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Discussion: Les canards et la loi

  1. #6511
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    Au moins ils savent se servir de leurs doigts.
    Pas necessairement. Et quand tu vois le nombre de fautes, je ne sais meme pas si c'est un argument ou un contre-argument...
    Citation Envoyé par Ruvon Voir le message
    Tu as oublié 60 Millions de consommateurs, le Canard Enchaîné et tous les autres médias SJW qui s'intéressent à la défense des droits des gens, ces gros fachos.

  2. #6512
    Coin les fringants palmipedes.

    J'ai (encore et toujours) une question d'urbanisme.

    Le PLU de ma ville dit, concernant l'implantation en limite séparative, que dans le cas d'une construction existante ne respectant pas les règles, le permis ne peut être accordé que dans le cas ou l'extension n'aggrave pas la non-conformité.

    On veut faire une surélévation, et par la meme, réhausser un pignon sur lequel il y a déjà, au rez de chaussée, deux grosses fenêtres (1m60 par 2m40 quand meme).

    Sachant que le pignon ne respecte pas le retrait demandé par le PLU, et que l'urbanisme m'autorise la surélévation à priori, pensez vous qu'il est possible d'ouvrir deux nouvelles fenêtres sur cette façade (après tout, il existe déjà deux grandes fenêtres, donc je n'aggrave rien en terme de vues)?

    Merci d'avance!

  3. #6513
    Personnellement je trouve qu'il y a aggravation, une fenêtre depuis une hauteur supérieure permettant d'avoir une vue plongeante sur le voisinage par-dessus une haie ou un mur de séparation, accentuée par la proximité avec la limite de propriété. Sans parler du risque de recours par un tiers qui semble important (imagine-toi dans la situation du voisin qui se trouve alors en pleine vue).
    2018 sera l’année de l’échange et de la communication qui permettront notre réorganisation avec cohésion dans l’innovation de nos systèmes et le développement de nos produits.

  4. #6514
    Honnêtement, ils sont déjà en pleine vue, on passe déjà par dessus la haie. La question, c'est d'un point de vue légal ça donne quoi.

  5. #6515
    Hello les canards,

    J'essaie de me renseigner auprès du presta qui gère (mal) les paies pour ma boîte au sujet des congés de fractionnement car il me semble que j'y ai droit cette année (solde de 4 jours et demi au 31 octobre) et voici leur réponse

    Pour en bénéficier, les salariés doivent avoir pris au moins 12 jours de CP consécutifs pendant la période légale de prise de congés c’est-à-dire entre le 01/05 et le 31/10 de l’année N pour les CP acquis l’année N-1.
    Ensuite, on regarde au 31/10 s’il reste des CP sans inclure la 5ème semaine de CP, et dans ce cas :

    - Si le solde de CP restant est inférieur à 3 jours (sans compter la 5ème semaine de CP ) : 0 jour de fractionnement
    - Si le solde de CP restant est de 3 à 5 jours (sans compter la 5ème semaine de CP ) : 1 jour de fractionnement
    - Si le solde de CP restant est d’au moins 6 jours (sans compter la 5ème semaine de CP ) : 2 jours de fractionnement
    Le début me semble complètement nébuleux et même faux puisqu'en substance ils expliquent que les jours de fractionnement ne sont donnés que si 12 jours consécutifs sont posés entre mai et octobre et ils embrayent sur une histoire de CP acquis l'année N-1 alors que ces jours sont liquidés en juin...

    Est ce qu'un palmipède plus expert peut confirmer qu'ils sont dans le faux et sinon m'aider à comprendre ce qu'ils expliquent ?

  6. #6516
    Je ne suis pas expert, je peu me tromper, mais de ce que j'en ai compris :

    - Les 12 jours (ouvrables) consécutifs pendant la période légale, c'est dans la loi (sous entendu, l'employeur ne peut pas t'interdire de prendre au moins ces jours). Si tu prends moins que ces 12 jours consécutifs c'est un choix personnel => pas de fractionnement.

    - Les jours de CP sont acquis l'année N-1 et utilisable l'année N, ils ont raison (sauf si ta boite est déjà passée au nouveau dispositif mis en place récemment)

    - S'il ne te reste que 4 jours et demi c'est que tu as déjà utilisé tes 4 semaines (plus un demi de ta cinquième), tu n'as donc pas droit au fractionnement, il faudrait qu'il te reste au moins 8 jours (les 5 de la cinquième semaine + 3)

  7. #6517
    Merci pour tes éclaircissements. Concernant ce nouveau dispositif dont tu parles, dans ma boîte on n'a jamais appliqué les congés année n-1 du coup le solde de CP indiqué sur ma fiche de paie est celui ne tenant pas compte de la 5e semaine. Le décalage entre ce qu'on lit, les pratiques différant entre les boites etc font que j'ai toujours l'impression qu'on me la fait a l'envers. En tous cas grâce à toi je comprends mieux d'où viennent ces explications, encore merci !

  8. #6518
    Coincoin à tous,

    J'ai une question sur un problème de colis vide, ouvert dans ma boite aux lettres.
    Vers qui dois je me retourner ?

    Colissimo, La Fnac ou bien Paypal ?

    Merci par avance.
    Switch : SW-7665-5327-1016 / SONY PSN : redsenseiTOKYO / Steam : redsensei_france

  9. #6519
    En 1) La Fnac, en 2) Paypal si ça marche pas, en 3) Colissimo, mais ça sert jamais à rien, ce 3.
    Suite à une suggestion, je vais utiliser cette signature pour des canards en manque de ranking pro. Ou des quotes idiots.

  10. #6520
    Citation Envoyé par redsensei Voir le message
    Coincoin à tous,

    J'ai une question sur un problème de colis vide, ouvert dans ma boite aux lettres.
    Vers qui dois je me retourner ?

    Colissimo, La Fnac ou bien Paypal ?

    Merci par avance.
    Je rejoisn Neo_13, attaque la Fnac d'abord, tu peux citer l'article 5 de leurs conditions générales de vente (CGV pour les intimes) qui sont disponibles à cette adresse (https://www.fnac.com/Help/cgv-fnac#edito) puisque ledit article stipule bien que :

    "Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés".

    Le risque de perte est donc transféré au moment où tu prends, ou le tiers désigné par toi, possession du produit.

    A mon sens, le transporteur n'est pas un tiers désigné par toi vu que tu ne peux pas le choisir mais que c'est la FNAC qui le choisit pour délivrer le produit.

    En conséquence, c'est bien la Fnac qui supporte le risque de perte puisque tu n'avais pas pris possession du colis.

    Balance leur un courrier en LRAR en citant bien l'article 5 des CGV et en leur indiquant qu'ils te renvoient le colis car c'est eux qui supportait le risque de perte, tu n'as jamais rien signé attestant que tu as pris possession du colis donc ils assument au pire ils se retournent contre colissimo pour se faire indemniser à leur tour mais c'est pas ton problème ça.

  11. #6521
    AoC powerhelper Avatar de Eradan
    Ville
    Dranactown/Poitain
    Il faudrait d'abord leur signaler le problème avant d'attaquer avec une LRAR non?
    Barba non facit philosophum.

  12. #6522
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    Il faudrait d'abord leur signaler le problème avant d'attaquer avec une LRAR non?
    La LRAR en première approche c'est un peu violent je trouve. Un simple mail pour commencer "bonjour, j'ai reçu un carton ouvert et vide, c'est normal?" me semble plus approprié. Une grosse boite comme la Fnac a certainement une procédure pour gérer ça. C'est seulement s'ils répondent "lol 2 bad" qu'il faut sortir l'artillerie (et en 2018 un commentaire sur leur facebook ou leur twitter sera bien plus efficace qu'une LRAR).
    Der Klügste gibt nach. Deshalb regieren die Dummen die Welt.

  13. #6523
    Citation Envoyé par Praetor Voir le message
    1
    Citation Envoyé par Eradan Voir le message
    2
    Citation Envoyé par gatsu Voir le message
    3
    Citation Envoyé par Neo_13 Voir le message
    4
    Merci à tous pour vos réponses.
    J'avais commencé par le Twitter de la Fnac et le site de colissimo. (ils sont tout les deux non réactifs sans doute à cause du Black Friday)

    Je vais de ce pas suivre vos conseil et passer par le site de la Fnac.
    Je vous tiendrais au courant.

    Merci
    Switch : SW-7665-5327-1016 / SONY PSN : redsenseiTOKYO / Steam : redsensei_france

  14. #6524
    Citation Envoyé par redsensei Voir le message
    Merci à tous pour vos réponses.
    J'avais commencé par le Twitter de la Fnac et le site de colissimo. (ils sont tout les deux non réactifs sans doute à cause du Black Friday)

    Je vais de ce pas suivre vos conseil et passer par le site de la Fnac.
    Je vous tiendrais au courant.

    Merci
    Je rajouterais que dans la mesure où tu as recu un colis vide tu n'as meme pas "pris possession des produit commandés", mais seulement d'un carton qui de faisait pas en soi partie de la commande. Donc c'est toujours leur responsabilité.


    Sinon j'ai moi aussi une question dans un autre registre:
    Si j'utilise pour une carte de visite/site web (commercial) une photo (que j'ai prise avec mon appareil photo) sur laquelle apparait le fort boyard en arrière plan, est-ce que je suis redevable de quelconques royalties envers qui que ce soit (je pense notamment à la société prod qui exploite le fort ou encore le département 17 à qui appartient le fort)?
    Même question pour un photo sous licence CC-BY-SA.

    Merci d'avance pour vos avis d'expert

  15. #6525
    Je suis expert de rien du tout mais cette page a l'air de traiter différents aspects de la question.
    [ Mumble : Face || Steam : ^___^ || Bnet : Face#22412 ] [ Eyes on Me ] [ Joe Hisaishi - Nocturne ]

  16. #6526
    Citation Envoyé par Kecheu Voir le message
    Je rajouterais que dans la mesure où tu as recu un colis vide tu n'as meme pas "pris possession des produit commandés", mais seulement d'un carton qui de faisait pas en soi partie de la commande. Donc c'est toujours leur responsabilité.


    Sinon j'ai moi aussi une question dans un autre registre:
    Si j'utilise pour une carte de visite/site web (commercial) une photo (que j'ai prise avec mon appareil photo) sur laquelle apparait le fort boyard en arrière plan, est-ce que je suis redevable de quelconques royalties envers qui que ce soit (je pense notamment à la société prod qui exploite le fort ou encore le département 17 à qui appartient le fort)?
    Même question pour un photo sous licence CC-BY-SA.

    Merci d'avance pour vos avis d'expert
    Pas expert non plus mais j'avais lu un article sur la décision du Conseil d'Etat (CE, Ass., 13 avril 2018, Domaine national de Chambord, n° 397047) qui traite de cette question (décision d'assemblée tout de même, Monsieur ne pose pas des questions juridiques traitées par les vulgaires sections ) et que tu peux retrouver ici : http://www.conseil-etat.fr/fr/ariane...8-04-13/397047.

    En outre, je te réponds uniquement sur le domaine pour lequel je me sens compétent, le volet droit public donc est ce que tu peux avoir des soucis avec le département 17, ce qui ne couvre pas les relations avec l'exploitant du fort.

    En gros, dans la décision que je t'ai mis en lien, le CE commence par écarter la possibilité d’assujettir la prise de vues d'un bien appartenant au domaine public à des redevances d'occupation du domaine public. En gros le CD 17 ne peut pas te demander des thunes parce que tu utilises l'image du fort.

    Dans la suite de la décision le CE juge que "l'autorité administrative ne saurait, en l'absence de disposition législative le prévoyant, soumettre à un régime d'autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de prises de vues d'un immeuble appartenant au domaine public, un tel régime étant constitutif d'une restriction à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du droit de propriété".

    En principe, le CD 17 ne peut pas te demander l'autorisation d'utiliser la photo de son fortin.

    Mais, parce qu'il y a toujours un mais en droit, le CE poursuit en rappelant que "le législateur, dans le but de protéger l'image des domaines nationaux et de permettre leur valorisation économique, a prévu, à l'article L. 621-42 du code du patrimoine, la possibilité pour les gestionnaires des domaines nationaux de soumettre à autorisation préalable l'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent ces domaines"

    la liste de ses monuments semble avoir été fixée d'après la décision du CE par le Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux consultable ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id

    Fort Boyard n'y figurant pas, il ne fait pas l'objet d'une protection particulière et pour ma part je dirais que tu peux librement utiliser l'image du fortin même dans le cadre d'une utilisation commerciale, en tout cas du point de vue du droit public.

    Si tu as le temps vérifie juste par une recherche google que la liste des domaines nationaux n'a pas été modifiée.

    Est-ce que l'exploitant pourrait intenter une action aux motifs que tu utilises/détournes l'image de marque de l'émission représentée par le fort ou un truc du genre ? Franchement je n'en sais rien et je t'avoue que j'ai la flemme de chercher.

    A priori et comme ça je te dirai que non enfin en tout cas sur le plan de l'exploitation touristique et compagnie car il ne détient pas plus de droit que la personne publique qui lui a concédé le droit d'exploiter.

    Maintenant est-ce que la boîte de production pourrait intenter un truc ? no fucking idea, faut que tu vois si un canard privatiste et plus compétent que moi sur la question passe dans le coin.

    POur ta photo sous licence CC-BY-SA, là je suis aussi clairement dans les choux et je savais même pas ce que c'était, j'ai google parce que je suis curieux (oui je sais c'est un vilain défaut) et il se trouve que tu peux utiliser, partager l’œuvre et tout le bordel mais "Vous devez créditer l'Œuvre, intégrer un lien vers la licence et indiquer si des modifications ont été effectuées à l'Oeuvre"

    Du coup comme on dit, de droit, tu peux mais en pratique je vois mal comment tu vas pouvoir créditer l'oeuvre sur une carte de visite. Enfin, je suis nul en propriété intellectuelle mais je comprends que tu dois dire que c'est Michmich qui a pris la photo et éventuellement donner un lien ou une adresse où on peut la trouver ... pas top pour une carte de visite.

    Si c'est pour un site internet ou autre, c'est davantage jouable genre tu mets en bas de l'écran un astérisque où tu renvoies aux coordonnées de l'auteur par exemple.

    En espérant avoir pu t'aider camarade coin.

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