Les canards et la loi

[Anonyme210226]

Tiens je me retrouve dans le même cas de figuer avec l'ancien proprio qui traîne pour rendre la caution.
Quelqu'un sait pourquoi le taux a été divisé par 10 en 1 an ?? Quand je vois la gueule des "intérêts" en 2011 c'est un peu foutage de gueule non ?

Croissance de chie de l'économie française (remember la croissance négative d'il y a deux ans) qui a fini par se répercuter sur le taux d'intérêt légal, qui est en quelque sorte le taux que rapporte notre fric si on le plaçait dans l'économie de l'Etat français.

Bon, 0,38 % c'est vraiment naze, personne ne devrait plus investir dans l'Etat français avec une telle rémunération :tripleA:

[Teto]

Si.
J'ai eu le diplôme en 2008, tenté un autre truc qui a foiré pour cause de santé, et galéré bien comme il faut pour trouver ce job... Là, repartir chercher du boulot en disant que mon diplôme date de bientôt 4 ans sans mentionner d'expérience, c'est pas possible.

Hum, je vois. Je ne sais que dire dans ce cas.

[kpouer]

Croissance de chie de l'économie française (remember la croissance négative d'il y a deux ans) qui a fini par se répercuter sur le taux d'intérêt légal, qui est en quelque sorte le taux que rapporte notre fric si on le plaçait dans l'économie de l'Etat français.

Bon, 0,38 % c'est vraiment naze, personne ne devrait plus investir dans l'Etat français avec une telle rémunération :tripleA:

Justement notre économie se dégrade donc l'état emprunte de plus en plus cher, donc ça rapporte plus de prêter à l'état maintenant qu'il y a 2 ans.

[Monsieur Cacao]

Croissance de chie de l'économie française (remember la croissance négative d'il y a deux ans) qui a fini par se répercuter sur le taux d'intérêt légal, qui est en quelque sorte le taux que rapporte notre fric si on le plaçait dans l'économie de l'Etat français.

Bon, 0,38 % c'est vraiment naze, personne ne devrait plus investir dans l'Etat français avec une telle rémunération :tripleA:

Mouais.
Perso je trouve ça peu, notamment parce que ce n'est même pas pénalisant pour le propriétaire "négligent".
Je sens que je vais attendre encore...

[Baryton]

Bonjour Ô Grand Maître B!

On me propose de publier en ligne une version remaniée d'un de mes travaux universitaires, sous licence CC.
Je suis un peu perdu avec les différents suffixes. Quelle version de la licence CC pourrait me faire garder le maximum de contrôle sur mon texte, sachant que je veux être cité nommément, et que je n'ai aucune envie d'être plagié?
Le by-nc-nd serait-il le plus approprié?

Merci beaucoup!

[Grand_Maître_B]

Merci de ton éclairage,
J'ai oublié d'ajouter certains détails.
J'ai essayé de brancher une de mes Disque Dur sur le décodeur, sans succès (DD non reconnu), il semble qu'apparemment seuls 2 modèles de DD sont compatibles.
Ma femme travaillant dans une boîte qui fournit des soft pour les décodeurs canal+, elle est revenue avec un DD certifié officiel, le DD est reconnu mais un message nous indique que l'option est indisponible ou un truc de ce genre. Ma femme se renseigne auprès de certains collègues, et il s'avère en fait que cette option est tout simplement inexistante, le décodeur est prédisposé mais l'option DD n'a jamais été activée par canal+.

Mais en tous cas merci, je vais leur envoyer un courrier et on verra bien ce qu'ils me répondent.
Sinon, concernant la publicité mensongère, quand je vois ça :
http://tof.canardpc.com/preview2/f9c...15b5ddc01f.jpg
J'estime qu'il faut être mesquin pour aller ajouter dans les CGV qu'en fait non l'enregistrement ne marche pas sans option.

Ah mais c'est pas du tout pareil en effet. Si l'option n'est pas activé par C+, ou même si la plupart des DD ne marchent pas, cette société commet une faute. Tu peux écrire sans pb pour te plaindre. Mais mentionne bien ce point, il est fondamental.

Tiens ben je profite de notre Grand Maître B pour avoir quelques éclaircissements sur ma situation... Je pourrais aller trouver un avocat du travail en consult' gratuite ou un truc du genre, mais j'ai pas forcément le temps ni l'envie d'entreprendre des démarches que, au final, je suis pratiquement sûr de ne pas poursuivre plus sérieusement. Bref.

Je me suis fait embauché il y a trois mois dans un magasin (une franchise dans le secteur de l'optique-lunetterie). Après une période d'essai d'un mois, renouvelable mais non-renouvelée, j'ai donc été pris en CDI. Or, il se trouve qu'il y a quelques jours, le manager me convoque pour le traditionnelle entretien mensuel pour me proposer gentiment de signer une rupture conventionnelle. Je suis un peu sur le cul, sachant que j'ai fait mon boulot, que je n'y ai pas mis de la mauvaise volonté et que j'ai toujours essayé de faire des efforts. Grosso modo, on me trouve trop réservé, autrement dit, pas assez commercial. Le manager m'assure même que quelques clients se seraient plaints de moi, ce dont je doute très fortement.

Je suis bien conscient que signer ce papelard n'a rien d'abusif puisque c'est une sorte d'accord réciproque. Mais la façon dont me présente les choses me semble assez douteuse : si je ne signe pas, il est très probable qu'on en arrive à un système d'avertissements/blâmes/etc, m'assure-t-on. Sachant que c'est mon premier emploi et que je suis sur un poste technique, je sais très bien que je fais et ferai des erreurs. Qu'est-ce que ça vaut au juste, cette menace ? D'autre part, si je signe sans faire le malin, on m'assure aussi qu'on dira tout le bien qu'on pense de moi à de futurs employeurs potentiels. (dans le cas contraire, etc)

Ensuite, en m'appuyant sur le fait que j'ai quand même déménagé à 350km de chez moi, avec tout ce que ça implique, dans un endroit où je ne connais personne, avec tout ce que ça implique aussi, j'ai proposé de cesser de travailler immédiatement, mais d'être payé jusqu'à ce que je reçoive et signe cette fameuse rupture. On m'a quasiment rit au nez ; je me demande si c'est réellement super gonflé de demander ce qui, finalement, est une indemnité supplémentaire d'un mois. C'est une vraie question

Je sais également que si tout est fait dans les règles, compte tenu de mon "ancienneté" dans la boîte, je toucherai une indemnité correspondant à "57% du brut" (salaire brut du mois dernier ? Je veux bien une confirmation et un éclaircissement, l'info vient de Pôle Emploi...). Ca implique d'aller bosser pendant, me dit-on, 6 à 8 semaines (le temps que ça prend pour faire valider le document par je ne sais qui), en étant certain que c'est pour me barrer à la fin... Et je suis à des années-lumières d'en avoir envie, niveau motivation je suis à peu près en dessous de -9000.
Je n'ai pas non plus l'intention d'y aller à coup de prud'homme, pas que ça à faire. En fait c'est peut-être idiot et là, cette fois, de la mauvaise volonté, mais mon objectif principal est d'arrêter au plus vite de bosser là-bas vu que de mon côté, ça le fait mais alors plus du tout, comme on dit...

Si je veux faire le petit rigolo et leur envoyer un inspecteur du travail dans les pattes, qu'est-ce qui peut se passer ? C'est pas dans mon intention, juste pour savoir. Est-ce qu'il faut forcément démarrer une procédure aux prud'hommes ?

Puis-je me mettre en congé sans solde jusqu'à la signature du papelard ? (a priori, ce serait ok de leur côté mais à confirmer) Est-ce que ça risque de me jouer des tours de quelque façon que ce soit ?

reponder m1tenan

Ok, si on veut te forcer à signer une rupture conventionnelle c'est tout simplement que l'employeur sait très bien qu'il n'aurait pas de bonnes raisons juridiques pour te licencier (en gros tu n'as pas commis de faute et il n'y a pas de raison économique pour te licencier) et qu'il craint un procès s'il le fait (et de le perdre). Donc la meilleure solution dans ce cas là, et de n'accepter la rupture que si elle implique des sommes suffisamment intéressantes pour toi. Mais pour ça faut continuer à bosser comme si de rien n'était. Il faut bosser et attendre soit que les sommes proposées montent, soit que la boite te licencie et la tu peux contre-attaquer. Mais sachant que l'entreprise craint de faire ça, si tu es raisonnable, tu peux obtenir une somme correcte.

Dans ton cas (tu dois être jeune) je dirais que tu peux viser une somme versée équivalente à ton indemnité de licenciement (qui doit être faible vu ton peu d'ancienneté dans la boite), et une indemnité équivalente à 3 mois de salaires. Tu n'aurais probablement pas plus en justice (c'est une statistique hein. Concrètement tu pourrais avoir moins ou plus, mais en moyenne je dirais que tu peux viser 3 mois).

Reparle m'en le cas échéant si tu as d'autres questions.

Bonjour Ô Grand Maître B!

On me propose de publier en ligne une version remaniée d'un de mes travaux universitaires, sous licence CC.
Je suis un peu perdu avec les différents suffixes. Quelle version de la licence CC pourrait me faire garder le maximum de contrôle sur mon texte, sachant que je veux être cité nommément, et que je n'ai aucune envie d'être plagié?
Le by-nc-nd serait-il le plus approprié?

Merci beaucoup!

La CC c'est une licence creative commons, qui se décline en 6 formules. Vu ce que tu m'indiques, je pense que tu devrais distribuer ton oeuvre sous licence Creative Commons "BY-NC-ND". Les gens n'auront que le droit de faire circuler ton oeuvre, mais ni de l'exploiter commercialement, ni de la modifier/la transformer, et il faut toujours te citer quand on la fait circuler.

[Truhl]

Bonjour Maître, je pense qu'une période de trouble s'annonce entre Orange et moi.

J'explique vite fait : j'ai déménagé en mars cette année mais une erreur côté Orange a fait que mon nouvel abonnement a été résilié alors que l'ancien n'a pas été touché. Au final la situation a pu s'arranger (en fait ça posait problème surtout pour la personne qui avait repris mon appart, vu que malgré la résiliation, mes services ont été maintenus) mais depuis les factures que je reçois ne comptent que la location de la livebox, les appels et la VOD. L'abonnement n'est pas pris en compte. J'avais signalé cette situation à Orange à plusieurs reprises sans nouvelles.
Fin août j'ai voulu souscrire à une autre offre et elle n'a été prise en compte que cette semaine. Comme je trouve qu'on se fout un peu de ma gueule, je veux refuser cette offre. Et Orange de me dire qu'il va falloir que je rattrape tout ce qu'ils ne m'ont pas demandé.

D'où mes questions : Est-ce qu'ils ont le droit de le faire sachant que j'ai signalé ce problème depuis le mois d'avril / mai ? Est-ce qu'il y a un recours, un texte qui permet de me défendre contre ça ? Est-ce que le cas échéant je peux demander d'échelonner le paiement ? Est-ce un motif de résiliation valable (je suis engagé jusqu'à mars prochain) vu que le service que j'avais demandé ne m'a pas été fourni (mais non facturé) ? Slip ou caleçon ?

Merci pour ton temps.

---------- Post added at 17h51 ---------- Previous post was at 17h50 ----------

P.S.: Je précise que je ne me suis pas vraiment penché sur les conditions commerciales (le truc écrit tout petit derrière le contrat).

[Anonyme210226]

Justement notre économie se dégrade donc l'état emprunte de plus en plus cher, donc ça rapporte plus de prêter à l'état maintenant qu'il y a 2 ans.

Certes, mais il y a une différence entre emprunter à l'Etat français et "investir" dans celui-ci. Le taux d'intérêt légal représente grosse modo le taux de rémunération d'une action "France", c'est bien différent d'être un créancier.

[Dark Fread]

...

Merci !

[quikkk]

Bonjour Maître,

J'ai une question rapide concernant le droit du travail :
Je suis ingénieur en forfait jour dans une entreprise dont la convention collective est Syntec.
J'ai été contraint pour un projet de devoir travailler les vendredi 11 , samedi 12 et dimanche 13 novembre.

J'aurais aimé savoir si j'avais le droit à des journées de récupération et si oui combien.

En effet selon la DRH c'est un jour de récupération pour un jour travaillé, que ce soit férié, un dimanche ou n'importe quel autre jour. Cependant elle est connue pour être à la limite de la légalité et j'ai des doutes sur ses affirmations. Selon d'autres personnes le dimanche et le jour férié compte pour un jour et demi (voire deux selon les versions) de récupération, mais personne ne peut me donner ses sources.
J'ai essayé de chercher cette info dans la convention Syntec, mais il semble que mon cas ne soit pas traité. Est-ce alors le droit du travail qui s'applique?

Pour info l'entreprise vient de dépasser 50 personnes, l'éléction des DP est toute fraiche et mon cas de figure ne s'était jamais posé auparavant en son sein, d'où la confusion qui règne à ce sujet.

Merci!

[Ithilsul]

Dans ton cas (tu dois être jeune) je dirais que tu peux viser une somme versée équivalente à ton indemnité de licenciement (qui doit être faible vu ton peu d'ancienneté dans la boite), et une indemnité équivalente à 3 mois de salaires. Tu n'aurais probablement pas plus en justice (c'est une statistique hein. Concrètement tu pourrais avoir moins ou plus, mais en moyenne je dirais que tu peux viser 3 mois).

@Dark Fread : à prendre en compte également, une procédure aux Prud'hommes, ça dure entre 1,5 et 2 ans...

[Dark Fread]

@Dark Fread : à prendre en compte également, une procédure aux Prud'hommes, ça dure entre 1,5 et 2 ans...

C'est bien pour ça que j'ai aucune envie de me lancer là-dedans... Et sans doute que eux non plus. Enfin, je prends les arguments qui me tombent sous la main, hein

[Baryton]

Merci Maître!

[Wobak]

Bonjour Maître,

J'ai une question rapide concernant le droit du travail :
Je suis ingénieur en forfait jour dans une entreprise dont la convention collective est Syntec.
J'ai été contraint pour un projet de devoir travailler les vendredi 11 , samedi 12 et dimanche 13 novembre.

J'aurais aimé savoir si j'avais le droit à des journées de récupération et si oui combien.

En effet selon la DRH c'est un jour de récupération pour un jour travaillé, que ce soit férié, un dimanche ou n'importe quel autre jour. Cependant elle est connue pour être à la limite de la légalité et j'ai des doutes sur ses affirmations. Selon d'autres personnes le dimanche et le jour férié compte pour un jour et demi (voire deux selon les versions) de récupération, mais personne ne peut me donner ses sources.
J'ai essayé de chercher cette info dans la convention Syntec, mais il semble que mon cas ne soit pas traité. Est-ce alors le droit du travail qui s'applique?

Pour info l'entreprise vient de dépasser 50 personnes, l'éléction des DP est toute fraiche et mon cas de figure ne s'était jamais posé auparavant en son sein, d'où la confusion qui règne à ce sujet.

Merci!

De mémoire : les heures supplémentaires peuvent être soit payées, soit récupérées. Quel que soit le cas, je crois que entre 35 et 42h (pour le mois, donc 7h supp), c'est du 125%, au delà, 150%. Pour la récup, même tarif. Donc si tu travailles 10h supp, tu récupères 7x125% + 3x150% à savoir 8h45 + 4h30 = 13h15. Je dis bien : de mémoire. A confirmer bien sûr.

[quikkk]

De mémoire : les heures supplémentaires peuvent être soit payées, soit récupérées. Quel que soit le cas, je crois que entre 35 et 42h (pour le mois, donc 7h supp), c'est du 125%, au delà, 150%. Pour la récup, même tarif. Donc si tu travailles 10h supp, tu récupères 7x125% + 3x150% à savoir 8h45 + 4h30 = 13h15. Je dis bien : de mémoire. A confirmer bien sûr.

Merci de ta réponse, mais cela s'applique t'il dans le cas d'un contrat cadre au forfait jour (218 jours travaillés par an)? En gros il me semble que je n'ai pas d'horaires prédéfinies et donc d'heures supplémentaires si je comprends bien.
L'autre problème sous-jacent étant que les DP commencent à se demander si ce forfait jour est bien légal, car il semblerait qu'en tant que cadre, il faille remplir certaines conditions préalables définie par la convention Syntec (ancienneté, salaire minimum) et je vois que ce problème se pose un peu partout en ce moment, notamment chez les SSII...
Je me demande donc quoi penser de tout ça et surtout si la proposition de la DRH concernant les jours de repos est légale ou non (ie 1 jour travaillé (jour férié, samedi ou dimanche) = 1 jour de repos OU 25% de majoration de salaire pour le jour férié et le dimanche).

[kpouer]

Le caractère forfaitaire c'est que ça englobe tes heures supplémentaires occasionnelles. Mais si tous les jours tu fais 1h de plus, ça n'entre plus dedans

article 32 de la Syntec

Ce forfait devra être révisé si les conditions réelles
de travail de l'I.C. entraîneraient de façon
permanente une diminution ou une augmentation
de son temps de travail.

Et pour être en autonomie complète avec la Syntec il faut que tu sois coef 3.2 ou 3.3, ou alors que tu touches 2 fois le plafond de la sécurité sociale (je te le souhaite, ça fait 70 704 euros par an).

Pour le travail dimanche et jours fériés :
Article 35 de la Syntec.

Ce que je vois article 35.1, pour te faire travailler le dimanche il fallait demander une dérogation au préfet (c'est bizarre j'ai un doute mais c'est marqué)

En article 35.3 ils disent que c'est majoré de 100%.


De plus en vrac, tu ne peux pas travailler plus de 6 jours sur 7, pas plus de 60 heures dans la semaine.

[quikkk]

Oui donc si je résume, mon contrat de travail n'est pas de ce qu'il y'a de plus légal... Et c'est donc pour cela qu'il subsiste un flou concernant le temps de récupération puisqu'on entre pas dans le cadre de la convention collective.
Le pire, c'est que les horaires sont calées sur des durées quasiment fixes de travail (obligation de venir du lundi au vendredi et de bosser en gros 8h...), donc je n'ai même pas l'autonomie que doit impliquer le forfait jour...
Bon et bien va falloir que j'éclaircisse tout ça. C'est tout de même agaçant ces magouilles...

[Wobak]

Si même ta société n'a pas l'air au courant et essaye de sortir la situation au mieux parce que ça ne leur est jamais arrivé, tu peux leur laisser le bénéfice du doute quand même.

[quikkk]

Si même ta société n'a pas l'air au courant et essaye de sortir la situation au mieux parce que ça ne leur est jamais arrivé, tu peux leur laisser le bénéfice du doute quand même.

Merci Wobak, je vais justement essayer de faire passer les 100% de majoration car il semble que dans un autre service un gars ait fait comme cela. Je vais essayer de faire en sorte que ça soit la norme .
Par contre connaissant la boîte, il n'y a pas de bénéfice du doute car la DRH a clairement tenter de pipeauter les DP qui ont soulevé ce problème et ils sont connus pour être borderline. Dans le même genre, les ingés sont embauchés avec un coefficient de 95 alors qu'il semble que ça doit être 100. Ils ont même avoué une fois qu'ils savaient qu'ils étaient à la limite de la loi pour les contrats, mais qu'ils préféraient prendre le risque d'un salarié qui les poursuive, misant sur le fait que le gars soit effrayé par les procédures, plutôt que de faire des contrats clair et sans entourloupe...
Ça passait quand on était 30, maintenant un peu moins...

[kpouer]

Vérifie aussi les salaires minimums de la syntec tant que tu y es, dans mon ancienne boite pas mal de gens étaient payés moins que le minimum conventionnel et il a du y avoir des rattrapages rétroactifs.

[keulz]

Bonjour maître,

J'aimerais rebondir sur cette explication de l'usus fructus abusus que tu as faite dans ton article sur la croisade d'UFC.

Tout à l'heure, dans les grosses têtes au carré, ils ont parlé de la condition paysanne, mise une nouvelle fois en péril par le vote d'une loi leur interdisant de replanter les graines qu'ils auraient récoltés l'année passée, les obligeant à racheter, à chaque fois, les semences au semencier (salut monsanto).
Donc dans ce cas, ils auraient usus et le fructus mais pas l'abusus ? Est-ce que cette aberration est rendue possible par le statut "d'oeuvre de l'esprit" des semences, ou est-ce une fourberie toute autre ?

[Grand_Maître_B]

Bonjour maître,

J'aimerais rebondir sur cette explication de l'usus fructus abusus que tu as faite dans ton article sur la croisade d'UFC.

Tout à l'heure, dans les grosses têtes au carré, ils ont parlé de la condition paysanne, mise une nouvelle fois en péril par le vote d'une loi leur interdisant de replanter les graines qu'ils auraient récoltés l'année passée, les obligeant à racheter, à chaque fois, les semences au semencier (salut monsanto).
Donc dans ce cas, ils auraient usus et le fructus mais pas l'abusus ? Est-ce que cette aberration est rendue possible par le statut "d'oeuvre de l'esprit" des semences, ou est-ce une fourberie toute autre ?

Ah c'est intéressant ! Mais là le pb ne se pose pas: ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire. La loi confère l'abusus à l'acheteur en général ? Une autre loi peut l'enlever pour un cas précis (ici les graines). Donc les deux lois coexistent.

Dans le cas des jeux vidéo, il n'y a aucune loi qui interdise expressément la revente. C'est toute la différence.

---------- Post added at 18h45 ---------- Previous post was at 18h44 ----------

Bon sinon il y a eu bcp de messages concernant la syntec et un contrat ? Ou en êtes vous ? Quikk, tu es satisfait ? ou il reste des questions à régler ?

[kpouer]

GMB, à propos de la Syntec moi je dis qu'il est toujours bon d'avoir l'avis d'un pro, parce que perso je lis le texte et j'en comprend des choses mais peut-être que j'interprète mal.

[quikkk]

Pour le moment je navigue en eaux troubles et il est vrai que j'aurais aimé votre point de vue. Je poste donc un résumé concis (je l'espère) de la situation :

D'après ce que j'ai compris, le contrat sous lequel j'ai été embauché est douteux car il est marqué explicitement que je suis en forfait 218 jours, or, comme on peut le voir dans la convention Syntec, ce type de contrat ne semble pouvoir s'appliquer que si on a au minimum 6 ans d'ancienneté et qu'on touche 2 fois le plafond de la SS.
Je ne remplis aucune des deux conditions (malheureusement...).
Par ailleurs, bien qu'étant au forfait jour, je n'ai pas d'autonomie complète car je suis obligé de venir du lundi au vendredi et d'arriver avant 10h et de partir après 17h30 en théorie.

J'ai donc l'impression que je ne rentre dans aucune "case" de la convention Syntec, ce qui fait que je ne sais pas à combien de jour de récupération j'ai le droit pour avoir travaillé les vendredi 11 (férié), samedi 12 et dimanche 13 novembre.

La DRH, se basant sur le fait que nous sommes en forfait jour, a répondu aux DPs qu'un samedi, dimanche ou jour férié travaillé doit être récupéré sans majoration OU payé avec une majoration de 25%. Je trouve ça un peu gonflé de sa part et j'aurais donc aimé savoir d'une part à combien de jours de repos je peux prétendre, et d'autre part quel est mon statut au niveau de la convention Syntec (de façon à ce que je puisse savoir lire un peu mieux cette convention).

Merci!

[Hellpetrus]

Bonjour, Smokytoks m'a conseillé de venir poser la question ici, concernant au problème avec le SAV de chez GrosBill.com

Explication: ICI

Alors voilà, je compte retourner aujourd'hui, puis-je exiger un remboursement direct ou dois-je me contenter d'un bon d'achat ? Faut-il encore qu'il me propose un bon d'achat !

[Yshuya]

Bonjour GMB,

J'ai plusieurs questions qui demandent une réponse assez urgente.

Je viens d'acheter deux ordinateurs portables, Un Dell & Un Lenovo.

Je souhaite me faire rembourser les deux Seven dont je n'en ai pas l'intérêt car je souhaite installer un linux et j'ai à ma disposition une license étudiante pour l'autre pc.

Alors le problème est le suivant, je suis Belge et j'ai acheté mes ordinateurs à différents endroits.

En belgique si j'ai bien compris la loi sur la vente liée à été complètement cassé par la jurisprudence de la cour Européenne :

Le 23 avril 2009, la Cour de Justice des Communautés Européennes a rendu un arrêt sur question préjudicielle du tribunal de commerce d’Anvers. (Disponible sur http://curia.europa.eu, affaire numéro C-261/07) Dans cet arrêt, la Cour estime que les articles de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur concernant la vente conjointe sont contraires à la directive 2005/29/CE (directive sur les pratiques commerciales déloyales). Et ce, précise-t-elle même si ces articles offrent une meilleure protection du consommateur.

Cet arrêt peut être considéré comme sonnant le glas de l’interdiction de la vente liée en Belgique, et priverait donc la lutte pour la détaxe de sa meilleure arme légale. Le ministre de l’économie ayant annoncé une refonte de la loi pour supprimer les articles mis en cause par l’arrêt de la CJCE Source, il sera important de suivre ces modifications législatives et de voir s’il sera prévu de conserver une protection contre la vente liée conforme au droit européen (ce qui ne semble pas évident).

Source : Detaxe.be

Voilà le mail que j'ai reçu après avoir poser la question à Lenovo BELGIQUE !

Cher Monsieur,

Nous accusons réception de votre demande de remboursement des logiciels fournis avec votre Lenovo ThinkPad (modèle non précisé), datée du 13 décembre 2011.

Vous indiquez vouloir obtenir un remboursement. Nous en déduisons que vous souhaitez refuser le CLUF du logiciel Microsoft Windows 7. Nous vous rappelons que le CLUF que vous souhaitez refuser précise :

« En utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le logiciel. Contactez le fabricant ou l’installateur afin de connaître leurs modalités de retour des marchandises pour vous faire rembourser ».

Par votre demande vous avez pris l’initiative de connaître nos modalités de retour des marchandises. Nous vous confirmons que nous sommes en mesure d’organiser le remboursement intégral du prix payé par vous-même contre remise du Lenovo ThinkPad.

Le remboursement immédiat et intégral est, comme cela a été indiqué dans le CLUF, de plein droit à conditions que (i) l’ordinateur soit en état « neuf », n’ayant pas été utilisé après le refus et (ii) votre vendeur ait pu vérifier sur pièce que le CLUF a été effectivement refusé. Dans un premier temps, merci de nous indiquer si oui ou non vous avez continué à utiliser l’ordinateur depuis le refus de la licence.

Toutefois, par votre demande, vous ne demandez pas de retourner les marchandises Lenovo que vous avez achetées mais le « remboursement » des logiciels préinstallés.

Nous sommes extrêmement attentifs à la satisfaction des acheteurs des produits Lenovo. Cependant, au vu de votre dossier, nous ne sommes pas en mesure de vous donner raison au cas présent.

Dans la présentation commerciale du Lenovo ThinkPad tel que vous l’avez acheté, il a été clairement indiqué que celui-ci était vendu avec un certain nombre de logiciels préinstallés, faisant partie intégrante de notre produit tel que mis en vente par votre vendeur. Il n’y a d’ailleurs aucune indication dans votre demande suggérant que vous auriez commis une erreur sur la nature du produit au moment de l’achat. Il nous semble donc que vous étiez parfaitement informé de la nature du produit que vous avez choisi d’acheter et que c’est consciemment et volontairement que vous avez choisi d’acheter ce produit comportant des logiciels préinstallés, en payant un prix correspondant à celui-ci tel que mis en vente.

Notre mission est de vendre un maximum de produits Lenovo, en nous alignant sur les besoins de la vaste majorité de notre public. Or, force est de constater que votre demande est totalement atypique et que la presque totalité des consommateurs souhaitent effectivement avoir un PC prêt à fonctionner avec système d’exploitation ou d’autres logiciels préinstallés. En d’autres termes, nous définissons et vendons des produits correspondant à la demande des consommateurs. Si la demande de la vaste majorité des consommateurs change, nos produits évolueront en conséquence. Nous croyons que notre pratique commerciale correspond parfaitement aux intérêts des consommateurs tels qu’exprimés jusqu’à présent.

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne du 23 avril 2009 (C-261/07 et C-299/07), il est parfaitement licite pour Lenovo de proposer au public une « offre conjointe » de produits et de services (ordinateur plus logiciels préinstallés), sauf si notre société avait recours en vendant nos produits à des pratiques commerciales déloyales. Or, comme cela a déjà été évoqué ci-dessus, il apparaît que vous étiez parfaitement informé de la nature de notre produit avant son achat et notamment du fait qu’il comportait des logiciels préinstallés. Il est dès lors logiquement impossible de considérer que notre entreprise a eu recours à des pratiques déloyales pour vous induire en erreur sur la nature de notre produit. L’interdiction de vente liée est depuis cette décision de la Cour de Justice Européenne plus interdite. Vous argument sur ce point ne tient en aucun cas.

Nous vous demandons également de bien vouloir nous communiquer la référence de la loi Européenne à laquelle vous faites référence pour l’obligation de remboursement. Nous n’en avons pas connaissance.

Compte tenu de ce qui précède, nous regrettons de confirmer que nous ne pouvons pas répondre favorablement à votre demande telle que formulée dans votre email, votre demande n’étant pas conforme aux textes législatifs (ainsi que la jurisprudence) actuellement en vigueur.

Nous vous prions de croire à nos sentiments distingués.

Qu'elles sont mes possibilités ?

Concernant le Dell, je passerais par Dell France vu que j'ai acheté sur Amazone.fr qui se livre surement voir assurément chez Dell France.

Concernant le Lenovo, je ne sais pas de trop, je pensais demander à Ldlcbelgique s'il se livrait chez Lenovo Belgique ou France.

Que peux tu me conseiller ?

En France, si je ne me trompe pas le remboursement doit être obligatoirement fait ?

Qu'ai je comme droit de réponse à Lenovo Belgique ?

[Tiri]

Bonjour, Ô GMB, j'aurais une question à poser sur le syndic' de copropriété dans un immeuble.
Aujourd'hui, la présidente m'a parlé de cartons que j'avais jeté n'importe comment. Je pensais que c'était parce qu'ils débordaient un peu mais en fait les éboueurs les avaient complètements balancés un peu partout dans la cour. Ok...
Et là, elle commence à me parler de moyens légaux pour , je cite "[me] faire comprendre", et plein d'autres choses.
Sauf que par exemple, les ampoules de mon escalier étaient toutes mortes quand je suis arrivé et l'étaient toujours un mois plus tard, j'ai été obligé de les changer moi-même. De plus, la porte d'entrée est mal réglée et ne se ferme jamais, ce qui fait que tout le monde peut rentrer malgré le digicode.
Normalement, je viendrais pas déranger vu que c'est pas très important, mais son acharnement m'a fait changer d'avis.

Et ma question : Dans les 3 cas (poubelles, lampes et porte), qui est en tort, et qu'est-ce qu'il pourrait se passer pour les deux partis ?

Merci d'avance !

EDIT: Ah merde, c'était pas le présidente du syndic, mais celle du conseil syndical, ca change pas mal de chose.

[smokytoks]

T'es locataire ou proprio, Tiri ?

[Tiri]

Locataire. J'ai surtout envie de savoir si elle a réellement de quoi me faire chier ou si c'est vraiment pour enculer les mouches, car c'est vraiment le type d'emmerdes que je veux pas avoir.

[smokytoks]

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