Les canards et la loi

[picturapoesis]

Merci Poncho Villa.
Ca étaye déjà bien.
Comme je le redoutais, cet "Institut pour la Justice" n'est pas aussi apolitique que ça. C'était particulièrement sur cette asso et leur "pacte 2012" que je souhaitais l'avis de GMB. Et comme je comptais aussi aller demander sur son blog l'avis de maître Eolas, ton post fait double mise
Merci donc.

[Grand_Maître_B]

Hum, je sais que c'est loin et que ça date un peu, mais je ne crois pas avoir vu de réponse à ma question :

Bonjour cher maître,

je trouve que ca manquait de problème avec les opérateurs téléphoniques, donc bon, je vais humblement essayer de remplir le quota ><

En Octobre 2010, j'ai pris un forfait chez les "détendus du mobile" avec mobile. Il se trouve que depuis quelques semaines, ce fameux mobile reboote dès que je lui demande quelque chose (GPS, internet, petit jeu...) et que sa partie basse chauffe substantiellement (pas un soucis de batterie donc)

J'ai appelé mon opérateur, qui m'a gentiment rembarré en m'expliquant que eux garantissent les mobiles juste 1 an. Donc dejà ca me donne une bonne raison de les envoyer chier quand Free arrivera (geste commercial dans les dents) mais je pensais que tous les appareils électroniques achetés en Europe jouissaient d'une garantie de 2 ans (surtout que la, il s'agit clairement d'un problème matériel, et pas d'une mauvaise utilisation du téléphone que je n'ai jamais rooté ni maltraité)

Le SAV m'a donc renvoyé vers le constructeur, mais je sens qu'avec eux ca va prendre des plombes, et je ne peux pas me passer du téléphone (qui est à usage professionnel). Quels sont mes recours contre l'opérateur?

Merci d'avance!

Vous deux je ne vous ai pas oublié !

[Doric]

Bonjour cher maître,

je trouve que ca manquait de problème avec les opérateurs téléphoniques, donc bon, je vais humblement essayer de remplir le quota ><

En Octobre 2010, j'ai pris un forfait chez les "détendus du mobile" avec mobile. Il se trouve que depuis quelques semaines, ce fameux mobile reboote dès que je lui demande quelque chose (GPS, internet, petit jeu...) et que sa partie basse chauffe substantiellement (pas un soucis de batterie donc)

J'ai appelé mon opérateur, qui m'a gentiment rembarré en m'expliquant que eux garantissent les mobiles juste 1 an. Donc dejà ca me donne une bonne raison de les envoyer chier quand Free arrivera (geste commercial dans les dents) mais je pensais que tous les appareils électroniques achetés en Europe jouissaient d'une garantie de 2 ans (surtout que la, il s'agit clairement d'un problème matériel, et pas d'une mauvaise utilisation du téléphone que je n'ai jamais rooté ni maltraité)

Le SAV m'a donc renvoyé vers le constructeur, mais je sens qu'avec eux ca va prendre des plombes, et je ne peux pas me passer du téléphone (qui est à usage professionnel). Quels sont mes recours contre l'opérateur?

Merci d'avance!

Ca me parait un peu chaud pour tenter quelque chose à l'encontre de ton opérateur...
Faut que tu ressorte ton contrat pour voir ce qui est écrit noir sur blanc. A mon avis, il n'y a que là dessus que tu pourra faire quelque chose si faille il y a.

[PS] Check tes MPs bourdayl de crotte!

[Ithilsul]

Une question rapide Maître : l'article L113-5 du code de la consommation stipulant

Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.

mon FAI, qui se dit "libre", l'est-il trop en me faisant payer une surtaxe ?
Et donc, lors de la demande de remboursement en raison d'indisponibilité de service, puis-je lui demander, au titre de cet article, le remboursement de la surtaxe qu'ont subies mes communications visant à signaler et faire résoudre le problème ?

[Wobak]

Le numéro n'est pas surtaxé, c'est la toute la feinte. La preuve tu peux l'appeler depuis une autre ligne et ça sera pas prélevé sur la ligne depuis laquelle tu appelles.

Ce que tu payes c'est la "prestation d'assistance".

[Ithilsul]

Mmmhhh, j'ai peur de comprendre.

Mais quand je lis :

3244 GTA (gratuité du temps d'attente) à partir d'une Freebox puis prix d’un appel local, soit :
- coût de connexion : 0,078 €TTC par appel
- puis 0,014 €TTC/min en heures creuses et 0,028 €TTC/min en heures pleines
Heures creuses : Lundi au vendredi de 8 heures à 19 h sauf jours fériés. les autres plages horaires (sic).
Heures pleines : les autres plages horaires.

N'est-on pas sur un numéro surtaxé, puisqu'il y a des coûts supplétifs à une communication normale ?

[exarkun]

Je viens de voir ça ce matin : "Condamné à verser 10 000 euros à son ex-femme pour manque de sexe"

C'est un tribunal Aixois qui a rendu cette décision qui pourrait faire jurisprudence. Plusieurs questions me turlupine :

- Déja comment a t elle (elle ou son avocat) fait pour prouver ça?
- Cette décision peut elle vraiment faire jurisprudence?
- Obliger ma femme à avoir un rapport c'est un viol ou un devoir conjugal? Si c'est un viol (j'en suis sûr même) puis je porter plainte contre elle pour non respect du devoir conjugal?

Source : LEXPRESS.FR

[Teto]

Plusieurs questions me turlupinent :

De cheval !




ok je sors.

[Gobbopathe]

Je viens de voir ça ce matin : "Condamné à verser 10 000 euros à son ex-femme pour manque de sexe"

C'est un tribunal Aixois qui a rendu cette décision qui pourrait faire jurisprudence. Plusieurs questions me turlupine :

- Déja comment a t elle (elle ou son avocat) fait pour prouver ça?
- Cette décision peut elle vraiment faire jurisprudence?
- Obliger ma femme à avoir un rapport c'est un viol ou un devoir conjugal? Si c'est un viol (j'en suis sûr même) puis je porter plainte contre elle pour non respect du devoir conjugal?

Source : LEXPRESS.FR

Je n'ai pas relu ton lien mais cette histoire me dit quelque chose et de mémoire, pour répondre à "comment l'a-t-il prouvé", c'est simplement le type dépressif qui a sans hésité "avoué" depuis le début, donc la question ne se posait pas.

... non mais comment je peux me souvenir d'un détail aussi con, le cerveau est décidément mystérieux...

[exarkun]

Je n'ai pas relu ton lien mais cette histoire me dit quelque chose et de mémoire, pour répondre à "comment l'a-t-il prouvé", c'est simplement le type dépressif qui a sans hésité "avoué" depuis le début, donc la question ne se posait pas.

... non mais comment je peux me souvenir d'un détail aussi con, le cerveau est décidément mystérieux...

Oui je suis d'accord, pour moi ça me semble logique qu'il faut que le mec avoue son abstinence et en même temps c'est un peu facile.

[daemogia]

De cheval !




ok je sors.

Salutations Grand_Maître_B,

Est-il possible de porter plainte pour des blagues aussi pourries, ou existe t-il des recours ?

[ELOdry]

Pas vraiment une question, juste une (mauvaise) surprise : les agences sont censées payer des intérêts au taux légal aux locataires s'ils ne leurs remboursent pas leur dépôt de garantie deux mois après leur départ. La formule, c'est apparemment "(dépôt de garantie X 0.38%) / 365" par jour de retard.

Dans notre ancienne coloc, avec 1800€ de caution et 32 jours de retard, ça fait donc 60 centimes. Ma question est donc : ce serait pas un peu du foutage de gueule? Ou alors je suis nul en maths?

[kpouer]

Euh t'es sur de ton calcul ?
1800*32*0.38/365 ça fait 59.96 plutôt non ?

[Eradan]

Plus exactement, 59,967€. Sans doute un problème de virgule mal placée

[ELOdry]

Ben c'est ce que je disais aussi, mais j'ai décidé de faire confiance à ma coloc et à la gonzesse de l'ADIL (agence de l'information sur le logement) qu'elle a eu au téléphone.

En même temps, moi et les maths, ça fait 2 (ou 3, ou 4, ou 7,1, j'en sais rien, j'ai pas de calculette sous la main).

Bon ben je repars à l'assaut alors!

EDIT : heu, non. Vous oubliez pas le "%" dans 0.38%? Du coup le calcul ce serait plutôt (((1800/100)x0.38)/365)x32, non? Soit 60 centimes. Attendez, y'a un topic des maths?

[Anonyme210226]

C'est pas 3.8 % le taux légal ? Dans ce cas-là, ça fait 5,99 €

[Vevster]

C'est pas 3.8 % le taux légal ? Dans ce cas-là, ça fait 5,99 €

Ça me parait déjà mieux comme taux.

3.8% annuel --> x nombre de jours / 365

[kpouer]

Ca parait plus logique Pancho Villa 3.8%.
0.38 je me demande bien d'ou ça sort.

[ELOdry]

D'après tresor.bercy.gouv.fr, c'est bien 0.38... il a été divisé par 10 en deux ans. Le lien du ministère parle d'une "majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice". C'est à dire que même si je les fais chier jusqu'au bout, je peux espérer décrocher... 8.50€. Plus peut-être mes 30€ et des brouettes de frais bancaires (ils m'ont foutu à découvert les cons) en dommages et intérêts, non? Enfin bon, bref, c'est une espèce de farce ce truc.

[Laglouche]

Bonjour,
une petite question pratique, svp.
On vient de s'abonner à canal+, où il est marqué un peu partout sur leur site qu'on peut enregistrer les programmes, faire le contrôle du direct et plein de choses passionnantes.
Après inscription, et réception du décodeur, on se rend compte qu'on ne peut pas enregistrer puisque de toutes façons il n'y a a priori pas de Disque Dur dans le décodeur, le contrôle du direct est également impossible, il n'y a pas de double tuner.

Choqué par la pub mensongère sur leur site, je fouille dans les CGV où je lis ceci:
"Pour enregistrer des programmes des Chaînes ¢, l’Abonné doit
disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.
Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit :
– pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par
¢ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre
d’une location ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa
compatibilité avec le Décodeur CANAL dont dispose l’Abonné."

Ayant l'intention d'envoyer un courrier à Canal+ (et en copie Que choisir, ça leur fera plaisir) pour m'offusquer d'une pratique commerciale honteuse, j'ai également l'intention de leur demander de me mettre à disposition, comme prévu dans leur CGV un Disque Dur nous permettant d'enregistrer.
Ais-je bien interprété les CGV?

Edit : précision, on est en TNT

[Teto]

Bonjour GMB, j'en ai marre.

Je m'explique. J'ai été au chômage suite licenciement éco, et je suis entré dans le dispositif CTP (Contrat de Transition Professionnelle) qui vient d'être supprimé cette semaine. C'était il y a 2 ans.

Etc, etc,

J'ai envoyé un mail il y a 15 jours au médiateur avec demande (informatique) d'accusé de réception et de lecture. Je sais que le destinataire peut refuser de les envoyer, toujours est-il que je n'ai rien reçu (je ne parle même pas de réponse). J'en ai assez, je vais porter plainte. Je voudrais juste savoir à quel organisme/tribunal, car il est hors de question de laisser passer 10000€. J'ai un travail précaire, à 80% donc je suis inférieur au SMIC, donc j'en ai bougrement besoin (surtout avec ce qui s'annonce...)

Merci si vous pouvez me renseigner !

Cher Grand Maitre,

Je viens de recevoir un mail, ce matin, de mon référent, me disant que les 10000€ promis (quand j'étais sous CTP) vont devenir... 2500€ puisque c'est le plafond maximal possible sous le régime général de Pôle Emploi.

J'ai lui ai répondu, dès réception du mail, que j'allais faire appel à un avocat + référé direct, et je lui ai expliqué pourquoi je n'avais pas a subir le plafond d'une régime auquel je ne faisais pas partie. Pas de réponse... et il n'est plus joignable.

L’État dans toute sa splendeur...

Je vous tiens au courant.
PS: Faut que je fasse appel à quel type d'avocat ? Civil ? Social ?
(Désolé d'être un peu sec, je suis en colère)

[Grand_Maître_B]

Cher Grand Maitre,

Je viens de recevoir un mail, ce matin, de mon référent, me disant que les 10000€ promis (quand j'étais sous CTP) vont devenir... 2500€ puisque c'est le plafond maximal possible sous le régime général de Pôle Emploi.

J'ai lui ai répondu, dès réception du mail, que j'allais faire appel à un avocat + référé direct, et je lui ai expliqué pourquoi je n'avais pas a subir le plafond d'une régime auquel je ne faisais pas partie. Pas de réponse... et il n'est plus joignable.

L’État dans toute sa splendeur...

Je vous tiens au courant.
PS: Faut que je fasse appel à quel type d'avocat ? Civil ? Social ?
(Désolé d'être un peu sec, je suis en colère)

Je compatis sincèrement à ta situation. Et je comprends ta colère. Mais porter plainte me paraît risqué et pas forcément utile. Ce qu'il te faudrait, c'est une procédure de référé, vu l'urgence de ta situation, pour débloquer les fonds. Mais cela te sera difficile de t'en sortir tout seul. Je te conseillerais de foncer à l'ordre des avocats de ta ville (en général, il y a toujours une antenne qui se tient, soit au tribunal de grande instance de ta ville, soit à la cour d'appel, si ta ville abrite une cour d'appel) et tu demandes, soit une consultation gratuite, soit la liste des avocats qui prennent l'aide juridictionnelle. Et mon confrère t'aidera alors à agir au mieux pour régler cette situation.

Je comprends il y a de quoi être enragé en effet. Je conseille plutôt un avocat social, voire spécialisé dans le contentieux de la sécurité sociale et assimilé, parce que la première question à régler avant de lancer un référé est de s'assurer que tu es bien hors régime. Bon courage en tous les cas et tiens nous au courant.

---------- Post added at 15h57 ---------- Previous post was at 15h28 ----------

Bonjour cher maître,

je trouve que ca manquait de problème avec les opérateurs téléphoniques, donc bon, je vais humblement essayer de remplir le quota ><

En Octobre 2010, j'ai pris un forfait chez les "détendus du mobile" avec mobile. Il se trouve que depuis quelques semaines, ce fameux mobile reboote dès que je lui demande quelque chose (GPS, internet, petit jeu...) et que sa partie basse chauffe substantiellement (pas un soucis de batterie donc)

J'ai appelé mon opérateur, qui m'a gentiment rembarré en m'expliquant que eux garantissent les mobiles juste 1 an. Donc dejà ca me donne une bonne raison de les envoyer chier quand Free arrivera (geste commercial dans les dents) mais je pensais que tous les appareils électroniques achetés en Europe jouissaient d'une garantie de 2 ans (surtout que la, il s'agit clairement d'un problème matériel, et pas d'une mauvaise utilisation du téléphone que je n'ai jamais rooté ni maltraité)

Le SAV m'a donc renvoyé vers le constructeur, mais je sens qu'avec eux ca va prendre des plombes, et je ne peux pas me passer du téléphone (qui est à usage professionnel). Quels sont mes recours contre l'opérateur?

Merci d'avance!

J'avais fais plusieurs pilules rouges sur la garantie en son temps, à lire dans l'ordre: 1, 2 et 3.

En résumé, tu as une garantie contractuelle, accordée par le vendeur moyennant finances et qui s'étend sur 1 à 5 ans. Au lieu d'un remboursement, elle permet souvent un remplacement de l'objet et elle joue dés que l'objet ne marche plus, peu importe que l'origine du pb soit antérieur ou postérieur à la vente (à moins qu'il soit visible que ce soit toi qui l'ait cassé, auquel cas, tu es le fautif et l'assurance ne joue pas).

Et il y a également une garantie légale (c'est à dire imposée par la loi, et non octroyée par un contrat), qui est imposée à l'égard de tous les vendeurs successifs de l'objet et ce, jusqu'au fabricant (puisque ce dernier est en réalité le premier vendeur de l'objet à un intermédiaire, qui va le revendre à un autre et ainsi de suite, jusqu'au public.). Tu peux donc exiger remboursement de ton bien à qui tu veux dans la chaîne; en revanche, pour que la garantie légale joue, il faut que le pb soit antérieur à la vente de l'objet.

Dans ton cas manifestement la garantie commerciale s'est éteinte au bout d'une année, d'après ce que te dit l'opérateur en tous les cas. Vérifie quand même dans ton contrat. Et donc tu peux te retourner vers le fabricant du mobile. Mais comme tu vois, tu pourrais aussi te plaindre à l'opérateur, si ce dernier t'as vendu le mobile, puisqu'il est dans la chaîne des vendeurs.

Mais soyons pratique. Si tu peux en effet te retourner envers chaque vendeur successif, essaye ta chance d'abord auprès du fabricant de mobile, contrairement à ce que tu penses, cela pourra aller plus vite que de tenter de forcer la main à l'opérateur qui ne veut pas intervenir.

[Grand_Maître_B]

Salutations Grand_Maître_B,

Est-il possible de porter plainte pour des blagues aussi pourries, ou existe t-il des recours ?

A la limite, devant le Tribunal des flagrants délires. Sinon je ne vois pas.

Bonjour,
une petite question pratique, svp.
On vient de s'abonner à canal+, où il est marqué un peu partout sur leur site qu'on peut enregistrer les programmes, faire le contrôle du direct et plein de choses passionnantes.
Après inscription, et réception du décodeur, on se rend compte qu'on ne peut pas enregistrer puisque de toutes façons il n'y a a priori pas de Disque Dur dans le décodeur, le contrôle du direct est également impossible, il n'y a pas de double tuner.

Choqué par la pub mensongère sur leur site, je fouille dans les CGV où je lis ceci:
"Pour enregistrer des programmes des Chaînes ¢, l’Abonné doit
disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.
Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit :
– pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par
¢ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre
d’une location ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa
compatibilité avec le Décodeur CANAL dont dispose l’Abonné."

Ayant l'intention d'envoyer un courrier à Canal+ (et en copie Que choisir, ça leur fera plaisir) pour m'offusquer d'une pratique commerciale honteuse, j'ai également l'intention de leur demander de me mettre à disposition, comme prévu dans leur CGV un Disque Dur nous permettant d'enregistrer.
Ais-je bien interprété les CGV?

Edit : précision, on est en TNT

Tu n'aurais pas un lien à me donner qui me permettrait de lire les CGV de C+ ? Cela m'aiderait pour pouvoir te répondre.

[Laglouche]

Merci de ton intérêt,
https://secure-newmedia.canal-plus.c...14/1/93141.pdf
Voici pour l'intégralité des CGV

[Grand_Maître_B]

Bonjour,
une petite question pratique, svp.
On vient de s'abonner à canal+, où il est marqué un peu partout sur leur site qu'on peut enregistrer les programmes, faire le contrôle du direct et plein de choses passionnantes.
Après inscription, et réception du décodeur, on se rend compte qu'on ne peut pas enregistrer puisque de toutes façons il n'y a a priori pas de Disque Dur dans le décodeur, le contrôle du direct est également impossible, il n'y a pas de double tuner.

Choqué par la pub mensongère sur leur site, je fouille dans les CGV où je lis ceci:
"Pour enregistrer des programmes des Chaînes ¢, l’Abonné doit
disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.
Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit :
– pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par
¢ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre
d’une location ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa
compatibilité avec le Décodeur CANAL dont dispose l’Abonné."

Ayant l'intention d'envoyer un courrier à Canal+ (et en copie Que choisir, ça leur fera plaisir) pour m'offusquer d'une pratique commerciale honteuse, j'ai également l'intention de leur demander de me mettre à disposition, comme prévu dans leur CGV un Disque Dur nous permettant d'enregistrer.
Ais-je bien interprété les CGV?

Edit : précision, on est en TNT

Alors, les CGV constituent ton contrat et tu es censé les avoir lues avant d'accepter de t'abonner.

L'article 3.2.3 stipule que : "Pour permettre à l’Abonné de recevoir les programmes de son Abonnement par la TNT ou le satellite, ¢ met à sa disposition un décodeur, et le cas échéant un disque dur, soit au titre d’un prêt à usage, soit au titre d’une location, selon les modalités définies dans la Fiche Tarifaire. Ces locations ou prêts à usage sont consentis exclusivement à titre d’accessoire de l’Abonnement. "

Donc c'est clair que le disque dur est un accessoire de l'abonnement, pour ne pas dire une option.

et le 3.4.1 stipule que "Pour enregistrer des programmes des Chaînes ¢, l’Abonné doit disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV. Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit : – pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par ¢ ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le Décodeur CANAL dont dispose l’Abonné.
– pour un Abonnement avec un décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers ou acquis par l’Abonné auprès d’un tiers : être mis à disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers ou, être acquis par l’Abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le décodeur dont dispose l’Abonné."

Donc le disque dur peut se louer auprès de C+ ou d'un tiers, ou être acheté etc...Tout dépend de ton abonnement. Je crains donc que les CGV soient suffisamment claires et vu que, tu es censé les avoir lues avant de t'abonner, difficile de reprocher juridiquement quoi que ce soit à C+.

Après, on pourrait imaginer l'angle de la publicité mensongère, si le site/les pubs papiers que tu trouves dans la boite aux lettres, créent une confusion dans l'esprit du lecteur qui pourrait penser que le disque dur est fourni automatiquement par C+. Mais bon, à nouveau, le problème est que, d'un point de vue juridique, tu es censé avoir pris connaissance des CGV. Ceci dit, rien ne t'empêche d'envoyer un courrier en t'offusquant et réclamant un este commercial, mais part plutôt sur l'angle de la publicité mensongère.

Tiens nous au courant.

[Monsieur Cacao]

D'après tresor.bercy.gouv.fr, c'est bien 0.38... il a été divisé par 10 en deux ans. Le lien du ministère parle d'une "majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice". C'est à dire que même si je les fais chier jusqu'au bout, je peux espérer décrocher... 8.50€. Plus peut-être mes 30€ et des brouettes de frais bancaires (ils m'ont foutu à découvert les cons) en dommages et intérêts, non? Enfin bon, bref, c'est une espèce de farce ce truc.

Tiens je me retrouve dans le même cas de figuer avec l'ancien proprio qui traîne pour rendre la caution.
Quelqu'un sait pourquoi le taux a été divisé par 10 en 1 an ?? Quand je vois la gueule des "intérêts" en 2011 c'est un peu foutage de gueule non ?

[Laglouche]

Merci de ton éclairage,
J'ai oublié d'ajouter certains détails.
J'ai essayé de brancher une de mes Disque Dur sur le décodeur, sans succès (DD non reconnu), il semble qu'apparemment seuls 2 modèles de DD sont compatibles.
Ma femme travaillant dans une boîte qui fournit des soft pour les décodeurs canal+, elle est revenue avec un DD certifié officiel, le DD est reconnu mais un message nous indique que l'option est indisponible ou un truc de ce genre. Ma femme se renseigne auprès de certains collègues, et il s'avère en fait que cette option est tout simplement inexistante, le décodeur est prédisposé mais l'option DD n'a jamais été activée par canal+.

Mais en tous cas merci, je vais leur envoyer un courrier et on verra bien ce qu'ils me répondent.
Sinon, concernant la publicité mensongère, quand je vois ça :

J'estime qu'il faut être mesquin pour aller ajouter dans les CGV qu'en fait non l'enregistrement ne marche pas sans option.

[Dark Fread]

Tiens ben je profite de notre Grand Maître B pour avoir quelques éclaircissements sur ma situation... Je pourrais aller trouver un avocat du travail en consult' gratuite ou un truc du genre, mais j'ai pas forcément le temps ni l'envie d'entreprendre des démarches que, au final, je suis pratiquement sûr de ne pas poursuivre plus sérieusement. Bref.

Je me suis fait embauché il y a trois mois dans un magasin (une franchise dans le secteur de l'optique-lunetterie). Après une période d'essai d'un mois, renouvelable mais non-renouvelée, j'ai donc été pris en CDI. Or, il se trouve qu'il y a quelques jours, le manager me convoque pour le traditionnelle entretien mensuel pour me proposer gentiment de signer une rupture conventionnelle. Je suis un peu sur le cul, sachant que j'ai fait mon boulot, que je n'y ai pas mis de la mauvaise volonté et que j'ai toujours essayé de faire des efforts. Grosso modo, on me trouve trop réservé, autrement dit, pas assez commercial. Le manager m'assure même que quelques clients se seraient plaints de moi, ce dont je doute très fortement.

Je suis bien conscient que signer ce papelard n'a rien d'abusif puisque c'est une sorte d'accord réciproque. Mais la façon dont me présente les choses me semble assez douteuse : si je ne signe pas, il est très probable qu'on en arrive à un système d'avertissements/blâmes/etc, m'assure-t-on. Sachant que c'est mon premier emploi et que je suis sur un poste technique, je sais très bien que je fais et ferai des erreurs. Qu'est-ce que ça vaut au juste, cette menace ? D'autre part, si je signe sans faire le malin, on m'assure aussi qu'on dira tout le bien qu'on pense de moi à de futurs employeurs potentiels. (dans le cas contraire, etc)

Ensuite, en m'appuyant sur le fait que j'ai quand même déménagé à 350km de chez moi, avec tout ce que ça implique, dans un endroit où je ne connais personne, avec tout ce que ça implique aussi, j'ai proposé de cesser de travailler immédiatement, mais d'être payé jusqu'à ce que je reçoive et signe cette fameuse rupture. On m'a quasiment rit au nez ; je me demande si c'est réellement super gonflé de demander ce qui, finalement, est une indemnité supplémentaire d'un mois. C'est une vraie question

Je sais également que si tout est fait dans les règles, compte tenu de mon "ancienneté" dans la boîte, je toucherai une indemnité correspondant à "57% du brut" (salaire brut du mois dernier ? Je veux bien une confirmation et un éclaircissement, l'info vient de Pôle Emploi...). Ca implique d'aller bosser pendant, me dit-on, 6 à 8 semaines (le temps que ça prend pour faire valider le document par je ne sais qui), en étant certain que c'est pour me barrer à la fin... Et je suis à des années-lumières d'en avoir envie, niveau motivation je suis à peu près en dessous de -9000.
Je n'ai pas non plus l'intention d'y aller à coup de prud'homme, pas que ça à faire. En fait c'est peut-être idiot et là, cette fois, de la mauvaise volonté, mais mon objectif principal est d'arrêter au plus vite de bosser là-bas vu que de mon côté, ça le fait mais alors plus du tout, comme on dit...

Si je veux faire le petit rigolo et leur envoyer un inspecteur du travail dans les pattes, qu'est-ce qui peut se passer ? C'est pas dans mon intention, juste pour savoir. Est-ce qu'il faut forcément démarrer une procédure aux prud'hommes ?

Puis-je me mettre en congé sans solde jusqu'à la signature du papelard ? (a priori, ce serait ok de leur côté mais à confirmer) Est-ce que ça risque de me jouer des tours de quelque façon que ce soit ?

reponder m1tenan

[Teto]

Tiens je me retrouve dans le même cas de figuer avec l'ancien proprio qui traîne pour rendre la caution.
Quelqu'un sait pourquoi le taux a été divisé par 10 en 1 an ?? Quand je vois la gueule des "intérêts" en 2011 c'est un peu foutage de gueule non ?

Les élections sont l'année prochaine, il faut pas l'oublier.

Tiens ben je profite de notre Grand Maître B pour avoir quelques éclaircissements sur ma situation...

Déjà tu peux lui dire qu'avec l'ancienneté que tu as chez eux, "oublier" d'en parler à ton prochain employeur ne sera pas très compliqué et qu'il faudrait dare-dare baisser d'un ton s'il ne veut pas se retrouver avec l'inspection du travail au fesses et en plus une plainte aux prudes hommes.

Crois-moi, ça risque fort de le calmer. Et vite.

Maintenant, attends surtout l'avis de Grand Maître.

[Dark Fread]

Déjà tu peux lui dire qu'avec l'ancienneté que tu as chez eux, "oublier" d'en parler à ton prochain employeur ne sera pas très compliqué

Si.
J'ai eu le diplôme en 2008, tenté un autre truc qui a foiré pour cause de santé, et galéré bien comme il faut pour trouver ce job... Là, repartir chercher du boulot en disant que mon diplôme date de bientôt 4 ans sans mentionner d'expérience, c'est pas possible.