Les canards et la loi

[The Real Dav]

Ah désolé c'est vrai que tu dois avoir du boulot. La réponse ne presse pas donc prends ton temps
Je voulais savoir si l'on pouvait déposer une plainte lorsqu'un magasin nous refusait l'entrée si l'on ne souhaitait pas laisser nos affaires a l'accueil.

Merci

[Grand_Maître_B]

Non pas de souci. Oui, enfin, porter plainte direct comme ça c'est pas évident. Il faut surtout que tu appelles la police pour qu'elle vienne constater que le magasin te refuse l'entrée au motif que tu dois laisser ton sac à l'entrée ALORS que rien ne t'oblige à le faire. (et qu'en plus, bonjour les risques de fauche).

Lorsque les flics arrivent, tu fais constater que le vigile refuse l'entrée pour ce motif et tu indiques que tu souhaites porter plainte. M'enfin ne t'attends pas à ce que les flics débarquent dans les 5 minutes et qu'ils accueillent ta plainte avec enthousiasme hein.

[Neo_13]

Ouais, ils ont mieux à faire... Genre emmener en GAV des gamines en pyjama.

TRD, on voit bien que t'as pas le sens des priorités.

[Zapp le Grand]

Bonjour à vous très Cher Maître.

je commence donc mon activité de consultant informatique indépendant. Et pour arrondir mes fins de semaines (déjà fastueuses), je fais un peu de maintenance informatique dans des petites entreprises.

Mon dernier client possède donc un réseau local classique, relié aux joies du minitel 2.0 à travers un routeur. Ce routeur avait été mis en place par un informaticien A il y a quelques années.

Un informaticien B a pris le relais il y a quelques temps. Or, monsieur A n'aurait jamais fourni le mot de passe a Monsieur B, et par conséquent, monsieur Zoidberg n'a pas le mot de passe, et ne peut pas pratiquer sa prestation.
(Perso je pense que Monsieur B l'a mauvaise d'avoir perdu la prestation, et me le fait payer)

Monsieur A ne donne plus signe de vie (il aurait fermé sa société après un cambriolage et une assurance qui est passée par là) et Monsieur B persiste à dire qu'il n'a pas le mot de passe...(ce qui m'étonne grandement, car je ne vois pas comment il a pu bosser sans ce mot de passe)

Du coup, je suis un peu marron pour bosser là-bas...je pourrais faire un reset hardware bien violent du routeur, mais je perdrais les règles mises en place (règles que je ne peux pas récuperer, car je n'ai pas le mot de passe...)

Y'a t il un moyen légal de faire pression sur ces messieurs?

[Grand_Maître_B]

Tout dépend. Si M. B n'a pas le mot de passe, il ne l'a pas, la pression juridique n'y changera rien. Si M. A a disparu dans la nature, il a disparu dans la nature. Maintenant, si B est un vilain traitre qui a en fait le mot de passe, effectivement, c'est moche mais ce n'est pas à toi de mener l'enquête ni de poursuivre le voleur de mot de passe. Ce que je te conseille: tu envoies un mail à celui qui te paye (le boss de l'entreprise j'imagine) et tu indiques, sans juger ni critiquer, que M. B t'indique ne pas avoir le mot de passe et que partant, tu ne peux pas exécuter ta prestation. Que la seule solution qui te reste est de hardresetter et tu expliques l'inconvénient de cette méthode. Tu peux demander à celui qui te paye s'il n'a pas moyen de contacter A pour obtenir le mot de passe. Et voilà. Je pense que le boss réagira vite.

[The Real Dav]

@GMB & Neo: Oui, désolé c'est vrai que je n'ai pas le sens des priorités et que la maréchaussée a mieux à faire que de défendre les consommateurs (genre les virer des cinémas). C'est vrai que j'ai dit "porter plainte" mais que je penser plus large. Ceci dit, qu'est-ce qu'on se prend la tête avec ça, c'est toujours l'histoire de David contre Goliath sauf que Goliath il gagne toujours dans la réalité.

Merci Maître !

[Nieur]

Hello les jurigeeks.

J'ai une question toute simple mais qui me tracasse depuis des années :
On entend parler d'assurance moins chère pour les femmes (au motif qu'elles conduisent mieux, mais là n'est pas la question), ou d'entrée gratuite en boîte pour les filles.

Moi, on m'a appris que la discrimination sur le sexe, l'origine géographique, la religion etc, c'était interdit. Or, si on prend 50% de la population et qu'elle a droit à une réduction, ça veut dire qu'en prenant le prix avec réduction comme base, les autres 50% de la population paient plus cher au motif qu'ils n'ont pas le bon sexe.

Extrapolons : demain on fait des statistiques et on voit que les Algériens conduisent moins bien que les Français, et donc devraient payer 15% de plus leur assurance voiture. Ce serait légal ? Si non, en quoi la situation actuelle est légale ?

Bisoux

[Zapp le Grand]

Hello les jurigeeks.

J'ai une question toute simple mais qui me tracasse depuis des années :
On entend parler d'assurance moins chère pour les femmes (au motif qu'elles conduisent mieux, mais là n'est pas la question), ou d'entrée gratuite en boîte pour les filles.

Moi, on m'a appris que la discrimination sur le sexe, l'origine géographique, la religion etc, c'était interdit. Or, si on prend 50% de la population et qu'elle a droit à une réduction, ça veut dire qu'en prenant le prix avec réduction comme base, les autres 50% de la population paient plus cher au motif qu'ils n'ont pas le bon sexe.

Extrapolons : demain on fait des statistiques et on voit que les Algériens conduisent moins bien que les Français, et donc devraient payer 15% de plus leur assurance voiture. Ce serait légal ? Si non, en quoi la situation actuelle est légale ?

Bisoux

Easy, ce genre de statistiques sont INTERDITES en France. Tu n'as pas le droit de classer les gens par leurs origines. Il y a quelques mois, un sondage avait fait scandale d'ailleurs, car pour outre passer cette interdiction, il y avait une question du genre "vous considerez-vous comme une personne de couleur?"

[Anonyme210226]

Ouais, il est interdit dans les textes, mais c'est pour la forme. Parce que ça m'étonnerait que les RG n'aient pas ce genre de statistiques.

[Arka_Voltchek]

edit: dans le même ordre d'idée:

http://vosdroits.service-public.fr/F2402.xhtml

J'en déduis que si le commerçant peut refuser le paiement par chèque, il est en droit d'accepter le paiement par chèque uniquement pour un département par exemple. Vu qu'il respecte l'affichage obligatoire.

Alors là, tu vois, j'en suis nettement moins perduadé que toi. Il a parfaitement le droit d'accepter ou de refuser les chèques, mais refuser les chèque parcequ'ils viennent d'un autre département, là, non, ça serait de la discrimination en fonction de l'origine géographique...

@+, Arka

[Snowman]

Je ne me souviens plus si j'ai posé la question (ou alors elle est passée inaperçue) mais bref, je la remets car elle me taraude un peu :

Si j'adapte en court-métrage de façon totalement amateur (c'est-à-dire sans aide extérieur d'un producteur, du CNC, de la région...) un texte d'un auteur qui me plaît, et que je le diffuse sur Internet ou dans des festivals, est-ce que je peux avoir des problèmes pour non respect du droit d'auteur ?

Par exemple si quelqu'un qui travaille pour la maison d'édition tombe dessus ?

[Ov3r$ouL]

Cher Grand Maître B, j'implore ton secours sur une histoire de Retour SAV.

Il y a quelques mois, mon grand frère (qui réside en Guyane) achète sur un grand site de vente en ligne de matos informatique &co. un PC portable. Il paie la livraison pour la Guyane, tout va bien.

Hélas, l'écran tombe en rade début janvier. Sans plus attendre, mon bro' envoie le portable au SAV en ayant pris soin de suivre la procédure.

Plus tard, réponse lui est donnée :

Nous sommes au regret de ne pouvoir accepter la prise en charge de votre matériel au titre de la garantie, celui-ci ne respectant pas l’une des conditions de garantie exposées dans nos conditions générales de vente.
Vous pourrez nous contacter via le formulaire [suivant] (identification nécessaire), afin d’obtenir des précisions sur ce refus.

Mon frère remplit le formulaire pour savoir ce qui se passe, la réponse est dramatique :

Je vous confirme que notre service après-vente n’a pu donner suite à votre dossier de prise en garantie de l'article [pc portable] car à réception votre produit était abîmé.

A cet effet, je vous prie de trouver ci-jointe(s) la ou les photos de votre matériel au moment de la réception.

Notre société ne pourra donc prendre à sa charge le traitement de ce produit.

En effet, comme le précise nos conditions générales de vente : " Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé ...".(art 6.2) ".

De ce fait, et conformément à cette présente condition, votre dossier de retour n° [gruik] a été clôturé le 01/03/10, et nous allons vous retourner votre article, sans traitement possible, dans les plus brefs délais.

J'évite le blabla en quotant mon frangin qui répond au SAV :

Merci pour votre réponse détaillée.

Hélas, il lui manque les photos que vous mentionnez...
J'espère que vous pourrez me les transmettre au plus vite.

Par ailleurs, il m'est difficile de comprendre l'ordre chronologique des évènements, et vous pourrez sans doute m'éclairer sur ces deux derniers points :
- Pourquoi attendre le 01/03/2010, s'il s'est avéré dès la mi-janvier que le colis est arrivé dégradé ?
- A réception du colis, avez vous émis des réserves quant à l'état général de celui-ci ?

Le colis de retour a été posté le 09/01/2010 sous le numéro de suivi Colissimo [gruik]
J'ai contacté les services postiers afin d'obtenir une réponse contradictoire.

Mon frère ayant un temps abandonné l'idée de s'acharner, il les a laissés préparer le retour du colis pour la Guyane. Mais ce que ne disent pas les quotes, c'est que le SAV ne veut pas renvoyer le colis en Guyane. Ils ont envoyé un chronopost à mon adresse (grenoble) !
En effet, mon adresse fait partie des adresses possibles d'expédition dans le compte client.

J'ai bien sûr refusé le colis, mais je nage en plein délire... Voici enfin 2 questions pour terminer ce pavé, dont je vous prie de m'excuser pour sa taille imposante :

1. est-ce que le site de vente en ligne est en droit de refuser un renvoi de colis à l'expéditeur ? (à savoir mon frère, en guyane).
2. le site de vente en ligne a-t-il commis une erreur en omettant de prouver que le colis de mon frère était arrivé abîmé ? (absence de photos contrairement à ce que disait la personne du SAV, sans parler des délais)

Merci d'avance pour le coup de main

[Grand_Maître_B]

Cher Grand Maître B, j'implore ton secours sur une histoire de Retour SAV.

Il y a quelques mois, mon grand frère (qui réside en Guyane) achète sur un grand site de vente en ligne de matos informatique &co. un PC portable. Il paie la livraison pour la Guyane, tout va bien.

Hélas, l'écran tombe en rade début janvier. Sans plus attendre, mon bro' envoie le portable au SAV en ayant pris soin de suivre la procédure.

Plus tard, réponse lui est donnée :


Mon frère remplit le formulaire pour savoir ce qui se passe, la réponse est dramatique :


J'évite le blabla en quotant mon frangin qui répond au SAV :




Mon frère ayant un temps abandonné l'idée de s'acharner, il les a laissés préparer le retour du colis pour la Guyane. Mais ce que ne disent pas les quotes, c'est que le SAV ne veut pas renvoyer le colis en Guyane. Ils ont envoyé un chronopost à mon adresse (grenoble) !
En effet, mon adresse fait partie des adresses possibles d'expédition dans le compte client.

J'ai bien sûr refusé le colis, mais je nage en plein délire... Voici enfin 2 questions pour terminer ce pavé, dont je vous prie de m'excuser pour sa taille imposante :

1. est-ce que le site de vente en ligne est en droit de refuser un renvoi de colis à l'expéditeur ? (à savoir mon frère, en guyane).
2. le site de vente en ligne a-t-il commis une erreur en omettant de prouver que le colis de mon frère était arrivé abîmé ? (absence de photos contrairement à ce que disait la personne du SAV, sans parler des délais)

Merci d'avance pour le coup de main

Non mais c'est vraiment n'importe quoi ces boites. Refuser la garantie à un consommateur parce que le colis est arrivé abîmé ? Elle est vraiment bonne ! C'est génial comme excuse, si tu la sort à chaque fois, t'es certain de n'avoir jamais à réparer aucun ordinateur...

En fait, l'article 6.2 qui est cité dans la réponse à ton bro doit correspondre à la possibilité légale offerte à l'acheteur de renvoyer son ordinateur tout de suite, alors même que ce dernier marche parfaitement. En effet, il s'agit d'un contrat de vente en ligne et donc, il est soumis à l'article L. 121-20 du Code de la consommation, selon lequel le consommateur a un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation qui court à compter de la réception du produit. Dans ce cas effectivement, il faut rendre l'appareil en parfait état de marche et complet. D'ailleurs regarde, l'article 6.2 dit : " Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé ..." C'est le genre typique des clauses qui rappellent L.121-20.

Mais là, ton bro ne fait pas jouer son droit à rétractation, il se plaint d'un ordinateur cassé. Oublie donc les photographies et tout ça, peu importe que la société finisse par te les communiquer ou pas, c'est débile de sa part de s'en prévaloir parce que ça n'est carrément pas le problème. Non, ton bro peut exiger de faire jouer la garantie légale qui est assise sur 2 codes et plusieurs articles:

1- L'article 1603 du Code civil dispose que le vendeur "a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.".

L'article 1641 du Code civil dispose que "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."


2- L'article L. 211-4 du Code de la consommation dispose quant à lui que "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance."

Et l'article L. 211-5, ajoute que "Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté."



Depuis une ordonnance de 2005 (qui a modifié l'article 1648 du Code civil), le consommateur a 2 années pour introduire une action en justice contre un vendeur à compter de la survenance du problème, problème qui lui-même peut survenir des années après la vente.

Mais encore faut-il que le vice ou le défaut soit antérieur à la vente, ou dans tous les cas, au transfert de propriété (c'est-à-dire au jour où tu reçois l'objet). Si le vice est postérieur à la vente, le contrat a porté sur un objet en bon état, donc, plus de garantie.

Si ça ne suffit pas à convaincre la boite qu'elle a l'obligation de réparer un ordinateur cassé, il ne faut pas oublier qu'il existe aussi le défaut de conformité qui s'ajoute à l'obligation de garantie:

L'article L.211-7 du Code de la consommation dispose que “les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du bien, sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire”.

Le professionnel qui vend du matériel au public a donc la charge de prouver, pendant les 6 premiers mois après la délivrance du bien, s'il veut s'exonérer de la garantie de conformité, que c'est le client qui a abîmé l'objet ou que l'objet ne correspond pas à son souhait.


Mon conseil du jour: Si la panne est arrivée dans les 6 mois de la livraison à ton frère, il écrit un LRAR en rappelant l'article L. 211-7 du Code de la consommation et exige donc que son bien soit réparé ou qu'il soit remboursé. Il précise également que l'article 6.2 des CGV cité par la société dans sa réponse est inopérant car il concerne le délai de rétractation, qui n'est pas demandé ici et qu'en toute hypothèse, il ne pourrait déroger aux règles d'ordre public de l'article L. 211-7.

Si la panne est arrivée plus de 6 mois après la livraison, ton bro invoque les autres articles et exige l'application de la garantie légale à son profit et même blabla sur l'article 6.2: pas applicable et en toute hypothèse, il ne pourrait déroger aux règles d'ordre public des articles précités.

Et puis bon, tu nous tiens au courant !

[Ithilsul]

Hello,

Je m'immisce dans la discussion pour une question, toujours en rapport avec mon adorable employeur : y a-t-il une date limite de paiement des salaires ?

D'après mes recherches sur le net, il n'y a pas de date expressément limite de paiement, si ce n'est que ce doit être régulier.

En l'occurrence, pour les salariés mensualisés (c'est mon cas), le salaire doit être versé au plus 1 mois après le dernier versement (il y a une petite marge de manoeuvre en cas de complexité de traitement par exemple).

Or, mon dernier salaire date d'il y a un mois tout pile (05/02), et mon boulot n'implique pas de complexité de traitement.

Je sens que je vais devoir attendre lundi pour vraiment le recevoir, s'agissant en plus d'un règlement par chèque, il faut compter au minimum 1 jour de plus de traitement par la banque, et mes charges vont bientôt tomber, sachant que je suis en flux tendu financièrement parlant....

En outre, pour rappel :

• je n'ai pas de contrat (donc CDI) ;
• pas de convention collective applicable ;
• de mémoire, sur mon dernier bulletin de salaire (donné le 05/02), la période concernée est du 04/01 (embauche) au 31/01.

Je vais lui en parler de suite, mais si il est chiant et que je dois lui rentrer dedans dès lundi (je ne repasse pas au bureau d'ici la fin de journée), j'aimerais le faire avec des munitions.

Merci pour votre aide.

[Le Concombre Masqué]

Exact.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 19 juin 2008, il est réaffirmé que le « droit à » la copie privée n'existe pas. L'article L. 331-8 du Code de la propriété intellectuelle garantit d'ailleurs le « bénéfice de l'exception pour copie privée ».

Ce qui veut dire que, puisque ce n'est pas un droit, tu ne peux pas l'invoquer. Cet arrêt de la Cour de cassation confirme ainsi qu'un DVD (en l'espèce, c'était Mulholland Drive) peut être protégé contre toute copie, c'est légal puisqu'il n'y a pas de droit à la copie privée.

Par contre,en tant qu'exception, tu peux l'invoquer pour te défendre contre une action en contrefaçon.

Par exemple, l'ayant droit d'une musique t'attaque parce que tu l'a copiée alors que tu l'avais acheté, et bien tu peux dire qu'il s'agissait d'une copie privée pour te tirer d'affaire. Mais attention, encore faut-il que ta copie privée passe le fameux test en 3 étapes que je décrivais dans l'article sur le projet de loi Hadopi.

1) l'exception doit se limiter à un cas spécial
2) elle ne doit pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre
3) elle ne doit pas causer de préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'ayant droit.

La loi DADVSI n'a pas modifié cela. En résumé: la copie privée existe toujours en tant qu'exception, mais pas en tant que droit!!

Après, ne pas oublier non plus que tu ne peux pas télécharger sur un réseau P2P une oeuvre, même si tu l'as achetée par ailleurs, car la source de ce téléchargement, la copie accessible par le réseau P2P, n'est en général par légale (c'est à dire que celui qui la propose ne l'a jamais achetée). C'est la fameuse circulaire du ministre de la justice du 3 janvier 2007 qui dit cela (également dans l'article Hadopi )

Bonjour cher Grand Maitre B,
j'ai lu un article que tu as publié concernant le droit à la copie privé mais si je suis grosso modo d'accord avec toi, je fais néanmoins une autre «*nalyse*» que toi (OK pour la poire, mais t'as oublié les cahuètes ! M'enfin GMB fais péter les cahuètes quoi!).

Trêve de plaisanterie car le sujet est sérieux et je me doute bien que tu n'as pas trop le temps de développer.
En effet, non pas la loi mais son interprétation et les décisions de justice qui en découlent son un peu confuses, voir contradictoires. Mais tu sais bien que c'est le cas dans pleins d'autres domaines que le droit à la propriété intellectuelle, et que des revirements à 180° existent.
Mais il faut tenir compte de la spécificité de l'affaire et bien entendu de la compétence de celui qui la plaide.

Si mes souvenirs son bons je pense que depuis 2006 seuls 2 arrêts de la cours de cassation vont dans ce sens, l'un concernait un étudiant qui avait fait quand même plus 500 copies pour des amis, et que ce qui au bout du compte était mis en cause, c'était la définition d'un usage strictement privé dans le cadre de la sphère individuelle ou familiale et non collective, car certains textes parlent de proches.
L'autre dont tu fais référence (l'arrêt mulholland) qui est plus complexe car des fautes grossières ont été commises et le fond en fait traite de la légalité des protections contre la copie et non de la copie elle même ce qui est une nuance importante.
Mais pour ma part je n'interprète pas cette décision comme une remise en cause de l'art 122-5 du CPI stipulant que l'auteur d'une œuvre divulguée ne peut interdire la copie ou la reproduction à l'usage privé et non collectif...même si c'est une exception.
Quoiqu'il en soit et même si je me trompe, si les arrêts venaient à se succéder au point de créer une jurisprudence, moi j'opposerais non pas leur non conformité mais la contradiction des art 4, 11, 14 et 17 de la Constitution qui rendent incompatibles l'application des arrêts attaqués.

Dans les 2 cas je crois que les plaignants se sont fait embarqués dans un mauvais procès servant l'intérêt des associations et non pas les leurs. A la base ils auraient du plaider en principal (défaut d'information, publicité trompeuse...) et en subsidiaire l'art122-5, ils ont fait l'inverse.
Moi ce que je trouve navrant c'est qu'on en soit arrivé là! Je comprends et j'approuve la lutte contre le piratage mais seulement à partir du moment où cela ne nuit pas au consommateur dument informé. Car lorsqu'on vend des graveurs et des cd vierges et qu'en plus on prélève une taxe afférente (d'où l'art 14) là je cris «*J'accuse!*».
D'autant plus que je conteste totalement les chiffres du piratage qui en aucun cas augmentent mais change simplement de nature, voir diminuent.
En effet du temps du VHS chacun se constituait individuellement mais non moins de façon illégale son petit stock de copies, aujourd'hui pour les CD/DVD protégés on passe par un tiers. Si on rajoute la dissuasion du Virus, je dirais stricto sensu que le nombre de pirates a diminué. Sans vouloir accuser certains d'impostures visant à maximiser les profits, je dirais que l'on ne prend pas en compte certains phénomènes comme ceux qui téléchargent bêtement à longueur de journée alors qu'ils n'utiliseront même pas le 10ème, et j'en connait pleins!
Mais plus grave que la copie (d'ailleurs j'ai publié un article sur le sujet: Scoop! La fin des CD/DVD et même Blu Ray avant la fin de l'année!), c'est le système de subordination de certains pré requis et à l'utilisation d'un compte sur une plateforme, ce qui rend l'œuvre légalement acquise invendable en occasion, ce qui est aussi une atteinte au droit à la propriété et à la concurrence.
En tous cas ton avis m'intéresse. Ciao à bientôt.

[Grand_Maître_B]

Bonjour cher Grand Maitre B,
j'ai lu un article que tu as publié concernant le droit à la copie privé mais si je suis grosso modo d'accord avec toi, je fais néanmoins une autre «*nalyse*» que toi (OK pour la poire, mais t'as oublié les cahuètes ! M'enfin GMB fais péter les cahuètes quoi!).

Trêve de plaisanterie car le sujet est sérieux et je me doute bien que tu n'as pas trop le temps de développer.
En effet, non pas la loi mais son interprétation et les décisions de justice qui en découlent son un peu confuses, voir contradictoires. Mais tu sais bien que c'est le cas dans pleins d'autres domaines que le droit à la propriété intellectuelle, et que des revirements à 180° existent.
Mais il faut tenir compte de la spécificité de l'affaire et bien entendu de la compétence de celui qui la plaide.

Si mes souvenirs son bons je pense que depuis 2006 seuls 2 arrêts de la cours de cassation vont dans ce sens, l'un concernait un étudiant qui avait fait quand même plus 500 copies pour des amis, et que ce qui au bout du compte était mis en cause, c'était la définition d'un usage strictement privé dans le cadre de la sphère individuelle ou familiale et non collective, car certains textes parlent de proches.
L'autre dont tu fais référence (l'arrêt mulholland) qui est plus complexe car des fautes grossières ont été commises et le fond en fait traite de la légalité des protections contre la copie et non de la copie elle même ce qui est une nuance importante.
Mais pour ma part je n'interprète pas cette décision comme une remise en cause de l'art 122-5 du CPI stipulant que l'auteur d'une œuvre divulguée ne peut interdire la copie ou la reproduction à l'usage privé et non collectif...même si c'est une exception.
Quoiqu'il en soit et même si je me trompe, si les arrêts venaient à se succéder au point de créer une jurisprudence, moi j'opposerais non pas leur non conformité mais la contradiction des art 4, 11, 14 et 17 de la Constitution qui rendent incompatibles l'application des arrêts attaqués.

Dans les 2 cas je crois que les plaignants se sont fait embarqués dans un mauvais procès servant l'intérêt des associations et non pas les leurs. A la base ils auraient du plaider en principal (défaut d'information, publicité trompeuse...) et en subsidiaire l'art122-5, ils ont fait l'inverse.
Moi ce que je trouve navrant c'est qu'on en soit arrivé là! Je comprends et j'approuve la lutte contre le piratage mais seulement à partir du moment où cela ne nuit pas au consommateur dument informé. Car lorsqu'on vend des graveurs et des cd vierges et qu'en plus on prélève une taxe afférente (d'où l'art 14) là je cris «*J'accuse!*».
D'autant plus que je conteste totalement les chiffres du piratage qui en aucun cas augmentent mais change simplement de nature, voir diminuent.
En effet du temps du VHS chacun se constituait individuellement mais non moins de façon illégale son petit stock de copies, aujourd'hui pour les CD/DVD protégés on passe par un tiers. Si on rajoute la dissuasion du Virus, je dirais stricto sensu que le nombre de pirates a diminué. Sans vouloir accuser certains d'impostures visant à maximiser les profits, je dirais que l'on ne prend pas en compte certains phénomènes comme ceux qui téléchargent bêtement à longueur de journée alors qu'ils n'utiliseront même pas le 10ème, et j'en connait pleins!
Mais plus grave que la copie (d'ailleurs j'ai publié un article sur le sujet: Scoop! La fin des CD/DVD et même Blu Ray avant la fin de l'année!), c'est le système de subordination de certains pré requis et à l'utilisation d'un compte sur une plateforme, ce qui rend l'œuvre légalement acquise invendable en occasion, ce qui est aussi une atteinte au droit à la propriété et à la concurrence.
En tous cas ton avis m'intéresse. Ciao à bientôt.

Je ne vois pas trop où nos avis divergent, mais je trouve très intéressant ce que tu dis quand tu évoques la question de l'inconstitutionnalité de certains articles du code. Depuis mars on peut en effet saisir le Conseil constitutionnel d'un contrôle de constitutionnalité d'une loi (dans certaines conditions) et cela peut changer considérablement la donne. De nouveaux moyens de défense constitutionnels pourront être ainsi soulevés. A nous de fourbir nos armes.

[Ov3r$ouL]

Grand Maître B,

Mille mercis pour ta réponse détaillée, avec les noms des articles de loi, etc. Le coup des CGV 6.2 qui s'appliquent à autre chose que le SAV, je (on) aurait du tilter... N'empêche c'est vraiment pas honnête de la part du vendeur de faire ça, et Dieu sait que c'est pas un petit site internet pas connu .

Bref, avec ces conseils de pro, mon frère va brandir la faux .
Et je vous tiendrai au courant des futures évolutions.

[Ithilsul]

Mon post pourtant conséquent a fini écrasé entre deux pavés...

Edit : merci, Maître.

[Grand_Maître_B]

Non j'ai volé à son secours à temps et je l'ai sauvé. J'y réponds dés demain (si tout va bien).

[Grand_Maître_B]

Hello,

Je m'immisce dans la discussion pour une question, toujours en rapport avec mon adorable employeur : y a-t-il une date limite de paiement des salaires ?

D'après mes recherches sur le net, il n'y a pas de date expressément limite de paiement, si ce n'est que ce doit être régulier.

En l'occurrence, pour les salariés mensualisés (c'est mon cas), le salaire doit être versé au plus 1 mois après le dernier versement (il y a une petite marge de manoeuvre en cas de complexité de traitement par exemple).

Or, mon dernier salaire date d'il y a un mois tout pile (05/02), et mon boulot n'implique pas de complexité de traitement.

Je sens que je vais devoir attendre lundi pour vraiment le recevoir, s'agissant en plus d'un règlement par chèque, il faut compter au minimum 1 jour de plus de traitement par la banque, et mes charges vont bientôt tomber, sachant que je suis en flux tendu financièrement parlant....

En outre, pour rappel :

• je n'ai pas de contrat (donc CDI) ;
• pas de convention collective applicable ;
• de mémoire, sur mon dernier bulletin de salaire (donné le 05/02), la période concernée est du 04/01 (embauche) au 31/01.

Je vais lui en parler de suite, mais si il est chiant et que je dois lui rentrer dedans dès lundi (je ne repasse pas au bureau d'ici la fin de journée), j'aimerais le faire avec des munitions.

Merci pour votre aide.

Depuis une décision de la Cour de cassation du 3 octobre 1995, il est constant que « le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui constitue une rupture du contrat de travail laquelle s'analyse en un licenciement… » à moins que ce retard ne soit imputable au salarié qui, par exemple, n'a pas averti l'employeur de son changement d'adresse. La Cour a rappelé ça le 11 octobre 2000, le 24 octobre 2001 et le 29 octobre 2002

Cependant, les Tribunaux prennent parfois en compte des circonstances particulières.
Ainsi il a été jugé qu'un décalage d'un jour ou deux dans le paiement du salaire, explicable par l'incidence de jours fériés, ne caractérise pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié (Arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2005). Il a également été considéré que le non-paiement du salaire par une association en difficulté ne justifiait pas une prise d'acte de la rupture par le salarié intervenue à un moment où la situation venait de se débloquer (Cour de cass du 16 septembre 2003)


Donc, même si l'employeur n'a qu'un jour de retard dans le paiement du salaire, et que ce retard ne s'explique pas, ni par la faute du salarié, ni par une circonstance exceptionnelle (genre jour férié ou prb économique grave), tu peux prendre acte de la rupture du contrat de travail et attaquer l'employeur au prud'hommes pour rupture abusive de ton contrat. Mais bon, avant de faire ça, faudra m'en parler quand même car il y a des conséquences diverses et variées à prendre en compte.


Sinon, si le salarié n'entend pas se placer sur le terrain de la rupture du contrat, le retard dans le paiement ne peut donner lieu qu'au paiement des intérêts moratoires, à partir de la mise en demeure, à moins que le salarié ne justifie d'un préjudice distinct découlant de la mauvaise foi de l'employeur. Mais bon, sur un jour ou deux de retard, on ne doit parler que de de quelques euros, ce n'est donc pas vraiment la peine d'en parler. On pourrait imaginer aussi que si le retard a des conséquences pour le salarié (genre, il ne peut pas honorer un prêt et subi des pénalités ou pire), alors l'employeur doit l'indemniser des conséquences dudit retard.

[Ithilsul]

Depuis une décision de la Cour de cassation du 3 octobre 1995, il est constant que « le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail qui constitue une rupture du contrat de travail laquelle s'analyse en un licenciement… » à moins que ce retard ne soit imputable au salarié qui, par exemple, n'a pas averti l'employeur de son changement d'adresse. La Cour a rappelé ça le 11 octobre 2000, le 24 octobre 2001 et le 29 octobre 2002

Cependant, les Tribunaux prennent parfois en compte des circonstances particulières.
Ainsi il a été jugé qu'un décalage d'un jour ou deux dans le paiement du salaire, explicable par l'incidence de jours fériés, ne caractérise pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier une prise d'acte de la rupture de son contrat par le salarié (Arrêt de la Cour de cassation du 19 janvier 2005). Il a également été considéré que le non-paiement du salaire par une association en difficulté ne justifiait pas une prise d'acte de la rupture par le salarié intervenue à un moment où la situation venait de se débloquer (Cour de cass du 16 septembre 2003)


Donc, même si l'employeur n'a qu'un jour de retard dans le paiement du salaire, et que ce retard ne s'explique pas, ni par la faute du salarié, ni par une circonstance exceptionnelle (genre jour férié ou prb économique grave), tu peux prendre acte de la rupture du contrat de travail et attaquer l'employeur au prud'hommes pour rupture abusive de ton contrat. Mais bon, avant de faire ça, faudra m'en parler quand même car il y a des conséquences diverses et variées à prendre en compte.


Sinon, si le salarié n'entend pas se placer sur le terrain de la rupture du contrat, le retard dans le paiement ne peut donner lieu qu'au paiement des intérêts moratoires, à partir de la mise en demeure, à moins que le salarié ne justifie d'un préjudice distinct découlant de la mauvaise foi de l'employeur. Mais bon, sur un jour ou deux de retard, on ne doit parler que de de quelques euros, ce n'est donc pas vraiment la peine d'en parler. On pourrait imaginer aussi que si le retard a des conséquences pour le salarié (genre, il ne peut pas honorer un prêt et subi des pénalités ou pire), alors l'employeur doit l'indemniser des conséquences dudit retard.

Merci pour ta réponse. En fait, je ne compte aucunement dénoncer le contrat de travail, tout au plus, j'aimerais rappeler au patron qu'il est censé me payer à telle date, sans que j'aie à lui courir après ou à me demander pour quel jour ça sera. A priori, il n'est cependant pas possible de lui mettre beaucoup de pression, à moins que je ne sois contraint de payer des pénalités conséquentes en raison du non versement, ces dernières lui étant alors imputables. Quant à la somme des intérêts moratoires, j'imagine que sur le SMIC, ça ne doit pas être bien folichon effectivement...

[Grand_Maître_B]

Ouais enfin, tu peux lui dire qu'il doit te payer sans retard, car un seul jour peut impliquer que le contrat soit rompu à ses torts d'employeur ! Personne n'a envie de se prendre un procès pour licenciement abusif parce qu'il a payé avec un jour de retard les salaires.

[Wobak]

Ok me suis débrouillé pour Samsung, parlons de Canal plus maintenant.

Alors j'ai reçu aujourd'hui un courrier de relance pour le paiement des mois de Janvier 2010 et de Février 2010.
Petit rappel des faits : Je me suis abonné en Mars 2009, via ma Freebox sur ADSL pour recevoir Canal+ pendant un temps pour pas trop cher.
J'ai quitté la France métropolitaine en Novembre 2009 (voir l'affaire Orange), et j'ai donc envoyé un courrier à Free pour ma résiliation ET à Canal + séparément.
J'ai ensuite fait bloquer les prélèvements, parce que je le sentais mal, et j'ai eu raison.

J'appelle donc le service consommateurs, et il s'avère qu'ils me réclament donc les sommes dues selon eux jusqu'au 31/03/2010, puisque mon abonnement ne s'est pas coupé pour raison de force majeure.
J'ai essayé d'expliquer qu'ayant quitté Free ET la métropole, je ne pouvais plus avoir accès au service proposé, à savoir accès à CanalPlus par ADSL (ce qui n'existe pas à la Réunion), et qu'en plus mon père avait DEJA canal, ce qui rendait caduque un double abonnement.
La personne persiste et signe pour me dire que je dois toutes les sommes et que mon motif n'est pas légitime, parce que je peux me débrouiller pour avoir Canal par satellite (!!!).

Voici les Conditions d'abonnement à ce sujet :

ARTICLE 8 - RESILIATION
8.1 L’Abonné ne peut résilier son Abonnement qu’à l’échéance de celui-ci moyennant notification par écrit reçue par Canal+DISTRIBUTION au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf cas de résiliation anticipée pour motif légitime
Dans l’hypothèse où l’Abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à C+ DISTRIBUTION toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.
8.2 C+ DISTRIBUTION pourra, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit moyennant simple notification écrite, en cas :
– de non paiement par l’Abonné des sommes dues,
– d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements CANAL
– de mise à disposition de tout ou partie des Equipements CANAL à des tiers sous quelque forme que ce soit,
– d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non abonnés,
– et plus généralement, d’utilisation anormale des Equipements CANAL.
8.3 Dès notification de la résiliation, quelle qu’en soit la cause, C+ DISTRIBUTION procédera ou fera procéder à la désactivation de l’Abonnement.
Les Equipements CANAL devront être restitués à toute personne désignée par C+ DISTRIBUTION dans les conditions prévues à l’article 9 ci-dessous.
8.4 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’Abonné restera redevable envers C+ DISTRIBUTION de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.
8.5 Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement CANAL en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit du Contrat d’abonnement, sans préjudice de toute action que C+DISTRIBUTION pourrait engager.

Je ne vois de définition du motif légitime nulle part. Des idées ?

[Anonyme210226]

Comme pour Orange, une entreprise privée n'a pas à juger du caractère légitime d'un motif de résiliation (c'est la justice qui s'en charge), c'est pour cela qu'il n'existe aucune liste.

[Ithilsul]

On ne retrouve pas là une situation similaire à un autre canard il y a quelques pages, qui avait eu des soucis de légitimité pour interrompre son abonnement Orange, alors que pour sa copine, ça s'était fait sans mal ? Il avait fini par avoir raison d'ailleurs.

[Wobak]

C'était moi

Je sens que je suis parti pour une autre série de LRAR, mais je voulais votre ressenti avant de m'y coller.

[Ithilsul]

C'était moi

Je sens que je suis parti pour une autre série de LRAR, mais je voulais votre ressenti avant de m'y coller.

Ah ok... Preuve que je suis (du verbe « suivre » ) un minimum quand même ! :fier:

À mon avis, que tu le veuilles ou non, tu vas devoir en repasser par là, heureusement tu dois être rodé...

[Arka_Voltchek]

La personne persiste et signe pour me dire que je dois toutes les sommes et que mon motif n'est pas légitime, parce que je peux me débrouiller pour avoir Canal par satellite (!!!).

Répond lui donc que canal+ réunion c'est un service différent proposé par une société différente et qui offre un programme différent le tout totalement indépendament de la métropole... (je le sais d'autant mieux que je suis né dans cette putain d'île). Et si il te crois pas, demande lui donc de lire... le programme tv.

Ça me rappelle quand j'ai du activer une option internationale pour téléphoner avec mon portable quand j'allais voir mes parents là bas...

@+, Arka

[Neo_13]

Maitre,

Comme tu le sais, je suis un plus si jeune cadre dynamique, rompu à la technique, au style&design, au management bref, à part mon metre 70 et de sérieuses lacunes en droit, un dieu...

Bon maintenant que mon ego est regonflé, en tant que consultant de chie brillant, ma boite d'esclavagiste humaniste pourrait prochainement me proposer une formation, soit en interne, soit dispensée par une autre société d'escrocs de conseil.

D'une façon assez générale, j'aurais voulu savoir quelles obligations peuvent ils me faire signer avant de m'y envoyer. Je pense en particulier à l'interdiction de démissionner pendant 2 ans, mais il doit aussi y avoir d'autres clauses idiotes que je n'envisage pas dans l'immédiat.

Clause abusive ? Taggle sale con t'as un boulot alors vient pas faire chier en plus ?

[Grand_Maître_B]

Hum....a vue de pif, je dirais une clause de non concurrence, si ton contrat n'en contient pas encore, liée à l'activité que tu auras à exercer au sein de la boite suite à ta formation.

La meilleure chose à faire est, lorsqu'on te présente un papier à signer, dire que tu vas prendre quelques heures pour le lire et tu postes ici les clauses qu'on te propose. On les examinera ensemble.