Les canards et la loi

[Jaycie]

Un de mes amis se retrouve dans une histoire peu ragoutante.
Il est divorcé. Ok, ça arrive, et ça n'a pas été un divorce sanglant, juste froid. Il s'est remarié, son ex aussi. Cette dernière a la garde des enfants.
Maintenant, là ou ça pars en "rond-poilu-odorant" c'est quand le mari de son ex a des soucis d'alcool, qu'il se met à combiner avec une consommation de chichon en quantité pro. Pour cela, il fait ses cultures personnelles dans le garage du foyer.

D’où l'interrogation de mon pote : son ex risque-t-elle d'être inquiétée si son époux se fait pincer ? Elle a un emploi dans une banque donc elle a besoin d'un casier vierge pour y rester. Risque-t-elle gros si un troupeau de mésanges dévalait dans les cultures de son jules alors qu'elle ne boit pas et n'a jamais fumé ? Complicité or not complicité ?

At last but not least, doit il envisager comme une possibilité le retour en catastrophe de ses gnomes ?

Il me semble (mais là faut voir un pénaliste plutôt) que l'on ne peux pas te reprocher de cacher les activités de ton mari/enfant/parent. Par exemple on ne pourra jamais poursuivre un parent qui cache son enfant après que celui-ci ait fait une connerie.

[Mr Slurp]

Il me semble (mais là faut voir un pénaliste plutôt) que l'on ne peux pas te reprocher de cacher les activités de ton mari/enfant/parent. Par exemple on ne pourra jamais poursuivre un parent qui cache son enfant après que celui-ci ait fait une connerie.

Je pense qu'il vaut mieux se méfier parce que selon son action elle pourrai être considéré comme complice, mais on en sait vraiment trop peu pour pouvoir dire quoi que ce soit, et je ne pense pas que ce soit le genre de choses à étaler publiquement sur un forum.

[Anonyme210226]

Pour être reconnu complice, il faut fournir une assistance à l'activité délictueuse. Donc, tant qu'elle n'achète pas d'engrais ou n'arrose pas les plantes, elle ne risque pas grand chose. On ne peut être complice d'un délit par abstention, c'est-à-dire que laisser faire (et donc ne pas dénoncer) un délit n'est pas répressible.

[Mr Slurp]

Je pense qu'il vaut mieux se méfier parce que selon son action elle pourrai être considéré comme complice

Donc, tant qu'elle n'achète pas d'engrais ou n'arrose pas les plantes, elle ne risque pas grand chose.

C'est un peu ce que j'imaginais, et comme je l'ai souligné on en sait rien. Peut être faut'il au minimum lui faire passer l'info pour pas qu'elle prenne de risque.

[blork]

... garage du foyer ...

mouais... si le garage lui appartient un peu, dans ce cas là, le fait de laisser quelque chose d'illicite dans son garage en fait pas d'elle une complice? Et à part apporter une preuve de n'être au courant de rien (mais M. le juge, je ne savais pas que dans le garage, toutes ces plantes c'était pas normal. Aller aux coupe coupe jusqu'au congélo, ça me semblait normal), je pencherai pour complicité.

Mais j'y connais que dalle et je soulève juste une hypothèse.

[madpenguin]

Bonjour,

Suite à ma rupture conventionnelle, j'ai une question théorique.

En raison de la transaction, j'ai un délai de carence de 6 mois avant de toucher le chômage (un peu plus même en prenant en compte les CP). Si je retrouve rapidement (au début de cette période de carence) quelque chose mais qu'il y a rupture pendant la période d'essai, cette carence deviens quoi ?

[Olorin]

De mémoire (c'est à prendre avec des pincettes) il me semble qu'il faut plus de trois mois de boulot pour annuler la période de carence précédente, si ta période d'essai est rompue avant ce délai tu reprends là où tu en étais avant l'embauche.

[Grand_Maître_B]

Très difficile de te répondre comme ça. Il me faudrait nettement plus de précisions, que même toi tu ne peux avoir. Est ce que les cultures sont accessibles facilement ? (Il pourrait par exemple fermer le garage à clé). Est ce qu'il vend sa production ? Est ce que le foyer vit sur les revenus de cette vente ? Est ce que le garage appartient à la femme ? Est ce qu'elle participe à ses cultures ? Disons que, d'un point de vue juridique, bien sûr que la complicité existe. Maintenant, le fait d'être sa femme ne la rend pas de facto complice. C'est pour cela que c'est difficile de te répondre.

[Heckler Spray]

On peut dire que s'il se fait choper, elle sera aussi interrogée sur le trafic, et risque de se farcir une Garde à Vue, ce qui n'est pas forcémment plaisant...surtout en matière de stupéfiants.

[Brice2010]

Concernant le problème de drogue: il y a eu le cas il y a peu. Les familles n'ont pas été sanctionnées. Certes, elle passera par la case interrogatoire / garde à vue, mais dans les cas jugés, les personnes qui vivaient dans le même logement n'ont pas été jugées et donc sanctionnés, alors qu'ils ne pouvaient pas ignorer la culture intensive qui s'y déroulait.

Par contre, comme il peut y avoir saisie des biens en lien avec les revenus... Faudra faire gaffe à ce qui est à elle, à lui, payé en liquide, blanchiment etc.

[Markus]

Attention, ce n'est parce que dans un cas la famille n'a pas été inquiété qu'elles ne le seront jamais. Chaque cas est unique.

[moindre]

Saluté, j'ai une question à propos des copyrights:
On n'a pas le droit de reproduire une photo d'un artiste sans son accord, ok. Mais si je prends une image d'un animal sur Google Image et que je m'en sers comme référence (pour en reprendre les formes, en partie), la photo n'ayant pas de caractère artistique et je la jette une fois mon dessin fini, ça touche au droit d'auteur ? Je dirais bien que les seuls copyrights sont attribués à Mère Nature mais c'est assez flou et je préfère m'en assurer, surtout que le travail final pourrait me rapporter des royalties.
Je peux continuer mon illustration sur cette voie ?

Merci d'avance.

[Teto]

Le dessin est sympa. La photo est une photo avec copyright ? C'est la seule question à se poser. D'où vient-elle ? As-tu posé la question à l'administrateur du site/compte où a été postée la photo ? Sinon, tu risque de le voir venir te demander des comptes s'il s'aperçoit que sa photo a été utilisée pour faire un dessin. Après, pour ce genre de choses, le risque est faible.

[moindre]

Elle vient du site de CNN qui a rajouté le nom d'une université ricaine par dessus. Je vais essayer de trouver un moyen de joindre l'auteur de l'article en attendant.

[Teto]

Ouin et si tu le trouves, tu peux lui demander l'autorisation, s'il accepte, par écrit, après t'es tranquille. En revanche il faut qu'il soit l'auteur, cela va de soi.

[moindre]

Je l'ai mailé. Un mail avec une réponse positive suffira je pense. Mais je maintiens la question de savoir si le droit d'auteur s'applique dans mon cas ou non (si GMB passe par là).

Edit: bon finalement je vais là jouer From the scratch

[Grand_Maître_B]

Tu as la réponse dans ta question: Si la photo n'est pas artistique, ou plutôt, si elle n'est pas une oeuvre de l'esprit, alors elle n'est pas protégée par les droits d'auteur et donc tu peux librement la reproduire. Le hic, c'est que, sauf dans les cas les plus extrêmes, c'est très difficile de savoir si une photo est une oeuvre de l'esprit ou pas. Pour la jurisprudence, une photo est une oeuvre de l'esprit lorsque le photographe maîtrise le sujet, la lumière, la pose, le moment etc...Certaines photos de paparazzis ne sont pas des oeuvres de l'esprit par ex, parce qu'ils ne maîtrisent rien, ils se contentent de mitrailler. Dans le cas de ta photo, je dirais plutôt que c'est une oeuvre de l'esprit, parce que le photographe maîtrise clairement les paramètres de sa photo. Ce n'est pas une photo que tu peux prendre comme ça à la vite.

[moindre]

Merci GMB!

[SeanRon]

Et le fait que le dessin soit juste inspiré de la photo mais pas une reproduction fidèle ?

Par exemple, sur l'image, il n'y a pas le même nombre de dents, l'oeil n'as pas la même taille, bref, si on superpose l'image et la photo, la copie n'est pas flagrante, d'autant que ça pourrait fait depuis n'importe quel poisson similaire pris en photo par un autre photographe, non ?

j'ai du mal à imaginer qu'on applique des droits d'auteurs dans ce cas la.
Si je prend un photo quelque de la tour eiffel sur internet et que je me contente de m'inspirer des proportions, un mec peut débarquer et dire : " c'est une copie de mon œuvre car c'est un angle de vue que j'avais personnellement choisi " ?

[Anonyme210226]

Tu as la réponse dans ta question: Si la photo n'est pas artistique, ou plutôt, si elle n'est pas une oeuvre de l'esprit, alors elle n'est pas protégée par les droits d'auteur et donc tu peux librement la reproduire.

Mais s'agit-il vraiment de reproduction ? Il s'agit d'un dessin et non de la photo ou d'un extrait de la photo. Egalement, son dessin est bien différent de l'original : dents, couleurs, formes, etc.

[Grand_Maître_B]

Ben oui vous imaginez bien ! Vous ne pouvez pas faire une dessin de Mario Bros par exemple, alors que Mario est un personnage de jeux vidéo. Vous ne pouvez pas non plus reproduire en dessin une photographie. Seul l'auteur d'une oeuvre de l'esprit peut autoriser la reproduction de son oeuvre, sous quelque forme que ce soit. L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle nous le rappelle "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Donc l'adaptation, en dessin, d'une photo est illicite.

---------- Post added at 12h05 ---------- Previous post was at 12h03 ----------

Et le fait que le dessin soit juste inspiré de la photo mais pas une reproduction fidèle ?

Par exemple, sur l'image, il n'y a pas le même nombre de dents, l'oeil n'as pas la même taille, bref, si on superpose l'image et la photo, la copie n'est pas flagrante, d'autant que ça pourrait fait depuis n'importe quel poisson similaire pris en photo par un autre photographe, non ?

j'ai du mal à imaginer qu'on applique des droits d'auteurs dans ce cas la.
Si je prend un photo quelque de la tour eiffel sur internet et que je me contente de m'inspirer des proportions, un mec peut débarquer et dire : " c'est une copie de mon œuvre car c'est un angle de vue que j'avais personnellement choisi " ?


http://tof.canardpc.com/view/b40266a...62e255705e.jpg

Pour répondre plus particulièrement à ta question, dans le cas que tu imagines, il n'y a pas de problème, pour deux raisons: La première est que certaines photos ne sont pas des oeuvres de l'esprit, par manque d'originalité. Si tu te contentes de prendre une photo comme il y en a des millions d'autres identiques, il n'y a pas de protection. En outre, il n'y a pas de problème parce que tu dessines à partir de TA photo. Même si TA photo est une oeuvre de l'esprit protégée, c'est la tienne. Tu as donc le droit de dessiner à partir de ton propre cliché.

[Wobak]

Ben oui vous imaginez bien ! Vous ne pouvez pas faire une dessin de Mario Bros par exemple, alors que Mario est un personnage de jeux vidéo. Vous ne pouvez pas non plus reproduire en dessin une photographie. Seul l'auteur d'une oeuvre de l'esprit peut autoriser la reproduction de son oeuvre, sous quelque forme que ce soit. L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle nous le rappelle "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque." Donc l'adaptation, en dessin, d'une photo est illicite.

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Pour répondre plus particulièrement à ta question, dans le cas que tu imagines, il n'y a pas de problème, pour deux raisons: La première est que certaines photos ne sont pas des oeuvres de l'esprit, par manque d'originalité. Si tu te contentes de prendre une photo comme il y en a des millions d'autres identiques, il n'y a pas de protection. En outre, il n'y a pas de problème parce que tu dessines à partir de TA photo. Même si TA photo est une oeuvre de l'esprit protégée, c'est la tienne. Tu as donc le droit de dessiner à partir de ton propre cliché.

Même si lors de cette reproduction on ne reprend pas ce qui caractérise cette fameuse oeuvre de l'esprit ?

[Ov3r$ouL]

Salut !

Je refais un petit passage concernant mon litige en suspens avec une agence immobilière (caution non rendue et "facture" demandant encore + d'euroboules).
L'historique :
Mon 1er post,
La suite,
La suite,
Encore la suite,
Et le dernier en date.

Ca va bientôt faire 4 mois qu'ils ont reçu mon LRAR : qu'est-ce que je fais ? Je renvoie un LRAR en faisant juste un rappel de mon précédent courrier et en demandant réponse sous 15 jours ? (30 j ?)

[Grand_Maître_B]

Même si lors de cette reproduction on ne reprend pas ce qui caractérise cette fameuse oeuvre de l'esprit ?

Ben ? Si tu ne reprends pas ce qui caractérise l'oeuvre de l'esprit, dans ce cas, bien sûr que tu ne commets aucune contrefaçon ! Tu ne reproduis par hypothèse aucune oeuvre préexistante !

Salut !

Je refais un petit passage concernant mon litige en suspens avec une agence immobilière (caution non rendue et "facture" demandant encore + d'euroboules).
L'historique :
Mon 1er post,
La suite,
La suite,
Encore la suite,
Et le dernier en date.

Ca va bientôt faire 4 mois qu'ils ont reçu mon LRAR : qu'est-ce que je fais ? Je renvoie un LRAR en faisant juste un rappel de mon précédent courrier et en demandant réponse sous 15 jours ? (30 j ?)

Oui tu peux ! Mais bon, tôt ou tard, s'ils ne réagissent pas, faudra que tu passes par la case tribunal !

[Haloman59]

Salut à tous et à vous Mr Grand_Maître_B

Je vous expose rapidement le problème:
Vendredi 19 septembre la DRH d'une entreprise de nettoyage m'appelle: "Venez remplacer Mme X une semaine du dimanche 21 au dimanche 28 svp". J'accepte volontiers, n'ayant pas de travail, et le dimanche matin je vais travailler. Il s'agit d'un CDD à 10h/semaine (je travaille 2h chaque matin sauf vendredi et samedi matin).

Là ou y'a un soucis c'est qu'à l'heure actuelle, je n'ai toujours pas signé de contrat (certes je bosse sur Douai et le siège de l'entreprise est à Valenciennes, certes je bosse de 5h15 à 7h15 alors que la DRH et le recruteur commencent surement leur journée à 8h, mais c'est à l'employeur de mettre le contrat à disposition de l'employé, et le recruteur s'était déplacé sur Douai lors de l'entretien d'embauche).

Du coup hier j'ai appelé le 3939, Allô service public, pour obtenir des informations concernant mes droits et ils m'ont très clairement dit que "si le CDD n'est pas signé dans les 2 jours ouvrables (lundi et mardi donc) suivant l'embauche, je suis considéré en CDI" et peut donc demander une "requalification de mon CDD en CDI" (si j'ai bien compris).

SAUF QUE cet après midi j'ai appelé ma DRH qui m'a sortit des excuses (valables ou pas j'en sais rien) en me promettant mon contrat demain ou dimanche (ne travaillant pas le vendredi ni le samedi). Et au moment où je lui ai dit que j'avais contacté une personne qualifiée en droit et que je voulais un CDI et non un CDD, elle l'a très mal prit "oui nous on travail pas comme ça ! On règle ça entre nous ! Vous n'aviez pas à appeler quelqu'un, ni les prud'hommes ni des avocats bla bla bla ... c'est pas cool, surtout pour vos débuts dans l'entreprise !".

Donc mes questions: peux-je "poursuivre" l'entreprise aux Prud'hommes pour obtenir gain de cause (à savoir un CDI) ? Si oui, est ce que je signe le CDD qu'ils veulent me faire signer demain ou dimanche ?

En vous remerciant d'avance :D

[Wobak]

Ben ? Si tu ne reprends pas ce qui caractérise l'oeuvre de l'esprit, dans ce cas, bien sûr que tu ne commets aucune contrefaçon ! Tu ne reproduis par hypothèse aucune oeuvre préexistante !

Sauf que tu as précisé que pour une photographie, ce qui la rend "oeuvre de l'esprit", c'est la maitrise des différents paramètres par le photographe (lumière, composition, etc...).

Dans le cas de l'exemple donné plus haut, seul le poisson est reproduit, avec des couleurs différentes, une lumière très différente (puisque uniforme due au coup de paint).

Pourquoi sa reproduction serait alors considérée comme reproduction d'oeuvre de l'esprit, puisqu'elle en enlève toutes les notions qui en font une oeuvre de l'esprit ?

Ou alors il faut autre chose pour faire une oeuvre de l'esprit ?

[Anonyme210226]

Sans compter que l'originalité de l'original est pas folichonne. En quoi est-ce original de prendre en photo un piranha de côté la gueule ouverte ? En outre le piranha de la photo n'a rien de particulier, pas comme Mario Bros. En quoi cette photo est une oeuvre de l'esprit ? Pour autant aue je puisse en juger c'est une photo d'une université, sans doute faite pour illustrer des particularités biologiques de l'animal. N'importe quel ichtyologue pourrait faire la même.

[Grand_Maître_B]

Salut à tous et à vous Mr Grand_Maître_B

Je vous expose rapidement le problème:
Vendredi 19 septembre la DRH d'une entreprise de nettoyage m'appelle: "Venez remplacer Mme X une semaine du dimanche 21 au dimanche 28 svp". J'accepte volontiers, n'ayant pas de travail, et le dimanche matin je vais travailler. Il s'agit d'un CDD à 10h/semaine (je travaille 2h chaque matin sauf vendredi et samedi matin).

Là ou y'a un soucis c'est qu'à l'heure actuelle, je n'ai toujours pas signé de contrat (certes je bosse sur Douai et le siège de l'entreprise est à Valenciennes, certes je bosse de 5h15 à 7h15 alors que la DRH et le recruteur commencent surement leur journée à 8h, mais c'est à l'employeur de mettre le contrat à disposition de l'employé, et le recruteur s'était déplacé sur Douai lors de l'entretien d'embauche).

Du coup hier j'ai appelé le 3939, Allô service public, pour obtenir des informations concernant mes droits et ils m'ont très clairement dit que "si le CDD n'est pas signé dans les 2 jours ouvrables (lundi et mardi donc) suivant l'embauche, je suis considéré en CDI" et peut donc demander une "requalification de mon CDD en CDI" (si j'ai bien compris).

SAUF QUE cet après midi j'ai appelé ma DRH qui m'a sortit des excuses (valables ou pas j'en sais rien) en me promettant mon contrat demain ou dimanche (ne travaillant pas le vendredi ni le samedi). Et au moment où je lui ai dit que j'avais contacté une personne qualifiée en droit et que je voulais un CDI et non un CDD, elle l'a très mal prit "oui nous on travail pas comme ça ! On règle ça entre nous ! Vous n'aviez pas à appeler quelqu'un, ni les prud'hommes ni des avocats bla bla bla ... c'est pas cool, surtout pour vos débuts dans l'entreprise !".

Donc mes questions: peux-je "poursuivre" l'entreprise aux Prud'hommes pour obtenir gain de cause (à savoir un CDI) ? Si oui, est ce que je signe le CDD qu'ils veulent me faire signer demain ou dimanche ?

En vous remerciant d'avance :D

Salut à toi ! Si tu as commencé à travailler sans signer de CDD dans les deux jours ouvrables comme l'impose l'article L.1242-13 du Code du travail, tu es donc en CDI. Si l'employeur veut te faire signer un CDD daté par exemple d'aujourd'hui, cela ne change rien à l'irrégularité et tu peux le signer les yeux fermés, tu es quand même en CDI. Mais, fort probablement, l'employeur n'est pas idiot et pour couvrir cette irrégularité, il te proposera de signer un contrat anti daté (qui mentionnera donc une date du jour de ton embauche ou au max 2 jours ouvrables après). Si tu le signes, évidemment, tu ne peux plus prouver avoir travailler sans contrat et tu seras en CDD.

Si tu refuses de le signer, l'employeur est "coincé" et tu es en CDI. Et, double effet kiss cool, si je puis dire, il se trouve que tu es en CDI pur et dur; tu n'es même pas en période d'essai, car les périodes d'essai doivent être stipulées par écrit ! (c'est l'article L1221-23 du Code du travail qui l'impose). Donc, tant que tu ne signes rien, tu es en CDD sans période d'essai. Reste que ton employeur peut te licencier quand même.

Sauf que tu as précisé que pour une photographie, ce qui la rend "oeuvre de l'esprit", c'est la maitrise des différents paramètres par le photographe (lumière, composition, etc...).

Dans le cas de l'exemple donné plus haut, seul le poisson est reproduit, avec des couleurs différentes, une lumière très différente (puisque uniforme due au coup de paint).

Pourquoi sa reproduction serait alors considérée comme reproduction d'oeuvre de l'esprit, puisqu'elle en enlève toutes les notions qui en font une oeuvre de l'esprit ?

Ou alors il faut autre chose pour faire une oeuvre de l'esprit ?

Sans compter que l'originalité de l'original est pas folichonne. En quoi est-ce original de prendre en photo un piranha de côté la gueule ouverte ? En outre le piranha de la photo n'a rien de particulier, pas comme Mario Bros. En quoi cette photo est une oeuvre de l'esprit ? Pour autant aue je puisse en juger c'est une photo d'une université, sans doute faite pour illustrer des particularités biologiques de l'animal. N'importe quel ichtyologue pourrait faire la même.

Non mais faisons simple: Soit la photo est une oeuvre de l'esprit ET la reproduction en dessin reprend ses caractéristiques qui en font une oeuvre de l'esprit: dans ce cas, le dessin est une contrefaçon. Soit la photo n'est pas une oeuvre de l'esprit ET/OU le dessin ne reprend aucune caractéristique de la photo qui en fait une oeuvre de l'esprit et dans ce cas, le dessin n'est pas une contrefaçon.

[Ov3r$ouL]

Dites, c'est compliqué voire même tordu vos histoires de propriété intellectuelle sur la poiscaille (mais néanmoins très intéressant)

Oui tu peux ! Mais bon, tôt ou tard, s'ils ne réagissent pas, faudra que tu passes par la case tribunal !

D'accord, mais au-delà de pouvoir le faire, la relance n'est-elle pas un passage obligé avant de passer à la vitesse supérieure ? Du coup je devrais peut-être directement menacer de les assigner devant le juge de proximité (je vois qu'il existe toujours) si je n'ai pas de réponse au bout de 30 jours ?
Et la question subsidiaire... Y a-t-il des règles régissant le temps qu'on est censé laisser à la partie adverse pour répondre ?
Merci d'avance !

CDI pochette surprise

Haha bien joué (bon c'est du 10h/semaine mais quand même) Tu nous raconteras les suites de l'histoire ? Ça risque quand même d'être tendu...

[Wobak]

Non mais faisons simple: Soit la photo est une oeuvre de l'esprit ET la reproduction en dessin reprend ses caractéristiques qui en font une oeuvre de l'esprit: dans ce cas, le dessin est une contrefaçon. Soit la photo n'est pas une oeuvre de l'esprit ET/OU le dessin ne reprend aucune caractéristique de la photo qui en fait une oeuvre de l'esprit et dans ce cas, le dessin est une contrefaçon.

Dans les 2 cas c'est une contrefaçon ou c'est juste une typo ?