Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Pour le boncoin, je préconise que tu prennes un huissier en effet et que tu lui expliques ton problème: Les huissiers ont des moyens de retrouver les comptes bancaires d'une personne (en faisant une requête FICOBA). Si le mauvais payeur n'est pas en surendettement, il pourra tenter une saisie sur salaire par exemple ou même sur son RSA. Si le mauvais payeur est en surendettement l'huissier pourra le savoir aussi et ça te permettra de te retrouver dans la procédure de surendettement (et être payé probablement de ta créance en 10 ans). Bref, même si l'huissier a un coût, c'est ton meilleur allié. Et en revanche, je te déconseille d'entrer chez le gars pour récupérer de force ta télévision. Cela pourrait mal tourner et tu es chez lui donc ça te placerait dans une position délicate. Tu n'as pas le droit de te faire justice toi même (en récupérant de force ton bien).

[Norochj]

Pour le boncoin, je préconise que tu prennes un huissier en effet et que tu lui expliques ton problème: Les huissiers ont des moyens de retrouver les comptes bancaires d'une personne (en faisant une requête FICOBA). Si le mauvais payeur n'est pas en surendettement, il pourra tenter une saisie sur salaire par exemple ou même sur son RSA. Si le mauvais payeur est en surendettement l'huissier pourra le savoir aussi et ça te permettra de te retrouver dans la procédure de surendettement (et être payé probablement de ta créance en 10 ans). Bref, même si l'huissier a un coût, c'est ton meilleur allié. Et en revanche, je te déconseille d'entrer chez le gars pour récupérer de force ta télévision. Cela pourrait mal tourner et tu es chez lui donc ça te placerait dans une position délicate. Tu n'as pas le droit de te faire justice toi même (en récupérant de force ton bien).

Je te remercie pour ta réponse et tes éclaircissements. Le mec m'a recontacté hier pour qu'on se voit vendredi à un Mcdonald, je vais voir si il y a une solution à l'amiable encore envisageable ou sinon j'irais donc voir un huissier.

[keulz]

Je te remercie pour ta réponse et tes éclaircissements. Le mec m'a recontacté hier pour qu'on se voit vendredi à un Mcdonald, je vais voir si il y a une solution à l'amiable encore envisageable ou sinon j'irais donc voir un huissier.

Il va oublier son porte-feuille et te remboursera son bigmac plus tard. Promis.

[Eradan]

J'y ai pensé.

[Frypolar]

Les plaintes ont aboutis apparemment :
http://www.francetvinfo.fr/societe/l...er_493772.html

Intéressant mais il est précisé ceci :

La justice estime que l'édifice est un bien communal, du fait de la loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat. "Toutefois, son utilisation, comme celle des cloches, reste affectée à un usage religieux. Certains 'usages locaux' ne peuvent être maintenus que s'ils datent d'avant 1905, ce qui n'est pas le cas de Boissettes"

Or si dans l’article il est question du signalement des heures et demi-heures, dans mon cas ce sont les appels à la prière qui clochent (). Cela ferait donc parti d’un usage religieux mais la phrase citée vient du Figaro et l’information n’est pas sourcée

[keulz]

Intéressant mais il est précisé ceci :


Or si dans l’article il est question du signalement des heures et demi-heures, dans mon cas ce sont les appels à la prière qui clochent (). Cela ferait donc parti d’un usage religieux mais la phrase citée vient du Figaro et l’information n’est pas sourcée

Pétition du voisinage.
Et si l'appel à la prière date de septembre, il ne date donc pas, à fortiori d'avant 1905.

[Frypolar]

La date de 1905 concerne les usages locaux, pas le susages religieux d’après la citation (qui n’a pas franchement de valeur je le rappelle).

[kwalar]

Ah tiens, c'est interessant cette histoire de cloche. Vous croyez que je pourrais faire appliquer ça chez moi? Parce que cette putain de cloche me rend fou. Recemment elle ne sonne que de 7h à 22h mais ça reste une nuisance énorme. J'habite à 100 metres de l'eglise autant dire que c'est comme si elle sonnait dans ma tête, surtout l'été avec les fenetres ouvertes.

Je ne comprends pas qu'on autorise encore ça de nos jours. Ma santé mentale se dégrade un peu plus à chaque coup de cloche.

[Jaycie]

Tu peux...si tu as envie de te faire pourrir par les voisins.

Faut faire gaffe hein, c'est le meilleur moyen pour que tous les gars de ta commune se ligue pour te foutre en dehors de la ville.

Parce que je vais te sortir ce qu'on va te dire " si vous êtes pas content, déménagez, on vous a pas obligé à habiter là".

[kwalar]

Ils pourront se liguer tant qu'ils veulent je ne vois pas comment ils pourraient me virer.

C'est une putain de nuisance sonore. Et en plus je vais ailleurs, mais ou? Vous connaisseez des villages ou il n'y a pas de cloche?

[quikkk]

Ma santé mentale se dégrade un peu plus à chaque coup de cloche.

Je saurai comment te rendre dingue sur BC2...

[madpenguin]

Ah tiens, c'est interessant cette histoire de cloche. Vous croyez que je pourrais faire appliquer ça chez moi? Parce que cette putain de cloche me rend fou. Recemment elle ne sonne que de 7h à 22h mais ça reste une nuisance énorme. J'habite à 100 metres de l'eglise autant dire que c'est comme si elle sonnait dans ma tête, surtout l'été avec les fenetres ouvertes.

Je ne comprends pas qu'on autorise encore ça de nos jours. Ma santé mentale se dégrade un peu plus à chaque coup de cloche.

Je ne suis pas juriste, mais si c'était déjà le cas quand tu a acheté/emménagé, ça me semble compliqué et abusé, la nuisance étant logiquement répercutée sur le prix.

[keulz]

Ils pourront se liguer tant qu'ils veulent je ne vois pas comment ils pourraient me virer.

Facile.
Sonner tous les 1/4h, par exemple.

[Medjes]

Cher GMB,

http://forum.canardpc.com/threads/89...38#post7894438




Ouais, bon, ça fait succint comme question, donc j'expose un peu plus en détail: les devs de ce jeu, basiquement, on fait un mini jeu où tu peux bouger des objets, en multi. Enfin, un jeu, c'est beaucoup dire.

Et mettent ensuite leur "création" en sandbox, où n'importe qui peut proposer des mods, et donc recréer son jeu de plateau favori.

Au niveau droits intellectuels, evidemment, là...

Tu imagines bien les questions : qu'est ce qu'on risque à mettre un mod en ligne qui reprend les concepts et les droits / les images de son jeu de plateau préféré ? etc...etc...

[Grand_Maître_B]

Salut ! Ben c'est tout simple: tu ne peux pas reproduire la propriété intellectuelle d'autrui !! Donc pas question, si tu veux rester dans la légalité, de faire un mod Marvel ou Lord of the Ring ! Ce que tu risques, c'est un procès en contrefaçon, tout simplement.

[Medjes]

Merci GMB, c'est ce que je pensais bien evidemment... bon, on va pas tenter le diable du coup, je pense que ça vaut pas le coup. Le programme de base s'en tire les mains propres en effet, et après chaque utilisateur est responsable...

[Jaycie]

Ils pourront se liguer tant qu'ils veulent je ne vois pas comment ils pourraient me virer.

C'est une putain de nuisance sonore. Et en plus je vais ailleurs, mais ou? Vous connaisseez des villages ou il n'y a pas de cloche?

Tu n'as pas idée de ce que peuvent faire les gens pour te pourrir la vie dans un village

[kpouer]

Faut dire qu'il y a que ça à faire.

[Markus]

Petite question Accord d'entreprise vs convention collective.

Ma convention collective accorde 4 jours de congés pour enfant malade, les 4 jours étant rémunérés à 50%. L'accord d'entreprise accorde lui 3 jours payés 100%. En partant du principe qu'un accord d'entreprise ne pouvait être moins avantageux que la convention j'ai demandé si cela revenait à 4 jours pour enfants malades, 3 payés à 100% et 1 payé à 50%. La réponse des élus a été 4 jours à 50% cela équivaut à 2 jours à 100%, nous sommes donc seulement à 3 jours mais mieux rémunérés, c'est donc plus avantageux. Je comprends le raisonnement mais il est purement financier, d'un point de vue durée, l'employé perd 1 journée.

Les élus ont-ils raisons dans leur interprétation ?

[Wobak]

Vu que c'est l'indemnité versée qui doit en effet primer, je pense que tu peux considérer l'accord des élus comme ayant 4 jours dont 2 à 100% puis 2 à 50%. Par contre 3 à 100% + 1 à 50 ça fait un peu beurre + argent du beurre :D

[kwalar]

Tu n'as pas idée de ce que peuvent faire les gens pour te pourrir la vie dans un village

Tu veux dire comme dans julien courbet? Je croyais que c'était des acteurs...

[Markus]

Vu que c'est l'indemnité versée qui doit en effet primer, je pense que tu peux considérer l'accord des élus comme ayant 4 jours dont 2 à 100% puis 2 à 50%. Par contre 3 à 100% + 1 à 50 ça fait un peu beurre + argent du beurre :D

J'ai tenté, on ne sait jamais... Merci de la réponse.

[Zepolak]

Tu veux dire comme dans julien courbet? Je croyais que c'était des acteurs...

Je suis certain que la situation que tu voudrais voir arriver (interdire la cloche de l'église d'un village) est déjà arrivé et qu'il y a eu des articles dessus dans la presse.
Et il me semble que certes l'interdiction a eu lieu, mais que la personne s'est fait rééllement pourrir la vie comme le signale les autres canards.
À chercher...

[ZeK]

Bonsoir cher Maitre et bonsoir à tous

Je viens à vous en quête de lumières suite à un courrier reçu aujourd'hui :

La société de gestion dont dépend l'appartement louée par ma compagne (et où je réside également) vient de nous transmettre un "bail d'habitation renouvelé". Ceci me semble déjà étrange car je croyais que les baux d'habitation étaient reconduits tacitement au bout de 3 ans. Mais ce qui me chiffonne le plus c'est que la dite agence de gestion nous réclame 110€ pour "honoraire renouv habitation" (dixit la facture).

N'ayant pas réclamé cette rédaction de bail et souhaitant simplement continuer pas reconduction tacite, suis-je tenu de payé? Que répondre à l'agence? Est-ce légal comme procédé?

Bonne soirée à tous

[wushu_calimero]

Bonsoir cher Maitre et bonsoir à tous

Je viens à vous en quête de lumières suite à un courrier reçu aujourd'hui :

La société de gestion dont dépend l'appartement louée par ma compagne (et où je réside également) vient de nous transmettre un "bail d'habitation renouvelé". Ceci me semble déjà étrange car je croyais que les baux d'habitation étaient reconduits tacitement au bout de 3 ans. Mais ce qui me chiffonne le plus c'est que la dite agence de gestion nous réclame 110€ pour "honoraire renouv habitation" (dixit la facture).

N'ayant pas réclamé cette rédaction de bail et souhaitant simplement continuer pas reconduction tacite, suis-je tenu de payé? Que répondre à l'agence? Est-ce légal comme procédé?

Bonne soirée à tous

Ca ressemble à une nouvelle rédaction d'un contrat, donc soit un avenant, soit une "novation" (contrat 100 % nouveau).
J'aurai tendance à dire que si tu ne fais rien (on parle bien d'un bail à son nom, et non professionnel ?) et sans résiliation de la part du bailleur, il y a reconduction.

Maintenant les 110 € de frais, vu que tu n'as rien demandé, et surtout si rien n'est prévu à ce sujet à ton contrat initial, je ne vois pas ce qu'ils viennent faire là...

[Ithilsul]

Peut-être que le proprio a voulu profiter de l'échéance des 3 ans pour modifier le bail. En conséquence, on ne serait plus dans la reconduction tacite. Reste qu'il me semble que dans ce cas, il est soumis à un délai de prévenance assez important (6 mois ?) si il ne veut pas le renouveler.
Et dans tous les cas, si il y a des frais de rédaction de bail, je ne vois absolument pas pourquoi ça serait à toi de les payer.

[ZeK]

Alors, pour info, on est bien en dessous des délais de 6 mois (document reçu hier, daté du 24/06 et échéance du bail de 3 ans en cours le 30/08/2014) je pense donc que je ne vais même pas répondre et surtout pas payer.

Selon l'assistance juridique de mon assurance, le document est donc nul. En revanche en cas de modification du bail, s'il m'avait été adressé dans les temps et dans les formes (ce qui ne semble pas être le cas non plus) les frais de rédaction peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire.

Toutefois si l'un d'entre vous à des informations complémentaires ou même contradictoires, je suis preneur!

[keulz]

Alors, pour info, on est bien en dessous des délais de 6 mois (document reçu hier, daté du 24/06 et échéance du bail de 3 ans en cours le 30/08/2014) je pense donc que je ne vais même pas répondre et surtout pas payer.

Selon l'assistance juridique de mon assurance, le document est donc nul. En revanche en cas de modification du bail, s'il m'avait été adressé dans les temps et dans les formes (ce qui ne semble pas être le cas non plus) les frais de rédaction peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire.

Toutefois si l'un d'entre vous à des informations complémentaires ou même contradictoires, je suis preneur!

D'un point de vue purement relationnel, je doute que ne rien répondre soit une bonne idée. Ce n'est pas parce qu'ils font les choses n'importe comment ou essayent de t'arnaquer qu'il ne faut pas que vous essayez d'arrondir les angles, à moins que vous cherchiez à partir habiter ailleurs.

[Narm]

Merci à GMB pour le nouveau point sur les garanties dans le CPC Hardware. Une piqure de rappel ne fait jamais de mal.
Est-ce que vous pourriez en envoyer un exemplaire à Rue du commerce ?
Parce que là, ils viennent de me faire un combo critique:

- Carte mère acheté chez eux en le 30 septembre 2013 pour 47,89€ TTC, pas de bol la carte ethernet intégrée lâche en mai.
- Renvoi à mes frais au SAV (10€ et des poussières...)
- Création d'un avoir de 45,50€ TTC...

Si je résume mon vendeur m'a fournit un produit qui ne respect pas la conformité du contrat (L 211-4, puisqu'il ne peut plus se connecter à Internet). De plus d'après l'article L211-11 du code de la consommation, ils doivent me rembourser les frais d'envoi, enfin le 211-9 me permet de les forcer à une réparation ou à un remplacement par un produit équivalent sans que des frais s'appliquent ?

[keulz]

Question sur le remboursement :
Contexte : achat sur tati de plusieurs trucs pour un total de 100€, application d'un bon de réduction de 50€.
Suite au retour, dans les 7 jours, d'un produit de 30€, tati ne veut rembourser que 15€, sous pretexte que la commande a bénéficié d'une remise de 50€ soit 50% donc ils ne remboursent que 50%...
Après avoir râlé il rajoutent en plus un bon de réduction de 15€, mais refusent toujours de rembourser l'integralité.

Est-ce légal ?