Et tu espères quoi comme "réparation" ?
C'est souvent la question qu'il faut se poser avant d'aller au tribunal.
Et tu espères quoi comme "réparation" ?
C'est souvent la question qu'il faut se poser avant d'aller au tribunal.
Éventuellement que ma date de fin de contrat soit aujourd'hui (le jour de l'annonce effective), avec "les avantages" que j'étais supposé avoir. Si l'on peut trouver avantageux de passer 15j en attelle. Maintien du salaire entre autres, même si cela ne changera pas la face du monde je trouverais cela convenable. L'idéal aurait été de maintenir le contrat jusqu’à expiration de la période de souplesse mais bon, vu les circonstances je n'y tiens plus particulierement.
Bonjour, j'ai une petit histoire :
J'ai fais passer mon téléphone samsung en garantie parce que l'écran clignotait en luminosité basse, l'ayant eu chez Edouard L. ils m'ont dit "ok on envoi ça", quelques jours/semaines plus tard je reçois un sms pour me dire que la facture est arrivé chez Edouard... wtf une facture ? j'y vais je demande, v'la ti pas que le SAV de samsung demande de payer 60 boules pour la colle et les accessoires (j'ai rien demandé pour les accessoires)... ben non, je paye pas, Edouard est d'accord il paye à ma place cool.
Quelques jours en plus, le téléphone reviens (fin décembre), je regarde et OH en plus de demander de payer, c'est mal fait, l'écran est collé avec un décalage de 1mm dans un coin (donc l'écran est en diagonal) mais ça se voit à peine, mais ça se voit... j'ai repris mais j'ai envie de renvoyer pour changer de téléphone parce que c'est mal fait, je peux me faire remboursé pour reprendre un autre téléphone ?
Je suis au delà de la première année mais toujours sous garantie (2ans).
La base juridique nous ramène aux articles L1251-30 et L1251-40 du Code du Travail (la période de souplesse dite "négative" est une bien belle zone grise de la "flexi-sécurité" pour les magistrats. Ces zones sont pénibles et récurrentes en droit social, le législateur "contemporain" les faisant évoluer à intervalles réguliers depuis plus de 25 ans. Pour rester poli et ne pas dire depuis toujours).
En gros les dates vont faire foi. Terme "normal" du contrat de mission, date de ton arrêt maladie, durée de la période de souplesse. Il faudra dater précisément les évènements.
Le souci c'est que l'employeur n'est soumis à aucun formalisme particulier pour la mise en oeuvre de la rupture anticipée du contrat de mission au moyen de la période de souplesse négative (le législateur, dans sa grande sagesse -sic-, n'a pas cru bon de lui imposer une simple information par LRAR permettant ainsi d'établir solidement les faits). Il va arguer que cette décision rentre bien dans le délai de souplesse, remonte au jour de ton arrêt maladie et appuyer sur le fait que c'est une option qu'il peut utiliser de façon unilatérale, comme la loi l'y autorise (pour rappel ce délai est de 10 jours au maximum soit deux semaines de travail. Tout dépend de la durée de ton contrat si c'est un contrat initial ou de la durée totale de mission s'il y a eu un renouvellement). Tu peux demander à ton agence d'intérim de te transmettre un éventuel écrit daté (tampon de la poste, date d'un mail, une quelconque preuve faisant foi de la date ou d'un antidatage de cette décision) pour appuyer ton dossier mais je ne sais pas si tu obtiendras un tel document. C'est souhaitable bien sûr et ça pourrait appuyer ta bonne foi. Je souhaite simplement qu'on ne te réponde pas que "tout s'est fait verbalement au téléphone le jour de ton arrêt maladie". D'autant que les termes généraux de mise à disposition fournis par l'entreprise d'Intérim, qu'il serait sans doute intéressant de vérifier tout comme le contrat de mission en lui-même, pourraient être étudiés au cours de l'instance.
Il reste donc ton enregistrement. Savoir si celui-ci pourra être recevable comme un moyen de preuve "loyal" ou pas. Comme évoqué précédemment, s'il s'agit d'un message laissé sur ton répondeur, pas de problèmes. tu peux l'utiliser. S'il s'agit d'un enregistrement fait sans l'accord de l'entreprise cliente qui a récemment pris contact avec toi, ce sera plus difficile, malheureusement, même si ça peut néanmoins établir ta bonne foi. Ca relèvera de l'appréciation de la Cour. (juste par curiosité, ce dernier appel ne disait pas en substance "Nous sommes désolés, c'est un malentendu, c'est la faute de la boîte d'intérim qui n'a pas transmis l'information correctement"?)
Honnêtement, le non respect des obligations incombant aux entreprises utilisatrices, sur la base de l'article L1251-40 du Code du travail, peuvent conduire jusqu'à la requalification du CTT (ou contrat de mission) en CDI, de façon rétroactive au premier jour de ton contrat de mission. Avec la possibilité d'obtenir en plus des dommages et intérêts d'un montant équivalent à un mois de salaire, plus le coût des dépens au sens de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Je ne vais pas en faire ici la nomenclature, mais La Cour de Cassation a consacré cette décision à de nombreuses reprises (2004, 2008, 2014 entre autres, pour des problèmes connexes mais ramenant toujours à la base juridique de cet article).
Cependant, la procédure n'est pas une garantie totale de succès. La recevabilité de la preuve va sûrement être soulevée, la procédure va sûrement être longue et coûteuse avant d'obtenir un jugement définitif. Sans rentrer dans les détails, certaines prestations éventuellement reçues depuis, pourraient conséquemment faire l'objet d'une demande de répétition de l'indu...Enfin, il te faut peser le pour et le contre : Une action de ce type sera certainement inscrite dans ton dossier d'intérimaire et va te suivre. Il est raisonnable de te conseiller de prendre contact avec un organisme représentatif du personnel, si ton entreprise en dispose, ou bien avec un professionnel du droit avant d'envisager toute action.
Résultat des courses, qui est assez malheureux, c'est de constater que bien souvent le justiciable "moyen" (aucune offense, nous le sommes presque tous) hésite à agir, même s'il est dans son bon droit. Excusez ce léger emportement, mais l'image du pot de terre contre l'inexpugnable pot de fer est toujours bien trop pesante et ça, c'est très agaçant.
Hop, un petit copier/coller depuis la page 206 :
En deux mots : Tu es encore dans la garantie de conformité de la loi Hamon. Si l'appareil est encore défectueux ou non conforme (le décalage dont tu nous fais part doit rentrer dans cette définition), tu peux obtenir le remplacement ou le remboursement total ou partiel de l'appareil. Sans frais. Au besoin en faisant un petit scandale et en faisant planer l'idée d'un recours auprès d'une association de consommateurs. Elever un peu la voix peut parfois produire des résultats immédiats.TOUS les défauts de conformité qui apparaissent dans une période de 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance. Ce sera donc au vendeur/constructeur d'apporter la preuve contraire, ou celle d'une mauvaise utilisation de l'acquéreur (Art. L217-7 du Code de la Consommation). S'il ne le peut pas, tu pourras légitimement demander la réparation ou le remplacement du produit. Si ces deux options sont impossibles pour la raison x ou y, tu pourras demander par écrit la réduction du prix du produit ou la résolution pure et simple de la vente.
Dernière modification par Megiddo ; 05/01/2018 à 00h10.
@Megiddo :
Merci pour cette réponse complète qui m'éclaire plus précisément.
Pas que en substance, c'est presque mot pour mot la conversation que j'ai eu avec mon chef.juste par curiosité, ce dernier appel ne disait pas en substance "Nous sommes désolés, c'est un malentendu, c'est la faute de la boîte d'intérim qui n'a pas transmis l'information correctement"?
La boite d’intérim reconnait "l'erreur de communication" mais se contente d'énoncer la fin de contrat à la date de l’arrêt. Sans avancer d'autres formes de solution.
Ma fiche de paie et les documents concernant la fin de contrat devraient me parvenir au alentour du 13 janvier soit presque un mois après la date de fin de contrat annoncé.
J'ai un peu l'impression qu'ils se paient de ma tête, quand on leur envoie un document avec 24h de retard en revanche on a l'impression de frauder le fisc...
Même, on te rend un appareil qui est toujours "défectueux ou non conforme".
Pour rappel, ils disposent d'un délai de 1 mois à partir du moment où tu as signalé le problème (nonobstant bien sûr un manque de collaboration de ta part, en tardant à fournir l'appareil à réparer par exemple) pour te fournir une solution (réparation, remplacement définitif, remboursement), et je pense même que tu peux arguer que le délai court toujours depuis le premier signalement, les obligeant à se presser pour être dans les délais... quitte à ce que la dernière solution soit le remplacement par un neuf.
Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !
Ouai bon ils disent qu'il faut soit renvoyer le téléphone (je viens d'y remettre tout mes identifiant bancaire et d'autre trucs à basse d'authentificator google et photo), ils vont mettre 3 semaines pour me donner une réponse (le sous traitant samsung de leclerc) si oui ou non ils changent ou réparent, je veux pas qu'il me renvoi un tel à moitié fait et relancer un SAV...
Autre info : la demande de SAV ne doit pas représenter un coût pour toi, les frais de port doivent donc t'être payés.
Idéalement, pour éviter le délai trop long, essaie d'avoir un envoi avec suivi pour prouver la date de réception, le délai de 1 mois courra à partir de ce moment.
Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !
Bonsoir les canards juristes, petite histoire du soir que je vais essayer de faire clair et concis. Par avance merci pour vos conseils.
Au cours de la période de Noël, j'ai vendu à un particulier pour environ 220€ de jeux de société + frais de port. Le type m'a payé par chèque que j'ai encaissé et après crédit de la somme sur mon compte, j'ai envoyé le (gros) colis via Mondial Relay.
Il ne m'a pas donné son numéro de portable ni son adresse courriel malgré mes demandes : c'est pourtant bien pratique quand on recourt à ce transporteur (le receveur peut alors préciser directement dans quel point relais il souhaite être livré). Du coup j'ai mis les miens, au moins je suis au courant du déroulement des choses.
Je l'ai avisé par courriel que son colis était disponible dans le point relais XXX (celui qu'il m'avait précisé par écrit).
Mondial Relay a bien livré le colis dans un point Relais mais problème ! pas dans le bon . En fait, ils se sont trompés de point relais (nom commun, il s'agit d'une chaîne d'hypermarché bien connue mais l'adresse est différente) : on est bien dans la bonne ville mais pas dans le bon point relais.
Le type, assez énervé, m'avise que le colis n'est pas arrivé dans le bon point relais et que ça l'emmerde un max parce qu'il n'est pas en mesure du tout de se rendre dans le nouveau point relais. Sans trop rentrer dans les détails, le colis aurait dû arriver dans un point situé en bas de sa rue et il se trouve dans un dépôt à l'autre bout de la ville à environ 20 km dans une zone commerciale desservie par des transports en commun (j'ai vérifié).
Sympa cependant, j'appelle Mondial Relay pour leur signaler l'erreur avec pour réponse embarrassée : 'on est désolé m'sieur mais matériellement on peut changer le colis de dépôt'. Je leur explique que l'erreur émane d'eux, ils confessent leur impuissance totale. Je râle un coup mais rien à faire...
Je retourne vers mon acheteur pour lui expliquer qu'on a trois solutions :
1) Soit il se démerde pour aller le chercher, sachant qu'il a jusqu'au 13 après quoi le colis sera retourné dans le dépôt d'envoi (hyper à côté de chez moi).
2) Soit si le point 1) n'est vraiment pas possible, on attend que le colis me soit renvoyé. Il me donne son adresse courriel et son tel portable, je renvoie le colis (à charge pour lui de renseigner son adresse de dépôt) et il le récupère.
3) Je lui rembourse ses 180 boules par virement et je garde le colis pour moi, une fois qu'il me sera revenu.
Sauf que...depuis la personne ne me donne plus signe de vie . Et je suis assez emmerdé car je ne voudrais pas qu'il puisse m'accuser ensuite de l'avoir escroqué (un de mes collègues a connu une expérience similaire). Que me conseillez-vous de faire pour le moment si son absence de communication perdure ?
Garder toutes les traces écrites, pour commencer (obvious, mais bon).
I am Moanaaaaaaa !!! (et en version legit!)
A prendre avant le terme du contrat ou à se faire payer dans le solde de tout compte : c'est un droit acquis enregistré sur ta fiche de paye.
Une question qui me tracasse : au sens de la CNIL, le droit de rectification peut-il soumis a un paiement ? Dis autrement, peut-on se voir payer des frais pour faire rectifier ses informations personnelles aupres d'une societe privee (surtout lorsque c'est ladite societe qui a fait une erreur) ? Que dit la CNIL a ce propos ?
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 38: Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Modification par la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 5: Toute personne physique a le droit de s'opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
« Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement ou celui d'un traitement ultérieur.
Je pense que ça répond à ta question.
Du coup c'est l'article 40 :
Ledit article 39 dit que le détenteur du fichier de données peut subordonner la fourniture de la copie des données au paiement de frais ne pouvant excéder les coûts de fourniture :I. — Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d'un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Lorsque l'intéressé en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu'il a procédé aux opérations exigées en vertu de l'alinéa précédent.
[...]
Lorsqu'il obtient une modification de l'enregistrement, l'intéressé est en droit d'obtenir le remboursement des frais correspondant au coût de la copie mentionnée au I de l'article 39.
Une copie des données à caractère personnel est délivrée à l'intéressé à sa demande. Le responsable du traitement peut subordonner la délivrance de cette copie au paiement d'une somme qui ne peut excéder le coût de la reproduction.
En résumé, ils peuvent donc te réclamer une somme modique correspondant au coût de la fourniture de la copie si tu demandes tes données personnelles, mais si cela te fait demander une modification / suppression, alors les coûts de reproduction doivent t'être remboursés.
Hôte et animateur du topic rugby : on n'a pas gagné la Coupe du Monde () mais on est toujours là !
J'ajouterai également que la CNIL n'aime pas vraiment les sociétés qui ne jouent pas le jeu. N'hésite pas à leur signaler si tu rencontres des difficultés à faire modifier tes données. L'entreprise recevra un courrier de la CNIL suite à ta plainte (c'est quasi automatique) et c'est souvent de nature à "faciliter le traitement de ta demande".
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Oui, j'y ai pense, mais malgre les gros ressources de templates, documentation, etc mises en places par la CNIL, je ne trouve pas le cas le plus bete du "la societe X te fait payer lorsqu'elle modifie tes coordonnees".
Ce n'est meme pas pour le cout en lui-meme, mais le principe. Surtout qu'apres avoir hurle plusieurs fois au telephone, il m'ont rembourse d'autres frais indument preleves, mais pas ceux-la, leurs griffes cupides ne voulant pas lacher l'affaire...
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Encore une fois, je n'ai pas l'impression que ce soit mon cas : ce que tu cites parle du cas d'une demande de ma part ; dans mon cas, ils ont demande une clarification de l'adresse, qu'ils ont ensuite modifie eux-memes. Et selon eux ca fait l'objet d'un service (que je ne trouve pas dans les CGV). Et j'ai parcouru un peu les textes de lois, mais je ne trouve le cas de la societe qui te fait payer l'ajout d'une information personnelle (dont ils n'ont pas besoin en plus) et te le facture parce que "tu pouvais le faire toi-meme via ton espace client".
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Salut, je vais vendre des t-shirt avec références de jeux divers, je voulais savoir jusqu’ou j'ai le droit d'aller avec les sous-entendu et utilisations de visuels modifiés.