Les canards et la loi

[gwenladar]

Je sais pas trop ou mettre ca donc je le colle ici...

Ce cas me fais froid dans le dos:

http://www.numerama.com/magazine/130...-la-Sacem.html

J aimerais avoir l avis d un juriste, parce que la je suis coince entre l application de le LCEN et le statut d hebergeur et le fait qu il soit deja arrive que des responsables de forum aillent en justice pour les propos tenus dans les forums qu ils hebergent... (et franchement c ets aps agreable, c est du vecu...)

Si les responsables peuvent etre accusés de contrefacon pour les posts des forumeurs, sans preavis de la Sacem, je m inquiete un peu du nombre de forums qui risque de morfler...

[Grand_Maître_B]

Oui c'est intéressant: je vais tâcher de me procurer le jugement et on en reparle.

EDIT: J'avais déjà un peu traité de la responsabilité des forums ici.

Après, faut régler la question de savoir si un site qui héberge un forum est l'équivalent d'un hébergeur au sens de la LCEN. Pas forcément ! C'est peut être ce que le jugement dans cette affaire nous apprend.

[Erokh]

Nan rien en fait: je vais passer par MP

[StrangeLove]

Maitre,

Tu n'es pas sans savoir que Facebook va bientot modifier les noms de nos "pages perso" sur la base d'un "premier arrivé, premier servi" qui obligera les quidam ayant des patronymes communs (au pif Jean Martin) a se lever de bonne heure sous peine de devoir encore se palluche un user name a la mords-moi- le-noeud du genre Jeannot895.

Je ne doute pas que tu sois aussi au fait de la possibilité offerte par le susnommé livre de faces aux détenteurs de droits d'auteurs de réserver a l'avance les noms protegés/marques deposées/marques commerciales afin d'eviter les polémiques et les versements de sommes astronomiques.

Ma question est donc la suivante: sachant que je suis un être foncièrement mauvais, pourrais tu en echange de mon âme sombre, m'indiquer quels sont les subtilite de la legislation internationale sur les noms deposés et comment speculer en toute legalité sur cette opportunité.

Comme je ne suis pas si mauvais bougre que cela, je poste publiquement pour que tous les joyeux canards aient leur chance de devenir riche.

Pour les curieux:
http://www.lefigaro.fr/hightech/2009...r-vos-url-.php

Strangelove aka Faust.

[Grand_Maître_B]

Maitre,

Tu n'es pas sans savoir que Facebook va bientot modifier les noms de nos "pages perso" sur la base d'un "premier arrivé, premier servi" qui obligera les quidam ayant des patronymes communs (au pif Jean Martin) a se lever de bonne heure sous peine de devoir encore se palluche un user name a la mords-moi- le-noeud du genre Jeannot895.

Je ne doute pas que tu sois aussi au fait de la possibilité offerte par le susnommé livre de faces aux détenteurs de droits d'auteurs de réserver a l'avance les noms protegés/marques deposées/marques commerciales afin d'eviter les polémiques et les versements de sommes astronomiques.

Ma question est donc la suivante: sachant que je suis un être foncièrement mauvais, pourrais tu en echange de mon âme sombre, m'indiquer quels sont les subtilite de la legislation internationale sur les noms deposés et comment speculer en toute legalité sur cette opportunité.

Comme je ne suis pas si mauvais bougre que cela, je poste publiquement pour que tous les joyeux canards aient leur chance de devenir riche.

Pour les curieux:
http://www.lefigaro.fr/hightech/2009...r-vos-url-.php

Strangelove aka Faust.

Euh, je pense que tu ne réalises pas l'ampleur de la tâche que tu me demandes. Les subtilités de la législation internationale, quel que soit le domaine, c'est un travail d'avocat qui se facture un bras ça (et je suis gentil) non pas parce que nous sommes des gens vénaux, mais parce que ça demande un bon gros travail des familles. Donc, bon, désolé quoi....

[StrangeLove]

Maitre,

Si mon âme ne te suffit pas, puis je ajouter une couille?

Deux petites questions fermées alors:
Un nom d'association c'est une marque deposée?
Une composition de nom propre porteur + chaine de caractères habilement choisie?

Strangelove, soulless and one-balled.

[gwenladar]

Grand Maitre, j ai une question de droit qui tarabuste beaucoup de monde la:
Le site Numerama (oui je sais concurrent tout ca) publie des publications judiciaires et beaucoup de gens se demandent:
1 un juge peut il ordonne une publication dans le media qu une des parties souhaite comme bon lui semble?
2 le media est il en droit de refuser?
3 comment sont calcules les indemnites compensatoires pour les medias?

Pour reference:
http://www.numerama.com/magazine/131...ajors-MAJ.html
http://www.numerama.com/magazine/131...organiser.html

Je sais que ca ne me concerne pas personnellement, ni les canards, mais bon si un jour y a une publication dans le canard papier ou sur le site....

EDIT en plus la ca se complique http://www.numerama.com/magazine/131...ompatible.html
Vu que ces gens n ont pas de casier, c est vrai que c est genant que ces infos se retrouvent en ligne, surtout avec le caractere redondant d Internet...

[xrogaan]

Un nom d'association c'est une marque deposée?

Oui

[Grand_Maître_B]

Grand Maitre, j ai une question de droit qui tarabuste beaucoup de monde la:
Le site Numerama (oui je sais concurrent tout ca) publie des publications judiciaires et beaucoup de gens se demandent:
1 un juge peut il ordonne une publication dans le media qu une des parties souhaite comme bon lui semble?
2 le media est il en droit de refuser?
3 comment sont calcules les indemnites compensatoires pour les medias?

Pour reference:
http://www.numerama.com/magazine/131...ajors-MAJ.html
http://www.numerama.com/magazine/131...organiser.html

Je sais que ca ne me concerne pas personnellement, ni les canards, mais bon si un jour y a une publication dans le canard papier ou sur le site....

EDIT en plus la ca se complique http://www.numerama.com/magazine/131...ompatible.html
Vu que ces gens n ont pas de casier, c est vrai que c est genant que ces infos se retrouvent en ligne, surtout avec le caractere redondant d Internet...

Très très intéressante cette question. Je devrais pouvoir y répondre rapidement car j'ai déjà fait une consultation à ce sujet. Je me demande si je ne devrais pas carrément faire une news dans la semaine à ce sujet même.

Que quelqu'un prévienne Numerama que je suis sur le coup

[SAYA]

Je me demande si je ne devrais pas carrément faire une news dans la semaine à ce sujet même.

Nous attendons avec impatience car ça va être extrêmement instructif...
Si la CNIL est fidèle à sa vigilance, elle devrait opposer un certain "veto", vous ne pensez pas ? Ces publications seraient pires qu'un casier judiciaire (dont tout le monde ne peut pas se procurer l'exemplaire)

[Arka_Voltchek]

Un nom d'association c'est une marque deposée?

Oui

Si tu l'a pas déposé auprès de l'INPI, non

Après si un petit malin décide de te "piquer" ton nom d'asso, si tu peux prouver que tu l'utilisais avant, tu garde un droit d'usage.

@+, Arka

[gwenladar]

Nous attendons avec impatience car ça va être extrêmement instructif...
Si la CNIL est fidèle à sa vigilance, elle devrait opposer un certain "veto", vous ne pensez pas ? Ces publications seraient pires qu'un casier judiciaire (dont tout le monde ne peut pas se procurer l'exemplaire)

Oue ben la reponse de GMB me fais froid adans le dos...parce que niveau proportionnalite de la peine hein...

[cailloux]

Dear GMB

J'ai une question existentielle et probablement philosophique.

Il me semble que, en France, les amendes/compensations sont fixes ou bien inclus dans une fourchette.

Pourrait-on imaginer un système où les amendes seraient proportionnelle au revenu à la place d'un fixe ?

Par exemple :
Dépassement de vitesse :1 point + 5% des revenus.
Vol : 5 ans de prisons + 150 % des revenus à titre de compensation.

Ma question est : est ce qu'un système comme celui là mettrait à mal le principe d'égalité des individus devant la loi ?

Vouaip, j'ai des questions saugrenus.

[LtBlight]

Cher Grand Maître B, j'aurais une question à propos d'une info assez récente concernant le site http://www.snowtigers.net.

Récemment, l'Association de Lutte contre le Piratage Audiovisuel et la Gendarmerie Nationale ont démantelé ce site qui était un tracker privé de téléchargement illégal. Pour pouvoir rester sur ce site, soit on payait pour avoir une mention "VIP" et ainsi ne jamais se faire jeter, soit avoir un ratio supérieur à 0.5 (le ratio consistant à uploader autant voir plus que de télécharger des données afin de pouvoir rester sur le site). PCInpact à mentionné aujourd'hui que une 50 de To de données à été récupéré, données ayant moults adresses IP. Il est possible que des internautes soient suivis, surtout ceux ayant le statut "VIP".

Pourquoi je sors cette information? Etant donné que je bosse dans le milieu de l'informatique, j'ai des collègues, mais aussi des amis à moi qui téléchargeaient plus ou moins sur ce site, et certains sont inquiets de cette nouvelle. Sachant que ce site comportait plus de 250000 membres, est-il réellement possible que les utilisateurs se fassent poursuivre (ce qui me semble impossible)mais surtout,que risquent-ils?

Merci d'avance pour votre réponse !

[Wobak]

Dear GMB

J'ai une question existentielle et probablement philosophique.

Il me semble que, en France, les amendes/compensations sont fixes ou bien inclus dans une fourchette.

Pourrait-on imaginer un système où les amendes seraient proportionnelle au revenu à la place d'un fixe ?

Par exemple :
Dépassement de vitesse :1 point + 5% des revenus.
Vol : 5 ans de prisons + 150 % des revenus à titre de compensation.

Ma question est : est ce qu'un système comme celui là mettrait à mal le principe d'égalité des individus devant la loi ?

Vouaip, j'ai des questions saugrenus.

Il me semble que ça fontionne comme ça en Suède.

[gwenladar]

Pour Cailloux:
En suisse cela fonctionne deja comme ca: les amendes ont un montant minimum, mais des la classe 3 tu paies soit le minimun soit 7% de ton salaire(celui qui te coute le plus cher evidement), et ca va en augmentant jusqu a 35% de ton salaire.
Forcement avoir une joli BMW ou mercedes c est bien, mais bon 35% de ton slaire d amende tu pleures

[Grand_Maître_B]

Dear GMB

J'ai une question existentielle et probablement philosophique.

Il me semble que, en France, les amendes/compensations sont fixes ou bien inclus dans une fourchette.

Pourrait-on imaginer un système où les amendes seraient proportionnelle au revenu à la place d'un fixe ?

Par exemple :
Dépassement de vitesse :1 point + 5% des revenus.
Vol : 5 ans de prisons + 150 % des revenus à titre de compensation.

Ma question est : est ce qu'un système comme celui là mettrait à mal le principe d'égalité des individus devant la loi ?

Vouaip, j'ai des questions saugrenus.

Non ça n'est pas saugrenu, ça existe dans certains pays effectivement. Et le principe d'égalité devant la loi n'a jamais empêché que ton impôt sur le revenu soit calculé en fonction de tes ressources (on parle de progressif). Certains considèrent même que cela serait plus juste, car 100 € d'amende n'ont pas le même poids selon la santé financière de celui qui paye.

Cher Grand Maître B, j'aurais une question à propos d'une info assez récente concernant le site http://www.snowtigers.net.

Récemment, l'Association de Lutte contre le Piratage Audiovisuel et la Gendarmerie Nationale ont démantelé ce site qui était un tracker privé de téléchargement illégal. Pour pouvoir rester sur ce site, soit on payait pour avoir une mention "VIP" et ainsi ne jamais se faire jeter, soit avoir un ratio supérieur à 0.5 (le ratio consistant à uploader autant voir plus que de télécharger des données afin de pouvoir rester sur le site). PCInpact à mentionné aujourd'hui que une 50 de To de données à été récupéré, données ayant moults adresses IP. Il est possible que des internautes soient suivis, surtout ceux ayant le statut "VIP".

Pourquoi je sors cette information? Etant donné que je bosse dans le milieu de l'informatique, j'ai des collègues, mais aussi des amis à moi qui téléchargeaient plus ou moins sur ce site, et certains sont inquiets de cette nouvelle. Sachant que ce site comportait plus de 250000 membres, est-il réellement possible que les utilisateurs se fassent poursuivre (ce qui me semble impossible)mais surtout,que risquent-ils?

Merci d'avance pour votre réponse !

Oui désolé pour tes potes, mais effectivement, il faut être fou pour s'abonner à un service pareil. Si leur adresse ip a été collecté, ils sont donc susceptibles d'être assignés.

Après, rassure tes potes, d'abord, il faut voir ce que va dire la CNIL de cette saisie d'adresses ip, et ensuite, un juge ne condamnera pas au maximum les internautes qui ne font pas commerce de leur piraterie. Et puis, il y a des moyens de défense liés à la fragilité de l'adresse ip, et en outre, snowtiger était comme TPB, c'était un site qui référencait des liens, du coup, il faudrait que les majors déterminent sur quel fondement attaquer les utilisateurs du site, contrefaçon, complicité d'acte de contrefaçon etc, bref, rien n'est fait...M'enfin, tiens moi au courant, si tes amis tombent dans les mailles de la justice.

[LtBlight]

Oui désolé pour tes potes, mais effectivement, il faut être fou pour s'abonner à un service pareil. Si leur adresse ip a été collecté, ils sont donc susceptibles d'être assignés.

Après, rassure tes potes, d'abord, il faut voir ce que va dire la CNIL de cette saisie d'adresses ip, et ensuite, un juge ne condamnera pas au maximum les internautes qui ne font pas commerce de leur piraterie. Et puis, il y a des moyens de défense liés à la fragilité de l'adresse ip, et en outre, snowtiger était comme TPB, c'était un site qui référencait des liens, du coup, il faudrait que les majors déterminent sur quel fondement attaquer les utilisateurs du site, contrefaçon, complicité d'acte de contrefaçon etc, bref, rien n'est fait...M'enfin, tiens moi au courant, si tes amis tombent dans les mailles de la justice.

Merci à toi, GMB ! Je doute qu'il se fassent chopper sur 250000 utilisateurs, ça serait vraiment pas de bol, mais je te tiens au courant quant à la suite des événements.

[Anonyme871]

Merci à toi, GMB ! Je doute qu'il se fassent chopper sur 250000 utilisateurs, ça serait vraiment pas de bol, mais je te tiens au courant quant à la suite des événements.

Bha faut bien que ça tombe sur quelqu'un en même temps
Après... Pas de bol mouais... Comme le mec qui se fait flasher quoi...

[Wobak]

Bah le mec qui se fait flasher, il roule un peu plus vite que les autres...

Reste à espérer que tes potes téléchargaient pas trop... (mais plus que moi quand meme )

[Anonyme871]

Bah le mec qui se fait flasher, il roule un peu plus vite que les autres...

Oui c'est ce que je dis donc. Avant de dire "c'est la faute à pas de chance" on respect la loi hein.

[Neo_13]

GMB

Une copie a vendu d'occaz une moto en fournissant toutes les factures qu'elle a et en précisant par écrit dans l'annonce que c'est une seconde main déjà et en prévenant que le premier proprio a changé le haut moteur...

L'acheteur (donc 2 particuliers ignares) part avec la meule et au bout de quelques centaines de km, serre le moteur. Il exige remboursement ou prise en charge du nouveau moteur.

Evidemment, c'est inacceptable, et vu que la copine ne cachait rien (et entrave queud' en méca, comme presque toutes les filles), s'il y a un vice caché, il n'était pas connu de la copine.

Donc le mec peut aller se faire foutre, "charge de la preuve" tout ça... Mais je ne trouve pas l'article de droit qui tue pour graver dans le marbre la chose. A froid comme ça, tu le connais par coeur ?

[Grand_Maître_B]

Ouaip, ce sont les articles 1315 et suivants du Code civil et surtout 9 et suivants du Code de procédure civile.

[Neo_13]

Merci...

Et pour la phase "Tu m'as vendu une occaz', elle est niquée donc tu me rembourses" entre 2 particuliers ?

[Wobak]

A priori il l'achète en l'état, à lui de faire les vérifs avant l'achat j'ai envie de dire.

Une fois entre ses mains, elle relève de sa responsabilité.

[Neo_13]

A priori il l'achète en l'état, à lui de faire les vérifs avant l'achat j'ai envie de dire.

Une fois entre ses mains, elle relève de sa responsabilité.

Ca, tout le monde est d'accord (dans la mesure où le vendeur est de bonne foi), mais un article de loi aiderait probablement la jeune fille en détresse... A claquer le beignet du méchant dragon à la grosse voix.

[Grand_Maître_B]

Euh houla, attention quand même. Les articles 1641 et suivant du code civil sont applicables au vendeur d'un bien d'occasion! Ta cop' est tenue de la garantie légale des vices cachés, au même titre que le vendeur auprès duquel elle a acquis le bien.

Après, il faut que :

- le défaut affectant la marchandise soit grave ou rédhibitoire à tel point que l'acheteur ne l'aurait pas achetée ou en aurait offert un prix moindre s'il l'avait connu,

- le défaut soit caché, c'est-a-dire indécelable lors de la vente malgré un examen attentif de la chose vendue

- le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente: c'est là que la question de la charge de la preuve du plaignant est importante. Il doit prouver que le vice étant antérieur à la vent. Pour un véhicule, c'est souvent un expert judiciaire seul qui est capable de le dire.

J'ajoute que la question de la bonne foi de ta cop' n'a pas d'intérêt. Un vendeur qui vend de bonne foi un bien vicié sera condamné. En revanche, un vendeur qui le vend de mauvaise foi, c'est à dire en sachant que le bien était vicié, devra verser des dommages et intérêts (1645 du Code civil).

[Neo_13]

- le défaut affectant la marchandise soit antérieur à la vente: c'est là que la question de la charge de la preuve du plaignant est importante. Il doit prouver que le vice étant antérieur à la vent. Pour un véhicule, c'est souvent un expert judiciaire seul qui est capable de le dire.

Déjà, il faut les 3 ("ET") ou un seul suffit ("OU")
Ensuite sur ce point : si tu vends une voiture d'occasion, que le moteur explose au bout de 500km, l'expert judiciaire peut te mettre en cause alors que :
- Tu n'as pas manqué à ton obligation d'information : tu as donné les infos en ta possession à l'acheteur
- Y compris la totalité des factures d'entretien
- Tu n'as pas connaissance du défaut, et il n'est pas de ton fait.
?

EDIT : je pars lire lesdits articles

---------- Post ajouté à 16h34 ----------

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Ca pue ça... Le vendeur peut-il, en ce cas, se retourner contre le vendeur précédent ? Et lui même contre le vendeur professionnel initial ? Et lui contre le constructeur ?

[Neo_13]

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

C'est mieux ça... Mais ça n'annule pas question sur la pile de plainte.

[Wobak]

Le serrage de moteur pouvant être du à la mauvaise conduite du pilote (très probable vu ce que tu décris), et pas seulement à l'état du véhicule, je l'en estime responsable hein "personnellement".

File moi a peu près n'importe quel véhicule, il me faudra pas beaucoup de choses pour le faire serrer.