Les canards et la loi

**amolev** · 24/03/2015, 13h24

Je trouve sur Priceminister un Microsoft Office Home à 99 euros, d'occasion, vendu avec licence et clé d'accès, etc....
Renseignement pris, le produit a déjà servi.

1- il n'est pas encore clair pour moi que cette vente soit légale ( il semble que si, à condition que le vendeur l'ai effacé de son ordinateur-ne riez pas !-
ou que le produit ne mentionne pas expressément la revente illégale).

2- surtout, quelle certitude ai-je que la clé va fonctionner un seconde fois sur mon ordinateur) ?

**keulz** · 24/03/2015, 13h52

Envoyé par amolev

Je trouve sur Priceminister un Microsoft Office Home à 99 euros, d'occasion, vendu avec licence et clé d'accès, etc....
Renseignement pris, le produit a déjà servi.

1- il n'est pas encore clair pour moi que cette vente soit légale ( il semble que si, à condition que le vendeur l'ai effacé de son ordinateur-ne riez pas !-
ou que le produit ne mentionne pas expressément la revente illégale).

2- surtout, quelle certitude ai-je que la clé va fonctionner un seconde fois sur mon ordinateur) ?

Si c'est une version matérielle (CD-DVD), la loi française dit que l'utilisateur a le droit de le revendre, si c'est du démat', il me semble bien que c'est interdit dans la cluf.

Après, dans le premier cas, rien ne dit que ce sera techniquement possible, c'est juste que si ça ne l'est pas, tu peux porter plainte.

Have fun.

**Markus** · 24/03/2015, 14h38

Envoyé par keulz

Si c'est une version matérielle (CD-DVD), la loi française dit que l'utilisateur a le droit de le revendre, si c'est du démat', il me semble bien que c'est interdit dans la cluf.

Après, dans le premier cas, rien ne dit que ce sera techniquement possible, c'est juste que si ça ne l'est pas, tu peux porter plainte.

Have fun.

Il a le droit de vendre le support (CD / DVD). En ce qui concerne la licence d'exploitation d'est un autre problème que GMB a souvent évoqué.

**kwalar** · 24/03/2015, 15h38

Cela est hors sujet mais je trouve ça con d'acheter office alors qu'il y a des logiciels gratuits qui font la meme chose.

Et si jamais tu bosses dans une grosse boite et que tu tiens absolument à utiliser microsoft office tu peux utiliser la licence de ta boite.

**Anonyme32145** · 24/03/2015, 15h44

C'est en effet complètement hors sujet :smile:

**kwalar** · 24/03/2015, 16h25

Envoyé par Julizn

C'est en effet complètement hors sujet :smile:

Ah c'est toi le vendeur ? :smile:

**Ragondin** · 25/03/2015, 11h21

Hello amis de la Lex,

Petite question sur le congé sabbatique. Il faut 6 ans d'activité professionnelle salarié. Si on ne les a pas (il me manque 6 mois), est-il possible, si le chef d'entreprise est OK, de l'obtenir néanmoins? Je n'arrive pas à trouver une éventuelle possibilité de dérogation, etc...
Si quelqu'un avait ça sous la main.
Merci d'avance.

**wushu_calimero** · 25/03/2015, 11h35

Envoyé par Ragondin

Hello amis de la Lex,

Petite question sur le congé sabbatique. Il faut 6 ans d'activité professionnelle salarié. Si on ne les a pas (il me manque 6 mois), est-il possible, si le chef d'entreprise est OK, de l'obtenir néanmoins? Je n'arrive pas à trouver une éventuelle possibilité de dérogation, etc...
Si quelqu'un avait ça sous la main.
Merci d'avance.

ta date est déjà arretée ? Vu que t'as 3 mois de délais de prévenance, si tu n'est pas à 3 mois supplémentaires près....

Sinon, ca peut être tendu quand tu reviens s'il te dit que tu n'as pas rempli les conditions légales. Ou alors il te faut un écrit de son acceptation

Pour mémoire, les 6 ans concernent l'activité globales et pas l'ancienneté dans ta boite, qui doit être de 3 ans (mais j'imagine que tu as déjà check). Mais juste au cas où, si tu as déjà 6 ans de contrat de travail dans ta vie, c'est bon.

**Southpaw** · 25/03/2015, 11h40

Pour avoir regardé aussi à un moment c'est 6 ans d'activité professionnelle sans congé sabbatique mais aussi 6 ans d'ancienneté dans ta boite actuelle

**Ragondin** · 25/03/2015, 11h44

Envoyé par Southpaw

Pour avoir regardé aussi à un moment c'est 6 ans d'activité professionnelle sans congé sabbatique mais aussi 6 ans d'ancienneté dans ta boite actuelle

Certain?

Tous les salariés qui, à la date de départ en congé, justifient de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise, consécutifs ou non, et de 6 années d’activité professionnelle, sans avoir bénéficié, au cours des 6 années précédentes, dans l’entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois.

Envoyé par wushu_calimero

ta date est déjà arretée ? Vu que t'as 3 mois de délais de prévenance, si tu n'est pas à 3 mois supplémentaires près....

Sinon, ca peut être tendu quand tu reviens s'il te dit que tu n'as pas rempli les conditions légales. Ou alors il te faut un écrit de son acceptation

Pour mémoire, les 6 ans concernent l'activité globales et pas l'ancienneté dans ta boite, qui doit être de 3 ans (mais j'imagine que tu as déjà check). Mais juste au cas où, si tu as déjà 6 ans de contrat de travail dans ta vie, c'est bon.

Le planning de tout cela est plus ou moins posé, mais je reste bloqué par ces fameuses 6 années. Si un accord écrit de l'employeur suffit, perso je l'obtiendrai sans problème. Mais je ne trouve rien à ce sujet hormis les conditions données dans le lieu au dessus, ce qui me fait dire que c'est dans le cul lulu.

**Southpaw** · 25/03/2015, 11h49

Mea culpa... J'ai regardé le lien que tu à mis pourtant mais apparemment pour moi il y à que 6 mois dans une année

JE me tais et je laisse les experts parler

**Ragondin** · 25/03/2015, 11h55

Envoyé par Southpaw

Mea culpa... J'ai regardé le lien que tu à mis pourtant mais apparemment pour moi il y à que 6 mois dans une année

JE me tais et je laisse les experts parler

Y a pas de soucis. Après, je l'interprète peut-être mal... Je me méfie

Edit: la façon de comptabiliser les années de travail. Je peux lire sur certain forum (bon ok, vla le niveau de la source) qu'une demi-année = une année pleine. Si tel était le cas, cela résout mon problème...

**Poon** · 01/04/2015, 02h40

Petite question sur le départ du locataire dans un appartement en location :

Normalement le préavis est de 3 mois sauf dans les cas de perte volontaire d'emploi (j'ai démissionné en février donc c'est niet), de déplacement/mutation (pas le cas), d'obtention du RSA (demande faite, j'ai pas encore le papelard) ou de décrochage d'un CDD/CDI.

J'ai une collègue kinée qui me propose un contrat de remplacement dans un autre département à partir de mai mais ce n'est pas un CDD ou un CDI : contrat de remplacement, même règle pour toute les professions libérales, en gros tu exerces à la place de la personne, dans son local avec ses patients, elle encaisse les honoraires puis t'en rétrocède la majeure partie.

Puis-je quand même faire valoir ce contrat pour n'avoir qu'un préavis d'un mois ? Sachant que ce sont ces enfoirés de Foncia, je voudrais plutôt les mettre devant le fait accompli plutôt que leur demander avant si c'est possible.

**keulz** · 01/04/2015, 11h26

Envoyé par Poon

J'ai une collègue kinée qui me propose un contrat de remplacement dans un autre département à partir de mai mais ce n'est pas un CDD ou un CDI : contrat de remplacement, même règle pour toute les professions libérales, en gros tu exerces à la place de la personne, dans son local avec ses patients, elle encaisse les honoraires puis t'en rétrocède la majeure partie.

Euh il me semble bien que les rempla dans ce domaine consistent en quelque chose de différent, tu touches les honoraires PUIS tu en reverses 30~40% au remplacé, pas l'inverse, sinon ça ressemblerait à du salariat déguisé, non ?

**wushu_calimero** · 01/04/2015, 15h36

s'pa un contrat de travail (y 'a pas de pouvoir de direction, tu fais ta kine comme tu veux du moment que c'est dans les règles de l'art).

keulz, c'est la différence entre les contrats de rempla et les contrat d'assistance en gros

**keulz** · 01/04/2015, 16h09

Envoyé par wushu_calimero

s'pa un contrat de travail (y 'a pas de pouvoir de direction, tu fais ta kine comme tu veux du moment que c'est dans les règles de l'art).

keulz, c'est la différence entre les contrats de rempla et les contrat d'assistance en gros

Non mais pour en connaitre qui font des rempla dans le domaine, l'argent n'est pas encaissé par le remplacé, justement.

**tenshu** · 01/04/2015, 17h54

Un monsieur a importé le code civil dans git et c'est visible sur gitHub : https://github.com/steeve/france.code-civil

Il ne s'est pas contenté d'importer le texte actuel, mais aussi les revisions de celui ci depuis sa création (même si techniquement les date avant le 01/01/1970 ne sont pas affichées correctement).

Du coup pour la loi instaurant le mariage pour tous on passe
de ça : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0120.asp
a ça : https://github.com/steeve/france.cod...066?diff=split

C'est assez génial et on imagine les bénéfices que cela pourrait avoir sur le travail parlementaire.

**wushu_calimero** · 01/04/2015, 20h13

Envoyé par keulz

Non mais pour en connaitre qui font des rempla dans le domaine, l'argent n'est pas encaissé par le remplacé, justement.

Osef, le critère du contrat de travail c'est le critère du lien de subordination, pas du mode de rém.

En remplacement, effectivement, c'est normalement le remplacé qui touche et qui reverse, mais en assistanat, l'assistant encaisse et reverse. Donc il y a les deux cas, aucun n'est un contrat de travail. J'imagine là qu'il y a eu utilisation du contrat type de l'ordre, mais pas le bon?

**Vuzi** · 02/04/2015, 14h18

Salut les canards justiciers !

J'aurais une question, et vu que ça concerne la lois je pense que ce topic-ci est le mieux pour la poser. Je suis actuellement en contrat de professionnalisation dans une école d'info sur Paris (que je ne nommerais pas), et j'ai quelques doutes. Enfin moi et mes camarades. Et surtout un gros doute :

L'école nous fait rattraper le samedi les jours fériés. Par exemple, lundi prochain je n'ai pas cours et on bosse le samedi. C'est normal de rattraper un samedi ? Je sais que pour une entreprise rattraper un jour que l'entreprise chôme est illégal, mais là comme il s'agit de la formation que je suis, je ne suis pas trop certain que les même règles s'appliquent.

Donc voilà si un canard pouvait m'éclairer, ce serait pas mal

**Wobak** · 02/04/2015, 14h19

Il faudrait le règlement intérieur de ton école pour la première question et le contrat entre ton école et l'entreprise pour la 2e

**Vuzi** · 02/04/2015, 14h24

Envoyé par Wobak

Il faudrait le règlement intérieur de ton école pour la première question et le contrat entre ton école et l'entreprise pour la 2e

Pour la première question, le réglement intérieure mentionne uniquement ça :

Horaires d’accueil
L’établissement est ouvert tous les jours de 8H00 à 20H30 (sauf cas exceptionnels) du lundi au vendredi. Les
élèves ne sont pas admis dans les locaux de l’Ecole en dehors de ces horaires

Aucune mention du samedi en fait. Mais l'école est apparemment bien ouverte le samedi.

---------- Post added at 14h24 ---------- Previous post was at 14h24 ----------

Pour la seconde en fait j'ai demandé directement à un type qui bosse dans une OPCA

**Markus** · 02/04/2015, 14h36

Si samedi tu as cours, c'est qu'il y a un prof, le prof lui est salarié et s'il ne devait pas bosser le samedi ça m'étonnerait qu'il le fasse par bonté d'âme pour ses étudiants.

N'as tu pas plutôt un truc du genre la formation comporte X heures de cours et du fait des jours fériés pour tenir le contrat de X heures, ils doivent les recaler, le samedi étant un jour "ouvrables", ils recalent le samedi.

**Vuzi** · 02/04/2015, 14h48

Envoyé par Markus

Si samedi tu as cours, c'est qu'il y a un prof, le prof lui est salarié et s'il ne devait pas bosser le samedi ça m'étonnerait qu'il le fasse par bonté d'âme pour ses étudiants.

N'as tu pas plutôt un truc du genre la formation comporte X heures de cours et du fait des jours fériés pour tenir le contrat de X heures, ils doivent les recaler, le samedi étant un jour "ouvrables", ils recalent le samedi.

Bha on a un certain nombre d'heures de cours oui, mais par exemple dans deux "alternance" j'ai pas cours le lundi aprem, ni le mardi (simplement des trous dans le planning). Du coup on est très loin d'être juste niveau temps pour placer les cours.

---------- Post added at 14h48 ---------- Previous post was at 14h45 ----------

C'est d'ailleurs pour ça qu'on est pas vraiment content de rattraper un jour férié un samedi pour ensuite avoir des journées de cours vide au milieu de la semaine..

**Markus** · 02/04/2015, 15h52

Je laisse les autres canards juristes répondre à ta question. A mon avis, c'est surtout une question de simplicité pour la direction, ils savent qu'aussi bien les élèves que les profs n'ont pas de cours le samedi donc ils ne cherchent pas à optimiser.

---------- Post added at 15h52 ---------- Previous post was at 15h51 ----------

Sinon, vous avez essayé de simplement voir avec vos profs pour recaler les cours ? Je le faisais régulièrement quand j'étais encore étudiant.

**Eradan** · 03/04/2015, 19h09

Question de curiosité: le témoignage d'un enfant est-il recevable quand celui-ci n'est pas victime d'un acte, mais simple témoin?.

**tenshu** · 03/04/2015, 19h49

Il est évalué pour juger de sa fiabilité.
Que l'enfant soit victime ou non, l'affaire Outreau a illustrée que des enfants peuvent mentir et même assez solidement.

**Eradan** · 03/04/2015, 19h59

Donc c'est grosso merdo la même chose que pour un adulte? Il y a un article de loi précis qui en parle?

**wushu_calimero** · 03/04/2015, 20h22

Envoyé par Eradan

Question de curiosité: le témoignage d'un enfant est-il recevable quand celui-ci n'est pas victime d'un acte, mais simple témoin?.

appréciation souveraine du juge:ca va dépendre de l'age etc...

**Grand_Maître_B** · 06/04/2015, 20h42

Salut à tous ! Tout le monde va bien ? Aucune réponse en attente d'une réponse ?

**Eradan** · 06/04/2015, 20h48

Envoyé par Eradan

Question de curiosité: le témoignage d'un enfant est-il recevable quand celui-ci n'est pas victime d'un acte, mais simple témoin?.

Envoyé par Eradan

Donc c'est grosso merdo la même chose que pour un adulte? Il y a un article de loi précis qui en parle?

C'est essentiellement une question de curiosité.

Discussion: Les canards et la loi

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