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  1. #3151
    Quote Originally Posted by Grand_Maître_B View Post
    Je suis d'accord avec toi mais attention. Agir à bref délai, cela signifie agir en justice à bref délai. Donc, que notre canard fasse des tas de démarches tout seul, c'est bien. Mais s'il se décide à agir en justice trop tard, ça n'aura servi à rien. Raison pour laquelle je lui conseille d'aller voir un avocat, dans le cadre de consultations gratuites. Je ne cherche pas à l'envoyer voir un confrère pour le plaisir de faire bosser ce dernier. Mais parce que, le coup du bref délai, c'est couperet et que les gens se décident souvent bien trop tard à attaquer en justice. Raison pour laquelle il y a eut la réforme dont je parlais qui porte le délai d'action en matière de vices cachés à deux ans. Malheureusement dans notre affaire, la vente est bien avant cette réforme. Sinon, l'article concernant les vices cachés sont les 1641 à 1649 du Code civil. Mais attention à bien prendre les articles dans leurs rédactions antérieures à 2009 (date de la dite réforme). Le site légifrance te permet sans problème de consulter les versions antérieures des codes.
    Certes.

    Mais il est aussi reconnu que les tribunaux de proximité ont été institués pour faciliter la transaction entre les parties. Et il s'avère qu'il est souvent fait grief aux requérants de saisir la justice avant même d'avoir cherché à régler le litige avec la partie adverse. Sur ce point précis, j'ai vu des juges invalider la procédure au motif que le requérant n'avait pas laissé un délai raisonnable de réponse. J'en ai pris acte en laissant systématiquement passer moi-même 2 LRAR et un mois de délai minimum entre chacune et après la deuxième avant de considérer que la procédure était justifiée.

    Nonobstant ce point, est-il possible que la justice puisse reprocher à une des parties d'avoir dépassé les délais de réclamation du seul fait de cette démarche? Je serai tenté de dire que même aussi subjectif soit-il, ce délai devrait être considéré à la date d'envoi de la première LRAR du requérant, constituant en cela un acte prescriptif. Mais là-dessus, tu dois avoir des stats plus nourries que moi pour pouvoir juger de l'opportunité d'agir par ces moyens.

    Enfin pour ce qui est de requérir un avocat, ce n'est pas que je sois contre mais pour quelqu'un d'avisé, et pour des litiges qui sont assez normés, il est des fois plus utile de se rapprocher des bonnes personnes. Tout le monde ou presque a dans ses proches quelqu'un ayant eu un contact malheureux avec un avocat. Si ça se passe mal, en plus du problème, ça peut être couteux. Je ne dénigre pas la profession, note. C'est comme toutes : il y a un risque de tomber sur un mauvais. C'est comme pour le plombier : si on a la possibilité de s'en sortir tout seul, il vaut mieux s'accrocher à mon sens.
    Quote Originally Posted by ylyad View Post
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  2. #3152
    Dites un problème de droit du travail auquel je commence à ne plus rien comprendre.
    Ma femme travaille 30h au service accueil d'une société (c'est ce qui est indiqué dans son contrat et qu'elle fait).
    Les nouveaux employés au même poste eux ne font que 25h.
    Il existe un accord d'entreprise (je n'arrive pas à savoir s'il date d'avant ou après) disant que les gens du service accueil sont rémunérés sur la base de 37.5h.
    Et l'accord dit aussi que les heures faites entre 25 et 37h30 sont des heures supplémentaires majorées de 25%.

    Là, la direction se rend compte que certains ont des contrats indiquant 30h et veut harmoniser tout ça et veut donc faire un avenant pour dire que sur les 30h de ma femme en fait il y avait 5 heures sup par semaine majorées, et que donc son salaire fixe serait réduit de ces 5 heures supplémentaires, mais serait complété par ces mêmes 5 heures supplémentaires qu'elle ferait toujours mais qui seraient légalement comptées comme heures sups (ils disent que pas de danger, ça change rien à son salaire final c'est juste pour être dans la légalité, mais ça pue l'arnaque).

    Je voulais savoir votre avis là dessus. Pour moi c'est un tout de passe-passe pour réduire le salaire fixe des gens dans ce cas là, et peut-être à terme supprimer ces heures supplémentaires.

    Ce qui m'ennuie dans l'histoire c'est que son contrat est contradictoire avec cet accord d'entreprise. Il dit 30h alors que l'accord dit que c'est 25.

    D'autres questions en vrac, elle fait moins de 35h mais l'accord d'entreprise parle d'une rémunération sur 37.5h, cela parrait curieux avec les 35h, puisqu'elle a donc une rémunération sur un nombre d'heures supérieur à 35 tout en étant pas cadre et sans RTT (bon des RTT en travaillant moins de 35h je me doute que c'est bizarre mais si sa rémunération est basée sur 37.5 elle devrait en avoir non ?).
    De plus est-il possible d'avoir des heures supplémentaires systématiques, tous les jours travaillés de l'année, n'est-ce pas une forme de fraude quelconque ?
    Last edited by kpouer; 21/03/2012 at 12h29.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  3. #3153
    Ouais, ça pue l'arnaque... aux cotisations patronales.

    Mais effectivement, je pense aussi que c'est la porte ouverte aux suppressions d'heures futures.
    Non aux jeux en location ! Oui à l'occasion ! Carlson et Peter, page 823.

  4. #3154
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Alors pour essayer de déblayer tout ça. Un contrat de travail peut déroger à une convention collective ou un accord d'entreprise, à la condition expresse que ce soit plus favorable au salarié (et que ça ne soit pas contraire à la loi). Et à l'inverse, les dispositions plus favorables d'un accord collectif se substituent de plein droit à celles du contrat de travail moins favorables. C'est ce que dit en substance l'article L. 2254-1 du Code du travail.

    Il faut donc déterminer si le contrat de travail de ta moitié est plus intéressant ou moins intéressant que l'accord d'entreprise. C'est là que ça se complique et ton post n'est pas suffisant pour y répondre. Gagnerait-elle plus d'argent ou moins d'argent en signant ce fameux avenant à son contrat ? Si je comprends bien ce que tu dis, on lui soutient que, même si on prend un fixe et 5 heures sup', elle ne gagnerait ni plus ni moins, ce qui n'est pas normal, compte tenu que les heures sup" sont majorées de 25%. En outre elle a en effet le risque de se les voir retirer un beau jour et donc de gagner moins en définitive.

    Si je comprends donc bien ton post, signer l'avenant ne lui donnera aucun avantage financier, voire lui donne le risque de perdre 5 heures par mois. Mais bon, je ne comprends pas cette histoire de salaire qui ne bougerait pas.

    Essaye d'en savoir plus.

  5. #3155
    Salut, merci pour ta réponse, je peux t'apporter toutes les précisions nécessaires.

    Avec l'avenant elle gagnerait autant et travaillerait autant.
    L'idée de la boite c'est que sur ses 30 heures hebdomadaires il y en a 5 qui sont des heures sups sauf qu'on lui avait pas dit, et pour régulariser tout ça, ils veulent mettre sur sa fiche de paye 25h + 5 heures supplémentaires hebdomadaires (donc environ 22 par mois si je ne m'abuse).
    Pour faire ça, ils prennent son salaire sur 30h, retirent 5 heures majorées, ça devient son salaire fixe, et les 5 heures majorées sont indiquée en dessous clairement comme heures supplémentaires (comme ça ils peuvent les retirer quand ils veulent).
    Ils jurent que c'est contractuel et que jamais ils les retireront que c'est juste pour être dans la légalité.

    De mon point de vue s'ils veulent être dans la légalité c'est pas notre problème, une solution acceptable c'est qu'elle passe à 25 heures sans modification de salaire (du coup augmentation du salaire horaire). Et si elle continue à faire 30h au lieu de 25h, eh bien ils y ajoutent des heures supplémentaires.

    De plus n'est-ce pas curieux d'instaurer des heures supplémentaires permanentes dans un contrat ?
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  6. #3156
    Le cas classique...

    En clair, et traduit du discours pour te vendre leur soupe, c'est une baisse de salaire (qui leur apporte une baisse de charges et une flexibilité accrue) en échange de...absolument rien...

    Je peux déjà prédire le prochain argument qui tournera autour du fait que les heures supp' sont exonérées d'IR. Mais ils oublieront de mentionner le fait que le salaire horaire, qui sert de base à pas mal de trucs, notamment les droits chômage, aura bel et bien baissé...

    La solution la plus clean, mais qui ne sera surement pas considérée comme acceptable par l'employeur, c'est un passage à 25h sur la même base horaire et ils payent les 5h supp' à +25% comme ils sont censés le faire. Par contre, rien ne les oblige, dans ce cas, à respecter leur engagement sur les 5h supp' hebdo...
    Last edited by smokytoks; 21/03/2012 at 18h06.

  7. #3157
    Penser à mettre un sous-titre keulz's Avatar
    Location
    ain et agressif
    Quote Originally Posted by kpouer View Post
    L'idée de la boite c'est que sur ses 30 heures hebdomadaires il y en a 5 qui sont des heures sups sauf qu'on lui avait pas dit
    Euh, si elle a signé pour 30h et qu'elle fait 30h, elle ne fait pas 5h supp, à moins que je n'ai rien compris.
    donc passer à 25H + 5h, au même taux horaire devrait lui faire gagner l'équivalent de 1,25h (25% de 5h) de plus par semaine.

    Mais le coup du "vous faisiez des heures sup sans le savoir" je ne vois pas comment ça pourrait être légal.

  8. #3158
    Quote Originally Posted by keulz View Post
    Mais le coup du "vous faisiez des heures sup sans le savoir" je ne vois pas comment ça pourrait être légal.
    Ca ne l'est pas, c'est bien pour ça qu'ils veulent faire signer un avenant...

  9. #3159
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Quote Originally Posted by keulz View Post
    Euh, si elle a signé pour 30h et qu'elle fait 30h, elle ne fait pas 5h supp, à moins que je n'ai rien compris.
    donc passer à 25H + 5h, au même taux horaire devrait lui faire gagner l'équivalent de 1,25h (25% de 5h) de plus par semaine.

    Mais le coup du "vous faisiez des heures sup sans le savoir" je ne vois pas comment ça pourrait être légal.
    Non mais c'est ça le truc que je ne pige pas: admettons que quand tu fais 30 heures fixes, tu gagnes 100, donc chaque heure te rapporte 3,3. Les heures sup sont majorées de 25% (soit 25% de 3,3= 0,825) donc elles rapportent chacune 4,1 (3,3+0,825). Quand tu fais 25h fixes plus 5 heures sup, tu gagnes, 82,5 (25x3,3) + 20.5 (5x4,1)= 103 !

    Donc si dans l'avenant, on lui dit que son salaire ne bouge pas, c'est faux et par conséquent illégal, puisque ses heures sup ne sont pas rémunérées comme il faut. Il ne faut donc pas qu'elle signe cet avenant.

    En outre n'oublie pas que le contrat de travail de Madame peut être dérogatoire à l'accord d'entreprise, à la condition que le contrat soit plus favorable. Je pense que, même si elle gagnait 103 à compter de la signature de l'avenant, il serait jugé qu'est plus favorable pour elle le fait d'avoir 30 fixe que 25, parce que le jour où l'entreprise décide que les heures sup', y'en a plus besoin, ben elle sera payé moins pour travailler moins certes, mais c'est pas formidable.

    Donc elle n'a aucune obligation légale de signer ledit avenant, soi-disant pour redresser sa situation dans la légalité. A moins que, et c'est un autre problème, elle gagne autant en travaillant 30 heures que quelqu'un qui en bosse 25 (et que 25, sans faire aucune heure sup). Je dis ça parce que tu as parlé d'une indexation du paiement sur 37,5 (ce qui est possible. Un employeur peut décréter que tu travailleras 30 heures payés 37,5 si ça lui fait plaisir).

    Du coup, si ceux qui bossent 20H sont indexés sur 37,5, comme ceux qui bossent 30, ces derniers sont désavantagés et autant qu'ils bossent 25 pour le même prix. Je me fais comprendre ?

  10. #3160
    En fait elle bosse 30 heures et gagne 100.
    Donc 3.3 euros de l'heure.
    Ce que dit la boite c'est qu'en fait c'est 25 fixe +5 sup et que le résultat doit être le même.
    Ca fait donc en heures payées 25 + 5 * 1.25 = 31.5

    Donc le nouveau taux horaire serait de 100 /31.5=3.17 et heure majorée = 3.96

    Donc nouveau salaire fixe 3.17*25=79.25 et les heures sup font 3.96*5=19.8 ce qui fait au total 100 (en gros, là non parce qu'on a fait des arrondis).

    Pour ce qui est d'être désavantagé par rapport à d'autres oui c'est le cas par rapport à certains car les salaires sont tous différents.
    Certains font 25h et gagnent moins (même par rapport au nombre d'heures effectuées)
    Certains font 25h ou 30h et gagnent plus (plus d'ancienneté, la politique de la boite a beaucoup changé).
    Mais ça on ne le remet pas en cause, du moment que les salaires sont supérieurs au minimum conventionnels la boite n'est pas obligée de respecter une grille de salaire non ?
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  11. #3161
    Et faut revoir encore ton calcul sur les pertes implicites vis-à-vis de la retraite non ? Enfin ce changement soudain est suspect et il vaudrait mieux refuser, je ne peux donner qu'un avis mais quand un banquier te propose une nouvelle offre que tu dois ABSOLUMENT accepter, c'est qu'il y a un poil dans la soupe.

  12. #3162
    Quote Originally Posted by kpouer View Post
    Mais même sans aller si loin selon le codes des postes et télécom la prescription est bien de un an, c'est pas Bouygues qui trafique ses contrats.
    Quote Originally Posted by kpouer View Post
    Sinon j'ai l'article L34-2 dans ma manche il est bon celui là?
    http://www.legifrance.gouv.fr/affich...echCodeArticle
    Quote Originally Posted by Baron View Post
    Bien vu.

    Dans la mesure où il ne remet rien en cause de la loi précitée, je suppose que c'est une saine juxtaposition juridique

    Dans ce cas, si le prestataire et son contrat relèvent du dit code, sauf tolérance du prestataire, le délai de réclamation est d'un an. En ce cas, se baser sur la date de l'AR et demander toutes les sommes réglées depuis un an, de date à date.

    Quant à la possibilité qu'ils ont de connaître les sommes facturées, bien entendu, ils sont tout à fait capable de le faire puisque fiscalement, ils sont tenus de justifier de leurs recettes sur de plus longues périodes. Ils ne font donc que se retrancher derrière le texte qui les arrange.
    Bon bein je suis baisé de 500€ alors
    Merci pour vos réponses, amis canards
    pouet!

  13. #3163
    Pour kpouer : Si elle signe un avenant à son contrat de travail spécifiant ses horaires et ses heures supplémentaires, seul un autre avenant à son contrat de travail pourra les supprimer.
    Un avenant à un contrat de travail peut être refusé, mais un refus peut entraîner un renvoi.
    Si c'est des heures supplémentaires, elles sont déduites des impôts...

    Quote Originally Posted by johnclaude View Post
    L'égalité des sexes ce sera quand je pourrais gratter une augmentation avec une minijupe.

  14. #3164
    Oui un refus peut entraîner un renvoi, mais vu que si ils la renvoient ils devront réembaucher après, ils risquent pas des problèmes à licencier quelqu'un pour embaucher une autre personne avec un salaire inférieur juste après ?
    On a eu des clarifications, et c'est effectivement ce que je pensais, réduction du salaire horaire et compensation par des heures sup pour avoir le même salaire à la fin (heures sup incluses) et le même nombre d'heures.
    Donc elle n'y gagne strictement rien, juste des inconvénients et des risques selon moi.
    De plus je trouve curieux d'instaurer des heures supplémentaires permanentes. Si on lui garantie de faire par contrat 5 heures en plus par semaine toute l'année, c'est pas pour faudrer quelque part ?
    Last edited by kpouer; 22/03/2012 at 19h13.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  15. #3165
    Quote Originally Posted by kpouer View Post
    De plus je trouve curieux d'instaurer des heures supplémentaires permanentes. Si on lui garantie de faire par contrat 5 heures en plus par semaine toute l'année, c'est pas pour faudrer quelque part ?

    Je suis choqué, comment peut-tu penser cela !? C'est de la bonne conscience professionnelle évidemment

  16. #3166
    Bon need help là j'ai vu l'avenant et je comprend plus rien.
    Elle travaille actuellement 30 heures par semaine payées 33. Donc 146.25 heures par mois sur la fiche de paye.

    A=ancien salaire horaire
    B=nouveau salaire horaire

    Sur la fiche de paye ça fait
    146.25*A

    Ils disent qu'après ça fera (en incluant 5 heures sup par semaine, donc 21.67 heures par mois)
    146.25*B
    21.67*(B + 0.25*B )

    En se débrouillant pour calculer le Y de façon à ce que la somme soit la même à la fin.

    Du coup je comprend plus rien, puisque le but est que son horaire de travail fixe soit de 25h et qu'on y ajoute 5h sup, la nouvelle fiche de paye refléterai qu'on la paye 167.92 heures mensuels donc plus de 35h, je suis débile ou c'est incompréhensible ?

    De plus ils disent qu'elle n'a que 8 jours pour répondre (le ministère du travail parle d'un délais d'un mois uniquement si il y a un motif économique ce qui n'est pas le cas ici, la boite va très bien), est-ce normal ?
    Last edited by kpouer; 22/03/2012 at 22h00.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  17. #3167
    Penser à mettre un sous-titre keulz's Avatar
    Location
    ain et agressif
    Quote Originally Posted by kpouer View Post
    Bon need help là j'ai vu l'avenant et je comprend plus rien.
    Elle travaille actuellement 30 heures par semaine payées 33. Donc 146.25 heures par mois sur la fiche de paye.

    A=ancien salaire horaire
    B=nouveau salaire horaire

    Sur la fiche de paye ça fait
    146.25*A

    Ils disent qu'après ça fera (en incluant 5 heures sup par semaine, donc 21.67 heures par mois)
    146.25*B
    21.67*(B + 0.25*B )

    En se débrouillant pour calculer le Y de façon à ce que la somme soit la même à la fin.

    Du coup je comprend plus rien, puisque le but est que son horaire de travail fixe soit de 25h et qu'on y ajoute 5h sup, la nouvelle fiche de paye refléterai qu'on la paye 167.92 heures mensuels donc plus de 35h, je suis débile ou c'est incompréhensible ?

    De plus ils disent qu'elle n'a que 8 jours pour répondre (le ministère du travail parle d'un délais d'un mois uniquement si il y a un motif économique ce qui n'est pas le cas ici, la boite va très bien), est-ce normal ?
    Tu peux scanner le truc en cachant ce qu'il faut ? Parce que là...

  18. #3168
    Quote Originally Posted by nabot_minable View Post
    Une suggestion?
    Je dirais LRAR dans laquelle tu rappelles la chronologie des faits (la relance de Free en précisant leur responsabilité, les échanges, tes démarches). Tu leur demandes la réactivation de tes services et qu'ils te restituent le mois prélevé à tort.

    Avec un peu de chance, ton service sera réactivé avant mais si tu veux ton remboursement, c'est un passage obligatoire
    Last edited by Baron; 23/03/2012 at 09h54.
    Quote Originally Posted by ylyad View Post
    Le mieux, (...) c'est le mieux.

  19. #3169
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    C'est en effet peu compréhensible. Et si elle écrit qu'elle ne peux pas signer un avenant sans le comprendre et qu'elle s'étonne de ce qu'elle puisse percevoir le même salaire alors que 5 heures sont considérées supplémentaires, elle ne risque guère un licenciement pour cela. En tous les cas, ça serait un licenciement illicite. Donc mon conseil c'est qu'elle écrive une LRAR à son employeur en lui demandant gentiment d'expliquer comment est-il possible que 30 h donnent le même travail que 25+5 supplémentaires.

    On verra à ce moment là la réponse.

  20. #3170
    Bonjour GMB,

    Mon grand-père (ainsi que mon père, ma sœur et moi) est convoqué à une audition devant le juge des tutelles concernant la tutelle de mon père.

    Mon grand-père ayant 92 ans, il a beaucoup de mal à se déplacer, sort de maladie et, pour tout dire, est un peu fatigué par cette tutelle (qu'il souhaite transmettre à moi ou à une association, mais là n'est pas le problème).

    Sur la lettre reçue, il est écrit : "Vous avez le droit de vous faire assister par un avocat, conformément aux dispositions de l'article 1226 du code de procédure civile." et en fin de lettre "Faute de répondre à la présente convocation, la personne convoquée s'expose aux sanctions prévues par la loi et particulièrement à l'amende visée par les articles 417 du code civil", ma question est donc la suivante : Doit-il obligatoirement y aller en personne ou peut-il se faire représenter par un avocat? Si oui, même avec un motif médical?

    D'avance merci.
    Tout a commencé par une nuit sombre, alors que je cherchais un raccourci clavier que jamais je n’ai trouvé.
    Quote Originally Posted by Djal View Post
    Omar est drôle. Toujours.

  21. #3171
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Alors, la dernière phrase qui t'inquiète, et qui fait référence à l'amende du 417 du Code civil, concerne non pas le majeur sous tutelle, mais toi, ton père et ta soeur ! C'est un article qui donne au juge des tutelles le pouvoir de prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection (donc, dans ton cas, toi, ton père et ta soeur) et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré. Si le majeur à protéger ne se déplace pas, il ne risque pas d'amendes, en revanche, le greffier du juge des tutelles dressera un procès-verbal de carence ou bien le juge des tutelles pourra se déplacer dans toute l'étendue du ressort territorial de la cour d'appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions...bref, autant dire qu'il vaut mieux éviter ce genre d'extrémités.

    Puisque l'audience à venir cite l'article 1226 du Code de procédure civile, qui prévoit en effet que le juge doive entendre le majeur à protéger, il faut que le majeur soit là en personne. Il peut être assisté d'un avocat bien sûr, qui sera également entendu, mais il doit être présent devant le juge des tutelles. Bien évidemment, il est prévu une procédure lui permettant de ne pas se déplacer: c'est l'article 431 du Code civil qui le prévoit: il faut que le majeur protégé ne puisse se déplacer sans risque pour sa santé ou s'il est incapable de s'exprimer, mais cet état de santé doit être constaté par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. En général, c'est celui qui a présidé à la demande d'ouverture de la tutelle.

    Donc, pour répondre clairement à ta question: oui il peut ne pas se déplacer sur certificat médical rédigé par le médecin inscrit sur la liste du proc.
    Last edited by Grand_Maître_B; 26/03/2012 at 16h02.

  22. #3172
    Merci pour ta réponse.

    En fait c'est un peu l'inverse, c'est mon père qui est sous tutelle et actuellement c'est mon grand-père qui a la charge de cette tutelle, et c'est donc lui (mon grand-père) qui aura du mal à se déplacer.
    Peut-il envoyer son avocat à sa place?
    Tout a commencé par une nuit sombre, alors que je cherchais un raccourci clavier que jamais je n’ai trouvé.
    Quote Originally Posted by Djal View Post
    Omar est drôle. Toujours.

  23. #3173
    Transformeur de réalité sociale Grand_Maître_B's Avatar
    Location
    Paris
    Ah zut 'avais compris l'inverse !! Pourtant, en relisant ton post, je vois que tu as bien fait mention de ton père, mais comme le grand père est très âgé et a des difficultés à se déplacer, j'ai cru instinctivement que c'était lui le majeur à protéger.

    Alors, du coup, l'article 1220-4 du Code de procédure civile confère au juge des tutelles le droit de procéder à l'audition des personnes concernées par la tutelle. Et 1226 du Code de procédure civile prévoit l'audition de la personne en charge de la tutelle, (Et l'article 416 du Code civil confirme que "Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation") qui peut être accompagnée d'un avocat qui sera également entendu. Il faut donc que la personne en charge de la tutelle soit présente pour pouvoir être interrogée par le juge. L'avocat ne peut être que présent aux côtés de la personne en charge de la tutelle. Bien évidemment, s'il est souffrant, il est possible d'appeler le greffe du juge pour expliquer la situation et demander au juge un renvoi de l'audience lorsque le chargé de la tutelle ira mieux. Mais en tous les cas, il faut qu'il soit présent.

    Il faut bien comprendre que la personne en charge de la tutelle doit être en mesure de rendre des comptes personnellement et de gérer personnellement le majeur sous protection. Si l'âge avancé de ton grand père, ou son état de santé, ne lui permet pas de se déplacer pour rencontrer le juge, cela peut paraître inquiétant quant à sa capacité de gestion.

    Je ne sais pas quel est l'objet de la prochaine audition, mais ça serait l'occasion que ton grand père se déplace une dernière fois et demande au juge à être déchargé de la tutelle. Le juge peut parfaitement réaménager la tutelle.

    Donc, à mon avis, que ton grand père fasse s'il le peut un effort complémentaire, et qu'il en profite pour expliquer au juge sa situation. Cela ne se résoudra pas sur l'instant, mais c'est nécessaire.

  24. #3174
    Oui, on fait rien comme tout le monde.

    En fait il y a quelques années, la juge avait émis des inquiétudes sur le fait que mon grand-père puisse, à son grand âge, exercer la qualité de tuteur vis à vis de mon père. Mon grand-père, piqué dans son orgueil, lui avait alors répondu que "non, non, tout va bien, c'est mon fils, je m'en occupe".
    Évidement le temps passe (sans applicateur), et cette tâche qui était sans conséquence pour lui a commencé à lui peser, à tel point qu'il veut à présent s'en décharger.

    J'ai téléphoné à la greffière, en étant le plus aimable possible (il faut toujours caresser le greffier dans le sens du poil), apparemment il s'agit plus d'une audition d'information pour savoir qui va s'occuper de la tutelle, et nous dire quelles sont les charges et devoirs.
    La greffière m'a donc conseiller d'écrire une lettre au juge pour expliquer que mon grand-père a beaucoup de mal à se déplacer afin de savoir si sa présence à cette réunion est indispensable et/ou s'il doit se faire représenter par un avocat.

    En revanche, si j'ai bien compris, il faut quand même que je le prépare au fait de devoir y aller, peut-être pas cette fois, mais la fois prochaine, pour acter tout ça.

    Merci pour ta réponse.
    Tout a commencé par une nuit sombre, alors que je cherchais un raccourci clavier que jamais je n’ai trouvé.
    Quote Originally Posted by Djal View Post
    Omar est drôle. Toujours.

  25. #3175
    Je sais pas si le juge acceptera de mettre quelqu'un sous tutelle d'un mec qui fait les pires calembours (en Bresse) possibles...
    Maradona good, Pelé better, George best

  26. #3176
    Quote Originally Posted by Pancho Villa View Post
    Je sais pas si le juge acceptera de mettre quelqu'un sous tutelle d'un mec qui fait les pires calembours (en Bresse) possibles...
    Ma sœur ne veut pas... (elle veut passer par une association)...

    Et puis ta blague (à tabac) elle marche pas... On ne prononce pas "Bourrenbresse", mais "Bourkenbresse" :ex-bressan:
    Tout a commencé par une nuit sombre, alors que je cherchais un raccourci clavier que jamais je n’ai trouvé.
    Quote Originally Posted by Djal View Post
    Omar est drôle. Toujours.

  27. #3177
    Bonjour GMB,

    Petite question droit du travail : un employeur peut-il refuser à un salarié la prise de ses congés payés par anticipation ?

    J'ai regardé un peu mais on trouve tout et son contraire à ce sujet : la fiche thématique sur le site du ministère date de 2006 mais j'ai trouvé à plusieurs reprises des références à une réforme datant de 2008...

    Merci par avance !

  28. #3178
    Limite, il faudrait faire un point sur les congés payés, y'a tellement de règles différentes...

    Quote Originally Posted by johnclaude View Post
    L'égalité des sexes ce sera quand je pourrais gratter une augmentation avec une minijupe.

  29. #3179
    Clairement, j'viens de me faire retourner l'esprit par la comptable/DRH...

  30. #3180
    Penser à mettre un sous-titre keulz's Avatar
    Location
    ain et agressif
    Quote Originally Posted by Pancho Villa View Post
    Je sais pas si le juge acceptera de mettre quelqu'un sous tutelle d'un mec qui fait les pires calembours (en Bresse) possibles...
    Il le fera jeter dans une cale à Hambourg...























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