Les canards et la loi

**L'invité** · 20/12/2011, 23h35

J'ai besoin du GMB!
J'ai acheté un jeu sans faire exprès comme dit ici : http://forum.canardpc.com/threads/55...=1#post4981557
J'ai regardé si il y avait moyen de se faire rembourser. Mais les conditions d'utilisation ( http://www.xbox.com/fr-FR/legal/LiveTOU) disent :

Sauf disposition contraire prévue par la loi ou par une offre de Service particulière, toutes les ventes sont définitives et ne sont pas remboursables.

Il y a une disposition contraire dans la loi qui me permet de me faire rembourser ou je suis baisé?
Merci d'avance!

Edit: A noter que j'avais pas demandé le jeu à la base. J'ai cliqué pour "acheter" le DLC gratuit. J'ai eu ensuite la demande de confirmation de payement ensuite pour le jeu que je n'avais donc pas demandé (je l'ai déjà...) et la j'ai cliqué confirmer comme un abruti en allant trop vite.
Je me demande si je peux jouer sur ce point là pour réclamer le remboursement?

**Grand_Maître_B** · 21/12/2011, 12h14

Envoyé par kenshironeo

Bonjour.Je ne sais pas si c'est dans ton domaine, mais j'aimerais avoir confirmation des informations indiquée sur cette page.
http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm

J'ai un proche détenteur de cette carte et j'aimerais savoir s'il peut toujours prétendre aux avantages fiscaux

Notamment sur ces deux information,s que recouvre le terme "éventuel"?

"Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle."

L'article 1414 est toujours en vigueur, mais effectivement l'exonération est soumise à condition:

Ainsi, pour bénéficier du dégrèvement, il faut que le contribuable soit handicapé ou subisse une invalidité ET que le montant de ses revenus de l'année précédente n'excède pas la somme de 10 024 €, pour la première part de quotient familial, majorée de 2 676 € pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus.

En outre, il faut que la taxe dont il demande le dégrèvement concerne leur habitation principale et qu'il occupe cette habitation :

soit seuls ou avec son conjoint ;

soit avec des personnes qui sont à sa charge au sens des dispositions applicables en matière d'impôt sur le revenu ;

soit avec d'autres personnes titulaires de la même allocation.

**Yshuya** · 21/12/2011, 13h44

Excuse moi de paraître impatient mais chaque jour qui passe m'éloigne un peu plus des chances de remboursement.

Concernant LDLC c'est en bonne voie. Mais que répondre à Amazon ?

**Grand_Maître_B** · 21/12/2011, 16h05

Envoyé par Yshuya

Excuse moi de paraître impatient mais chaque jour qui passe m'éloigne un peu plus des chances de remboursement.

Concernant LDLC c'est en bonne voie. Mais que répondre à Amazon ?

Ah mais je t'avais répondu:

Oui manifestement tu es bien soumis au droit français je pense. Et oui, la pratique de ces vendeurs devrait être assimilé à une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005.

Donc tu devrais écrire aux vendeurs en leur disant en substance ce que dit l'arrêt de versailles que je détaillais dans le post précédent. Si t'as besoin d'aide pour ce faire (ou pour relire ta prose) n'hésite pas.

Et par "écrire aux vendeurs", je parlais aussi d'Amazon ! Donc tu lui écris en reprenant les éléments de la Cour de Versailles détaillés dans mon premier post et je renouvelle mon offre de relire ta prose si besoin (mais attention, je pars en congés demain matin ! Et j'aurais moyennement accès à internet, donc pas dit que je puisse répondre avant janvier !)

**kenshironeo** · 21/12/2011, 17h14

Merci je note les informations, je les lui transmettrai.

**Yshuya** · 21/12/2011, 18h31

Envoyé par Grand_Maître_B

Ah mais je t'avais répondu:

Oui manifestement tu es bien soumis au droit français je pense. Et oui, la pratique de ces vendeurs devrait être assimilé à une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005.

Donc tu devrais écrire aux vendeurs en leur disant en substance ce que dit l'arrêt de versailles que je détaillais dans le post précédent. Si t'as besoin d'aide pour ce faire (ou pour relire ta prose) n'hésite pas.

Et par "écrire aux vendeurs", je parlais aussi d'Amazon ! Donc tu lui écris en reprenant les éléments de la Cour de Versailles détaillés dans mon premier post et je renouvelle mon offre de relire ta prose si besoin (mais attention, je pars en congés demain matin ! Et j'aurais moyennement accès à internet, donc pas dit que je puisse répondre avant janvier !)

Ah mais j'ai exécuté tes ordres à la lettre. LDLC est en bonne voie enfin se montre compréhensif pour le moment si on enlève le faite qu'il m'annonce 20 Euro comme valeur à Windows SEVEN

Par contre pour Amazon :

Mail envoyé merci pour les aides. J'y crois pas de trop mais je vais me battre pour le principe d'avoir le droit.

Première réponse, je fais quoi, je t'avoue être déjà perdu.

Bonjour,

Merci d'avoir contacte Amazon.fr au sujet de votre commande #403-1440830-7809135.

Nous sommes désoles d'apprendre que vous avez ne souhaitez pas utiliser les logiciels payants préinstallés reçu avec votre article " Dell - Inspiron Q15R - Ordinateur portable 15,6" (39,6 cm) - Intel Core i3-2330M - 640 Go - RAM 4096 Mo - Windows 7 - Carte graphique Nvidia GeForce G ".

En réponse a votre message que je vous informe que cet article constituant un seul article indissociable, il nous est toutefois impossible de procéder à remboursement de la seule partie. Veuillez donc nous retourner l'intégralité de l'article.

Notez que si, pour une raison ou une autre, vous n'êtes pas satisfait d'un produit, vous pouvez nous le retourner. Nous vous rembourserons l'intégralité du montant de l'article.

**Grand_Maître_B** · 21/12/2011, 18h55

Tu réécris en insistant sur le fait qu'il s'agit d'une vente liée prohibée par notre droit. Tu reprends le raisonnement de Versailles, en le répétant si tu l'as déjà mis dans la première lettre, et tu laisses à Amazon 15 jours (on est en période de fêtes) pour répondre favorablement en te remboursant les logiciels et à défaut tu saisiras la justice pour faire valoir tes droits.

Et tu nous tiens au courant.

Et bonnes fêtes à tous !

**Vuzi** · 22/12/2011, 11h46

Bon mes parents vont envoyer une mise ne demeure pour "obliger" Jeep à trouver une solution. Je sens qu'on va se faire entuber jusqu'à l'os mais bon.

**kikoro** · 27/12/2011, 12h03

J'ai besoin du GMB!
Voila mon beau père a commander il y a 6 mois deux caro sur caro-clic pour ne pas citer

mais les deux ne lui convenait pas donc il les a renvoyer jusque là normal.
Puis après il demande un remboursement sur le compte via email et téléphone après pu de réponse donc je leur envoie un email pas réponse un deuxième pas réponse le troisième je cite la dgcfr rien donc mon beau père les appelles plusieurs fois soit ils répondent pas soit il disent qu'il faut envoyer un email ,c'est un peu ce que je fais...

Au grand GMB pouvez vous m'aidez svp

.

**Grand_Maître_B** · 27/12/2011, 12h24

Tiens, je passe entre noël et réveillon du jour de l'an et je vois un canard en détresse alors je te réponds: ton beau père doit envoyer une réclamation en LRAR pour récapituler sa demande et toutes les démarches qu'il a effectué, il met en demeure de rembourser les sommes sous 15 jours et il prévient qu'à défaut il saisira le juge de proximité. C'est l'étape préliminaire et si personne ne bouge, ben, ne restera plus qu'à saisir le juge.

**BilliBalla** · 27/12/2011, 14h19

Ô Grand_Maître_B, peut tu consulter ce topic et me dire ce qu'il en est?

**Grand_Maître_B** · 28/12/2011, 12h41

Envoyé par L'invité

J'ai besoin du GMB!
J'ai acheté un jeu sans faire exprès comme dit ici : http://forum.canardpc.com/threads/55...=1#post4981557
J'ai regardé si il y avait moyen de se faire rembourser. Mais les conditions d'utilisation ( http://www.xbox.com/fr-FR/legal/LiveTOU) disent :

Il y a une disposition contraire dans la loi qui me permet de me faire rembourser ou je suis baisé?
Merci d'avance!

Edit: A noter que j'avais pas demandé le jeu à la base. J'ai cliqué pour "acheter" le DLC gratuit. J'ai eu ensuite la demande de confirmation de payement ensuite pour le jeu que je n'avais donc pas demandé (je l'ai déjà...) et la j'ai cliqué confirmer comme un abruti en allant trop vite.
Je me demande si je peux jouer sur ce point là pour réclamer le remboursement?

J'ai regardé les CGV et il y est indiqué que " Toutes les réclamations, y compris celles relatives aux lois sur la protection des consommateurs ou sur la concurrence déloyale, et celles visant à obtenir des dommages et intérêts, sont régies par les lois du Luxembourg ou du pays dans lequel vous résidez". Or, en droit français, les règles de protection du consommateur sont d'ordre public, c'est à dire que l'on ne peut les contourner, donc, tu es bien soumis au droit français ("pays dans lequel vous résidez").

Partant, tu as participé à une vente à distance et donc tu as un droit de rétractation. Ton droit de rétractation est de 7 jours. Mais pas de panique, figure toi que, lorsque les dispositions de l'article L. 121-20 du Code de la consommation n'ont pas été respectées (c'est à dire lorsque l'acheteur n'a pas été prévenu, entre autre, de son droit de rétractation), le délai est porté à 3 mois. Or, les CGV que tu m'as mis en lien ne contiennent aucun rappel de ce délai (L'article 6.6. Délai de réflexion dit :"Nous pouvons commencer à fournir le Service immédiatement après votre demande. Il n’existe aucun délai de réflexion ni de droit de désistement, sauf si la loi l’exige. Vous pouvez annuler le Service, comme stipulé à l’article 6.10.").

Maintenant j'ai deux remarques:

- Les CGV sont celles du service que fournit Xbox, mais je ne suis pas certain que cela couvre les ventes de jeux vidéo. Il est vrai qu'il est fait référence à des achats, mais il m'apparaît clair que ces CGV concernent le service fournit par Xbox, et pas la question de l'achat de logiciels/jeux sur le live.

- L'article L. 121-20-2 du Code de la consommation dispose que "Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ; [...] 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; [...] 4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;"

Alors je me demande si on ne se trouve pas dans un de ces cas. Alors la question du descellement ou de la réexpédition ne se pose guère en matière de produits dématérialisés, mais la loi prévoit en gros que si tu as déjà profité du bien/service, ben le délai de rétractation ne s'applique pas. Il ne s'applique que tant que le consommateur n'a pas eu/n'est pas en mesure de profiter, du produit/service. Si tu as téléchargé le jeu, et que tu y a joué, je pense que c'est cuit. A moins que tu l'ai juste téléchargé, sans l'avoir utilisé (sans avoir entré la clé par ex), ni même installé. Mais ça, comment peux tu le prouver ?

En résumé, si tu peux prouver n'avoir pas installé/utilisé le jeu, tu as 3 mois pour en réclamer le remboursement (vu que Microsoft ne t'a pas prévenu de l'existence de ton délai de rétractation).

Si tu as installé le jeu/tu y as joué, c'est cuit.

Et en outre, Microsoft pourrait toujours dire qu'en dehors de ces questions d'installation, le jeu n'est pas réexpédiable au sens de la loi (tu ne peux pas l'uploader en retour), et que dés que tu le télécharges, il est à ta disposition et donc l'exécution du service fourni par le Live a commencé avant le délai de 7 jours (ce qui expliquerait qu'il n'est pas besoin de mettre le délai de rétractation dans les CGV puisque par hypothèse il ne peut jamais jouer). Il faudrait que je vérifie la jurisprudence sur la question du droit de rétractation en matière de plate-forme de distribution de jeux vidéo (le live, mais aussi steam etc...), mais là je suis en vacances donc no way.

Ceci dit, qu'est ce qui t'empêche d'écrire et de réclamer le remboursement sur le fondement de L. 121-20 du Code de la consommation ? On verra bien ce qui te sera répondu et on avisera.

**Yog-Sothoth** · 28/12/2011, 12h45

Bonjour, je ne m'adresse pas forcément à Grand Master Bi vu qu'il me semble que ça n'est pas son domaine, mais si quelqu'un travaille dans le droit sur les états civils et les prénoms pouvait m'aider (par mp par exemple pour pas polluer) ce serait sympa, je ne trouve pas le cas exact que je cherche sur le net.
Ou bien un super lien qui explique tout le sujet que je n'ai pas trouvé je suis preneur aussi.

Merci.

**Anonyme210226** · 28/12/2011, 13h46

Tu peux exposer ton problème un peu plus précisément, on ne parle pas que de droit dans les jeux vidéo ici.

**Yog-Sothoth** · 28/12/2011, 14h23

D'accord alors voilà, tout ce que je trouve pour un Français né en France rapport à ses prénoms, c'est qu'il est autorisé à prendre le prénom usuel de son choix parmi ceux indiqués sur son état civil (s'il a plusieurs prénoms il prend celui qu'il veut).
Par contre s'il veut en changer, soit parce qu'il n'en a qu'un seul, soit parce qu'il veut un autre prénom usuel que ceux présents à son état civil, j'ai lu qu'il faut passer par un tribunal.

Mais concernant les étrangers, dans certains pays des gens n'ont pas de prénom, juste un nom (parfois l'inverse mais c'est plus rare).
Ont ils le droit de prendre le prénom qu'ils veulent en prénom usuel, étant exclu du droit Français pour l'état civil (après tout ils ne sont pas Français pourquoi on les obligerait à passer par un tribunal) ou bien doivent ils voir un tribunal pour que ce prénom soit reconnu, du moins en France ?

C'est pour çà s'il existe un bon site (je ne suis pas doué avec le droit) avec les articles ça m'aiderait beaucoup.

**Anonyme210226** · 28/12/2011, 15h01

Ça dépend de la situation : dans le cadre de la naturalisation, l'intéressé peut demander la francisation de son prénom (au sens large, un José pourra s'appeler François s'il le veut) ou ajouter un prénom français à son état civil.
Pour les étranger disposant d'une carte de séjour, j'ignore exactement comment cela se passe, étant donné qu'on demande un pièce d'état civil du pays d'origine. D'après ce que je sais, on revient sur le cas que tu évoques, avec passage au tribunal pour changer son prénom.
Les articles utiles :
Art. 60 du code civil : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...&dateTexte=vig
Loi du 25 octobre 1972 : http://www.legifrance.gouv.fr/affich...&dateTexte=vig

Après, je ne pense pas que l'Etat français soit habilité à changer un état civil du pays d'origine.

**SlyTheSly** · 29/12/2011, 10h45

Question concernant les listes électorales :
Il se peut que je déménage en début d'année, Janvier ou Février. Je suis actuellement inscrit sur les listes d'une ville du 92 et je bougerais dans le 77 à environ 1h15/1h30 de là.
Comme rien n'est fait, je ne pourrai évidemment pas m'inscrire dans ma peut-être future nouvelle commune d'ici le 31/12.
Du coup en Avril prochain, je vote où ?
Est-ce que je peux m'inscrire quand même dans ma nouvelle commune une fois le bail signé, par exemple ?
Est-ce qu'il faut que je "justifie" mon déménagement ? (mutation, etc... ) Sachant que dans les faits je ne bouge que pour des raisons de "confort".

J'aimerais ne pas avoir à prévoir quelques longs aller-retours l'an prochain juste pour appuyer sur le bouton de la machine à voter, mais bon, s'il faut en passer par là...-_-' (actuellement je suis à 5 minutes à pieds, ça deviendrait 1h30 minimum RER + marche...)

**Anonyme210226** · 29/12/2011, 11h17

1. Dans la ville où tu es actuellement inscrit dans le 92
2. Oui, et c'est même recommandé pour les futures élections
3. Non, tu n'as pas à motiver ton déménagement, tu n'as besoin que de CNI + justificatif de domicile pour t'enregistrer sur les listes de ta commune.

Bonus : tu as toujours la possibilité de faire une procuration si tu connais quelqu'un qui vote dans la même circonscription que toi et qui ne déménage pas tous les quatre matins

**Narm** · 29/12/2011, 12h12

Envoyé par Grand_Maître_B

[Histoire de l'achat d'un jeu par mégarde sur le Xbox Live][...]

Ceci dit, qu'est ce qui t'empêche d'écrire et de réclamer le remboursement sur le fondement de L. 121-20 du Code de la consommation ? On verra bien ce qui te sera répondu et on avisera.

Perso j'ai eu la même mésaventure avec la Console Virtuelle de Nintendo et j'ai tenté ma chance avec cet article. Bilan : pas une réponse de la part de la société. Et vu que le prix d'un recommandé est celui du jeu, j'ai laissé tomber...

**Dyce** · 29/12/2011, 12h52

Bon, une question assez délicate.....

Est ce qu'il est possible de faire un test de paternité en dehors de la demande d'un juge ?

Lorsqu'il y a suspicion au sein d'un couple, est il donc possible de faire (en douce dira t'on) un test de paternité ?

J'ai zieuté un peu sur le net, et apparement, c'est interdit et punissable en France de faire ça de son coté, sans la demande express d'un juge !

**Heckler Spray** · 29/12/2011, 13h38

Je crois que tu as répondu toi-même à ta question.

**SlyTheSly** · 29/12/2011, 13h40

Envoyé par Pancho Villa

1. Dans la ville où tu es actuellement inscrit dans le 92
2. Oui, et c'est même recommandé pour les futures élections
3. Non, tu n'as pas à motiver ton déménagement, tu n'as besoin que de CNI + justificatif de domicile pour t'enregistrer sur les listes de ta commune.

Bonus : tu as toujours la possibilité de faire une procuration si tu connais quelqu'un qui vote dans la même circonscription que toi et qui ne déménage pas tous les quatre matins

A part mes voisins, la procuration...mouais...je préfère éviter si je peux, huhu...
Grand merci pour tes réponses en tout cas

Même si je vais devoir me fader des heures de RER pour aller voter, visiblement... -_-'

**Dyce** · 29/12/2011, 14h01

Envoyé par Heckler Spray

Je crois que tu as répondu toi-même à ta question.

C'est bien ce que je craignais.....mais j'eperais avoir mal interprété les textes !!

**Ithilsul** · 29/12/2011, 14h24

Envoyé par Dyce

C'est bien ce que je craignais.....mais j'eperais avoir mal interprété les textes !!

Après, en étant dans l'illégalité, tu as bien des sociétés qui proposent ça par le net... Maintenant, va falloir se préparer à répondre à "Dis, c'est quoi ce gros courrier qui est arrivé des USA à ton attention ?"

**Wobak** · 29/12/2011, 16h19

"C'est des démarchages de sociétés pour les renouvellements de mes domaines Internet".

**redsensei** · 29/12/2011, 22h00

Et si c'est fait pendant un séjour aux USA ?

**Anonyme210226** · 30/12/2011, 01h12

Quoi qu'il en soit, si un test de paternité est fait de manière à ne pas être recevable en France (c'est-à-dire sans l'accord d'un juge), c'est du pain bénit pour l'avocat de maman si elle porte ça aux tribunaux.

**Markus** · 30/12/2011, 09h15

Envoyé par Dyce

C'est bien ce que je craignais.....mais j'eperais avoir mal interprété les textes !!

Le père peut par contre se faire faire une carte de groupe sanguin et idem pour l'enfant, sur simple ordonnance d'un médecin. En connaissant le groupe de la mère, cela peut faire apparaitre une incompatibilité. Il y a de nombreuses combinaisons possibles, mais je connais un cas où ça a fonctionné.

**kikoro** · 30/12/2011, 10h21

Envoyé par Grand_Maître_B

Tiens, je passe entre noël et réveillon du jour de l'an et je vois un canard en détresse alors je te réponds: ton beau père doit envoyer une réclamation en LRAR pour récapituler sa demande et toutes les démarches qu'il a effectué, il met en demeure de rembourser les sommes sous 15 jours et il prévient qu'à défaut il saisira le juge de proximité. C'est l'étape préliminaire et si personne ne bouge, ben, ne restera plus qu'à saisir le juge.

Merci GMC j'ai pas pu te remercier plus tôt vu que je traine rarement dans cette section^^.

**olafDmontagnes** · 30/12/2011, 10h33

salut GMB,

j'ai acheté une tablette qui se déconnecte automatiquement du RéZo dès que je suis à > 10m de la borne, je crois que ces bestioles ont une composante récepteur WiFi merdique.. Puis-je envisager de poursuivre le fabricant pour cet outil "communiquant" qui est super mais que tout près d'une borne (c'est pas mon exemplaire, c'est le modèle: j'en ai testé 3 du même type).

(NB j'avais envisagé de poursuivre un fabricant de pc portables pour une autonomie < 2h pour tromperie, mais j'ai pas eu le temps à l'époque)
coincoin

Discussion: Les canards et la loi

Outils de la discussion

Règles de messages