Les canards et la loi

[Haloman59]

Merci beaucoup pour toutes ces informations

[Haloman59]

Dernière fois que je double post promis

J'ai vu le proprio ce matin à son magasin. Il comprenais pas trop la situation au debut (bah ouais des mecs qui signent un bail pour l'annuler 2 jours après ca court pas les rues). Mais après explication il était désolé pour moi. Du coup au dos de ma lettre de préavis il a écrit un truc du style "je sous signé Mr le proprio avoir recu en main propre le préavis a telle date. Au lieu des 3 mois de préavis je garde la caution et annule le bail de suite, conformé a tel truc écrit paragraphe numero truc. Lu et approuvé par le proprio a douai le 29 novembre 2016". Et il m'a rendu la lettre de preavis.

Donc au final tout est règlé ce matin, adios mes 400 balles de caution, mais bon c'est toujours mieux que de raquer 3 mois de loyer

Encore un énorme merci à tous pour votre aide, bisous !

[ZenZ]

Avez vous vu ceci :


Ça vient du groupe Fil Droit de facebook, info ou gros fake ?

[kpouer]

C'est sérieux, les vrai chaines d'info en parlent aussi http://www.lci.fr/justice/la-cour-de...t-2016240.html

[Vinny]

Pour le courrier de la Cour de cassation à Cazeneuve, je ne sais pas, mais il y a bien un
Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice

Je suis atterré...

[Ithilsul]

Bonjour,

J'ai une question en lien avec le droit social / du travail pour une proche.

Cette personne est gérante indépendante d'une société. Elle doit être arrêtée plusieurs mois pour raisons de santé. Son activité est sa seule source de revenus.
La fermeture de sa société est prévue de longue date, et aura lieu pendant son arrêt maladie.

Comment se passe l'indemnisation dans ce genre de cas ?

Elle cotise au RSI, j'imagine qu'ils prennent en charge les indemnités d'arrêt tant que la société existe.
Mais une fois la société officiellement fermée, est-elle toujours indemnisée d'une manière ou d'une autre ? Par qui ? Sachant qu'elle n'a pas encore cumulé suffisamment de droits à la retraite, et n'a pas d'indemnités chômage (travailleuse indépendante)...

Merci par avance pour vos indications.

[Teto]

Alors je ne vais pas t'aider beaucoup sauf à considérer peut-être de prendre un avocat spécialisé car :

Le RSI c'est la merde et ce n'est pas une légende urbaine. Ils remboursent très mal, quand ils remboursent, c'est sensé ne plus être le foutoir mais mon avocat dit que cela n'a guère changé.
Juste une anecdote et après tu en conclues ce que tu veux. Je sortais d'un RDV avec mon avocat (je suis président de ma SASU) et suivaient un couvreur/artisan du bâtiment et son chef. Le jeune venait parce qu'il s'était pété le genou comme il faut (mais le RDV concernait autre chose). Mon avocat m'a dit: "le RSI a dit au gamin qu'ils payaient les soins pour cette fois, après il devra se débrouiller". Texto. Le RSI c'est ce qui m'a fait prendre la SASU comme type de société, pour pouvoir rester à la sécu. Autre chose, mon ancien chef avant que je me mette à mon compte, a un cancer. Il n'arrive pas à se faire rembourser, même après des heures et des heures de paperasses.

Bref imho cela risque d'être vite un cauchemar si ta proche est toute seule. Surtout que là cela me semble sérieux et sur un long moment. Maintenant je ne t'ai pas aidé plus que ça.

[Ithilsul]

Hello,

Merci pour les informations malgré tout, qui confirment donc que c'est le méga bordel et que ça sent mauvais pour elle...

Une pote qui monte une pharmacie me dit que c'est surtout l'assurance complémentaire qui va importer, le RSI ne faisant quasiment rien. D'où l'importance d'avoir une bonne assurance.
Et je crains que ma proche n'ait pas eu la possibilité de prendre une bonne couverture...

Et tu crois que l'aide de l'avocat est un bon moyen d'aider à se faire payer ?

[Sigps220]

Hello,

Merci pour les informations malgré tout, qui confirment donc que c'est le méga bordel et que ça sent mauvais pour elle...

Une pote qui monte une pharmacie me dit que c'est surtout l'assurance complémentaire qui va importer, le RSI ne faisant quasiment rien. D'où l'importance d'avoir une bonne assurance.
Et je crains que ma proche n'ait pas eu la possibilité de prendre une bonne couverture...

Et tu crois que l'aide de l'avocat est un bon moyen d'aider à se faire payer ?

Le RSI c'est la sécurité sociale de "base", l'équivalent de la CPAM pour les salariés. Au niveau remboursement des frais de santé le RSI est équivalent, si tu veux être mieux remboursé il faut se tourner vers une complémentaire santé (on parle aussi de mutuelle dans le langage courant), cette complémentaire te permettra d'obtenir de meilleur remboursement pour les soins, les médicaments et autres.
L'autre spécificité des indépendants est qu'à la différence d'un salarié il n'y a pas vraiment de maintien de salaire en cas de maladie. Le RSI ne verse aucune indemnité journalière. Dans certains cas, c'est ton ordre professionnel qui assure le versement d'IJ ou qui impose ce versement (cas des avocats collaborateurs par exemple). A défaut, il faut prendre une assurance spécifique au travers d'un contrat de prévoyance. C'est le seul moyen de te garantir un revenu pendant un arrêt de travail. C'est un mécanisme d'assurance, donc tu paies en fonction de ton risque. Je crains malheureusement que pour ton amie ça ne soit trop tard, aucune prévoyance ne voudra l'assurer connaissant sa pathologie.

[Teto]

Hello,

Merci pour les informations malgré tout, qui confirment donc que c'est le méga bordel et que ça sent mauvais pour elle...

Une pote qui monte une pharmacie me dit que c'est surtout l'assurance complémentaire qui va importer, le RSI ne faisant quasiment rien. D'où l'importance d'avoir une bonne assurance.
Et je crains que ma proche n'ait pas eu la possibilité de prendre une bonne couverture...

Et tu crois que l'aide de l'avocat est un bon moyen d'aider à se faire payer ?

Il saura au moins quoi faire pour éviter que le RSI dise "ah ben vous avez pas rempli le formulaire 23b on peut pas vous rembourser" et suivre au mieux les différentes échéances que le RSI devra à ton proche. C'est fou comme certains travaillent mieux quand ils lisent une demande de remboursement à en-tête d'un avocat...

À coté de ça je n'en ai jamais eu besoin (dans ce genre de cas), je ne sais donc pas trop comment ça marche, et cela a un coût non négligeable. Mais au moins prendre rendez-vous (les spécialistes existent) et discuter de ton histoire (bien préparée et documentée) afin de savoir au mieux ce qui t'attend et quelle pourra être son aide et dans quelle mesure, si ce sera utile ou pas, etc. Cela te coûtera 150€ mais ensuite tu seras fixé. C'est une affaire que tu vas devoir gérer longtemps si j'ai bien compris, et cela pourrait vous mettre dans la mouise financière, il s'agit de ne pas faire n'importe quoi.

[silence]

Bonjour,

Je cherche un petit aiguillage pour une question de logement :
Je suis actuellement en colocation pour suivre des études dans une autre ville que la mienne. Ma colocataire a cependant décidé que la formation ne lui convenait plus (on suivait la même) et d'en changer. Elle a donc demandé à faire jouer un préavis d'un mois pour raison professionnelle. Je me retrouve donc avec un appartement trop grand, trop cher, à une période où je ne suis quasiment pas présent sur place et peu propice aux locations. Vu la façon dont tout cela s'est passé je ne suis particulièrement disposé à me montrer bonne poire.
J'ai cru comprendre qu'une démission professionnelle ne permet pas de justifier un préavis réduit d'un mois ? Est ce que en tant que colocataire caution solidaire je peux contester le préavis si le propriétaire n'a pas protesté ? J'envisage d'abord d'en discuter avec lui pour faire ça avec son soutient mais je me demande qu'elle solution il me resterait si il refuse de s'en mêler.

Merci d'avance pour les pistes que vous auriez.

[ZenZ]

Salut, je viens de lire un article qui me hérisse le poil : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/...3_4355770.html

Deux choses me dérangent :

- "Elle risquait à ce titre jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende mais a été dispensée de peine, la Cour estimant que la « personnalité » et la « réputation internationale » de Mme Lagarde, ainsi que le fait qu’elle bataillait à l’époque contre une « crise financière internationale », plaidaient en sa faveur."

Donc la nana est jugée de négligences dans le détournement de 400 millions d'€ d'argent public en étant ministre de l'économie, et elle ne risque qu'un an de prison et 15 000€ d'amende ?! De plus sa "personnalité" et le contexte de l'époque peuvent plaider en sa faveur ?!!!!!!!!!!!!!!! On se fout de notre gueule ou bien ?

Deuxième chose :
- "Concrètement, il s’agissait pour les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs de décider si la ministre n’avait pas renoncé un peu vite à remettre en cause l’arbitrage privé qui a accordé plusieurs centaines de millions d’euros d’argent public à l’homme d’affaires marseillais."

Que font les députés et mes sénateurs ici ? Et en position dominante puisqu'ils sont 12 pour seulement 3 magistrats.

[hein]

Tous en mode RAF : "Mme Lagarde n'était pas présente au moment du prononcé de l'arrêt: elle était déjà repartie à Washington, où se trouvent ses bureaux de directrice générale du FMI. Ni elle, ni l'institution internationale n'ont commenté quelles seraient les conséquences d'une telle condamnation sur sa carrière. Le conseil d'administration du FMI «réaffirme sa pleine confiance dans la capacité de la directrice générale de continuer d'assumer ses fonctions efficacement», indique un communiqué publié ce lundi.
Le gouvernement français, lui, a soutenu ce lundi l'ex-ministre: «Christine Lagarde exerce son mandat au FMI avec succès et le gouvernement maintient toute sa confiance en sa capacité à y exercer ses responsabilités», peut-on lire dans un communiqué du ministre de l'Economie et des Finances Michel Sapin."

[ZenZ]

Là tu me confortes dans ma rage, mais tu ne réponds pas à mes deux questionnements.

[Markus]

Deuxième chose :
- "Concrètement, il s’agissait pour les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs de décider si la ministre n’avait pas renoncé un peu vite à remettre en cause l’arbitrage privé qui a accordé plusieurs centaines de millions d’euros d’argent public à l’homme d’affaires marseillais."

Que font les députés et mes sénateurs ici ? Et en position dominante puisqu'ils sont 12 pour seulement 3 magistrats.

Dans un procès d'assises tu as aussi plus de jurés que de magistrats.

[Nieur]

Sauf à ce que Mme Lagarde soit un canard, je crains qu'on soit un poil hors sujet, mais surtout hors charte. A la limite, la question sur la présence de 6 sénateurs et députés est intéressante, tout comme la comparaison avec les assises.

Mais si je dis pas de bêtise, aux assises, les jurés disent "coupable" ou "non coupable", et le juge décide de la peine, non ?

[ZenZ]

Ben Mme Lagarde n'est pas un canard mais moi j'en suis un, et on parle de 400 millions d'argent public, donc mon argent (et le votre).

De plus je ne suis pas en train de polémiquer ou quoi que ce soit, j'exprime mon étonnement quant à la prise en compte de sa "personnalité" et du contexte économique de l'époque pour argumenter une décision de justice.

@ Markus : un juré est tiré au sort, ça ne me pose aucun problème, mais pourquoi des sénateurs et des députés ont participé à cela ?

[MegABiloU]

Faut bien qu'ils occupent leurs journées

[Augusto Giovanni]

Salut, je viens de lire un article qui me hérisse le poil : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/...3_4355770.html

Deux choses me dérangent :

- "Elle risquait à ce titre jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende mais a été dispensée de peine, la Cour estimant que la « personnalité » et la « réputation internationale » de Mme Lagarde, ainsi que le fait qu’elle bataillait à l’époque contre une « crise financière internationale », plaidaient en sa faveur."

Donc la nana est jugée de négligences dans le détournement de 400 millions d'€ d'argent public en étant ministre de l'économie, et elle ne risque qu'un an de prison et 15 000€ d'amende ?! De plus sa "personnalité" et le contexte de l'époque peuvent plaider en sa faveur ?!!!!!!!!!!!!!!! On se fout de notre gueule ou bien ?

Deuxième chose :
- "Concrètement, il s’agissait pour les trois magistrats, les six députés et les six sénateurs de décider si la ministre n’avait pas renoncé un peu vite à remettre en cause l’arbitrage privé qui a accordé plusieurs centaines de millions d’euros d’argent public à l’homme d’affaires marseillais."

Que font les députés et mes sénateurs ici ? Et en position dominante puisqu'ils sont 12 pour seulement 3 magistrats.

On est hors charte, mais juste pour info, c'est un tribunal spécifique... Évidemment qu'ils vont protéger les leurs, ce n'est qu'une belle bande de

Spoiler Alert!

fils de putes

hypocrites...

[Sigps220]

Sauf à ce que Mme Lagarde soit un canard, je crains qu'on soit un poil hors sujet, mais surtout hors charte. A la limite, la question sur la présence de 6 sénateurs et députés est intéressante, tout comme la comparaison avec les assises.

Mais si je dis pas de bêtise, aux assises, les jurés disent "coupable" ou "non coupable", et le juge décide de la peine, non ?

Pour rester sur le volet juridique. Il s'agit d'une juridiction spécifique qui est la seule habilitée à juger les ministres pour les faits relevant de leur fonction : la Cour de Justice de la République. C'est un tribunal avec une composition très particulière puisqu'il comprend des politiques en plus de magistrats professionnels.

Ce sont les jurés américans qui se prononcent uniquement sur la culpabilité, ils se prononcent d'ailleurs sans présence du juge qui n'intervient qu'ensuite. En France, les jurés et les magistrats composent tous la Cour d'assise et délibèrent ensemble tant sur la culpabilité que sur la peine.

[Megiddo]

Sans revenir sur les textes spécifiques, que sont la constitution et les diverses lois organiques encadrant la CJR, on voit vite que cette juridiction d'exception est faite pour se soustraire à la vindicte des juridictions dites "populaires", de droit commun, et des juges professionnels. La commission Jospin recommandait de la supprimer en 2012, sans succès. C'est une des promesses du quinquennat en cours qui est encore pendante.

Pour rappel de base, L'article 68-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 1993, énonce que "les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis".

Même si on peut comprendre que juger une haute personnalité d'Etat pour un acte relevant de l'exercice de ses fonctions au sein du gouvernement soit toujours un exercice assez délicat, on dispose déjà de juridictions administratives ou pénales qui sont parfaitement aptes à juger une "faute de service". Mais pourquoi mélanger torchons et serviettes diront certains?

Plus que l'existence de cette cour, c'est la procédure qui y est pratiquée qui est véritablement d'exception : Déjà il n'y a pas de mise en accusation dans quasiment toutes les affaires qui lui sont présentées. Le Ministère Public ne réclamant bien souvent aucune peine, allant quelque part à l'encontre du principe de Légalité de la peine, reconnu depuis bien longtemps par la jurisprudence. En l'espèce, pourtant, la qualification des faits (détournement de fonds publics résultant de la négligence et commis par un tiers, pour rappel) suffit pour définir la peine, maximale, applicable :

Art 432-16 du Code Pénal :

"Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Le Ministère Public n'a pas dérogé à la règle dans cette affaire et a même plaidé pour la relaxe. Ce qui est paradoxal, en droit, avec ce jugement et plus largement avec la CJR, c'est qu'ici les Juges ont quand même prononcé la condamnation au titre de la négligence, pour contenter l'opinion publique peut-être, mais sans l'assortir de la peine prévue par la loi. Les juges considèrent peut-être que la partie mise en cause n'est pas celle qui devrait comparaître devant eux, que ses arguments en défense sont recevables, ou que la présence d'une ressortissante française à la tête d'une des plus grosses institutions financières internationales est trop importante, toujours est-il que cela revient à accorder, une fois de plus, l'impunité à une partie reconnue coupable du chef d'accusation. Aucune inscription ne sera en outre enregistrée sur le casier de la comparante.

Deuxième particularité, cette juridiction s'absout également du Principe du contradictoire, car même si toute personne qui prétend être lésée par les actes d'un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut la saisir, il n'y a jamais aucune partie civile à l'audience. Donc aucune représentation de la partie requérante et encore moins de conclusions ou de plaidoiries contradictoires. Nous n'entendons jamais résonner, dans cette Cour, qu'un seul son de cloche.

Pour peu que la Commission des requêtes juge initialement la plainte recevable (pas d'appel possible), que celle ci soit ensuite transmise au Procureur Général près la Cour de Cassation, que celui-ci décide de saisir, éventuellement, la Commission d'Instruction, que cette dernière décide ensuite d'une ordonnance de Renvoi devant la CJR et ne prononce pas une ordonnance de non lieu (avec appel et renvoi possibles), et qu'enfin l'affaire soit, un jour, mise au rôle de la Cour. Un jeu d'enfant. Il faut savoir que 97% des requêtes déposées ne sont jamais arrivées jusqu'à une audience de jugement.

Pour info, la Requalification en "simple négligence" provient en outre du travail de cette Commission d'Instruction, qui a le pouvoir de requalifier les chefs d'accusation qui lui sont présentés initialement dans un dossier, avant de décider ou non d'une ordonnance de renvoi devant la Cour. Sans cette requalification, c'est sur le fondement de l'article 432-15 qu' aurait dû s'appliquer la procédure :

Art 432-15 du Code Pénal :

"Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.

La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines."

Sans remettre en cause la décision de la commission d'Instruction, je vous laisse seul juge de la pertinence et des conséquences de cette requalification en "simple négligence".

Dernier point concernant sa composition, il n'échappe à personne que les juges qui y siègent sont majoritairement issus du monde politique et des magistrats dits "hors hiérarchie"...Si les premiers sont sans doute peu amènes à l'idée de sanctionner leurs pairs, les seconds sont de toute façon en infériorité numérique. Ceci soulevant bien sûr les questions du respect de la séparation des pouvoirs, du conflit d'intérêt et de l'équité. Beaucoup la surnomment la "Cour d'Injustice de la République".


La Fontaine avait vu juste :

“Selon que vous serez puissant ou misérable Les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.”

[Nieur]

Merci pour toutes ces infos :-)

[Megiddo]

Bonjour,

Je cherche un petit aiguillage pour une question de logement :
Je suis actuellement en colocation pour suivre des études dans une autre ville que la mienne. Ma colocataire a cependant décidé que la formation ne lui convenait plus (on suivait la même) et d'en changer. Elle a donc demandé à faire jouer un préavis d'un mois pour raison professionnelle. Je me retrouve donc avec un appartement trop grand, trop cher, à une période où je ne suis quasiment pas présent sur place et peu propice aux locations. Vu la façon dont tout cela s'est passé je ne suis particulièrement disposé à me montrer bonne poire.
J'ai cru comprendre qu'une démission professionnelle ne permet pas de justifier un préavis réduit d'un mois ? Est ce que en tant que colocataire caution solidaire je peux contester le préavis si le propriétaire n'a pas protesté ? J'envisage d'abord d'en discuter avec lui pour faire ça avec son soutient mais je me demande qu'elle solution il me resterait si il refuse de s'en mêler.

Merci d'avance pour les pistes que vous auriez.

Salut, ô jeune supporter malheureux de l'ASM


D'abord, tout dépend si vous avez un bail d'habitation de droit commun (3 ans renouvelable, logement vide, résidence principale), un bail meublé ou un bail étudiant de 9 mois.

[ZenZ]

Merci pour les infos Megiddo !

[Narm]

Bonjour,
Attention long poste et pas sur que quelqu'un est des réponses précises, mais je lance une bouteille dans la mare (aux canards) :
Contexte :

Ma femme est employée d'un cabinet médical depuis 2008 ; au départ il y avait 3 personnes : elle même, une secrétaire et un médecin. Depuis la structure s'est agrandie pour compter maintenant 5 médecins, 4 adjoints techniques et 4 secrétaires.
Tout se passait bien jusqu'au mois d'avril ; revenant de congé maternité, ma femme apprend qu'une secrétaire de direction a été nommée pour "faire le lien entre les secrétaires et les médecins et gérer l'aspect administratif de la société. Mais elle ne sera pas votre supérieure".
Avant qu'elle ne parte en congé maternité, la création de ce poste était à l'ordre du jour et ma femme le convoitait, mais passons.
La secrétaire de direction se comporte bel et bien comme la supérieure de ma femme depuis son retour ; elle n'hésite pas à "la convoquer" pour lui faire des commentaires sur son travail et façon d'être "ton état émotionnel ne permet pas d'avoir assez de recul / as-tu une conscience ?"
La situation se dégrade continuellement depuis avril et lors des entretiens individuels de juin ma femme leur a expliqué son ressenti vis à vis de la nouvelle ambiance de travail et que vu qu'il ne semblait pas avoir d'évolution professionnelle possible, elle envisagerait de discuter d'une rupture conventionnelle d'ici la fin de l'année.
La situation continue à se dégrader et la secrétaire de direction l'a convoquée en novembre pour lui dire "nous avons fait le compte ; avec tous vos retards de 3 ou 5 minutes, vous ne devez 35 minutes pour le mois de novembre". Ma femme en tombe des nues ; pour venir au travail elle passe par des voies régulièrement engorgées par des accidents et travaux ; depuis 8 ans elle rattrape le midi ou le soir les quelques minutes de retard en finissant ses dossiers : ça n'empêche en rien le bon fonctionnement du cabinet. Ce qui l'énerve au plus haut point c'est que ladite secrétaire de direction commet des erreurs qui elles peuvent avoir des conséquences désastreuses (au hasard oublier de dire à un patient de venir, mal ou ne pas remplir des dossiers...)...
Arrive le mois de décembre ; elle profite d'un moment de calme pour expliquer la situation à des médecins en leur expliquant que la situation se dégrade et qu'elle ne voit plus d'avenir commun à long terme et que pour eux comme pour elle une rupture conventionnelle serait mieux. Mais pour que ça ne soit pas brutal, elle préfère leur en parler de vive voix au lieu de leur envoyer directement un recommandé.
La réponse est pour elle une baffe : "vous n'avez qu'à démissionner si la situation ne vous convient pas. Et la prochaine fois que vous êtes en retard, vous aurez un avertissement : arrangez vous pour faire garder vos enfants le matin si le timing est trop court ".
3 jours après notre fils est malade ; la nourrice appelle : ma femme prévient qu'elle reviendra en retard de sa pause déjeuner, le temps de l'amener chez un médecin et que sa mère finisse son travail pour le garder. Réponse d'un médecin : vous ne pouvez pas trouver quelqu'un d'autre pour le faire ?!"

Ma femme vient de craquer, son médecin traitant vient de l'arrêter et de lui donner des coordonnées de psy pour l'aider. La situation est pesante pour elle et pour moi qui suis désespéré de la voir ainsi.

Questions :

Ma femme est-elle tenue de se rendre aux "convocations" de la secrétaire de direction sachant que dans son contrat de travail, il est indiqué que ses supérieurs sont les médecins ?
Je trouve qu'on est à la limite du harcellement, surtout quand je vois que par exemple ici un retard de moins de 5 minutes, n'en est pas vraiment un s'il est compensé.
Ma femme est passé de 36h à 28 heures hebdomadaires à son retour de congé maternité en utilisant le Congé parental d'éducation ; suite à ses "retards", ils envisagent unilatéralement de lui changer ses horaires de travail : peut elle s'y opposer ?

Merci à vous de m'avoir lu, et encore plus si vous avez des réponses.

[Sigps220]

Narm, honnêtement je pense qu'il est difficile de faire une réponse sérieuse sur un sujet aussi complexe sur un forum.

Les faits que tu avances peuvent être des éléments laissant à penser l'existence d'une situation de harcèlement, mais encore une fois difficile de se faire une idée précise avec un simple texte de forums aussi complet soit-il.
La meilleure solution est de prendre contact avec un avocat dans ton secteur. Pas nécessairement une consultation auprès d'un avocat (payante de l'ordre de 150€), tu peux essayer les consultations juridiques gratuites organisées par l'ordre des avocats de ton secteur, c'est soit en Mairie, soit dans d'autres lieux. Essaye de contacter ta mairie ou directement l'ordre des avocats pour avoir plus d'informations. Cela te permettra d'avoir un premier regard professionnel (et totalement confidentiel).

[silence]

Salut, ô jeune supporter malheureux de l'ASM


D'abord, tout dépend si vous avez un bail d'habitation de droit commun (3 ans renouvelable, logement vide, résidence principale), un bail meublé ou un bail étudiant de 9 mois.

Peut être pas si malheureux supporter que ça ce soir.

Pour le bail c'est un bail de droit commun. Personnellement je suis contraint à un préavis de 3 mois. J'espère trouver un colocataire parce que je n'aurai pas vraiment le temps de déménager à cette date.

[Megiddo]

Peut être pas si malheureux supporter que ça ce soir.

Pour le bail c'est un bail de droit commun. Personnellement je suis contraint à un préavis de 3 mois. J'espère trouver un colocataire parce que je n'aurai pas vraiment le temps de déménager à cette date.

Dans ce cas, à moins que ta colocataire puisse justifier d'une des conditions spéciales prévues par la loi ALUR (état de santé particulier nécessitant un changement de domicile rapide, bénéficier du RSA ou d'une allocation adulte handicapé, logement situé en zone tendue ou logement conventionné), ou à moins que votre propriétaire n'ait accepté à l'amiable la réduction du préavis à un mois, elle devra également supporter un délai de préavis de 3 mois.

Le fait de déménager en raison d'un simple changement de cursus d'études ou universitaire, si ce n'est pour prendre un premier emploi, ne rentre pas dans les cas prévus par l'article 15 de la loi du 6 juillet 89 :

"Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois"

Si enfin ta colocataire décide de partir au bout d'un mois malgré son préavis de 3 mois, et si aucun autre colocataire n'est trouvé avant la fin de sa période de congé, elle sera toujours solidairement responsable du paiement des loyers pendant la période de 3 mois. Ceci nous est confirmé par un récent arrêt de la Cour d'Appel d'Amiens, en date du 22 septembre 2016 (N.13-06987), soulignant que "le colocataire qui quitte les lieux sans donner congé (ou avant la fin de sa période de congé si aucun repreneur n'est trouvé) demeure redevable du règlement des loyers, quand bien même la dette serait postérieure à son départ du logement."

Cela pourra être rappelé à ton propriétaire au besoin.

Brennus 2010

[kwalar]

Bonjour amis juristes, j'ai besoin de quelques conseils.

Quelqu'un qui m'est proche s’apprête à acheter une maison. Ils ont signé le compromis de vente mais quelques jours après le notaire appelle et les informe que la maison est en zone verte , inondable et non constructible.

Dans le compromis, le permis de construire et le certificat de conformité ne sont pas fournis bien qu'indiqués être en annexe

Ils ont appelé la mairie qui leur dit que ce n'est pas si grave.

Mais j'aimerais savoir quelles conséquences concrètes cela peut avoir.

Il reste quelques jours pour annuler le compromis et s'ils ont le moindre doute c'est ce qu'ils feront. Mais la maison leur plait donc peut-être pourront ils renégocier le prix à la baisse ?

[Pinkipou]

Pour rappel.
Sans parler des éventuelles soucis avec la préfecture, avec une autre équipe municipale, avec le bâtiment lui-même ou même à la revente...