Les canards et la loi

[Grand_Maître_B]

Merci pour la précision, mais ça ne répond pas totalement à ma question : est-ce qu'un propriétaire indisponible ou flemmard peut déléguer l'EDL à un huissier, lequel sera seul face au locataire ?

Ah pardon. Non mais ça ne marche pas tout à fait comme ça. Si on fait appel à un huissier, c'est ce dernier qui convoque les parties à un état des lieux contradictoires, le locataire et le bailleur. Si l'un des deux ne se présente pas, l'état des lieux se passe quand même et il est réputé contradictoire. Donc oui, concrètement, le bailleur n'est pas obligé de répondre à la convocation de l'huissier et de venir à l'état des lieux. Mais l'huissier doit convoquer le bailleur et le locataire. Le bailleur ne peut pas dire à un huissier, vas y à ma place, aujourd'hui j'ai la flemme.

[Ithilsul]

Ah pardon. Non mais ça ne marche pas tout à fait comme ça. Si on fait appel à un huissier, c'est ce dernier qui convoque les parties à un état des lieux contradictoires, le locataire et le bailleur. Si l'un des deux ne se présente pas, l'état des lieux se passe quand même et il est réputé contradictoire. Donc oui, concrètement, le bailleur n'est pas obligé de répondre à la convocation de l'huissier et de venir à l'état des lieux. Mais l'huissier doit convoquer le bailleur et le locataire. Le bailleur ne peut pas dire à un huissier, vas y à ma place, aujourd'hui j'ai la flemme.

OK merci c'est beaucoup plus clair. L'huissier est donc là pour trancher et "officialiser" la "contradiction". Merci.






Autre question concrète qui se produit depuis plusieurs jours :

- "A" possède un chien qui va faire des balades nocturnes chez "B" (parcourant pour cela 1,7 km aller, à vol d'oiseau, à travers champs)
- "B" a chez lui des chiens, qui sont à la fois dans un bâtiment + chez lui + dehors
- Lorsqu'il vient, chien A déclenche aboiements et agitation des chiens B, entre autres ceux du domicile, mais également des chiens d'un autre bâtiment
- Il risque par ailleurs de prendre une branlée d'un chien B qui est en extérieur et monte la garde
- Tout cela génère du bruit nocturne, donc de la gêne. Les aboiements des "chiens B" (ou les grognements / bagarre), uniquement déclenchés par la présence de "Chien A" empêchent B de faire des nuits normales (= complètes, sereines et reposantes) depuis 6 jours
- B a réussi à attraper Chien A et l'a ramené hier à son propriétaire A. Confus, ce dernier a promis que cela ne se reproduirait plus et qu'il prendrait les mesures nécessaires
- La nuit suivante, Chien A est tout de même revenu, a à nouveau déclenché des aboiements chez B, lequel a à nouveau eu sa nuit complètement pourrie.


Questions :
- si A ne prend pas des mesures nécessaires et suffisantes pour éviter que la gêne se poursuive, que peut faire B ? (si possible le plus rapidement possible, pour retrouver des nuits sereines au plus tôt...)
- si le chien A prend une branlée du mâle B (heureusement peu probable vu la placidité de l'animal) sur le terrain de B, B est-il responsable et doit-il prendre en charge les éventuels frais vétérinaires ?


Mes nuits et moi vous remercions par avance.

[humble.jok]

Hello,
J'ai déjà posté ici: http://forum.canardpc.com/threads/86...concept-de-jeu
Mais l'on m'a conseillé de veinde là également .

Voilà, je suis en train d'écrire un jeu vidéo.
Le moteur de base est écrit, j'ai des sprites tous moches et des animations dignes d'un épisode d'Oggy et les cafards. Il tourne pour l'instant dans un browser mais je compte le faire tourner sur plateforme mobile (iOS et Android à minima).

Le jeu est une reprise d'un jeu sorti au Japon en 1990 (sur Famicom) et sur PC quelques années plus tard. Tous les deux ont été imaginés par la même personne/société. Jamais repris depuis dans cette forme interactive. Il existe des équivalents mais aucuns ne sont "temps-réels": ils sont tous en tour par tour.

Je ne donne pas trop de détails justement pour avoir les avis les plus larges possibles. Dans tous les cas, je présenterais la démo ici, si je finis un jour .

Je compte adapter le gameplay à notre ère et j'ai déjà les idées.

Seulement voilà, une question me taraude:
Ai-je le droit sans accord de l'inventeur (qu'il soit une société ou une personne) de sortir ce jeu? Sachant qu'il reprendra au final l'idée de base avec quelques "agrémentions".

Dans un monde de chie comme le notre, je me dis que non.

Sauf que, le concept n'est pas foncièrement nouveau (c'est issu d'un jeu millénaire mais en "temps-réel") et que si on étend à d'autres concepts (genre les FPS), tout le monde devrait de la tune à tout le monde.

J'ai pensé contacter le créateur pour avoir son accord mais il est très compliqué à joindre pour diverses raisons.

A votre avis?

[quikkk]

Salut les canards!

J'ai à vous poser petite question j'imagine assez classique.
Il existe des soucis d'eau chaude récurrent depuis 2 ans dans mon immeuble situé à Paris et qui est relié au réseau CPCU (Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain).
Il semble que la chaudière de l'immeuble soit relativement vieille et qu'elle ne permet plus de chauffer correctement l'eau, ce qui fait que nous avons souvent de l'eau tièdasse le matin. La gardienne fait ce qu'elle peut et appelle le syndic, mais celui-ci ne fait qu'envoyer quelqu'un pour "réparer" la chaudière (mettre une rustine quoi...), ce qui règle le problème pendant une petite semaine à chaque fois. De l'aveu du réparateur, la chaudière est trop vieille et devrait être changée.
Ce matin je me demande si elle a pas sauté pour de bon car plus d'eau chaude.
Au passage je précise que je paie une blinde de charges qui incluent l'eau chaude.

D'où ma question : Que puis-je faire (avec éventuellement l'aide des autres locataires) pour demander la mise à niveau ou le remplacement de la chaudière, sachant que plusieurs locataires semblent déjà avoir envoyé une lettre et qu'à chaque fois le syndic fait la sourde oreille...?
Accessoirement, n'ayant jamais eu de régulation de charge (je ne sais pas trop si je paie trop ou pas assez) depuis 3 ans, est-ce risqué de demander une contrepartie à ce niveau ou bien risquent-ils de me chercher des poux?

[Setzer]

Ah pardon. Non mais ça ne marche pas tout à fait comme ça. Si on fait appel à un huissier, c'est ce dernier qui convoque les parties à un état des lieux contradictoires, le locataire et le bailleur. Si l'un des deux ne se présente pas, l'état des lieux se passe quand même et il est réputé contradictoire. Donc oui, concrètement, le bailleur n'est pas obligé de répondre à la convocation de l'huissier et de venir à l'état des lieux. Mais l'huissier doit convoquer le bailleur et le locataire. Le bailleur ne peut pas dire à un huissier, vas y à ma place, aujourd'hui j'ai la flemme.

Je vous mets directement l'extrait de l'article 3 de la loi du 6 juillet 89 pour être complet ^^!

Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

[Almatysain]

Salut ! Voilà, dans ma boîte mon patron va mettre en place un système de badgeage par carte qui permettra de veiller au respect du temps de travail, dans les deux sens, parce qu'y a quelques tire au flanc pour qui ça va faire tout drôle mais aussi a l'employeur pour ce qui est des heures supp, mais je m'egare je suis complètement pour.
Sur ces badges, il veut y mettre notre photo et nom prénom, pourquoi pas bien que tout le monde connaisse tout le monde vu qu'on est a peine 60. La-dessus why not.
Par contre ces photos vont être numérisées s'il ne s'agit pas de photos numériques et injectees dans notre SI. De fait, la photo va être présente dans le système informatique qui va produire les badges, mais cette info, la photo entre autres, sera synchronisée avec un annuaire LDAP, poussée dans un ou plusieurs autres produits informatiques... d'ailleurs il suffit d'appeler certains services (web services) pour avoir accès entre autres a ces photos.
Ma question est simple, si fournir une photo pour un badge ne me dérange pas, que cette photo se trimballe potentiellement sur d'autres systèmes info me dérange un peu plus, surtout si n'importe quel pequin peu la consulter... donc ne faudrait-il pas le demander mon accord en justifiant de la sécurité de ce type de données ?
Et... non, je ne suis pas moche

[Jaycie]

Hum, on a un annuaire chez mon client et cet annuaire contient aussi la photo que l'on sur les badges (pour voir à quoi ressemble les gars que tu dois voir pour la première fois).

Je suppose que tu as dû signer un papier quelque part autorisant la reproduction de ta photo sur d'autres services ou pour la promotion de ta société (j'ai déjà dû signer ce genre de papier).

[DakuTenshi]

Salut tout le monde,

Mon père doit donner des documents pour se porter caution solidaire pour un appartement, mais il n'aime pas trop distribuer ses documents personnels. Il y a t'il une quelconque loi qui garantisse la confidentialité de ses documents une fois transmis au propriétaire ?

Merci par avance.

[Almatysain]

Hum, on a un annuaire chez mon client et cet annuaire contient aussi la photo que l'on sur les badges (pour voir à quoi ressemble les gars que tu dois voir pour la première fois).

Je suppose que tu as dû signer un papier quelque part autorisant la reproduction de ta photo sur d'autres services ou pour la promotion de ta société (j'ai déjà dû signer ce genre de papier).

Négatif mon capitaine, j'ai rien signé nulle part et c'est bien ce qui me gêne un peu.
Encore une fois, ma photo sur un badge, je m'en fous. C'est comme une photo sur une carte de transports ou une carte d'abo à une salle de sports. Mais que la maîtrise de savoir où va la photo et ce flou autour m'énerve. D'ailleurs c'est dans mon service que certaines apps sont développées, et même eux ne savent pas dire qui a dit qu'on pouvait les utiliser ou pas.
D'où ma question...
La seule info qu'on ai eu c'est un mail d'info pour dire que le badge devait avoir une tof dessus. That's all. Et c'est bien différent que d'avoir la photo qui se ballade à droite à gauche quand même...

[Eradan]

Question relative à Internet.

Mes camarades et moi avons monté un ensemble site + forum hébergé chez Gandi. Pour des raisons tarifaires, le meneur (canadien) de notre petite coterie a enregistré le nom de domaine (en .com) chez 1&1 Canada. Hors depuis deux mois il lui est impossible de se connecter à l'interface d'administration de son compte www.1and1.ca, et le nom de domaine vient de nous lâcher. Le support n'a jamais répondu à ses tentatives de contact.

Que peut-on concrètement faire?

[Zapp le Grand]

Bonjour Cher Maître,

Ma femme m'a offert pour mon anniversaire (en septembre dernier), un bon pour un massage dans un institut faisant partie d'une chaine nationale (un bidule franchisé quoi)

le soucis, c'est que je n'ai pas eu le temps de l'utiliser jusqu'à recemment. Et il se trouve qu'en me rendant sur place, la boutique est maintenant fermée pour dépôt de bilan. Un simple papier indique l'adresse du liquidateur judiciaire, en précisant qu'il ne faut pas appeler la "maison mère".

Du coup, j'ai envoyé un mail sans grand espoir au liquidateur, mais je voulais savoir quel recours j'avais pour récupérer le prix du cadeau?

Merci d'avance !

[Arteis]

Bonjour les coincoins et GMB,

J'ai une amie qui est co-emprunteuse sur un prêt que son ex ami à bénéficier en totalité pour qu'il puisse rembourser ses différentes dettes. Or malheureusement ils ne sont pas plus ensemble et maintenant il ne semble plus disposé à payer, et il a même visiblement changer de banque dans la domiciliation de son salaire.
Du coup forcément une société de recouvrement menace mon amie de prélever l'argent chez elle.

Ma question est de savoir s'il une solution existante pour que se soit lui qui paye en priorité et non elle ?

Merci d'avance

[Setzer]

En principe, en tant que co-emprunteur, elle est tenue solidairement du paiement de la dette (à vérifier dans le contrat mais y'a assez peu de suspens) ce qui signifie que l'organisme préteur peu demander la totalité de la somme à l'un ou à l'autre.

Maintenant, il faut savoir que les sociétés de recouvrement n'ont absolument aucun pouvoir.

Pour procéder à l’exécution forcée il faut nécessairement un titre exécutoire tel qu'un jugement, ce qui signifie donc assignation et procès comme préalable, ils ne peuvent pas saisir d'office, ni contraindre quelqu'un à payer comme ça et certainement pas de prélever d'autorité les échéances de prêt sans autorisation de prélèvement.

Tout ça pour dire que, même si sur le fonds du droit, il sera difficile à ton amie de s'exempter du paiement de la dette si le co emprunteur ne paye pas, il ne faut pas non plus se laisser impressionner par les manœuvres d'intimidation des sociétés de recouvrement.

[Arteis]

En principe, en tant que co-emprunteur, elle est tenue solidairement du paiement de la dette (à vérifier dans le contrat mais y'a assez peu de suspens) ce qui signifie que l'organisme préteur peu demander la totalité de la somme à l'un ou à l'autre.

Maintenant, il faut savoir que les sociétés de recouvrement n'ont absolument aucun pouvoir.

Pour procéder à l’exécution forcée il faut nécessairement un titre exécutoire tel qu'un jugement, ce qui signifie donc assignation et procès comme préalable, ils ne peuvent pas saisir d'office, ni contraindre quelqu'un à payer comme ça et certainement pas de prélever d'autorité les échéances de prêt sans autorisation de prélèvement.

Tout ça pour dire que, même si sur le fonds du droit, il sera difficile à ton amie de s'exempter du paiement de la dette si le co emprunteur ne paye pas, il ne faut pas non plus se laisser impressionner par les manœuvres d'intimidation des sociétés de recouvrement.

Et on t-il le droit de ficher quelqu'un à la banque de france et si oui est-ce grave ?
Et dans le cas d'un procès, est-il probable que l’exécution de ce fasse d'abords chez lui vu qu'il à été le bénéficiaire du prêt avant d'être chez elle ou bien le juge ne regardera pas ça ?
Merci

[kpouer]

Un procès entre qui et qui ? Le problème c'est que le créancier a le choix de poursuivre qui il veut, du coup il va aller voir le plus solvable.

[Arteis]

Un procès entre qui et qui ? Le problème c'est que le créancier a le choix de poursuivre qui il veut, du coup il va aller voir le plus solvable.

Je sais pas trop un procès entre qui et qui mais je présume que si personne ne paye, la banque va forcément pas laisser couler non ? Du coup elle va se retourner vers les emprunteurs ? Enfin je parle de procès pour parler de la suite logique qu'il y a quand les sociétés de recouvrement n'ont rien données, mais je sais pas

Donc si je comprends bien peu importe qu'elle n'est rien perçu du prêt si le mec se barre et ne paye pas où s'arrange pour être insolvable, c'est elle qui devra tout payer et elle ne pourra strictement rien faire pour récupérer l'argent ?

[Ithilsul]

Donc si je comprends bien peu importe qu'elle n'est rien perçu du prêt si le mec se barre et ne paye pas où s'arrange pour être insolvable, c'est elle qui devra tout payer

Pour moi, oui, c'est le principe de caution solidaire, et c'est pour ça qu'il faut faire ça prudemment et en le cadrant.

et elle ne pourra strictement rien faire pour récupérer l'argent ?

Je ne sais pas répondre, mais un avocat saura. Voir avec les consultations gratuites auprès du barreau local, tout le monde a le droit d'en faire 1 par an.

[Gobbopathe]

Bonsoir

Désolé pour mon empressement, mais nous sommes avec ma belle dans une situation cocasse, et elle a absolument besoin qu'un officier d'état civil en mairie certifie (vous me reprendrez sur le terme exact) sa signature sur une procuration en vue de la signature d'un acte de vente... demain matin, au cul du monde.
Je passe sur la clarté du notaire qui explique notre situation ce soir.

Bref elle doit passer à la première heure demain matin à l'ouverture de la mairie mais... elle n'a aucun papier d'identité valable à sa disposition : sa carte d'identité est dépassée de longue date, elle n'a pas de permis de conduire, et j'ai son passeport avec moi coincé dans le Cotentin pour mon boulot. Elle dispose simplement d'une photocopie de son passeport, et d'une carte d'étudiant avec sa photo.

Bref j'aurais simplement besoin qu'on nous rassure un peu (ou pas...) et que vous me donniez votre avis sur les chances qu'à la mairie ils acceptent d'attester sa signature dans ces conditions.

Déjà que le notaire a accepté de recevoir la procuration ainsi signée scannée pour le jour J et non par courrier (qu'il recevra dans les jours qui suivront), ça nous laisse cette micro chance.

Sinon on recherche de suite une solution en urgence pour qu'elle fasse de l'auto-stop cette nuit

[Wobu]

Bonsoir

Désolé pour mon empressement, mais nous sommes avec ma belle dans une situation cocasse, et elle a absolument besoin qu'un officier d'état civil en mairie certifie (vous me reprendrez sur le terme exact) sa signature sur une procuration en vue de la signature d'un acte de vente... demain matin, au cul du monde.
Je passe sur la clarté du notaire qui explique notre situation ce soir.

Bref elle doit passer à la première heure demain matin à l'ouverture de la mairie mais... elle n'a aucun papier d'identité valable à sa disposition : sa carte d'identité est dépassée de longue date, elle n'a pas de permis de conduire, et j'ai son passeport avec moi coincé dans le Cotentin pour mon boulot. Elle dispose simplement d'une photocopie de son passeport, et d'une carte d'étudiant avec sa photo.

Bref j'aurais simplement besoin qu'on nous rassure un peu (ou pas...) et que vous me donniez votre avis sur les chances qu'à la mairie ils acceptent d'attester sa signature dans ces conditions.

Déjà que le notaire a accepté de recevoir la procuration ainsi signée scannée pour le jour J et non par courrier (qu'il recevra dans les jours qui suivront), ça nous laisse cette micro chance.

Sinon on recherche de suite une solution en urgence pour qu'elle fasse de l'auto-stop cette nuit

Même si sa carte est périmée, elle est considérée comme valable en France. Donc à moins que ce ne soit un vieux modèle cartonné, personne ne l'embêtera si elle la présente à un officier d'état civil.

[Gobbopathe]

Merci bp, j'avais eu un écho similaire

[Grand_Maître_B]

Hello,
J'ai déjà posté ici: http://forum.canardpc.com/threads/86...concept-de-jeu
Mais l'on m'a conseillé de veinde là également .

Voilà, je suis en train d'écrire un jeu vidéo.
Le moteur de base est écrit, j'ai des sprites tous moches et des animations dignes d'un épisode d'Oggy et les cafards. Il tourne pour l'instant dans un browser mais je compte le faire tourner sur plateforme mobile (iOS et Android à minima).

Le jeu est une reprise d'un jeu sorti au Japon en 1990 (sur Famicom) et sur PC quelques années plus tard. Tous les deux ont été imaginés par la même personne/société. Jamais repris depuis dans cette forme interactive. Il existe des équivalents mais aucuns ne sont "temps-réels": ils sont tous en tour par tour.

Je ne donne pas trop de détails justement pour avoir les avis les plus larges possibles. Dans tous les cas, je présenterais la démo ici, si je finis un jour .

Je compte adapter le gameplay à notre ère et j'ai déjà les idées.

Seulement voilà, une question me taraude:
Ai-je le droit sans accord de l'inventeur (qu'il soit une société ou une personne) de sortir ce jeu? Sachant qu'il reprendra au final l'idée de base avec quelques "agrémentions".

Dans un monde de chie comme le notre, je me dis que non.

Sauf que, le concept n'est pas foncièrement nouveau (c'est issu d'un jeu millénaire mais en "temps-réel") et que si on étend à d'autres concepts (genre les FPS), tout le monde devrait de la tune à tout le monde.

J'ai pensé contacter le créateur pour avoir son accord mais il est très compliqué à joindre pour diverses raisons.

A votre avis?

Je pense que tu auras beaucoup d'éléments de réponse dans l'article que j'avais écris sur les abandonwares, paru dans CPC papier. Je te l'ai rendu accessible ici. Lis le bien et n'hésite pas à me poser une question plus pointue.

[zatura]

J'ai une question à propos de l'apart de ma copine et de sa colloc. Elles ont une très grande terrasse de 50m².

De nouveaux voisins ont emménagés la semaine dernière sur le même palier qu'elles. Ils ont la même proprio qui possède tout l'immeuble. Ces voisins là ont normalement eux aussi une terrasse mais qui est en très mauvais état et n'est pas utilisable en l'état.

Il y a quelques jours la proprio appel ma copine pour la prévenir que des travaux vont avoir lieu sur la terrasse pour refaire le sol (ça c'était prévu depuis longtemps). Sauf qu'il y a deux jours ma copine et sa colloc ont invité à bouffer leurs voisins pour faire connaissance et ces derniers leurs ont dit que la proprio comptait couper la terrasse en deux pour que chacun en ait la moitié.

Je trouve ça un peu abusé que la proprio décide de faire disparaître comme ça 25m² de terrasse sans demander l'avis des locataires.

Maintenant la question c'est :

Est ce qu'elles peuvent empêcher les travaux (à savoir la pose d'une palissade sur la terrasse et la création d'une porte chez les voisins pour leur donner accès à leur bout de terrasse.

Est ce qu'elles ont le droit de demander une baisse du loyer si les travaux se font ? Sachant que la taille de la terrasse n'était pas mentionné sur le bail.

[Gobbopathe]

Si la terrasse n'était pas mentionné sur le bail pour moi la question est réglée. J'ai déjà eu l'expérience d'une cour commune où personne n'avait le droit d'aller car c'était mentionné dans le bail de personne (et ce ... de proprio passait régulièrement, donc y avait vraiment pas moyen). Il y faisait son petit jardinage.
Dans mon cas je pense qu'il y avait moyen d'empêcher ça, mais dans le tien à mon avis c'est fichu.

[zatura]

Je me suis mal exprimé en fait je viens de me rendre compte, la terrasse est mentionnée sur le bail mais pas sa taille.

[Markus]

Si j'ai bien compris, actuellement le seul accès à la terrasse est par l'appart de ta copine. Donc la proprio et les ouvriers doivent passer par chez elle pour y accéder. Or la proprio n'a pas le droit de rentrer chez ta copine sans son accord. Le plus simple et sûr serait qu'elle appelle l'ADIL qui s'occupe de conseiller les locataires notamment dans les conflits avec les propriétaires.

[wushu_calimero]

Elle n'est pas mentionnée dans l'état des lieux ?(ça fait des billes pour montrer qu'elle était bien stipulée).
sinon faire des photos, de l'état actuel de la terrasse (absence de séparation, rien qui laisse prévoir qu'elle est réduite), et vérifier si du coup iul n'y aurait pas atteinte à la jouissance paisible (sic) de l'appart due à l'amputation de la terrasse.

[zatura]

La terrasse est mentionnée dans l'état des lieux mais pas sa taille.

Sinon je viens d'apprendre que la proprio est venu cet aprem et leur a expliqué que c'était comme ça et pas autrement. Du coup je me demande si une photo montrant la taille de la terrasse avant les travaux peut prouver qu'il y a bien eu diminution de la surface louée ?

[Mr Slurp]

La terrasse est mentionnée dans l'état des lieux mais pas sa taille.

Sinon je viens d'apprendre que la proprio est venu cet aprem et leur a expliqué que c'était comme ça et pas autrement. Du coup je me demande si une photo montrant la taille de la terrasse avant les travaux peut prouver qu'il y a bien eu diminution de la surface louée ?

On dirait encore un propriétaire qui croit avoir absolument tout les droit parce que le bien lui appartient. Perso je pense que oui faire des photos me semble une bonne chose mais je ne sais pas quoi en faire. Disons que ton amie va batailler en justice pour gagner 50€/mois (voir moins), si il lui reste plus très longtemps sur la durée du bail, la proprio va faire en sorte de ne pas renouveler le bail, et ton amie et sa colloc seront obligé de déménager (ce qui à un coût) non négligeable.

Après il y a le fait que ton amie et sa colloc ne sont pas en situation de départ, donc elle pourrai refuser l'accès à la terrasse sous motif de "jouissance paisible" comme le disait Wushu... mais il y a ces fameux travaux qui ont normalement pour bu la réfection du sol de la dite terrasse (est-ce nécessaire à la salubrité du bâtiment, ou ce que c'est juste du confort/propreté), et non pas sa modification de surface (chose totalement différente).
Bref, la situation est vraiment spéciale et je pense que ton amie serai bien mieux à aller consulter, comme l'ont cité d'autres avant moi, l'ADIL qui saura certainement lui expliquer les éventuels recours.

[zatura]

Je lui ai conseillé de refaire un bail (de toute façon ça me parait obligatoire à partir du moment où la surface change) et de négocier une baisse du loyer.

Enfin elle a pas envie de batailler et de se faire chier

[Ithilsul]

Je lui ai conseillé de refaire un bail (de toute façon ça me parait obligatoire à partir du moment où la surface change) et de négocier une baisse du loyer.

C'est pas un peu "risqué" justement ?
Alors qu'un tour à l'ADIL est effectivement un excellent moyen, et gratuit !

Enfin elle a pas envie de batailler et de se faire chier

Et donc donner raison à ceux qui gueulent / s'imposent ?