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Discussion: Les canards et la loi

  1. #2911
    Citation Envoyé par Yshuya Voir le message
    Bonjour GMB,

    J'ai plusieurs questions qui demandent une réponse assez urgente.

    Je viens d'acheter deux ordinateurs portables, Un Dell & Un Lenovo.

    Je souhaite me faire rembourser les deux Seven dont je n'en ai pas l'intérêt car je souhaite installer un linux et j'ai à ma disposition une license étudiante pour l'autre pc.

    Alors le problème est le suivant, je suis Belge et j'ai acheté mes ordinateurs à différents endroits.

    En belgique si j'ai bien compris la loi sur la vente liée à été complètement cassé par la jurisprudence de la cour Européenne :


    Source : Detaxe.be

    Voilà le mail que j'ai reçu après avoir poser la question à Lenovo BELGIQUE !



    Qu'elles sont mes possibilités ?

    Concernant le Dell, je passerais par Dell France vu que j'ai acheté sur Amazone.fr qui se livre surement voir assurément chez Dell France.

    Concernant le Lenovo, je ne sais pas de trop, je pensais demander à Ldlcbelgique s'il se livrait chez Lenovo Belgique ou France.

    Que peux tu me conseiller ?

    En France, si je ne me trompe pas le remboursement doit être obligatoirement fait ?

    Qu'ai je comme droit de réponse à Lenovo Belgique ?
    Alors en belgique, je n'ai aucune idée de la législation et cela me prendrait un temps fou de rechercher, sans compter que je n'ai pas les bases de données adéquates. Donc là, je ne vois pas trop. En ce qui concerne ton achat français en revanche, j'avais fait un gros article papier sur la question de la vente forcée en 2008 et depuis, il y a eu de nombreuses décisions, ce qui me paraît difficile à expliquer dans le cadre d'un post. Je dirais en gros, que tout dépend des faits. Si on te propose un ordinateur sous licence windows que tu règles globalement, comme un seul produit, sans que l'on t'ai averti de la possibilité d’acquérir un ordinateur non muni du système d’exploitation Windows et sans te donner aucune précision sur le prix des composants de l’ordinateur et, en particulier, sur le contenu et la valeur des licences utilisateur final , c'est de la vente forcée illicite. Ainsi par exemple, dans son arrêt du 5 novembre 2001, la Cour d'appel de Versailles a jugé « que la vente par la société HEWLETT PACKARD FRANCE sur son site ouvert aux particuliers (…) d’ordinateurs avec des logiciels pré installés sans mention du prix que représentent les logiciels et sans possibilité d’y renoncer avec déduction du prix correspondant à la licence, est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse, elle constitue une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005 ».

    Es-tu dans ce cas? T'es tu vu offert des possibilités d'acheter l'ordinateur sans windows ? As tu été informé de la valeur des licences ? Si oui, pas la peine d'insister, tu as acheté un ordinateur sous W7 en toute connaissance de cause. Si non, tu peux te plaindre.

    Note: si on se base sur la directive de 2005 applicable aussi à la belgique, le raisonnement de lenovo belgique ne tient pas: Comme tu vois dans l'arrêt de Versailles, on s'en fout pas mal du CLUF de W7 c'est pas le pb. LENOVO belgique aurait dû te dire: on vous a prévenu que vous pouviez acheter l'ordinateur sans W7 et vous connaissiez le prix de cette licence. Je pense que Lenovo belgique a en réalité une pratique déloyale au sens de la directive de 2005, en ce qu'elle ne dit pas que l'acheteur peut acquérir l'ordinateur nu et ne l'informe pas du prix de W7. Mais j'ignore s'il existe des jurisprudences belges similaires à la jurisprudence française de la Cour d'appel de Versailles.

    Mais dis moi déjà quelles informations tu as eu sur le site marchand concernant la possibilité d'acheter l'ordi nu et le prix des licences. Peut être en retrouvant la page de l'offre et en mettant le lien ?

  2. #2912
    Bonjour GMB,

    Une banque peut-elle limiter le nombre (et non le montant, via plafonds) d'opérations de paiement par CB sur internet ?

    En effet, mes paiements par CB (en direct et via Paypal ou Google Checkout) sont bloqués depuis deux jours. Mon agence bancaire, contactée par téléphone, me répond qu'il existe une telle limite mais sans pouvoir me préciser exactement le nombre maximum d'opérations, ni m'indiquer à quel endroit serait précisé ce fait...

    Je ne sais pas si cela rentre vraiment dans le cadre de tes compétences. Si tel n'était pas le cas, existe-t-il un organisme spécifique auprès duquel se renseigner à ce sujet ?

    Merci d'avance...

  3. #2913
    Oui en Belgique, il existe deux montants plafonds qui sont tout à fait légal et te protège, il suffit d'aller à ta banque pour les augmenter.

    Le premier plafond concerne les retrais au distributeur.
    Le deuxième plafond concerne les payements en ligne, au supermarché etc ...
    Ah excuse moi, chez nous cela n'existe pas en tout cas.
    Dernière modification par Yshuya ; 15/12/2011 à 11h33.

  4. #2914
    Non mais je ne parles pas des plafonds, justement, je suis loin de les avoir dépassés. Pourtant, j'aimerais pouvoir claquer 1500 € par semaine...

    Je parle bien d'un nombre limité d'opérations...

  5. #2915
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Alors en belgique, je n'ai aucune idée de la législation et cela me prendrait un temps fou de rechercher, sans compter que je n'ai pas les bases de données adéquates. Donc là, je ne vois pas trop.
    Mon achat en Belgique, c'est LDLC Belgique mais actuellement j'ai beau cherché a part avoir le nom du site Belge, je n'y vois pas grand chose de Belge.


    Es-tu dans ce cas? T'es tu vu offert des possibilités d'acheter l'ordinateur sans windows ? As tu été informé de la valeur des licences ? Si oui, pas la peine d'insister, tu as acheté un ordinateur sous W7 en toute connaissance de cause. Si non, tu peux te plaindre.
    Non, je n'ai pas eu la possibilité d'acheter sans Windows, en ayant chercher un moyen de le faire, celui ci n'existait pas.

    Note: si on se base sur la directive de 2005 applicable aussi à la belgique, le raisonnement de lenovo belgique ne tient pas: Comme tu vois dans l'arrêt de Versailles, on s'en fout pas mal du CLUF de W7 c'est pas le pb. LENOVO belgique aurait dû te dire: on vous a prévenu que vous pouviez acheter l'ordinateur sans W7 et vous connaissiez le prix de cette licence. Je pense que Lenovo belgique a en réalité une pratique déloyale au sens de la directive de 2005, en ce qu'elle ne dit pas que l'acheteur peut acquérir l'ordinateur nu et ne l'informe pas du prix de W7. Mais j'ignore s'il existe des jurisprudences belges similaires à la jurisprudence française de la Cour d'appel de Versailles.
    C'est bien ce que je pense, j'ai aussi le sentiment qu'il détourne la loi européenne à leur avantage.

    Cependant, selon toi, qui doit me rembourser le site marchant ou le fabriquant. Il s'amuse à se renvoyer la balle depuis deux jours. C'est là actuellement mon plus gros problème.

    Je me pose aussi la question, ai je le droit de revendre moi même ces Seven à d'autre personne ?

    Bon plus, je regarde le groupe LDLC Plus j'ai la nette impression que c'est clairement une société uniquement Francaise et que la seul chose qu'elle a concernant la belgique c'est le nom du site. Il n'y aucun service après vente Belge.

    Ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour moi?

    Concernant les Jurisprudences Belges, j'ai fait des recherches et actuellement je n'ai trouvé aucune jurisprudence Belge après Avril 2009 et le jugement de la cour Européenne.

    Maintenant, est ce que je me trompe en disant que le Jugement de la Cour Européenne, les autorises à faire cet vente liée mais ne les interdit ni les obliges à me rembourser si je ne souhaite pas une partie du produit.

    Mais dis moi déjà quelles informations tu as eu sur le site marchand concernant la possibilité d'acheter l'ordi nu et le prix des licences. Peut être en retrouvant la page de l'offre et en mettant le lien ?

    J'ai acheté ici l'équivalent,
    http://www.amazon.fr/Dell-Inspiron-O...8&sr=8-1-spell

    Cependant, j'ai fait des recherches pour payer sans windows et cela s'est avéré impossible.

    Dell France je ne suis pas sur que tu vas avoir le lien directement vers ce que je veux te montrer

    http://configure.euro.dell.com/dells...15-intel-n5040

    Dans tous les cas, on voit clairement que peut importe par où on passe, il m'est impossible de ne pas prendre Windows Seven.
    Et je ne connais pas la valeur du windows sur le portable.

  6. #2916
    Citation Envoyé par Yshuya Voir le message
    Mon achat en Belgique, c'est LDLC Belgique mais actuellement j'ai beau cherché a part avoir le nom du site Belge, je n'y vois pas grand chose de Belge.


    Non, je n'ai pas eu la possibilité d'acheter sans Windows, en ayant chercher un moyen de le faire, celui ci n'existait pas.



    C'est bien ce que je pense, j'ai aussi le sentiment qu'il détourne la loi européenne à leur avantage.

    Cependant, selon toi, qui doit me rembourser le site marchant ou le fabriquant. Il s'amuse à se renvoyer la balle depuis deux jours. C'est là actuellement mon plus gros problème.

    Je me pose aussi la question, ai je le droit de revendre moi même ces Seven à d'autre personne ?

    Bon plus, je regarde le groupe LDLC Plus j'ai la nette impression que c'est clairement une société uniquement Francaise et que la seul chose qu'elle a concernant la belgique c'est le nom du site. Il n'y aucun service après vente Belge.

    Ce qui est plutôt une bonne nouvelle pour moi?

    Concernant les Jurisprudences Belges, j'ai fait des recherches et actuellement je n'ai trouvé aucune jurisprudence Belge après Avril 2009 et le jugement de la cour Européenne.

    Maintenant, est ce que je me trompe en disant que le Jugement de la Cour Européenne, les autorises à faire cet vente liée mais ne les interdit ni les obliges à me rembourser si je ne souhaite pas une partie du produit.




    J'ai acheté ici l'équivalent,
    http://www.amazon.fr/Dell-Inspiron-O...8&sr=8-1-spell

    Cependant, j'ai fait des recherches pour payer sans windows et cela s'est avéré impossible.

    Dell France je ne suis pas sur que tu vas avoir le lien directement vers ce que je veux te montrer

    http://configure.euro.dell.com/dells...15-intel-n5040

    Dans tous les cas, on voit clairement que peut importe par où on passe, il m'est impossible de ne pas prendre Windows Seven.
    Et je ne connais pas la valeur du windows sur le portable.
    Oui manifestement tu es bien soumis au droit français je pense. Et oui, la pratique de ces vendeurs devrait être assimilé à une pratique commerciale déloyale prohibée au sens de l’article 5 de la directive de 2005.

    Donc tu devrais écrire aux vendeurs en leur disant en substance ce que dit l'arrêt de versailles que je détaillais dans le post précédent. Si t'as besoin d'aide pour ce faire (ou pour relire ta prose) n'hésite pas.

    ---------- Post added at 12h46 ---------- Previous post was at 12h45 ----------

    Ah et non, tu ne peux pas revendre W7. C'est en général une licence unique et sinon la licence interdit en général la revente.

    ---------- Post added at 12h50 ---------- Previous post was at 12h46 ----------

    Citation Envoyé par Tiri Voir le message
    Bonjour, Ô GMB, j'aurais une question à poser sur le syndic' de copropriété dans un immeuble.
    Aujourd'hui, la présidente m'a parlé de cartons que j'avais jeté n'importe comment. Je pensais que c'était parce qu'ils débordaient un peu mais en fait les éboueurs les avaient complètements balancés un peu partout dans la cour. Ok...
    Et là, elle commence à me parler de moyens légaux pour , je cite "[me] faire comprendre", et plein d'autres choses.
    Sauf que par exemple, les ampoules de mon escalier étaient toutes mortes quand je suis arrivé et l'étaient toujours un mois plus tard, j'ai été obligé de les changer moi-même. De plus, la porte d'entrée est mal réglée et ne se ferme jamais, ce qui fait que tout le monde peut rentrer malgré le digicode.
    Normalement, je viendrais pas déranger vu que c'est pas très important, mais son acharnement m'a fait changer d'avis.

    Et ma question : Dans les 3 cas (poubelles, lampes et porte), qui est en tort, et qu'est-ce qu'il pourrait se passer pour les deux partis ?

    Merci d'avance !

    EDIT: Ah merde, c'était pas le présidente du syndic, mais celle du conseil syndical, ca change pas mal de chose.
    Non mais attends, des moyens légaux employés parce que tu jettes trop de cartons ? Même si le règlement de copropriété est hyper sévère, pas besoin de faire de grosses recherches sur ses moyens d'actions, parce qu'elle va se heurter à un gros pb de preuve. Comment prouver ce que ce sont bien tes cartons ? y'a ton nom dessus sur chacun d'eux ? Et elle va faire quoi, un constat d'huissier ? Et quand ? Parce que n'importe qui pourrait ajouter ton nom au feutre sur un carton et faire venir ensuite un huissier ! Non mais rassure-toi, c'est du pur bullshit ses menaces et je déteste les gens qui font semblant d'être menaçant avec la justice.

  7. #2917
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Non mais attends, des moyens légaux employés parce que tu jettes trop de cartons ? Même si le règlement de copropriété est hyper sévère, pas besoin de faire de grosses recherches sur ses moyens d'actions, parce qu'elle va se heurter à un gros pb de preuve. Comment prouver ce que ce sont bien tes cartons ? y'a ton nom dessus sur chacun d'eux ? Et elle va faire quoi, un constat d'huissier ? Et quand ? Parce que n'importe qui pourrait ajouter ton nom au feutre sur un carton et faire venir ensuite un huissier ! Non mais rassure-toi, c'est du pur bullshit ses menaces et je déteste les gens qui font semblant d'être menaçant avec la justice.
    En même temps, c'est la "présidente du conseil syndical", et là, je crois que "Ite Missa Est" !
    Citation Envoyé par hiubik Voir le message
    Il a un faux air de Pierre Richard pendant le tournage de Star Trek.

  8. #2918
    Et alors ? Elle pourrait bien être le pape, que sans preuve, la messe n'est carrément pas dite !

  9. #2919
    Dis Grand Maître B, aurais-tu un élément de réponse concernant ma question qui est passée un peu inaperçue ?

    Au besoin je te la recopie ici :

    Bonjour Maître, je pense qu'une période de trouble s'annonce entre Orange et moi.

    J'explique vite fait : j'ai déménagé en mars cette année mais une erreur côté Orange a fait que mon nouvel abonnement a été résilié alors que l'ancien n'a pas été touché. Au final la situation a pu s'arranger (en fait ça posait problème surtout pour la personne qui avait repris mon appart, vu que malgré la résiliation, mes services ont été maintenus) mais depuis les factures que je reçois ne comptent que la location de la livebox, les appels et la VOD. L'abonnement n'est pas pris en compte. J'avais signalé cette situation à Orange à plusieurs reprises sans nouvelles.
    Fin août j'ai voulu souscrire à une autre offre et elle n'a été prise en compte que cette semaine. Comme je trouve qu'on se fout un peu de ma gueule, je veux refuser cette offre. Et Orange de me dire qu'il va falloir que je rattrape tout ce qu'ils ne m'ont pas demandé.

    D'où mes questions : Est-ce qu'ils ont le droit de le faire sachant que j'ai signalé ce problème depuis le mois d'avril / mai ? Est-ce qu'il y a un recours, un texte qui permet de me défendre contre ça ? Est-ce que le cas échéant je peux demander d'échelonner le paiement ? Est-ce un motif de résiliation valable (je suis engagé jusqu'à mars prochain) vu que le service que j'avais demandé ne m'a pas été fourni (mais non facturé) ? Slip ou caleçon ?

    Merci pour ton temps.

    P.S.: Je précise que je ne me suis pas vraiment penché sur les conditions commerciales (le truc écrit tout petit derrière le contrat).
    Citation Envoyé par pins Voir le message
    L'amour des nôtres, la haine des autres.

  10. #2920
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Et alors ? Elle pourrait bien être le pape, que sans preuve, la messe n'est carrément pas dite !
    Oups, je crois qu'on s'est mal compris !
    "présidente du conseil syndical" ==> vieille aigrie sans pouvoir qui passe son temps à faire chier les gens ==> Ite Missa Est, tu lui tapotes gentiment la tête en disant oui-oui et tu laisse pisser
    Citation Envoyé par hiubik Voir le message
    Il a un faux air de Pierre Richard pendant le tournage de Star Trek.

  11. #2921
    Citation Envoyé par Truhl Voir le message
    Dis Grand Maître B, aurais-tu un élément de réponse concernant ma question qui est passée un peu inaperçue ?

    Au besoin je te la recopie ici :

    Bonjour Maître, je pense qu'une période de trouble s'annonce entre Orange et moi.

    J'explique vite fait : j'ai déménagé en mars cette année mais une erreur côté Orange a fait que mon nouvel abonnement a été résilié alors que l'ancien n'a pas été touché. Au final la situation a pu s'arranger (en fait ça posait problème surtout pour la personne qui avait repris mon appart, vu que malgré la résiliation, mes services ont été maintenus) mais depuis les factures que je reçois ne comptent que la location de la livebox, les appels et la VOD. L'abonnement n'est pas pris en compte. J'avais signalé cette situation à Orange à plusieurs reprises sans nouvelles.
    Fin août j'ai voulu souscrire à une autre offre et elle n'a été prise en compte que cette semaine. Comme je trouve qu'on se fout un peu de ma gueule, je veux refuser cette offre. Et Orange de me dire qu'il va falloir que je rattrape tout ce qu'ils ne m'ont pas demandé.

    D'où mes questions : Est-ce qu'ils ont le droit de le faire sachant que j'ai signalé ce problème depuis le mois d'avril / mai ? Est-ce qu'il y a un recours, un texte qui permet de me défendre contre ça ? Est-ce que le cas échéant je peux demander d'échelonner le paiement ? Est-ce un motif de résiliation valable (je suis engagé jusqu'à mars prochain) vu que le service que j'avais demandé ne m'a pas été fourni (mais non facturé) ? Slip ou caleçon ?

    Merci pour ton temps.

    P.S.: Je précise que je ne me suis pas vraiment penché sur les conditions commerciales (le truc écrit tout petit derrière le contrat).
    Que je comprenne bien. Ce sont des sommes que tu aurais dû payer, mais qu'Orange ne te facturait pas, en dépit de ce que tu leur a signalé le pb ? Si oui, et bien, je crains qu'en effet tu ne doives ces sommes. En revanche, oui, tu peux leur demander d'étaler le paiement. Quant à la question de la résiliation, là, pour le coup, faudrait voir les conditions commerciales ! Peut être as-tu un lien à me donner qui les récapiturait ?

  12. #2922
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Ah mais c'est pas du tout pareil en effet. Si l'option n'est pas activé par C+, ou même si la plupart des DD ne marchent pas, cette société commet une faute. Tu peux écrire sans pb pour te plaindre. Mais mentionne bien ce point, il est fondamental.
    Bon retour de Canal+ là-desus, on m'invite à appeler leur service client suite au courrier que je leur ai envoyé.

    Je tombe sur un conseiller clientèle qui m'indique d'une part qu'il n'a pas connaissance de mon courrier, forcément, je lui explique ma démarche, se permet de remettre en doute mon interprétation des CGV et finalement m'explique que techniquement, l'enregistrement est impossible quand on passe par la TNT.
    Sa seule proposition se résume à me proposer d'annuler mon contrat, mais en précisant bien qu'il faut se dépêcher car l'inscription date de bientôt un mois et qu'au delà ça ne pourra plus se faire que par courrier ...

    Voilà voilà
    [CPC]Goosely
    My name is Sue, how do you do?

  13. #2923
    Citation Envoyé par Grand_Maître_B Voir le message
    Que je comprenne bien. Ce sont des sommes que tu aurais dû payer, mais qu'Orange ne te facturait pas, en dépit de ce que tu leur a signalé le pb ? Si oui, et bien, je crains qu'en effet tu ne doives ces sommes. En revanche, oui, tu peux leur demander d'étaler le paiement. Quant à la question de la résiliation, là, pour le coup, faudrait voir les conditions commerciales ! Peut être as-tu un lien à me donner qui les récapiturait ?
    C'est ça oui. En fait sur ma facture je n'avais de comptés que la location livebox et les services VOD et téléphone hors forfait. Mais l'abonnement n'était pas mentionné. Du coup, je me disais que je pouvais au moins négocier le fait qu'il y a eu négligence de leur part malgré mes rappels.

    Lors de notre dernier appel, on avait fini par parler à un conseiller du service résiliation qui nous avait dit que nos appels avaient été pris en compte mais que la séparation des services mettait la grouille au niveau de la régularisation.

    Je me doute que puisque j'ai pu profiter de leurs services, je leur suis redevable, mais je voudrais au moins pouvoir partir au plus tôt pour éviter de me retrouver avec une facture énorme. Pour les cgv, ça doit être celles-ci : http://boutique.orange.fr/doc/contrat2798.pdf
    Citation Envoyé par pins Voir le message
    L'amour des nôtres, la haine des autres.

  14. #2924
    Citation Envoyé par Laglouche Voir le message
    Bon retour de Canal+ là-desus, on m'invite à appeler leur service client suite au courrier que je leur ai envoyé.

    Je tombe sur un conseiller clientèle qui m'indique d'une part qu'il n'a pas connaissance de mon courrier, forcément, je lui explique ma démarche, se permet de remettre en doute mon interprétation des CGV et finalement m'explique que techniquement, l'enregistrement est impossible quand on passe par la TNT.
    Sa seule proposition se résume à me proposer d'annuler mon contrat, mais en précisant bien qu'il faut se dépêcher car l'inscription date de bientôt un mois et qu'au delà ça ne pourra plus se faire que par courrier ...

    Voilà voilà
    Bon. Tiens nous au courant.

    Citation Envoyé par Truhl Voir le message
    C'est ça oui. En fait sur ma facture je n'avais de comptés que la location livebox et les services VOD et téléphone hors forfait. Mais l'abonnement n'était pas mentionné. Du coup, je me disais que je pouvais au moins négocier le fait qu'il y a eu négligence de leur part malgré mes rappels.

    Lors de notre dernier appel, on avait fini par parler à un conseiller du service résiliation qui nous avait dit que nos appels avaient été pris en compte mais que la séparation des services mettait la grouille au niveau de la régularisation.

    Je me doute que puisque j'ai pu profiter de leurs services, je leur suis redevable, mais je voudrais au moins pouvoir partir au plus tôt pour éviter de me retrouver avec une facture énorme. Pour les cgv, ça doit être celles-ci : http://boutique.orange.fr/doc/contrat2798.pdf
    Comme je te dis, tu peux très bien négocier en t'appuyant sur leur retard de régul. Mais le principe que tu dois de l'argent m'apparaît acquis. Reste à regarder les CGV, je m'en occupe ASAP.

  15. #2925
    Pas d'idée concernant mon soucis bancaire ? Ou au moins la direction d'une porte à laquelle frapper ?

  16. #2926
    Là comme ça non. Mais je regarde dés que possible.

  17. #2927
    Merci d'avance...

    Désolé si j'ai pu paraître impatient mais c'est grave emmerdant en cette période et je n'arrive à trouver aucun information à ce sujet...

  18. #2928
    Juste une petite confirmation quand tu dis vendeur, tu parles d'Amazon & de Ldlc ?

    Merci. J'ai regardé avec mon père concernant la Jurisprudence citée, il l'a lu et me dit que cet jurisprudence concerne juste des offres couplées Gratuites. Donc que tu achètes un objet et qu'on t'offre un service gratuit ce qui crée une concurrence déloyale.

  19. #2929
    Oui, je parle des vendeurs Amazon & DLC. Et bon, au moins Amazon est soumis à la jurisprudence de la Cour de versailles et comme cet arrêt est fondée sur la directive européenne, on pourrait considérer que LDLC belge doit respecter les même obligations que les vendeurs français.

  20. #2930
    Mail envoyé merci pour les aides. J'y crois pas de trop mais je vais me battre pour le principe d'avoir le droit.

    Première réponse, je fais quoi, je t'avoue être déjà perdu.

    Bonjour,

    Merci d'avoir contacte Amazon.fr au sujet de votre commande #403-1440830-7809135.

    Nous sommes désoles d'apprendre que vous avez ne souhaitez pas utiliser les logiciels payants préinstallés reçu avec votre article " Dell - Inspiron Q15R - Ordinateur portable 15,6" (39,6 cm) - Intel Core i3-2330M - 640 Go - RAM 4096 Mo - Windows 7 - Carte graphique Nvidia GeForce G ".

    En réponse a votre message que je vous informe que cet article constituant un seul article indissociable, il nous est toutefois impossible de procéder à remboursement de la seule partie. Veuillez donc nous retourner l'intégralité de l'article.

    Notez que si, pour une raison ou une autre, vous n'êtes pas satisfait d'un produit, vous pouvez nous le retourner. Nous vous rembourserons l'intégralité du montant de l'article.
    Dernière modification par Yshuya ; 17/12/2011 à 01h25.

  21. #2931
    Moi je renverrais. En disant bien qu'à l'avenir je regarderai à 2 fois avant d'acheter chez eux blablabla. Dans ton cas cela ne changera rien. Mais si tous les clients font comme ça (car cela coûte à Amazon); alors que peut-être ils reverront leur politique commerciale pour ce genre de choses.
    I am Moanaaaaaaa !!! (et en version legit!)

  22. #2932
    Bonjour à tous. J'ai fait le boulot en achetant une mauvaise version de sonic sur la console virtuelle Wii.
    Je viens d'envoyer cette demande à Nintendo, pensez vous qu'il y ait une chance que je sois remboursé

    "Madame, Monsieur,
    Ce soir j'ai acheté Sonic The Hedgehog (Master System) par le biais votre système de vente de jeu dématérialisé sur Wii nommé Console Virtuelle. Or il s'agît d'une erreur de ma part puisque souhaitant la version Megadrive.
    C'est pourquoi je vous informe de ma volonté d'exercer mon droit de rétractation de 7 jours par application de l'article 121-20 du code de la consommation.
    Par conséquent je souhaiterais obtenir la marche à suivre pour obtenir mon remboursement.
    Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. "

  23. #2933
    Pas trop sur que ça marche, le droit de rétractation ne concerne pas les logiciels informatique s'ils ont été "ouvert". Pour du dématérialisé, je suppose que ça signifie installation.
    http://vosdroits.service-public.fr/F10485.xhtml#N100CD

    Bonne chance en tout cas je suis curieux de voir le résultat.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  24. #2934
    Bonjour GMB,

    J'aurais une petite question: Mes parents ont acheté une voiture Jeep (Neuve, dans un concessionnaire), et après quelque chose comme 1 mois, problème d'électronique, on l'envoi au SAV.

    Là déjà ça sent la merde, le type nous la redonne 4 jours après en nous disant ne pas avoir touché à la voiture, parce-que le problème est très certainement dans notre tête. Enfin pas dit comme ça, mais bon.

    Ensuite, on tombe en panne sur une bretelle de sortie d'autoroute une semaine après. On appel le SAV qui envoi une dépanneuse. Le dépanneur aussi n'arrive plus à démarrer, hop voiture de remplacement et envoi de la Jeep à un garage.

    Depuis elle est toujours en réparation. Depuis 4 mois. Et comme on sait que ce modèle n'est plus fabriqué ni vendu depuis quelque chose comme 2 mois, on sait pertinemment que nous n'avons aucune chance de la voir réparé. Surtout quand les garagistes avouaient ne pas savoir où se trouvait la panne, et qu'ils allaient démonter tout l’électronique de la voiture. Mais ça c'était le premier mois.

    Depuis, on enchaîne les mails, les recommandés avec avis de réception et les coups de fils, et à chaque fois "Votre dossier est à la direction" "Envoyez une lettre" "Envoyez un mail" et autre "On vous rappel dans x jours" (Alors qu'ils ne rappellent jamais..). Eux n'envoient jamais rien, ni lettre, ni mails, et ne téléphone pas.

    Et là on en a juste ras le bol. On voit bien que en demandant gentiment ça ne sert à rien, alors mes parents se demandent s'il n'y aurait pas quelque chose à faire pour les obliger à soit nous rembourser, soit nous redonner une voiture équivalente (La notre n'étant vraisemblablement pas réparable).

    Le problème, c'est qu'ils nous fournissent bien une voiture de remplacement, et je me demande si on peut faire quoi que ce soit alors qu'il respectent scrupuleusement les conditions du machin d’assistance Jeep... Une idée ? :/
    Meh

  25. #2935
    Citation Envoyé par Wobak Voir le message
    D'ailleurs je me posais la question, je suis allé à un concert mardi soir, et sur la porte il y avait un écriteau : "en passant cette porte, vous abandonnez votre droit à l'image pour la durée du concert à la société truc bidule" (qui filmait le concert j'imagine).

    Est-ce légal ? Je veux dire que je suis allé voir un concert, je ne vois pas en quoi on aurait le droit de me faire renoncer mon droit à l'image sous ce prétexte non ? Si je refuse de le céder, est-on dans l'obligation de me rembourser ma place ?
    Mon pauvre Wobak, je t'ai négligé. Alors voilà ce que je peux te dire:

    De manière constante, la jurisprudence dit que l'autorisation de se laisser filmer peut être expresse ou tacite dès lors qu'elle ne présente aucune équivoque.

    Par exemple, il a été jugé le 13 novembre 2008 par la Cour de cass que le fait d'accepter de participer, en tant que maître d'école, à un documentaire relatif à la vie d'une classe emporte le consentement à la diffusion : "par son comportement, l'intéressé avait tacitement mais sans équivoque consenti à la diffusion de son image sous quelque forme que ce soit dès lors que cette diffusion était directement rattachée au film".

    Par conséquent, s'il est clairement indiqué partout que le concert va être filmé et qu'en entrant dans la salle, tu acceptes que ton image soit diffusée, ça devrait marcher. Toute la question étant de savoir si tu avais conscience, sans équivoque, de ce que le concert serait filmé. Je pense que, en règle générale, un spectateur moyen ne peut pas ignorer les pancartes sur les portes. La preuve, tu l'as vu. La pratique des organisateurs de concert est donc légale. Mais j'insiste sur la question des pancartes: parce que, même si le concert se déroule dans un lieu public, et même si des caméras sont visibles, ne suffit pas. L'autorisation tacite ne peut s'induire d'un simple silence. Par exemple, le fait de se laisser filmer n'est "qu'une simple tolérance qui ne peut faire présumer ni une renonciation au droit de la personne sur son image, ni une assimilation de sa vie privée à sa vie publique" (CA de Toulouse de 1991). Donc sans pancarte l'organisation du concert commettrait une violation du droit à l'image. Avec une pancarte très claire et impossible à ne pas voir en raison de son emplacement, on pourrait dire que le spectateur qui pénètre dans la salle a renoncé tacitement, et sans équivoque, à son droit à l'image.

    Et si tu refuses d'entrer dans la salle parce que tu ne veux pas que ton image soit filmée/diffusée, et bien oui, tu devrais pouvoir te faire rembourser, à moins qu'au moment d'acheter ton billet, on te prévienne, avant de payer, que le concert sera filmé. Auquel cas, tu aurais acheté le billet en toute connaissance de cause. Mais comme en général ce n'est pas le cas, tu aurais droit à un remboursement.

  26. #2936
    Ok, la pancarte était dans le coin de la porte, de la taille d'une feuille A4, écrite en police 14. Je l'ai fait remarquer aux gens avec moi qui ne l'avaient pas vue.

    Mais elle se voit, c'est sûr...

    Merci pour ta réponse en tout cas.

  27. #2937
    A ce propos j'imagine la galère si effectivement tu veux pas être filmé et que tu demande le remboursement. Je sais pas quel concert c'était, mais souvent il n'y a pas de guichet, juste des agents de sécurité et des gens chargé de guider le public, bref surement personne capable de prendre une décision.
    php inventeur de l'égalité non transitive, ""==0, "0"==0 mais ""!="0"

  28. #2938
    Ben dans ce cas, si la pancarte ne se voit pas, vous pourriez tous agir contre les producteurs du concert (à la condition que tu puisse prouver que on image a été concrètement diffusée et que tu es bien identifiable, bien sur; sinon, ton droit à l'image n'est pas violé).

  29. #2939
    Cher Grand Maître, ne t'embête plus avec ma demande.

    En effet, Orange m'a résilié hier soir. Ils ont mal compris la lettre demandant l'annulation de l'offre qu'ils ont mis 3 mois à pourvoir, et l'ont interprétée comme une demande de résiliation...

    Donc je peux partir le coeur léger chez un concurrent vu qu'il ont commis la boulette de trop. A ce titre, dixit le service commercial, je peux même contester l'éventuelle demande de régularisation pour les 3 mois qu'il me restait chez eux...

    Donc le sujet est clos en ce qui me concerne.

    Merci en tout cas.
    Citation Envoyé par pins Voir le message
    L'amour des nôtres, la haine des autres.

  30. #2940
    Bonjour.Je ne sais pas si c'est dans ton domaine, mais j'aimerais avoir confirmation des informations indiquée sur cette page.
    http://www.handroit.com/carte_dinvalidite.htm


    J'ai un proche détenteur de cette carte et j'aimerais savoir s'il peut toujours prétendre aux avantages fiscaux

    Notamment sur ces deux information,s que recouvre le terme "éventuel"?

    "Abattement ou dégrèvement éventuel de la Taxe d’habitation (art. L 1414 du CGI et suivants) et de la Taxe foncière (art. L 1417 du CGI).
    A une exonération éventuelle de la redevance audiovisuelle."

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