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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6151
    Bonjour les canards!
    Etant en contrat pro dans une concession automobile, suis-je obliger d’adhérer à la mutuelle d'entreprise sachant que je suis déjà sur celle de mon père?
    Je demande car fin 2016 la drh me dit qu'elle est pas obligatoire et là elle me dit le contraire...
    Merci d'avance.
    Citation Envoyé par Schism Voir le message
    Le bonheur est à porté de main, le bonheur c'est donc ma bite.

  2. #6152
    C'est un peu délicat comme sujet, avoir souscrit à une mutuelle est obligatoire. Se faire imposer celle de l'entreprise alors que tu es déjà pris en charge par une autre je ne pense pas que cela soit obligatoire.

    A mon avis elle veut juste éviter des paperasses ta drh

    Ton employeur a-t'il diffusé l'information comme quoi la mutuelle allait être obligatoire à partir de janvier 2016?

    As-tu eu un formulaire à remplir pour l'adhésion à la mutuelle d'entreprise?

    J'ai eu le même scénario et j'avais quelques formalités administratives à compléter (demande de dispense d'adhésion + pièces justificatives)
    Normalement, tu as un formulaire aussi prévu pour renoncer à la mutuelle d'entreprise (certificat de renonciation) si tu fournis les pièces justificatives demandées. (ton père peux demander un certificat d'appartenance à sa mutuelle comme pièce justificative)

  3. #6153
    Ca n'est pas forcément qu'une histoire de formalité. Les mutuelles d'entreprise sont des mutuelles obligatoires (c'est une quasi-obligation sinon elles sont soumises à des charges sociales très importantes). Le caractère obligatoire fait que le salarié ne peut pas choisir et qu'il est obligatoirement couvert par la mutuelle obligatoire.
    Toutefois, il est possible de prévoir quelques exonérations à cette adhésion obligatoire. Dans ton cas l'exonération serait liée au fait que tu es en contrat temporaire, cette exonération est souvent prévue. Le mieux est de te renseigner auprès de la RH sur les cas d'exonération. Il y a forcément des cas d'exonérations (par exe : conjoint déjà couvert par la mutuelle obligatoire de son conjoint préexistante), après à voir si tu peux rentrer dans l'un des cas.

  4. #6154
    Encore une question complexe du monde de la santé et de droit du travail. Désolé par avance pour la tartine.

    Un ami kiné avec 5 ans d'expérience se fait embaucher par une structure en CDD. L'entretien avec la cadre se passe bien, elle donne un avis favorable.

    Première bizarrerie : pas de second entretien physique avec une DRH comme c'est souvent l'usage. Il appelle une semaine après l'entretien avec la cadre pour savoir ce qu'il en est. La DRH lui dit 'c'est bon, vous êtes embauché', elle lui demande quand il souhaite commencer à bosser (le 1er mars) puis lui communique les documents à lui fournir pour finaliser l'embauche.
    En fin de conversation, elle lui demande quelles sont ses prétensions salariales. Il explique qu'il souhaite être embauché à l'échelon 5 des titulaires (correspondant à une expérience salariée passée). 'Ok, pas de souci'.

    Durée de la conversation : 2 min chrono.

    Il envoie ses documents en lettre suivie : la lettre arrive le 13 février. Le 20 il rappelle pour prendre contact avec la lingerie et poser une question à la DRH, notamment pour convenir d'une date pour signer son contrat. Il apprend alors que cette personne s'est octroyée deux semaines de vacances.
    Donc pendant deux semaines, il n'a aucune nouvelle de l'embauche, personne n'est foutu de lui fournir une promesse d'embauche, encore moins le contrat à signer (dont il a besoin pour divers organismes).

    On arrive au lundi 27 février, soit deux jours avant l'embauche. Comme il n'a pas eu de nouvelles de leur côté, il se dit que qqc doit coincer au niveau du processus de recrutement, donc il poursuit ses recherches. Par acquit de conscience, il appelle le mardi 28 pour savoir ce qu'il en est. La cadre tombe des nues, lui explique qui oui, il est attendu le lendemain et que pour le contrat ce n'est pas grave, on le signera le 1er au matin à la première heure.

    Le 1er arrive, il se rend dans son service. On le présente aux personnels, il commence à bosser et à prendre en charge des patients. Première couille : bizarrement, pas possible d'aller signer le contrat car la cadre s'est éclipsée entretemps et le bâtiment administratif est fermé ce jour-là.

    Perso, je crois que dans sa situation, dans un métier en tension, j'aurais carrément refusé de prendre le poste. 'Bah c'est pas grave, on se reverra une fois le contrat signé ^^'.

    Bonne patte, il prend acte mais continue à travailler. Le 2/03, il se rend en personne, de sa propre initiative au bureau des RHs : il lui est alors expliqué que son contrat lui a été envoyé par courrier (en lettre verte...sérieusement...) et qu'il va le recevoir bientôt. Il ne se laisse pas démonter et en exige une copie.

    Et là, surprise ! L'indice figurant sur le contrat (dans le public = la cote qui donne le salaire quand on le multiplie par la valeur du point) n'est pas le bon. En gros on lui avait promis qqc comme 1600€ net par mois et il se retrouve avec 1250€. Il se vénère un peu, leur explique que ce n'est pas ce qui a été convenu et que dans ses conditions il ne signera pas ce contrat qu'il veut renégocier. La DRH (en fait, un de ses sous-fifres, celle qu'il a eu au téléphone) prend acte, assez surprise et alarmée car le recrutement des kinés est chose problématique. Bon réflexe : il fait un écrit à sa cadre ainsi qu'aux RHs leur expliquant les choses.

    Un peu plus tard dans la journée du 03/03 (oui parce qu'un peu couillon, il est resté taffer), le RHRH (boss DRH) appelle : il est très surpris et fort embarrassé qu'il n'y ait pas eu d'entretien de recrutement avec le RH, même juste un informel pour discuter en tête à tête des aspects administratifs de l'embauche. Du coup, il lui demande de lui exposer ses prétentions salariales par courriel en joignant une feuille de paie de son ancien poste en salariat pour exemple et on 'vous fera une proposition très rapidement, puis un contrat signé'.

    [Il existe bien une loi qui dit si pas de contrat CDD écrit 48 heures après l'embauche, alors reclassement en CDI mais elle ne s'applique pas à la fonction publique hospitalière]

    Plusieurs points :
    - Pour moi, il n'a pas de contrat donc légalement il n'a rien à faire dans un service. Pire ! Il risque de très très gros ennuis personnels ou professionnels si jamais il se blesse, blesse autrui ou endommage du matériel. Premier point.
    - Second point : à sa place, je viderais les lieux en attendant qu'on lui fasse une vraie proposition. En effet, il n'est lié par aucun engagement (contrat CDD non-signé) à la structure. Pire : même s'il a donné un RIB, je doute fort qu'il soit payé...
    - Il a besoin de sous mais quand tu as des prétentions salariales qui ont été bafoué par l'employeur (alors qu'un accord oral de principe a été donné...), il ne peut pas se 'coucher' sans quoi il ne pourra plus rien négocier après.

    Qu'en pensez-vous ? Quelle serait la bonne attitude à adopter selon vous ?

    Merci par avance pour vos réponses .

  5. #6155
    La bonne attitude à adopter c'est celle que tu préconises. À sa prochaine journée de travail il va au bureau RH et il ne le quitte pas sans un contrat de travail ou AU MOINS une attestation employeur qui dit qu'il est bien reconnu comme embauché au 1er Mars. Si on la lui refuse, il prévient qu'il ne prendra pas son poste et qu'il reviendra quand les formalités seront terminées.

  6. #6156
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    La bonne attitude à adopter c'est celle que tu préconises. À sa prochaine journée de travail il va au bureau RH et il ne le quitte pas sans un contrat de travail ou AU MOINS une attestation employeur qui dit qu'il est bien reconnu comme embauché au 1er Mars. Si on la lui refuse, il prévient qu'il ne prendra pas son poste et qu'il reviendra quand les formalités seront terminées.
    En fait, on lui a deja proposé un contrat dont il a gardé un exemplaire sans le signer mais dont la remuneration de correspondait pas a ce qui lui avait ete promis. Cela s est produit ce matin, au troisieme jour ´d embauche'.

    En bref, il a travaillé trois jours sans contrat valable. Devant son refus de signer celui qui lui a été proposé, pour moi il doit quitter la boîte, faire son courriel de pretention salariale, attendre la reponse des RH depuis chez lui, aller a l eventuel entretien aupres de ces idiots et, si un accord est trouvé, attendre de signer le nouveau contrat en bonne et due forme pour reintegrer le poste.

  7. #6157
    Nan mais partir avec un contrat de travail ça veut dire un contrat signé qui correspond à ses prétentions.

  8. #6158
    D'accord, nous nous comprenions bien, finalement .

  9. #6159
    Gentlemens de la justice... c'est pour une question, sous catégorie assurance-auto

    - Da story

    L'année dernière (Janvier 2016), je me suis fait explosé ma titine dans un rond-point. (0% Responsable)
    Le véhicule était HS, c'était en Suisse... donc la police Vaudoise a appelé la dépanneuse et l'a fait rappatrié à la ville du coin.

    J'ai appelé mon assureur pour déclaré le sinistre, et y'a eu un schmilblick bizarre : mais en gros la demoiselle de l'assistance ne pouvait pas payer les frais de dépanneuse directement pour faire rapatrier le véhicule en France car les Suisses étaient "trop cher par rapport au barème de l'assurance" (c'est la dépanneuse officiel de la police Vaudoise...)

    Donc elle m'a demandé de payer la facture, et que je serais remboursé après : 420€.

    Le temps passe, je fais réparer le véhicule, l'assurance me rembourse... Sauf la dépanneuse (je l'avais déclaré lors de la visite officielle à l'agence avec la facture, etc...)

    1 an est passé...
    - 15 mails à mon agence locale concernant le paiement (ils m'ont redemandés les factures, les extraits de comptes pour prouver le paiement, etc...)
    Toujours pas de remboursement
    - Une déclaration au service "Litige" de mon assurance me répondant que
    "Le problème vient du fait que j'ai payé la dépanneuse, et que l'assurance a aussi payé la dépanneuse et que donc ils doivent d'abord récupérer les brouzoufs du dépanneur avant de me rembourser"
    Ça c'est en décembre 2016
    - Un échange de mail avec le responsable Litige qui me dit (en février 2017)
    "Je reprends contact ce jour avec la société de dépannage et notre assistance afin de vous apporter une réponse."

    Mars 2017... aucune réponse, et il ne répond plus à mes emails

    - Le temps des choix.

    Je viens de recevoir le courrier pour payer ma cotisation, et je suis un peu chafoin.
    Je suis de nature calme et posé, et je suis pas un grand "gueulard" mais là ca passe plus.

    Je compte appeler demain mon assureur et le "responsable litige" pour mettre les choses au point et savoir si je récupérerais un jour mes 420€... ou si c'est mort et que donc va falloir partir sur les voies légales

    En gros, si j'ai bien compris : la prescription c'est 2 ans, et j'ai vraiment l'impression qu'ils jouent la montre... mais alors, question de principe, là ça passeras pas.

    Donc, chers canards : avez-vous des idées ?
    - Le médiateur des assurances ? ca me semble bof vu que l'avis qui sera rendu peut très bien être refusé par l'assurance
    - Mise en demeure ? En gros c'est quoi (ca sera ma 1ere) j'envois un beau courrier recommandé R1 avec accusé de réception en expliquant que si je suis pas remboursé dans les 30 jours, c'est go au tribunal ? je contacte mon avocat ?
    - J'engage des tueurs russes ?

    Vos conseils sont les bienvenus.
    Merci
    Dernière modification par Lennyroquai ; 16/03/2017 à 13h09.
    Citation Envoyé par Oduesp Voir le message
    Amnesia, c'est aussi effrayant que du Bigard. Ça fout les chocottes, mais dans un autre registre.

  10. #6160
    Citation Envoyé par Lennyroquai Voir le message
    En gros, si j'ai bien compris : la prescription c'est 2 ans, et j'ai vraiment l'impression qu'ils jouent la montre... mais alors, question de principe, là ça passeras pas.

    Donc, chers canards : avez-vous des idées ?
    - Mise en demeure ? En gros c'est quoi (ca sera ma 1ere) j'envois un beau courrier recommandé R1 avec accusé de réception en expliquant que si je suis pas remboursé dans les 30 jours.

    Vos conseils sont les bienvenus.
    Merci
    Je suis pas expert assurance mais :
    - La mise en demeure est effectivement la première chose a faire. Après ça il ne peuvent plus faire jouer la prescription, puisque le problème devient officiellement tracé (la prescription s'applique uniquement si tu n'agis pas du tout pendant son délai, mais les échanges que tu as déjà sont aussi des preuves que le problème leur à été notifié). Dans la mise en demeure, tu peux aussi ajouter que si ce n'est pas remboursé dans les 30 jours tu appliquera les intérêt légaux (des miettes entre 1% et 2%).

    Dans tous les cas ne te met pas en défaut de paiement vis a vis de ta cotisation, car tu te mettrai alors en tort sur le paiement de cette dernière.
    La programmation est une course entre le développeur, qui s’efforce de produire des applications à l’épreuve des imbéciles, et l’univers qui s’efforce de produire de meilleurs imbéciles... L’univers a une bonne longueur d’avance !!!

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