Les canards et la loi

[Thufir Hawat]

Bonjour,

Je sais pas si je peux poser ma question ici. Mais j'ai un petit site sans prétention sur certaines franges de jeu vidéo et je voudrais mettre en place un système classique d'affiliation avec Amazon pour faciliter le financement (en gros à chaque fois qu'une personne remplit son panier et commande en passant par un lien spécial avec l'ID de notre site on prend X% de la commission sans changement pour la personne au final).

Seulement j'ai plusieurs questions : l'argent qui vient de cette affiliation sert uniquement à financer les coûts du site et du forum et éventuellement (mais c'est pas fait) pour offrir des clés steam/jeux lors de concours.
Donc autrement dit il ne s'agit pas d'un revenu au sens propre du terme. Par conséquent je ne sais pas trop si je dois déclarer mais également je ne sais pas trop où aller pour me renseigner là dessus : les impots, l'urssaf... ?
Je précise également que nous sommes 3/4 à pouvoir donner des coordonnées bancaires à Amazon si jamais ça peut servir plutôt qu'un seul qui prenne régulièrement.

Merci par avance,
Et pour ma défense je commence le droit fiscal que l'année prochaine

[Ithilsul]

Pour les renseignements-:
Si tu as une société-: URSSAF.
Si c'est à titre personnel-: impôts.

[Erokh]

Pour moi déjà la base est de créer un compte spécialement pour les "revenus" du site. Ça permettra d'avoir des choses beaucoup plus claires.

[Grand_Maître_B]

Difficile de t'aider sans connaître ton projet plus précisément. J'imagine que tu n'es pas sous forme de société ou d'association, alors je dirais très simplement que, tu génères un chiffre d'affaires, aussi faible soit-il, en t'affiliant à Amazon. Que tu souhaites utiliser cet argent à telle ou telle fin (acheter qq chose ou l'affecter au financement du coût du site) n'a aucune importance, cela reste un chiffre d'affaires généré par une activité a priori commerciale.

Je dirais qu'il vaut mieux passer par le statut d'auto entrepreneur, qui correspond très bien à ce genre d'activité que tu décris comme modeste. Ce statut te permettra de régler toutes obligations vis à vis des organismes sociaux ou du fisc. Tu peux regarder sur ce site (http://www.lautoentrepreneur.fr/) mais il y en a beaucoup d'autres sur ce statut.

Ceci dit, et à nouveau, sans plus de précisions, difficile de t'en dire plus.

[Thufir Hawat]

Pour clarifier en gros nous sommes 3 administrateurs d'un forum/site. Actuellement les affiliations génèrent en moyenne 20 euros par mois, nous sommes tous étudiants (si cela compte certains deux sont également sur le foyer fiscal des parents) et aucune forme juridique pour l'instant (disons qu'on vient à peine de lancer l’affiliation en juin et que rien n'a encore été versé sur un compte bancaire).

On avait pensé à l'origine à créer une association loi de 1901 pour disposer d'un compte bancaire mais le problème étant que les dons pour les associations sont réglementés si j'ai bien compris or nous avons aussi un petit paypal pour ceux qui désirent aider un peu.
L'auto entrepreneur n'a aucune charge fixe à mettre en plus des charges liées aux impôts etc ?

Fin on vient seulement de commencer sérieusement à se poser la question lorsque j'ai vu sur internet des sujets de bloggueurs a propos de la déclaration de leurs revenus des pubs google. Donc j'irai faire un tour aux impôts.

Bref on est juste trois étudiants ayant chacun de leur côté un compte bancaire et vivant à l'autre bout de la France avec des "revenus" (je rappelle qu'il ne s'agit que de financer le site, donc ce n'est pas de l'enrichissement personnel) de site internet très faibles et aucune forme juridique déjà mise en place.

Merci encore pour vos réponses.

[smokytoks]

Auto-entrepreneur : 23% de charges, sur le CA, et il s'agit d'un régime individuel...

Très franchement, vu les chiffres en question, et tant que ça reste de cet ordre, je dirais de ne pas se prendre la tête et de continuer "à l'arrache" comme actuellement. Tant que les sommes ne sont pas très importantes, vous ne risquez quasiment rien. Et monter une structure pour vous mettre en règle risque de vous couter cher, en temps et en argent, pour pas grand chose...

[Thufir Hawat]

Ok, merci de vos réponses.

Après il reste un problème c'est que ces revenus ne peuvent que passer par un compte bancaire (amazon n'accepte pas paypal par exemple) donc c'est super visible non ?

[Grand_Maître_B]

Oui c'est visible, mais si vous générez 20 € par mois....On peut se poser en effet la question de l'intérêt de s'affilier à un quelconque statut, fut-il celui de l'autoentrepreneur, même si mon métier me pousse à toujours conseiller l'adoption d'un statut afin d'éviter tout problème.

[Super Menteur]

Salut aux canards juristes.

Je viens consulter les hautes lumières de ce topic pour un problème mêlant convention collective, mutuelle obligatoire et loi Evin. Que du bonheur en perspective.

Je m'explique : Je suis employé dans mon entreprise depuis 3 ans, et mon contrat de travail actuel a été requalifié il y a un an en CDI.
Au moment de la signature de mon contrat, l'entreprise était soumise à la convention collective des imprimeurs. Pour être plus en phase avec notre activité, mon entreprise va basculer sur la convention collective de l'audiovisuel au 1er octobre.

Cette convention collective comporte entre autre une souscription obligatoire à une couverture santé en partie à charge de l'employé (qui impacte donc son salaire net). Or j'ai déjà une mutuelle souscrite avant le changement de régime et je ne souhaite pas en changer, la couverture imposée par la convention collective n'étant pas intéressante dans mon cas précis (jeune, célibataire et sans enfant).
De plus mon employeur à le choix entre deux couvertures différentes, à un prix différent mais ne peut faire de distinguo entre les salariés (la couverture et les cotisations seront imposées une fois l'un des deux régimes choisi par l'employeur, et évidemment il va prendre celle qui coute le plus cher ).

J'ai lu deux informations différentes concernant le caractère obligatoire, l'une disant que les mutuelles négociées dans les conventions collectives sont inévitables, mais l'autre disant que dans le cadre de la loi Evin, il y avait peut être moyen d'y échapper (la cotisation obligatoire étant à la charge de l'employé et étant donné que j'étais dans l'entreprise avant le changement de régime, on ne pourrait pas m'imposer unilatéralement une mutuelle).

Alors qu'en est il ? Puis je échapper à la mutuelle obligatoire ?

[Doniazade]

Salut aux canards juristes.

Je viens consulter les hautes lumières de ce topic pour un problème mêlant convention collective, mutuelle obligatoire et loi Evin. Que du bonheur en perspective.

Je m'explique : Je suis employé dans mon entreprise depuis 3 ans, et mon contrat de travail actuel a été requalifié il y a un an en CDI.
Au moment de la signature de mon contrat, l'entreprise était soumise à la convention collective des imprimeurs. Pour être plus en phase avec notre activité, mon entreprise va basculer sur la convention collective de l'audiovisuel au 1er octobre.

Cette convention collective comporte entre autre une souscription obligatoire à une couverture santé en partie à charge de l'employé (qui impacte donc son salaire net). Or j'ai déjà une mutuelle souscrite avant le changement de régime et je ne souhaite pas en changer, la couverture imposée par la convention collective n'étant pas intéressante dans mon cas précis (jeune, célibataire et sans enfant).
De plus mon employeur à le choix entre deux couvertures différentes, à un prix différent mais ne peut faire de distinguo entre les salariés (la couverture et les cotisations seront imposées une fois l'un des deux régimes choisi par l'employeur, et évidemment il va prendre celle qui coute le plus cher ).

J'ai lu deux informations différentes concernant le caractère obligatoire, l'une disant que les mutuelles négociées dans les conventions collectives sont inévitables, mais l'autre disant que dans le cadre de la loi Evin, il y avait peut être moyen d'y échapper (la cotisation obligatoire étant à la charge de l'employé et étant donné que j'étais dans l'entreprise avant le changement de régime, on ne pourrait pas m'imposer unilatéralement une mutuelle).

Alors qu'en est il ? Puis je échapper à la mutuelle obligatoire ?

Je ne suis pas juriste mais je me suis penchée sur la question lors de ma dernière embauche (célibataire sans enfants obligée de raquer 50€/mois pour une couverture qui ne me sert à rien... ).

Bref, si le changement de convention collective / accord d'entreprise intervient alors que tu es déjà en CDI dans la société, ils ne peuvent pas t'imposer d'adhérer à la mutuelle.

Cf la loi 89-1009 du 31/12/89, article 11 :

Article 11

Aucun salarié employé dans une entreprise avant la mise en place, à la suite d'une décision unilatérale de l'employeur, d'un système de garanties collectives contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ne peut être contraint à cotiser contre son gré à ce système.

[kilfou]

Bonsoir,

En voulant acheter une chambre d'enfant dans un magasin de puériculture, j'ai remarqué qu'il y avait 2 prix, l'un avec livraison à domicile, l'autre avec emportement sur place. Pour les articles qui m'intéressent, soit environ 50€ d'écart.

Lorsque j'ai voulu achter la chambre à emporter, il m'a été répondu que ce n'était pas possible, que le magasin n'avait pas de stocks et qu'il était trop petit pour proposer des articles à emporter et que le siège les emmerdait à leur envoyer des pubs avec les tarifs à emporter puisque le magasin ne pouvait pas le proposer.

J'ai jamais eu ce cas et je suis très étonné. S'ils n'ont pas de stocks, ils peuvent commander au coup par coup, se faire livrer au magasin et m'appeler pour que je vienne le chercher. Enfin c'est comme ça habituellement.

Là j'ai un peu l'impression qu'ils facturent au client le transport de la chambre et ça fait un peu vente forcée pour moi.

Du coup n'y aurait il pas dans le code du commerce un article que je pourrais utiliser pour avoir cette livraison en magasin ?

[OMar92]

Bonjour GMB,

Juste une petite question concernant mon licenciement.
A partir de quand celui-ci est-il effectif?

J'ai reçu une lettre AR datée du 26 août 2011 disant (entre autre) :
"Suite à notre entretien du 4 août 2011, nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement (...) économique. (...) si vous adhérez au dispositif CRP*, votre contrat de travail prendra fin d'un commun accord (...) Nous vous informons que nous entendons vous dispenser de l’exécution de votre préavis"

*Contrat de Reclassement Personnalisé géré par le Pôle Emploi.

Il y a d'autres éléments dans la lettre mais qui ne me semble pas pertinent pour ma demande.
Je précise que j'ai accepté le CRP le 25 août.

Cette lettre fait-elle office de date de licenciement ou y-a-t'il un délai, une date officielle, un document qu'ils doivent produire?

D'avance merci.

[Flipmode]

Je repost mon message ici :

Salut je cherche un peu d'aide je vous explique la situation ...

Je suis employé par manpower depuis on va dire début juillet dans le marquage au sol et depuis août le boulot devient n'importe quoi (horaires précisés le jour même et des fois on vous appel le soir pour vous demander de venir et une fois sur place hop non en fait merci tu peux retourner te coucher à 2heur du mat' toi et t'es 3litres de café dans le sang) bref...
Donc je commence ma semaine normalement et comme cette semaine c'est encore le bordel je décide d'arrêter en croyant que mon contrat se termine fin de semaine prochaine, le truc c'est que j'ai pas encore reçus mon contrat malgré le fait qu'on soit jeudi (donc toujours rien signé et lu depuis 4jours) et manpower m'appel genre "mais dites donc monsieur on arrête pas un contrat comme ça vous aurez pas vos droits" etc...

Pour résumer parce que je m’énerve un peu sur mon clavier là je ne suis pas au courant de la fin de mon contrat le dernier que j'ai signé donnait comme date le 09/09 et celui qui arrive je ne suis pas au courant réellement (n'ayant rien signé) si vraiment ils décident de me supprimer mes droits (RSA) je peux pas dire un truc du genre "non connaissance du contrat" ou "non signance du contrat" ? non parce que pour un jour de taff j'aurais attendu :/

Merci d'avance !

Donc ... merci d'avance ! ^^
Et désolé si c'est toujours pas la bonne section -_-

[Anonyme32145]

Bonjour GMB,

Juste une petite question concernant mon licenciement.
A partir de quand celui-ci est-il effectif?

J'ai reçu une lettre AR datée du 26 août 2011 disant (entre autre) :
"Suite à notre entretien du 4 août 2011, nous vous informons que nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement (...) économique. (...) si vous adhérez au dispositif CRP*, votre contrat de travail prendra fin d'un commun accord (...) Nous vous informons que nous entendons vous dispenser de l’exécution de votre préavis"

*Contrat de Reclassement Personnalisé géré par le Pôle Emploi.

Il y a d'autres éléments dans la lettre mais qui ne me semble pas pertinent pour ma demande.
Je précise que j'ai accepté le CRP le 25 août.

Cette lettre fait-elle office de date de licenciement ou y-a-t'il un délai, une date officielle, un document qu'ils doivent produire?

D'avance merci.

La date de réception est la date de début de préavis et/ou de licenciement, j'en suis presque sûr.

[Flipmode]

Bon apparemment pour mon post plus haut ils veulent me faire signer un truc demain comme quoi j'arrête mais en gardant mes droits au RSA etc... est-ce que le fait de le dire que j'ai pas encore eu le contrat pour cette semaine et donc que je connais pas mes dates et horaires à marché ?

[Markus]

Bon apparemment pour mon post plus haut ils veulent me faire signer un truc demain comme quoi j'arrête mais en gardant mes droits au RSA etc... est-ce que le fait de le dire que j'ai pas encore eu le contrat pour cette semaine et donc que je connais pas mes dates et horaires à marché ?

Tu devrais attendre le conseil de grand maitre B avant de signer quoi que ce soit ou d'un autre avocat. Ton cas me rappelle un déjà traité sur le topic où il est indiqué que si tu travailles sans avoir signer de contrat, ça implique que tu te trouves en CDI. Maintenant je ne suis pas juriste seulement un lecteur assidu des topic de grand maître B. J'arrive pas à remettre la main sur le post qui parlait de ce problème.

[Ithilsul]

J'approuve, et j'étais un des canards dans cette situation : pas de contrat = CDI. Un autre canard l'a également vécu, plus récemment.
Après, peut-être que c'est un peu différent vu que tu passes par une agence d'intérim', mais en tout cas, Markus a raison : ne signe rien.
Au pire, tente de joindre un des syndicats du domaine qui t'emploie, tu peux les consulter gratuitement, et si tu as de la chance, ils te recevront dès demain (surtout si tu expliques l'urgence, vu que tu es en intérim).

[Flipmode]

Le truc c'est que j'ai pas de temps devant moi ... je signe demain ou rien :/

[Ragondin]

Bonjour à tous,

Petite question matinale sur la garantie des produits. J'explique le cas:

Société A vend à société B un produit garantie 3 ans en 2007. Société B se sert de ce produit et l’intègre dans l'un des siens pour le vendre 2 ans plus tard (en 2009 donc) à une société C. Le produit tombe en panne en 2011.

Mes questions:
- La garantie débute lors de la facturation à la société C (et cela pour 3 ans 2009 - 2012)?
- Comment faire pour que A ne se retrouve pas avec le produit à garantir 4 ans après la vente initiale (soit 1 de plus que prévu)?
- N'y a-t-il pas une limite dans ce genre de contexte ou le produit est garantie ad vitam eternam si une nouvelle revente (le produit est supposé comme neuf) à lieu?

Merci d'avance d'éclairer ma lanterne car j'ai comme un doute.
Bonne journée

[Markus]

Bonjour à tous,

Petite question matinale sur la garantie des produits. J'explique le cas:

Société A vend à société B un produit garantie 3 ans en 2007. Société B se sert de ce produit et l’intègre dans l'un des siens pour le vendre 2 ans plus tard (en 2009 donc) à une société C. Le produit tombe en panne en 2011.

Mes questions:
- La garantie débute lors de la facturation à la société C (et cela pour 3 ans 2009 - 2012)?
- Comment faire pour que A ne se retrouve pas avec le produit à garantir 4 ans après la vente initiale (soit 1 de plus que prévu)?
- N'y a-t-il pas une limite dans ce genre de contexte ou le produit est garantie ad vitam eternam si une nouvelle revente (le produit est supposé comme neuf) à lieu?

Merci d'avance d'éclairer ma lanterne car j'ai comme un doute.
Bonne journée

Encore une fois je ne suis pas juriste mais c'est un cas que je rencontre régulièrement dans mon travail. la société A n'a pas à se soucier de ce que fait la société B de son produit. Elle n'a même pas à connaître la société C. La garantie est donc applicable à partir de sa date de livraison de son produit à la société B sauf s'il y a un contrat entre les deux sociétés (A et b) modifiant les délais de garantie. Dans mon cas, on adjoint régulièrement des prestations de maintiens en condition et ça a un coup supplémentaire à la garantie. Surtout que si tu pousses le raisonnement à moins que le produit de la société A ne soit vraiment de base, il contient lui même des composants achetés au près de fournisseurs, chacun de ses composant ayant aussi une garantie.

[Ragondin]

Merci de ta réponse. Je vais compléter mon premier message. Il s'agit d'une alimentation électrique qui doit être intégrée et/ou vendu en l'état à une société tierce (la C).
Il n'y a pas de contrat entre A et B, uniquement la garantie de 3 ans offerte par la marque. Entre A et B, la garantie est terminée depuis 1 an.
Le souci, c'est que je ne trouve pas d'article de loi assez clair à ce sujet et donc je suis dans le flou car sans base juridique, difficile de dire c'est ainsi et basta. Donc si éventuellement tu as un tuyau à ce sujet

Merci d'avance.

[smokytoks]

Petite question pour GMB et ses disciples (Loués soient-ils !) :

Ma copine est en CDD (1 an renouvelable) dans la fonction publique territoriale (chargée de mission en mairie) depuis bientôt 3 ans, le terme du contrat actuel tombe début février...
Elle est également enceinte et le congé maternité devrait normalement commencer quelques jours avant le terme de son contrat...

J'ai lu qu'un congé maternité ne changeait pas le terme du contrat. Mais également que cela avait pour effet de "suspendre" un CDD...
Qu'en est-il en pratique, quelle est la nuance que je loupe ?

Qu'en est-il concernant le renouvellement ? Elle souhaite en fait ne pas être renouvelée afin de chercher un autre poste...
Cela peut-il entrer dans le cadre dit d'un "refus de renouvellement", entrainant parfois un refus d'indemnisation chômage par la suite ?

Dans cette situation, décaler le congé maternité, de façon à ce qu'il commence après la fin de contrat (histoire d'encourager l'employeur à ne pas renouveler celui-ci), pourrait être une solution pour éviter tout risque à ce niveau ?

En bref, je ne sais pas si j'suis très clair mais, dans une situation idéale, elle souhaiterait pouvoir prendre son congé maternité puis s'inscrire au chômage à l'issue de celui-ci afin de chercher un autre poste...
Possible ? Ou bien existe-t-il une chance que l'employeur lui fasse une proposition de renouvellement, à la fin de son congé maternité, qu'elle ne puisse refuser sans risquer un refus d'indemnisation ?

Question bonux :
Plus une confirmation qu'autre chose (d'après les simulations effectuées sur Ameli) mais existe-t-il une différence, au niveau indemnisation du congé maternité, si son contrat de travail prend fin avant le congé maternité ?

[Wobak]

Le refus d'indemnisation c'est quand on transforme le CDD en CDI et que tu refuses de mémoire.

[smokytoks]

Apparemment, c'est également vrai dans le cas d'un renouvellement, c'est pour ça qu'on se pose la question...

[kpouer]

En tout cas une chose est sure, un CDD doit être écrit dans un contrat. S'il n'y a pas de contrat ça ne peut pas être un CDD. Après peut être que ça ne t'arrange pas.

La requalification en cdi se fait par les prud'hommes
http://www.travail-emploi-sante.gouv...ml#sommaire_10

Et mieux, plus bas dans le même site, si il n'y a pas de contrat écrit dans le cas d'un CDD l'employeur risque 3750 euros d'amende et 6 mois de prison.

[Grand_Maître_B]

Désolé j'ai été très pris cette semaine, et particulièrement en déplacement, ce qui n'aide pas. La semaine qui s'ouvre paraît un poil plus calme je vais pouvoir donc répondre sereinement aux uns et aux autres. Pour Flipmode, il faudrait malheureusement plus de précisions. En temps normal, pas de contrat signé équivaut à un CDI, mais toi tu es intérimaire, donc tu as signé un contrat avec l'agence d'interim j'imagine ? Et également je ne comprends pas que l'on veuille te faire signer "un truc comme quoi j'arrête mais en gardant mes droits au RSA".

Il est très difficile de te conseiller sans savoir ce qu'est ce "truc". Une rupture conventionnelle ? un contrat ? En plus, quel rapport avec le RSA ? Tu peux parfaitement prouver que tu as travaillé depuis juillet, alors je t'avoue que je ne pige pas.

Mais j'imagine que tu as déjà signé ce "truc" dont tu parles sans attendre. Ceci dit, rien ne t'oblige à signer "le lendemain" parce qu'on te demande de le faire. D'une manière générale, le salarié est en position de force, surtout lorsque sa situation n'est pas claire.

Enfin, au cas où, n'hésite pas à nous expliquer où tu en es s'il est encore temps, on t'aidera au mieux.

[JeLaB]

Déjà théoriquement, au bon de trois CDD, ta copine peux devenir CDI de droit public, mais bon, c'est pas encore généralisé partout... (à voir en fonction du grade et de la filière).

Je ne suis pas spécialiste; mais à mon avis, le refus de renouvellement peut effectivement avoir des conséquences fâcheuses si l'employeur est procédurier (proposition écrite etc.) Mais si les relations ne sont pas mauvaises, il suffit de ne rien faire des deux côtés, pas de proposition, pas de refus... fin de contrat simple et pas de problème.

Les collectivités peuvent ne pas cotiser aux Assedic, et assurer elles-mêmes l’indemnisation chômage, ce qui complique un peu, car du coup les recours sont plus difficiles. Si c'est Assedic, tout dépend alors de la mention de la raison de fin de contrat. Si le motif est "fin de contrat", pas de soucis.


regarde ici : http://ac.eu.org/spip.php?article1423 et
http://www.jurisconsulte.net/fr/bibl...ree-determinee

Mais là, ça pique :

http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml

L'agent non titulaire auquel une proposition de renouvellement est adressée dispose de 8 jours pour faire connaître son acceptation.

À défaut de réponse dans ce délai, il est considéré comme renonçant à son emploi et ne peut pas prétendre aux allocations chômage.

[smokytoks]

C'est fou comme le régime des CDD dans la fonction publique est permissif, comparé à celui en vigueur dans le privé...

A priori, c'est bien ce que nous redoutions : si il y a proposition de renouvellement, la refuser signifie, en principe, perte du droit aux allocations chômage. A moins, de ce que j'ai pu lire ici ou là (j'étais déjà notamment tombé sur cette page de jurisconsulte.net), que ce refus ne soit fondé sur un "motif légitime"...

Qu'est ce qui en détermine la légitimité ?

La naissance d'un enfant peut-il entrer dans ce cadre (au rayon des "considérations d'ordre personnel") ?

Par contre, info intéressante, il semblerait que cela dépend fortement de qui est responsable de l'indemnisation (collectivité ou assedic) : je suppose que l'employeur devrait être plus enclin à trouver une solution à l'amiable si ce n'est pas lui qui est en charge de l'indemnisation par la suite. Je me trompe ?

[JeLaB]

C'est fou comme le régime des CDD dans la fonction publique est permissif, comparé à celui en vigueur dans le privé...

Ben ouais, l'employeur public n’est pas exemplaire, loin de là. il considère le "non fonctionnaire" comme un truc étrange, difficile à gérer, une anomalie quoi. Hors du statut, point de salut ! D'ailleurs, je ne sais pas pour ta copine, mais les contrats sont plutôt rares. Il s'agit souvent d'arrêtés du maire dans le meilleur des cas.

Qu'est ce qui en détermine la légitimité ?
La naissance d'un enfant peut-il entrer dans ce cadre (au rayon des "considérations d'ordre personnel") ?

Perso, je ne tenterais pas ce terrain... Toute embrouille peut paralyser ton dossier pendant des mois, et pendant ce temps, rien, NADA, aucune indemnisation, même pas du RSA... Même si tu finissais par avoir raison, tu serais mort de faim avant de le savoir.

Par contre, info intéressante, il semblerait que cela dépend fortement de qui est responsable de l'indemnisation (collectivité ou assedic) : je suppose que l'employeur devrait être plus enclin à trouver une solution à l'amiable si ce n'est pas lui qui est en charge de l'indemnisation par la suite. Je me trompe ?

Exactement. Si c'est Assedic : motif = fin de contrat = fin de l'affaire = indemnisation chômage. Par contre si la collectivité indemnise elle même, outre le fait que les règles sont plutôt opaques, elle sera moins disposée à payer.

[smokytoks]

Ben ouais, l'employeur public n’est pas exemplaire, loin de là. il considère le "non fonctionnaire" comme un truc étrange, difficile à gérer, une anomalie quoi. Hors du statut, point de salut ! D'ailleurs, je ne sais pas pour ta copine, mais les contrats sont plutôt rares. Il s'agit souvent d'arrêtés du maire dans le meilleur des cas.

Je ne sais pas trop mais ça n'a pas l'air d'être si rare que cela pour ce type de poste (chargé de mission urbanisme/aménagement). Elle passerait bien le concours mais celui d'ingénieur territorial a été fermé aux gens titulaire de son diplôme récemment, suite à une obscure réforme. Et elle a bien du mal à se faire à l'idée, avec son Bac+6 spécialisé, de devoir passer celui d'attaché, surtout avec la grille de salaire qui va avec. Résultat des courses, c'est le statut quo pour le moment, puisqu'on trouve des postes ouverts aux non-titulaires et que cela lui laisse la possibilité de négocier son salaire...

Perso, je ne tenterais pas ce terrain... Toute embrouille peut paralyser ton dossier pendant des mois, et pendant ce temps, rien, NADA, aucune indemnisation, même pas du RSA... Même si tu finissais par avoir raison, tu serais mort de faim avant de le savoir.

Exactement. Si c'est Assedic : motif = fin de contrat = fin de l'affaire = indemnisation chômage. Par contre si la collectivité indemnise elle même, outre le fait que les règles sont plutôt opaques, elle sera moins disposée à payer.

Pour l'histoire du motif, c'est vraiment pas clair tout ça. Et d'après un autre truc lu sur pas tout à fait le même sujet mais presque, ce serait à l'agent de prouver la légitimité du refus et non l'inverse. Pas évident, donc...

Bon, j'vais d'abord me renseigner, histoire de déterminer si la commune assure elle-même l'indemnisation ou non. Cela nous donnera déjà une piste pour la suite, savoir de quel côté creuser...

Merci beaucoup en tout cas...

PS : Concernant les contacts syndicaux, tu aurais une idée de l'endroit où l'on pourrait se renseigner sur ces questions ?