Les canards et la loi

**zatura** · 26/09/2012, 22h57

Bonjour Grand_Maître_B

J'aurais une question de l'ordre du droit d'auteur.

Je suis en licence pro cette année et l'ENT de ma fac est absolument ignoble et inutilisable pour tout ce qui est consultation de l'emploi du temps et surtout mise en commun de fichier entre les étudiants. Du coup j'ai proposé à ma classe de mettre en place un petit site où nous pourrions héberger nos cours dessus pour pouvoir ainsi mettre en commun nos notes de cours et autres choses utiles pour notre formation.

Je me pose donc la question du droit d'auteur, sur le site il ne sera présent que nos notes de cours, donc pas de powerpoint ou de pdf fait entièrement par les profs.

Y'a t'il donc un droit d'auteur qui s'applique à des notes faisant référence à un cours ?

Sachant que le site ne sera accessible que par ma promo (qui n'est constituée que d'une vingtaine de personne...)

**Ithilsul** · 27/09/2012, 08h30

Bonjour GMB,

Une petite question pour ma part : en avril 2010, j'ai conclu une rupture conventionnelle avec mon employeur, après l'avoir menacé de porter l'affaire devant les Prud'hommes, documents et preuves à l'appui (problèmes de rémunération, attitude vexatoire, durées de travail illégales...).

Connaissant la fourberie du personnage, je ne serais pas surpris s'il revenait un jour vers moi pour contester les faits qui ont abouti à cette situation. Pour cela, j'ai prévu de conserver l'ensemble des preuves pendant les 5 ans correspondant à la durée de prescription des litiges salariaux. Mais est-ce bien utile, ou ne peut-il de toute manière pas revenir sur ce qui a été conclu ? J'avoue que ça m'arrangerait bien de jeter les mètres cubes que ça représente...

Merci.

**Grand_Maître_B** · 01/10/2012, 11h03

Envoyé par Ithilsul

Bonjour GMB,

Une petite question pour ma part : en avril 2010, j'ai conclu une rupture conventionnelle avec mon employeur, après l'avoir menacé de porter l'affaire devant les Prud'hommes, documents et preuves à l'appui (problèmes de rémunération, attitude vexatoire, durées de travail illégales...).

Connaissant la fourberie du personnage, je ne serais pas surpris s'il revenait un jour vers moi pour contester les faits qui ont abouti à cette situation. Pour cela, j'ai prévu de conserver l'ensemble des preuves pendant les 5 ans correspondant à la durée de prescription des litiges salariaux. Mais est-ce bien utile, ou ne peut-il de toute manière pas revenir sur ce qui a été conclu ? J'avoue que ça m'arrangerait bien de jeter les mètres cubes que ça représente...

Merci.

Tu seras enchanté de savoir que l'article L. 1237-14, al. 4 du Code du travail ne permet de saisir le conseil de prud'hommes du chef d'une rupture conventionnelle que pendant 12 mois à compter de la date d'homologation. Donc même si avril 2010 est la date de la signature de la convention, l'homologation intervient assez rapidement, donc, en octobre 2012, ni toi, ni ton ex-employeur, ne pouvait attaquer la convention. Tu peux tout jeter.

Tu peux tout jeter.

**Ithilsul** · 01/10/2012, 11h12

Envoyé par Grand_Maître_B

Tu peux tout jeter.

Merci beaucoup !
D'autant que la rupture est devenue effective en avril 2010, validée autour de début mars 2010.

**Grand_Maître_B** · 01/10/2012, 11h12

Envoyé par zatura

Bonjour Grand_Maître_B

J'aurais une question de l'ordre du droit d'auteur.

Je suis en licence pro cette année et l'ENT de ma fac est absolument ignoble et inutilisable pour tout ce qui est consultation de l'emploi du temps et surtout mise en commun de fichier entre les étudiants. Du coup j'ai proposé à ma classe de mettre en place un petit site où nous pourrions héberger nos cours dessus pour pouvoir ainsi mettre en commun nos notes de cours et autres choses utiles pour notre formation.

Je me pose donc la question du droit d'auteur, sur le site il ne sera présent que nos notes de cours, donc pas de powerpoint ou de pdf fait entièrement par les profs.

Y'a t'il donc un droit d'auteur qui s'applique à des notes faisant référence à un cours ?

Sachant que le site ne sera accessible que par ma promo (qui n'est constituée que d'une vingtaine de personne...)

Seules sont soumises aux droits d'auteurs les oeuvres de l'esprit. Et pour avoir à faire à une oeuvre de l'esprit, il faut que l'on retrouve l'empreinte de la personnalité de l'auteur et pour retrouver l'empreinte de la personnalité de l'auteur dans l'oeuvre, il faut que l'auteur ait eu une certaine maîtrise du travail qu'il ait choisi tel ou tel paramètre selon son inspiration artistique.

Par conséquent, l'étudiant qui recopie un cours magistral ne crée pas une oeuvre de l'esprit, puisqu'il ne maîtrise rien et qu'on ne peut retrouver une empreinte de sa personnalité dans son travail de recopiage.

En revanche, le cours du prof est une oeuvre de l'esprit; parce que lui il choisit ce qu'il va dire, comment il va le présenter, quel plan il va utiliser, et comment il va le dire. Donc tu peux reproduire un cours pour ton usage personnel, mais tu pourrais violer les droits d'auteur du prof en diffusant en masse son cours, même à titre gratuit. Surtout que souvent, le prof va faire un cours tiré d'un bouquin qu'il a écrit et qu'il souhaite vendre.

Donc en résumé: les notes prises par l'étudiant ne sont pas une oeuvre de l'esprit et il n'y a aucun droit d'auteur. Mais le cours du prof est une oeuvre de l'esprit et il faudrait son autorisation pour qu'un étudiant diffuse son cours à d'autres personnes.

Bon, maintenant on relativise. Si tu bloques l'accès du site aux seuls membres de ta promo, que personne ne vend les notes de cours à quelqu'un et que lesdites notes ne sont pas joliment mises en forme, mais par exemple ce sont les feuilles manuscrites des étudiants qui sont scannées telles qu'elles, ça réduit les risques. Mais si vraiment vous voulez éviter tout risque, ben faut demander au prof l'autorisation de diffuser entre vous les notes.

**keulz** · 01/10/2012, 16h30

Envoyé par Grand_Maître_B

Mais si vraiment vous voulez éviter tout risque, ben faut demander au prof l'autorisation de diffuser entre vous les notes.

En quoi proposer une oeuvre de l'esprit à des gens supposés y avoir accès pourrait il poser un quelconque problème ? S'il garantie que seuls les élèves qui assistent au cours ont accès aux oeuvres, bien-entendu.

**Grand_Maître_B** · 01/10/2012, 16h36

J'ai bien indiqué qu'il fallait relativiser tout ça et que si seuls les élèves y ont accès, ça n'est pas trop un problème. Mais d'un point de vue du droit d'auteur, seul l'étudiant qui assiste au cours a le droit de le reproduire pour son seul usage personnel. Et beaucoup de profs considèrent que certes les élèves ont accès aux cours, mais s'ils sont absents, il faut qu'ils achètent le livre duquel le cours dérive. Mais je suis d'accord, le risque d'un prof mécontent ou d'une violation réelle est minime. Ceci dit, et à nouveau, pour zéro risque, il vaut mieux demander l'autorisation du prof. Soit il est ok, et tout est clean, soit il n'est pas ok et autant le savoir. Même si ses droits ne sont quasiment pas bafoués, autant savoir si ça l'énerve non ?

**OMar92** · 02/10/2012, 10h52

Petite question simple (pour commencer la journée tranquillement) : Peut-on souscrire à une assurance (Responsabilité civile -RC- en l’occurrence) tout en sachant très bien qu'on va en avoir besoin dès qu'elle sera signée?

Par exemple, un logement a été dégradé par son utilisateur qui n'a pas d'assurance RC, le propriétaire fait faire les réparations, le locataire peut-il souscrire à une assurance juste avant de recevoir la facture?

**Ithilsul** · 02/10/2012, 12h55

Envoyé par OMar92

Petite question simple (pour commencer la journée tranquillement) : Peut-on souscrire à une assurance (Responsabilité civile -RC- en l’occurrence) tout en sachant très bien qu'on va en avoir besoin dès qu'elle sera signée?

Par exemple, un logement a été dégradé par son utilisateur qui n'a pas d'assurance RC, le propriétaire fait faire les réparations, le locataire peut-il souscrire à une assurance juste avant de recevoir la facture?

Tu t'exposes au fait que les dégradations pourront être considérées comme antérieures à la souscription de la RC, et donc non couvertes par cette dernière.

T'as vomi partout, c'est ça ?

**BalloO** · 02/10/2012, 16h28

Tu es sur de ne pas déjà avoir une assurance responsabilité civile? Elle est souvent (toujours?) inclue au moins en partie dans l'assurance auto, l'assurance locative, la multirisques habitation, l'assurance scolaire, ... etc ... J'ai un peu l'impression qu'on a souvent pleins d'assurances qui font double emploi.

**OMar92** · 02/10/2012, 19h19

Envoyé par Ithilsul

Tu t'exposes au fait que les dégradations pourront être considérées comme antérieures à la souscription de la RC, et donc non couvertes par cette dernière.

Ok, donc il n'y a de toutes façons aucun risque pour que je passe pour un escroc, c'est l'essentiel...

T'as vomi partout, c'est ça ?

Non, mais c'est pas très loin.

Envoyé par BalloO

Tu es sur de ne pas déjà avoir une assurance responsabilité civile? Elle est souvent (toujours?) inclue au moins en partie dans l'assurance auto, l'assurance locative, la multirisques habitation, l'assurance scolaire, ... etc ... J'ai un peu l'impression qu'on a souvent pleins d'assurances qui font double emploi.

En fait la personne concernée (ce n'est pas moi) n'a aucune autre assurance : pas de voiture, pas de maison ou d'appartement (il est dans une maison de retraite), pas de carte bleue (qui parfois inclus une assurance), etc.

En revanche, je suis curateur de cette personne, du coup je me demande si une de mes assurances ne pourrait pas couvrir ça?

**Anonyme210226** · 02/10/2012, 20h13

Vois avec ton assureur si ton assurance RC couvre aussi les tiers dont tu as la charge.

**OMar92** · 03/10/2012, 11h07

Envoyé par Pancho Villa

Vois avec ton assureur si ton assurance RC couvre aussi les tiers dont tu as la charge.

J'ai appelé mon assureur, et non, il n'est pas couvert par mon assurance habitation parce qu'il ne vit pas sous mon toit.

En revanche, l'interlocutrice a été interloquée car normalement, les maisons de retraites demandent toujours une attestation de responsabilité civile lors de l'admission d'une personne.
Comme c'est mon grand-père qui s'est occupé de ces formalités à l'époque et que depuis il a eu un AVC et qu'il a quelques souvenirs en moins, il me reste plus qu'à voir avec la maison de retraite... mais comme c'est cette dernière qui m'a appelé pour savoir si mon père avait une assurance RC, c'est pas gagné (et comme je suis en charge de ses comptes, je n'ai noté aucun versement automatique à une boite d'assurance autre que sa complémentaire santé).

Et elle m'a confirmé qu'une assurance prise aujourd'hui ne couvrait pas les frais engagé avant sa signature, autrement dit, s'il n'y a pas de RC (ce qui semble être le cas), ça va être pour sa pomme.

**balinbalan** · 03/10/2012, 11h28

Certaines mutuelles proposent parfois une assurance RC il me semble, tu pourrais vérifier de ce côté.

**Eradan** · 07/10/2012, 17h20

J'ai une question héritage.

Mon oncle prétend que s'il refuse la maison de mes grands-parents, au bout de trois ans elle sera récupérée par l'État. Mon oncle étant un gros con qui cherche à emmerder le monde avec l'aide de son frère, je voudrais savoir si c'est exact, et le cas échéant quelles sont les modalités exactes de cette procédure.
Pour précision, le grand-père est mort depuis 1995 et la grand-mère commence à perdre la tête depuis 4-5 ans.

**keulz** · 07/10/2012, 19h06

Envoyé par Eradan

J'ai une question héritage.

Mon oncle prétend que s'il refuse la maison de mes grands-parents, au bout de trois ans elle sera récupérée par l'État. Mon oncle étant un gros con qui cherche à emmerder le monde avec l'aide de son frère, je voudrais savoir si c'est exact, et le cas échéant quelles sont les modalités exactes de cette procédure.
Pour précision, le grand-père est mort depuis 1995 et la grand-mère commence à perdre la tête depuis 4-5 ans.

Ben s'il "refuse" la maison, c'est qu'il refuse l'héritage, donc pas de problème. Mais ce que ton parent héritera ne peut pas être saisi par l'Etat, après il fait un peu ce qu'il veut de sa part.
Là où ça peut poser problème, c'est s'il veut vendre et que vous ne pouvez racheter ses parts.

Enfin il me semble.

**Jean Pale** · 10/10/2012, 11h15

Ô Grand maître B.

Je tiens un petit magasin d'électroménager, et une cliente vient involontairement de casser un sèche-linge en vente. La porte du sèche-linge était levée pour la présentation, et en reculant la cliente l'a tapé, ce qui a eu pour effet de faire fermer la porte, tambour ouvert, et de casser la petite tige de sécurité. Je l'ai laissée partir sans lui demander un dédommagement, mais devait-elle payer quelque chose sachant que :

- L'appareil n'est pas entièrement cassé, il faut "seulement" changer la porte.
- C'est un appareil d'occasion. On ne les achète pas vraiment, on les révise. En l'occurrence, ce que nous avons réparé n'a pas été touché. L'appareil reste toutefois HS, on ne commandera pas la porte (plus cher que l'appareil).
- Si l'appareil était présenté différemment -porte fermée par exemple-, la casse aurait été évitée. Idem si l'appareil était contre un mur.
- Dois-je le préciser via une pancarte de type "toute casse sera suivie d'un dédommagement" ?
- Nous n'avons pas, à ma connaissance, d'assurance contre ce genre de casse.

C'est un cas assez particulier, je n'ai malheureusement rien trouvé de concret pour cette situation sur le net.

Même question si un enfant vient casser quelque chose -un programmateur par exemple- en y touchant. Si je comprends bien, ce serait la faute des parents et ils devraient payer quelque chose ?

Danke schon.

**Grand_Maître_B** · 10/10/2012, 12h08

Alors oui, selon les articles 1382 à 1386 du Code civil, la personne est responsable de la casse résultant de son action, même maladroite, ou de celle de son enfant mineur ou de son animal de compagnie. La plupart des gens ayant une assurance de responsabilité civile, c'est l'assureur qui indemnisera le commerçant.

En général, il se trouve que le client casseur n'est pas embêté parce que le commerçant est de son côté assuré des dégâts commis par la clientèle.

Après, il faut voir si concrètement, la casse n'est pas de la faute du commerçant. Typiquement, un objet placé trop haut ou en équilibre etc....peut effectivement être cassé par un client mais c'est la faute du commerçant qui a placé l'objet en situation de fragilité.

**Jean Pale** · 10/10/2012, 12h13

Et ça se passe comment donc ? On remplit un papier avec la cliente, on lui demande son assurance ? J'ai son nom vu qu'elle a acheté un appareil, mais je doute que cela suffise. Pour ce cas là, c'est en partie de notre faute, mais ça pourrait servir à l'avenir vu le nombre de gamins qui touchent à tout.

**Markus** · 10/10/2012, 12h19

Envoyé par Grand_Maître_B

Alors oui, selon les articles 1382 à 1386 du Code civil, la personne est responsable de la casse résultant de son action, même maladroite, ou de celle de son enfant mineur ou de son animal de compagnie. La plupart des gens ayant une assurance de responsabilité civile, c'est l'assureur qui indemnisera le commerçant.

En général, il se trouve que le client casseur n'est pas embêté parce que le commerçant est de son côté assuré des dégâts commis par la clientèle.

Après, il faut voir si concrètement, la casse n'est pas de la faute du commerçant. Typiquement, un objet placé trop haut ou en équilibre etc....peut effectivement être cassé par un client mais c'est la faute du commerçant qui a placé l'objet en situation de fragilité.

Et si le commerçant demande au client de rembourser (via sa responsabilité civil) et qu'il se fait rembourser par sa propre assurance, est-ce une fraude ?

**Ithilsul** · 10/10/2012, 12h22

Envoyé par Markus

Et si le commerçant demande au client de rembourser (via sa responsabilité civil) et qu'il se fait rembourser par sa propre assurance, est-ce une fraude ?

À ton avis ?...

Je pense même qu'on peut parler d'escroquerie à l'assurance.

**kpouer** · 10/10/2012, 12h24

En résumé si on casse un truc dans une boutique, il ne faut jamais accepter de payer quoi que ce soit, juste donner de quoi contacter son assurance ? Ca existe les constats de casse en boutique ?

**Markus** · 10/10/2012, 12h32

Envoyé par Ithilsul

À ton avis ?...

Je pense même qu'on peut parler d'escroquerie à l'assurance.

Oui, c'est évident OK. Mais du coup, le procédure est laquelle ? Le commerçant déclare la casse à son assurance qui contacte celle du "casseur" ?

**redsensei** · 15/10/2012, 17h24

Ô Grand maître B,

J'ai une question sur la délation et le permis à points.
Je suis convoqué demain car j'ai été désigné par le propriétaire de la voiture comme conducteur. (On me demande d'amener mon permis et 90 euros en timbres.)

Si l'on me montre la photo de l'infraction et que c'est le propriétaire du véhicule que dois je faire si je veut persister à reconnaitre ma culpabilité ?

Merci par avance à toi, Ô Grand maître B.

**Grand_Maître_B** · 15/10/2012, 21h33

Envoyé par Markus

Oui, c'est évident OK. Mais du coup, le procédure est laquelle ? Le commerçant déclare la casse à son assurance qui contacte celle du "casseur" ?

Quand le client casse, il doit donner son identité et celle de sa compagnie d'assurance, afin que le commerçant puisse faire une déclaration de sinistre.

Le commerçant donne les coordonnées de son assurance au casseur et ce dernier fera lui aussi une déclaration auprès de sa propre assurance (en indiquant celle du commerçant) aussitôt que possible.

Après ça se règle entre assurances.

Envoyé par redsensei

Ô Grand maître B,

J'ai une question sur la délation et le permis à points.
Je suis convoqué demain car j'ai été désigné par le propriétaire de la voiture comme conducteur. (On me demande d'amener mon permis et 90 euros en timbres.)

Si l'on me montre la photo de l'infraction et que c'est le propriétaire du véhicule que dois je faire si je veut persister à reconnaitre ma culpabilité ?

Merci par avance à toi, Ô Grand maître B.

Mais quoi, en réalité, ce n'était pas toi qui conduisait ? Le conducteur ment en te désignant comme conducteur à sa place ? ben oui faut contester et envisager de porter plainte, parce que cet homme tente de te faire porter le chapeau d'une infraction qu'il a commise. Et faire accuser quelqu'un à sa place c'est assez grave; tu dis que tu es convoqué, j'imagine que c'est au commissariat. Ils t'expliqueront la marche à suivre pour contester et agir contre le conducteur menteur.

**keulz** · 15/10/2012, 21h42

Envoyé par Grand_Maître_B

Mais quoi, en réalité, ce n'était pas toi qui conduisait ? Le conducteur ment en te désignant comme conducteur à sa place ? ben oui faut contester et envisager de porter plainte, parce que cet homme tente de te faire porter le chapeau d'une infraction qu'il a commise. Et faire accuser quelqu'un à sa place c'est assez grave; tu dis que tu es convoqué, j'imagine que c'est au commissariat. Ils t'expliqueront la marche à suivre pour contester et agir contre le conducteur menteur.

Tu crois qu'il te demanderait s'il a le droit de dire la vérité dans un commissariat ?
Je pense qu'il aimerait couvrir la personne.

**Markus** · 15/10/2012, 22h09

Envoyé par Grand_Maître_B

Quand le client casse, il doit donner son identité et celle de sa compagnie d'assurance, afin que le commerçant puisse faire une déclaration de sinistre.

Le commerçant donne les coordonnées de son assurance au casseur et ce dernier fera lui aussi une déclaration auprès de sa propre assurance (en indiquant celle du commerçant) aussitôt que possible.

Après ça se règle entre assurances.

Merci.

**redsensei** · 15/10/2012, 23h24

Envoyé par keulz

Tu crois qu'il te demanderait s'il a le droit de dire la vérité dans un commissariat ?
Je pense qu'il aimerait couvrir la personne.

Voila, je souhaite si c'est possible, payer l'amende, perdre deux points et rentrer chez moi sans franchir la ligne rouge de la loi .

**jesersarien** · 16/10/2012, 02h00

demandez à Mdt de vous aider, il le fait si bien.
Moi je quitte et reprends mes billes.

**keulz** · 16/10/2012, 02h11

Envoyé par redsensei

Voila, je souhaite si c'est possible, payer l'amende, perdre deux points et rentrer chez moi sans franchir la ligne rouge de la loi .

Ben ne sors pas de chez toi... Je ne vois pas comment tu pourrais ne pas franchir cette limite morale alors que tu te sais innocent et tu sais qui est le coupable.

Après, si ton but est de ne pas te faire choper, peut-être aurais-tu dû entamer la discussion avec GMB par MP.

Discussion: Les canards et la loi

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