Les canards et la loi

[Eradan]

Ah non, on m'a clairement dit licenciement, avec vigile, vidage du casier et tout.

[Markus]

Ah non, on m'a clairement dit licenciement, avec vigile, vidage du casier et tout.

GMB me reprendra mais pour être licencié officiellement, un entretien préalable doit avoir lieu. On ne peut pas te demander dans quitter l'entreprise sur le champ sans même te faire signer un document, qui devrait être une mise à pied, ne serait-ce que pour une question d'assurance ou te reprocher ton absentéisme, puisque tu n'as pas de preuve qu'on t'a demandé de partir.

Mais là, ça ne résout pas la question du vélo.

[Eradan]

On est d'accord, c'est pourquoi je n'ai quitté les lieux qu'après mon heure de débauche habituelle, et que je me présenterais au travail lundi et mardi. A noter que je n'ai été convoqué à aucun entretien, j'ai juste croisé le directeur dans un couloir qui a demandé à me parler.

[Arnold le joufflu]

J'espère que t'as fait le tour des syndicats, parce que là soit il nous manque une information essentielle, soit c'est du pain bénit pour les prud'hommes

[Wobak]

GMB me reprendra mais pour être licencié officiellement, un entretien préalable doit avoir lieu. On ne peut pas te demander dans quitter l'entreprise sur le champ sans même te faire signer un document, qui devrait être une mise à pied, ne serait-ce que pour une question d'assurance ou te reprocher ton absentéisme, puisque tu n'as pas de preuve qu'on t'a demandé de partir.

Mais là, ça ne résout pas la question du vélo.

Ça dépend du type de licenciement. Par contre oui, une mise à pied conservatoire peut être entreprise de manière immédiate à ce que tu ne nuises pas à la santé de l'entreprise

[kpouer]

Oui mais il faut quand même faire signer un papier, parce que sinon c'est facile de mettre quelqu'un dehors en lui faisant croire qu'il est viré et ensuite lui reproché d'avoir quitté son poste.

[mimo]

C'est peut etre HS, mais faire le point peut être utile quand même...

Pendant mes heures de travail, le directeur de l'entreprise (Leclerc Saint-Louis/Chartrons à Bordeaux) m'a annoncé que j'étais licencié

Que ce soit une mise a pied conservatoire ou pas, il est interdit de dire a quelqu'un qu'il est "licencié" avant tout entretien préalable puis courrier de licenciement (au moins deux jours après l'entretien en cas de licenciement pour faute et au moins 5 jours après l'entretien pour raison économique). Même lors de l'entretien il n'est pas possible pour l'employeur de dire plus que "on envisage un licenciement ..." ou tout autre formule laissant entendre que la décision n'est pas encore prise. c'est l’intérêt d’être accompagné par un élu du personnel la ou il y en a ou encore ce qu'on appelle un "conseillé du salarié" dans les boites ou il n'y a pas d'élus, leur liste est présente en mairie ou a la pref,à la DIRECCTE ou encore dans les "Bourses du travail" et autres "maisons des syndicats" de son département. Leur rapport (les forcer a en faire un si ce sont de grosses feignasse !) permet ensuite de témoigner du non respect de la procédure.
..Bref c'est la lettre de licenciement qui annonce le licenciement.

le licenciement n'est effectif qu'à signature de la lettre correspondante

Le licenciement est effectif à l'envoie de la lettre pas a sa réception (mais c'est un détail) . La signature de ce courrier n'est utile que pour en accuser réception, elle ne vaut évidemment pas acceptation du licenciement.
Par contre attention a ce qui suit :
Lors de la réception du solde de tout compte les employeurs tentent de faire signer un "reçu pour solde de tout compte". Il faut savoir que cela n'est pas obligatoire et n'autorise pas le patron a ne pas verser les sommes dues en cas de non signature. Par contre une fois signé cela empêche le salarié licencié de contester la somme au delà de 6 mois (on dit que cela a un effet libératoire pour l'employeur)... alors autant ne pas le signer ou sinon faire suivre sa signature de la mention "sous réserve de mes droit présent et à venir" ... ou autre formules qui fasse bien apparaitre "sous réserve" http://www.legifrance.gouv.fr/affich...&nbResultRech=

Oui mais il faut quand même faire signer un papier, parce que sinon c'est facile de mettre quelqu'un dehors en lui faisant croire qu'il est viré et ensuite lui reproché d'avoir quitté son poste.

dans un cas comme celui là (qui est relativement courant, disons qu'on en voit effectivement ...) Le mieux est d'écrire et déposer dans la journée un courrier à la section d'inspection du travail dont dépend la boite ou l'établissement relatant la situation . Dans un cas comme celui là il il y a moyen aussi d'entamer une résiliation judiciaire du contrat de travail au prud'homme le plus vite possible (avant que le patron n’entame une procédure de licenciement de son coté), c'est a dire faire reconnaitre une rupture aux torts de l'employeur (avec les indemnité qui vont bien ...) et trouver divers témoignages écrit .

Pour le vélo, il faudra le mettre dans les demandes indemnitaires ... qui sait ça peut etre plaidé (moi je le ferais en tout cas ) ... surtout si tu demande au conseil de reconnaitre le licenciement comme "frauduleux" c'est a dire "sans cause réelles et sérieuses" (oui parce que sinon, dans le cas d 'une simple contestation de la procédure, il y a un "plafond" indemnitaire !)

Ah non, on m'a clairement dit licenciement, avec vigile, vidage du casier et tout.

là c'est pas un licenciement. Il n'est prévue nul part dans le code du travail l'intervention d'un "vigile" dans la procédure .Le pauvre même lui pourrait se retourner contre son employeur pour non respect de sa qualification

Sinon tout est là :http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20140421
et là : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20140421

[Poon]

Bonsoir les Canards,

Voici l'histoire :

En 2013, j'ai exercé une profession paramédicale sous convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Mon chiffre d'affaire brut à l'année s'élève à 26.000€ et de bananes (Bénéfice Non-Commercial = 19.000€ pour simplifier).

En bon soldat, je me suis inscrit à une association de gestion agrée (l'AGAO, pour ne pas la nommer ). Ils ont pour responsabilité de vérifier que je ne fais n'importe quoi dans ma comptabilité. L'inscription n'est pas obligatoire mais si ce n'est pas fait avant mars de l'année en cours, l'administration fiscale gonfle de 25% artificiellement les revenus du libéral...

Je devais tenir une comptabilité dans un livre-journal et leur fournir avant fin mars de cette année pour qu'il la contrôle. En gros, ils transmettent ensuite les données aux impôts, qui recouperont avec ce que je mettrai dans ma déclaration.

Mais j'ai arrêté mon activité libérale début décembre 2013 pour basculer sur du salariat à temps plein. A mon départ, j'ai bien prévenu tout le monde : l'URSSAF, la caisse de retraite obligatoire, pas de souci après contrôle l'info a été enregistrée.

J'appelle l'AGAO qui me dit que 'oui, ils ont bien enregistré et que j'enverrai mon truc en mars 2014 et y aura pas de souci...'. Ce qui fut fait.

Pas de nouvelles à ce jour. Je m'inquiète un peu parce que sans leur aval, je ne peux (soi-disant, ce n'est pas clair) pas remplir de déclaration type 2035 ou 2042-c. Donc je les appelle : ils me font un chantage du type 'ah oui, on a bien ton libre-journal de comptabilité mais nan faut que tu repayes les 250€ de cotisations annuelles sinon on vérifiera rien'...sauf que j'ai payé pour qu'ils vérifient ma compta de 2013, pas celles de 2014 !

Et puis 250€ c'est une putain de somme quand on gagne 1350€/mois. En gros, c'est soi je raque cette somme, soit je paye bcp plus d'impôt à cause d'eux.

Donc par principe je n'ai pas envie de céder et ensuite, ils détiennent du coup mon livre-journal original (j'ai bien pris soin de tout photocopier, pas con non plus) qu'ils doivent normalement me restituer. Comment leur faire entendre raison ?

[Wobak]

T'as pas un contrat avec eux ?

[Markus]

Bonsoir les Canards,

Voici l'histoire :
...

Peut être que le topic des impôts pourrait aussi t'aider.

[Sophie Fonfec]

Hello !

J'ai quelques questions à propos de boulot. Dans mon cas il s'agit d'un contrat d'apprentissage qui se terminera le 1er juillet (ouf ). Le souci c'est que je travaille pour le CFA où j'étudie.

Par rapport aux congés qu'il me reste à poser, mon employeur n'est pas pour que je prenne ce qui reste et insiste pour que ne les pose pas mais que je les fasse payer, ce qui ne m'arrange pas. D'habitude ils ont le don de me faire chier pour que je pose pas ce qui m'arrange, par exemple laisser traîner ou bien ne pas m'accorder le jour qui m'arrange pour X raison.

Là ils insistent donc pour que je les pose pas, ce que je souhaite quand même faire. Comment ça se passe, est-ce qu'ils peuvent refuser les jours que je propose et ne pas me laisser les poser ?

Sachant que dans le cadre de l'apprentissage on a droit également à 5 jours supplémentaires pour réviser et que sous prétexte que j'étais dispensée de certaines matières je n'avais pas besoin de tout demander puisque je passais moins d'épreuves que les autres. J'ai finalement dû faire appel aux RP pour les obliger à me laisser mes jours de révisions (ce qui a encore ajouté à l'ambiance de merde soit dit en passant puisqu'ils étaient habitués à ce que je me laisse marcher sur les pieds).
Autant dire que je n'ai pas bon espoir que ça se passe bien puisque ce n'est habituellement pas le cas et que là j'ai osé leur "envoyer les représentants du personnel" et que donc y'a de fortes chances que je me carre mes congés là où je pense.

Enfin autre question, à partir de quel moment on peut qualifier une situation de harcèlement moral ? Pour faire vite, dans mon cas c'est :
- me rabaisser sur mon travail et sur ma personnalité (parce que oui quand on me pousse à bout je pleure et que du coup c'est vu comme de la sensibilité mal placé et le fait d'être "gamine") etc...
- parfois me faire hurler dessus devant les collègues pour des raisons complètement stupides (par exemple parce que ma tutrice ne connaissait pas mes horaires au bout d'1 an et demi et qu'elle a cru que j'étais en retard),
- venir me demander pendant que je suis en cours où j'en suis de mon boulot et me faire engueuler devant le reste de la classe,
- faire traîner les demandes de congé comme dit plus haut,
- me faire engueuler parce que j'ai fait des heures supplémentaires et que j'ai osé les noter dans le tableau des horaires (pourtant sur demande de ma tutrice) et du coup entendre dire que "si c'est pour faire ça t'as qu'à être fonctionnaire franchement, tu t'en sortiras pas dans le monde de l'entreprise",
- subir ce genre de remarques de ma tutrice, de ma chef et aussi de ma prof principale qui leur lèche le cul et qui me rabaisse aussi devant les autres, et qui rate pas une occasion de foutre un peu plus la merde,
Et j'en passe, mais bon en gros ça fait plus d'un an et demi que ça dure, à aller au boulot la boule au ventre et j'ai fini par être sous anti-dépresseurs pendant 6 mois, à aller sans arrêt chez le docteur, kiné etc parce que je finissais par en être malade et bloquée de partout...

Est-ce qu'on peut qualifier ça de harcèlement moral ? Et est-ce qu'un arrêt de travail (j'en ai eu qu'un seul d'une semaine, même si le docteur voulait m'arrêter plus) peut être considéré comme justifié dans ce cas-là ?

Désolée pour le pavé et merci pour vos réponses !

[mimo]

Les Congé Payés (CP) sont obligatoirement due par l'employeur et "La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période." art. D.3141-5 http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20140421

"La période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail. Elle comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
A défaut de convention ou accord collectif de travail, cette période est fixée par l'employeur en se référant aux usages et après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise." art. L3141-13 du CT http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20140421

Attention si tu a moins de 21 ans tu a le droit quelle que soit ton ancienneté à 30 jours de CP (Article L3164-9 http://www.legifrance.gouv.fr/affich...egorieLien=cid ) si tu lis bien l'article c'est " a ta demande "

Bref, il te faut absolument revoir les délégués du personnel pour en parler (demande leur, de te recevoir dans un endroit loin de l'entreprise. si ils sont syndiqué ça pourrait par exemple être les locaux de l'Union locale des syndicats a laquelle ils sont affilié par exemple. Ça permettra de pas avoir a subir les effets d'une discrimination parce que tu "ose" discuter avec un délégué ...)

Sinon, ce que tu décrit est bien du harcèlement, et a partir d'aujourd'hui note tout ce que tu entend et transmet le jour même aux délégués et a l'inspection du travail et a la direction afin qu'elle se mouille . C'est la responsabilité de l'employeur d'empecher que des faits de discrimination apparaisse, et une fois qu'elle est au courant par un courrier qui mentionne copie à l'inspection du travail et aux délégués ... elle ne pourra pas fermer les yeux . Encore mieux si d'autres collègues sont prêt a témoigner cela renforcera ton dossier de reconnaissance du harcèlement et de discrimination. il ne faut pas oublier que ce genre de dossier est dur a faire aboutir (long aussi, l'entreprise fera trainer la procédure, ira en appel etc ...), il faut bien se préparer et avoir quelque chose de solide malheureusement dans ces cas là on est souvent au fond du trou et on ne sait pas comment réagir sur le coup ... enfin les rapport de son médecin ou amener les preuves d'un traitement vont servir évidemment et c'est pour ça qu' il faut en parler a son médecin sans gène .
Pour éviter qu'ils se "vengent" en ne te payant pas tes heures supplémentaires note les tout les jours sur un petit carnet bien a toi (pas besoin de le faire signer par un chef ) et sert t'en si il fallait saisir les prud'homme pour te les faire payer (même si ton chef n'indique pas toute tes heures sup. sur les outils de pointage ça marchera ). C'est un conseil a suivre toute sa carrière quelle que soit son employeur par la suite ! et puis ça permet de mieux contrôler son bulletin de salaires a la fin du mois .

Et puis n'oublie pas que tu est en contrat d'apprentissage et comme tout contrat a duré déterminé tu ne peut pas être "viré" facilement ... la procédure de rupture est longue pour l'employeur car il doit saisir les prud'homme ...

[Sophie Fonfec]

Merci pour ta réponse ! J'en parlerai effectivement aux délégués du personnel, après je ne sais pas si ça vaut vraiment la peine que j'aille au tribunal mais en revanche si c'est bien du harcèlement moral lorsque j'irai voir le directeur pour lui dire à quel point ces deux années étaient de la merde, il sera peut-être plus attentif s'il pense que j'irai peut-être en justice...

Pour ce qui est d'être virée je ne m'en fais pas, je n'ai jamais rien fait de mal donc bon courage et surtout il ne me reste que deux mois donc ça n'en vaut pas la peine.

En tout cas c'est peut-être bête mais ça soulage de savoir que j'ai pas tort et que je pourrai être soutenue si besoin !

[mimo]

J'avais oublié de préciser que c'est l'employeur qui fixe "l'ordre des départs en congé" et qu'il est difficile en fin de compte de l'obliger a poser ses CP à une date précise ... disons qu'il faut pas oublier dans sa demande écrite de préciser pourquoi cette date es difficilement modifiable : date des congé de sa femme, mari ou conjoint pacsé, des enfants ... sont a prendre en compte par l'employeur ... mais c'est dur a faire respecter individuellement car il peut justifier ensuite de nécessité éco pour la boite et surtout ça se conteste au tribunal ... bref ça dissuade .
Mais rien n’empêche d'écrire toute les raison qui font que les dates qu'on propose sont vraiment importante (par exemple réservation éventuelle etc ...)

[Sophie Fonfec]

Là en l'occurrence je demande pas de date précise mais de pouvoir poser les congés restants avant la fin de mon contrat, c'est à dire avant le 1er juillet, le truc c'est qu'ils veulent pas et veulent que je les fasse payer à la place.

[Ov3r$ouL]

Dites les canards, notre cher GMB serait-il en vacances ? Depuis mon post #4667 il n'a pas fait d'apparition sur le topic... Et dans mon affaire "immobilière" je vais arriver à court de temps et faudra que je leur écrive

Pour mettre à jour mon histoire, je suis allé à une permanence gratuite au palais de justice de ma ville, et il m'a été suggéré d'éventuellement passer par une mise en demeure d'avocat (=80 à 100€) si je ne me sentais pas de les recontacter moi pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Pour info, la jeune dame m'a dit que l'aide d'un avocat de A à Z pour monter un dossier de mon genre devant le juge de proximité représente de 500 à 800€ (je n'en suis pas encore là heureusement )

Concernant le fond, ses propos étaient de la même teneur que ceux de Mr. Slurp (moins catégoriques pour le coup de la baignoire mais c'est logique de sa part) : frais administratifs illégaux, frais de clôture de bail pas forcément illégaux, charges récupérables à étudier mais pas forcément illégitimes.

[Mr Slurp]

Concernant le fond, ses propos étaient de la même teneur que ceux de Mr. Slurp (moins catégoriques pour le coup de la baignoire mais c'est logique de sa part) : frais administratifs illégaux, frais de clôture de bail pas forcément illégaux, charges récupérables à étudier mais pas forcément illégitimes.

Je vois pas en quoi ma proposition d’introduction d'un baignoire dans le fondement est catégorique

[Grand_Maître_B]

Dites les canards, notre cher GMB serait-il en vacances ? Depuis mon post #4667 il n'a pas fait d'apparition sur le topic... Et dans mon affaire "immobilière" je vais arriver à court de temps et faudra que je leur écrive

Pour mettre à jour mon histoire, je suis allé à une permanence gratuite au palais de justice de ma ville, et il m'a été suggéré d'éventuellement passer par une mise en demeure d'avocat (=80 à 100€) si je ne me sentais pas de les recontacter moi pour tenter de résoudre le litige à l'amiable. Pour info, la jeune dame m'a dit que l'aide d'un avocat de A à Z pour monter un dossier de mon genre devant le juge de proximité représente de 500 à 800€ (je n'en suis pas encore là heureusement )

Concernant le fond, ses propos étaient de la même teneur que ceux de Mr. Slurp (moins catégoriques pour le coup de la baignoire mais c'est logique de sa part) : frais administratifs illégaux, frais de clôture de bail pas forcément illégaux, charges récupérables à étudier mais pas forcément illégitimes.

Salut ! Oui j'étais en vacances pendant 15 jours ça fait du bien !

Ceci dit, je pensais que tu avais eu ton bonheur avec la réponse de Mr Slurp. Ta petite visite à la permanence du palais confirme d'ailleurs la pertinence de ces propos. Du coup, je ne peux que t'encourager à écrire par LRAR pour indiquer que tu t'es renseigné auprès d'un avocat (pas besoin d'indiquer que c'était la permanence du palais hein) et que les réclamations qui te sont faites apparaissent illégales. Tu peux conclure en précisant que, sauf à ce que te soit indiqué précisément sur quels fondements juridiques les demandes qui sont formulées à ton encontre repose, tu ne peux que refuser tout paiement ! Tiens nous au courant !

[Setzer]

J'ajoute ma pierre à l'édifice en indiquant que depuis quelques temps au cab, devant la recrudescence des LRAR non réclamées, j'envoie maintenant mes mises en demeure en LRAR doublée d'une lettre simple ce que j'indique expressément sur le courrier, comme ça le zozo qui ne va pas chercher son lrar mais dont 'l’adresse est exacte ne peut pas venir chouiner qu'il n'a pas eu connaissance du courrier.

[Grand_Maître_B]

J'ajoute ma pierre à l'édifice en indiquant que depuis quelques temps au cab, devant la recrudescence des LRAR non réclamées, j'envoie maintenant mes mises en demeure en LRAR doublée d'une lettre simple ce que j'indique expressément sur le courrier, comme ça le zozo qui ne va pas chercher son lrar mais dont 'l’adresse est exacte ne peut pas venir chouiner qu'il n'a pas eu connaissance du courrier.

C'est effectivement une bonne idée.

[Ithilsul]

J'ajoute ma pierre à l'édifice en indiquant que depuis quelques temps au cab, devant la recrudescence des LRAR non réclamées, j'envoie maintenant mes mises en demeure en LRAR doublée d'une lettre simple ce que j'indique expressément sur le courrier, comme ça le zozo qui ne va pas chercher son lrar mais dont 'l’adresse est exacte ne peut pas venir chouiner qu'il n'a pas eu connaissance du courrier.

C'est effectivement une bonne idée.

Mais ce n'est pas inutile dans le sens où une LRAR non réclamée était présumée reçue ? (c'est le souvenir que j'avais d'un des intérêts de la LRAR).

[Ov3r$ouL]

Salut ! Oui j'étais en vacances pendant 15 jours ça fait du bien !

Ceci dit, je pensais que tu avais eu ton bonheur avec la réponse de Mr Slurp. Ta petite visite à la permanence du palais confirme d'ailleurs la pertinence de ces propos. Du coup, je ne peux que t'encourager à écrire par LRAR pour indiquer que tu t'es renseigné auprès d'un avocat (pas besoin d'indiquer que c'était la permanence du palais hein) et que les réclamations qui te sont faites apparaissent illégales. Tu peux conclure en précisant que, sauf à ce que te soit indiqué précisément sur quels fondements juridiques les demandes qui sont formulées à ton encontre repose, tu ne peux que refuser tout paiement ! Tiens nous au courant !

Ahh, merci cher GMB (et bon retour parmi les canards)
Ca me fait assez d'informations sous le bras pour leur envoyer un premier courrier, je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la suite des événements.

J'ajoute ma pierre à l'édifice en indiquant que depuis quelques temps au cab, devant la recrudescence des LRAR non réclamées, j'envoie maintenant mes mises en demeure en LRAR doublée d'une lettre simple ce que j'indique expressément sur le courrier, comme ça le zozo qui ne va pas chercher son lrar mais dont 'l’adresse est exacte ne peut pas venir chouiner qu'il n'a pas eu connaissance du courrier.

Pas con ! J'imagine que c'est bien efficace quand on est confronté à un particulier ! (pour des pros ça me paraît + tendu d'ignorer une LRAR)

[Setzer]

Mais ce n'est pas inutile dans le sens où une LRAR non réclamée était présumée reçue ? (c'est le souvenir que j'avais d'un des intérêts de la LRAR).

Alors entre les principes et l'application quotidienne, je peux te confirmer qu'il y a parfois un fossé énoooorme, du coup je préfère parer à toute incertitude.

Edit : pour illustrer mon propos qui tend à nuancer le principe que tu énonce, la Cour de Cassation a censuré une Cour d'Appel qui estimait que le congé d'un bail d'habitation délivré par LRAR et retourné non réclamé avait été valablement délivré...

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...7885&fastPos=1

[Hamozus]

Bonjour Maitre GMB et aux autres coins qui aident ici,

Une amie a un problème à la fois avec un serrurier et avec notre bailleur (Nexity) et on se demandait un peu qu'elle était la marche à suivre.
Je reprends son texte en quote :

Bonjour,

Je suis locataire dans une résidence étudiante. Ma serrure est défectueuse. En mon absence une amie voulant rentrer dans mon appartement a constaté que le serrure ne marchait pas. Je lui ai dit de demander à l’intendante de régler le problème. Cette dernière a fait appel à un serrurier qu’elle connaît. Elle n’a pas été claire avec ma copine sur le fait qu’elle n’allait pas prendre en charge les frais de la prestation. Il a ouvert la porte sans autorisation de ma part et sans avoir fait de devis. Je l’ai eu au téléphone après l’ouverture de la porte. Il m’a demandé de payer 500 euros. Je lui ai dit que c’est trop cher et que c’est à l’intendante de les payer.
Il m’a dit qu’il voulait que ça soit moi qui le paie. Dans tout les cas si je refusais qu’il me change la serrure il allait laisser la porte ouverte et je devais lui payer les frais de déplacement et d’ouverture de la porte.

Le soir je l’ai appelé. Il m’a dit qu’il a gardé 4 doubles des nouvelles clés et qu’il ne me les rendrait que si je lui donnais un chèque.

Mon contrat n’est pas clair sur qui doit payer quoi. Mais il me semble que la loi est claire sur le fait que c’est au bailleur de payer.

Il m’a laissé un message vocal menaçant « si j’ai pas mon argent on va voir..je vais prendre les mesures nécessaires ». Je suis partie au commissariat de police pour leur expliquer la situation. Ils l’ont appelé pour qu’on règle ça à l’amiable. Il a dit à la police que s’il n’a pas son argent il allait reprendre la serrure.

Je voudrais savoir si c’est illégal qu’il garde mes clés, s’il a droit de reprendre la serrure et si c’est à ma résidence de le payer.

Si y'a des trucs qui sont flous ou autre, je peux rapidement demander des détails ou explications.

Pour préciser déjà sur la serrure, elle avait déjà eu des problèmes pour accéder à son logement il ya quelques mois (la clé ne tournait pas dans la serrure) et avait du appeler un serrurier pour ouvrir la porte (mais sans changer la serrure). Ça arrive par intermittence et ça n'avait pas été vu au moment de l'état des lieux d'entrée. Ce n'est a priori pas un dommage causé par mon amie a priori, et on avait trouvé ce texte de loi qui semblait dire que les dommages étaient à la charge du bailleur.

Perso ce que je comprends c'est que la pote de la pote a bien déconné, le serrurier est un enfoiré, Nexity s'en lave les mains, tl;dr.

Merci d'avance

[Anton]

Hello. Je viens de recevoir le courrier pour la redevance et, pour la première fois, on m'indique que mon FAI - Free - a été interrogé et mis "légalement" en demeure de répondre quant à mon abonnement. Abonnement contenant donc le flux TV, ce qui me fait susceptible de payer pour une fois.
Heureusement il ne devrait encore n'en être rien vu qu'on n'a pas de TV ou "dispositif assimilé" et que le PC n'en fait toujours pas partie (source).

Du coup je voulais simplement savoir si c'était effectivement légal qu'on se renseigne sur quel FAI j'ai, qu'on le trouve, et que ce dernier soit obligé de fournir les détails de mon abonnement

Merci !

[Deblazkez]

Du coup je voulais simplement savoir si c'était effectivement légal qu'on se renseigne sur quel FAI j'ai, qu'on le trouve, et que ce dernier soit obligé de fournir les détails de mon abonnement

Oui

Par contre fait leur un courrier expliquant que tu ne disposes pas de postes de TV mais uniquement d'un PC ce qui explique pourquoi tu as souscris à une offre triple-play d'un FAI, ça éviteras la ponction de 150e. Je ne sais pas comment fonctionne Free, mais avec SFR j'ai un boitier en plus avec une carte pour la tv, et je leur avais envoyé une photo du boitier et de la carte encore emballée en guise de preuve.

[Anton]

Boh, je pense faire comme d'habitude, simplement signifier "Non j'ai rien" sur le papelard à cet effet et ouvrir si jamais un inspecteur se pointe.
Mais ça m'est jamais arrivé en 15 ans

Merci !

[Baron]

Coin.

Maître GMB j'aurais juste besoin d'une toute pitite info :

Quelles restrictions y aurait-il à diffuser une décision de justice (Jugement correctionnel) sur un élu condamné?

J'ai bien crû comprendre que la diffusion d'une décision était en grande majorité tout à fait possible du fait du rendu public, mais j'ai aussi l'impression que ce n'est pas si encadré que ça par les textes...

Par ailleurs, si des canards ont de la doc ou des infos sur l'expression de l'opposition dans une commune de moins de 3500 habitants (i.e. accession aux informations, participation aux commissions, représentation dans les divers syndicats, etc.), ça m'intéresse

[Anton]

Coin.

M

C'est une devinette ? J'adore les devinettes ! Attends... John Cleese est le prochain M après l'éphémère Ralph Fiennes dans Skyfall, j'ai bon ?

[Baron]

Pitin faut pas se louper ici

Je tape avec ce put** de clavier de portable et il me colle des entrées partout (autant qu'il oublie des lettres)