Les canards et la loi

[Sanctus]

Alors moi je vais poser encore plus de questions, histoire de.

Je suis actuellement fiancé avec une malgache (pour ceux qui se rappellent, j'ai vécu les 2 denières années à Mada).
On voudrait se marier en France pour qu'elle puisse faire son doctorat (elle a un master en sociologie) et que moi aussi je puisse reprendre des études, avant de repartir sur Mada dans quelques années.

C'est la qu'est le problème : comment qu'on fait pour les visas?
Il faut qu'elle vienne en France, qu'on se marie ici et qu'elle puisse rester. J'ai passé plusieurs heures sur les sites gouvernementaux, mon cerveau est en train de griller.

Quelqu'un a une idée, ou bien saurait vers où me diriger? Même un numéro que je pourrais appeler pour avoir des renseignements ça m'aiderait beaucoup.

[Markus]

Coucou les canards,

J'aurais quelques questions à vous poser (vu qu'on trouve tout et n'importe quoi sur les forums).

Premièrement, question d'immobilier :
J'habite dans un immeuble avec chauffage +eau collective, ça fait donc partie (avec plein d'autres) des charges collectives.
Du coup sur mon bail il y a écrit XXX de loyer + 130e de charges.
La première année le proprio m’envoie les nouvelles prévisions de charges ( environs 160e/mois) et augmente donc le loyer de 30e.
Cette année il veux refaire la même chose, j'ai donc demandé les prévisions de charges, il a pas voulu me les donner et m'a bien défoncé 15mn au téléphone. (j'étais ingrats de demander des comptes alors que le loyer est pas super cher pour le quartier, que je mettais en doute sa confiance blabla). Bref, il me dit que soit il augmente le loyer initial de 50e et il augmente pas les charges pendant 2 ans, soit je paye son augmentation de loyer globale. Sachant que après avoir reçu ces fameuses prévisions de charges, elles ont pas augmentées. Bref pour l'instant je lui file ses 30e en plus car j'ai pas la situation pour me barrer.

Donc, peut-il augmenter les charges locatives comme il veut en mode c'est la fête ? Sans justification ? Si non, j'ai quoi comme recours ?
Enfin, mon bail se finit en septembre, si on arrive pas à se mettre d'accord, et donc qu'on ne reconduit pas le bail, j'ai combien de temps pour me barrer ?

Pour les charges tu peux commencer à lire ici. Notamment sur la régularisation par rapport aux montant versés... Il y a un cas particulier pour les locations de meublés.

[Kharon]

Pour les charges tu peux commencer à lire ici. Notamment sur la régularisation par rapport aux montant versés... Il y a un cas particulier pour les locations de meublés.

Merci pour le lien !
Dans mon cas ce serait à mon propriétaire de me rembourser ces fameux 30e d'augmentation à la fin de l'année si ce n'est pas justifié ?

Cependant mon bail ayant été signé en septembre 2013, ça veux dire que le proprio n'est pas tenu de me fournir des justificatifs ?
"ces obligation ne s'appliquent pas à une location meublée signée avant le 27 mars 2014 : dans ce cas, les justificatifs ne sont soumis à aucune condition de forme ou de délai."
Donc je l'ai dans le c*l ?

[Cheshire]

Alors moi je vais poser encore plus de questions, histoire de.

Je suis actuellement fiancé avec une malgache (pour ceux qui se rappellent, j'ai vécu les 2 denières années à Mada).
On voudrait se marier en France pour qu'elle puisse faire son doctorat (elle a un master en sociologie) et que moi aussi je puisse reprendre des études, avant de repartir sur Mada dans quelques années.

C'est la qu'est le problème : comment qu'on fait pour les visas?
Il faut qu'elle vienne en France, qu'on se marie ici et qu'elle puisse rester. J'ai passé plusieurs heures sur les sites gouvernementaux, mon cerveau est en train de griller.

Quelqu'un a une idée, ou bien saurait vers où me diriger? Même un numéro que je pourrais appeler pour avoir des renseignements ça m'aiderait beaucoup.

Déjà je ne pense pas que vous avez besoin de vous marier en France spécifiquement.
Sinon, il faut simplement qu'elle ait un visa quelconque pour entrer en France. Si elle compte y faire un doctorat, son labo d'accueil devrait gérer ça (et savoir le faire), c'est en tout cas plus simple que d'essayer de se faire recruter en entreprise (qui doit prouver que le poste ne peut être occupé par quelqu'un détenant déjà un permis de travail) ; sinon à voir pour un simple visa touristique (attention aux délais). Pour le mariage, ça peut être un peu galère avec la montagne de paperasse à faire (exemple personnel : on a dû récupérer un papier dans le pays de naissance de ma femme, le faire traduire par un traducteur assermenté français, le renvoyer dans l'autre pays, le faire tamponner là-bas, le ramener en France, faire traduire par un traducteur assermenté le tampon et ajouter ça à la pile du dossier) et il faut faire gaffe au délai jusqu'à la célébration qui peut être important.
L'administration peut être aussi assez tatillonne, voire "invasive" pour voir si c'est un mariage blanc, prépare-toi à des questions du style "comment vous êtes vous rencontrés", "combien de temps avez-vous vécu ensemble", "pourquoi ne vivez-vous pas ensemble", etc.
Si tu es à Paris ou dans une grande ville, ça risque d'être plus facile que dans une petite commune qui n'a pas l'habitude des procédures. Va à la mairie de ton lieu de résidence, ils devraient être capables de te renseigner en tout cas.
Une fois que vous êtes mariés, elle devrait avoir droit à un permis de résidence et de travail longue durée (moyennant encore un peu de paperasse ).
Attention, mon expérience commence à dater donc je ne garantis pas que tout ça est encore d'actualité (d'autant que c'est le genre de sujet où la vis a tendance à se serrer...) ou que ma mémoire ne me joue pas des tours, mais c'est un début...

[Sanctus]

je ne pense pas que vous avez besoin de vous marier en France spécifiquement

J'ai pensé à me marier à Madagascar avec elle puis revenir ici. Le souci c'est la lenteur de l'administration malgache. Si je me lance là dedans, je pourrais finir bloqué pendant plus de 6 mois à Mada avant de pouvoir revenir en France avec mon épouse.


Concernant ses études, elle est en train d'essayer d'obtenir une bourse pour son doctorat. Le truc c'est qu'elle n'aura pas la réponse avant cet été (elle doit passer une série d'interviews) et nous voudrions nous marier pour la fin Aout. Avec un peu de chance elle pourra l'obtenir et alors toute cette histoire de visa sera derrière nous, mais je ne peux pas compter uniquement la dessus.


Autre détail qui a son importance : je vis à Annemasse mais je voudrais me marier à Rennes (ou une des communes avoisinantes). Je pense gruger en déclarant vivre chez une amie qui a une grande maison. Mais du coup ça ne simplifie pas la tâche




Donc, si je résume bien: elle vient en France avec un visa court séjour (3 mois), on se marie dans ce délai, et ensuite on essaie d'obtenir un autre visa?
J'ai vu qu'il y a un visa appelé la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ( https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2209 ), mais pour l'obtenir il faut être marié et vivre ensemble depuis au moins 6 mois. Donc en gros il faut juste qu'on arrive à tenir ces 6 mois.

Ca ne pose pas de problèmes au niveau des mairies qu'elle ne soit pas de nationalité française et qu'elle n'ait pas de visa long séjour? Ils ne risquent pas de refuser notre dossier?

[Doniazade]

Autre détail qui a son importance : je vis à Annemasse mais je voudrais me marier à Rennes (ou une des communes avoisinantes). Je pense gruger en déclarant vivre chez une amie qui a une grande maison. Mais du coup ça ne simplifie pas la tâche

Je n'ai pas grand chose à apporter au sujet des démarches administratives, mon oncle s'est remarié à une malgache il y a quelques années et j'ai souvenir que ca avait été un beau bordel mais je n'ai pas les détails...

Je me permets juste une remarque : ca risque d'être déjà sportif entre le visa et le dossier de mariage donc je vous dirais d'éviter de vous compliquer encore plus la tâche à coup de fausses déclarations...
Le mariage civil en France, c'est dans la ville de résidence des époux ou celles de leurs parents, point. Et les mairies sont de plus en plus tatillonnes là-dessus.
Je vous conseillerais vraiment de faire un mariage civil en duo/petit comité à Annemasse (ou la ville de tes parents) et faire la réception et/ou le mariage religieux plus tard à Rennes.

[Markus]

Merci pour le lien !
Dans mon cas ce serait à mon propriétaire de me rembourser ces fameux 30e d'augmentation à la fin de l'année si ce n'est pas justifié ?

Cependant mon bail ayant été signé en septembre 2013, ça veux dire que le proprio n'est pas tenu de me fournir des justificatifs ?
"ces obligation ne s'appliquent pas à une location meublée signée avant le 27 mars 2014 : dans ce cas, les justificatifs ne sont soumis à aucune condition de forme ou de délai."
Donc je l'ai dans le c*l ?

Il est loué déjà meublé ton appart ?

[Sanctus]

Je vous conseillerais vraiment de faire un mariage civil en duo/petit comité à Annemasse (ou la ville de tes parents) et faire la réception et/ou le mariage religieux plus tard à Rennes.

Oui c'est pas bête du tout.

[Cheshire]

J'ai pensé à me marier à Madagascar avec elle puis revenir ici. Le souci c'est la lenteur de l'administration malgache. Si je me lance là dedans, je pourrais finir bloqué pendant plus de 6 mois à Mada avant de pouvoir revenir en France avec mon épouse.

Tu as vraiment besoin d'être là tout au long des démarches ? Ou tu peux être là juste le jour de la célébration ? Enfin, ne crois pas non plus que ça se fera en un mois en France non plus, entre la constitution du dossier, les papiers à expédier, les délais obligatoires de publication des bans et la disponibilité du personnel de mairie... Si tu te maries à l'étranger, il faudra probablement quand même faire reconnaître le mariage en France, je ne sais pas comment ça se passe.
Vu de loin, le plus simple serait qu'elle ait sa carte de séjour via son doctorat et que vous faisiez tranquillement les démarches à partir de là, ça évitera la double contrainte carte de séjour pour elle + démarche pour mariage... mais je ne connais pas votre situation non plus.

Autre détail qui a son importance : je vis à Annemasse mais je voudrais me marier à Rennes (ou une des communes avoisinantes). Je pense gruger en déclarant vivre chez une amie qui a une grande maison. Mais du coup ça ne simplifie pas la tâche

Comme Doniazade, fais les démarches à Annemasse et la cérémonie/fête/etc. où tu veux, ce sera plus simple. J'imagine que ce n'est pas la première fois qu'Annemasse mariera des étrangers, va leur poser toutes tes questions, tu ne risques rien.

Donc, si je résume bien: elle vient en France avec un visa court séjour (3 mois), on se marie dans ce délai, et ensuite on essaie d'obtenir un autre visa?
J'ai vu qu'il y a un visa appelé la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" ( https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2209 ), mais pour l'obtenir il faut être marié et vivre ensemble depuis au moins 6 mois. Donc en gros il faut juste qu'on arrive à tenir ces 6 mois.

Ca ne pose pas de problèmes au niveau des mairies qu'elle ne soit pas de nationalité française et qu'elle n'ait pas de visa long séjour? Ils ne risquent pas de refuser notre dossier?

Tu peux te marier avec qui tu veux (enfin, tant que tu ne fais pas dans la polygamie, etc. bien sûr ), osef de la nationalité. Pour le visa, j'imagine qu'elle doit être en règle le jour où vous vous mariez, mais elle n'a sans doute pas besoin d'être physiquement là quand tu commences à faire les démarches.
Pour la carte de séjour familiale, ça semble bizarre, pour vivre ensemble 6 mois il faut bien qu'elle puisse résider en France dans l'intervalle... il doit forcément y avoir une solution. Enfin, encore une fois, renseigne-toi à la mairie, ils en sauront plus.

[Doniazade]

Tu peux te marier avec qui tu veux (enfin, tant que tu ne fais pas dans la polygamie, etc. bien sûr ), osef de la nationalité. Pour le visa, j'imagine qu'elle doit être en règle le jour où vous vous mariez, mais elle n'a sans doute pas besoin d'être physiquement là quand tu commences à faire les démarches.
Pour la carte de séjour familiale, ça semble bizarre, pour vivre ensemble 6 mois il faut bien qu'elle puisse résider en France dans l'intervalle... il doit forcément y avoir une solution. Enfin, encore une fois, renseigne-toi à la mairie, ils en sauront plus.

Pour déposer un dossier de mariage, il faut que les futurs époux soient tous les 2 présents physiquement.

[Sanctus]

Tu as vraiment besoin d'être là tout au long des démarches ? Ou tu peux être là juste le jour de la célébration ?

Si j'ai bien compris, il faut être présent au dépot du dossier (ils font une interview), il faut être présent au mariage, et après le mariage il y en a pour au moins 4 à 6 mois de procédure avant d'être reconnu en France. Donc a moins de faire des allers retours réguliers, ce n'est pas possible, et mon budget n'est pas aussi extensible.

Vu de loin, le plus simple serait qu'elle ait sa carte de séjour via son doctorat et que vous faisiez tranquillement les démarches à partir de là, ça évitera la double contrainte carte de séjour pour elle + démarche pour mariage... mais je ne connais pas votre situation non plus.

Tout à fait, si elle obtient sa bourse nous n'aurons plus aucun problème de visa. Le truc c'est qu'on aura la réponse que dans 6 mois, que ce n'est pas sûr du tout qu'elle l'est, et que du coup j'essaie de me prémunir de toute éventualité.

Comme Doniazade, fais les démarches à Annemasse et la cérémonie/fête/etc. où tu veux, ce sera plus simple. J'imagine que ce n'est pas la première fois qu'Annemasse mariera des étrangers, va leur poser toutes tes questions, tu ne risques rien.

En l'occurence Annemasse est blindé de couples d'étrangers, donc c'est ce que j'irais faire demain.



Merci à tous pour votre aide

[Cheshire]

Pour déposer un dossier de mariage, il faut que les futurs époux soient tous les 2 présents physiquement.

OK ; après le dépôt du dossier, c'est plutôt la fin des démarches

En l'occurence Annemasse est blindé de couples d'étrangers, donc c'est ce que j'irais faire demain.

N'hésite pas à nous faire un retour rapide ici, par curiosité personnelle...

[Sanctus]

Oui bien sûr, et je vous tiendrais au courant de l'avancement du projet, si ça peut en aider d'autres.

Il y a un visa court séjour pour le mariage : http://www.ambafrance-mada.org/3-Visas-de-court-sejour

Mais c'est écrit : "Ce visa ne permet pas de solliciter auprès de la préfecture la délivrance d’un titre de séjour en tant que conjoint de ressortissant français."

Ca veut dire que même une fois marié elle ne pourrait pas bénéficier d'un titre de séjour?
Serait-elle tout de même élligible pour la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale"?

[zatura]

Salut GMB !

J'aurais une question ayant trait à la propriété intellectuelle.
Je bosse dans une SSII spécialisée dans le web. Notre chef de projet nous a demandé de réfléchir à un petit projet de R&D qui pourrait nous faire bosser sur de nouvelles technos et qui aurait en plus un petit côté fun.

On s'est concerté entre collègues et on aurait bien aimé faire un erzatz du jeu Wario Ware à savoir une suite de mini-mini-jeux s'inspirant d'univers vidéoludiques connus.

La question est : as-t'on le droit d'utiliser un univers créé par un autre dans le simple but de s'amuser ?
Ma boîte ne va retirer aucun bénéfice commercial de ce projet. Tout au plus il y aura possibilité d'enregistrer son score et de le partager sur facebook.

Je me doute bien que ça risque de coincer au niveau de la propriété des personnages ou autre mais bon je demande au cas ou.

[KanarMan]

Wario, c'est Nintendo, et Nintendo, ils rigolent pas avec ça.

Je pense que du moment où ça va être publié sur le net, vous risquez des représailles.

[Kharon]

Il est loué déjà meublé ton appart ?

Nope, donc il est bien tenu de me fournir des justificatifs, et je peux donc lui demander le remboursement en fin d'année si l'augmentation n'est pas justifiée ?

En ce qui concerne le bail, je sens qu'il veut augmenter le loyer. J'ai trouvé ça : http://adil.dromenet.org/la-location...ri%C3%A9taire/
Donc si il ne fait rien, le bail est reconduit tacitement pour 3 ans ?
Si il veut augmenter le loyer, il doit me prévenir 6 mois avant la fin du bail ?
Si il le fait pas, je suis dans mon droit de rester dans l'appartement et de payer le même loyer ?


Désolé si ça parait évident pour certain, mais le proprio étant porté sur les démarches légales, j'ai pas envie de faire le malin avec lui si je suis pas certain que j'ai raison.

Merci,

[Markus]

mais le proprio étant porté sur les démarches légales, j'ai pas envie de faire le malin avec lui si je suis pas certain que j'ai raison.

Merci,

Pour l'augmentation du loyer, il ne peut pas faire ce qu'il veut durant le bail, ça serait trop simple. Il y a une règle de calcul pour ça.

Maintenant si tu croies qu'il va vraiment être chiant, le plus efficace avec ceux qui pensent avoir la loi avec eux c'est de leur rappeler les articles de loi dans un joli recommandé. Contacte l'ADIL ils te conseilleront.

[Sanctus]

Pour déposer un dossier de mariage, il faut que les futurs époux soient tous les 2 présents physiquement.

Je viens de faire un tour à la maire de Reignier (là où j'habite, près d'Annemasse)

Ils m'ont dit qu'au vu de ma situation, je devrais avoir une audition à Reignier, et que ma fiancée sera auditionnée au consulat français de Madgascar.


Alors. Ma fiancée à appelé l'ambassade de France à Madagascar. Ils lui ont dit de faire plus ou moins ce qu'on planifiait déjà, à savoir de la faire venir avec un visa touristique, de nous marier, et qu'ensuite il y aurait une période de 6 mois qui serait un peu douteuse, jusqu'à qu'on ai accès à une carte de séjour pour elle.

Ils lui conseillent de trouver un stage, une formation ou un emploi pendant ces 6 mois et de prendre un visa correspondant. Donc de mon côté je vais regarder du côté de quelques amis qui ont des entreprises, savoir si ils pourraient la prendre en stage.

[Cheshire]

et qu'ensuite il y aurait une période de 6 mois qui serait un peu douteuse, jusqu'à qu'on ai accès à une carte de séjour pour elle.

Ils lui conseillent de trouver un stage, une formation ou un emploi pendant ces 6 mois et de prendre un visa correspondant. Donc de mon côté je vais regarder du côté de quelques amis qui ont des entreprises, savoir si ils pourraient la prendre en stage.

La cohérence de la loi sur les étrangers dans toute sa splendeur J'ai connu aussi le "pour vous donner un visa de travail, il faut une promesse d'embauche" + "pour postuler, vous devez avoir un visa de travail".

[kpouer]

En tout cas il est certainement préférable de se marier en France, car si le mariage a lieu à l'étranger ben il faut faire des transcriptions avec bien sur des tas de papiers et dossiers qu'il n'est pas forcément évident d'obtenir à distance.

D'ailleurs je lis ici que le titre de séjour peut-être délivré directement (mais pas obligatoire) à condition que le mariage ait été célébré en France
https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2209

S'il a été célébré à l'étranger, en plus de toutes les démarches pour faire venir ton épouse il y aurait un bordel pour le titre de séjour.
Bon courage à vous en tout cas.

[Sanctus]

D'ailleurs je lis ici que le titre de séjour peut-être délivré directement (mais pas obligatoire) à condition que le mariage ait été célébré en France
https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2209

Vous devez remplir plusieurs conditions pour que votre demande soit acceptée :

-le mariage doit avoir été célébré en France,
-votre époux doit avoir conservé la nationalité française,
-vous ne devez pas être polygame,
-vous devez être entré régulièrement en France (sous visa Schengen sauf si vous êtes dispensé ou titre de séjour d'un autre pays européen),
-la communauté de vie doit être ininterrompue depuis le mariage,
-vous devez vivre depuis 6 mois minimum avec votre époux en France.

Merci beaucoup en tout cas pour votre aide. J'ai été sur plein de forum sois disant juridique, et l'aide était minable. CanardPC ça reste le mieux

[kpouer]

Oui c'est un cirque et totalement arbitraire, je connais des gens qui mariés à des français ont eu un titre de séjour de 10 ans au bout de 4 ans, d'autres la première année. Quand on a fait la procédure de naturalisation de ma femme on avait rempli tout un formulaire, j'appelle la préfecture pour un renseignement et on me le donne, puis la personne ajoute "mais vous savez il y a une autre procédure plus simple dans votre cas" et hop me voilà dans une autre procédure. Bref c'est le cirque, bien content de plus avoir à le faire.
Surtout aussi, lorsqu'elle aura besoin de faire des papiers ou des démarches auprès de l'administration, accompagne la toujours même si c'est pas nécessaire, s'ils sont en présence d'un français ils se permettent moins d'écarts que s'ils sont juste face à un étranger (par contre toujours rester cordial, c'est le royaume de l'arbitraire).

[Ithilsul]

Coucou les canards,

J'aurais quelques questions à vous poser (vu qu'on trouve tout et n'importe quoi sur les forums).

Premièrement, question d'immobilier [...]

Pas grand chose à ajouter, Markus t'a très bien répondu.

Le proprio ne peut pas faire ce qu'il veut, ni sur le loyer (indice de calcul national annuel auquel il doit se soumettre, par exemple il est de -0,01% sur le 4ème trimestre 2015), ni sur les charges, qu'il doit te justifier précisément et formellement.
S'il ne respecte pas cela, tu peux contester ce que tu lui verses.
De même, il ne peut résilier le bail qu'à condition de respecter un préavis de 6 mois avant la fin du bail. Si ton bail expire au 1er septembre 2016, tu dois être averti par ton propriétaire avant le 1er mars 2016 (et bien entendu, par un courrier recommandé ou remis en mains propres, pas par un coup de fil), autrement, il n'a pas le droit.

Solution, conseillée à juste titre par Markus : aller voir l'ADIL pour qu'ils t'aident.

Deuxièmement :

Ma copine est passé chez SFR avec portable+forfaitquiteniquebienlageule, engagement de 24 mois. Le mec de la boutique nous joue de la flute et nous dit que avec la loi Chatel, dans 12 mois elle peut baisser son forfait.
Bref, au bout d'un an et demi elle se pointe en boutique, on lui dit qu'il faut faire ça par téléphone car en boutique "ils ont plus la main pour rien".
Au téléphone, le conseiller lui dit que comme elle est engagée, elle peut pas descendre son forfait au niveau souhaité, parce que c'est comme ça et puis c'est tout.

Du coup : Elle l'a dans l'os ? Ou on est en droit de défoncer le service client ?

Merci d'avance

La loi Châtel ne dit pas que "tu peux baisser le forfait au bout d'un an". Elle dit que, sur un engagement initial de 2 ans, au bout d'un an, tu peux partir sur un autre forfait / un autre opérateur (et généralement, 1 an après ton achat, tu as de quoi trouver mieux que ce que tu payes), sous réserve de payer 25% des mensualités restantes.

Pour simplifier : tu as un forfait à 50€ / mois. Au bout d'un an tout pile, tu trouves un forfait à 20€ / mois. Au titre de la loi Châtel, tu peux alors payer 50 [montant mensuel] x 12 [mois d'engagement restants] x 25% = 75€ pour être libéré de ta dernière année. Même si tu payes une certaine somme d'un coup, tu constates que dans cet exemple, en 3 mois, tu as rentabilisé le changement (50 - 20 = 30 € d'économie par mois = 90 € sur 3 mois, tu as gagné 15 € sur ce changement).

Est-ce plus clair ainsi ?

[Strife]

Bonjour,

J'aurais besoin de vos lumières, je suis dans une PME (environ 20taines de salariés). Je voudrais savoir si l'entreprise à le droit de me faire remplir ça:

Ou ai-je le droit de refuser?

[Pinkipou]

A vue de nez, ça sent le consentement très légèrement forcé.
Tu as bien sûr totalement le droit de refuser de signer ce papier si ce n'est pas ce que tu souhaites mais il faut voir quelles mesures de rétorsion cela pourrait impliquer pour toi ensuite.

[Karmess]

Juste pour savoir, ce document qu'ils te demandent de signer, est-ce que c'est parce que tu as demandé à prendre tes congés à un autre moment qu'entre Mai et Octobre ?
Si c'est le cas, c'est classique qu'ils réclament une confirmation écrite.

Sinon évidemment tu n'es pas obligé de renoncer à ta période de congés principale et/ou aux jours de congés supplémentaires.
Mais comme le dit Pinkipou, ça risque d'avoir des conséquences pour toi...

[Kharon]

Merci les canards pour vos conseils et ce topic ô combien utile.
J'ai pris rdv avec l'ADIL et j'attends les combines de mon proprio à coups de recommandés et d'articles de lois.

[Strife]

Juste pour savoir, ce document qu'ils te demandent de signer, est-ce que c'est parce que tu as demandé à prendre tes congés à un autre moment qu'entre Mai et Octobre ?
Si c'est le cas, c'est classique qu'ils réclament une confirmation écrite.

Sinon évidemment tu n'es pas obligé de renoncer à ta période de congés principale et/ou aux jours de congés supplémentaires.
Mais comme le dit Pinkipou, ça risque d'avoir des conséquences pour toi...

En fait je n'ai pas fait d'autre demande pour l'instant. J'ai posé 3semaines en juillet (et encore c'est juste un voeux) et je n'ai aucune idée de si je prendrai le reste durant cette période ou pas.
J'avoue que j'ai une forte tendance à me méfier de cette entreprise. Je ne sais pas pourquoi mais je ne les sens pas franc...

[Sigps220]

En fait je n'ai pas fait d'autre demande pour l'instant. J'ai posé 3semaines en juillet (et encore c'est juste un voeux) et je n'ai aucune idée de si je prendrai le reste durant cette période ou pas.
J'avoue que j'ai une forte tendance à me méfier de cette entreprise. Je ne sais pas pourquoi mais je ne les sens pas franc...

Pour travailler de l'autre côté, j'utilise également ce type de formulaire.

Petit rappel sur les congés : Le Code du travail prévoit que les 4 premières semaines de congés payés soient prises pendant la période estivale légale (entre le 1er mai et le 31 octobre). Ces 4 premières semaines s'appelent le congé principal. Si l'employeur t'impose de prendre plusieurs jours en dehors de la période légale, il doit t'octroyer des congés supplémentaires de fractionnement :
•1 jour de fractionnement si tu n'as pris que 19 à 22 jours de congés pendant la période estivale (il te reste donc entre 3 et 5 jours du congé principal) ;
•2 jours de fractionnement si tu n'as pris que moins de 18 jours de congés pendant la période estivale (il te reste donc plus de 6 jours du congé principale) .

Afin d'éviter d'octroyer des congés supplémentaires aux salariés qui souhaitent prendre des jours hors période estivale, il est habituel de demander un écrit dans lequel le salarié indique renoncer à ces jours supplémentaire.

Exemple typique : je ne prends que 3 semaines l'été, la 5ème semaine est posée en fin d'année car la boite est fermée, et je veux prendre 1 semaine pour aller au ski en février.
L'employeur veut éviter les congés supplémentaires car économiquement ça représente un coût.

Par contre en cas de refus de signer ce type de formulaire, ta 4ème semaine risque d'être positionnée d'office pendant la période estivale.

[keulz]

Pour travailler de l'autre côté, j'utilise également ce type de formulaire.

Petit rappel sur les congés : Le Code du travail prévoit que les 4 premières semaines de congés payés soient prises pendant la période estivale légale (entre le 1er mai et le 31 octobre). Si l'employeur t'impose (puisque c'est l'employeur qui fixe les dates de congés en dernier recours) de prendre plusieurs jours en dehors de la période légale, il doit t'octroyer des congés supplémentaires de fractionnement :
•1 jour de fractionnement s'il reste entre 3 et 5 jours ;
•2 jours de fractionnement s’il reste au moins 6 jours en plus de leur 5e semaine.

Afin d'éviter d'octroyer des congés supplémentaires (qui représente un coût pour la boite) aux salariés qui souhaitent prendre des jours hors période estivale, il est habituel de demander un écrit dans lequel le salarié indique renoncer à ces jours supplémentaire. Exemple typique : je ne prends que 3 semaines l'été, la 5ème semaine est posée en fin d'année car la boite est fermée, et je veux prendre 1 semaine pour aller au ski en février.

Par contre en cas de refus de signer ce type de formulaire, ta 4ème semaine risque d'être positionnée d'office pendant la période estivale.

...

J'ai rien pigé.