le salon et que je demande ensuite à mon proprio de me le réinstaller dans l'appart. Il se fout pas un peu de ma gueule là ?

    Je ne sais pas si mon bailleur est de mauvaise foi ou si le voisin essaye de me faire faire ce qu'il n'arrive pas à obtenir de mon proprio mais la situation commence à être pesante.

    Merci de votre coup de main !!
    Dernière modification par Dar ; 30/01/2020 à 23h36.

  9. #6669
    Citation Envoyé par Dar Voir le message
    ...
    Demande a ton bailleur le règlement de copro qui aurait du t'être fournit au moment de la signature du bail, tu pourra vérfier par toi même, et le coller dans la face de ton ami voisin le cas écheant.
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

  10. #6670
    Citation Envoyé par Mr Slurp Voir le message
    Demande a ton bailleur le règlement de copro qui aurait du t'être fournit au moment de la signature du bail, tu pourra vérfier par toi même, et le coller dans la face de ton ami voisin le cas écheant.
    This.

    Ou demande au casse-couille les articles de copro qui appuie ses dires, que tu puisses les transmettre au bailleur. S'il refuse, c'est qu'il est de mauvaise foi. Et s'il fait trainer, inverse la situation : commence a lui casser les couilles jusqu'a ce qu'il te les fournisse, ou qu'il reconnaisse qu'il s'est trompé.
    Ce qu'il faut savoir, c'est qu'on ment beaucoup aux minmatars, surtout lorsqu'ils posent des questions du style: "t'es sûr que ça vole, ce truc ?" Cooking Momo, le 30/08/09

  11. #6671
    Si tu es bien dans ton droit, demande une injonction d'éloignement lui interdisant de t'adresser la parole, puisqu'il te harcèle. Ça devrait le calmer.
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  12. #6672
    Citation Envoyé par Agano Voir le message
    Merci aux canards pour leurs conseils, l'audience a eu lieu avant-hier et le type qui m'avait renversé a pris 300 balles d'amende au pénal et 600 au civil pour moi (j'avais demandé 1000). Il l'a pas trop ramenée vu que c'était un récidiviste déjà condamné pour violences en réunion, trafic et possession de stup' et ce genre de conneries. Il était même soulagé et il va me filer ça ces prochains mois. Le juge était même étonné que j'ai fait la démarche d'écrire au tribunal pour me constituer partie civile avec le bon modèle de lettre, visiblement je suis le premier a faire ça depuis longtemps (et la seule victime a me pointer à l'audience).

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    Premier procès gagné, bravo Smells like fucking victory

  13. #6673
    OK merci de vos réponses !

    Mais en tant que locataire, l'interlocuteur de la copro c'est bien sensé être mon proprio/bailleur et pas moi non ? C'est bien à mon bailleur de s'occuper de la gestion de ces trucs ?

  14. #6674
    Citation Envoyé par Agano Voir le message
    Merci aux canards pour leurs conseils, l'audience a eu lieu avant-hier et le type qui m'avait renversé a pris 300 balles d'amende au pénal et 600 au civil pour moi (j'avais demandé 1000). Il l'a pas trop ramenée vu que c'était un récidiviste déjà condamné pour violences en réunion, trafic et possession de stup' et ce genre de conneries. Il était même soulagé et il va me filer ça ces prochains mois. Le juge était même étonné que j'ai fait la démarche d'écrire au tribunal pour me constituer partie civile avec le bon modèle de lettre, visiblement je suis le premier a faire ça depuis longtemps (et la seule victime a me pointer à l'audience).

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    Top

  15. #6675
    J'arrive après la bataille (bravo Gatsu!) pour dire qu'il y a aussi la possibilité d'invoquer l'article 700 : https://www.demanderjustice.com/arti...9p%C3%A9tibles

    Qu'est-ce que l'article 700 du Code de procédure civile ?
    Les dépens et frais irrépétibles

    À l’issue d’un procès, la partie perdante est condamnée aux dépens (art. 696 du Code de procédure civile). Les dépens sont les frais occasionnés par le procès. Ils sont énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile et comprennent, notamment, les droits de plaidoirie, les frais de traduction des actes, la rémunération des experts judiciaires, les émoluments des officiers ministériels, les frais de notification d’un acte à l’étranger…

    Cependant, la partie gagnante aura souvent engagé d’autres frais non énumérés par l’article 695 et donc non compris dans les dépens. Ces frais, aussi appelés « frais irrépétibles », comprennent notamment les honoraires de plaidoirie et de consultation de l’avocat, les frais liés à ses déplacements, les constats d’huissiers, les expertises non judiciaires, les frais liés à certaines formalités administratives…

    L'article 700 du Code de procédure civile et la compensation des frais irrépétibles

    L’article 700 du Code de procédure civile sert à pallier ces dépenses inévitables pour la partie gagnante. Ainsi, son 1° permet au juge de condamner la partie perdante à verser à son adversaire une certaine somme visant à compenser les frais irrépétibles exposés.
    Le 2° de l’article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer certaines sommes à l’avocat de la partie gagnante, lorsque celle-ci bénéficie de l’aide juridictionnelle.
    Grosso modo, si tu gagnes, c'est le perdant qui te paie les frais d'avocats... Mais de mémoire, il faut absolument le demander, parce que c'est pas automatique.

  16. #6676
    Citation Envoyé par Medjes Voir le message
    J'arrive après la bataille (bravo Gatsu!) pour dire qu'il y a aussi la possibilité d'invoquer l'article 700 : https://www.demanderjustice.com/arti...9p%C3%A9tibles



    Grosso modo, si tu gagnes, c'est le perdant qui te paie les frais d'avocats... Mais de mémoire, il faut absolument le demander, parce que c'est pas automatique.
    Je rends à Agano ce qui est à Agano, c'est lui a qui a gagné son procès like a boss

  17. #6677
    Salut les canards.

    J'ai un potentiel soucis avec mon ancien logement. Ma chérie a vendu son appartement en juin-juillet 2019, après 2-3 ans à se prendre la tête sévère avec nos voisins du dessous. En gros, c'était une grande maison des années 70 assez mal isolée au niveau acoustique, nos voisins du dessous se plaignant régulièrement qu'on faisait du bruit alors qu'on vivait normalement et qu'on invitait hyper rarement (genre 4 fois la nuit en 2-3 ans). Bref, quand on a vendu, on a été très soulagé de se débarrasser des 2 affreux jojo.

    Le soucis étant que le mec qui nous a acheté l'appartement se retrouve dans la même situation que nous avec ces mêmes voisins qui sont à la limite du harcèlement. Toujours le même soucis, ses 2 filles (11 et 15 ans je crois) et lui feraient trop de bruit ce qui m'étonnerait grandement. En tout cas, les deux affreux et leur fille, qui est la présidente de la copro, ont dit à notre acheteur de se retourner contre nous parce qu'on aurait pas signalé ce vice caché sonore. De ce fait, la famille d'affreux demanderait qu'on lui paie un audit acoustique histoire de déterminer qu'il y a bien un vice caché, vice caché qu'on aurait admis dans un mail à leur fille (en gros on disait que c'était mal isolé mais normal dans une maison des années 70 et que de notre côté on pouvait pas faire grand chose).

    Pour résumé on a:
    - des affreux jojo qui se plaignent constamment qu'il y a du bruit dans l'appartement au-dessus d'eux que ça soit avec nous ou le nouveau proprio. On sait également, par source extérieure, qu'ils avaient déjà des soucis de bruit dans un autre appartement qu'ils ont occupé, sauf qu'il était récent mais ça les a pas empêché de faire chier leur monde.
    - un acheteur qui ne peut plus supporter ses nouveaux voisins de chie mais qui n'a pas l'air de se plaindre de ses 2 autres voisins de palier (un à son niveau et un autre au niveau des 2 affreux) et qui reste cordial avec nous.
    - nous qui nous demandons quand est-ce qu'on va se débarrasser des 2 affreux.

    Du coup, je me demande:
    - est-ce qu'il y a vraiment vice caché pour notre acheteur quand lui n'a aucun soucis acoustique ?
    - est-ce que ce n'est pas aux 2 affreux de payer un audit acoustique pour vérifier que le son est nuisible ?
    - est-ce qu'on peut s'appuyer sur le vécu des 2 autres voisins pour dire que les soucis de bruit des 2 affreux c'est du flan ?
    - est-ce que notre acheteur peut aller voir la police histoire de calmer les 2 gros affreux ? (oui on en est là)

    Vu que j'évoque ce dernier point, on a déjà contacté la police à cause des 2 affreux et de mémoire on a déposé une main courante mais je ne suis plus sûr. J'ai aussi failli en venir aux mains avec les 2 affreux parce qu'il y a un moment où quand des crétins finis nous parle toujours du bruit qu'on fait mais qu'ils claquent exprès la porte commune ça commence à taper sur le système. Sans oublier les nombreuses fois où les 2 affreux tapent sur leur mur intérieur pour signaler aux voisins (lesquels ? Ils ont 3 voisins de palier...) qu'ils font du bruit. Qu'on a passé un temps infini à les écouter calmement raconter leur soucis de bruit avant de les envoyer bouler au bout de plusieurs heures de discussions parce qu'à un moment donné faut bien qu'on vive chez nous. Que notre voisin de palier se faisait emmerder également pour des raisons X ou Y. Bref, la situation commence sérieusement à me courir sur le haricot.

  18. #6678
    Si vous n'êtes pas des pro de l'immobilier il doit y avoir dans l'acte de vente une clause vous dégageant de toute responsabilité. De toute façon aucun contrat vous lie à vos anciens voisins. Blacklistez-les sur vos tél et vos e-mail, ce n'est plus votre problème.
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  19. #6679
    Suite et fin de mon histoire de caution. On a fait une conciliation avec l'agence immobilière. Comme la dernière fois, le type était infâme. J'ai pu gratter 200€ mais j'ai le sentiment de m'être fait baiser. Le conciliateur me dit qu'il faut mieux ça que d'aller au tribunal. Je retiens une leçon pour la prochaine fois: prendre 5000 photos à l'entrée d'une location. La diplomatie c'est bien mais quand c'est avec un agent immo qui fait de la gestion locative, garder en tête que c'est un souillon de la société.

  20. #6680
    Hello !

    Petite question, un peu dans le thème mais pas totalement.
    En Janvier je devais prendre le train pour partir en vacances, et mon train a été annulé à cause des grèves.

    J'ai donc fait une demande de remboursement sur le site de la SNCF, et cette semaine je reçois une réponse comme quoi ils me remboursent avec un bon d'achat valable un an

    Je ne prends que très rarement le train, et je ne suis pas certain de pouvoir utiliser ce bon d'achat (étrange pour un "remboursement"). Puis-je demander à la SNCF un remboursement pécunier au lieu de leur bon de réduc ?
    Je peux remuer la merde ou c'est perdu d'avance ?

    Merci à vous !
    On dit que pétrir, c'est modeler,
    Moi j'dis que péter, c'est démolir.

  21. #6681
    Citation Envoyé par ZenZ Voir le message
    Hello !

    Petite question, un peu dans le thème mais pas totalement.
    En Janvier je devais prendre le train pour partir en vacances, et mon train a été annulé à cause des grèves.

    J'ai donc fait une demande de remboursement sur le site de la SNCF, et cette semaine je reçois une réponse comme quoi ils me remboursent avec un bon d'achat valable un an

    Je ne prends que très rarement le train, et je ne suis pas certain de pouvoir utiliser ce bon d'achat (étrange pour un "remboursement"). Puis-je demander à la SNCF un remboursement pécunier au lieu de leur bon de réduc ?
    Je peux remuer la merde ou c'est perdu d'avance ?

    Merci à vous !
    J'ai pas trop pris de temps, j'ai juste pas du tout envie de me mettre à un dossier en vrai , mais je pense que c'est les CGV applicables :

    https://www.oui.sncf/ext/editorial/p...rales-sncf.pdf

    En page 21, article 6.6 modes de remboursement, il est indiqué ça :

    Le remboursement d’un titre de transport payé par carte bancaire est effectué par re-crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement initial.
    Remboursement d’un billet payé en espèces :
    – Remboursement en espèces sauf si le montant est supérieur à 150 euros (RIB demandé et
    virement bancaire effectué)
    Remboursement d’un billet payé en chèque :
    – Remboursement par virement bancaire (RIB demandé) avec une tolérance de
    remboursement en espèces si le montant est inférieur à 15 euros.
    Le remboursement des titres de transport réglés en « bon d’achat » ou en « chèque-vacances »
    est effectué en « bon d’achat ».
    A l’exception du règlement par « bon d’achat », lorsque plusieurs de ces modes de paiement
    ont été utilisés par le voyageur lors de l’achat de son titre de transport, le remboursement
    est effectué par virement bancaire.
    Lorsque les titres de transport sont réglés partiellement en « bon d’achat » ou en « chèquevacances », le montant à rembourser pour chacun de ces modes est remboursé en « bon
    d’achat ».


    Tu peux toujours tenter un courrier où tu mets un truc du style, "en application de l'article 6.6 des dispos générales de vos conditions générales de vente, vous êtes par principe dans l'obligation de procéder au remboursement de mon titre de transport par [tu choisis un des modes selon comment que tu as payé]. Je vous saurais donc gré de vouloir m'adresser un [insert mode choisi précédement] de xx euros sous quinzaine"

    J'ai rien vu de particulier sur les grèves et le remboursement est prévu en cas d'annulation du titre de transport donc comme dit Monsieur Dus, oublie que t'as aucune chance, vas y fonde, sur un malentendu, ça peut passer (bon en vrai je pense que pour le coup t'as une chance en plus).

  22. #6682
    Citation Envoyé par Sharn Voir le message
    Salut les canards.

    J'ai un potentiel soucis avec mon ancien logement. Ma chérie a vendu son appartement en juin-juillet 2019, après 2-3 ans à se prendre la tête sévère avec nos voisins du dessous. En gros, c'était une grande maison des années 70 assez mal isolée au niveau acoustique, nos voisins du dessous se plaignant régulièrement qu'on faisait du bruit alors qu'on vivait normalement et qu'on invitait hyper rarement (genre 4 fois la nuit en 2-3 ans). Bref, quand on a vendu, on a été très soulagé de se débarrasser des 2 affreux jojo.

    Le soucis étant que le mec qui nous a acheté l'appartement se retrouve dans la même situation que nous avec ces mêmes voisins qui sont à la limite du harcèlement. Toujours le même soucis, ses 2 filles (11 et 15 ans je crois) et lui feraient trop de bruit ce qui m'étonnerait grandement. En tout cas, les deux affreux et leur fille, qui est la présidente de la copro, ont dit à notre acheteur de se retourner contre nous parce qu'on aurait pas signalé ce vice caché sonore. De ce fait, la famille d'affreux demanderait qu'on lui paie un audit acoustique histoire de déterminer qu'il y a bien un vice caché, vice caché qu'on aurait admis dans un mail à leur fille (en gros on disait que c'était mal isolé mais normal dans une maison des années 70 et que de notre côté on pouvait pas faire grand chose).

    Pour résumé on a:
    - des affreux jojo qui se plaignent constamment qu'il y a du bruit dans l'appartement au-dessus d'eux que ça soit avec nous ou le nouveau proprio. On sait également, par source extérieure, qu'ils avaient déjà des soucis de bruit dans un autre appartement qu'ils ont occupé, sauf qu'il était récent mais ça les a pas empêché de faire chier leur monde.
    - un acheteur qui ne peut plus supporter ses nouveaux voisins de chie mais qui n'a pas l'air de se plaindre de ses 2 autres voisins de palier (un à son niveau et un autre au niveau des 2 affreux) et qui reste cordial avec nous.
    - nous qui nous demandons quand est-ce qu'on va se débarrasser des 2 affreux.

    Du coup, je me demande:
    - est-ce qu'il y a vraiment vice caché pour notre acheteur quand lui n'a aucun soucis acoustique ?
    - est-ce que ce n'est pas aux 2 affreux de payer un audit acoustique pour vérifier que le son est nuisible ?
    - est-ce qu'on peut s'appuyer sur le vécu des 2 autres voisins pour dire que les soucis de bruit des 2 affreux c'est du flan ?
    - est-ce que notre acheteur peut aller voir la police histoire de calmer les 2 gros affreux ? (oui on en est là)

    Vu que j'évoque ce dernier point, on a déjà contacté la police à cause des 2 affreux et de mémoire on a déposé une main courante mais je ne suis plus sûr. J'ai aussi failli en venir aux mains avec les 2 affreux parce qu'il y a un moment où quand des crétins finis nous parle toujours du bruit qu'on fait mais qu'ils claquent exprès la porte commune ça commence à taper sur le système. Sans oublier les nombreuses fois où les 2 affreux tapent sur leur mur intérieur pour signaler aux voisins (lesquels ? Ils ont 3 voisins de palier...) qu'ils font du bruit. Qu'on a passé un temps infini à les écouter calmement raconter leur soucis de bruit avant de les envoyer bouler au bout de plusieurs heures de discussions parce qu'à un moment donné faut bien qu'on vive chez nous. Que notre voisin de palier se faisait emmerder également pour des raisons X ou Y. Bref, la situation commence sérieusement à me courir sur le haricot.
    En fait c'est essentiellement ce que te dit Praetor.

    Cela dit pour répondre plus précisément à tes questions :

    - est-ce qu'il y a vraiment vice caché pour notre acheteur quand lui n'a aucun soucis acoustique ? regarde ton contrat de vente et vois déjà s'il y a une exclusion de la garantie de vices cachés.

    Ensuite des voisins bruyants ne sont pas un vice caché et ton acheteur ne se plaint de rien lui. C'est ton voisin qui estime qu'il y a un manque d'isolation qui le fait chier et donc que ton acheteur devrait en conséquence t'attaquait pour un soit disant vice caché qui n'emporte aucune gêne pour lui. En gros les voisins sont en train d'intenter à ton encontre une action en garantie des vices cachés au nom et pour le compte de ton acheteur

    - est-ce que ce n'est pas aux 2 affreux de payer un audit acoustique pour vérifier que le son est nuisible ? Ils feraient mieux de se payer des neurones mais s'ils estiment qu'il y des troubles anormaux du voisinage, oui c'est à eux de le prouver.

    - est-ce qu'on peut s'appuyer sur le vécu des 2 autres voisins pour dire que les soucis de bruit des 2 affreux c'est du flan ? oui mais ça te concerne plus.

    - est-ce que notre acheteur peut aller voir la police histoire de calmer les 2 gros affreux ? peut être un courrier dans un premier temps après pourquoi pas j'ai la flemme de faire la recherche par contre et puis c'est plus ton problème non plus cela.

    Pour info par exemple sur des troubles anormaux de voisinage inventés par un casse burnes :

    Il résulte de ces éléments que les bruits de pas, d'impact, de fonctionnement ponctuel de machines à laver ou autres en provenance de l'appartement de Mme Nathalie P.-W. ne constituent pas des nuisances de nature à caractériser des troubles anormaux de voisinage, dès lors que la vie dans un immeuble d'habitation collectif parisien suppose de supporter les contraintes inhérentes à la vie en commun et une tolérance accrue aux bruits de voisinage par rapport aux conditions d'habitation dans une maison individuelle, qu'il est normal pour les occupants d'un appartement d'y circuler de jour, comme de nuit d'ailleurs, sauf à éviter de porter des talons dans ce dernier cas, de s'y déplacer, d'y prendre des repas avec des invités ou non, de faire fonctionner des appareils ménagers, qu'il s'agit là d'inconvénients normaux de voisinage et qu'il n'est pas démontré que Mme Nathalie P.-W. ou son époux, qui sont désormais seuls, après le départ de leurs enfants, à occuper leur appartement de 227 m2 qui ne se superpose que partiellement à celui de Mme Lucile Le G., martèleraient le plancher avec des talons la nuit comme Mme Le G. l'allègue sans le prouver ; il doit encore être retenu que Mme Nathalie P.-W. et son mari occupent leur appartement depuis 2005 sans qu'aucune plainte n'ait été émise quant à leurs conditions d'occupation avant que Mme Lucile Le G. ne s'installât dans l'appartement du dessous, et encore que l'expert C. n'incrimine aucunement une isolation phonique défectueuse au regard des normes applicables aux immeubles anciens, en sorte que des bruits de déplacements ponctuels de deux personnes dans un appartement de grande taille ou de fonctionnement de machines à laver ne sauraient constituer des troubles sonores anormaux pour les voisins du dessous ;

    Enfin, et à toutes fins, il convient d'observer que le caractère largement exagéré des allégations de Mme Lucile Le G. est corroboré non seulement par ses accusations infondées relatives aux faits de harcèlement auxquels se livreraient ses voisins du dessus en faisant volontairement claquer leurs volets alors que plusieurs copropriétaires ont signalé l'accrochage défectueux de ceux-ci sur la façade, mais encore par le montant très excessif de ses demandes de réparation qui sont considérablement augmentées depuis le prononcé du jugement nonobstant le fait que Mme Nathalie P.-W. a posé, douze jours après le prononcé dudit jugement et comme le lui a ordonné le premier juge, une moquette sur thibaude américaine très épaisse de 6,25 mm (d'isolation phonique excédant les préconisations de l'expert) dans le couloir de son appartement, qu'en dépit de cette mesure, les doléances de l'intimée ne se sont pas taries depuis lors ;

    Au vu de ces éléments, Mme Lucile Le G. ne caractérisant pas l'existence d'un trouble anormal de voisinage de nature à engager la responsabilité de Mme Nathalie P.-W. et, le jugement entrepris étant infirmé en toutes ses dispositions, elle sera déboutée de ses prétentions, à toutes fins qu'elles comportent ;
    Dans l'arrêt la CA de Paris ne condamne pas Mme Lucile Le G. a des dommages et intérêts pour abus de droit et les mecs qui étaient attaqués n'ont pas démontré un préjudice moral mais elle a pris 12.000 boules au titre de l'article 700 cpc en équité selon la Cour, je n'ai aucune connaissance de la pratique du 700 cpc (les frais irrépétibles) mais ça me semble bcp donc je pense que la Cour a un peu puni la requérante.

    Bref, tout ça pour dire qu'au fond le plus simple est de suivre le conseil de Praetor mais que si tu veux faire aider ton acheteur, pour éviter toute action en garantie des vices cachés contre toi ou tout simplement par ton grand coeur , tu peux lui répondre qu'il n'y a aucun vice caché (que tu as une garantie d'exclusion éventuellement) et qu'il peut éventuellement faire valoir le harcèlement du voisin et se rapprocher des autres voisins pour corroborer ces dires.

    Mais franchement, c'est plus ton problème tout cela. Tu es inattaquable toi (bon t'as juste refilé une patate chaude sous la forme de deux casses couilles à un mec ).

  23. #6683
    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    Si vous n'êtes pas des pro de l'immobilier il doit y avoir dans l'acte de vente une clause vous dégageant de toute responsabilité. De toute façon aucun contrat vous lie à vos anciens voisins. Blacklistez-les sur vos tél et vos e-mail, ce n'est plus votre problème.
    Je vais regarder ça. On a vendu via une agence, je pense que de notre côté on est clean. Merci à gatsu aussi. Faudrait que je trouve un article de loi sur l'audit acoustique...

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